é Mo. Schwaller. Pénurie de main-d œuvre qualifiée. La libre circulation des personnes n est pas la panacée

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1 Ständerat Conseil des Etats Consiglio degli Stati Cussegl dals stadis é Mo. Schwaller. Pénurie de main-d œuvre qualifiée. La libre circulation des personnes n est pas la panacée é Mo. CSEC-CE ( ). Mesures visant à pallier la pénurie de maind œuvre qualifiée eu égard à la nouvelle situation Rapport de la Commission de la science, de l éducation et de la culture du 24 février 2014 Réunie le 24 février 2014, la Commission de la science, de l éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a procédé à l examen préalable de la motion , selon l article 17, alinéa 3, RCE. La motion a été déposée le 21 juin 2013 par le conseiller aux Etats Urs Schwaller. La motion demande au Conseil fédéral d élaborer une stratégie destinée à remédier à la pénurie de main-d œuvre qualifiée. Proposition de la commission Par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission propose de rejeter la motion Schwaller é et d adopter sa motion intitulée «Mesures visant à pallier la pénurie de main-d œuvre qualifiée eu égard à la nouvelle situation» ( é). Rapporteur : Savary Pour la commission : La présidente Géraldine Savary Contenu du rapport 1 Texte et développement concernant motion Schwaller ( ) 2 Avis du Conseil fédéral du 28 août 2013 concernant motion Schwaller ( ) 3 Délibérations et décision du conseil prioritaire 4 Considérations de la commission é Mo. CSEC-CE ( ). Mesures visant à pallier la pénurie de main-d œuvre qualifiée eu égard à la nouvelle situation / s/WBK--CSEC

2 1 Texte et développement concernant motion Schwaller ( ) 1.1 Texte Je demande au Conseil fédéral de préparer une stratégie destinée à remédier à la pénurie de main-d œuvre qualifiée, et plus particulièrement: 1. d indiquer les secteurs qui font face à une pénurie et ceux qui font face à une surabondance de main-d œuvre qualifiée; 2. de présenter un plan d action offensif pour les secteurs confrontés à une pénurie de main-d œuvre qualifiée, y compris les modalités possibles de mise en œuvre des mesures concernées; 3. de présenter les mesures qui permettraient de remédier à la pénurie de personnel soignant; 4. de présenter les mesures qui permettraient d encourager et d inciter les jeunes de Suisse à se tourner vers les métiers en pénurie; 5. de présenter les mesures qui permettraient de favoriser l embauche d une main-d œuvre féminine en permettant aux femmes de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle; 6. de présenter les mesures qui permettraient de favoriser le maintien des travailleurs âgés dans la vie active, eu égard à l évolution démographique; 7. de présenter les mesures qui permettraient de favoriser les reconversions et réinsertions dans les secteurs en pénurie; 8. de présenter toutes autres mesures qui permettraient de remédier à la pénurie de main-d œuvre qualifiée sans recourir à l immigration. 1.2 Développement La main-d œuvre qualifiée est en Suisse insuffisante dans plusieurs secteurs. Cette pénurie entraîne des conséquences socioéconomiques graves et doit donc être combattue d urgence. L approche actuelle privilégie l immigration en provenance de l espace économique européen. Mais cette solution n est pas sans inconvénients: outre son caractère «court-termiste», elle confronte les pays d origine aux mêmes problèmes que ceux qu elle est censée résoudre en Suisse (par ex. pénurie de professionnels de la santé), et entraîne de la part de la population une hostilité croissante envers la libre circulation des personnes. Aussi faut-il que la Suisse recoure davantage à son potentiel propre, ce qui suppose de conduire à l échelle nationale une politique offensive en matière de formation et de promouvoir la main-d œuvre suisse dans tous les secteurs en pénurie, et passe donc par une gestion active de la formation. 2 Avis du Conseil fédéral du 28 août 2013 concernant motion Schwaller ( ) Le Conseil fédéral partage l avis de l auteur de la motion. C est pourquoi, le Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a lancé, en 2011 déjà, une initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (initiative FKI). D ici 2020, cette initiative entend recourir davantage à la main-d œuvre en Suisse pour répondre aux besoins des entreprises en personnel qualifié. Ceci permettrait d une part de faire face à l évolution démographique mais également de désamorcer le malaise que soulève la libre circulation des personnes. A cet égard, la Confédération et les cantons ont identifié, dans le rapport sur les mesures concernant l initiative FKI publié le 21 mai 2013, quatre champs d action prioritaires (relèvement du niveau de qualification, conciliation entre vie professionnelle et familiale, emploi des travailleurs plus âgés, innovations). Les partenaires sociaux soutiennent ces efforts, dans leur domaine de 2

3 compétence. Avec la FKI, la Confédération propose déjà des mesures concrètes pour tous les points soulevés dans la motion. Par exemple: 1. La Confédération met à disposition un système d indicateurs destiné à identifier pour toutes les professions la pénurie de main-d œuvre qualifiée et la proportion de personnel qualifié issu de l immigration. 2./7. Sur le front de la formation, la Confédération et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique (CDIP) se sont mis d accord sur la promotion des domaines MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique), de la formation professionnelle supérieure et de la validation des acquis de l expérience professionnelle. Dans le domaine de la formation des médecins, les chefs du Département fédéral de l intérieur (DFI) et du DEFR ont décidé de faire du thème de la consolidation et du développement de l enseignement et de la recherche en médecine humaine une des priorités du message FRI (cf. à ce propos réponse du Conseil fédéral à la motion Rytz ). 3. En 2010, la Confédération et les cantons ont lancé avec l organisation nationale faîtière du monde du travail en santé (OdA Santé) le Masterplan «Formation aux professions des soins» afin de combler le manque prévisible de personnel qualifié. Comme le Conseil fédéral le soulignait déjà dans sa réponse à la motion , il s agit tant d optimiser l offre en places de formation et la demande que de donner accès aux métiers des soins à la fois aux jeunes déjà intéressés et aux personnes qui changent d orientation ou qui se réinsèrent dans la vie professionnelle. 4. La Confédération et les cantons soutiennent les efforts des écoles et des écoles supérieures, ainsi que des associations professionnelles et de l économie de former davantage de jeunes gens et de jeunes femmes aux professions MINT. Par ailleurs, en 2013, la Confédération a lancé la campagne formationprofessionnelleplus.ch qui met l accent sur l encouragement des talents. 5. Dans le cadre de l Accord intercantonal sur l harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat Harmos), les cantons se sont en outre engagés à pourvoir à une offre suffisante en structures de jour. Au niveau de la Confédération, l incitation financière pour la création de places d accueil pour enfants en dehors du cadre familial court jusqu au début de l année Enfin, la Confédération a lancé un nouveau projet national baptisé «Change to Win-Win - Une action en faveur de la conciliation travail-famille dans les entreprises». 6. La réforme Prévoyance vieillesse 2020 aura pour effet d améliorer les bases légales dans le domaine de l AVS et de la prévoyance professionnelle pour le maintien en emploi des travailleurs âgés. 8. La Confédération et les cantons vont mettre en place des mesures de sensibilisation afin d accroître la conscience des différents milieux quant à la problématique du manque de maind œuvre qualifiée et d assurer une large diffusion des meilleures pratiques applicables («Best Practices»). La Confédération suit également activement le processus de la FKI tout en surveillant les progrès au moyen d un processus de monitorage. De surcroît, la question des conséquences sur la main-d œuvre qualifiée jouit d une attention renforcée dans le cadre de l étude d impact de la législation. Les mesures identifiées dans le cadre de la FKI et la planification de la suite des travaux couvrent ainsi tous les champs d action évoqués dans la motion et satisfont déjà à ses exigences. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 3 Délibérations et décision du conseil prioritaire A sa séance du 24 septembre 2013, le Conseil des Etats a décidé, à l unanimité, de transmettre la motion pour examen préalable à la commission compétente. Il a estimé que le Conseil fédéral devait avant toute chose indiquer, parmi les mesures qu il avait déjà prises pour pallier la pénurie de main- 3

4 d œuvre qualifiée, quelles étaient celles qui s étaient révélées efficaces et déterminer dans quel domaine des mesures supplémentaires s imposaient. 4 Considérations de la commission La commission prend acte avec intérêt des mesures et des efforts entrepris par le Conseil fédéral, notamment dans le cadre de l initiative FKI, pour remédier à la pénurie de main-d œuvre qualifiée. Elle salue en particulier la volonté de la Confédération de coordonner, au sein d un groupe de travail ad hoc, la mise en œuvre des mesures pertinentes avec les cantons et les organisations du monde du travail. La commission estime cependant que le Parlement devrait accompagner activement ce processus au moyen d une motion. Bien que la CSEC-E approuve, sur le fond, l orientation générale de la motion Schwaller, une large majorité de ses membres est d avis qu il est plus judicieux, après l acceptation de l initiative populaire «contre l immigration de masse», de proposer le rejet de la motion Schwaller et de déposer une motion de commission. Formulée de manière plus générale, cette dernière prie le Conseil fédéral de revoir la stratégie visant à pallier la pénurie de main-d œuvre qualifiée en tenant compte de la nouvelle situation dans ce domaine. Pour ce faire, il indiquera dans quelles branches la nouvelle politique à l égard des étrangers aura des effets particulièrement marqués sur la pénurie de main-d œuvre, il examinera dans quelle mesure l octroi de contingents de travailleurs étrangers aux entreprises pourrait être lié à la volonté de former des apprentis et des étudiants et, enfin, il présentera les démarches qui pourraient être engagées pour adapter ou renforcer les mesures déjà prises afin d améliorer le taux d occupation des postes. Eu égard à ce qui précède, la commission propose de rejeter la motion Schwaller ( ) et d adopter sa propre motion ( ) é Mo. CSEC-CE ( ). Mesures visant à pallier la pénurie de maind œuvre qualifiée eu égard à la nouvelle situation 5.1 Texte Après l acceptation de l initiative populaire «contre l immigration de masse», la question du recrutement en quantité suffisante d une main-d œuvre qualifiée se pose avec une acuité accrue pour différentes branches de l économie suisse. Eu égard à ce nouvel état de faits, le Conseil fédéral est prié de revoir, d entente avec les cantons et les organisations du monde du travail, la stratégie visant à pallier la pénurie de main-d œuvre qualifiée et de soumettre des propositions en ce sens au Parlement. Ce faisant, il est invité à: 1. indiquer dans quelles branches la nouvelle politique à l égard des étrangers aura des effets particulièrement marqués sur la pénurie de main-d œuvre ; 2. examiner dans quelle mesure l octroi de contingents de travailleurs étrangers aux entreprises pourrait être lié à la volonté de former des apprentis et des étudiants; 3. proposer comment, dans le cadre de la politique qu elle mène concernant les hautes écoles, la Confédération peut mettre l accent sur les besoins effectifs; 4. proposer des mesures permettant d inciter les jeunes à se tourner vers les professions où la pénurie de main-d œuvre est particulièrement importante; 5. présenter des mesures qui permettraient de remédier à la pénurie de médecins et de personnel soignant; 6. indiquer les démarches qui pourraient être engagées pour adapter ou renforcer les mesures déjà prises afin d améliorer le pourvoi des postes (compatibilité entre vie familiale et vie professionnelle, 4

5 intégration des travailleurs seniors, formation de mise à niveau, reconversion professionnelle, réinsertion, prolongation volontaire de la vie professionnelle). 5.2 Développement Dans différentes branches, la Suisse ne dispose pas d une quantité suffisante de main-d œuvre qualifiée. Cette pénurie va s accentuer avec la mise en œuvre de l initiative populaire «contre l immigration de masse» puisqu elle ne pourra plus être compensée par un recours équivalent à du personnel en provenance de l Union européenne. Si l on interprète le terme de «main-d œuvre qualifiée» au sens de main-d œuvre spécialisée dans une branche, la Suisse ne manquera pas seulement de travailleurs hautement qualifiés disposant d une formation supérieure, mais aussi de professionnels et de personnel auxiliaire dans le commerce, les services, la santé ou encore l agriculture. Il est donc d autant plus important d inciter la Confédération à intervenir activement dans le domaine de la formation en Suisse. Les analyses de situation et les rapports sur les mesures doivent par conséquent être revus à la lumière de cette nouvelle donne. La CSEC-E reconnaît les activités menées ces dernières années en la matière par le Conseil fédéral, comme le lancement en 2011 de l initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, le rapport du 4 juillet 2012 sur la libre circulation des personnes et l immigration en Suisse ou encore la table ronde du 21 mai Eu égard au résultat de la votation du 9 février 2014, elle estime qu un réexamen du contenu des mesures et des délais proposés pour leur mise en œuvre s impose de toute urgence. 5

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