Première Modification du PLU Approuvée au CM du 18 avril 2013 Exécutoire à compter du 26 avril Incidences sur l'environnement

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1 DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS COMMUNE DE BONDY PLAN LOCAL D URBANISME 1ère MODIFICATION RAPPORT DE PRESENTATION 1.5. Incidence des orientations du PLU sur l environnement P.O.S - approuvé le 16 février 1981 P.O.S - mis en révision le 19 mars 2001 P.L.U - arrêté le 10 janvier 2011 P.L.U - approuvé le 22 septembre 2011 P.L.U - 1 ère à 5 ème mise à jour le 10 mai 2012 P.L.U - 6 ème mise à jour le 01 juin 2012 P.L.U - 1 ère mise en modification le 25 octobre 2012 P.L.U - 1 ère modification approuvée le 18 avril 2013 Vu pour être annexé à la délibération en date du 18 avril 2013 La Maire 1

2 CONTENU DU RAPPORT DE PRESENTATION INTRODUCTION 1 PREALABLE : LES OBJECTIFS DU PLU 2 LE PLU ET LA LOI SRU 3 LE PLU ET LE RAPPORT DE PRESENTATION ETAT INITIAL DE L ENVIRONNEMENT 1 SITUATION GEOGRAPHIQUE 2 PATRIMOINES URBAINS ET NATURELS 3 RESSOURCES ET NUISANCES 4 RISQUES 5 SANTE ET SALUBRITE PUBLIQUES ANNEXES DIAGNOSTIC 1 UNE VILLE RESIDENTIELLE 2 UNE VILLE MIXTE MAIS SEGMENTEE 3 UNE STRUCTURE URBAINE EN QUESTION ANNEXES EXPLICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PADD 1 RAPPEL : LA COMPATIBILITE DU PROJET COMMUNAL AVEC LES DOCUMENTS SUPRACOMMUNAUX. 2 LE CHOIX DES ORIENTATIONS DU PADD AU REGARD DES ENJEUX COMMUNAUX EXPLICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR LE ZONAGE ET LE REGLEMENT 1. DU PADD AU ZONAGE ET REGLEMENT 2. LES CHOIX RETENUS POUR L ELABORATION DU PLAN DE ZONAGE. 3. LES CHOIX RETENUS EN MATIERE DE REGLEMENTATION D URBANISME, POUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE DE BONDY. 4. EXPLICATION DES CHOIX CONCERNANT LES EMPLACEMENTS RESERVES ET SERVITUDES DE LOCALISATION INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU PLU SUR L'ENVIRONNEMENT 1 L'IMPACT DU PROJET SUR L'EVOLUTION DE LA CONSOMMATION D'ESPACE 2 L'IMPACT DU PROJET SUR LES MILIEUX NATURELS 3 L'IMPACT DU PROJET SUR LE RESEAU ROUTIER, LE TRAFIC ET LES NUISANCES SONORES 4 L'IMPACT DU PROJET SUR LE CADRE DE VIE ET LE PAYSAGE 5 L'IMPACT DU PROJET SUR LA QUALITE DE L'EAU, ET LA MAITRISE DES RUISSELLEMENTS 2

3 INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU PLU SUR L'ENVIRONNEMENT SOMMAIRE 1 L'IMPACT DU PROJET SUR L'EVOLUTION DE LA CONSOMMATION D'ESPACE 4 2 L'IMPACT DU PROJET SUR LES MILIEUX NATURELS L'IMPACT DU PROJET SUR LE RESEAU ROUTIER, LE TRAFIC ET LES NUISANCES SONORES L'IMPACT DU PROJET SUR LE CADRE DE VIE ET LE PAYSAGE L'IMPACT DU PROJET SUR LA QUALITE DE L'EAU, ET LA MAITRISE DES RUISSELLEMENTS

4 1. L'IMPACT DU PROJET SUR L'EVOLUTION DE LA CONSOMMATION D'ESPACE Le Projet d Aménagement et de Développement Durable de la commune de Bondy doit tenir compte des prévisions d'évolution démographique et des besoins en logements à l'horizon 2015 / Le constat sur les évolutions récentes fait apparaître une forte croissance (1,45%) entre 1999 et Cette évolution s'accompagne d'un besoin en nouveaux logements, induit par la tendance nationale d'augmentation et de pression foncière croissante en Ile-de-France. Les perspectives d'évolution se situent dans une moyenne de mise sur le marché (construction ou réhabilitation de logements vacants) d environ 300 logements par an, ce, afin de garantir la qualité du parc de logement et de contribuer à lutter contre l habitat indigne, tout en maitrisant la croissance de la population en dessous de 1% par an (pour rappel, afin de bien mesurer l enjeu de maitrise de la croissance : cette dernière était de 1,3% par an entre 1999 et 2006). Cette offre de logements doit tenir compte de la taille moyenne des ménages qui est élevée à Bondy et de la très forte proportion de moins de 20 ans qui induira un important mouvement de décohabitation dans les prochaines années. Il faut donc adapter le parc de logement pour permettre le parcours résidentiel des bondynois dans Bondy. Soucieux de maintenir un rythme de construction adapté à l'évolution de la population, mais conscient de la nécessité d une gestion économe du foncier (déjà en quasi-totalité urbanisé) et de préserver ses espaces naturels et son patrimoine remarquable, le PLU de Bondy projette plusieurs actions concrètes pour préserver les espaces verts, jardins publics des grands ensembles et parcs de la ville: - favoriser la densité urbaine dans les secteurs de forte attractivité : le territoire de la ville de Bondy étant urbanisé à plus de 95% (les derniers espaces disponibles ayant été urbanisés au cours de l ancien POS), pour assurer le rythme de construction fixé, il est nécessaire d entrer dans une phase de renouvellement urbain. Les zones à proximité des transports en commun (pôle de la gare, ExRN3 et de manière générale, l ensemble de la zone UC) sont les espaces à intensifier en priorité. Des orientations d'aménagement sont proposées par le PLU dans ces secteurs. La volonté affichée est de favoriser les secteurs bien dotés en équipements et en services, notamment en moyens de transports en commun. - engager le renouvellement urbain dans les tissus urbains constitués et remettre notamment sur le marché des logements vacants en les réhabilitant (Opération Programmée d'amélioration de l'habitat 4

5 intercommunale). La reconquête, du foncier mutable des zones de centralité constitue une action en faveur d'une gestion raisonnée des espaces. Les espaces libres disponibles à l'urbanisation sont inexistants à Bondy, d'où l'enjeu clef du travail à réaliser sur le tissu existant. 2. L'IMPACT DU PROJET SUR LES MILIEUX NATURELS En réponse aux enjeux définis dans l'état des lieux communal, le projet de Bondy met en avant la nécessaire préservation du patrimoine naturel qui qualifie le territoire bondynois. Les parcs de la ville : le bois de Bondy au Nord et le parc de la Mare à la Veuve au Sud font l'objet de mesures de protection diverses : - le maintien de zones naturelles (N) permet de protéger ces secteurs de l'urbanisation et de les préserver de tout morcellement. Il convient en effet, de faciliter le développement de la biodiversité dans ces réserves naturelles récentes et de veiller à la conservation de leur intégrité. - les classements EBC (Espaces Boisés Classés) permettent de veiller plus directement à chacune des plantations d'arbres. - le Projet inscrit par ailleurs la mise en continuité des espaces naturels par un classement au titre de l article L du Code de l urbanisme. Ce classement est accompagné d une orientation d aménagement qui préconise, autant que faire ce peut de limiter les phénomènes de cloisonnement, la mutualisation de toutes les micros friches aménageables, ouvre de nouveaux cheminements doux - les berges du canal de l Ourcq font l'objet de plusieurs préconisations (concernant l aménagement des circulations douces, le maintien / renforcement des linéaires plantés et le développement des continuités écologiques) visant à leur redonner un caractère paysager et à accompagner la mutation des grands sites d'activités qui y sont implantés. Ce projet, inscrit dans le PADD comme grand projet structurant pour la ville de Bondy, constitue plus largement une réappropriation de cette zone par un «retournement de la ville sur le canal». - Le projet prévoit parallèlement plusieurs actions en faveur des berges du canal de l Ourcq : mise en place de continuités douces en connexion avec le maillage de la ville particulièrement à l Est avec la trame verte 5

6 Plus largement, le PADD insiste sur la nécessaire préservation des équilibres végétal / bâti, sur l'ensemble des quartiers qui ont forgé, par leur diversité, l'identité de la ville et concourent aujourd'hui à la qualité du cadre de vie des bondynois. Les orientations du PLU sur les espaces précédemment cités vont dans le sens d'une pérennisation, voire d'un renforcement du végétal, ce qui est tout à fait favorable au maintien de la biodiversité dans la région. Elles vont dans le sens des préconisations du SDRIF en matière d'espaces naturels visant à la préservation de trames et de coupures vertes à l'échelle de l'ile de France pour un maintien assuré de la variété des espèces animales et végétales. Les objectifs affichés de préservation des espaces naturels sont accompagnés d'objectifs de valorisation concourant à une meilleure prise en compte de l'environnement par la population : - nouveau rapport au canal de l Ourcq - réaménagement et gestion de l accès aux jardins collectifs, parcs, micros friches sur les terrains des équipements - évolution de l'appréhension de l'espace par un développement des modes de déplacements doux - incitation à l'utilisation de modes écologiques dans les constructions (promotion de la Haute Qualité Environnementale) 3. L'IMPACT DU PROJET SUR LE RESEAU ROUTIER, LE TRAFIC ET LES NUISANCES SONORES Le PADD présente plusieurs orientations relatives aux questions de mobilité et en faveur d'une meilleure gestion des trafics sur le territoire à savoir : - le développement des déplacements doux qui contribuent à l utilisation de moyens de locomotion écologiques en réduisant le bruit et la pollution de l air, tout en permettant de relier entre elles les centralités urbaines et les grands espaces verts "naturels" ou plus urbains. - une politique active en direction des transports en commun (RER, tramway, bus) favorable aux changements de comportement en matière de déplacements. Le PLU insiste sur l opportunité de 6

7 développement que représentent pour la ville de Bondy les grands projets de transport en commun et particulièrement Arc Express. Ces orientations, qui ont pour objectif une réduction de l utilisation de la voiture, vont s'accompagner d'un renforcement de certaines polarités afin de faciliter les échanges de proximité, entre pôles d'habitat, d'emploi, de commerces et services ou d'équipements (à proximité de la gare de Bondy, du pont de Bondy, à proximité des stations existantes du T4, le long des futures stations du BHNS sur l ExRN3) Une prise en compte active des nuisances liées au bruit, doit permettre d'améliorer la qualité de vie des riverains et usagers. Le plan ne prévoit pas de restriction d urbanisme à proximité des axes bruyants dans la mesure où les rives de ces axes sont déjà bâties. Cependant, conformément à la loi de lutte contre le bruit, les arrêtés préfectoraux qui classent les axes bruyants et définissent les secteurs concernés par l isolement acoustique des constructions, permettent de réduire l impact des nuisances sonores, en imposant des normes d isolation phoniques aux constructions. 4. L'IMPACT DU PROJET SUR LE CADRE DE VIE ET LE PAYSAGE Les orientations du PADD sont globalement positives pour la qualité de vie à Bondy ainsi que pour la préservation des éléments de paysage caractéristiques. L'accent mis sur la consolidation de la trame verte communale par la mise en valeur des espaces naturels et des espaces verts urbains (jardins privatifs, alignements plantés, parcs, jardins des grands ensembles collectifs), sur les déplacements doux ou l'usage des transports en commun, présentent de nombreuses incidences positives à savoir : - impact sur le bien-être de l'individu et sa santé : la présence de végétation en milieu urbain assure un contact de l'homme avec la nature sous ses formes les plus diverses et lui garantit un espace de vie plus sain et moins oppressant à l'échelle de villes et de banlieues de plus en plus peuplées. La plantation d'arbres dans les rues, la préservation des jardins privatifs, la conservation des boisements luttent efficacement contre les réchauffements localisés des surfaces imperméabilisées, contre le vent, le bruit et la sécheresse localisée. 7

8 - impact sur la qualité de l'air : le développement des transports en commun et des modes de circulations douces permettent d'envisager une réduction effective des nuisances liées à la pollution atmosphérique en réduisant sa production (gaz d'échappements). La présence de masses végétales conséquentes contribue par ailleurs à réduire les poussières et certaines matières polluantes liées au trafic routier ou à certaines activités industrielles à proximité de Bondy. - impact esthétique : la végétation a un impact positif sur le milieu urbain dans son expression et la perception qu'on peut en avoir. Elle améliore l'esthétique du paysage bâti, en créant des évènements, des variations de textures ou de couleurs. Le choix d'essences végétales différenciées pour marquer l'identité des quartiers de Bondy (quartiers résidentiel du Manguy, du bois de Bondy aux alignements de peupliers sur le canal de l Ourcq), le développement des arbres d'alignement dans le tissu urbain constitué (avenue Gallieni, route de Villemomble, rue Auguste Polissard) vont dans le sens d'un enrichissement des inventaires végétaux de la commune. Ces orientations s'accompagnent de mises en valeurs de vues privilégiées, des entrées de ville (à l Est et à l Ouest de l avenue Gallieni, sur l échangeur Bondy Nord) permettant une meilleure appréhension de la ville et concourant à sa qualité. 5. L'IMPACT DU PROJET SUR LA QUALITE DE L'EAU, ET LA MAITRISE DES RUISSELLEMENTS La préservation des grands ensembles naturels et des parcs, le maintien de la présence végétale en cœur de ville constituent une orientation du PLU favorable à une bonne gestion des eaux sur la commune. Les espaces verts et les végétaux, qui contribuent à absorber l'eau de pluie, permettent de réduire les volumes d'eaux de ruissellements et de limiter les dommages occasionnés par des inondations. Parallèlement, la présence végétale permet de limiter la pollution des eaux de surface et le lessivage des revêtements de sol minéraux chargés en polluants. Le PADD incite au recours à la Haute Qualité Environnementale dans la conception des projets de construction. Il préconise une utilisation plus raisonnée de la ressource en eau (et des énergies) ; il recommande, conformément à la réglementation actuelle (Loi sur l Eau), une réflexion poussée sur la quantité et la qualité des eaux de rejet et la gestion des eaux pluviales, en préconisant notamment la récupération des eaux pluviales à la parcelle (pour certains besoins domestiques par exemple, en favorisant des emprises végétales sur les parcelles). En effet, la création de surfaces imperméabilisées conduit à générer des volumes et des débits d eaux 8

9 de ruissellement plus importants qui doivent être de préférence gérés à la source, par retour à la nappe phréatique ou utilisation en eau d'arrosage. La réduction du risque de ruissellement lié à l engorgement des canalisations en cas de forte pluie est traitée à la source grâce à une limitation basse du débit de fuite à la parcelle. 9