PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction de l'action sociale de l'enfance et de la Santé Sous-Direction des Actions Familiales et Educatives 2014 DASES 1090G DF Budget supplémentaire du budget annexe des établissements départementaux de l aide sociale à l enfance pour 2014 PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Vous avez approuvé par la délibération 2013 DASES 555 G - DF 27 G des 16 et 17 décembre 2013 le budget primitif 2014 des établissements départementaux de l aide sociale à l enfance et par la délibération 2014 DASES 1089G des 16 et 17 juin 2014 le compte administratif du budget annexe des établissements départementaux de l aide sociale à l enfance pour Le présent projet propose : l intégration dans la section d investissement du résultat constaté au compte administratif 2013 du budget annexe des établissements départementaux de l Aide Sociale à l enfance (report à nouveau) une mise à jour des autorisations de dépenses et des prévisions de recettes permettant d adapter le budget à son exécution sur la première partie de l exercice 2014 le financement de mesures supplémentaires liées au gardiennage de trois établissements. 1. Section d Investissement : le report à nouveau Le résultat de la section d'investissement au est constaté à ,24 euros. Le présent budget supplémentaire augmente le budget primitif en dépenses et en recettes du montant de cette reprise de résultat (report à nouveau). Le montant de la section d investissement s élève à ,24 euros. 2. Ajustement des prévisions budgétaires Section d investissement Recettes d investissement Les recettes de la section d investissement intègrent la réduction de euros en compte au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette recette est basée sur les dépenses réalisées en 2013.

2 Dépenses d investissement Les autorisations de dépenses sur la section d investissement sont ajustées en fonction des besoins prévisionnels et du volume de la section en recettes et comprennent notamment l augmentation de euros du compte pour la régularisation d une écriture constatée au compte administratif Section de Fonctionnement Cette proposition consiste à une augmentation du budget supplémentaire 2014 de euros par rapport au budget primitif Cette augmentation s explique notamment par une régularisation comptable liée à une erreur de rattachement de recettes constatée au compte administratif 2013 ( euros). Par ailleurs, les dépenses de personnel diminuent de euros. Dépenses Les dépenses d exploitation (groupe1) sont en hausse de ,93 euros (soit +5%) en raison principalement de l augmentation de 2,3% soit euros du compte 60 afin de prendre en charge les hausses de prix et des consommations d énergie et des frais d alimentation. Les dépenses de personnel (groupe 2) sont en baisse de ,85 euros (soit -2,6%). L ajustement des dépenses de personnel (comptes 64) est fonction du niveau de consommation des crédits à mi-année et des charges supplémentaires connues à mi-année. Les dépenses de structure (groupe 3) sont en hausse de ,14 euros (soit + 45,8%) en raison principalement de l augmentation de euros du compte 673 afin d annuler les titres de recette émis à tort et figurant aux exercices antérieurs. Le budget prévu au budget primitif 2014 s avère insuffisant pour régulariser les écritures comptables. Cette dépense est compensée par une hausse du compte de recette correspondant aux frais de séjours sur lequel porteront les recettes corrigées. l augmentation de euros du compte 6718 afin d annuler le rattachement de la recette de frais des séjours du même montant figurant au compte administratif 2013 (compensée par une reprise de résultat). L arrêté du 6 juin 2000 modifié par l arrêté du 8 août 2002 fixe le niveau de vote des crédits de la section d exploitation. Ceux-ci sont situés au niveau des groupes fonctionnels. Le projet de budget supplémentaire prévoit chaque année des virements entre groupes fonctionnels visant à ajuster les crédits disponibles en fonction des dépenses constatées sur la première partie de l année. Recettes Les recettes des frais des séjours (groupe 1) sont en augmentation de ils intègrent : la ré-émission des titres de recettes des exercices antérieurs corrigés qui seront émis à nouveau sur le compte ; l ajustement de l activité prévisionnelle de la Maison d accueil de l enfance. Elle augmente de journées supplémentaires, en fonction de l activité constatée dès le début Reprise de résultat 2

3 Le résultat de l exercice 2013 constaté au compte administratif est excédentaire de ,73 euros. Une partie de cet excédent est repris dès le budget supplémentaire 2014 pour un montant de ,00 euros. Le résultat excédentaire 2013 restant à reprendre au budget primitif 2015 s élèvera à ,73 euros. 3

4 3. Mesures nouvelles : Dépenses de fonctionnement l augmentation de 12,3% soit euros du compte 62 afin de prendre en charge les frais de gardiennage sur 3 établissements (compte 6288). Cette dépense n était pas connue ni prévisible au moment de l élaboration du budget primitif. Il s agit du foyer Melingue (demande liée aux travaux sur le système de sécurité incendie), du CEFP d Alembert (demande liée à des intrusions répétées sur le site depuis fin 2013) enfin l ancien site du COPP (gardiennage des locaux déménagés en janvier 2014 et jusqu à leur changement d affectation). 4. Synthèse des propositions L ensemble de ces mesures permet d arrêter les autorisations de dépenses et les propositions de recettes aux montants suivants : Fonctionnement BP 2014 Proposition de modification BS 2014 Charges d'exploitation G1 : dépenses d'exploitation G2 : dépenses de personnel G3 : dépenses de structure Reprise du déficit , ,98 Total des charges , ,98 Produits d'exploitation G1 : Produits de la tarification , ,98 G2 : Autres produits relatifs à l'exploitation G3 : Produits financiers et produits non encaissables Reprise de l excédent Total des produits , ,98 Investissement BP 2014 Proposition de modification BS 2014 Total des emplois , ,24 Ressources Reprise de l'excédent , ,24 Total des ressources , ,24 Conformément à l article R314 du Code de l action sociale et des familles, les prix de journée de 14 établissements départementaux de l Aide Sociale à l Enfance applicables au 1 er janvier 2014 ont été fixés par le budget primitif 2014 et publiés au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris. Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir délibérer. La Présidente du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général 4

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6 2014 DASES 1090G DF Budget supplémentaire du budget annexe des établissements départementaux de l aide sociale à l enfance pour 2014 Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L , L et L , Vu le Code de l'action Sociale et des Familles ; Vu l avis du Comité technique d établissement du 19 juin 2014, Vu la délibération 2013 DASES 555 G - DF 27 G des 16 et 17 décembre 2013 par laquelle le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, a approuvé le projet de budget primitif du budget annexe des établissements départementaux de l aide sociale à l enfance pour 2014 ; Vu la délibération 2014 DASES 1089G des 16 et 17 juin 2014 par laquelle le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, a approuvé le compte administratif et le compte de gestion du budget annexe des établissements départementaux de l aide sociale à l enfance pour 2013 ; Vu le projet de délibération en date des 07 et 08 juillet 2014 par lequel Mme la Présidente du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général lui demande d approuver le projet de budget supplémentaire au budget annexe des établissements départementaux de l aide sociale à l enfance pour 2014 ; Sur le rapport présenté par Madame Dominique VERSINI au nom de la 6e commission et Monsieur Julien BARGETON au nom de la 1 ère commission ; Délibère : Article 1 : Le budget annexe des établissements départementaux de l aide sociale à l enfance est arrêté comme suit : I Section d investissement Dépenses En Classe 1 Comptes de capitaux ,00 Compte 14 Autres provisions règlementées 0,00 Compte 13 Subventions d investissement ,00 Compte 15 Provisions pour risques et charges ,00 Classe 2 Comptes d'immobilisations ,24 Compte 20 Immobilisations incorporelles ,16 Compte 21 Immobilisations corporelles ,36 Compte 23 Immobilisations en cours ,25 Compte 27 Autres immobilisations financières ,47 Total ,24 Recettes ,24

7 II Section d'exploitation Dépenses En Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Compte 606 Achats non stockés de matériel Compte 611 Prestations de service avec des entreprises Compte 624 Transports de biens, collectifs et usagers Compte 625 Déplacements, missions et réceptions Compte 626 Frais postaux et frais de télécommunication Compte 628 Divers Groupe II Dépenses afférentes au personnel Compte 621 Personnel extérieur à l établissement Compte 622 Rémunération d intérimaires et honoraires Compte 633 Impôts et taxes, versements ass. sur rém Compte 64 Charges de personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Compte 61 (sauf 611) Services extérieurs Compte 623 Publicité, publications, relations publiques Compte 635 Fonds pour l emploi hospitalier Compte 637 Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) Compte 65 Autres charges de gestion courante Compte 67 Charges exceptionnelles Compte 68 Dotations aux amortissements et provisions Total dépenses Report du résultat des exercices antérieurs Déficit ,98 Excédent ,00 Total recettes ,98 Article 2 : Madame la Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisée à procéder aux virements de crédits rendus nécessaires par les insuffisances éventuelles de certaines dotations constatées au cours de l'exécution du budget, entre les comptes d un même groupe fonctionnel sur la section de fonctionnement et entre les comptes d un même compte à deux chiffres sur la section d investissement. Article 3 : La reprise de résultat prévue au budget primitif 2014 est modifiée de façon à intégrer le déficit de l exercice 2012 de , 98 euros et une partie de l excédent constaté au compte administratif 2013 pour un montant de ,00 euros. Article 4 : La recette constatée en compte d un montant de ,00 euros au compte administratif 2013 sera annulée et constatée en compte 747 s agissant du versement de subventions de fonctionnement. 2