Direction générale de l Aviation civile. Ministère de l'écologie, du Développement durable, et de l Énergie

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2 Observation et Gestion des milieux aquatiques, du nouvel usage des drones Yves GARRIGUES Directeur de la Sécurité de l Aviation Civile Ouest

3 Réglementation applicable aux aéronefs télépilotés

4 Table des matières Quel domaine règlementaire? le cadre général La règlementation applicable aux aéronefs télépilotés* («drones») en France Son domaine, ses principes Autre aspects à prendre en compte Avantages du contexte présent et quel futur? * RPA : remotely piloted aircraft

5 De quel domaine réglementaire dépendent les aéronefs télépilotés? Ce sont des aéronefs : => réglementation des aéronefs Aéronefs télépilotés d Etat Aéronefs télépilotés civils les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, de la police, des douanes, de la sécurité civile. Ces aéronefs sont sous l autorité de la Défense (DSAé). Par différence, tous les autres aéronefs sont civils et réglementés par le Ministre chargé de l aviation civile (DGAC)

6 Le cadre général : La convention de Chicago (article 8) «article 8 : Aéronefs sans pilotes Aucun aéronef pouvant voler sans pilote* ne peut survoler sans pilote le territoire d'un Etat contractant, sauf autorisation spéciale dudit Etat et conformément aux conditions de celle ci. Chaque Etat contractant s'engage à faire en sorte que le vol d'un tel aéronef sans pilote dans des régions ouvertes aux aéronefs civils soit soumis à un contrôle qui permette d'éviter tout danger pour les aéronefs civils.» => (*) selon les juristes de l'oaci, il faut comprendre cette phrase comme si elle était écrite «aucun aéronef pouvant voler sans pilote à bord ne peut survoler...»

7 Le cadre général : La convention de Chicago (article 8) La première phrase => souveraineté des Etats (pour couvrir des aspects sûreté) La seconde phrase => responsabilité des Etats en matière de sécurité (risques induits par l intégration des aéronefs télépilotés dans un espace aérien où circulent en particulier des avions transportant des passagers) La DGAC, conformément à ses engagements vis à vis de l OACI et au travers de la réglementation qu elle établit, s assure de la sécurité : des tiers au sol (risques de collision) des aéronefs civils circulant dans l espace aérien (risques d abordage)

8 Les règles applicables en France: Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent Arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord Publiés au Journal officiel de la République française du 10 mai 2012

9 Domaine concerné: Aéromodélisme : activité de loisir ou de compétition seulement Travail Aérien (appelé activités particulières dans les textes) => ceci est le cadre des activités envisagées pour ce colloque. Prototypes et Espace aérien

10 Principes réglementaires actuels du travail aérien par drones: Navigabilité des aéronefs Une palette de masses d aéronefs: C (captif), D (< 2kg), E (2kg à 25kg), F (25-150kg), G (au dessus de 150kg) (*) Opérateurs Compétences télépilotes Espace aérien : En vue / Hors vue Scenario prédéfinis/ Catégorie de RPA autorisés Autres demandes à évaluer au cas par cas par la DGAC (autorisation sous conditions ou interdiction) (*) : La navigabilité des aéronefs de plus de 150 kg est de responsabilité de l Agence Européenne de la Sécurité aérienne (AESA). Les autres domaines seront également traités par elle dès parution des textes.

11 Principes réglementaires actuels du travail aérien par drones: Scenario prédéfinis: S 1 : opération en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote ; S 2 : opération se déroulant hors vue directe, hors zone peuplée, dans un volume de dimension horizontale maximale de rayon d'un kilomètre et de hauteur inférieure à 50 m /sol et obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans cette zone d'évolution. ; S 3 : opération se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100m du télépilote S 4 : activité particulière (relevés, photographies, observations et surveillances aériennes) hors vue directe, hors zone peuplée et ne répondant pas aux critères du scénario S 2. Selon les scénarios, il existe des limitations des aéronefs pouvant y être utilisés.

12 Principes réglementaires actuels du travail aérien par drones: Résumé des exigences «simples» encadrant les constituants de ce travail aérien : Navigabilité des aéronefs: contrôle de fonctions spécifiques liées à la sécurité (gestion des pannes, hauteur de vol) Télépilote : connaissances théoriques communes à l aviation, et pratique selon l aéronef sous responsabilité de l opérateur (S 1 à S 3) Licence de pilote pour le cas particulier du scénario S 4 Operateur: Manuel d activités particulières (MAP) : mesures de sécurité à respecter et procédures, déclaration de conformité aux exigences + Implication du donneur d ordre dans le cadre du scénario S 4 Espace aérien : si en dehors aérodromes, zones restreintes, sous un certain niveau => pas d autorisation supplémentaire / Sinon: coordination avec le comité de gestion de l espace : ségrégation ou refus du vol

13 Autres autorisations: En agglomération ou Rassemblements de personnes (Scénario S 3): Pouvoir de police du préfet, qui donne l autorisation (arrêté préfectoral) des opérations en agglomérations ou près des rassemblements de personnes Autres contraintes: Bruit, nuisances, Zones protégées (parc nationaux, natura 2000, ) Libertés publiques Sureté

14 Contexte du sujet: Synthèse des scénarios/exigences : durable.gouv.fr/img/pdf/tableau synthese aeronefs telepilotes.pdf Rappel de la base règlementaire dans tous les cas: Article L du Code des Transports: «L exploitant d un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l aéronef ou les objets qui s en détachent aux personnes et aux biens à la surface.» La sécurité est due aux autres usagers de l espace aérien Article L du Code des Transports: «Est puni d un an emprisonnement et de d amende le fait pour l exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l exploitant commercial de [ ] Faire ou laisser circuler un aéronef dans des conditions d utilisation non conformes aux règles édictées en vue d assurer la sécurité par la présente partie ou par les textes pris en application de la présente partie par le ministre chargé de l aviation civile et relatifs à l équipement des aéronefs, aux modalités de leur utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d emploi.»

15 Avantages du contexte réglementaire présent et Il existe, donc il autorise certaines opérations. Il professionnalise ces nouvelles activités, (aujourd hui, essentiellement à proximité du sol). Il encadre au juste besoin. Il interdit les opérations dangereuses : survol de personnes Mais il reste des points techniques non résolus: Pas d accords des autorités sur un «niveau acceptable de sécurité» Pas encore de système certifié de «voir et éviter» Pas des liaisons de commandes radioélectriques «protégées»

16 Quel Futur? Les 2 arrêtés du 11 avril 2012 : seulement une première étape : tout type de vol n est pas encore possible aujourd hui, mais le sera peut être demain. Evolutions, selon les améliorations technologiques Besoin de retour d expérience et du niveau de sécurité atteint Pas de compromis pour la sécurité des tiers

17 Conclusion Les dispositions mises en place en avril 2012 permettent déjà la réalisation de la plupart des besoins liés à l environnement et à l eau. Il convient pour les opérateurs de se mettre en conformité avec les exigences applicables. La DGAC est le point de contact vis à vis de ces démarches. Informations et démarches : durable.gouv.fr/demarchespour effectuer des.html Cette page contient la liste des opérateurs autorisés selon cette réglementation.

18 merci

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