Consommation d'espace en Indre et Loire

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1 Consommation d'espace en Indre et Loire Le constat La stratégie de l'etat en région Centre La CDCEA et Les autorisations d'urbanisme La CDCEA et les documents d'urbanisme DDT 37/SUH 1

2 Le constat Quelques chiffres En région Centre 6600 ha de terres agricoles perdus/an Une accélération de l'artificialisation des sols: 5300ha/an entre % des surfaces d'activité sont vacantes (4500ha) soit la surface nécessaire pour les 15 prochaines années En Indre et Loire 1300 ha des terres agricoles perdus/an 9,1 % de la surface du département est artificialisée contre 8,2 % en région Augmentation de 8,2 % des surfaces artificialisées entre 2006 et 2010 (contre 7,1 % en région et 6,9 % en France) La surface consommée pour un logement par ménage supplémentaire a augmenté de 30 % (951 m² entre 1999 et 2008)

3 Le constat La région Centre est la première région céréalière européenne et parmi les régions les plus concernées par l'artificialisation L Indre et Loire (premières tendances suite recensement agricole 2010): - 1er employeur agricole de la région (9300 personnes exerçant une activité permanente et saisonniers) - Potentiel de production le plus élevé de la région: 567 millions d'euros - Une orientation «grandes cultures» marquée, une activité à forte valorisation: la viticulture, présence marquée dans le secteur des fruits et légumes (pommiers), élevage (1er pour porcins et caprins)

4 Le constat Artificialisation imputable en région Centre (et en Indre et Loire) de manière égale: à l'habitat à l'activité économique aux infrastructures et équipements

5 Le constat

6 Les enjeux liés à cette consommation excessive Cout social et économique: Vulnérabilité des ménages modestes Accroissement des dépenses non maitrisées pour les collectivités Éloignement des services Vacance dans les zones d'activité Impact agricole: Retrait des meilleures terres agricoles et pertes de production Augmentation du prix du foncier agricole Augmentation du mitage du territoire et morcellement des exploitations

7 Les enjeux liés à cette consommation excessive Impact environnemental rarement réversible: Suppression d'habitats et de continuités écologiques Accroissement de l'artificialisation des sols, modification du régime d'écoulement des eaux Augmentation de la pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre Réduction des capacités de stockage en carbone

8 Un objectif «facteur 2» Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche: Division par deux du rythme national de consommation des espaces agricoles Même objectif de division par 2 en région Centre à décliner dans les modes de production de l'habitat, des zones d'activité et des infrastructures Un outil: la CDCEA Commission départementale composée d'acteurs de l'urbanisme et de l'agriculture, des collectivités, devant émettre un avis simple sur les projets d'autorisations d'urbanisme et de documents d'urbanisme.

9 Stratégie de l'etat en région Centre Agir sur l'habitat Moyenne réelle constatée en Indre et Loire: - entre 1990 et 2009, taille moyenne des terrains pour l'habitat est de 882 m² (1380 m² pour l'habitat individuel et 172 pour l'habitat collectif). - la médiane des terrains pour l'habitat est de 1000 m² entre 90 et 2009

10 Répartition de la taille des parcelles pour l'habitat individuel en Indre-et-Loire 35,0 30,0 Augmentation de la proportion des parcelles de plus de 900 m² entre 1996 et 2000 Les parcelles de 1200 à 2000 m² ont été majoritaire de 1999 à 2004 En 2000, plus des 2/3 des parcelles de plus de 900 m² Depuis 2006, diminution nette de la part des parcelles de plus de 900 m² 25,0 % 20,0 15,0 0 à 300 m² 301 à 600 m² 601 à 900 m² 901 à 1200 m² 1201 à 2000 m² 2001 m² et + 10,0 5,0 0, Années

11 Répartition de la taille des parcelles Répartition de la taille des parcelles pour l'habitat individuel en Indre-et-Loire en 1990 Répartition de la taille des parcelles pour l'habitat individuel en Indre-et-Loire en ,9 3,3 11,3 8,9 14,3 20,4 0 à 300 m² 301 à 600 m² 601 à 900 m² 901 à 1200 m² 1201 à 2000 m² 2001 m² et + 15,6 17,9 0 à 300 m² 301 à 600 m² 601 à 900 m² 901 à 1200 m² 1201 à 2000 m² 2001 m² et + 27,6 17,9 20,5 28,4 La part des parcelles de moins de 900 m² a progressé de 10 points en 20 ans (1990 = 45 % ; 2009 = 55 %) et ce en grande partie grâce aux parcelles de de moins de 600 m² (+ 9,2 points)

12 Stratégie de l'etat en région Centre Agir sur l'habitat Augmenter le nombre de logements à produire en milieu déjà urbanisé: - meilleure utilisation du foncier existant - réduction de la rétention foncière - amélioration de la part du renouvellement urbain notamment pour le logement collectif - travail sur la vacance du parc de logements Agir sur la forme urbaine : mixité des fonctions urbaines et des statuts d'occupation, taille des terrains et des logements, greffe urbaine, BIMBY, HDI

13 Stratégie de l'etat en région Centre Agir sur les implantations économiques Reconversion et redynamisation des zones d'activités existantes, réflexion à l'échelle d'un territoire mais aussi de la zone d'activité (optimisation de l'espace)

14 Stratégie de l'etat en région Centre Les 5 points clés pour la maitrise de la consommation d'espace Evaluation foncière du territoire Scénario crédible d'évolution de la population Zones d'accueil d'activités économiques répondant à des besoins avérés Préciser le projet agricole du territoire Mieux occuper l'espace et favoriser la densité avec des formes urbaines de qualité

15 La CDCEA Constituée en Indre et Loire par arrêté préfectoral du 3 mai réunions, 8 projets de PLU, 17 autorisations d'urbanisme examinés, des éléments de doctrine dégagés. Volonté de jouer un rôle de pédagogie auprès des acteurs de l'urbanisme : les élus sont invités à venir présenter leur projet en séance, les bureaux d'études sont sollicités pour renseigner des indicateurs avant/après. Avis simple faisant partie, pour les documents d'urbanisme, du dossier d'enquête publique

16 La «doctrine» CDCEA Autorisations d'urbanisme (communes RNU) Objectifs de la commission: Contribuer à éviter le mitage du territoire Favoriser l'implantation des bâtiments annexes au plus près du siège d'exploitation Pour mémoire: la commission n'est pas compétente pour émettre un avis sur les changements de destination, les réhabilitations.

17 La «doctrine» CDCEA (Principes validés en commission) Autorisations d'urbanisme (communes RNU) Principe: pas de construction en dehors des parties actuellement urbanisées Exception: projet nécessaire à l'exercice d'une activité agricole La commission va donc vérifier: - la qualité d'exploitant du demandeur (MSA, PAC) - l'existence d'une activité agricole (= maitrise d'un cycle biologique) - la cohérence du bâti (par rapport au siège d'exploitation, implantation sur la parcelle, fonctionnalités du bâti par rapport à sa finalité)

18 La «doctrine» CDCEA (Principes validés en commission) Fiche de renseignements qui apporte les éléments de réponse sur ces différents points Avis favorable tacite pour les hangars en lien avec l'activité agricole situé sur le siège d'exploitation.

19 La «doctrine» CDCEA (Principes actuellement appliqués) Autorisations d'urbanisme (communes RNU); l'habitat: Pour les projets d'habitation, les mêmes critères vont être vérifiés par la commission, le principe étant que les espaces agricoles n'ont pas vocation à accueillir de l'habitat. Pour l'habitation de l'agriculteur (qui est l'exception), la commission va vérifier: La qualité d'exploitant L'existence d'une activité agricole La nécessité d'une présence permanente et rapprochée La cohérence du bâti

20 La «doctrine» CDCEA (principes actuellement appliqués) Nécessité permanente et rapprochée (notion de logement de fonction): Exploitation céréalière, maraichère, viticole: pas nécessité d'une habitation sur le siège d'exploitation Exploitation d'élevage: une habitation peut être autorisée L'implantation de l'habitation sera également un critère Si des principes de cadrage peuvent être établis, un examen au cas par cas des projets d'habitation est nécessaire en CDCEA.

21 La «doctrine» CDCEA Retour sur 6 mois de fonctionnement 17 autorisations d'urbanisme examinées en séance: 16 avis favorables, 1 avis défavorable (manque d'éléments dans le dossier pour apprécier la qualité du demandeur et la nature de l'activité) Demandes portant sur constructions de bâtiments agricoles : stabulation, hangar. Pas de dossier de photovoltaïque pas de dossier d'habitation

22 Les objectifs de la CDCEA Élaboration ou révision de document d'urbanisme Favoriser l urbanisation dans le tissu urbain existant à proximité des services et des transports collectifs (renouvellement urbain, exploitation des «dents creuses») Favoriser la localisation des zones d'extension urbaine, nécessaires au projet, à proximité immédiate du tissu urbain existant et accompagnées de liaisons évidentes avec celui ci (extension des hameaux et écarts proscrite, circulation en modes doux à intégrer aux projets)

23 Les objectifs de la CDCEA Élaboration ou révision de document d'urbanisme S'assurer que les orientations d'aménagement (et de programmation) et le règlement favorisent la mixité des fonctions urbaines et du statut d'occupation (densité, diversité de la taille des parcelles et des logements) Pour les zones d'activités: s'assurer de l'optimisation de l'utilisation des zones existantes, et que la nouvelle offre réponde à un besoin avéré justifié par un diagnostic et une logique inter communaux

24 La méthode CDCEA Élaboration ou révision de document d'urbanisme Evaluation du mode de consommation foncière de la commune Évolution réaliste de la population: cohérence avec les documents supra communaux, avec l'étude INSEE, avec l'évolution des dernières années, si politique volontariste optimiste apport d'éléments justificatifs. La place de l'agriculture dans le projet territorial: qualité du diagnostic agricole, l'agriculture dans le rapport de présentation et le PADD

25 La méthode CDCEA Élaboration ou révision de document d'urbanisme Evaluation des besoins en logements nouveaux: cohérence avec les documents supra communaux, avec l'évolution probable de la population, avec la typologie des ménages Evaluation foncière du projet: potentiel de logement vacants, de renouvellement urbain, de «dents creuses» en centre urbain, utilisation optimale du potentiel préalable à toute extension de l'urbanisation Modalités de développement de l'urbanisation du projet : mixité des fonctions urbaines, OAP et règlement favorisant la densité et les formes urbaines de qualité

26 La méthode CDCEA Élaboration ou révision de document d'urbanisme Dimensionnement réaliste des zones d'activités: - Diagnostic inter communal (zones existantes, taux de remplissage, taille du foncier mobilisable au regard de la demande) - Besoin avéré: justification du maintien/extension sur l'ensemble des zones d'activités de la commune - Le phasage: garantie d'une exploitation des sols jusqu'à l'implantation effective d'une entreprise - Le règlement de la zone doit favoriser la densité et l'insertion de panneaux photovoltaïques sur les toitures

27 La méthode CDCEA Retour sur 6 mois de fonctionnement Sur 8 projets examinés en séance: 6 ont reçu un avis favorable et deux un avis défavorable Principales réserves émises - Développement ne favorisant pas la densité (pour l'habitat comme l'activité) : ne pas afficher de taille minimum des terrains, orientations d'aménagement et règlement ne permettant pas la densité - Réflexion à mener sur le bâti ancien et les logements vacants - Maintien en culture le plus longtemps possible

28 La «doctrine» de la CDCEA Avis défavorables: Retour sur 6 mois de fonctionnement - Orientations d'aménagement et densité affichées insuffisantes - Zone AU disproportionnées - Extension des hameaux non justifiée - Zone d'activité dont la nécessité et/ou la surface ne paraissait pas suffisamment justifiée

29 La «doctrine» de la CDCEA Utilisation en premier lieu du potentiel existant dans les parties urbanisées (dents creuses, renouvellement urbain) Utilisation optimale de ce potentiel: Densité cohérente avec l'analyse du territoire, la typologie de la commune, le secteur qui peut se situer dans une fourchette de 40 à 50 logements pour un centre bourg Urbanisation en extension urbaine cohérente avec les besoins en logements, les zones à urbaniser doivent être connectées au bourg, densité cohérente avec l'analyse du territoire, la typologie de la commune, le secteur qui peut se situer dans une fourchette de 20 à 30 logements pour une opération en «périphérie» à majorité de logements individuels

30 La «doctrine» de la CDCEA Rétention foncière : aucune dans les zones AU, limitée dans les zones U (liée à une analyse opérationnelle des possibilités) Pas d'extension de l'urbanisation dans les hameaux et les écarts Pas d'extension de zone à urbaniser pour activités sans analyse de l'occupation des zones existantes Les règlements des différentes zones à urbaniser doivent permettre la densité

31 La «doctrine» de la CDCEA Présence d'un véritable projet de territoire : - se fondant sur des analyses démographique, foncière, agricole et environnementale cohérentes - respectueuse des principes de gestion économe de l'espace, - respectueuse de la préservation des surfaces agricoles et de l'environnement

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