Convention de collaboration entre l INAMI, les organismes assureurs, l AWIPH et le Forem

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1 1 Convention de collaboration entre l INAMI, les organismes assureurs, l AWIPH et le Forem Entre : L'Institut National d Assurance Maladie-Invalidité, sis avenue de Tervueren, 211 à 1150 Bruxelles, représenté par Messieurs Jo De Cock, Administrateur général, François Perl, Directeur général et Peter Donceel, Président de la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité (CSCMI), et ci-après dénommé "l'inami", Le Collège intermutualiste national, sis Chaussée Saint-Pierre, 373 à 1040 Bruxelles, et représenté par Monsieur Marc Justaert, L Agence Wallonne pour l Intégration des Personnes Handicapées, sise rue de la Rivelaine, 21 à 6000 Charleroi, représentée par Madame Alice Baudine, Administratrice générale, et ci-après dénommée «l AWIPH», Le Service public wallon de l'emploi et de la formation professionnelle, organisme d intérêt public de la catégorie B, sis Boulevard Tirou, 104 à 6000 Charleroi, représenté par Madame Marie-Kristine Vanbockestal, Administratrice générale, et ci-après dénommé «le Forem», Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION La présente convention de collaboration vise à mettre en œuvre entre les quatre parties, la «Déclaration d'intention de coopération entre les organismes assureurs, les offices régionaux et communautaires d'emploi et de formation, les services compétents en matière d'intégration des personnes avec un handicap et l'inami» figurant en annexe 1, faisant partie intégrante de la présente convention. L objectif de cette collaboration est de restaurer partiellement ou intégralement la capacité de travail initiale ou de valoriser la capacité de travail potentielle du bénéficiaire tel que défini à l'article 2, au moyen, notamment, de : - l'apprentissage d'une nouvelle profession de référence, - une mise à niveau des connaissances ou de compétences professionnelles, - toute autre action (coaching, etc.) ayant pour objectif de favoriser la réinsertion professionnelle du bénéficiaire. A cette fin, les parties veilleront à établir un partenariat équilibré sur le plan des prestations réciproques et dans le respect des expertises de chacune. La présente convention coexiste avec les autres processus de réadaptation professionnelle mis en œuvre par l INAMI, en vertu de l'article 109bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

2 2 ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES Par «bénéficiaire», la présente convention vise l'assuré, tant en incapacité de travail primaire qu en invalidité. Le médecin-conseil s'assure, préalablement à la sollicitation du conseiller référent du Forem, que les aptitudes physiques et /ou mentales du bénéficiaire ne sont pas en contradiction avec tout processus de réinsertion professionnelle. Le bénéficiaire s inscrira dans le processus sur base volontaire et devra s engager à mener toutes les démarches nécessaires à sa réinsertion sur le marché de l emploi, ordinaire ou adapté à sa situation. ARTICLE 3 : ROLES DU MEDECIN-CONSEIL Le médecin-conseil remplit une mission générale de sensibilisation et d accompagnement du bénéficiaire quant aux conséquences médico-sociales de l incapacité, grâce à son rôle dans le maintien de l intégration sociale du bénéficiaire. Il est l interlocuteur direct du bénéficiaire en incapacité de travail et peut lui proposer des mesures permettant une réinsertion socioprofessionnelle. Dans le cadre de la présente convention, il doit en outre : - examiner dès que possible des opportunités de réadaptation professionnelle en faisant appel, le cas échéant, à des services spécialisés en la matière, - transmettre au Forem les données nécessaires à la réadaptation professionnelle du bénéficiaire, moyennant autorisation de ce dernier, - s assurer, en collaboration avec le Forem, de l adéquation du programme de réadaptation professionnelle avec la situation médicale du bénéficiaire, - le cas échéant, préparer le dossier de demande d'intervention de l'assurance indemnités dans le cadre d'une réadaptation professionnelle, pour la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité (CSCMI). ARTICLE 4 : ROLES DU FOREM Le Forem est chargé d orienter et d accompagner le bénéficiaire tout au long de son processus de réinsertion fixé dans le cadre de la présente convention et ce, dès la phase d orientation du processus de réadaptation professionnelle

3 3 Pour ce faire, le médecin-conseil orientera le bénéficiaire vers le Forem, qui désignera un conseiller référent chargé de faire le point sur les compétences, les aptitudes et les autres dimensions de l employabilité du bénéficiaire, pour lui proposer des pistes d actions utiles à la définition d un projet professionnel, au développement de ses compétences et/ou à sa recherche d emploi : orientation, modules de recherche d emploi, remise à niveau, formation professionnelle, coaching Les actions de formation et/ou d insertion professionnelle peuvent être menées ; 1) soit par l opérateur public de formation (Forem Formation) ou l un de ses partenaires conventionnés, 2) soit par un partenaire conventionné avec Forem Conseil, 3) soit par l'awiph, un service agréé par l AWIPH ou conventionné avec elle. Le Forem reste toutefois le coordinateur de l ensemble du parcours c est-à-dire qu il assure le suivi de toutes les actions reprises dans le plan d actions visé à l article 6. Il s engage à prendre en charge un volume annuel maximal de 200 parcours. Ce volume peut être adapté par le Comité d'accompagnement visé à l article 9, avec l'accord des parties. ARTICLE 5: ROLES DE L'AWIPH Selon les caractéristiques du bénéficiaire et/ou l inadéquation de l offre de services proposée par les opérateurs généraux, le conseiller référent pourra faire appel à l'awiph, à ses services agréés ou conventionnés, afin de conforter son avis ou de les solliciter en tant qu opérateurs principaux de la prise en charge. Les spécificités du réseau de services de l'awiph portent sur : - une expertise par rapport à la dimension «handicap», en matière d évaluation des répercussions en matière d emploi, d information et de conseil, d orientation, de formation, d aide à l ajustement des conditions de travail,..., - une approche globale du parcours d insertion professionnelle, de la phase de construction de projet au maintien à l emploi et dès lors un encadrement multidisciplinaire (social, psychologique, pédagogique, technique, commercial, médical,...), via des collaborations avec les services de leur réseau, spécialisés selon les besoins, - une approche individualisée en matière de matériel de formation, d accessibilité aux lieux de formation, de méthodologie, de régime horaire, par la prise en compte des pré-requis des demandeurs d emploi handicapés, de leur rythme d apprentissage, d adaptation, des évolutions ou régressions physiques ou mentales, et de leur positionnement individuel dans le parcours d insertion (1ère formation, reconversion professionnelle, formation continuée),

4 4 - une approche participative sur les plans individuel (plan de formation concerté avec le bénéficiaire, auto-évaluation, choix des lieux des stages, ) et organisationnel (conseil de participation), - des formations qualifiantes nécessairement en alternance (une part de la formation étant réalisée en entreprise). ARTICLE 6 : PROCEDURE Une prise en charge rapide du bénéficiaire est une condition préalable à la réussite d'un projet de réinsertion. Les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour respecter ce principe. Le médecin-conseil est l interlocuteur de première ligne du bénéficiaire. Il invite le bénéficiaire à s inscrire valablement comme demandeur d emploi libre auprès du Forem. Le FOREM l inscrit dans la catégorie spécifique destinée aux personnes en incapacité de travail souhaitant un accompagnement vers l'emploi. Il établit en accord avec le bénéficiaire la demande individuelle d intervention et d échange d information et l'introduit auprès du Forem qui désignera un conseiller référent, celui-ci étant chargé d établir un plan d actions avec le bénéficiaire. Le plan d actions concerté, personnalisé et évolutif est signé par le conseiller référent et le bénéficiaire. Il reprend les objectifs poursuivis, toute action d insertion professionnelle que le bénéficiaire s engage à réaliser, ainsi que les moyens et délais de mise en œuvre. Il fait l objet d un suivi et est ajusté au besoin. Deux cas de figure peuvent se présenter : - 1 er cas : le bénéficiaire n a pas de projet professionnel et il y a lieu d en définir un réaliste et réalisable, au regard de ses capacités, aptitudes et compétences ainsi que des opportunités du marché de l emploi ; - 2 ème cas : le bénéficiaire a déjà défini un projet de formation et/ou d insertion et il y a lieu d analyser ce projet. A cette fin, le conseiller référent oriente, le cas échéant, le bénéficiaire vers le Carrefour Emploi Formation de sa région, qui lui donnera toute information utile quant au choix de l opérateur et quant aux autres possibilités existant sur le territoire dans le domaine choisi. Le logigramme en annexe 2 définit l intervention de chacune des parties. Dans le 1 er cas : une phase de détermination de projet est proposée au bénéficiaire par le conseiller référent, le cas échéant en s appuyant sur l offre de service d opérateurs partenaires, de manière à définir un projet professionnel réaliste et réalisable.

5 5 La réception de la demande individuelle d intervention et d échange d information par le Forem vaut accord de principe de l'inami pour mener des actions de détermination de projet, pendant 6 mois calendrier au maximum, à dater de la prise en charge par le conseiller référent. Au plus tard 6 mois après la prise en charge par le conseiller référent, celui-ci en avise le médecin conseil par le biais du formulaire de demande d intervention et d échange d information qui précise le type d actions qui ont été menées, les conclusions du conseiller référent et, le cas échéant, une proposition d actions (emploi ou formation) formulée conjointement par le conseiller référent et le bénéficiaire. En cas d actions de formation ou d'insertion basées sur l offre de services en annexe 3, le médecin-conseil introduit auprès de la CSCMI une demande d'accord pour la prise en charge des frais liés au parcours ultérieur de réinsertion socioprofessionnelle. Dans le 2 ème cas : le conseiller référent analyse la demande et, au besoin, invite le bénéficiaire à se rendre auprès du Carrefour Emploi Formation de sa région, qui lui donnera toute information utile quant au choix de l opérateur et quant aux autres possibilités existant sur le territoire dans le domaine choisi. Le conseiller référent et le bénéficiaire formulent une proposition de demande de formation que le conseiller référent introduit auprès du médecin-conseil. La demande de prise en charge des frais est alors introduite pour autorisation auprès de la CSCMI par le médecin-conseil. La décision est communiquée au conseiller référent qui pourra organiser avec le bénéficiaire la mise en œuvre du plan d actions. Les parties conviennent d utiliser tous les moyens de communication requis en vue de réduire les délais de transfert et de permettre une gestion efficace de la demande dans le respect de la vie privée du bénéficiaire. Une information transparente sera apportée au bénéficiaire en matière de possibilités et d opportunités offertes par une réadaptation professionnelle ainsi que sur les droits et les devoirs qui en découlent. Les parties sont soumises à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. En accord avec le bénéficiaire, le conseiller référent peut adapter le plan d actions de celui-ci en concertation avec le médecin-conseil et, le cas échéant, sollicite auprès de celui-ci une demande d accord de la CSCMI sur la réorientation du plan d actions. Si le bénéficiaire a trouvé un emploi, ou se trouve dans l impossibilité de mettre en œuvre les actions consignées dans le plan d'actions (pour maladie, accident, cas de force majeure, ), ou ne respecte pas les engagements fixés dans le plan d action, le conseiller référent en informe le médecin-conseil. Après concertation entre le médecinconseil et le conseiller référent, il pourra être décidé, le cas échéant, de suspendre ou de résilier le plan d'action. Dans tous les cas, le conseiller référent accompagne le bénéficiaire qui lui sera adressé par le médecin-conseil pendant la durée des actions convenues dans le plan d action et informe le médecin-conseil des résultats de cet accompagnement

6 6 ARTICLE 7 : FINANCEMENT DES ACTIONS Les actions mises en œuvre par l un des organes visés à l article 4 sont prises en charge par l INAMI en fonction des coûts établis par l opérateur de formation/insertion selon le catalogue des offres de prestations en annexe 3, qui sera actualisé selon les nouveaux tarifs des opérateurs. Les coûts relatifs à la phase de détermination de projet (actions liées à l orientation) ne pourront excéder 6000 par bénéficiaire et porteront sur la durée de 6 mois calendrier au maximum visée à l article 6, à partir de la prise en charge par le conseiller référent. Pour les modules de formation et/ou d insertion, les coûts sont établis par les opérateurs de formation/insertion, selon l offre de services du Forem et de ses partenaires, en annexe 3. Les modalités de facturation seront déterminées par le Comité d accompagnement de la convention visé à l article 9. ARTICLE 8 : STATUT DU BENEFICIAIRE Le bénéficiaire qui suit un processus de réadaptation dans le cadre de la présente convention est censé maintenir le degré d'incapacité de travail requis, pendant la période au cours de laquelle il suit un programme de réadaptation professionnelle approuvé par la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité. Les frais de déplacement du bénéficiaire sont pris en charge par l INAMI suivant les critères fixés par la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité. Le bénéficiaire ne peut donc prétendre à aucune indemnisation pour ce poste de la part de l opérateur chargé de mettre en œuvre tout ou partie de son plan d actions. Toutefois, dans l hypothèse où le bénéficiaire pourrait prétendre à une prise en charge par l opérateur chargé de mettre en œuvre tout ou partie de son plan d actions, dans ses frais de déplacement au moyen d un véhicule privé, l opérateur prend en charge la différence positive entre son intervention théorique et celle de l INAMI. Les frais relatifs à la médecine du travail et à l assurance loi sont pris en charge par l opérateur chargé de mettre en œuvre tout ou partie de son plan d actions.

7 7 ARTICLE 9: SUIVI ET EVALUATION DE LA CONVENTION Il est créé un Comité d accompagnement de la présente convention composé des représentants des parties, à savoir : - deux représentants de l INAMI, - six représentants des organismes assureurs, - deux représentants de l AWIPH, - trois représentants du Forem. Au besoin, le Comité peut inviter toute personne susceptible d apporter son expertise en fonction des thématiques abordées. Ce comité sera chargé de : - veiller à l exécution de la présente convention, de coordonner l ensemble du dispositif et de proposer aux parties contractantes les ajustements nécessaires, - fixer les critères quantitatifs et qualitatifs d évaluation et de procéder à l'évaluation annuelle de la présente convention, - élaborer son règlement d ordre intérieur, - fixer les procédures administratives liées au décompte des moyens financiers disponibles et à la facturation, - valider le formulaire de demande individuelle d intervention et d échange d information visé à l article 6, - adapter, le cas échéant, le volume annuel de parcours visé à l article 4. Il se réunira au minimum deux fois par an à l initiative de l INAMI. Il peut également se réunir à la demande de l une des autres parties. La partie qui sollicite la réunion en assure le secrétariat et le pilotage. ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature pour une durée d un an. Elle est reconduite annuellement de manière tacite à moins qu une des parties n y mette fin, par lettre recommandée, au plus tard trois mois avant son échéance annuelle. Elle peut être amendée par avenant sur base des propositions du Comité d accompagnement visé à l article 9. ARTICLE 11 : LITIGE Tout litige concernant les obligations nées ou à naître de la présente convention peut être réglé de commun accord, ou à défaut par la juridiction compétente de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. Ainsi fait à Bruxelles, le 15 janvier 2013, en 4 exemplaires signés par chacune des parties qui reconnaît avoir reçu le sien.

8 8 Pour l Inami Monsieur Jo De Cock Administrateur général Monsieur François Perl Directeur général du Service des Indemnités Pour Le Collège intermutualiste national Monsieur Marc Justaert Pour l Agence Wallonne pour l Intégration des Personnes Handicapées Madame Alice Baudine Administratrice générale Pour le Service public wallon de l'emploi et de la formation professionnelle Monsieur Basilio Napoli Directeur général Annexes : Annexe 1: Déclaration d'intention de coopération entre les organismes assureurs, les offices régionaux et communautaires d'emploi et de formation, les services compétents en matière d'intégration des personnes avec un handicap et l'inami. Annexe 2: Logigramme d intervention des parties, visé à l article 6. Annexe 3: Tableau de l offre de service disponible au Forem et auprès de ses partenaires / à l AWIPH. Modalités pratiques