La Ville Citoyenne. Règlement de Propreté urbaine. Arrêté municipal du 11 juin 2007

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1 La Ville Citoyenne Règlement de Propreté urbaine Arrêté municipal du 11 juin 2007 La ville citoyenne Règlement de propreté urbaine Arrêté municipal de juin 2007 Page 1/8

2 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA DROME COMMUNE DE SAINT PAUL TROIS CHATEAUX ARRETE MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2007 L An Deux Mille Sept et le Onze Juillet, Le Maire de la Commune de SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, Arrondissement de NYONS, Département de la DROME, Vu la Loi du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi du 22 Juillet 1982 et notamment son article 34, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L à L , Vu le Code de la Route, Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L , L , L; et L , Vu le Code Pénal et notamment les articles , 322-1, R.610-5, R.632-1, R et R , Vu le code de l environnement et notamment l article L , Vu le Code pénal et notamment les articles R Vu la circulaire interministérielle du 14 Juin 1989 relative aux règles d hygiène, Vu l arrêté interministériel du 9 Mai 1995 réglementant l hygiène des aliments remis directement aux consommateurs, Vu l arrêté municipal du 9 Juin 2005 relatif à la divagation des chiens sur la voie publique, Considérant qu il appartient au Maire, d une part, d assurer concurremment avec les autres autorités compétentes la salubrité et l hygiène publique en publiant et en appliquant les lois et règlements de la police et en rappelant les concitoyens à leur observation, Considérant qu il appartient, d autre part, de prendre dans les domaines de sa compétence les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlement en vigueur, Article 1 : L arrêté est organisé en onze domaines : Propreté des pas de porte et trottoirs Déjections canines ou animales. Dispositions réglementaires relatives à l utilisation des corbeilles sur le domaine public Dépôts sauvages d ordures et d encombrants Déchets ménagers Marchés Commerces, aux établissements de restauration et de restauration rapide Chantiers Manifestations ou opérations temporaires Tags et graffitis Evacuation des eaux usées et pluviales La ville citoyenne Règlement de propreté urbaine Arrêté municipal de juin 2007 Page 2/8

3 Article 2 : Dispositions réglementaires relatives à la propreté des pas de porte et trottoirs Propreté Chaque occupant est tenu d assurer régulièrement la propreté, le désherbage et le libre passage de son pas de porte ou de sa devanture et cela jusqu en limite de voiries, les services municipaux assurant le nettoyage de celles-ci Cas particulier des lotissements Les services de la ville nettoient les voiries des lotissements suivant un calendrier annuel Les jours de nettoyage, il est demandé aux riverains de tenir la voirie libre de tout obstacle et de balayer au droit de leur propriété jusqu en limite de voirie. Neige et verglas Ces prescriptions s appliquent de la même façon en cas de neige ou de verglas, Chacun devra assurer le déneigement des trottoirs et au droit de sa propriété. Toute infraction constatée pourra faire l objet de sanctions ainsi que prévues à l article 13 du présent arrêté. La commune assure en fonction des moyens qu elle a pu réquisitionner, le salage et le déneigement des voiries en commençant par les axes prioritaires. La DDE est chargée du déneigement des voies départementales même en agglomération. Article 3 : Dispositions réglementaires relatives aux déjections canines ou animales. Il est interdit d abandonner, de laisser vaquer les animaux domestiques dans les rues, places et autres lieux de la voie publique. Les chiens doivent être tenus en laisse. Ils doivent être pourvus d un procédé permettant l identification de leur propriétaire (tatouage, plaque gravée ) L accès des aires de jeux et des bacs à sable est interdit aux animaux. Les propriétaires d animaux domestiques sont responsables des déjections produites par ces derniers. Il incombe à ces propriétaires de veiller à la propreté des trottoirs, rues et espaces publics en enlevant les souillures de leurs animaux. Ils doivent se munir de tout moyen à leur convenance pour les ramasser. La ville de Saint Paul Trois châteaux propose aux habitants des emplacements réservés et des sacs leur permettant de ramasser les souillures. Les sacs sont disponibles sur des distributeurs à proximité de ces emplacements et chez les commerçants de la ville. Toute dégradation ou souillure constatée sur la voie publique pourra faire l objet de sanctions ainsi que prévues à l article 13 du présent arrêté. La prolifération des animaux errants et en particulier des pigeons, chats, rongeurs engendre des problèmes sanitaires (rongeurs,..) et vétérinaires (maladie transmissible) Il est strictement interdit de déposer des graines ou toute autre nourriture en tous lieux publics, cette interdiction s étend aux domaines privés si le nombre des animaux suscite une gêne pour le voisinage. Tout manquement constaté sur la voie publique pourra faire l objet de sanctions ainsi que prévues à l article 13 du présent arrêté. La ville citoyenne Règlement de propreté urbaine Arrêté municipal de juin 2007 Page 3/8

4 Article 4 : Dispositions réglementaires relatives à l utilisation des corbeilles sur le domaine public Afin d assurer la propreté de la voirie urbaine, des corbeilles sont disposées sur le domaine public et destinées à recevoir les papiers, déchets et résidus de consommation de petites tailles produits à l extérieur des bâtiments par les usagers. Les dépôts d ordures ménagères ou de toute autre nature que celles prévues au présent article, à l intérieur de ces réceptacles ou à proximité de ceux-ci y sont strictement interdits. arrêté. Tout dépôt illicite constaté pourra faire l objet de sanctions ainsi que prévues à l article 13 du présent Article 5 : Dépôts sauvages d ordures et d encombrants Tout dépôt d ordures et/ou d encombrants visible de la rue devra être évacué par le propriétaire du terrain, toutefois le propriétaire pourra demander l aide des services municipaux en se conformant à l article 2 : tri des déchets - Collecte Bois/Meuble/Plastique/Papiers-Cartons/ Ferraille Article 6 : Dispositions réglementaires relatives aux déchets ménagers La ville de Saint Paul Trois châteaux propose aux habitants, entreprises et administrations des services de collectes d ordures ménagères et collectes sélectives qui associés à ceux de la déchetterie et aux différents contenants installés en ville (corbeilles, points d apport, bacs à ordures ménagères) permettent leur collecte. Ordures ménagères Les ordures ménagères doivent être déposées dans des sacs fermés (et éventuellement dans des containers privatifs). Elles devront être présentées pour la collecte, uniquement les jours définis pour chaque quartier Entre 23 heures et 7h00 sur le centre ancien Entre 23 heures et 5h30 sur le reste de la ville ou déposées dans les bacs collectifs mis à disposition. Il est formellement interdit de laisser les sacs sur la voie publique en dehors de ces horaires. Les collectes ne seront pas assurées les jours fériés, mais le lendemain. Les exceptions seront signalées par voie de presse. Pour le Centre Ancien, la ville prévoit fin 2007, une collecte sélective en porte à porte. Dans ce cadre, il sera proposé aux habitants du Centre Ancien, des sacs poubelles adaptés à cette organisation. Ces sacs qui devront être les seuls utilisés, seront mis à disposition, gratuitement, au CTM sur présentation d une attestation de domicile, sur la base de 3 sacs de 80 L (deux pour les ordures ménagères et un pour la collecte sélective) par famille et par semaine. Tri des déchets Afin d augmenter la valorisation de nos déchets et de limiter la quantité des déchets ultimes, il convient que chacun trie ses déchets. La commune met à disposition de ses habitants différents services gratuits. La déchetterie intercommunale de Saint-Paul-Trois-Châteaux Elle accueille gratuitement les Tricastins sur présentation d une attestation de domicile (et suivant son règlement intérieur) : Du lundi après-midi au dimanche midi La ville citoyenne Règlement de propreté urbaine Arrêté municipal de juin 2007 Page 4/8

5 Horaires : 9h - 12h / 14h - 18h (19h horaire d été) Les déchets acceptés sont les suivants : Bois, Meubles, Plastique, Papier, Carton, Ferraille, Déchets toxiques ménagers, Déchets verts Les points d apports volontaires Répartis dans toute la ville, ils permettent la collecte des verres, corps creux, papiers, vêtements et déchets d activité de soin. Les collectes organisées par les services communaux Collecte Déchets verts : Le Mardi sur rendez vous (l inscription doit se faire au plus tard le lundi avant 17h00 auprès du Centre Technique). Attention, nombre de places limitées. En fonction de la charge de la collecte, le rendez-vous peut être prévu avec un décalage de 7 jours Les feuilles, tontes. devront être mises dans des poubelles, sacs, cartons, en aucun cas en vrac. Les branchages devront être taillés à moins d un mètre et mis en fagots. Les troncs et souches ne pourront être collectés Tous ces déchets verts seront déposés sur le domaine public (sans entrave pour la circulation) le LUNDI SOIR pour un ramassage le mardi (à partir de 5h30). Collecte Bois/Meuble/Plastique/Papiers-Cartons/ Ferraille : Le Jeudi sur rendez vous (l inscription doit se faire au plus tard le mercredi avant 17h00 précédent le ramassage auprès du Centre Technique). Attention, selon les plannings de rendez-vous, le rendezvous peut être prévu avec un décalage de 7 jours. Les encombrants (sauf gravats) seront déposés sur le domaine public (sans entrave pour la circulation) le MERCREDI SOIR pour un ramassage le jeudi (à partir de 5h30). Aucun déchet souillé ou susceptible de contenir de l amiante ou autre produit dangereux ne sera collecté. Il sera signifié au propriétaire les obligations concernant ses déchets spécifiques. Collecte de déchets d activité de soins : piquants / coupants Le Centre technique municipal (par l intermédiaire du N Vert ) distribue et récupère des conteneurs de «piquants coupants» usagées. Déchets toxiques industriels (banaux et déchets ménagers) : Pas de collecte municipale Ces déchets doivent être menés à la déchetterie : peintures et solvants liquides, batteries auto, thermomètres à mercure, piles, néons et ampoules, bidons d huiles de moteur, huiles de vidange, acides et bases (acide chlorhydrique, soude caustique,.), produits phytosanitaires (désherbants, engrais liquides. ) Nuisances Il est interdit de déposer les déchets dans les points d apport volontaire entre 22h00 et 6h00 afin de prévenir plus particulièrement les nuisances sonores susceptibles d être provoquées par le déposant. Il est interdit de jeter ou déposer sur les chaussées, les trottoirs, les allées, les espaces verts, les squares et tout autre espace ouvert au public, des détritus, déchets et objets de quelque nature que ce soit. L éparpillement, jets de déchets ou de leurs conteneurs et le brûlage ou l élimination de déchets par des voies illicites sont également interdits. Toute infraction constatée pourra faire l objet de sanctions ainsi que prévues à l article 13 du présent arrêté. Article 7 : Dispositions réglementaires relatives aux marchés La ville citoyenne Règlement de propreté urbaine Arrêté municipal de juin 2007 Page 5/8

6 Des bacs de collecte sélective sont mis à disposition des maraichers pour y collecter les déchets végétaux, les plastiques et les cartons. Les emballages bois (cageots, ) vides seront empilés à proximité. Les palettes seront enlevées par leurs propriétaires. A part les eaux de rinçage des étals, aucun déchet liquide ne sera répandu sur la chaussée ni dans les grilles d avaloirs. L organisation et le fonctionnement des marchés font l objet de l arrêté municipal du 23 avril 2007 et notamment l article 1 «Le marché hebdomadaire a lieu le mardi matin Installation des commerçants non sédentaires à partir de 7h, libération des emplacements au plus tard à 13h30 sauf foires exceptionnelles» et l article 7 «d abandonner sur les lieux de vente des déchets, des cartons, des légumes, des boites et autres restes de ventes, les contrevenants à cet article seront poursuivis pour dépôts d immondices sur un lieu public» A l issue des marchés et au maximum à 13h30, les conditions de libre circulation doivent être assurées afin que le nettoiement des espaces soit effectué. arrêté. Toute infraction constatée pourra faire l objet de sanctions ainsi que prévues à l article 13 du présent Article 8 : Dispositions réglementaires relatives aux commerces, aux établissements de restauration et de restauration rapide Les commerces dont l activité peut produire des déchets «immédiats» sont tenus de sensibiliser leur clientèle et de l inciter à utiliser les corbeilles implantées à proximité de leur établissement. Aux termes de l article 3 du présent arrêté ils sont tenus d assurer la propreté au droit de leur immeuble. Les commerçants et en particulier les gros producteurs de déchets (commerces alimentaires, restaurants, ) sont tenus de gérer leurs déchets d emballage en utilisant impérativement des services privés, la déchèterie et les points d apport volontaires. Les denrées seront présentées a la collecte dans des sacs fermés. De même, les restaurateurs sont tenus d assurer la propreté de leur terrasse. Ils devront en outre, rentrer le matériel le soir et les jours de fermeture, ranger leur matériel (tables, chaises, parasols, ) pour éviter leur dispersion en cas de vent violent et éventuellement les sécuriser par des liens adaptés. Pour les commerces de restauration rapide fixes ou mobiles (soumis à autorisation) Des bacs à ordures ménagères pourront être mis à disposition par les services municipaux à charge des demandeurs de prévoir leur nombre et dates de mise en place et d enlèvement. Les ordures seront déposées dans des sacs fermés. Article 9 : Dispositions réglementaires relatives aux chantiers Les chantiers dont l emprise s étend sur le domaine public sont soumis à autorisation précisant les obligations des intervenants. Ces autorisations doivent être demandées 10 jours avant par courrier en Mairie. Tout chantier est interdit en Centre Ville le mardi matin et tout le mois de décembre. Quoique il en soit : les espaces, les bâtiments et leurs abords où ont lieu les chantiers doivent être rendus en état de propreté aux usagers. Les gravats et stockage de matériaux ne devront pas, sauf autorisation spéciale, encombrer la voirie plus de 8 Heures. De même la libre circulation des véhicules et piétons devra être garantie. Les remises en état des voiries et trottoirs devront être réalisées dans les huit jours après la fin du chantier, les matériaux et l appareillage devront être identique à l existant. Il est interdit de rejeter les eaux de lavage à l égout. L entreprise intervenant devra protéger toutes les bouches d avaloirs sur le périmètre de son chantier, et de la même façon protéger les bas de murs pour éviter les traces de ciment sur les trottoirs voirie et sous les véhicules et matériel de chantier pour les traces d huile. Toutes atteintes, dégradations ou souillures constatées sur le site, ses abords et/ou sur le mobilier urbain pourront faire l objet de sanctions ainsi que prévues à l article 13 du présent arrêté. La ville citoyenne Règlement de propreté urbaine Arrêté municipal de juin 2007 Page 6/8

7 Article 10 : Dispositions réglementaires relatives aux manifestations ou opérations temporaires Les organisateurs de manifestation et d opérations temporaires produisant des déchets doivent se conformer au présent règlement. Les espaces, les bâtiments et leurs abords, où ont lieu les manifestations ou les opérations doivent faire l objet d une attention particulière pour permettre le respect des conditions de propreté. Il incombe aux organisateurs, de veiller à l information des participants sur ce respect et la gestion des déchets. Des bacs à ordures ménagères et bacs de tri sélectifs pourront être mis à disposition par les services municipaux à charge des organisateurs de prévoir leur nombre et dates de mise en place et d enlèvement. Les ordures seront déposées dans des sacs fermés. L affichage est interdit en dehors des emplacements prévus ; l usage de colle est prohibé, de même que l accrochage sur arbres. L affichage qui aura pu être apposé en amont de la manifestation devra être déposé dés le lendemain de sa clôture. A défaut, les services municipaux assureront cette mission et les frais correspondant seront facturés à l organisateur. Toutes dégradations ou souillures constatées sur le site et/ou ses abords, pourront faire l objet de sanctions ainsi que prévues à l article 13 du présent arrêté. Article 11 : Dispositions réglementaires relatives aux tags et graffitis L apposition de tags, graffitis, dessins, symboles ou toutes formes d expression écrite sur les murs publics ou privés, mobiliers urbains ou supports divers, visibles ou non de la voie publique est strictement interdite. Les propriétaires victimes de tags ou graffitis pourront solliciter le service «Le Maire à votre écoute» pour les effacer ou les masquer. Après signature d une convention, les services municipaux détruiront l inscription par tous moyens techniques appropriés. La remise en état du support restant à l entière charge du propriétaire. Toute dégradation, souillure ou affichage sauvage constatés pourra faire l objet de sanctions ainsi que prévues à l article 13 du présent arrêté. Article 12 : Evacuation des eaux usées et pluviales Le code de l urbanisme règlemente l évacuation des eaux de ruissellement. Cet arrêté le complète en interdisant tout rejet vers la voirie des eaux de lavage et de vidange de piscine. Tout manquement constaté sur la voie publique pourra faire l objet de sanctions ainsi que prévues à l article 13 du présent arrêté. Article 13 : Constatations et sanctions des infractions Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès verbal dressé par des agents habilités. L auteur des infractions pourra faire l objet de contraventions de la 1 ère à la 5 ème classe ou être poursuivi conformément aux dispositions réglementaires visées dans le présent arrêté, selon la gravité des infractions, les risques causés à autrui et les récidives. Les principales infractions visées sont : Les dépôts illicites sur le domaine public avec ou sans transport dans un véhicule, Les dépôts ou présentations de déchets, conteneurs et sacs sur le domaine public en dehors des jours et heures prévus, La ville citoyenne Règlement de propreté urbaine Arrêté municipal de juin 2007 Page 7/8

8 Les dépôts ou présentations de déchets, conteneurs et sacs ailleurs qu aux emplacements désignés (Point d Apport Volontaire et Point De Regroupement) et notamment les dépôts effectués devant le domicile d autres usagers ou producteurs, dans les corbeilles à papier du domaine public ou à leurs abords, Les opérations de récupération, chiffonnage, d éparpillement, de jets de déchets, Le brûlage ou l élimination des déchets par des voies illicites, La non mise à disposition ou la mise à disposition insuffisante des conteneurs auprès des usagers des commerces et distributeurs de restauration rapide, L entretien ou le nettoiement insuffisant de ces corbeilles et conteneurs, Les tags ou graffitis sur les murs publics ou privés, Les déjections canines ou animales sur la voie publique, le fait de nourrir des animaux sur la voie publique, La projection d eaux usées, ménagères ou autres sur la voie publique, Cette liste n est pas limitative et toute infraction présentant des risques pour la sécurité des biens et des personnes, pour l hygiène et la salubrité pourra être sanctionnée. Conformément à l article R du code pénal, la violation ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police sont punis d une amende prévue pour les contraventions de première classe. Le montant de ces contraventions varie de 11 à 38 euros. Elles peuvent être traitées par timbres-amendes (amendes forfaitaires) cas N 1 à 11 et N 2 à 35 euros, en visant le code natinf n Article 14 : Dispositions diverses Pour toutes remarques liées à des désordres ou désagréments relatif au présent arrêté, il est mis à disposition des administrés, un numéro vert dénommé : «Allô, Monsieur le Maire» - téléphone : Article 15 : Recours Cet arrêté peut faire l objet d un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa notification et de sa publication. Article 16 : Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés pris précédemment pour les mêmes mesures Article 17 : Exécution Le Maire, les divers services municipaux concernés, la police municipale, la Gendarmerie Nationale sont chargés de l exécution du présent arrêté, chacun pour ce qui les concerne. Le présent arrêté peut faire l objet, devant le tribunal administratif compétent, d un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de l arrêté considéré. Il peut également faire l objet d un recours gracieux auprès de l auteur de l arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Fait à Saint Paul Trois Châteaux, Le 11 Juillet 2007 Le Maire, Claude GERFAUD. La ville citoyenne Règlement de propreté urbaine Arrêté municipal de juin 2007 Page 8/8

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