SITUATION DE HANDICAP LES PARTENAIRES EN AUVERGNE

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1 SITUATION DE HANDICAP LES PARTENAIRES EN AUVERGNE MAINTIEN DANS L EMPLOI RECONVERSION PREVENTION INAPTITUDE OU APTITUDE RESTRICTIVE

2 Publics bénéficiaires Les salariés handicapés concernés par ces mesures sont : 1. Travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées ; 2. Victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; 3. Titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ; 4. Titulaires de la carte d'invalidité ; 5. Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ; 6. Anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 7. Titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; 8. Tout agent ne possédant pas l une de ces qualités mais ayant été reconnu inapte à l exercice de ses fonctions par le comité médical et pour lequel un maintien dans l emploi est proposé par le médecin du travail ou de prévention.

3 Sommaire La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) page 2 Le FIPHFP (Fonds d Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) page 3 CAP EMPLOI page 4 SAMETH (Service d Appui au Maintien dans l Emploi des Travailleurs Handicapés) page 5 Les ESAT et EA page 6 L ANFH page 7 Tableau «modalités de financement»

4 MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées La Loi du 11 février 2005 crée un lieu unique destiné à faciliter et simplifier les démarches des personnes : la MDPH. Elle offre dans chaque département un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes en situation de handicap. Ses Missions : - Accueil, conseil et accompagnement des personnes et de leur famille. - L équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. - Elle statue sur les demandes de droits et/ou prestations qui relèvent de la compétence de la Commission des Droits et de l Autonomie Personnes Handicapées (CDAPH). Exemples de prestations : AEEH (Allocation d Education Enfant handicapé), AAH (Allocation Adulte Handicapé), complément de ressources, carte d invalidité, carte européenne de stationnement... Chaque MDPH a un référent insertion professionnel qui accompagne les personnes handicapées. Contacts MDPH de l Allier Château de Bellevue Antenne du Conseil Général Antenne du Conseil Général Rue Aristide Briand 11 Rue Desaix 71 Allée des Ailes Yzeure Montluçon Vichy Tél. : Tél. : Tél. : Fax : Fax : Fax : MDPH du Cantal MDPH de Haute Loire MDPH du Puy De Dôme Conseil Général du Cantal 9 Rue des Moulins 11 Rue Vaucanson 3 Rue Alexandre Pinard CS Clermont Ferrand Aurillac Le Puy Cedex Tél. : Tél. : Tél. : Fax : Fax : Fax : Mail : 2

5 Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique Institué par la loi du 11 février 2005, le Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) a pour mission de favoriser l insertion professionnelle et le maintien dans l emploi des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques (Etat, Territoriale et Hospitalière + La Poste). Le FIPHFP conduit des actions d information, de sensibilisation, d évolution des mentalités et de la représentation du handicap et de développement de la formation. Le FIPHFP finance des aides, des conventions et l intervention de partenaires du domaine du handicap pour favoriser le développement des politiques d insertion et de maintien des personnes en situation de handicap chez les employeurs publics et le cas échant leur permettre d atteindre le taux de 6 % de travailleurs handicapés fixé par la loi (employeurs de plus de 20 salariés). Exemples d aides : adaptation et aménagement du poste de travail, aides techniques à la formation et à l information des travailleurs handicapés, rémunération de l'agent ou salarié pendant le temps de formation liée à un reclassement ou à une reconversion professionnelle, transports domicile/travail, traduction : interprète en langue des signes, interface communication, codeur ou transcripteur. NB : Seul l employeur est habilité à saisir le FIPHFP pour demander le financement d aides. Contacts Tél : Direction Régionale Rhône-Alpes 44 rue de la Villette LYON CEDEX 03 Tél. :

6 Partenaire-service spécialisé dans l adéquation emploi, compétence et handicap Cap emploi propose un accompagnement personnalisé vers l'emploi et/ou la formation. Cap emploi est un réseau national d organismes de placement spécialisés assurant une mission de service public. Les services proposés aux entreprises, aux employeurs : - Information sur l'obligation d emploi de personnes handicapées, sur les aides financières et services conseils mobilisables ; - Identification des postes accessibles et définition du processus de recrutement adapté ; - Présentation de candidatures ciblées et accompagnement lors de la présélection des candidats ; - Mise en place des conditions d accueil adaptées au nouveau collaborateur ; - Assurer un suivi chez l employeur des salariés après l embauche. Les services proposés aux personnes handicapées : - Accueil, information et conseil en vue d'une insertion professionnelle durable en milieu ordinaire de travail ; - Collaboration et mise en œuvre avec la personne d un projet de formation ; - Soutien dans la recherche d emploi et facilitation à la prise de fonction et adaptation au poste de travail. Contacts CAP EMPLOI 03 OHE Promethee OHE Promethee OHE Promethee 1 Rue Binet Micheau 14 Avenue du Président Doumer 2 Rue des Anciens Combattants AFN Montluçon Vichy Moulins Tél. : Tél. : Tél. : Fax : Fax : CAP EMPLOI 43 CAP EMPLOI 15 CAP EMPLOI 63 ASEA 43 AGESI 130 Avenue de la république 14 Chemin des Mauves 44 Bd du Pont Rouge Cébazat Mons Aurillac Tél. : Le Puy en Velay Tél. : Fax : Tél. : Fax : Fax :

7 Service d Appui au Maintien dans l Emploi des Travailleurs Handicapés La mission du SAMETH est d aider les employeurs et le salarié à trouver une solution sur-mesure de maintien chez l employeur quand apparaît une inadéquation entre l état de santé du salarié et son poste de travail. Le SAMETH intervient en partenariat avec les acteurs des champs médical, social et de l emploi tels que la médecine du travail, les organismes de bilan ou de formation. Les services proposés : - Informations et conseils sur le cadre juridique et la démarche de maintien dans l emploi ; - Analyse de la situation et accompagnement dans la recherche et la construction de solutions adaptées à toutes les étapes de la démarche; - Mobilisation des aides techniques, humaines et financières pour la mise en œuvre de la solution de maintien dans l emploi. Les conseillers SAMETH délivrent ce service en collaboration avec le médecin du travail ou les services compétents (service gratuit). Exemples de situations où le SAMETH intervient pour le maintien dans l'emploi, des salariés handicapés ou dont le handicap survient et qui sont : - Soit déclarés inaptes ou en risque d'inaptitude à leur poste de travail ; - Soit en arrêt de travail nécessitant une reprise adaptée à leur handicap ; - Soit en situation de handicap aggravé du fait d'une évolution du contexte professionnel. Contacts SAMETH 03 : Presta RH SAMETH 43 : ASEA Rue des Châtelains 14 chemin des Mauves Mons Moulins LE PUY EN VELAY Tél. : tél : Fax : fax : SAMETH 15 : AGESI SAMETH 63 : Initiatives Prévention 44 Bd du Pont Rouge 14 Rue Marx Dormoy Aurillac Clermont-Ferrand tél : tél : fax : fax :

8 Les ESAT et Les EA (Établissement et Service d'aide par le Travail (ESAT) et Entreprises Adaptées (EA) Pour s'acquitter de son obligation d'emploi, un employeur public, peut solliciter des services d'établissement et Service d'aide par le Travail (ESAT) ou d'une Entreprise Adaptée (EA). Engager des actions de sous-traitance auprès des milieux adaptés ou protégés permet de diminuer le montant de la contribution acquittée, à concurrence de 50 % de celle-ci. Deux possibilités : - la mise à disposition chez l employeur de travailleurs handicapés de l ESAT dans le cadre d une activité clairement définie (convention) - la sous-traitance et la prestation de service concèdent à l employeur une exonération partielle de son obligation d embauche. Cette dispense partielle de l obligation d emploi ne peut être supérieure à la moitié du pourcentage légal, soit 3 % de l effectif de l établissement. L ESAT (ex CAT) est un établissement offrant des activités productives et un soutien médico-social aux personnes handicapées dont la capacité de travail est inférieure à 15% de celle d un «travailleur valide». L Entreprise Adaptée (ex Atelier Protégé) est une entreprise marchande qui emploi 80% de travailleurs handicapés. 6

9 Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier OPCA de la fonction publique hospitalière depuis Ses missions principales : - la collecte et la gestion des fonds versés au titre de la formation continue par l'ensemble des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux publics adhérents ; - l information et le conseil des adhérents et de leurs agents ; - le développement de la formation par la mise en place d actions de formation nationales et régionales. Dans le cadre de leurs compétences réciproques, l ANFH et le FIPHFP ont signé une convention par laquelle ils entendent favoriser l insertion professionnelle et le maintien dans l emploi des personnes handicapées ou reclassées au sein de la fonction publique hospitalière ( ). Cette convention vise à mobiliser et coordonner les moyens en vue de favoriser l information et la formation spécifiques de travailleurs handicapés et agents en relation avec eux. Elle concerne les formations liées à la compensation du handicap, au reclassement pour raison de santé ou à la reconversion professionnelle mais aussi pour les agents susceptibles d être en relation avec les agents handicapés (fonction de tuteur, formations qualifiantes ou diplômantes spécifiques au handicap). Nb : ANFH Auvergne 110 établissements adhérents représentant plus de agents. Dossier téléchargeable Contacts ANFH AUVERGNE 26 rue le Corbusier Cournon d Auvergne Madame Brigitte DUMONT Tél : Fax :

10 CONVENTION MODALITES DE FINANCEMENT FORMATION A DESTINATION TYPE DE FORMATION SOURCE DE FINANCEMENT FORFAIT PARTICIPATION FIPHFP : COUT PEDAGOGIQUE FORFAIT PARTICIPATION FIPHFP : REMUNERATION FORFAIT PARTICIPATION FIPHFP : FRAIS ANNEXES (transport, hébergement, restauration) Formation aux aides techniques FIPHFP 385 / jour dans la limite de 10 jours Remboursement à l'employeur dans la limite de 10 jours Remboursement sur la base des forfaits ANFH DES AGENTS EN SITUATION DE HANDICAP * Compensation du handicap, Maintien dans l emploi ou reconversion professionnelle. Formations liées à un reclassement FIPHFP + 2,1 % (plan ets) / an dans la limite de 3 ans Remboursement à l'employeur dans la limite de 50 % pour une formation d'une durée inférieure ou égale à 18 mois et de 80 % pour une formation d'une durée supérieure à 18 mois et inférieure ou égale à 36 mois Remboursement sur la base des forfaits ANFH DES AGENTS SUSCEPTIBLES D ETRE EN RELATION AVEC DES AGENTS EN SITUATION DE HANDICAP Formation qualifiante ou diplômante spécifique du handicap FIPHFP + 2,1 % (plan ets) / an dans la limite de 3 ans Sans objet Remboursement sur la base des forfaits ANFH

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