Conditions Générales N ANRUN 11

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1 Conditions Générales N ANRUN 11

2 Vous venez de souscrire votre contrat d assurance automobile. Vous devenez client d Anset Assurances, société de courtage d assurance, représentant AREAS DOMMAGES. Vous bénéficiez ainsi: des prestations décrites au contrat et personnalisées en fonction de vos besoins, de la proximité de notre inter locuteur qui se tient à votre disposition pour vous apporter les conseils d un professionnel de l assurance. Votre inter locuteur Votre contrat se compose : des présentes conditions générales qui définissent les garanties proposées et décrivent la vie et le fonctionnement de votre contrat, des conditions particulières rédigées spécialement pour vous en fonction de vos déclarations et des garanties que vous avez choisies, des documents annexes indiqués aux conditions particulières. Votre contrat est régi par le Code des assurances plus simplement désigné Code dans le contrat. Important La numérotation des paragraphes des présentes conditions générales est établie comme suit : Le numéro figurant à gauche d un titre ou d un début d un paragraphe est la référence applicable jusqu à la mention du numéro suivant. 2 Automobile ANRUN 11

3 Plan des conditions générales Définitions 5 Les garanties 6 Les dommages causés aux autres 6 Dommages causés à autrui 6 Les dommages causés au conducteur 7 Garantie du conducteur 7 Les dommages causés au véhicule 7 Dommages tous accidents 7 Bris de glaces 8 Catastrophes technologiques 8 Catastrophes naturelles 8 Incendie et tempête-grêle 8 Vol 8 Extension 9 Perte pécuniaire 9 Valeur conventionnelle 9 Les garanties annexes 9 Location d un véhicule de remplacement 9 Marchandises transportées 10 L assistance 10 Extension routière 10 Dispositions communes 10 Exclusions générales 10 Etendue territoriale 11 Montant des garanties et des franchises 11 La vie du contrat 12 Vos déclarations 12 A la souscription du contrat 12 En cours de contrat 12 Aggravation du risque 12 Diminution du risque - 12 Sanctions 12 Autres assurances 12 Les primes 12 Paiement des primes 12 Conséquences du non- paiement 12 Révision du tarif et des franchises 12 Automobile ANRUN 11 3

4 Le début et la fin du contrat 12 Formation 12 Prise d effet 12 Durée 12 Résiliation à l échéance annuelle 12 Autres cas de résiliation 12 Les modalités de résiliation 13 Indemnités de résiliation 13 Transfert de propriété 13 Médiation 13 Prescription 13 Dispositions diverses. 13 Les sinistres 13 Vos obligations 13 Délais à respecter 13 Formalités à accomplir 13 Sanctions 13 L indemnisation 14 Dispositions concernant les dommages causés à autrui. 14 Dispositions concernant les dommages causés au véhicule et les garanties annexes 14 Arbitrage 14 Délais de paiement 15 Subrogation 15 Convention Protection Juridique 16 Convention d Assistance Auto 19 Définitions 19 Prestations d assistances 19 Formule 1 19 Formule 2 19 Formule 3 21 Exclusions générales 24 Les clauses particulières 25 4 Automobile ANRUN 11

5 1 Définitions Pour l'application du contrat (à l'exception des garanties «protection juridique» et «assistance») on entend par : Assuré Le Souscripteur, le propriétaire du véhicule assuré, toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule assuré avec l'autorisation du Souscripteur ou du propriétaire, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile. Assureur Aréas Dommages. Société d assurance mutuelle à primes fixes, régie par le code des assurances et ayant son siège social 49 rue de Miromesnil PARIS Cedex 08; entreprise soumise au contrôle de l ACAM, 61 rue Taitbout PARIS Cedex 06. Code Le Code des assurances. Déchéance La perte du droit à garantie pour le sinistre en cause. Echéance annuelle La date indiquée sous ce titre aux conditions particulières. Elle détermine le début d'une année d'assurance. Effets personnels Les effets, objets, bagages, à usage strictement privé, transportés à l'intérieur du véhicule assuré, à l'exclusion : des biens suivants : les bijoux, montres, pièces d'argenterie, métaux et objets précieux, objets d'art, tableaux, tous objets de collection, espèces, valeurs, titres, papiers et documents de toute nature, marchandises et matériels de votre profession, de tous les biens transportés dans une remorque. La garantie est limitée au montant indiqué aux conditions particulières. Souscripteur La personne désignée sous ce nom aux conditions particulières. Valeur vénale Le prix auquel le véhicule peut être vendu sur le marché de l'occasion. Cette valeur est fixée par l'expert. Véhicule assuré Le véhicule terrestre désigné aux conditions particulières. Le véhicule de remplacement loué ou emprunté (non immatriculé à votre nom, à celui de votre conjoint ou d'une personne habitant dans votre foyer) en cas d'indisponibilité temporaire du véhicule désigné aux conditions particulières, pour autant qu'il soit de la même catégorie (au sens du permis de conduire) que celui-ci et que vous nous ayez préalablement avertis. Ce véhicule est assuré à effet de la réception de votre demande pour une durée maximum de 30 jours aux mêmes conditions et pour les mêmes garanties que le véhicule désigné aux conditions particulières. Pour les dommages causés au véhicule assuré (lorsque la garantie est accordée), sont considérés comme faisant partie intégrante du véhicule assuré : tous les équipements de série pour le modèle considéré, les accessoires et options prévus par le catalogue du constructeur, même si leur montage ou installation est effectué postérieurement à la sortie d'usine du véhicule, les équipements légalement obligatoires (siège ou système de retenue pour enfant par exemple) et tout système de protection du véhicule contre le vol, les équipements supplémentaires, c'est-à-dire : - les accessoires et les aménagements hors catalogue du constructeur (y compris les aménagements professionnels) fixés à demeure sur le véhicule après sa sortie d'usine ; - les décors et peintures publicitaires ; - les coffres de toit fixes ou amovibles. Pour les équipements supplémentaires, la garantie est limitée au montant indiqué aux conditions particulières. Vous L'assuré. Franchise La part des dommages restant à la charge de l'assuré. Nous L Assureur, Aréas Dommages, Ayant pour représentant légal la société de courtage Anset Assurances, sise 14 rue de la guadeloupe, Sainte- Clotilde, immatriculé à l Orias (www.orias.fr) Toute correspondance, doit être adressée à Anset Assurances : BP Sainte-Clotilde Cedex. Sinistre Au titre de la garantie «dommages causés à autrui», constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à autrui, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et, ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations (article L du Code). Au titre des autres garanties, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages résultant d'un même événement garanti. Automobile ANRUN 11 5

6 Les garanties Les garanties définies ci-après ne sont acquises que si elles sont mentionnées aux conditions particulières de votre contrat. Les dommages causés aux autres Dommages causés à autrui 2 Nous garantissons 2.1. Garantie obligatoire Les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile pour les dommages corporels ou matériels causés à autrui et résultant : des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule assuré, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte, de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits. La garantie ainsi définie s'applique également aux dommages engageant la responsabilité civile : des passagers du véhicule assuré, de la personne qui s'est emparée du véhicule assuré sans votre autorisation. Toutefois, lorsque le véhicule est utilisé contre votre gré, nous demanderons à la personne responsable des dommages le remboursement des sommes que nous aurons payées ou mises en réserve à sa place (article L e alinéa du Code) Prêt du véhicule Les dommages corporels causés au conducteur à qui vous avez prêté le véhicule assuré (ou à qui vous avez confié temporairement le volant) lorsque ces dommages engagent votre responsabilité civile en raison d'un vice ou défaut d'entretien de ce véhicule Aide bénévole Votre responsabilité civile pour les dommages causés à autrui si, en circulant à bord du véhicule assuré, vous êtes amené : à porter une assistance bénévole à une personne dont le véhicule est en panne ou impliqué dans un accident, à bénéficier de l'assistance bénévole d'autrui lorsque votre véhicule est en panne ou impliqué dans un accident Remorquage Votre responsabilité civile pour les dommages causés à autrui du fait: d'une remorque (y compris une caravane) attelée au véhicule assuré. Vous êtes, toutefois, tenu de nous communiquer les caractéristiques de la remorque dont le poids total en charge est supérieur à 500 kg et dont l'immatriculation, légalement différente de celle du véhicule tracteur, doit figurer au contrat et sur la carte verte, du remorquage occasionnel par le véhicule assuré d'un autre véhicule en panne ou, lorsque le véhicule assuré lui-même en panne est remorqué. Les dommages subis par le véhicule remorqueur ou remorqué ne sont pas garantis Conduite à l'insu par un enfant mineur La responsabilité civile d'un enfant mineur non émancipé du Souscripteur ou du propriétaire du véhicule assuré, lorsqu'il conduit ce véhicule à leur insu alors qu'il n'a pas l'âge requis ou ne possède pas le permis de conduire exigé par la réglementation en vigueur Véhicule en instance de vente Votre responsabilité civile pour les dommages causés à autrui du fait de votre ancien véhicule conservé en vue de sa vente, pendant une durée de 30 jours à compter de la date (à zéro heure) du jour où la garantie a été reportée sur votre nouveau véhicule Responsabilité de l'employeur La responsabilité civile de votre employeur, de l'etat ou d'une collectivité publique lorsque le véhicule assuré est utilisé pour leur compte Conduite occasionnelle d'un autre véhicule La responsabilité civile du Souscripteur ou de son conjoint lorsqu'ils conduisent, occasionnellement et sans rémunération, un véhicule terrestre à moteur ne leur appartenant pas et qui leur est confié gratuitement par un tiers, dans la mesure où ce véhicule est de la même catégorie (au sens du permis de conduire) que le véhicule assuré et a un poids total en charge n'excédant pas kg. Les dommages subis par le véhicule confié ne sont pas garantis Insolvabilité L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder la somme fixée par arrêté du ministre chargé de l économie et des finances (prévu à l article R du Code) Défense de vos intérêts En cas de dommages garantis par le présent risque : nous instruisons votre dossier et prenons en charge les expertises que nous diligentons et, s'il y a lieu, les frais d'obtention des témoignages et de procès- verbaux, nous vous transmettons toute proposition de règlement, dans la mesure où la responsabilité d'un tiers est engagée, nous vous défendons devant les juridictions civiles, commerciales et administratives et nous présentons, s'il y a lieu, votre réclamation personnelle (demande reconventionnelle) et vos appels en garantie, nous assumons votre défense devant les juridictions répressives, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, en cas de constitution de partie civile. Ne sont pas garantis : les amendes et les frais judiciaires qui en sont l'accessoire, les frais et honoraires de conseils ou mandataires autres que ceux que nous avons mandatés. 3 Nous ne garantissons pas 3.1. Les dommages subis par le conducteur du véhicule assuré (sauf dans le cas prévu au paragraphe 2.2.) Les dommages subis par les salariés ou préposés de l'assuré responsable du sinistre, pendant leur service. Toutefois, la garantie reste accordée: en cas de faute intentionnelle d'un autre conducteur salarié ou préposé de l'assuré responsable, en cas de faute inexcusable de l'assuré ou d'une personne qu'il s'est substituée dans la direction pour les sommes dont il est redevable au titre des primes supplémentaires et de l'indemnisation complémentaire prévues aux articles L et L du Code de la Sécurité sociale, pour la réparation complémentaire prévue à l'article L du Code de la Sécurité sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l'article L du Code de la Sécurité sociale, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique En cas de vol du véhicule assuré, les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol Les dommages atteignant le véhicule assuré. Toutefois, restent garantis, sans considération de responsabilité, les frais de remise en état des garnitures intérieures du véhicule lorsqu'elles sont détériorées au cours du transport bénévole de blessés de la route Les dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque celle-ci est l'accessoire d'un accident corporel Les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n'importe quel titre. Toutefois, restent garantis les dommages d'incendie ou d'explosion causés à l'immeuble dans lequel le véhicule est garé Les risques visés au paragraphe Les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par l'ar ticle A du Code. Conditions de sécurité exigées pour le transport de passagers (art. A 211-3) a) Voitures de tourisme, voitures de place et véhicules de transport en commun : les passagers doivent être transportés à l'intérieur des véhicules. 6 Automobile ANRUN 11

7 b) Véhicules utilitaires : les passagers doivent être soit à l'intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l'intérieur d'une carrosserie fermée, et le nombre de passagers en plus du conducteur ne doit excéder ni 8 personnes au total, ni 5 hors de la cabine (les enfants de moins de 10 ans ne comptent que pour moitié). c) Tracteurs n'entrant pas dans la catégorie b : le nombre de personnes transportées ne doit pas dépasser celui des places prévues par le constructeur. d) Véhicules à 2 roues et triporteurs: le véhicule ne doit transporter, en plus du conducteur, qu'un seul passager (ou 2 passagers si le véhicule est un tandem), le nombre de personnes transportées dans un side-car ne doit pas dépasser le nombre de places prévues par le constructeur (la présence d un enfant de moins de 5 ans, accompagné d'un adulte, n'implique pas le dépassement de cette limite). e) Remorques et semi-remorques : elles doivent être construites en vue d'effectuer le transport de personnes et les passagers doivent être transportés à l'intérieur. 4 Limites d engagement dans le temps 4.1. Période de garantie La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable sur vient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres (article L du Code) Suspension de la garantie En cas de vol du véhicule assuré, la garantie cesse de produire ses effets: soit à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la déclaration du vol aux autorités de police ou de gendarmerie, soit, lorsqu'il intervient avant l'expiration de ce délai, à compter du jour du transfert de la garantie, du contrat sur un véhicule de remplacement. Toutefois, la garantie vous reste due, au plus jusqu'à la prochaine échéance annuelle du contrat, lorsque la responsabilité du propriétaire est recherchée en raison d'un dommage causé à un ouvrage public. Ces dispositions s'appliquent en dépit de toute convention dérogatoire contraire qui aurait pour objet de réduire les délais fixés ci-avant ; en revanche, elles ne font pas obstacle aux effets d'une suspension ou d'une résiliation légale ou conventionnelle qui résulterait d'une notification ou d'un accord antérieur au vol Les dommages causés au conducteur 5 Garantie du conducteur 5.1. L'objet de la garantie Cette garantie a pour objet d'indemniser vos dommages corporels résultant d'un accident de la circulation dont vous seriez victime en tant que conducteur du véhicule assuré, quelle que soit votre responsabilité dans l'accident Les préjudices indemnisables Les préjudices indemnisables, appréciés selon les règles du droit commun français, sont les suivants : En cas de blessures - l'incapacité temporaire de travail, c'est-à-dire l'interruption d'activité professionnelle, liée à l'accident garanti, prescrite médicalement. La garantie s'exerce avec une franchise relative de 10 jours, c'est-àdire que l'incapacité inférieure ou égale à 10 jours ne sera pas indemnisée; - l'incapacité permanente, c'est-à-dire le déficit physiologique et l'incidence économique qui subsistent après consolidation lorsque l'état de la victime est considéré comme stabilisé. L'incapacité permanente est déterminée par référence au barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun (établi par le «Concours Médical»). La garantie s'exerce avec une franchise relative de 10%, c'est-àdire que l'incapacité inférieure ou égale à 10% ne sera pas indemnisée ; -les frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, hospitalisation, frais de prothèse et tierce personne ; - le préjudice esthétique ; - le préjudice d'agrément. En cas de décès - les frais d'obsèques ; - le préjudice économique des ayants droit ; -.les frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et d hospitalisations engagées avant le décès Les limites de la garantie L'indemnité est calculée sous forme de capital selon les règles du droit commun français, sous déduction des prestations à caractère indemnitaire versées par les tiers payeurs (c'est-à-dire la Sécurité sociale et les organismes sociaux, les employeurs, le Fonds de garantie automobile et les organismes similaires, les autres personnes visées à l article 29 de la loi N du 5 juillet 1985). Le montant maximum de l'indemnité est fixé, par sinistre, au tableau du paragraphe L'avance immédiate en cas de décès En cas de décès du conducteur et sur demande des ayants droit, nous versons immédiatement (sous réserve des exclusions ci-après) une avance de euros à valoir sur l'indemnité. Si cette avance s'avère supérieure à l'indemnité calculée conformément aux paragraphes précédents, nous nous engageons à ne pas réclamer la différence aux ayants droit Les conditions de règlement L'indemnité réglée au titre de la présente garantie représente: un règlement définitif lorsque la responsabilité du conducteur assuré est totalement engagée ou lorsqu un recours s avère impossible, une avance sur indemnisation lorsqu'un recours (total ou partiel) contre un tiers responsable s'avère possible. Dans ce cas, nous exerçons un recours subrogatoire contre ce tiers et nous conservons les sommes ainsi récupérées, dans la limite de l'avance que nous avons faite. 6 Les exclusions Sont exclus de la garantie: les accidents atteignant le conducteur lorsqu'il est au moment du sinistre : - en infraction au sens des ar ticles L , L ou R du Code de la route (conduite sous l'empire d'un état alcoolique) ; - en infraction au sens des articles L ou L du Code de la route (conduite sous l'influence de stupéfiants). Toutefois, la garantie reste accordée si le conducteur (ou ses ayants droit) prouvent que l'accident est sans relation avec l'un de ces états. les accidents atteignant le conducteur en cas de vol, d'abus de confiance ou d'utilisation du véhicule assuré sans votre autorisation, le préjudice correspondant aux souffrances physiques ou morales, les risques visés au paragraphe 25. Les dommages causés au véhicule Dommages tous accidents 7 Nous garantissons 7.1. Choc ou versement Les dommages causés au véhicule assuré (y compris les effets personnels) lorsqu'ils résultent: d'un choc avec un corps fixe ou mobile extérieur au véhicule, d'un versement du véhicule Evénements naturels Les dommages causés au véhicule assuré (y compris les effets personnels) par les événements suivants: inondation, immersion, submersion, glissement ou éboulement de terrain, avalanches ou poids de la neige. Pour les événements considérés comme «catastrophes naturelles», seules sont applicables les dispositions du paragraphe 12 ci-après. Toutefois, en cas de sinistre couvert à la fois par la garantie «Automobile ANRUN 11 7

8 dommages tous accidents» et par la garantie «catastrophes naturelles», il sera fait application de la franchise la plus faible Transport du véhicule Les dommages causés au véhicule assuré (y compris les effets personnels) pendant son transport par voie maritime, fluviale, aérienne ou terrestre Ouverture intempestive d'un élément de carrosserie Les dommages causés au véhicule assuré en mouvement à la suite de l'ouverture intempestive d'un élément de carrosserie (capot, portière, coffre, etc...) Choc entre les composants d'un même attelage Les dommages causés au véhicule assuré résultant d'un choc entre les composants (véhicule tracteur, remorque) d'un même attelage Vandalisme Nous garantissons les dommages causés au véhicule assuré par des actes de vandalisme (y compris les rayures, les tags, les dommages aux pneumatiques). Dans tous les cas, la garantie s'exerce sous réserve qu'une plainte ait été déposée auprès des Autorités de Police ou de Gendarmerie. Ne sont pas garantis les dommages visés par la garantie vol. 8. Nous ne garantissons pas Les dommages subis par le véhicule assuré (y compris les effets personnels) lorsque le conducteur est au moment du sinistre: -en infraction au sens des articles L , L ou R du Code de la route (conduite sous l'empire d'un état alcoolique) ; -en infraction au sens des articles L ou L du Code de la route (conduite sous l'influence de stupéfiants). Toutefois, la garantie reste accordée si vous prouvez que l'accident est sans relation avec l'un de ces états ou si l'accident est causé par l'un de vos préposés dans l'exercice de ses fonctions. les dommages survenus à la suite d'un vol ou tentative de vol du véhicule assuré, les dommages causés aux roues et pneumatiques sauf s'ils sont la conséquence d'un accident affectant d'autres parties du véhicule ou d un acte de vandalisme, la dépréciation du véhicule assuré, la privation de jouissance et le manque à gagner, les risques visés au paragraphe 25. Bris de glace 9 Nous garantissons 9.1. Les glaces. Les dommages résultant du bris de pare-brise, des glaces latérales, de la lunette arrière, de la glace du toit (ouvrant ou non), des optiques et glaces de protection des phares du véhicule assuré, y compris les frais exposés pour le marquage antivol à la suite du bris d'une glace marquée Les rétroviseurs et feux de signalisation Les dommages résultant du bris des rétroviseurs et des feux de signalisation (y compris les feux de recul) du véhicule assuré. Cette garantie s'exerce uniquement si le véhicule est garanti en formule confort. 10 Nous ne garantissons pas La dépréciation du véhicule assuré, la privation de jouissance et le manque à gagner, les risques visés au paragraphe 25. Catastrophes technologiques 11 Nous garantissons Objet de la garantie Les dommages causés au véhicule assuré (y compris les effets personnels) lorsqu'ils résultent d'un événement qualifié de catastrophe technologique par une décision de l'autorité administrative conformément à la loi N du 30 juillet 2003 (article L du Code) Conditions de la garantie La garantie s'exerce uniquement en France Métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et ne pourra être mise en jeu qu'après publication au journal Officiel de la République Française de la décision de l'autorité administrative ayant constaté l'état de catastrophe technologique. Catastrophes naturelles 12 Nous garantissons Objet de la garantie Les dommages causés au véhicule assuré (y compris les effets personnels) lorsqu'ils résultent d'un événement déclaré catastrophe naturelle par un arrêté interministériel publié au journal Officiel de la République Française (article L du Code). Incendie et tempête-grêle 13 Nous garantissons Evénements couverts Les dommages causés au véhicule assuré (y compris les effets personnels) lorsqu'ils résultent : d'un incendie, de la chute de la foudre, d'une explosion, des effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones (article L du Code), de la grêle Frais d'extinction Les frais de recharge d'extincteurs utilisés en cas d'incendie (ou d'événement susceptible de provoquer un incendie) du véhicule assuré ou du véhicule d'un tiers Dommages électriques Les dommages causés par l'action de l'électricité aux circuits et à l'appareillage électriques ou électroniques du véhicule assuré. Cette garantie s'exerce uniquement si le véhicule est garanti en formule confort. Ne sont pas garantis : les véhicules âgés, au jour du sinistre, de plus de 5 ans depuis la date de première mise en circulation, les véhicules à traction électrique, les dommages aux batteries, lampes, fusibles, tubes électriques. 14 Nous ne garantissons pas Les dommages résultant des brûlures occasionnées par les fumeurs, les dommages aux circuits et à l'appareillage électriques ou électroniques, sauf s'ils résultent de l'incendie ou de l'explosion d'une autre partie du véhicule. Cette exclusion ne concerne pas l'extension «dommages électriques» lorsque la formule confort a été souscrite. la dépréciation du véhicule assuré, la privation de jouissance et le manque à gagner, les dommages survenus à la suite du vol du véhicule assuré, les risques visés au paragraphe 25. Vol 15 Nous garantissons Evénements couverts en cas de vol ou tentative de vol du véhicule assuré lui- même Les dommages résultant de la disparition ou de la détérioration du véhicule. L indemnité vol sera réduite de 30% lorsque le vol ou la tentative de vol aura été commis sans effraction ou lorsque les clés du véhicule assuré seront restées dans celui-ci, c est-à-dire que le véhicule est retrouvé sans indice de traces matérielles d effraction relevé sur celui-ci, tel que le forcement ou la détérioration des antivols, la modification des branchements électriques du démarreur. Cette mesure n est pas 8 Automobile ANRUN 11

9 applicable en cas de vol commis avec effraction d un local privatif ou par agression, en cas de vol ou tentative de vol dans le véhicule assuré Les détériorations causées pour pénétrer dans le véhicule (à l'exclusion des dommages subis par les capotes et les bâches) et celles causées à l'intérieur de celui-ci Frais de récupération Le remboursement des frais engagés avec notre accord préalable pour la récupération du véhicule volé Vol des roues Le vol des roues du véhicule assuré mais uniquement quand il s'agit d'un véhicule à moteur à 4 roues dont le poids total autorisé en charge n'excède pas kg et à l'exclusion des quadricycles. Ne sont pas garantis les dommages résultant d'actes de vandalisme ou détériorations Vol de pièces En ce qui concerne les éléments fixés à l'intérieur de l'habitacle ou du coffre et faisant partie intégrante du véhicule assuré : Les dommages résultant, en cas d'effraction du véhicule, de la disparition ou de la détérioration de ces éléments. Cette garantie s exerce uniquement si le véhicule est équipé d'un antivol agréé SRA et/ou s'il est garanti selon les formules sécurité, référence ou confort. En ce qui concerne les autres éléments faisant partie intégrante du véhicule assuré : Les dommages résultant, en cas de vol ou tentative de vol, de la disparition ou de la détérioration de ces éléments. Cette garantie s'exerce si le véhicule est garanti selon les formules sécurité, référence ou confort Vol des effets personnels En ce qui concerne les effets personnels, la garantie s'applique uniquement dans les cas suivants : vol commis en même temps que celui du véhicule, vol commis par agression, vol commis avec effraction du local privatif dans lequel le véhicule est garé, vol commis avec effraction du véhicule assuré lorsque celui-ci est équipé d'un antivol agréé SRA et/ou lorsqu'il est garanti en formule confort Détournement Les dommages résultant du détournement du véhicule assuré à la suite d'un abus de confiance. Cette garantie s'exerce uniquement si le véhicule est garanti en formule confort. Outre la franchise éventuellement prévue aux conditions particulières pour la garantie vol, vous supporterez une franchise supplémentaire égale à 10% du montant des dommages Frais de fourrière Nous garantissons également le remboursement des frais de mise en fourrière du véhicule assuré et de garde par l'administration, s'ils sont la conséquence directe des dommages garantis. Pour les frais de garde, la garantie est toutefois limitée à une durée de 48 heures à par tir de la notification qui vous aura été faite par l'administration. Cette garantie s'exerce uniquement si le véhicule est garanti en formule confort. 16 Nous ne garantissons pas Les sinistres causés par ou avec la complicité d'un membre de votre famille habitant dans votre foyer, le vol survenu lorsque les clés du véhicule assuré sont restées sur celui-ci, sauf en cas de vol commis avec effraction d un local privatif ou par agression, le vol des éléments du véhicule assuré lorsqu'ils sont dérobés sans le véhicule, sauf: -en cas de vol commis avec effraction d'un local privatif ou par agression ; -dans les cas visés par les extensions «vol des roues» et «vol de pièces». les sinistres résultant: -d'une escroquerie relative au paiement lors de la vente du véhicule, -d'un abus de confiance commis par une personne pour s'emparer du véhicule (sauf dans le cas visé par l'extension «détournement» lorsque la formule confort a été souscrite). la dépréciation du véhicule assuré, la privation de jouissance et le manque à gagner, les risques visés au paragraphe 25. Extensions des garanties L'une ou l'autre des extensions suivantes est automatiquement acquise si le véhicule est assuré en formule confort. Ces extensions, s'appliquent au véhicule à moteur, à l'exclusion des remorques. 17 Perte pécuniaire Lorsque le véhicule assuré fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, de location avec option d'achat ou de location longue durée, nous réglons en cas de destruction (véhicule non réparable à dire d'expert) ou de vol du véhicule résultant d'un événement garanti, la différence entre : l'indemnité que le loueur du véhicule est juridiquement fondé à réclamer au locataire pour rupture anticipée du contrat (à l'exclusion des loyers impayés antérieurs à la date du sinistre et des pénalités de retard), l'indemnité (franchise non déduite) due au titre de la garantie du présent contrat. Vous êtes tenu de nous fournir une copie du contrat de location et du tableau de financement ou d'amortissement. 18 Valeur conventionnelle Lorsque le véhicule assuré a été acquis au comptant ou à crédit (à l'exclusion du véhicule faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, de location avec option d'achat ou de location longue durée) nous réglons, en cas de dommage ou vol du véhicule assuré résultant d'un événement garanti, une indemnité calculée selon les modalités suivantes: Véhicule économiquement ou techniquement non réparable à dire d'expert (ou volé) Si au jour du sinistre, le véhicule assuré a: une ancienneté(*) n excédant pas 2 ans, nous indemnisons à concurrence du prix d'achat du véhicule indiqué sur la facture, éventuellement corrigé du taux d'évolution du prix du modèle considéré ;* plus de 2 ans d'ancienneté(*), nous indemnisons à concurrence de la valeur vénale du véhicule majorée de 15 %, sans que le montant ainsi obtenu puisse être inférieur à 800 euros ni supérieur au prix d'achat du véhicule indiqué sur la facture. Nous remboursons également les frais de vignette et de carte grise du véhicule de remplacement, sans que l'indemnité puisse dépasser ceux correspondant à un véhicule d'une puissance fiscale égale à celle du véhicule remplacé. Notre indemnité est réduite, le cas échéant, des franchises prévues au contrat et (sous réserve des dispositions de l article L du code de la route) de la valeur du véhicule après sinistre Véhicule réparable Nous remboursons le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées, dans la limite des montants fixés aux paragraphes , , ci- avant, sous déduction, le cas échéant, des franchises prévues au contrat. (*) L'ancienneté du véhicule est calculée depuis la date de première mise en circulation ou première immatriculation figurant sur la carte grise. Les garanties annexes 19 Location d un véhicule de remplacement Lorsque le véhicule assuré est dans l'impossibilité de circuler par suite d'un événement couvert par les garanties dommages tous accidents, incendie et tempête-grêle, vol, catastrophes technologiques ou catastrophes naturelles, nous remboursons, sur présentation d'une facture, les frais de location d'un véhicule de remplacement jusqu'à concurrence du montant indiqué par jour aux conditions particulières. La garantie est accordée pendant la durée réelle de l'immobilisation Automobile ANRUN 11 9

10 du véhicule assuré avec un maximum de 20 jours (porté à 30 jours en cas de vol). La garantie cesse dès que le véhicule est remis en état ou dès l'achat d'un nouveau véhicule (lorsque le véhicule assuré est volé ou non réparable) Sont exclus de la garantie les risques visés au paragraphe Marchandises transportées Nous garantissons les dommages subis par les marchandises et le matériel de votre profession transportés à l'intérieur du véhicule assuré (à l'exclusion des remorques), lorsqu'ils résultent: d'un événement couvert par les garanties dommages tous accidents, incendie et tempête-grêle, catastrophes technologiques ou catastrophes naturelles (que ces garanties aient été souscrites ou non), d'un vol survenu dans les circonstances suivantes: -vol commis à la suite d'un accident de la circulation impliquant le véhicule assuré ; -vol commis en même temps que celui du véhicule ; -vol commis par agression ; -vol commis avec effraction du véhicule ; -vol commis avec effraction du local privatif dans lequel le véhicule est garé. 21 Nous ne garantissons pas les bijoux, montres, pièces d'argenterie, métaux et objets précieux, fourrures, objets d'art, tableaux, tous objets de collection, espèces, valeurs, titres, papiers et documents de toute nature, le vol des marchandises et du matériel transportés dans un véhicule bâché ou non entièrement clos, le vol causé par ou avec la complicité: -d'un membre de votre famille habitant dans votre foyer; -de vos préposés pendant leur service. les vols commis entre 22 heures et 6 heures lorsque le véhicule stationne hors d'un endroit clos et fermé à clé ou gardienné. Toutefois, la garantie reste accordée quand la durée du stationnement est inférieure à 90 minutes. les dommages survenus lors des opérations de chargement et de déchargement, les risques visés au paragraphe Protection Juridique Cette garantie a pour objet de vous assister et de vous défendre en cas de litige lié au véhicule assuré et dont les conséquences ne peuvent être réglées dans le cadre de l extension «défense de vos intérêts» définie au paragraphe Les conditions et limites de cette garantie sont précisées dans la convention juridique ci-après. 23 Assistance Cette garantie a pour objet de vous procurer assistance dans vos déplacements sur l île de la Réunion. Les conditions et limites de cette garantie sont précisées dans la convention générale d assistance ci-après. 24. Extension routière Objet de la garantie Lorsque le véhicule assuré est impliqué dans un accident, nous remboursons (sur remise des pièces justificatives): les frais de dépannage sur les lieux de l'événement ou de remorquage jusqu'au garage le plus proche. La garantie s'applique dans les mêmes conditions à la suite d'un événement couvert par les garanties incendie et tempête-grêle, vol, catastrophes technologiques ou catastrophes naturelles (que ces garanties aient été souscrites ou non). Cette garantie ne s'applique pas en cas de panne (mécanique, d'essence ou autre) du véhicule assuré. les frais de transport sanitaire du conducteur et des passagers du véhicule assuré du lieu de l'accident à leur domicile ou à l'hôpital le plus proche ou, si l'état de la victime le nécessite, au centre hospitalier le mieux adapté. Cette garantie ne s'applique pas à l'utilisation de moyens de transport exceptionnels (avion spécial, hélicoptère). les frais de transport des corps du conducteur et des passagers du véhicule assuré décédés dans l'accident, les frais d'acheminement à leur domicile des personnes valides à la condition que l'accident entraîne une immobilisation du véhicule assuré d'au moins 48 heures Limites de la garantie La garantie s'exerce uniquement: pour les sinistres survenus sur l île de la Réunion, à défaut ou complément de celle prévue par la garantie assistance. Dispositions communes 25 Exclusions générales En complément des exclusions propres à chaque garantie, nous ne couvrons pas: les dommages causés intentionnellement par le conducteur ou par toute personne à qui la qualité d'assuré est attribuée par le contrat (sous réserve des dispositions de l'article L du Code pour la garantie «dommages causés à autrui») ; les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère ; les dommages ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire ; les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; les dommages provoqués ou aggravés par le transport dans le véhicule assuré de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes. Toutefois, nous admettons une tolérance de 500 kg ou 600 litres d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires, y compris l'approvisionnement en carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur les dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics ; les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule. Toutefois, la garantie (sauf la garantie du conducteur) reste accordée: a) au Souscripteur, au propriétaire et au gardien autorisé du véhicule assuré: en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à leur insu ; lorsque le véhicule est conduit par un de leurs préposés les ayant trompés sur l'existence ou la validité de leur permis de conduire. b) lorsque le permis de conduire est sans validité: soit pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire, soit lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n'ont pas été respectées. c) en cas de conduite accompagnée dans les conditions fixées par la réglementation sur l'apprentissage anticipé de la conduite (article R du Code de la route). La garantie est toutefois subordonnée à votre déclaration préalable et à notre accord constaté par avenant. Dans ce cas, la garantie du conducteur (si elle est prévue au contrat) est également accordée les dommages causés au véhicule assuré et à son contenu par les émeutes, les mouvements populaires, les actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées. Toutefois, les garanties «dommages causés au véhicule» restent accordées dans les limites prévues par l article L du Code pour les dommages causés sur le territoire national par un attentat ou un acte de terrorisme. Attention: Les risques exclus aux paragraphes 25.4 à 25.6 ci- avant ne vous 10 Automobile ANRUN 11

11 dispensent pas de l'obligation d'assurance. Vous ne devez pas vous exposer à ces risques sans assurance préalable, sous peine des sanctions prévues par les articles R et L , 1 er alinéa, du Code. 26 Etendue territoriale Les garanties s'exercent: en France, y compris les départements et territoires d'outre-mer, dans les territoires des états membres de l'union Européenne, dans les territoires des états suivants: Saint Siège, Saint Marin, Andorre, Monaco, Norvège, Suisse, Lichtenstein, dans les autres pays mentionnés et non rayés sur la carte internationale d'assurance (carte verte) que nous vous avons délivrée. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux garanties «catastrophes naturelles», «catastrophes technologiques» et «assistance» (paragraphes et 24). 27 Montant des garanties et des franchises Les garanties (lorsqu'elles sont acquises) s'exercent dans les limites fixées ci-après. Si, aux conditions particulières, une garantie ou une franchise figure pour un montant différent de celui indiqué ci-après, il est précisé que les conditions particulières priment sur les conditions générales. GARANTIES Evènements garanties Montants maximum des garanties Franchises Dommages causés à autrui - sans limitation de somme pour les Voir conditions particulières dommages corporels - à concurrence de cent millions d'euros par sinistre pour les dommages matériels Garantie du conducteur euros par sinistre - 10 jours en incapacité temporaire - 10% en incapacité permanente Dommages tous accidents Valeur vénale Voir conditions particulières Bris de glaces Coût de réparation ou de remplacement Voir conditions particulières (1) des glaces Catastrophes technologiques Valeur vénale Néant Catastrophes naturelles Valeur vénale Franchise légale Incendie et tempête-grêle Valeur vénale Voir conditions particulières Vol Valeur vénale Voir conditions particulières Franchise supplémentaire de 10 % du Limitation à 153 euros par sinistre montant des dommages pour pour les frais de fourrière (2) l'extension détournement (2) Location d'un véhicule de remplacement Montant indiqué par jour aux conditions Néant particulières avec un maximum de 30 jours Marchandises transportées Voir conditions particulières 10 % du montant des dommages avec un minimum de 91 euros Protection juridique automobile 8000 euros par sinistre Seuil d'intervention fixé à 228 euros Assistance Voir convention générale d'assistance Voir convention générale d'assistance Extension routière 1525 euros par sinistre Néant (1) Si une franchise est prévue aux conditions particulières, elle ne s'applique pas en cas de sinistre donnant lieu à simple réparation (sans remplacement des glaces). (2) Cette extension n'est accordée que si le véhicule est garanti en formule confort. Automobile ANRUN 11 11

12 La vie du contrat 28 Vos déclarations A la souscription du contrat Vous devez répondre exactement aux questions que nous posons (notamment dans la proposition d'assurance ou aux conditions particulières) sur les circonstances de nature à nous faire apprécier les risques à assurer (article L du Code) En cours de contrat Vous devez nous déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses que vous nous avez faites. Cette déclaration doit nous être faite, par lettre recommandée, dans les 15 jours à partir du moment où vous avez eu connaissance de ces circonstances (article L du Code) Aggravation du risque En cas d'aggravation du risque en cours de contrat (au sens de l article L du Code), nous avons la possibilité: soit de résilier le contrat moyennant préavis de 10 jours, soit de vous proposer une majoration de la prime. Dans ce cas nous pouvons, dans la lettre recommandée proposant une majoration de prime, vous informer que le contrat sera résilié dans les trente jours à compter de la proposition, si vous refusez cette majoration ou ne répondez pas dans ce délai Diminution du risque En cas de diminution du risque en cours de contrat et si nous refusons de réduire le montant de votre prime, vous pouvez résilier le contrat avec préavis de 30 jours (article L du Code) Sanctions Toute réticence, fausse déclaration, inexactitude ou omission dans la déclaration du risque est sanctionnée par: a) si votre mauvaise foi est établie, la nullité du contrat (article L du Code) ; b) si votre mauvaise foi n'est pas établie, une réduction d'indemnité du sinistre en proportion des primes payées par rapport aux primes qui auraient été dues si vous aviez déclaré exactement et complètement le risque (article L du Code) Autres assurances Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, vous devez immédiatement nous en faire la déclaration. Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L premier alinéa du Code (nullité du contrat et dommages et intérêts) sont applicables. 29 Les primes Paiement des primes La prime ainsi que les accessoires et les taxes sont payables d'avance aux échéances indiquées aux conditions particulières. Le règlement doit être adressé à nous-mêmes ou à notre représentant désigné au contrat Conséquences du non-paiement A défaut de paiement d'une prime (ou d'une fraction de prime) dans les 10 jours de son échéance, indépendamment de notre droit de poursuivre l'exécution du contrat en justice, nous pouvons conformément à l'article L du Code: adresser au Souscripteur ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu, une lettre recommandée valant mise en demeure. Notre garantie est suspendue 30 jours après l'envoi de cette lettre, résilier le contrat 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours visé ci-avant par notification faite au Sociétaire, soit dans la lettre recommandée de mise en demeure, soit par une nouvelle lettre recommandée. En cas de fractionnement de la prime annuelle, la suspension de la garantie, survenue pour non- paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu à l'expiration de la période annuelle considérée, sans pour autant dispenser le Souscripteur de l'obligation de payer les fractions de prime exigibles à leur échéance Révision du tarif et des franchises En fonction de l'évolution des coûts des sinistres, nous pouvons être amenés à modifier notre tarif et nos franchises. Dans ce cas, votre prime ainsi que, s'il y a lieu, les franchises, seront modifiées à compter de l'échéance annuelle qui suit la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif ou des nouvelles franchises. En cas de majoration de la prime ou des franchises, le Souscripteur aura le droit de résilier le contrat par lettre recommandée dans les 15 jours suivant celui où il aura eu connaissance de la majoration. La résiliation prend effet 1 mois après l'envoi de cette lettre et la prime restant due, pour la période entre la dernière échéance et la date d'effet de la résiliation, sera calculée sur la base du tarif précédent. 30 Le début et la fin du contrat Formation Le contrat est formé dès l'accord des parties. Avant la conclusion du contrat, nous vous remettons un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat (article L du Code) Prise d'effet Le contrat prend effet à la date et heure (zéro heure en cas d'absence de mention) indiquées aux conditions particulières. En cas de paiement par chèque de la première prime, la prise d'effet du contrat est subordonnée à l'encaissement du chèque Durée Sauf indication contraire aux conditions particulières, le contrat est souscrit jusqu'à la prochaine échéance annuelle et se renouvelle automatiquement d'année en année. S'il a été conclu pour une durée déterminée, ses effets cessent de plein droit à la date d'expiration indiquée aux conditions particulières Résiliation à l'échéance annuelle Le contrat p e u t être résilié par le Souscripteur ou par l'assureur à chaque échéance annuelle, moyennant un préavis de 2 mois au moins Autres cas de résiliation Le contrat p e u t être résilié dans les cas suivants: a) Par le Souscripteur en cas de diminution du risque, si nous refusons de réduire la prime (article L du Code), si, après sinistre, nous résilions un autre contrat souscrit par vous (articles R et A du Code), en cas de majoration de la prime ou des franchises, dans les conditions prévues au paragraphe 29.3, dans les cas et conditions prévus par l article L du Code (avis d échéance adressé hors délai ou sans l information requise). b) Par l'assureur en cas de non- paiement de la prime (article L du Code), en cas d'aggravation du risque (article L du Code), en cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (article L du Code), après sinistre (article R du Code). Toutefois, la garantie dommages causés à autrui ne peut être résiliée que si le sinistre a été causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou à la suite d'une infraction au Code de la route sanctionnée par une suspension du permis de conduire d'au moins 1 mois ou par une annulation de ce permis ( article A du Code). c) Par chacune des parties dans les cas et conditions prévues par l'article L du Code (changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle), en cas de décès du propriétaire du véhicule assuré (article L du Code), 12 Automobile ANRUN 11

13 en cas de vente ou donation du véhicule assuré (article L du Code). d) Par l'administrateur judiciaire ou par l'assureur en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Souscripteur (article L du Code). e) De plein droit en cas de per te totale du véhicule assuré résultant d'un événement non garanti (article L du Code) ou d'un événement garanti, en cas de vente ou donation du véhicule assuré (article L ème alinéa du Code), en cas de retrait d'agrément de l'assureur (article L du Code), en cas de réquisition du véhicule assuré (article L du Code) Les modalités de résiliation a) Résiliation par le Souscripteur, l'héritier ou l'acquéreur Vous devez nous en informer soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège d ANSET Assurances, 9 Bd Doret, Saint Denis ou à l une de ses succursales. b) Résiliation par l'assureur Nous vous en informons par lettre recommandée à votre dernier domicile connu. Pour toute résiliation par lettre recommandée, les préavis ou délais se comptent à partir de la date d'envoi, le cachet de la poste faisant foi Indemnité de résiliation Lorsque le contrat est résilié en cours d'année d'assurance, nous vous remboursons la portion de prime afférente à la période postérieure à la résiliation sauf en cas: de résiliation pour non-paiement de la prime (la prime annuelle est due intégralement à titre d'indemnité), de résiliation pour per te totale du véhicule résultant d'un événement garanti (nous ne remboursons que la fraction de prime afférente aux garanties qui ne se sont pas exercées). Le remboursement de la prime est toutefois subordonné à la restitution des documents d'assurance (carte verte et certificat d'assurance) que nous vous avons remis Transfert de propriété a) Décès du propriétaire En cas de décès du propriétaire du véhicule assuré, l'assurance est transférée de plein droit au profit de l'héritier (article L du Code). b) Vente ou donation En cas de vente ou donation du véhicule assuré, le contrat est suspendu de plein droit à par tir du lendemain, à zéro heure, du jour du transfert de propriété (article L du Code). Vous devez immédiatement nous informer de cette vente ou donation par lettre recommandée et nous restituer les documents d'assurance (carte verte et certificat d'assurance). 31 Dispositions diverses Médiation Au cours de la vie du contrat, des difficultés peuvent sur venir. Dans ce cas, vous devez consulter d'abord notre représentant légal auprès duquel vous avez souscrit ce contrat. Si sa réponse ne vous satisfait pas et pour toute réclamation, demande de communication et de rectification d'informations vous concernant, vous pouvez écrire au Service Qualité d Anset Assurances, 9 bd Doret, Saint Denis. En cas de désaccord persistant, ce service donnera tout renseignement concernant la procédure de médiation à laquelle vous pouvez avoir recours Prescription La prescription est la période au-delà de laquelle aucune réclamation n'est plus recevable. Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai est porté à 10 ans dans le cadre de la garantie du conducteur lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du conducteur décédé (article L du Code). La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription ainsi que par: la désignation d'experts à la suite d'un sinistre, l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, par l'assureur au Souscripteur en ce qui concerne le paiement de la prime, par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité (article L du Code). Les sinistres 32 Vos obligations Délais à respecter Vous devez, par lettre recommandée de préférence, nous déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les délais suivants: en cas de vol: 2 jours ouvrés ; en cas de catastrophe naturelle ou technologique: 10 jours suivant la publication de l'arrêté ministériel constatant cet état ; pour tout autre événement: 5 jours ouvrés Formalités à accomplir a) Dans tous les cas Vous devez nous transmettre: avec la déclaration du sinistre, le constat amiable ou, à défaut, nous indiquer la nature et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées ainsi que, le cas échéant, les nom et adresse du conducteur au moment du sinistre, des personnes lésées et, si possible, des témoins, dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes d'huissier et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés à vous- même ou à vos préposés, concernant un sinistre susceptible de faire jouer une garantie. b) En cas de vol, de tentative de vol, de vandalisme ou de détournement Vous devez: aviser immédiatement les autorités locales de police ou de gendarmerie et nous remettre le récépissé de dépôt de plainte, faire opposition à la préfecture qui a délivré la carte grise, nous aviser dans les 8 jours en cas de récupération du véhicule ou des objets volés. Ces formalités doivent être effectuées même si vous n'avez pas souscrit la garantie vol. c) En cas de dommages causés au véhicule assuré Vous devez: nous indiquer l'endroit où les dommages pourront être constatés, ne pas faire procéder à des réparations dont le montant global excède 92 euros par sinistre avant vérification par nos soins, cette obligation cessant dans les 10 jours à compter de celui où nous avons eu connaissance de l'endroit où les dommages peuvent être constatés, lorsque le véhicule assuré a été endommagé au cours d'un transport, adresser au transporteur, dans les 3 jours suivant la réception du véhicule, une lettre de réserve sous forme recommandée avec avis de réception, nous adresser la justification des dépenses effectuées. d) En cas de dommages causés au conducteur Vous devez: nous adresser un certificat médical indiquant la nature des lésions et leurs conséquences probables, accepter de vous soumettre au contrôle du médecin que nous aurons mandaté pour vous examiner, nous fournir toutes les pièces justificatives permettant d'établir le préjudice, de le régler et d'exercer éventuellement notre recours Sanctions Si le sinistre n'est pas déclaré dans les délais prévus au paragraphe 32.1 et si nous établissons que ce retard nous a causé un préjudice, nous pouvons invoquer la déchéance de notre garantie, sauf si votre retard résulte d'un cas fortuit ou de force majeure (article L du Code). Si les autres obligations prévues ci-avant ne sont pas respectées (sauf le cas fortuit ou de force majeure), nous pouvons vous réclamer une indemnité correspondant au préjudice que nous avons subi. Automobile ANRUN 11 13

14 Vous êtes déchu de tout droit à garantie si vous faites, en connaissance de cause, de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d'un sinistre. L indemnisation 33 Dispositions concernant la garantie dommages causés à autrui Direction du procès Pour les dommages entrant dans le cadre de la garantie dommages causés à autrui et dans les limites de celles- ci, l'assureur assume seul la direction du procès intenté à l'assuré et a le libre exercice des voies de recours. Toutefois, l'assuré - ou son préposé - cité en qualité de prévenu peut exercer seul une voie de recours à l'encontre d'une condamnation pénale. Sous peine de déchéance, l'assuré ne doit pas s'immiscer dans la direction du procès lorsque l'objet de celui-ci relève de la garantie dommages causés à autrui stipulée dans le présent contrat. Toutefois, l'assuré ne s'expose à aucune sanction lorsque son immixtion est justifiée par la défense d'un intérêt propre qui ne peut être pris en charge au titre de la garantie dommages causés à autrui. L'assuré qui désire s'immiscer dans la direction du procès incombant à l'assureur avise ce dernier en indiquant les motifs de son immixtion Transaction L'assureur a seul le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction inter venant en dehors de l'assureur ne lui est opposable. Ne sont pas considérés comme une reconnaissance de responsabilité l'aveu d'un fait matériel ou le seul fait d'avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu'il s'agit d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d'accomplir Sauvegarde des droits des victimes Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit: la franchise prévue à l article L du Code, les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime, la réduction de l'indemnité applicable conformément à l article L du Code, les exclusions de garantie prévues aux articles R et R du Code. Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place (article R du Code) Offre d'indemnité Lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est néanmoins tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité pour le compte de qui il appartiendra, conformément à l article L du Code. 34 Dispositions concernant les garanties dommages causés au véhicule et les garanties annexes Evaluation des dommages Les dommages sont évalués de gré à gré ou par l'expert que nous avons mandaté. Le montant de notre indemnité ne pourra jamais dépasser: ni le montant de garantie fixé au contrat, ni le prix d'achat du véhicule indiqué sur la facture, ni la valeur que vous avez déclarée, sous déduction, le cas échéant, des franchises prévues au contrat. Lorsque vous pouvez récupérer la TVA, son montant est déduit de l'indemnité. En cas de désaccord sur l'étendue ou l'estimation des dommages, l'arbitrage est obligatoire (voir paragraphe 35) Calcul de l'indemnité Les dispositions ci-après s'appliquent sous réserve des dispositions plus favorables prévues dans le cadre de la valeur conventionnelle (lorsque cette extension est acquise). Véhicule économiquement ou techniquement non réparable à dire d'expert (ou volé) Nous indemnisons à concurrence de la valeur vénale du véhicule avant sinistre. Si le véhicule assuré est un véhicule à moteur (à l'exclusion des remorques) qui a au jour du sinistre: moins de 6 mois d'ancienneté(*): nous indemnisons à concurrence du prix d'achat du véhicule indiqué sur la facture (non compris les frais annexes), plus de 5 ans d'ancienneté(*) et une valeur vénale inférieure à 800 euros: nous indemnisons à concurrence de 800 euros. Notre indemnité est réduite, le cas échéant, des franchises prévues au contrat et (sous réserve des dispositions de l article L du Code de la route) de la valeur du véhicule après sinistre. Véhicule réparable : Nous remboursons le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées ou volées, dans la limite: de la valeur vénale du véhicule avant le sinistre, sous déduction, le cas échéant, de la franchise prévue au contrat, de 800 euros lorsqu'il s'agit d'un véhicule à moteur à 4 roues de plus de 5 ans d'ancienneté(*) au jour du sinistre et d'une valeur vénale inférieure à 800 euros. Dans tous les cas, le versement de l'indemnité est subordonné à la réparation effective du véhicule assuré. (*) L'ancienneté du véhicule est calculée depuis la date de première mise en circulation ou première immatriculation figurant sur la carte grise Vétusté Notre indemnité est toujours calculée vétusté déduite pour : les pneumatiques, les capotes et les bâches, les circuits et l'appareillage électriques ou électroniques (sauf les systèmes de protection du véhicule contre le vol), les effets personnels, les marchandises transportées Crédit-bail Lorsque le véhicule assuré: fait l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de créditbail, et n'est pas réparable à dire d'expert (ou a été volé), l'indemnité est calculée comme suit sous réserve des dispositions plus favorables prévues dans le cadre de la per te pécuniaire lorsque cette extension est acquise. Si le locataire ne récupère pas la TVA: Notre indemnité est calculée TVA comprise. Elle est affectée par priorité au règlement de l'indemnité que le loueur est juridiquement fondé à réclamer au locataire pour rupture anticipée du contrat. Le solde de l'indemnité est versé au locataire. Si le locataire récupère la TVA: Notre indemnité est calculée hors TVA. Elle est affectée par priorité au règlement de l'indemnité que le loueur est juridiquement fondé à réclamer au locataire pour rupture anticipée du contrat. Le solde de l'indemnité est versé au locataire. 35 Arbitrage Lorsque vous êtes en désaccord avec nous sur l'origine, l'étendue ou l'évaluation des dommages, un arbitrage est obligatoire avant toute procédure judiciaire. L'arbitrage est réalisé par 2 experts désignés l'un par nous, l'autre par vous. A défaut d'entente entre eux, ils sont départagés par un troisième expert désigné par eux ou, à défaut d'accord sur cette désignation, par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Chaque partie paie: les frais et honoraires de son expert, 14 Automobile ANRUN 11

15 la moitié de ceux du troisième expert et des frais de sa nomination. 36 Délais de paiement Cas général Sauf pour les cas visés ci-après, le paiement de l'indemnité est effectué dans les 15 jours qui suivent l'accord des parties ou la décision judiciaire devenue exécutoire. En cas d'opposition à paiement, le délai ne court qu à par tir de la levée de l'opposition En cas de vol du véhicule Si le véhicule n'est pas retrouvé dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration du sinistre: Nous vous présentons une offre d'indemnité sous réserve que vous nous ayez fourni préalablement toutes les pièces nécessaires au règlement (le récépissé du dépôt de plainte, le certificat de non gage, la carte grise, le talon de la vignette fiscale, les clés, la facture d'achat du véhicule, le certificat de cession signé par le propriétaire du véhicule). Si le véhicule assuré est retrouvé dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration du sinistre: Vous êtes tenu d'en reprendre possession et nous réglons les dommages subis par le véhicule selon les modalités prévues au paragraphe calcul de l'indemnité. Si le véhicule assuré est retrouvé après le délai de 30 jours à compter de la déclaration du sinistre: Vous avez, dans les 30 jours où vous avez eu connaissance de cette récupération, la faculté d'en reprendre possession moyennant le remboursement de l'indemnité versée, sous déduction du montant des dommages et des frais garantis En cas de catastrophes naturelles. Nous devons verser l'indemnité due dans les trois mois à compter du jour où vous nous avez remis l'état des per tes ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. A défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité que nous devons porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt légal (article A du Code). 37 Subrogation Nous sommes subrogés, jusqu'à concurrence de l'indemnité versée, dans vos droits et actions contre les tiers responsables du sinistre ou tenus à réparation. Nous sommes déchargés de notre garantie si, par votre fait, la subrogation ne peut pas s opérer en notre faveur (article L du Code). Toutefois, pour les garanties dommages causés au véhicule et les garanties annexes, nous n'exerçons un recours contre le conducteur que dans les cas suivants: le conducteur s'est emparé frauduleusement du véhicule, le véhiculé a été confié à un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile. Automobile ANRUN 11 15

16 Convention de Protection Juridique Pour l application de la garantie, on entend par : Conflit d intérêts Lorsque nous devons simultanément défendre vos intérêts et ceux du (des) tiers. Déchéance Perte du droit à la garantie. Dépens Frais de justice entraînés par le procès, ne comprenant pas les honoraires d avocat. Frais irrépétibles Sommes exposées par une partie dans une instance judiciaire, non comprises dans les dépens et compensées par une indemnité au titre de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ou de l article du Code de Procédure Pénale ou de l article L du Code de justice administrative. Juridiquement insoutenable Caractère non défendable de votre position ou de votre litige au regard de la loi et de la jurisprudence en vigueur. Litige Situation conflictuelle causée par un événement préjudiciable ou un acte répréhensible vous opposant à un (des) tiers et vous conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou à vous défendre devant toute juridiction. Nous Aréas Dommages et le GIE Civis, 90 avenue de Flandre Paris, Tél. : , Fax : Seuil d intervention Enjeu financier du litige ou montant de votre demande en principal en dessous duquel nous n intervenons pas et dont le montant est fixé à 228 euros. Tiers Personne physique ou morale non assurée par la présente garantie et qui vous est opposée. Vous L assuré, c est-à-dire le Souscripteur désigné aux conditions particulières, le propriétaire du véhicule assuré, le conducteur autorisé (sauf les garagistes ou professionnels de l automobile à l occasion de leurs fonctions) et les passagers transportés à titre gratuit, et en cas de décès, vos ayants droit. Objet de la garantie Nous mettons à votre disposition les moyens juridiques et financiers qui vous sont nécessaires pour vous renseigner, vous assister et vous défendre dans les cas énumérés ci-après se rapportant au véhicule assuré, si celui-ci est utilisé selon les conditions prévues par le présent contrat d assurance automobile : Défense pénale Pour assurer votre défense pénale en l absence de dommages causés à des tiers ou lorsque ces dommages ont été indemnisés par la garantie «dommages causés à autrui», si vous êtes cité devant une juridiction ou commission pour infraction au Code de la route ou aux lois et règlements de la circulation commise avec le véhicule assuré. Recours suite à un accident ou à une agression Pour assurer votre recours contre le ou les auteurs responsables afin de réclamer la réparation pécuniaire : - de vos dommages corporels et matériels par suite d un accident impliquant le véhicule assuré ; - des dommages matériels causés au véhicule assuré par suite d un accident lorsque ces dommages ne peuvent être indemnisés ou réglés à un autre titre. Pour assurer votre recours contre le ou les auteurs responsables lorsqu ils sont poursuivis par le Ministère Public, ou lorsqu une Commission d Indemnisation est susceptible d intervenir, afin de réclamer la réparation pécuniaire : - de vos dommages corporels et matériels par suite d une agression dont vous avez été la victime ; - des dommages matériels causés au véhicule assuré par suite de dégradations lorsque ces dommages ne peuvent être indemnisés ou réglés à un autre titre. Litiges en matière d achat, de vente et de propriété La défense de vos intérêts en cas de litige : découlant de l achat, du financement ou de la vente du véhicule assuré, découlant ou se rapportant à la propriété ou à la détention du véhicule assuré, découlant de l acquisition d un nouveau véhicule jusqu à sa mise à disposition, découlant de la mise à disposition temporaire d un véhicule de remplacement par un professionnel de l automobile, en cas d immobilisation du véhicule assuré. Litiges en matière d entretien La défense de vos intérêts en cas de litige découlant de la réparation ou de l entretien du véhicule assuré. Litiges en matière de stationnement La défense de vos intérêts en cas de litige découlant de votre qualité de propriétaire, locataire copropriétaire ou utilisateur d un box, emplacement ou garage destiné au stationnement du véhicule assuré. Nous ne garantissons pas Votre défense ou votre recours lorsque l infraction ou l accident est survenu avant la prise d effet ou après la cessation des effets de votre garantie, les litiges trouvant leur origine dans un événement préjudiciable ou un acte répréhensible porté à votre connaissance avant la prise d effet ou déclaré après la cessation des effets de votre garantie, les litiges lorsqu ils découlent : - de votre qualité de donneur d aval, de caution ou cessionnaire de droits ; - de vos rapports avec l administration fiscale ou douanière ; - de l application du livre I du Code civil (divorce, filiation, nationalité...) ainsi que de régimes matrimoniaux, successions et donations entre vifs - de travaux de construction, de rénovation, d entretien ou de réhabilitation d un box, emplacement ou garage nécessitant ou non un permis de construire et vous opposant à un intervenant à l acte de construire ; - des relations avec vos voisins notamment pour trouble anormal de voisinage, bornage, servitude ou mitoyenneté ; en matière de copropriété, nous n intervenons jamais dans le règlement de votre quote-part de charges liée aux procédures opposant un (des) tiers au syndicat des copropriétaires, votre demande lorsqu elle est juridiquement insoutenable, prescrite ou lorsque son enjeu est inférieur au seuil d intervention, votre défense en matière pénale lorsque vous êtes poursuivi pour infraction : - au sens des articles L.234-1, L ou R du Code de la route (conduite sous l empire d un état alcoolique ou en état d ivresse manifeste) ; - au sens des articles L ou L du Code de la route (conduite sous l influence de stupéfiants non prescrits médicalement). votre défense en cas de poursuite pénale, mesure d instruction ou réclamation diligentée à votre encontre pour crime, délit impliquant la volonté de causer un dommage, rixe ou injure, les litiges lorsqu ils découlent : - de votre responsabilité civile, quand elle est couverte par un contrat d assurances ; - de la guerre civile ou étrangère ; - de l application de la présente garantie ; - de l expression par vous d opinions politiques, syndicales ou religieuses ; - d un contrat de transport à titre onéreux réalisé à l aide du véhicule assuré ; - de manière générale, de tout ce qui n est pas expressément garanti. Gestion de votre dossier Déclaration 16 Automobile ANRUN 11

17 Destinataires En cas d événement susceptible de faire jouer la garantie, vous devez adresser votre déclaration à Anset Assurances, qui instruira votre demande afin de mettre en œuvre cette garantie et mandatera le cas échéant le GIE Civis. Modalités Vous devrez nous adresser votre déclaration par écrit dès que vous avez connaissance du litige ou du refus opposé à une réclamation dont vous êtes l auteur ou le destinataire, conformément à l article L du Code, en nous communiquant immédiatement et ultérieurement, à notre demande, toutes pièces, informations, justificatifs ou éléments de preuve nécessaires à la vérification des garanties, à la localisation du tiers, à l instruction du dossier et à la recherche de sa solution. Cette déclaration devra nous parvenir avant tout engagement d action judiciaire et avant toute saisine d un mandataire (avocat, huissier, expert, ), sauf mesures conservatoires urgentes et appropriées. Dans le cas contraire, nous serons fondés à ne pas prendre en charge les frais et honoraires engagés sans notre accord préalable. En cas de déclaration inexacte et de mauvaise foi sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l origine de votre demande, de la poursuite, du litige ou plus généralement sur tout élément pouvant servir à sa solution, vous encourrez une déchéance de garantie. Gestion amiable de votre dossier Après son instruction, nous vous renseignerons sur vos droits, et mettrons en œuvre, avec votre accord, toutes inter ventions ou démarches tendant à permettre une issue amiable. Les frais que vous pourriez engager sans notre accord préalable resteront à votre charge. Si vous êtes informé que le tiers est assisté d un avocat, ou si nous en sommes nous mêmes informés, vous devrez également être assisté par un avocat. Nous vous proposerons de choisir librement votre avocat chargé de défendre vos intérêts à ce stade amiable. Par ailleurs, nous pourrons suite à votre demande écrite vous mettre en relation avec l un de nos avocats habituels. Nous réglerons directement les honoraires et frais de cet avocat à concurrence du montant indiqué dans le tableau ci-après. Si une issue amiable ne peut être obtenue, vous serez guidé vers la procédure judiciaire qui pourra être engagée. En cas de procédure Si le litige entre en phase judiciaire, ou en cas de conflit d intérêts, nous vous proposerons de choisir librement votre avocat chargé de défendre vos intérêts. Par ailleurs, nous pourrons suite à votre demande écrite vous mettre en relation avec l un de nos avocats habituels. Vous aurez la direction du procès, c est-à-dire la maîtrise des directives ou des mesures pouvant s avérer nécessaires durant la procédure, avec notre assistance si vous le souhaitez. Dans tous les cas, il sera nécessaire d obtenir notre accord préalable sur la prise en charge des frais et honoraires liés aux actions ou voies de recours que vous entendrez exercer afin de nous permettre au travers de la communication de toutes pièces utiles d en examiner le bien fondé et l opportunité. Il en sera de même pour l acceptation d une transaction. A défaut d un tel accord préalable, nous ne prendrons pas en charge ces frais et honoraires. Indemnisation et subrogation Nous réglerons directement les honoraires et frais des mandataires, à concurrence des montants indiqués dans le tableau ci-après concernant l avocat intervenant pour votre compte, et tous autres frais nécessaires à la solution du litige. Il vous appartiendra de votre côté de verser toutes sommes, provisions ou cautions qui seraient éventuellement requises pour faire face à des charges non garanties. L ensemble de nos règlements ne pourra excéder un montant de 8000 euros T.T.C. par sinistre. S agissant des sommes allouées au titre des frais et dépens ainsi que des frais irrépétibles, elles seront affectées prioritairement aux frais que vous auriez personnellement exposés. Au-delà de vos propres frais, nous serons subrogés dans vos droits et actions pour la récupération de ces sommes à concurrence des sommes réglées par nos soins. Tableau de prise en charge Ce que nous règlerons à l avocat intervenant pour votre compte Consultation 80 Cour d Appel - Défense en matière pénale Assistance au stade amiable (en cas d assistance du tiers par un avocat) : - Règlement amiable conclu - Règlement amiable non obtenu - Autre Ordonnance (Juge de la mise en état, sur requête, juge de l exécution) Cour de Cassation, Conseil d Etat - Pourvoi en défense Pourvoi en demande 2000 Commission administrative, Juge de proximité (au Cour d assises 1525 pénal), Tribunal de Police (1ère et 4ème classe), 275 Transaction au stade judiciaire Médiation pénale - sans rédaction d un procès-verbal 50% du plafond prévu pour la juridiction concernée Tribunal de Police (5ème classe), Correctionnel avec rédaction d un procès-verbal 100% du plafond prévu pour la juridiction concernée Constitution de partie civile 380 Liquidation des intérêts civils 460 Référé 440 Sursis à exécution 440 Assistance à expertise, mesure d instruction Tribunal de Grande Instance, de Commerce, Administratif Tribunal d Instance Juge de proximité (au civil) Tribunal des Affaires Sociales Ce que nous ne réglerons pas Les amendes et les sommes de toute nature que vous seriez dans l obligation de régler ou rembourser au(x) tiers, Les frais de dépens engagés par le les tiers et mis à votre charge, Les honoraires de résultats, Les frais et interventions rendus nécessaires ou aggravés de votre seul fait, Les enquêtes pour identifier ou retrouver le (ou les) tiers. Les frais engagés sans notre accord. Ces montants incluent, outre les honoraires, la TVA, ainsi que les frais, droits divers, débours ou émoluments (notamment de postulation devant le Tribunal de Grande Instance). Ils n incluent pas les frais d actes d huissiers de justice ainsi que, le cas échéant, les frais de mandataire devant le Tribunal de Commerce. Ces montants sont applicables par ordonnance, jugement ou arrêt ainsi qu en cas de pluralité d avocats, c est-à-dire lorsqu un avocat succède, à votre demande, à un autre avocat pour la défense de vos intérêts, ou si vous faites le choix de plusieurs avocats. Si le litige relève d une juridiction étrangère, le montant applicable est celui de la juridiction française équivalent, et à défaut, celui du niveau de juridiction concerné Automobile ANRUN 11 17

18 Examen des réclamations et arbitrage en cas de désaccord Examen des réclamations En cas de réclamation portant sur la mise en œuvre de votre garantie ou sur la qualité du service, vous pourrez vous adresser à notre Service Qualité qui veillera à vous répondre dans les meilleurs délais : GIE Civis Service Qualité 90, avenue de Flandre Paris. Sur simple demande de votre part et si votre réclamation persiste après la réponse de notre Service Qualité, les modalités d accès au médiateur vous seront précisées si vous souhaitez recueillir son avis (cette procédure de médiation est réservée aux particuliers à l exclusion des professionnels). Arbitrage en cas de désaccord Si notre désaccord est relatif aux mesures à prendre pour régler le litige, cette difficulté peut être soumise à l appréciation d une tierce personne, arbitre désigné d un commun accord parmi les professionnels habilités à donner du conseil juridique (notaires, avocats, professeur de faculté, ) ou, à défaut d accord, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Nous prendrons en charge les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté, dans la limite de 800 TTC. Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle proposée par nous-même ou la tierce personne arbitre, nous vous indemnisons des frais exposés pour l exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie. 18 Automobile ANRUN 11

19 Convention d Assistance Auto Les prestations de la convention d assistance souscrite par AREAS ASSURANCES auprès de FRAGONARD ASSURANCES (S.A. au capital de RCS Paris Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 2 rue Fragonard Paris) sont mises en œuvre par MONDIAL ASSISTANCE FRANCE (S.A.S au capital de , RCS Paris Siège social : 54 rue de Londres Paris Société de courtage d assurances Inscription ORIAS ) I. DÉFINITIONS Bénéficiaire Personne physique ayant souscrit un contrat d assurance automobile pour son propre compte ou pour le compte de laquelle le contrat d assurance automobile a été souscrit par un tiers, son conjoint ou concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un PACS ainsi que leurs enfants à charge fiscalement. Le conducteur et les passagers transportés à titre gratuit dans le véhicule bénéficiaire au moment de l événement couvert par l assistance automobile. Le nombre de bénéficiaires ne pourra excéder celui prévu sur la carte grise du véhicule. Les auto-stoppeurs ne bénéficient pas des prestations d assistance. Véhicule bénéficiaire Le véhicule automobile désigné au contrat d assurance automobile d un poids total en charge inférieur ou égal à 3500 kg, non utilisé même à titre occasionnel pour le transport onéreux de voyageurs ou de marchandises; la caravane ou la remorque tractée par ce véhicule au moment de l événement couvert par l assistance automobile, à l'exception des remorques spécialement aménagées pour le transport des bateaux, de motos, de voitures ou d'animaux. Domicile Lieu de résidence principale situé sur l ile de la Réunion. Franchise Formule 1 Les prestations sont accordées : -en cas de panne survenant à plus de 10 km du domicile, partout à l étranger, -dès le domicile en cas d accident. Formule 2 Les prestations sont accordées dès le domicile. Formule 3 Les prestations sont accordées dès le domicile. La distance depuis le domicile est évaluée sur la base de l itinéraire le plus court calculé par VIAMICHELIN. Accident Tout dommage provenant d un événement soudain, imprévu et involontaire Panne Arrêt ou absence de fonctionnement d un ou de plusieurs organes du véhicule dont l origine n est pas un défaut d entretien. Vol et tentative de vol Soustraction frauduleuse du véhicule bénéficiaire ou effraction ou acte de vandalisme justifiés par une déclaration aux autorités compétentes, ayant pour effet d immobiliser le véhicule bénéficiaire et nécessitant un dépannage ou remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Incendie Tout embrasement ou combustion totale ou partielle du véhicule ou d'un élément du véhicule. Entretien périodique Opérations de maintenance générale du véhicule prévues selon les normes de révision du constructeur et définies dans le carnet d entretien. Transport de personnes En dehors des rapatriements ou transports sanitaires, et sauf mention contraire, les transports organisés dans le cadre de la présente convention s effectuent par le moyen le plus approprié. Risques couverts -l accident, la panne, l incendie ou le vol du véhicule, ainsi que leurs conséquences pour les passagers, -la crevaison sur le véhicule, -la panne ou l erreur de carburant, -la perte, la casse, la défaillance, le vol ou l enfermement des clés ou carte de démarrage. Accident corporel Toute lésion corporelle provenant de l action violente; soudaine et imprévisible d une cause extérieure. Les intoxications alimentaires sont assimilées à un accident. Il est précisé que la survenance brutale d une maladie (accident vasculaire cérébral, infarctus du myocarde, ruptures d anévrisme, épilepsie, hémorragie cérébrale, ) ne peut être assimilée à un accident. Hospitalisation imprévue Tout séjour dans un établissement de soins privé ou public ou toute hospitalisation à domicile, consécutifs à un accident ou une maladie, prescrite en urgence par un médecin, à l'exclusion des hospitalisations de jour et des hospitalisations planifiées. Mondial Assistance France se réserve le droit de demander un bulletin confirmant l hospitalisation avant de mettre en œuvre les prestations d assistance. Immobilisation imprévue Toute incapacité physique à se déplacer survenant inopinément et consécutive à un accident ou à une maladie, constatée par un médecin et nécessitant le repos au domicile prescrit par un médecin. Mondial Assistance France se réserve le droit de demander un certificat médical ou un arrêt de travail confirmant l immobilisation au domicile avant de mettre en œuvre les prestations d assistance. Maladie Maladie : altération subite de l état de santé, médicalement constatée. Maladie chronique : maladie qui évolue lentement et se prolonge Maladie grave : maladie mettant en jeu le pronostic vital à court terme (soit dans un délai d une semaine) Validité territoriale Monde entier. Durée de validité Les prestations d assistance sont accordées exclusivement pendant la durée de validité du contrat d assurance Automobile et de l accord liant AREAS ASSURANCES et FRAGONARD ASSURANCES pour la délivrance de ces prestations. II. PRESTATIONS D ASSISTANCE FORMULE 1 AVEC FRANCHISE DE 10KM FORMULE 2 SANS FRANCHISE KM 1. ASSISTANCE EN CAS D ACCIDENT, INCENDIE, PANNE, VOL, TENTATIVE DE VOL. Selon les besoins au moment de l événement, Mondial Assistance France organise et prend en charge : Le dépannage sur place ou le remorquage du véhicule en cas d accident, incendie, panne, jusqu à l atelier qualifié le plus proche, dans la limite de 160 TTC. Sur autoroute et voies concédées, les frais avancés par le bénéficiaire sont remboursés dans la même limite. La mise à disposition d un taxi en cas d accident, incendie, panne, vol, tentative de vol, perte ou vol des clés du véhicule, pour effectuer un déplacement urgent dans la limite de 80 TTC si le véhicule n est plus roulant. Automobile ANRUN 11 19

20 Le retour des passagers au domicile ou leur transport jusqu au lieu de villégiature en cas d accident, incendie, panne, vol, tentative de vol, dans la limite des frais qu aurait engagés Mondial Assistance France pour le retour au domicile. Voyage d une personne pour récupérer le véhicule réparé si le conducteur et les passagers ont été ramenés à leur domicile ou acheminés jusqu au lieu de villégiature. 2. ASSISTANCE AUX PERSONNES LIEES A L USAGE DU VEHICULE Allo Information Sur simple appel téléphonique, du lundi au samedi hors jours fériés, Mondial Assistance France communique au bénéficiaire, par téléphone uniquement, les renseignements dont il a besoin dans les domaines ciaprès : Santé -Informations médicales de la vie courante (les vaccins, les médicaments, les médicaments génériques, la prévention, ) -Les structures sanitaires (hôpitaux et cliniques, centres anti-poisons, services «grands brûlés» ) : leurs coordonnées, leurs spécialités, -Informations médicales préliminaires à un voyage (risques sanitaires et prévention, vaccinations ) -Informations médicales sur le handicap, -Les problèmes d alcool, de tabagisme, de poids, -Les médicaments : les médicaments génériques -L alimentation en général en fonction de certaines pathologies : ex le diabète Formalités administratives -Démarches administratives à entreprendre pour déclarer un accident : déclaration à la police, déclaration à l assurance, déclaration à la Sécurité Sociale, -Formalités administratives et services publics Juridique -Comment porter plainte? -A qui s adresser en cas de litige? -Les conséquences juridiques inhérentes à une situation de handicap -En termes de succession, comment protéger les intérêts de la famille? -En cas de veuvage : quels sont les droits concernant les biens du conjoint survivant? -La vente de son logement 3. ASSISTANCE EN CAS DE MALADIE OU D ACCIDENT CORPOREL EN VOYAGE A L ETRANGER Rapatriement ou transport sanitaire Si l état du bénéficiaire nécessite des soins médicaux ou examens spécifiques ne pouvant être réalisés sur place, Mondial Assistance France organise et prend en charge, après avis de son médecin: Le transport sanitaire ou le rapatriement du bénéficiaire vers le centre hospitalier le mieux adapté (soit dans le pays soit dans votre pays de résidence) par les moyens les plus appropriés (avion sanitaire, avion de ligne régulière, train, bateau, ambulance). Lorsque l hospitalisation n a pas pu se faire à proximité du domicile, le transfert vers un hôpital plus proche est pris en charge dès que l état du bénéficiaire le permet. Dans le cas où l hospitalisation à l arrivée n est pas indispensable, le transport est assuré jusqu au domicile du bénéficiaire. IMPORTANT : Les décisions sont prises en considération du seul intérêt médical du bénéficiaire. Les médecins de Mondial Assistance France se mettent en rapport avec les structures médicales sur place et, si nécessaire, avec le médecin traitant habituel du bénéficiaire, afin de réunir les informations permettant de prendre les décisions les mieux adaptées à son état de santé. Le rapatriement du bénéficiaire est décidé et géré par un personnel médical titulaire d un diplôme légalement reconnu dans le pays où ce personnel médical exerce habituellement son activité professionnelle. Si le bénéficiaire refuse de suivre les décisions prises par le service médical de Mondial Assistance France, il décharge Mondial Assistance France de toute responsabilité par rapport aux conséquences d une telle initiative et perd tout droit à prestation et indemnisation de Mondial Assistance France. Par ailleurs, Mondial Assistance France ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés. Le transport d une personne accompagnant le bénéficiaire lors de son transport sanitaire, si l état du bénéficiaire le justifie et s il n y a pas de contre-indication. Hospitalisation ou immobilisation sur place Si le bénéficiaire est hospitalisé ou immobilisé sur place pour plus de 10 (dix) jours parce que son état ne justifie pas un rapatriement ou un transport sanitaire immédiat, mais l empêche d entreprendre le retour à la date initialement prévue, Mondial Assistance France organise et prend en charge, après avis de son médecin: Le séjour à l hôtel d une personne restée au chevet du bénéficiaire dans la limite de 50 TTC par nuit avec un maximum de 500 TTC. Le retour de cette personne est ensuite organisé et pris en charge si elle ne peut utiliser les moyens initialement prévus. La présence d un proche au chevet du bénéficiaire : voyage aller et retour d un proche ou d une personne désignée par le bénéficiaire, résidant sur l ile de la Réunion, si aucun des passagers sur place ne peut rester. Le séjour à l'hôtel de la personne désignée au paragraphe «Présence d un proche au chevet du bénéficiaire» dans la limite de 50 TTC par nuit, avec un maximum 500 TTC. Cette prestation n'est accordée que si l'acheminement de ladite personne a été organisé préalablement dans les conditions définies au paragraphe «Présence d un proche au chevet du bénéficiaire». Le retour au domicile du bénéficiaire et de la personne restée à son chevet par les moyens les plus appropriés, dès que son état le permet, si le bénéficiaire a dû prolonger son séjour sur place dans les conditions précisées au paragraphe «Prolongation du séjour» ci-dessus et qu ils ne peuvent rentrer par les moyens initialement prévus. Frais médicaux, chirurgicaux, d hospitalisation engagés à l étranger Lorsque le bénéficiaire malade ou accidenté à l étranger a engagé des frais médicaux ou n est pas en mesure de régler sur place les sommes qui lui sont réclamées pour les soins reçus à la suite d un événement couvert par la présente convention d assistance, Mondial Assistance France propose : La prise en charge complémentaire des frais médicaux, chirurgicaux ou d hospitalisation La prise en charge de Mondial Assistance France vient en complément des remboursements obtenus par le bénéficiaire ou ses ayants droit auprès des organismes de sécurité sociale, d assurance maladie complémentaire ou de prévoyance auxquels le bénéficiaire est affilié. Les remboursements effectués par Mondial Assistance France ne peuvent être inférieurs à 15 TTC et sont limités à TTC par événement couvert par la présente convention d assistance. Le remboursement des soins dentaires est quant à lui limité à 76 TTC. Les demandes de prise en charge complémentaire doivent obligatoirement être accompagnées des décomptes originaux des remboursements obtenus auprès des organismes d assurance maladie. Ne donnent pas lieu à prise en charge complémentaire : -Les frais de prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques ou autres, -Les frais engagés en France métropolitaine et dans les Départements d Outre-Mer, qu ils soient consécutifs ou non à un accident ou une maladie survenu en France ou à l étranger, -Les frais de rééducation, de cure thermale ou de séjour en maison de repos. L avance des frais chirurgicaux ou d hospitalisation à l étranger Mondial Assistance France garantit le paiement des frais chirurgicaux ou d hospitalisation à l étranger directement auprès de l établissement de soin où le bénéficiaire a été admis. Les factures sont alors adressées à Mondial Assistance France qui en assure le règlement. Pour bénéficier de cette prestation, le bénéficiaire ou un de ses proches dépose, au moment de la demande, auprès de Mondial Assistance France ou de l un de ses correspondants désigné, un chèque de paiement du montant à garantir. 20 Automobile ANRUN 11

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