Note d'enjeux sur la consommation d'espaces. Commune de CELLULE M AI Contribution à l'élaboration du Plan Local d'urbanisme 1/14

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1 Note d'enjeux sur la consommation d'espaces Commune de CELLULE Contribution à l'élaboration du Plan Local d'urbanisme M AI /14

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3 Table des matières Introduction Une commune identifiée comme territoire périurbain dans le Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Clermont Un rythme de construction qui s'est fortement accrue entre les années 1990 et les années Des réserves d'urbanisation relativement importantes dans le POS actuel : 16 ha....9 ANNEXES /14

4 Introduction La commune de Cellule possède un Plan d'occupation des Sols (POS) depuis le 19 avril Elle a engagé la révision de ce POS en plan local d'urbanisme (PLU) par délibération du 14 décembre La loi du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement renforcent les pouvoirs et les obligations des documents d'urbanisme en matière de lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles et de gestion économe de l'espace. Le PLU doit désormais présenter une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et fixer des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain (art. L du code de l'urbanisme). Par ailleurs, la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche instaure une commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Elle peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l espace agricole. Cette commission a été créée dans le Puy-deDôme le 31 mai 2011 et émet dorénavant un avis sur tous les plans locaux d'urbanisme arrêtés, au regard de l objectif de préservation des terres agricoles. Dans le cadre de son association à la révision des documents d'urbanisme (code de l'urbanisme, art. L 121-4), la direction départementale des territoires a donc souhaité présenter dans cette note les principales dynamiques à l œuvre relatives à la consommation d'espace sur la commune de Cellule et les principaux enjeux en découlant. Ce document n'a pas de portée règlementaire. Il n'y a pas d'obligation règlementaire de le joindre au dossier d'enquête publique. Toutefois, le contenu du présent document servira de référence pour la réalisation de l'avis de l État sur le projet de PLU arrêté. 4/14

5 1 - Une commune identifiée comme territoire périurbain dans le Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Clermont La commune de Cellule compte habitants au 1er janvier 2009 selon l'insee, soit une augmentation de la population de 53 % depuis 1999 (671 habitants en 1999, 726 habitants en 1990). Elle fait partie des 11 communes qui constituent Riom Communauté ( habitants en 2009), et appartient au Grand Clermont, dont le Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Clermont (SCoT) a été approuvé le 29 novembre 2011 par le comité syndical du Grand Clermont et opposable depuis le 10 février Cellule est identifiée en tant que territoire périurbain dans le SCoT du Grand Clermont. Pour ce territoire, le SCoT retient l'objectif général suivant : «ces territoires doivent faire l'objet d'un développement respectueux de l'environnement et des paysages». Pour ces territoires, le SCoT fixe comme objectifs : - de répartir les nouveaux logements sur le Grand Clermont à hauteur de 15 % pour les territoires périurbains, afin d'infléchir la dynamique d'urbanisation qui a prévalu entre 1995 et 2005, à savoir 30 %. - d'améliorer l'efficacité foncière par une réduction d'au moins 20 % de la surface moyenne de terrain par logement, soit un objectif de 700 m² de terrain en moyenne par logement. 5/14

6 2 - Un rythme de construction qui s'est fortement accrue entre les années 1990 et les années 2000 Sur la période 1990 à 2009, la construction de logements neufs par type d'habitats se répartit de la manière suivante sur la commune : 93 % de logements individuels en lot libre 7 % de logements en individuel «groupé» (réalisés dans le cadre d'une procédure opérationnelle de type lotissement, ZAC, permis groupé) Aucun logement collectif n'a été produit sur cette période. A titre de comparaison, les différents types de logements se répartissent ainsi sur les communes limitrophes et celles de l'epci : Commune Cellule 93 % (147) 7 % (11) 0 % (0) Riom Communauté 62 % (1777) 9 % (269) 29 % (824) St Bonnet près Riom 89 % (296) 9 % (30) 2 % (8) Beauregard Vendon 96 % (144) 1 % (2) 3 % (4) Varenne sur Morge 96 % (86) 1 % (1) 3 % (3) Villeneuve 100 % (2) 0 % (0) 0 % (0) Données DREAL SITADEL EVOLUTION DE LA CONSTRUCTION NEUVE DE 1990 à 2009 Nombre de logements construits constructions neuves Source : DREAL Auvergne / SITADEL (Permis de construire) 6/14

7 Période : Production annuelle Surface moyenne de terrain (logements neufs, moyenne ) (logements neufs, moyenne ) m² 00 m² m² Individuel Collectif Total Répartition individuels collectifs pour la période % 0% (soit 0,15 ha urbanisés par an) Période : Individuel Collectif Total Production annuelle Surface moyenne de terrain Répartition individuels collectifs pour la période (logements neufs, moyenne ) (logements neufs, moyenne ) 14, m² 100% 0 0 m² 0% 14, m² (soit 1,5 ha urbanisés par an) Estimations DDT63 d'après les données DREAL Auvergne / SITADEL (Permis de construire) Rythme de la construction sur la période récente : La production moyenne sur la période récente ( ) est d'environ 15 logements neufs par an, avec une consommation moyenne de terrain par logement neuf d'environ m². Sur ce point, il est à noter que cette surface est inférieure à la moyenne surfaces de terrain consommées sur les communes périurbaines du Grand Clermont (1220 m², estimation DDT63, données DREAL SITADEL), mais supérieure à l'objectif de 700 m² en moyenne par logement fixé par le SCoT du Grand Clermont pour l'avenir. Évolutions constatées sur (périodes et ) : La production totale moyenne de logements neufs est passée de 1 à 15 logements par an entre les périodes et Aucun logement collectif n'a été construit sur cette commune sur ces deux périodes. La consommation annuelle d'espace pour l'habitat a été multipliée par 10 entre les périodes et (de 0,15 ha/an à 1,5 ha/an). La surface moyenne de terrain consommée par logement neuf a diminué et est passée de m² ( ) à m² ( ). 7/14

8 3 - Des réserves d'urbanisation relativement importantes dans le POS actuel : 16 ha. a. Estimation des disponibilités foncières dans le POS actuel : Méthodologie : Les espaces disponibles sont identifiés par photo interprétation d'après l'orthophoto IGN 2009 ; Les espaces agricoles sont identifiés par photo interprétation d'après l'orthophoto IGN 2009 et données Politique Agricole Commune 2009 ; Afin de tenir compte des surfaces dédiées aux infrastructures primaires et secondaires, les disponibilités retenues ont été réduites forfaitairement de 20%. Disponibilités foncières Surface dont espaces agricoles (pour information) à court ou moyen terme : - Espaces libres situés en zones urbanisées : «dents creuses», - Espaces nécessitant un projet d'aménagement de la zone : lotissement, AFU,... Zones U..., NB et NA... Disponibilités foncières retenues (hors surfaces dédiées aux infrastructures primaires et secondaires estimées à 20 %) 20 ha 12 ha 16 ha La commune dispose ainsi d'environ 16 ha de disponibilités foncières pour l'habitat dans son POS actuel. 8/14

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10 b. Un potentiel d'urbanisation qui doit être compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Clermont Rappel des orientations du SCoT du Grand Clermont Le SCoT, approuvé le 29 novembre 2011 et opposable depuis le 10 février 2012, fixe pour Riom communauté les enveloppes maximales suivantes sur la période : 3000 logements dont 585 logements maximum pour les territoires périurbains 195 logements supplémentaires pour les territoires périurbains en «dents creuses», «afin de favoriser la densification du tissu urbain» 72 ha de surfaces maximales pour la construction de logements sur Le SCoT précise : «Les surfaces dédiées aux infrastructures primaires et secondaires ne sont pas prises en compte dans les surfaces énoncées ci-dessus». Le SCoT fixe comme objectif «de porter la densité des nouveaux logements à [ ] 700 m² en moyenne de surface pour 1 logement dans les territoires périurbains». Enfin, les espaces agricoles de la commune sont protégés par le SCoT en tant que «terre de grande culture à maintenir» (Document d'orientations générales p. 30 et 33). Un rythme de construction très important sur la commune Sur la base d'un rythme de construction identique à celui des dix dernières années ( ), la production de logements serait ainsi de 300 sur la période , soit plus du tiers (38 %) des logements autorisés par le SCoT pour les 8 communes des territoires périurbains de Riom communauté. Sur cette même période, à titre de comparaison, d'un point de vue démographique, la commune de Cellule (1026 habitants, INSEE 2009) représente 12 % de la population de ces 8 communes (8 210 habitants, INSEE 2009). Des réserves foncières relativement importantes par rapport au SCoT du Grand Clermont Le tableau en annexe décline les objectifs du SCoT du Grand Clermont en matière d'habitat (nombre de logements, densité, surfaces maximales) pour Riom-Communauté. La combinaison des objectifs du SCoT de 585 logements maximum et d'une densité moyenne de 700 m² pour les communes des territoires périurains de Riom-Communauté (Saint-Bonnet-Près-Riom, Enval, Marsat, Malauzat, Cellule, Le Cheix, Pessat-Villeneuve, La Moutade), implique pour ces communes un total maximum d'environ 41 ha consacrés à l'habitat jusqu'en Les 16 ha de disponibilités foncières du POS actuel de Cellule représentent plus du tiers (39 %) des 41 ha autorisés pour l'habitat des territoires périurbains par le SCoT du Grand Clermont pour Riom communauté. Ces 16 ha de disponibilités permettraient de construire 228 logements sur Cellule pour la période , avec une consommation moyenne de 700 m² de terrain par logement comme prévue au SCoT. Ceci représente 30 % des logements autorisés par le SCoT du Grand Clermont pour les 8 communes des territoires périurbains de Riom communauté. Il est par ailleurs à noter que les disponibilités foncières des POS et PLU des huit communes des territoires périurbains de Riom communauté étaient évaluées en 2009 à 123 ha (cf. annexe page 13) soit trois fois la surface autorisée pour l'habitat par le SCoT du Grand Clermont. Le futur PLU devra être compatible avec les dispositions du SCoT du Grand Clermont (article L du code de l'urbanisme). Le programme local de l'habitat (PLH) de Riom communauté devra être rendu compatible avec le SCoT pour répartir notamment les surfaces et les nombres de logements par commune (article L du code de l'urbanisme). 10/14

11 ENJEUX : FONCIER - GESTION ECONOME DE L'ESPACE La commune de Cellule dispose actuellement d'environ 16 ha de disponibilités foncières pour l'habitat dans son plan d'occupation des sols (POS) actuel. Par ailleurs, le rythme récent ( ) des constructions neuves s'élève à 15 logements neufs par sur 1010 m² de terrain chacun en moyenne. Ce rythme a été décuplé par rapport à la période (1 logement/an sur 1530 m² de terrain). Les disponibilités foncières actuelles estimées à 16 ha permettraient d'accueillir 30 % des logements autorisés par le Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Clermont pour les 8 communes des territoires périurbains de Riom Communauté. A titre de comparaison, d'un point de vue démographique, la commune de Cellule représente 12 % de la population de ces 8 communes. Afin d'être compatible avec les dispositions du SCoT du Grand Clermont approuvé le 29 novembre 2011, le futur PLU de Cellule devra donc : protéger les terres agricoles de la commune qui sont inscrites comme «terre de grande culture à maintenir» dans le document d'orientation du SCoT (p. 33) ; «porter la densité des nouveaux logements à 700 m² en moyenne de surface» de terrain par logement nouveau (document d'orientation du SCoT p. 16) ; conditionner «sur la base d'une réflexion à l'échelle intercommunale, l'ouverture à l'urbanisation à une étude de justification de l'extension urbaine qui doit démontrer le manque de faisabilité de nouveaux logements au sein du tissu urbain...» (document d'orientation du SCoT p. 17); réduire les disponibilités foncières existantes au POS actuel afin de contribuer au respect des orientations du SCoT à l'echelle de l'epci (document d'orientation du SCoT p ) ; 11/14

12 ANNEXES 12/14

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14 Direction Départe m e ntale de s Territoire s 7 rue Léo Lagrange Clerm ont-fe rrand Ce de x 1 Té lé phone: Télécopie: Inte rnet : w w w.puy-de -dom e.e quipem ent-agriculture.gouv.fr Docum e nt : Se rvice Pros pe ctive Am énage m e nt Risque s Ate lier Te rritorial 14/14 Févrie r 2012

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