Département de l'information et de la communication CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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1 Département de l'information et de la communication CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Marché relatif à l impression et au routage du mensuel d information «Culture Communication» Appel d offre ouvert Pouvoir adjudicateur Ministère de la culture et de la communication Département de l information et de la communication 3, rue de Valois Paris cedex 01 Représentant Pouvoir adjudicateur Paul RECHTER Le chef du département de l information et de la communication Objet de la consultation Impression et routage du mensuel d information «Culture Communication» Etendue de la consultation Appel d offre ouvert en application des articles 10, 40, 57 à 59 et 77 du CMP Interlocuteurs Paul-Henri Doro, Rédacteur en chef de la revue Pascale Bailly, Secrétaire générale 1

2 Sommaire Article 1 Objet du marché Article 2 Mode de la consultation Article 3 Forme du marché Article 4 Volume des usages Article 5 Montant du marché Article 6 Pièces constitutives du marché Article 7 Durée du marché Article 8 Imputation budgétaire Article 9 Retenue de garantie Article 10 Modalités de détermination des prix Article 11 Conditions d'exécution Article 12 Avance forfaitaire Article 13 Modalité de saisine émission des bons de commande Article 14 Modalité de règlement Article 15 - Délais global de paiement Article 16 Facturation Article 17 Domiciliation des paiements Article 18 Liquidation mandatement Article 19 Ordonnancement Article 20 Paiement Article 21 Nantissement Article 22 Pièces et attestations à fournir Article 23 Collaboration des parties Article 24 Sous-traitance Co-traitance Article 25 - Résiliation Article 26 - Litiges 2

3 Article 1 Objet du marché Le présent marché a pour objet l'impression et le routage du mensuel d information «Culture Communication» sur l actualité culturelle et les politiques publiques menées dans ce domaine. Il est diffusé sur abonnement gratuit à tous les acteurs de la vie culturelle en France et à l étranger. Article 2 Mode de la consultation Le marché est passé selon la procédure d'appel d'offre ouvert, en application des articles 57 à 59 du CMP. Article 3 Forme du marché Le présent marché est constitué de plusieurs lots en application de l'articles 10, et à bons de commande sur la base du bordereau de prix unitaires en application des articles 77 du CMP. Article 4 Volume des usages La part à bons de commande est en application de l'article 77 du CMP, sans minimum et maximum mais avec une quantité minimale prévisionnelle indiqué au CCTP, sur la base des prix indiqués pour les quantités supplémentaires, pour l'impression et le routage des magazines et tirés à part. Article 5 Montant du marché Le montant du marché est basé sur les prix unitaires indiqués dans le bordereau de prix unitaires. Article 6 Pièces constitutives du marché Le présent marché est constitué par les documents énumérés ci-dessous : Acte d engagement et annexe : BPU datés et signés par le titulaire. Cahier des clauses administratives particulières paraphé et signé par le titulaire. Cahier des clauses techniques particulières paraphé et signé par le titulaire. L'offre du titulaire CCAG-FCS Article 7 Durée du marché Le marché est d une durée d un an à compter de la date de la notification. Il est renouvelable trois fois maximum par reconduction expresse, soit une durée maximum de quatre ans, 48 mois. 3

4 Article 8 Imputation budgétaire Les dépenses générées par le présent marché seront imputées aux crédits du chapitre du budget du DIC du ministère de la Culture et de la Communication. Article 9 Retenue de garantie Le titulaire est dispensé de retenue de garantie. Article 10 Modalités de détermination des prix Date d établissement des prix Les prix initiaux figurant à l acte d engagement sont établis aux conditions économiques du mois de la signature par le titulaire de l'acte d'engagement appelé mois zéro pour les 12 premiers mois du marché. Type de prix Le marché est à prix fermes pour la première édition mais à prix révisables en cas de reconduction. Les prix initiaux établis à la date de notification du marché sont fixés pour la première année d exercice. Ils seront révisés annuellement, sous réserve de la reconduction visée par l article 7 sur la base de la formule paramétrique suivante : Pour le lot n 1 : P = Po [0, ,250 (S) + 0,250 (Pap) ] So Pap o P = prix révisé Po = prix d origine S = indice du taux de salaire horaire des ouvriers de l imprimerie, de la presse et de l édition à la date de la révision So = indice du taux de salaire horaire des ouvriers de l imprimerie, de la presse et de l édition en vigueur lors de la fixation du prix d origine Pap = dernier indice connu du prix de vente industriel du «papier impression écriture sans bois» Pap o= indice du prix de vente industriel du «papier impression écriture sans bois» en vigueur lors de la fixation du prix. Pour le lot n 2: P = Po [0, ,500 (S)] So P = prix révisé Po = prix d origine S = indice du taux de salaire horaire des ouvriers de la branche à la date de la révision So = indice du taux de salaire horaire des ouvriers de la branche en vigueur lors de la fixation du prix d origine 4

5 Article 11 Conditions d'exécution Les prestations seront effectuées dans les conditions définies dans le présent cahier des clauses administratives particulières. Le chef du département de l'information et de la communication est seul habilité à traiter des questions liées à l exécution administrative du marché. Dans le cadre de l exécution technique du marché, la personne publique sera représentée par Anne Petitjean, chef du pôle des éditions & publications et Paul Hanri Doro, rédacteur en chef de la revue. De même, le titulaire désignera, dès la notification du marché, un représentant garantissant la permanence et l unité de sa représentativité auprès de l autre partie du marché. La réalisation du marché s appuie sur les compétences et le savoir faire du titulaire. Article 12 Avance forfaitaire En application des dispositions de l article 87 du code des marchés publics et sauf refus du titulaire exprimé dans l'acte d'engagement, il est versé au titulaire une avance forfaitaire égale à 5% du montant TVA comprise de la part forfaitaire du marché. Le remboursement de l'avance forfaitaire, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées atteint ou dépasse 65 % du montant de la tranche concernée. Le remboursement doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 pour 100. Article 13 Modalité de saisine émission des bons de commande Un bon de commande écrit est émis à l'occasion de chaque prestation dont sera chargé le prestataire. Les bons de commande sont établis sur la base des prix figurant au bordereau de prix unitaires. Il précisent : la date l'identité du titulaire la référence du marché la nature, la description, la quantité de la prestation à réaliser la date de début des prestations le prix HT et TTC la signature du représentant du pouvoir adjudicateur. 5

6 Article 14 Modalité de règlement Le paiement des sommes afférentes aux prestations donnant lieu à l'émission de bons de commandes se fera après constatation et validation du service fait. Article 15 - Délais global de paiement Par application de l article 98 du code des marchés publics, le paiement des sommes dues en exécution du présent marché devra intervenir dans un délai de trente (30) jours maximum, à compter de la réception, par le pouvoir adjudicateur, de la facture ou de la réalisation des prestations si elle est postérieure à la date de réception de la facture, conformément aux dispositions du décret n du 21 février 2002 modifié relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Le défaut de paiement dans ce délai fera courir, de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. En cas de contestation sur le montant de la somme due, le pouvoir adjudicateur paye, dans le délai susvisé, les sommes qu il a admises. Le complément est payé le cas échéant, après règlement du différend ou du litige. Toutefois, si le pouvoir adjudicateur n est pas en mesure, du fait du titulaire, de procéder aux opérations de vérification ou à toute autre opération nécessaire au paiement, ledit délai est prolongé d une période égale au retard qui en est résulté. Article 16 - Facturation Le paiement s effectuera selon les règles de la comptabilité publique. Les prestations seront rémunérées après service fait. Les factures indiqueront les coordonnées de la secrétaire générale du département de l information et de la communication. Elles seront établies en un original et une copie portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : Récapitulatifs des prestations effectuées Le numéro et la date du bon de commande Adresse et dénomination juridique exacte du titulaire du marché 6

7 Numéro de compte bancaire tel que précisé à l acte d engagement Numéro et date du marché Montant hors-taxes des prestations effectuées Taux et montant de la TVA Montant total TTC. La facture originale devra être adressé au Ministère de la Culture et de la Communication, Secrétariat général, Bureau de la Qualité Comptable, 182 rue Saint-Honoré Paris et la copie à Ministère de la Culture et de la Communication, Département de l Information et de la Communication, Secrétariat Général, 3 rue de Valois Paris, à l attention de la secrétaire générale (Pascale Bailly) qui certifiera le service fait et fera procéder à la liquidation de la facture. L administration contractante se libérera des sommes dues par virement administratif au compte ouvert au nom de l entreprise titulaire. Article 17 Domiciliation des paiements L'administration se libère des sommes dues par lui en exécution du présent marché en faisant créditer le compte ouvert au nom du titulaire indiqué dans l'acte d'engagement. Article 18 Liquidation mandatement La liquidation des sommes dues au titre du marché est effectuée par le département de l'information et de la communication. Le mandatement est effectué par le bureau de la qualité comptable du Ministère. Article 19 - Ordonnancement L'ordonnateur de la dépense est le Ministre de la culture et de la communication et par délégation le chef du bureau de la qualité comptable. Article 20 - Paiement Tous les paiements seront effectués par les soins du comptable assignataire des paiements : le Contrôleur budgétaire et comptable ministériel. 7

8 Article 21 - Nantissement L'exemplaire spécial devant former titre en cas de nantissement est remis au titulaire par le chef du département de l information et de la communication. La personne chargée de fournir au titulaire du marché, ainsi qu'au bénéficiaire du nantissement ou de la subrogation, les renseignements et les états prévus par l'article 109 du CMP est, dans chaque cas, la secrétaire générale du département de l'information et de la communication. Article 22 Pièces et attestations à fournir Le titulaire s engage à fournir tous les 6 mois à compter de la notification du marché et jusqu'à la fin de l'exécution de celui-ci, les pièces et attestations sur l'honneur prévues à l'article D du code du travail. A défaut, le marché sera résilié à ses torts après mise en demeure restée infructueuse. Article 23 Collaboration des parties L'administration doit fournir au personnel du titulaire chargé de la réalisation de la prestation tous les documents, renseignements et autres éléments existants nécessaires à la bonne compréhension de la prestation. Si au cours de la prestation, une difficulté apparaît, la collaboration nécessaire des parties les engage à s'alerter et à se concerter le plus vite possible afin de mettre en place, dans les meilleurs délais, la solution la mieux adaptée. Article 24 Sous-traitance - Co-traitance Co-traitance En cas de groupement conjoint et en application des dispositions de l'article 51 II du CMP, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du Ministère pour l'exécution du marché. Sous-traitance Le titulaire peut sous-traiter l exécution de certaines parties du marché à condition d avoir obtenu du représentant du pouvoir adjudicateur l acceptation de chaque sous-traitant et l agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance dans les conditions définies au C.C.A.G./FCS. Pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché, le titulaire devra remettre au Ministère contre récépissé ou par lettre recommandé avec accusé de réception, une déclaration spéciale contenant les renseignements suivants : 8

9 la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ; le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix; les capacités professionnelles et financières du sous-traitant. En outre, ils doit également remettre : une attestation sur l'honneur du sous-traitant en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; l'exemplaire unique du marché ou une attestation établissant qu'une cession ou un nantissement de créances résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant ; les certificats et attestations prévus à l'article D du code du travail relatifs à la situation fiscale et sociale du sous-traitant. Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques de l'entreprise titulaire du marché (Article du C.C.A.G.-FCS). Le contrat de sous traitance pourra être demandé par la personne responsable du marché. Le titulaire devra inclure dans la partie sous traitée les dispositions de l'article 19 du présent CCAP applicables aux marchés de fournitures courantes et de services. Article 25 - Résiliation Les motifs prévus aux articles du CCAG applicables aux marchés de fournitures courantes et de services. Article 26 - Litiges Le présent marché relève du droit français. Si des difficultés surviennent à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent marché, le pouvoir adjudicateur et le titulaire auront recours à une conciliation préalablement à toute instance judiciaire. A cet effet, la plus diligente des parties saisira l'autre par écrit de l'objet de la difficulté en lui proposant le nom d'un conciliateur. L'autre partie devra, dans un délai de quinze jours, faire 9

10 connaître si elle accepte ou non ce conciliateur et, en cas de refus, fera une contre proposition à laquelle il devra être donné réponse dans les quinze jours de sa notification. Cet échange de correspondance se fera par lettre recommandée avec accusé de réception. Le conciliateur ainsi choisi ou désigné aura tous pouvoirs pour se faire remettre toutes les indications de quelque nature qu'elles soient et pour solliciter des parties les explications qu'il jugera nécessaires. Sa mission consistera à établir et à notifier aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d'un mois à compter de sa désignation, un rapport analysant l'origine de la difficulté survenue et proposant une solution objective et complète en droit et en équité. En cas de litige et à défaut d accord amiable, toute difficulté relative à l application des clauses du présent marché sera soumise au tribunal administratif de Paris. Le présent marché est exécuté en euro. 10