FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTS A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes. Ministère à l origine de la mesure : ministère de l économie, de l industrie et du numérique et ministère de l intérieur Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté modifiant l arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes. Objectifs L arrêté du 28 novembre 2003 fixe les tarifs maxima d enlèvement et de garde des véhicules applicables dans les communes les plus importantes. Ces tarifs maxima s appliquent actuellement, en dérogation aux tarifs définis par l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, dans les communes dont la population est supérieure à habitants, dans lesquelles sont enlevés annuellement plus de véhicules, dont la longueur de voirie publique excède 500 kilomètres et dont le nombre de places de stationnement, gratuites ou payantes, est supérieur à Le présent arrêté prévoit d insérer une nouvelle catégorie de communes dans lesquels les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules seront adaptés, pour tenir compte de l existence de problèmes très spécifiques de circulation et de stationnement dans ces communes. Ils prennent également en compte les difficultés de mise en œuvre des opérations d'enlèvement et de garde en fourrière dans ces communes. Ces frais seront applicables en cas d enlèvement et de garde en fourrière des voitures particulières [ainsi que des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur soumis à réception.] Ainsi, les communes dont la population est supérieure à habitants, dans lesquelles sont enlevés annuellement plus de véhicules, dont la longueur de voirie publique est supérieure à kilomètres et dont le nombre de places de stationnement, gratuites ou payantes, est supérieur à pourront appliquer les tarifs suivants : Tarif maxima de l enlèvement : - voitures particulières : 150, - cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur soumis à réception : 49 ; Tarif maxima de la garde journalière : - voitures particulières : 29 ; - cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur soumis à réception : 10. Au vu des critères retenus, seule la commune de Paris est à ce jour concernée par ces tarifs dérogatoires. Contraintes nouvelles La modification introduite par le présent arrêté prévoit d augmenter le coût de l enlèvement et la garde des véhicules en fourrière dans la commune de Paris. Cette mesure crée une charge supplémentaire pour les particuliers ou les entreprises contrevenants aux règles fixées en matière de circulation et de stationnement. Sans objet Allégements et simplifications 2

3 Elle est en rapport avec l inflation annuelle, au regard des prestations d enlèvement et du coût journalier moyen de stationnement payant à Paris. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : modification de l arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes Date de la dernière modification : / Fondement juridique Dispositions nouvelles Hausse tarifaire (enlèvement et garde journalière des véhicules en stationnement gênant) Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 2 à 5 Adaptation des tarifs de fourrière dans certaines communes, uniquement à Paris à la date d entrée en vigueur du texte. 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Ville de Paris Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Eté 2014 Très favorable cf. courrier de la Maire de Paris au Ministre de l intérieur du 23 juillet 2014 Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 4

5 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs + 10M + 10M Gains et économies - 10M - 10M 0 Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Secteur d activité (préciser) 100% Grandes entreprises Nombre total d entreprises concernées 5 5 Détails des impacts sur les entreprises Total Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Gains et économies Gains et économies Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées + 10M + 10M Environ par an + 10M + 10M Environ par an Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Gains et économies - 10M - 10M - 10M - 10M 5

6 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Gains et économies - 10M - 10M Sans objet - 10Me - 10M Sans objet Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Gains et économies Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Gains et économies Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Gains et économies 10M Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 En fonction de l activité En fonction de l activité Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Gains et économies 10M Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 En fonction de l activité En fonction de l activité Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6

7 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Sans objet : ce projet d arrêté modifie les montants des redevances pour les frais de fourrière relatifs à l enlèvement et à la garde journalière des véhicules en stationnement gênant sur la commune de Paris ( 4 roues et 2 roues). Il s agit Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Gains et économies Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 7

8 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 8

9 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Publication au JO attendue pour le 24 novembre 2014 dans la mesure où cet arrêté sera suivi ensuite d une délibération du Conseil de Paris adoptant les nouveaux tarifs. Cette délibération doit être présentée au Conseil de Paris du 15, 16 et 17 décembre pour que les recettes escomptées figurent dans le budget primitif 2015 de la préfecture de police. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Une campagne d information sera réalisée pour accompagner les acteurs de la profession. Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 9

10 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES L activité d enlèvement et de gardiennage des véhicules en stationnement gênant ou abusif est réalisée par la préfecture de police dans le cadre de ses prérogatives municipales. Cette mission donne lieu à la perception de frais auprès des usagers contrevenants, tant pour l opération d enlèvement du véhicule en infraction que pour sa garde. Les tarifs s inscrivent aujourd hui dans des plafonds fixés par arrêté interministériel (Intérieur Finances) du 28 novembre 2003 comme suit, s agissant des voitures particulières à quatre roues : Enlèvement de véhicules: dans les communes les plus importantes (notamment Paris, Lyon et Marseille) ; - 116,56 dans les autres communes ; Garde (par jour) : - 10 à Paris ; - 6,18 dans les autres villes de moins de habitants. 1. Explication méthodologique sur l estimation du coût pour les usagers contrevenants Selon les informations fournies par la préfecture de police, cette tarification spéciale pour les communes les plus importantes, qui n a pas évolué depuis 2003, ne couvre pas le coût Pour Paris de la mission dont le compte d exploitation révèle chaque année un déficit supérieur à six millions d euros. Le coût des marchés d enlèvement et celui de la location des parcs de garde dans le contexte urbain très particulier de la ville de Paris expliquent cette situation difficile. Le coût des marchés d enlèvement a ainsi progressé de 51,35 % de 2003 à Parallèlement, si les tarifs fixés en 2003 avaient été indexés sur l inflation moyenne annuelle de la période, ils auraient progressé de 20%. En 2012, ce sont enlèvements qui sont intervenus : de quatre roues et 5314 de deux roues. Dans l estimation, le nombre d enlèvements a été arrondi à , mettant en cause usagers. Les tarifs présentés dans ce projet d arrêté permettent de rattraper en partie les hausses non intervenues. Cette hausse se traduit pour les usagers contrevenants par une dépense moyenne annuelle de 10 M supplémentaires au regard du coût acquitté en Cette hausse est destinée à couvrir les coût réels supportés par la collectivité publique pour cette activité. 2. Explication méthodologique sur l estimation du gain pour les collectivités territoriales L intégralité des recettes perçues est versée au budget spécial de la préfecture de police, budget qui retrace les dépenses et recettes de la préfecture de police au titre des missions municipales du Préfet de police (article L du CGCT). Ce budget est voté par le Conseil de Paris dans la mesure où la ville de Paris contribue à hauteur de 44 % au budget spécial, budget de contributions (État, Ville de Paris, départements 92, 93 et 94, 123 communes qui composent ces 3 départements). En 2012, avec enlèvements, l activité fourrière a rapporté au budget spécial 34,6 M recettes liées à la 10

11 seule perception de la redevance et des frais de garde. Dans le même temps, l activité fourrière générait un coût de 44,8 M. L importance du déficit obligeait le Préfet de police à des choix de gestion qui contraignaient grandement sa marge de manœuvre financière et impactaient directement le financement des missions de la préfecture de police. A activité constante, les nouveaux tarifs présentés dans l arrêté permettent de couvrir strictement les coût générés par l activité. 4 roues 2 roues Total Tarif enlèvement 150,00 49,00 Tarif 1 jour de garde 29,00 10,00 Nombre d'enlèvements , , ,00 Recette simulée , , ,00 Recette budgétée ,00 Écart Recette simulée / Recette budgétée ,00 Recette réelle ,00 Écart Recette simulée / Recette réelle ,00 11

12 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 12

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