SOMMAIRE. Présentation 3

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SOMMAIRE. Présentation 3"

Transcription

1 Présentation 3 Introduction La physionomie du droit commercial 15 1 La définition du droit commercial 15 Le domaine du droit commercial 15 a) Fondement du droit commercial 15 b) Les rapports entre le droit civil et le droit commercial 16 Les fondements du droit commercial 16 a) La circulation des richesses 17 b) La recherche du profit 17 c) L entreprise 17 d) Synthèse 18 2 Les sources du droit commercial 18 Les sources strictement hiérarchisées 18 a) Les traités internationaux et la Constitution 18 b) La loi 19 c) Les règlements 20 d) Les contrats 20 Les sources transversales 20 a) Les usages 20

2 b) La jurisprudence 21 c) Les principes généraux du droit 22 d) La doctrine 22 3 L organisation du droit commercial 22 Les tribunaux de commerce 22 a) L organisation 22 b) La compétence matérielle 22 c) La compétence territoriale 23 d) La procédure 23 L arbitrage et la clause compromissoire 23 a) L arbitrage 23 b) La clause compromissoire 24 Les autorités administratives 25 a) Les autorités administratives 25 b) Les autorités administratives indépendantes (AAI) 25 c) Les chambres de commerce et d industrie 26 Les structures professionnelles 26 Les CFE 27 PARTIE 1 La commercialité Chapitre 1 L acte de commerce 31 1 Les différents actes de commerce 31 Les actes de commerce à titre principal 31 a) Les actes de commerce par la forme 31 b) Les actes de commerce par nature 32 Les actes de commerce à titre accessoire 35 a) Les actes de commerce par accessoire subjectif 35 b) Les actes de commerce par accessoire objectif 37

3 2 Le régime des actes de commerce 38 Le régime des obligations entre commerçants 38 a) La formation des actes de commerce 38 b) L exécution des actes de commerce 40 Le régime des obligations dans les actes mixtes 41 a) La distributivité du droit civil et du droit commercial 41 b) Les exceptions au principe de distributivité 43 Chapitre 2 Le commerçant 45 1 La notion de commerçant 45 La définition de la notion de commerçant 45 a) Les conditions de la qualification de commerçant 45 b) Le commerçant et sa famille 47 Les professions civiles et la qualité de commerçant 49 a) Les artisans 49 b) Les agriculteurs 51 c) Les professions libérales 52 2 L accès à la profession de commerçant 53 La liberté d entreprendre 53 a) Contenu du principe de liberté 53 b) Portée du principe de liberté 54 Les restrictions à la liberté d entreprendre 54 a) Les restrictions liées à la personne 55 b) Les restrictions liées à l activité 56 3 Les obligations du commerçant 57 L obligation de publicité légale 57 a) La publicité par le registre du commerce et des sociétés 57 b) Les autres formes de publicité 59 c) Les Centres des formalités des entreprises (CFE) 60 L obligation comptable 61 a) Les différents instruments comptables 61 b) Les principes de la comptabilité 62 SOMMAIRE

4 Les autres obligations 63 a) Les obligations fiscales 63 b) Les obligations bancaires 64 Chapitre 3 Les intermédiaires du commerçant 65 1 Les intermédiaires non-commerçants 65 Les intermédiaires sans mandat 65 a) Le salarié 65 b) Le VRP 66 Les intermédiaires avec mandat 67 a) L agent commercial 67 b) Le gérant succursaliste 68 2 Les intermédiaires commerçants 68 Les partenaires non intégrés dans un réseau de distribution 69 a) Le sous-traitant 69 b) Le courtier 69 c) Le commissionnaire 70 Les partenaires d un réseau de distribution intégrée 71 a) L organisation du réseau de distribution intégrée 71 b) L encadrement du réseau de distribustion par la loi Macron 72 PARTIE 2 Le fonds de commerce Chapitre 4 La définition du fonds de commerce 77 1 Les éléments constitutifs du fonds de commerce 77 Les éléments matériels du fonds de commerce 77 a) Les marchandises 77 b) Le matériel 78

5 Les éléments immatériels du fonds de commerce 78 a) La clientèle 78 b) Le nom commercial et l enseigne 79 c) Le bail commercial 79 d) Les droits de propriété industrielle 79 e) Les autres droits 79 2 La clientèle 80 La nature juridique du fonds de commerce 80 a) Le fonds de commerce, universalité de droit 80 b) Le fonds de commerce, universalité de fait 81 La réalité jurisprudentielle de l assimilation du fonds à la clientèle 82 a) Pas de fonds de commerce sans clientèle 82 b) Pas de clientèle sans éléments du fonds de commerce 83 Chapitre 5 Le bail commercial 85 1 Les conditions de formation du bail commercial 85 Les conditions tenant aux personnes 85 a) Les conditions relatives au preneur 85 b) Les conditions relatives au bailleur 86 Les conditions tenant aux lieux loués 87 a) Les immeubles 87 b) Les locaux 87 Les conditions tenant à l exploitation d un fonds de commerce 87 Les conditions tenant à la durée du bail 88 a) Les conditions relatives au bail de brève durée 88 b) Les conditions relatives au bail de longue durée 88 2 Les règles d exécution du bail commercial 89 Les droits du locataire 89 a) Le droit de changer d activité 89 b) Le droit de céder ou de résilier le bail 90 Les obligations du locataire 91 a) L obligation d exploitation effective du fonds 91 SOMMAIRE

6 b) L obligation de payer le loyer et le pas-de-porte 92 3 Le droit au renouvellement du bail commercial 93 Les conditions du droit au renouvellement 93 a) Les conditions objectives 93 b) Les conditions subjectives 94 Les modalités du droit au renouvellement 94 a) Le déroulement de la procédure 95 b) Le calcul du nouveau loyer 95 4 Les apport de la loi Pinel 96 Présentation de la loi 96 a) Le contenu effectif actuel 96 b) Les autres étapes de la loi Pinel 97 Le bail dérogatoire 98 a) La conclusion du bail dérogatoire 98 b) La fin du bail dérogatoire 98 Chapitre 6 La marque, le brevet, le dessin et modèle La marque 101 Définition de la marque 101 a) Le signe 101 b) La représentation graphique 102 Les conditions de la protection d une marque 102 a) Le caractère licite de la marque 102 b) Le caractère distinctif de la marque 102 c) Le caractère nouveau et disponible de la marque 103 La procédure de dépôt de la marque 103 a) La procédure de dépôt à l INPI 103 b) Les procédures de dépôt international 104 La protection juridique de la marque 104 a) L action en contrefaçon 104 b) L action en revendication 105

7 c) L action en nullité 105 d) La déchéance 106 Les contrats portant sur la marque 106 a) La licence de marque 106 b) La cession de marque 107 c) Le nantissement de la marque Le brevet 107 Les conditions de la brevetabilité 107 a) Une invention nouvelle 107 b) Une activité inventive 108 c) Une invention susceptible d application industrielle 108 L enregistrement du brevet 108 a) Le brevet national 108 b) Le brevet international 109 La protection du brevet 110 a) La détermination du titulaire du brevet 110 b) Les droits et obligations du titulaire du brevet Le dessin ou le modèle 111 Les conditions de la protection 111 a) L apparence 112 b) La nouveauté et le caractère propre de l apparence 112 Le dépôt 112 a) La procédure interne 113 b) La procédure internationale 113 La protection 113 a) Le monopole d exploitation 114 b) L action en contrefaçon 114 Chapitre 7 La location-gérance Les conditions de la location-gérance 115 Les conditions de forme 115 a) L absence d exigence d un écrit 115 SOMMAIRE

8 b) Les mesures de publicité 116 Les conditions de fond 116 a) La capacité du locataire à être commerçant 116 b) L exploitation du fonds Les effets de la location-gérance 117 Les effets à l égard des parties 117 Les effets à l égard des tiers 118 a) La déchéance du terme 118 b) La solidarité La fin de la location-gérance 118 L absence de droit au renouvellement 119 L exigibilité immédiate des dettes 119 La restitution du fonds de commerce 119 Le rétablissement 119 Chapitre 8 La cession du fonds de commerce Les conditions de la cession 121 Les conditions de fond 121 a) La capacité 121 b) Le consentement 122 c) La cause 122 d) L objet 122 Les conditions de forme 122 a) Les mentions obligatoires 122 b) La sanction du formalisme 123 La publicité 123 a) Les mesures de publicité 124 b) L opposition et la surenchère Les effets de la cession 125 Les obligations du vendeur 125 a) La délivrance du fonds 125 b) Les garanties du vendeur 126

9 Les obligations de l acheteur 126 a) L obligation de payer le prix 126 b) Les obligations spécifiques 127 Chapitre 9 Le nantissement du fonds de commerce et le crédit-bail Le nantissement du fonds de commerce 129 Le nantissement conventionnel 129 a) Les conditions du nantissement 129 b) Les effets du nantissement 130 Le nantissement judiciaire 131 a) La procédure 132 b) Les inscriptions Le crédit-bail sur fonds de commerce 132 Le mécanisme du crédit-bail 132 Le régime juridique du crédit-bail 133 SOMMAIRE PARTIE 3 L encadrement du commerce Chapitre 10 Le droit de la consommation L encadrement des pratiques commerciales 137 La réglementation du message commercial 137 a) Les publicités commerciales interdites 137 b) Les tromperies, falsifications et altérations de la vérité 139 La réglementation des techniques de vente 139 a) Les ventes interdites 140 b) Les ventes strictement réglementées 141

10 2 L encadrement du contrat de consommation 142 La protection du consommateur et la formation du contrat 143 a) La protection de l intégrité du consentement 143 b) La protection contre les clauses abusives 144 La protection du consommateur et les effets du contrat 145 a) L obligation de sécurité 145 b) L obligation de garantie 145 c) L action de groupe 145 Chapitre 11 Le droit de la concurrence La liberté de la concurrence 147 La liberté des prix et la protection de l économie nationale 147 La liberté de la concurrence entre entreprises 148 a) La liberté sous contrôle des concentrations 148 b) La répression des pratiques anticoncurrentielles 150 La liberté de la concurrence et la préservation du marché 151 a) Les pratiques encadrées 151 b) Les pratiques prohibées La loyauté de la concurrence 154 Les formes de concurrence déloyale 154 a) Le dénigrement 154 b) L imitation 154 c) Le parasitisme 155 d) La désorganisation 155 L action en concurrence déloyale 155 a) Les conditions de l action 155 b) La mise en œuvre de l action 155 Bibliographie 157

Droit du commerce électronique

Droit du commerce électronique Droit du commerce électronique Auteur(s) : Céline Castets-Renard Présentation(s) : Maître de conférences de droit privé, HDR, Université de Toulouse I CapitoleCo-directrice du Master 2 Droit et informatique

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3. Le consommateur 13 Le professionnel 15 Le non-professionnel 15. Les sources nationales 16 Les sources communautaires 16

SOMMAIRE. Présentation 3. Le consommateur 13 Le professionnel 15 Le non-professionnel 15. Les sources nationales 16 Les sources communautaires 16 Présentation 3 Introduction Notions fondamentales de droit de la consommation 13 1 Les acteurs du droit de la consommation 13 Le consommateur 13 Le professionnel 15 Le non-professionnel 15 2 Les sources

Plus en détail

DROIT COMMERCIAL. 4 e édition LES FONDAMENTAUX DROIT PATRICK CANIN

DROIT COMMERCIAL. 4 e édition LES FONDAMENTAUX DROIT PATRICK CANIN LES FONDAMENTAUX DROIT DROIT COMMERCIAL PATRICK CANIN 4 e édition DROIT COMMERCIAL PATRICK CANIN Maître de conférences à l université Grenoble II-Pierre Mendès-France 4 e édition Dans la même collection

Plus en détail

Le travailleur indépendant

Le travailleur indépendant Le travailleur indépendant Fiche 1 Objectifs Prérequis Mots-clefs 1. Identifier les différents régimes juridiques d exercice d une activité professionnelle 2. Analyser les conditions d accès à une profession

Plus en détail

DROIT COMMERCIAL. P. 49 La modification du statut des baux commerciaux après la loi PINEL

DROIT COMMERCIAL. P. 49 La modification du statut des baux commerciaux après la loi PINEL P. 49 La modification du statut des baux commerciaux après la loi PINEL P. 51 Le notaire confronté au droit des procédures collectives P. 53 Pratique de la vente de fonds de commerce et distribution de

Plus en détail

Plan du cours de Droit des Affaires

Plan du cours de Droit des Affaires Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Plan du cours de Droit des Affaires Licence 2 Droit Monsieur le Professeur BUREAU www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier, très sincèrement,

Plus en détail

Les formations proposées par le Centre Européen de Formation et Conseil

Les formations proposées par le Centre Européen de Formation et Conseil Les formations proposées par le Centre Européen de Formation et Conseil Le CEFC : Savoir et évolution à la portée de tous C.E.F.C / RECRUTIC EST 13 rue de l Eglise 55160 PAREID Tél : +33 3 29 88 20 67

Plus en détail

Préface 5 Liste des abréviations 18 Introduction 21

Préface 5 Liste des abréviations 18 Introduction 21 Préface 5 Liste des abréviations 18 Introduction 21 Section 1 : Premières vues sur le droit commercial... 21 I-L objet du droit commercial... 21 II - Polysémie du mot commerce... 22 Section 2 : Approche

Plus en détail

CESSION DE FOND DE COMMERCE

CESSION DE FOND DE COMMERCE CESSION DE FOND DE COMMERCE Remarque : Le présent acte de vente de fonds de commerce n est donné qu à titre indicatif. Les parties peuvent donc librement l aménager sous réserve, toutefois, que soient

Plus en détail

Achat Création. Création de cabinet. 1. Etude démographique. 2. Local professionnel. 3. Principales clauses du bail

Achat Création. Création de cabinet. 1. Etude démographique. 2. Local professionnel. 3. Principales clauses du bail Achat Création Création de cabinet 1. Etude démographique Etude démographique médicale et para-médicale - Nombre de cabinets de kiné - Nombre de cabinets médicaux - Structure hospitalière service de rééducation

Plus en détail

Magenta Société d Avocats www.magenta-legal.com

Magenta Société d Avocats www.magenta-legal.com Magenta Société d Avocats www.magenta-legal.com LOI HAMON : NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES 6 mars 2014 Vincent JAUNET, Avocat associé Magenta Société d Avocats www.magenta-legal.com Sommaire

Plus en détail

Céder un fonds de commerce

Céder un fonds de commerce 2014 Céder un fonds de commerce Assistant-juridique.fr Sommaire Etape 1 : Vérifier si une autorisation particulière est nécessaire... 5 A) Le vendeur est titulaire d un bail commercial... 5 B) Le fonds

Plus en détail

OHADA Acte uniforme sur le droit commercial

OHADA Acte uniforme sur le droit commercial Acte uniforme sur le droit commercial Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO n 1 du 1 er octobre 1997 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] Acte de commerce : 2 s Agents commerciaux

Plus en détail

Première partie Les sûretés personnelles 17

Première partie Les sûretés personnelles 17 Table des matières Introduction 3 I. Le créancier chirographaire... 3 II. Le rôle et les variétés de sûretés... 5 III. Le développement du rôle des sûretés et des garanties... 7 IV. Définition... 10 V.

Plus en détail

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Conférences U4U La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Aspects pratiques de droit familial international Me Nathalie de Montigny Avocat au Barreau de Bruxelles

Plus en détail

II Dans quel cadre, ces accords? Dans quel but sont ils conclus? Le problème des entreprises bénéficiant d une forte puissance de marché.

II Dans quel cadre, ces accords? Dans quel but sont ils conclus? Le problème des entreprises bénéficiant d une forte puissance de marché. Les accords de licence Introduction Les droits de propriété industrielle sont des «droits réels». Les contrats gérant ces droits sont donc basés sur les principes du droit des obligations. Si l on se réfère

Plus en détail

Semestre : 2 Module : Environnement Juridique & Communication Elément : Droit d Entreprise Enseignant : Mr Mohammed TAJ

Semestre : 2 Module : Environnement Juridique & Communication Elément : Droit d Entreprise Enseignant : Mr Mohammed TAJ Semestre : 2 Module : Environnement Juridique & Communication Elément : Droit d Entreprise Enseignant : Mr Mohammed TAJ Introduction Générale Le Commerçant Le fonds de Commerce Eléments du cours Portail

Plus en détail

Votre entreprise a des trésors? Protégez-les!

Votre entreprise a des trésors? Protégez-les! Votre entreprise a des trésors? Protégez-les! Frédéric SALAGNAT, notaire Nathalie SPELTZ, avocat spécialisé PI-TIC Gérard MYON, conseil en propriété industrielle, LAVOIX PLAN Pourquoi la propriété industrielle?

Plus en détail

LE CONTRAT DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE INTERNATIONAL

LE CONTRAT DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE INTERNATIONAL Université PANTHEON-ASSAS (PARIS II) Droit Economie Sciences Sociales LE CONTRAT DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE INTERNATIONAL Thèse pour le doctorat en droit (Arrêté du 30 mars 1992 sur les études doctorales

Plus en détail

NEWSLETTER I CASABLANCA

NEWSLETTER I CASABLANCA NEWSLETTER I CASABLANCA Mars 2014 SOMMAIRE ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET Nº 2-12-349 DU 20 MARS 2013 RELATIF AUX MARCHES PUBLICS 2 ADOPTION PAR LE PARLEMENT DU PROJET DE LOI Nº86-12 RELATIVE AUX CONTRATS

Plus en détail

LA DIRECTIVE 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

LA DIRECTIVE 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel LA DIRECTIVE 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel Champ d application et informations précontractuelles Frédéric

Plus en détail

Droit des sûretés et des garanties du crédit

Droit des sûretés et des garanties du crédit Année universitaire 2012-2013 Licence de droit, 3 ème année Droit des sûretés et des garanties du crédit Cours de Mme Valérie Durand Plan de cours 1 Introduction au droit des sûretés 1. L intérêt des sûretés

Plus en détail

«DROIT CIVIL : Contrats spéciaux»

«DROIT CIVIL : Contrats spéciaux» Année universitaire 2014-2015 «DROIT CIVIL : Contrats spéciaux» Licence e 3 Semestre 6 Eva MOUIAL BASSILANA, Professeur Introduction générale au droit des contrats spéciaux A lire : - P. Puig, Pour un

Plus en détail

INTRODUCTION. Chapitre I : Naissance du droit commercial

INTRODUCTION. Chapitre I : Naissance du droit commercial INTRODUCTION Le droit commercial est né de la pratique des affaires ; il s applique à la fois aux commerçants et aux opérations commerciales. Ces sources sont toutes aussi bien internationales que nationales.

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. Préface 7. Le bail à loyer en 2009 : à la croisée des chemins 9

Table des matières. Sommaire 5. Préface 7. Le bail à loyer en 2009 : à la croisée des chemins 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Béatrice Compagnion Le bail à loyer en 2009 : à la croisée des chemins 9 Nicolas Bernard Introduction 9 Section 1. La loi du 27 décembre 2006 : enregistrement du

Plus en détail

DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES

DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES LA LOCATION-GERANCE Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse DSE Sous réserves d usage Septembre

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. LISTE DES OUVRAGES CITÉS EN ABRÉGÉ...v TITRE I : INTRODUCTION GÉNÉRALE ET GAGE COMMUN DES CRÉANCIERS... 1

TABLE DES MATIÈRES. LISTE DES OUVRAGES CITÉS EN ABRÉGÉ...v TITRE I : INTRODUCTION GÉNÉRALE ET GAGE COMMUN DES CRÉANCIERS... 1 TABLE DES MATIÈRES Page AVANT-PROPOS... iii LISTE DES OUVRAGES CITÉS EN ABRÉGÉ...v LISTE DES ABRÉVIATIONS... ix TITRE I : INTRODUCTION GÉNÉRALE ET GAGE COMMUN DES CRÉANCIERS... 1 SECTION 1 : APERÇU GÉNÉRAL

Plus en détail

Propriété intellectuelle démarches de protection

Propriété intellectuelle démarches de protection Propriété intellectuelle démarches de protection Stéphane TALIANA / Caroline CHAUBARD CCI LANGUEDOC-ROUSSILLON s.taliana@languedoc-roussillon.cci.fr Tél. : 04 67 13 68 39 Vanessa RIBERTY Déléguée territoriale

Plus en détail

LE FC EN DROIT MAROCAIN

LE FC EN DROIT MAROCAIN LE FC EN DROIT MAROCAIN Le fonds de commerce est, selon l article 79 du code de commerce, Un bien meuble incorporel constitué par l ensemble des biens mobiliers affectés à l exercice d une ou plusieurs

Plus en détail

CONTRATS SPECIAUX. édition. Daniel Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier

CONTRATS SPECIAUX. édition. Daniel Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier CONTRATS SPECIAUX édition Daniel Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier TABLE DES INTRODUCTION SECTION NOTION DE CONTRATS SPÉCIAUX 4 SECTION 2 ÉVOLUTION DES CONTRATS SPÉCIAUX 10 SECTION

Plus en détail

DOSSIER 1 - COMMENTAIRE DE DOCUMENT

DOSSIER 1 - COMMENTAIRE DE DOCUMENT DCG session 2013 UE1 Introduction au droit Corrigé indicatif DOSSIER 1 - COMMENTAIRE DE DOCUMENT 1.1. Quels sont les faits ayant donné lieu à l arrêt de la Cour de cassation? M. X a acquis auprès de la

Plus en détail

Première Partie : Les sûretés personnelles

Première Partie : Les sûretés personnelles Année universitaire 2012-2013 «DROIT DES SÛRETES» LICENCE 3 SEMESTRE 5 (Gr B) Emmanuelle Le Corre-Broly, Maître de Conférences Première Partie : Les sûretés personnelles Chapitre 1 : LE CAUTIONNEMENT Section

Plus en détail

LOGO. BENNANI Mohammed. Réalisé par: Sous l encadrement de M. LARHZAL Redouan

LOGO. BENNANI Mohammed. Réalisé par: Sous l encadrement de M. LARHZAL Redouan Réalisé par: BENNANI Mohammed Sous l encadrement de M. LARHZAL Redouan Introduction LOGO Notion et les éléments du fonds de commerce La vente du FdC L apport du FdC Le nantissement du FdC Le contrat de

Plus en détail

CHAPITRE 1. DESCRIPTION GÉNÉRALE DE LA FRANCHISE... 9 Section 1. Notion et évolution... 9

CHAPITRE 1. DESCRIPTION GÉNÉRALE DE LA FRANCHISE... 9 Section 1. Notion et évolution... 9 Table des matières (avec renvoi aux pages) Liste des abréviations... 5 Sommaire... 7 CHAPITRE 1. DESCRIPTION GÉNÉRALE DE LA FRANCHISE... 9 Section 1. Notion et évolution... 9 1. Notion générale... 9 2.

Plus en détail

Introduction 1 LA DÉFINITION DU DROIT COMMERCIAL. A - Le domaine du droit commercial. 1) La double conception de la commercialité

Introduction 1 LA DÉFINITION DU DROIT COMMERCIAL. A - Le domaine du droit commercial. 1) La double conception de la commercialité Introduction Le droit commercial évoque simultanément les notions de droit économique, de droit relatif à l entreprise voire de droit des affaires. Il n existe pas de définition juridique de l entreprise,

Plus en détail

Pierre MASSOT, Avocat au Barreau de Paris Vanessa GODIER, Avocat au Barreau de Paris

Pierre MASSOT, Avocat au Barreau de Paris Vanessa GODIER, Avocat au Barreau de Paris Pierre MASSOT, Avocat au Barreau de Paris Vanessa GODIER, Avocat au Barreau de Paris Salon Pack & Gift Cadeaux promotionnels et packaging, identification et évaluation des risques en matière de propriété

Plus en détail

B. Les différentes formes de gage et leurs sources. 2. Remise en question de la solution traditionnelle

B. Les différentes formes de gage et leurs sources. 2. Remise en question de la solution traditionnelle TITRE IV LE NANTISSEMENT CHAPITRE 1 er NOTIONS FONDAMENTALES Définition Généralités Section 2. Distinctions A. Le nantissement et antichrèse B. Les différentes formes de gage et leurs sources Section 3.

Plus en détail

Loi sur les dessins et modèles

Loi sur les dessins et modèles Loi sur les dessins et modèles (no 125 du 13 avril 1959, modifiée en dernier lieu par la loi no 116 de 1994)* TABLE DES MATIÈRES** Chapitre I er : Chapitre III : Chapitre III : Chapitre IV : Section 1

Plus en détail

Table des matières. A. L embargo et les relations internationales... 24 B. L embargo et les mesures de contrainte par la force 28

Table des matières. A. L embargo et les relations internationales... 24 B. L embargo et les mesures de contrainte par la force 28 Avertissement... 5 Sommaire... 7 Remerciements... 9 Abréviations, sigles et acronymes.... 11 Préface... 17 Introduction... 23 I. Les mesures de contrainte économique : actualité de l embargo.... 24 A.

Plus en détail

Droit de l'édition et du commerce du livre

Droit de l'édition et du commerce du livre Droit de l'édition et du commerce du livre Jean-Philippe MIKUS On peut se procurer le présent ouvrage à: Les Éditions Thémis Faculté de droit, Université de Montréal C.P. 6128, Succ. Centre-Ville Montréal

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de

Plus en détail

TITRE 2 L ACCÈS À LA PROFESSION ET LE TITRE D AGENT IMMOBILIER 19

TITRE 2 L ACCÈS À LA PROFESSION ET LE TITRE D AGENT IMMOBILIER 19 Table des matières PRÉFACE 5 INTRODUCTION 7 PREMIÈRE PARTIE Une profession réglementée TITRE 1 LE CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE 15 La loi-cadre du 1 er mars 1976 15 L arrêté royal du 6 septembre 1993 17

Plus en détail

Base Jurisprudence Janvier 2015

Base Jurisprudence Janvier 2015 Base Jurisprudence Janvier 2015 150 nouveaux arrêts publiés sur www.artemis.ma Juridiction Date Mots clé et chemin dans la table des matières 01/03/2013 01/03/2013 Mots clé : Bail commercial résiliation

Plus en détail

Comment sécuriser les mentions légales obligatoires, les conditions générales de vente (CGV) et la protection des données de votre site internet?

Comment sécuriser les mentions légales obligatoires, les conditions générales de vente (CGV) et la protection des données de votre site internet? Comment sécuriser les mentions légales obligatoires, les conditions générales de vente (CGV) et la protection des données de votre site internet? JEUDI 15 SEPTEMBRE 2011 87 boulevard de Courcelles 75008

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Article 2099... 81 Introduction... 82 1. Absence de lien de subordination... 83 A. L absence de subordination juridique...

TABLE DES MATIÈRES. Article 2099... 81 Introduction... 82 1. Absence de lien de subordination... 83 A. L absence de subordination juridique... 24350_V_Karim.book Page xiii Wednesday, November 30, 2011 8:32 AM TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE HUITIÈME Du contrat d entreprise ou de service..... 1 SECTION I De la nature et de l étendue du contrat..........

Plus en détail

ENTREPRENEUR L ENTREPRENEUR

ENTREPRENEUR L ENTREPRENEUR ENTREPRENEUR L ENTREPRENEUR www.notaires.paris-idf.fr L ENTREPRENEUR Le notaire a toujours été le conseil privilégié de l entrepreneur. Il apporte une aide à tous les stades de la vie de l entreprise :

Plus en détail

GUIDE DE LA CRÉATION D ENTREPRISE EN SERBIE CADRE JURIDIQUE PROCÉDURE. Un partenaire fiable

GUIDE DE LA CRÉATION D ENTREPRISE EN SERBIE CADRE JURIDIQUE PROCÉDURE. Un partenaire fiable GUIDE DE LA CRÉATION D ENTREPRISE EN SERBIE CADRE JURIDIQUE PROCÉDURE Un partenaire fiable GUIDE DE LA CRÉATION D ENTREPRISE EN SERBIE CADRE JURIDIQUE PROCÉDURE BELGRADE 2014 Sommaire 1 2 INFORMATIONS

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE CONTRAT DE CONSOMMATION

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE CONTRAT DE CONSOMMATION TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 1 PREMIÈRE PARTIE CONTRAT DE CONSOMMATION TITRE I - DOMAINE DU CONTRAT DE CONSOMMATION 19 Chapitre I - Principes fondamentaux 21 Section 1 - Caractère impératif de la législation

Plus en détail

La Marque (Document provenant du site de l INPI)

La Marque (Document provenant du site de l INPI) La Marque (Document provenant du site de l INPI) Qu est-ce qu une marque? La marque consiste en un signe distinctif pouvant être apposé sur des produits ou accompagnant des prestations de service, destiné

Plus en détail

Droit de la propriété industrielle

Droit de la propriété industrielle Droit de la propriété industrielle Auteur(s) : Jean-Pierre Clavier Présentation(s) : Jean-Pierre Clavier est professeur de droit privé à l Université de Nantes. Il dirige l Institut de Recherche en Droit

Plus en détail

Ordre des CPA du Québec TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE RÉFÉRENTIEL ASPECTS LÉGAUX DES AFFAIRES INTRODUCTION

Ordre des CPA du Québec TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE RÉFÉRENTIEL ASPECTS LÉGAUX DES AFFAIRES INTRODUCTION GÉNÉRALE INTRODUCTION MODULE 1 Les modes juridiques d exploitation d une entreprise MODULE 2 La constitution et l organisation d une société par actions MODULE 3 Les affaires internes de la société MODULE

Plus en détail

Droit général des sociétés : du projet de société jusqu à sa dissolution

Droit général des sociétés : du projet de société jusqu à sa dissolution Droit général des sociétés : du projet de société jusqu à sa dissolution Auteur(s) : Afif Daher Présentation(s) : Maître de Conférences, Hors Classe, à la Faculté de Droit et de Science Politique de l'université

Plus en détail

Chapitre II - Le droit de pratiquer une activité salariée dans un autre Etat membre.. 13

Chapitre II - Le droit de pratiquer une activité salariée dans un autre Etat membre.. 13 Table des matières Avant-propos.................................................. 7 PREMIERE PARTIE - Libre circulation des personnes...................... 9 Chapitre I - Présentation, notion, évolution............................

Plus en détail

PROJET DE LOI [N 1336] ADOPTE PAR LE SENAT relatif au code de commerce (partie législative), TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE A M. LE PRESIDENT DE L ASSEMBLEE NATIONALE (Renvoyé à la commission des

Plus en détail

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) SOMMAIRE... liste des abréviations... VII XI INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PREMIÈRE PARTIE Fiscalité directe (impôt sur le revenu et impôt

Plus en détail

Comment appréhender son bail commercial

Comment appréhender son bail commercial Comment appréhender son bail commercial Animé par : Jean-Denis LE MOIGNE Erwan LE ROUILLE Régis MORENNE INTRODUCTION La conclusion du bail commercial présente des difficultés pour le locataire qui ne différencie

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. INTRODUCTION p. 1. I. L'harmonisation du droit des sociétés en Europe p. 2

TABLE DES MATIÈRES. INTRODUCTION p. 1. I. L'harmonisation du droit des sociétés en Europe p. 2 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION p. 1 I. L'harmonisation du droit des sociétés en Europe p. 2 A. Les ambitions et objectifs de l'harmonisation p. 2 B. Le bilan de l'harmonisation d r p. 6 a) La coordination

Plus en détail

Chapitre 1 LES CARACTERISTIQUES DE LA SASU... 4

Chapitre 1 LES CARACTERISTIQUES DE LA SASU... 4 Sommaire détaillé : Chapitre 1 LES CARACTERISTIQUES DE LA SASU... 4 Partie 1 : Caractéristiques générales de la SASU... 4 A. L associé unique... 4 1 - Le cas de l associé unique mineur... 4 2 - Le cas

Plus en détail

Le droit du travail. par ses sources

Le droit du travail. par ses sources Le droit du travail par ses sources Pierre Verge Gilles Trudeau Guylaine Vallée On peut se procurer le présent ouvrage à: Les Éditions Thémis Faculté de droit, Université de Montréal C.P. 6128, Succ. Centre-Ville

Plus en détail

Le droit commercial. Introduction. Section 1 : Définition. Section 2 : Les tribunaux de commerce (ou juridiction consulaire)

Le droit commercial. Introduction. Section 1 : Définition. Section 2 : Les tribunaux de commerce (ou juridiction consulaire) Le droit commercial Introduction Section 1 : Définition Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les opérations passées par les commerçants et dans l exercice de leur activité. Commerçant

Plus en détail

DEPART A LA RETRAITE DU PRENEUR

DEPART A LA RETRAITE DU PRENEUR DEPART A LA RETRAITE DU PRENEUR 28/08/2014 Le titulaire d un bail commercial, commerçant ou artisan, qui entend faire valoir ses droits à la retraite ou qui devient titulaire d une pension d invalidité,

Plus en détail

L enseigne, tout comme le nom commercial, le droit au bail ou la clientèle, fait partie des éléments incorporels du fonds de commerce.

L enseigne, tout comme le nom commercial, le droit au bail ou la clientèle, fait partie des éléments incorporels du fonds de commerce. ENSEIGNE COMMERCIALE 18/11/2008 L enseigne, tout comme le nom commercial, le droit au bail ou la clientèle, fait partie des éléments incorporels du fonds de commerce. I. QU EST CE QU UNE ENSEIGNE? II.

Plus en détail

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir LES MOYENS JURIDIQUES LES DOCUMENTS COMMERCIAUX Un emplacement et une taille à respecter Mentions obligatoires à faire figurer sur tous les documents commerciaux

Plus en détail

Le contrat de sous-traitance industrielle PROMECA

Le contrat de sous-traitance industrielle PROMECA 1 Le contrat de sous-traitance industrielle Plan 1 La définition juridique du contrat de sous-traitance industrielle sous-traitance et contrat d entreprise sous-traitance et contrat de vente sous-traitance

Plus en détail

1. Quel commerce est visé par la loi sur les baux commerciaux?... 4

1. Quel commerce est visé par la loi sur les baux commerciaux?... 4 Table des matières Introduction 1 Note préliminaire : la réforme institutionnelle 2 1 Quel commerce est visé par la loi sur les baux commerciaux? 4 11 Existence d un bail 4 12 Le commerce de détail 5 121

Plus en détail

LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE. Partenariat Horesca & Maître Michel Schwartz

LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE. Partenariat Horesca & Maître Michel Schwartz LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE Partenariat Horesca & Maître Michel Schwartz Propos introductifs 2 Sommaire 3 Sommaire I- La définition de la notion de fonds de commerce II- Les caractéristiques de la

Plus en détail

CONFERENCE des 3 et 4 FEVRIER REPRISE D ENTREPRISE SALON DES ENTREPRENEURS - LE 3 ET 4 FEVRIER 2010

CONFERENCE des 3 et 4 FEVRIER REPRISE D ENTREPRISE SALON DES ENTREPRENEURS - LE 3 ET 4 FEVRIER 2010 SALON DES ENTREPRENEURS - LE 3 ET 4 FEVRIER 2010 «REPRENDRE UN COMMERCE OU UNE AFFAIRE ARTISANALE : MODE D EMPLOI» EXTRAIT DE LA CONFERENCE D ARMELLE FINEZ - EXPERT COMPTABLE CONFERENCE des 3 et 4 FEVRIER

Plus en détail

La notion d œuvre de magie

La notion d œuvre de magie Table des matières SOMMAIRE... ABRÉVIATIONS UTILISÉES... PRINCIPAUX SIGLES... Préface... IX XI XIII XV Introduction générale... 1 PARTIE I L œuvre de magie saisie par le droit TITRE I L aspect apparent

Plus en détail

Jeudi 5 novembre 2015 Le bail commercial

Jeudi 5 novembre 2015 Le bail commercial Jeudi 5 novembre 2015 Le bail commercial organisé par organisé par Maître Fatiha NOURI Le bail commercial «Le fameux bail 3/ 6/ 9» Propos introductif UN STATUT PROTECTEUR QUI S APPLIQUE DE PLEIN DROIT

Plus en détail

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos...................................................................................... 5 I. CODES Code civil (extraits)...............................................................................

Plus en détail

Titre 1: EXTINCTION DES OBLIGATIONS PAR LA SATISFACTION DU CREANCIER

Titre 1: EXTINCTION DES OBLIGATIONS PAR LA SATISFACTION DU CREANCIER 1 UNIVERSITE PANTHEON-SORBONNE-IDAI Année 2014--2015 Cours de Licence de "régime de l'obligation" de Mme le Professeur M. BEHAR-TOUCHAIS ---------------------------------------------------------------------

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Du contrat d entreprise ou de service... 1

TABLE DES MATIÈRES. Du contrat d entreprise ou de service... 1 TABLE DES MATIÈRES chapitre huitième Du contrat d entreprise ou de service... 1 section I De la nature et de l étendue du contrat... 1 Article 2098... 1 1. Définition et caractéristiques du contrat d entreprise

Plus en détail

CONVENTION DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE

CONVENTION DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONVENTION DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE Auteur: Me Arnaud Carlot, avocat E-mail: (Bruxelles) arnaudcarlot@skynet.be Tel / @lex4u.com 02.346.00.02 Fax:

Plus en détail

Lors de la conclusion du bail le prix du loyer est fixé librement, étant généralement fondé sur la valeur locative des locaux.

Lors de la conclusion du bail le prix du loyer est fixé librement, étant généralement fondé sur la valeur locative des locaux. Le bail commercial Le bail commercial est un contrat relatif à la location d'un immeuble en vue de l'exercice d'une activité artisanale ou commerciale, qui permet au locataire de bénéficier d'une protection

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 PREMIÈRES VUES... 13 I. Mécanisme... 15 II. Rôle... 18 III. Évolution... 20 PREMIÈRE PARTIE SÛRETÉS PERSONNELLES

Plus en détail

CSM. Cabinet Salima MALL. Avocat - Conseil NOTRE SAVOIR FAIRE AU SERVICE DE NOS CLIENTS UN CABINET AUX COMPÉTENCES ELARGIES

CSM. Cabinet Salima MALL. Avocat - Conseil NOTRE SAVOIR FAIRE AU SERVICE DE NOS CLIENTS UN CABINET AUX COMPÉTENCES ELARGIES Cabinet Salima MALL Avocat - Conseil NOTRE SAVOIR FAIRE AU SERVICE DE NOS CLIENTS UN CABINET AUX COMPÉTENCES ELARGIES Maître Salima MALL est inscrite au Barreau de Saint- Denis depuis le 29 juin 2005.

Plus en détail

Table des matières. Code civil du Bas Canada LIVRE TROISIÈME DE L ACQUISITION ET DE L EXERCICE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ [...]

Table des matières. Code civil du Bas Canada LIVRE TROISIÈME DE L ACQUISITION ET DE L EXERCICE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ [...] Table des matières Avant-propos........................................... vii Table des abréviations..................................xxxix Code civil du Bas Canada LIVRE TROISIÈME DE L ACQUISITION ET

Plus en détail

Table des matières. Le contrat de vente immobilière Développements récents... 9

Table des matières. Le contrat de vente immobilière Développements récents... 9 Section 1 1 Le contrat de vente immobilière Développements récents... 9 Benoît Kohl professeur à l U.Lg. avocat Delphine Grisard assistante à l U.Lg. avocate François Onclin aspirant F.N.R.S. à l U.Lg.

Plus en détail

Table des matières. Champ d application 25 Section 1 Portée 25 Section 2 Commercialité 29

Table des matières. Champ d application 25 Section 1 Portée 25 Section 2 Commercialité 29 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Liste des abréviations 11 Titre introductif 13 Importance de l intermédiation en assurances 13 Le cadre légal 16 Section 1 La situation avant 1995 16 Section 2 La

Plus en détail

VI. DROIT ECONOMIQUE ET COMMERCIAL. 11. Textes législatifs et réglementaires nationaux 1. Textes 2. Travaux préparatoires

VI. DROIT ECONOMIQUE ET COMMERCIAL. 11. Textes législatifs et réglementaires nationaux 1. Textes 2. Travaux préparatoires VI B. DROIT ECONOMIQUE ET COMMERCIAL BELGE 0.- REVUES 1. SOURCES 11. Textes législatifs et réglementaires nationaux 1. Textes 2. Travaux préparatoires 12. Traités internationaux 13. Commentaires, doctrine

Plus en détail

Djibouti. Règles régissant l activité de promotion immobilière

Djibouti. Règles régissant l activité de promotion immobilière Règles régissant l activité de promotion immobilière Loi n 13/AN/13/7ème L du 7 juillet 2013 [NB - Loi n 13/AN/13/7ème L du 7 juillet 2013 fixant les règles régissant l activité de promotion immobilière]

Plus en détail

COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS)

COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL (DROIT) (Voir aussi BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES,

Plus en détail

Location nue - Location meublée Comment ça marche?

Location nue - Location meublée Comment ça marche? Location nue - Location meublée Comment? Intervenants M. Jorge AFONSO, expert-comptable Me Bruno MINEO, notaire Me Jérome CESBRON, notaire 2 - Affiches 1 SOMMAIRE AVANTAGES FISCAUX La location nue - Le

Plus en détail

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 1.9 DÉFINITION Procédure destinée à mettre fin à l activité de l entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. JURIDICTION COMPÉTENTE

Plus en détail

PLAN...- 1 - INTRODUCTION...- 3 - CHAPITRE 1 : LES DROITS INHÉRENTS AU FONDS DE COMMERCE...-

PLAN...- 1 - INTRODUCTION...- 3 - CHAPITRE 1 : LES DROITS INHÉRENTS AU FONDS DE COMMERCE...- Plan PLAN...- 1 - INTRODUCTION...- 3 - CHAPITRE 1 : LES DROITS INHÉRENTS AU FONDS DE COMMERCE...- 4 - SECTION 1 : LE BAIL COMMERCIAL ET LE DROIT DE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE :...- 6-1 : le droit au renouvellement

Plus en détail

I. Pourquoi le code mondial est-il un outil d excellence pour renforcer l efficacité de l exécution?

I. Pourquoi le code mondial est-il un outil d excellence pour renforcer l efficacité de l exécution? 1 Premier forum mondial sur l exécution : l efficacité des procédures civiles d exécution en Europe Des outils pour renforcer l efficacité de l exécution Les nouveaux outils : le Code mondial de l exécution

Plus en détail

L agent commercial en Allemagne

L agent commercial en Allemagne 1 L agent commercial en Allemagne Introduction Le statut juridique de l agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HGB) aux Articles 84 à 92c.

Plus en détail

Session de formation de Matadi sur le droit OHADA

Session de formation de Matadi sur le droit OHADA Session de formation de Matadi sur le droit OHADA I. Notions du fonds de commerce II. Contenu du fonds de commerce III. Les opérations portant sur le fonds de commerce 1. La location-gérance 2. La cession

Plus en détail

TVA Modifications fiscales pour les véhicules de fonction de salariés résidant à l étranger. INFO Janvier 2014

TVA Modifications fiscales pour les véhicules de fonction de salariés résidant à l étranger. INFO Janvier 2014 INFO Janvier 2014 TVA Modifications fiscales pour les véhicules de fonction de salariés résidant à l étranger Depuis le 30/06/2013, la détermination du lieu de référence a changé pour la location de longue

Plus en détail

La saisie-gagerie : un «outil» inexploité par les bailleurs

La saisie-gagerie : un «outil» inexploité par les bailleurs La saisie-gagerie : un «outil» inexploité par les bailleurs Par Pierre ROUSSEAUX, avocat, Président SNP Charleroi Le bailleur connaît-il l importance que peut revêtir pour lui la valeur du mobilier se

Plus en détail

Avant-propos... 5. Objectifs... 7. Plan d ensemble... 9. PARTIE 1 Les fonctions de l entreprise. CHAPITRE 1 Gestion commerciale...

Avant-propos... 5. Objectifs... 7. Plan d ensemble... 9. PARTIE 1 Les fonctions de l entreprise. CHAPITRE 1 Gestion commerciale... Table des matières Avant-propos... 5 Objectifs... 7 Plan d ensemble... 9 PARTIE 1 Les fonctions de l entreprise CHAPITRE 1 Gestion commerciale... 13 1. Les pratiques du marché... 14 1.1 Introduction...

Plus en détail

Fiche 1. La définition et les sources du droit commercial. Les objectifs de la fiche. 1. Définition du droit commercial. Références jurisprudentielles

Fiche 1. La définition et les sources du droit commercial. Les objectifs de la fiche. 1. Définition du droit commercial. Références jurisprudentielles Fiche 1 La définition et les sources du droit commercial Les objectifs de la fiche Définir le champ d application du droit commercial Comprendre les particularités du droit commercial par rapport au droit

Plus en détail

Contrats de location Nouvel ED 2013/6 Leases

Contrats de location Nouvel ED 2013/6 Leases Contrats de location Nouvel ED 2013/6 Leases Publié par l IASB le 16 mai 2013 Intervenants : Emmanuelle Cordano (Sanofi) Benoît Lebrun (KPMG) Sommaire 1. ED 2 - Synthèse 2. ED 2 Présentation détaillée

Plus en détail

Le prêt d honneur reprise / transmission

Le prêt d honneur reprise / transmission Initiative Réunion Entreprendre accorde des prêts d honneur, sans intérêts et sans garanties personnelles, remboursable sur 5 ans maximum. Le prêt d honneur est un prêt personnel et non un prêt accordé

Plus en détail

Réglementation des loyers des locaux d habitation

Réglementation des loyers des locaux d habitation Réglementation des loyers des locaux d habitation Page 1 S O M M A I R E DECRET N o 146/PG-RM DU 27 SEPTEMBRE 1967 TITRE PREMIER TITRE II Du maintien dans les lieux et du droit de reprise page 3 TITRE

Plus en détail

Cessation d activité. Kit de cessation d activité

Cessation d activité. Kit de cessation d activité Cessation d activité Kit de cessation d activité Adie Conseil Cessation d activité Les documents sur internet M2 Cerfa 11682*01 Déclaration de modification >> lien vers la déclaration Exemple d annonce

Plus en détail

LOI N 15/ 025 DU 31 DECEMBRE 2015 RELATIVE AUX BAUX A LOYER NON PROFESSIONNELS

LOI N 15/ 025 DU 31 DECEMBRE 2015 RELATIVE AUX BAUX A LOYER NON PROFESSIONNELS 1 LOI N 15/ 025 DU 31 DECEMBRE 2015 RELATIVE AUX BAUX A LOYER NON PROFESSIONNELS L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE

Plus en détail

LES CONTRATS D EXPLOITATION DES BREVETS LA CESSION DE BREVET

LES CONTRATS D EXPLOITATION DES BREVETS LA CESSION DE BREVET LES CONTRATS D EXPLOITATION DES BREVETS REMARQUES GÉNÉRALES «Les droit attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie. Ils peuvent faire l'objet, en totalité

Plus en détail

Table des matières. Préambule... 7. Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire... 9

Table des matières. Préambule... 7. Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire... 9 Table des matières Préambule............................ 7 Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire................ 9 Devoir de secours entre époux (art. 213)........................ 10 1. Frais funéraires

Plus en détail

Le résumé : Réservée à la vente des produits de luxe ou de haute technicité, la distribution sélective est le contrat par lequel le fabricant s engage à approvisionner dans un secteur donné, un ou plusieurs

Plus en détail