Le tribunal d instance

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1 I N S T I T U T I O N S Le tribunal d instance Juin 2002 Pour quels litiges est-il compétent? Comment se compose-t-il? Comment se déroule la procédure? Comment faire exécuter le jugement? Quels sont les recours?

2 Un litige vous oppose à votre propriétaire ou votre locataire, à un voisin, à un commerçant ou un artisan Les travaux que vous faites réaliser sont inachevés ou mal exécutés, on vous livre un meuble endommagé ou présentant des défauts, votre débiteur refuse de vous payer la somme qu'il vous doit, votre propriétaire ne vous restitue pas la somme déposée en garantie du contrat de bail, votre locataire ne paie pas ses loyers, votre voisin empiète sur votre propriété. Avant d envisager un procès, vous pouvez rechercher une solution amiable avec votre adversaire, si nécessaire, en faisant appel à une tierce personne. Pour cela, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice. Pour connaître les coordonnées du conciliateur de justice, renseignezvous au tribunal le plus proche de votre domicile, ou auprès de votre mairie ou du commissariat de police. Si aucun arrangement amiable n est possible, vous pouvez porter votre affaire devant le tribunal d instance, à condition que celle-ci relève de sa compétence. compétences Pour quels litiges le tribunal d'instance est-il compétent? Le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Compétence générale en matière civile De manière générale, le tribunal d instance partage sa compétence civile avec le tribunal de grande instance. Le tribunal d instance juge toutes les affaires civiles dont l'enjeu financier porte sur des sommes inférieures ou égales à 7600 euros. Ces litiges peuvent concerner des accidents de la circulation, des crédits, des conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, des assurances, des dettes impayées, des livraisons

3 non conformes, des travaux mal exécutés, des demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d un produit ou d un service, ou encore des demandes de délais de paiement, etc. Pour les litiges portant sur des sommes de plus de 7600 euros, c est le tribunal de grande instance qui est compétent (tableau pages 8 et 9 ). Compétence exclusive Le tribunal d instance est également compétent pour juger certains litiges, quel que soit le montant en jeu : les litiges relatifs aux crédits à la consommation (ex : crédit pour une voiture ou une cuisine équipée) d un montant inférieur à ,86 euros, et aux crédits de financement des dépenses de construction, de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble d'un montant inférieur à ,86 euros ; les litiges entre propriétaires et locataires concernant le logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du contrat de location (bail), charges locatives, réparations, restitution du dépôt de garantie les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d un bien ; ex : le respect d une servitude de passage ; les contestations en matière de funérailles ; les contestations relatives aux frais de scolarité ou d internat ; les litiges relatifs à l élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ; les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises. Il est juge des tutelles. A ce titre, il statue sur : les demandes d'ouverture d'un régime de

4 protection des mineurs (gestion et administration des biens d un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile, notamment en cas de décès de l'un ou des deux parents ou si les parents sont déchus de leur autorité parentale) ; les demandes d'ouverture d'un régime de protection de certains majeurs, qui, en raison de leur état de santé physique ou mental ou de leur comportement, ont besoin d être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante (vente d un immeuble, souscription d un prêt, signature d une transaction, partage de biens.) ; les demandes d émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans. Le juge d'instance est également compétent pour autoriser les saisies-arrêts des rémunérations : si vous avez une créance et disposez d'un jugement et si votre débiteur ne paie pas ce qu'il vous doit conformément au jugement, vous pouvez saisir le juge pour obtenir la saisie des rémunérations de votre débiteur. En matière de nationalité, certains tribunaux d instance sont compétents pour recevoir les déclarations d acquisition de la nationalité française, enregistrer les demandes, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française. composition Comment se compose le tribunal d'instance? Le juge d'instance Le tribunal d instance est composé d un ou de plusieurs juges, magistrats professionnels, mais les affaires sont toujours jugées par un seul juge : le juge préside seul les audiences et prend seul ses décisions, assisté d un greffier. Le greffe du tribunal d instance Le tribunal d instance comprend également des

5 procédure fonctionnaires de l'etat qui composent le greffe. Dirigé par le greffier en chef, les greffiers accueillent, informent et orientent le public, assurent le suivi des procédures et le secrétariat du tribunal. Lors de l'audience, le greffier assiste le juge, prend des notes. Il signe le jugement et authentifie les décisions de justice. Le ministère public ou parquet Le procureur de la République et ses substituts exercent devant le tribunal d instance leurs attributions civiles : requérir l application de la loi. Le parquet n'est pas nécessairement présent aux audiences, mais il est tenu informé et donne son avis sur toutes les actions relatives à l'état des personnes, par exemple, sur les mesures de protection prises à l égard d un mineur ou d un majeur (tutelles ou curatelles). A quel tribunal d instance s adresser? Vous devez vous adresser au tribunal d instance du lieu où demeure votre adversaire, "le défendeur", (ou au tribunal d instance du siège ou du lieu d établissement, s il s agit d une personne morale, par exemple : société, association ). Si le domicile est inconnu ou si votre adversaire est domicilié à l étranger, adressez-vous au tribunal d instance du lieu de votre domicile. Exceptions : - Litige lié à la livraison d une marchandise ou à une prestation de service (ex : pressing) : vous pouvez saisir le tribunal d instance du lieu de livraison de la marchandise, ou bien celui du lieu d exécution de la prestation. - Accident de la circulation ou dommage causé à votre personne : vous pouvez saisir le tribunal du lieu de l accident ou celui du lieu du dommage, ou celui du lieu ou vous subissez les conséquences du dommage ; - Location d immeuble et recouvrement de loyers : le tribunal d instance compétent est celui

6 du lieu de situation de l immeuble ; - Saisie des rémunérations : le tribunal d instance compétent est celui du lieu de domicile du débiteur. Comment saisir le tribunal d instance? Il existe différents modes pour le saisir, selon des formes plus ou moins exigeantes en fonction de la nature de l'affaire ou de la demande. La procédure ordinaire : l assignation Quel que soit le litige et le montant en jeu, le mode normal pour saisir le tribunal d instance est l assignation. C'est un acte de procédure qui nécessite de faire appel à un huissier de justice. L'assignation sera remise à votre adversaire par l intermédiaire de l huissier 15 jours au moins avant la date prévue pour l audience. L huissier de justice saisira le tribunal en remettant une copie de l assignation au greffe. Dès ce moment, vous pouvez demander l'exécution provisoire de la décision de justice. La procédure simplifiée : la déclaration au greffe Si le litige porte sur un montant inférieur à euros, vous pouvez saisir directement le tribunal d instance par simple déclaration écrite ou orale faite, remise ou adressée au greffe du tribunal. La requête conjointe Si les deux parties, le demandeur et son adversaire, en sont d'accord, ils saisissent le tribunal par "requête conjointe" ou se présentent volontairement devant le juge. La procédure de référé En cas de dommage imminent ou de trouble manifestement contraire à la loi, une personne peut saisir le juge des référés du tribunal d instance, pour obtenir, sous certaines conditions et à titre provisoire, le règlement d une difficulté, la constitution ou la conservation d une preuve, ou

7 la réparation d un préjudice (ex : l'arrêt des travaux exécutés par un voisin risquant d endommager votre propriété). Pour cela, vous devez assigner son adversaire par l intermédiaire d un huissier de justice. Vous serez convoqué rapidement à une audience avec votre adversaire. Deux procédures particulières, l injonction de faire ou de payer, permettent d'obtenir le paiement d une somme d argent ou l exécution d une prestation. Pour toute information, adressez-vous au greffe du tribunal d instance. Des formulaires sont disponibles pour faciliter les démarches. Comment se déroule la procédure? Devant le tribunal d instance, la procédure est simple, rapide et peu coûteuse. L'avocat n'est pas obligatoire. Les parties, le demandeur et son adversaire, se défendent elles-mêmes : vous pouvez vous présenter seul et vous adresser vous-même au juge. Vous pouvez aussi décider de vous faire assister ou représenter soit par un avocat, soit par votre conjoint, un parent ou allié en ligne directe ou en ligne collatérale (enfants, petitsenfants, grands-parents, frère, sœur, tante, oncle, neveu, nièce), ou par une personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (exemple tableau pages suivantes). Si vos ressources ne vous permettent pas de faire face aux frais du procès (frais pour l assignation par huissier de justice, honoraires d avocat si vous choisissez de vous faire représenter par un avocat...), vous pouvez, sous certaines conditions, demander à bénéficier de l aide juridictionnelle. Renseignez-vous au greffe du tribunal. Consultez la brochure d'information du ministère de la Justice : "L'aide juridictionnelle".

8 Domaines de compétence du tribunal d'instance Famille État civil Consommation et contrats Saisies Propriété immeuble voisinage Autres Nature du litige Adoption Consentement à adoption Autorité parentale Contribution aux charges du mariage Divorce Droit de visite Emancipation des mineurs Etat civil/ Rectification des actes de l état civil Filiation Nationalité (contestation, revendication) Déclaration d'acquisition de la nationalité française, délivrance de certificat d'état civil Pension alimentaire après divorce Pension alimentaire : main levée paiement direct Régimes matrimoniaux Successions Séparation de corps ou de biens Tutelles, curatelles : protection des mineurs et majeurs Crédit à la consommation Livraison non conforme Travaux mal effectués, inachevés,non conformes Contrats d'assurances Crédit immobilier : - délais de grâce - autres litiges Dettes impayées Démarcharge à domicile,vente par correspondance Location logement (loyers, charges ) Bail commercial Saisies Saisie-arrêt des rémunérations Saisies immobilières Copropriété (statut) Copropriété (charges impayées) Expropriation (indemnisation) Indivision Propriété immobilière (revendication du droit) Mitoyenneté et actions en bornage Plantation d arbres ou de haies Servitudes Accident de la route Responsabilité civile Propriété d un bien meublé Jouissance d un bien meublé ou immeuble sans contestation du droit de propriété

9 Tribunal d instance Tribunal de grande d instance jusqu à ,86 au-delà de ,86 Quel que soit le montant, si procédure d injonction de payer

10 L'audience Vous-même et votre adversaire êtes convoqués à l'audience du tribunal à une date déterminée. La date de l'audience figure soit sur l'assignation, soit sur la lettre que vous a adressée le tribunal. Le jour de l'audience, vous (ou votre représentant) devez vous présenter devant le juge, muni de toutes les pièces nécessaires (contrat, devis, bulletins de paie, quittances de loyers ). La procédure se déroule en deux phases : La tentative de conciliation Dès le début de la procédure, avant tout jugement, le juge va tenter de vous concilier avec votre adversaire, c'est-à-dire qu'il vous propose de résoudre votre litige à l'amiable. Si vous parvenez à un accord, même partiel, la teneur de cet accord est constatée dans un procès-verbal signé par le juge, vous-même et votre adversaire. Il vaut "titre exécutoire" : vous pourrez exiger que votre adversaire respecte et exécute cet accord, au besoin en exerçant les recours nécessaires pour l'y contraindre. En tout état de cause, si la tentative préalable de conciliation a échoué, le juge peut, à tout moment de la procédure, vous proposer de vous concilier avec votre adversaire, et désigner un conciliateur de justice. La procédure est alors suspendue. Si, devant le conciliateur de justice, vous parvenez à un arrangement amiable, l'affaire est terminée. Dans le cas contraire, la procédure peut reprendre. Pour en savoir plus sur la conciliation, consultez la fiche du ministère de la Justice "le conciliateur de justice". L'audition et la décision La procédure devant le juge d'instance est orale, (elle ne nécessite pas de conclusions écrites comme devant le tribunal de grande instance) : vous-même (ou la personne qui vous représente),

11 présentez au juge vos observations, prétentions et arguments. Après avoir entendu chacune des parties, le juge d'instance rend un jugement soit sur le champ, soit ultérieurement : l'affaire est alors mise en délibéré. exécution du jugement Comment faire exécuter le jugement? Votre adversaire ne s'exécute pas. Pour exiger l exécution, deux conditions sont nécessaires : le jugement doit être "signifié" par un huissier de justice : la décision rendue doit, en principe, être portée à la connaissance de votre adversaire par un huissier de justice. le jugement doit être passé en force de chose jugée : il doit être définitif, les délais de recours (appel, pourvoi en cassation) doivent être écoulés, le jugement est alors revêtu de la formule exécutoire. Si les deux conditions sont remplies, vous pouvez alors faire procéder à l'exécution du jugement dont vous êtes détenteur par un huissier de justice. L'exécution provisoire L'exécution provisoire d'un jugement permet de faire immédiatement exécuter la décision de justice, sans attendre que les délais de recours soient écoulés. Vous pouvez la demander dès que vous saisissez le juge ou lors de l'audience. C'est le juge qui décide de l'accorder ou non. En cas de difficulté, vous pouvez saisir le juge de l exécution, et obtenir la saisie-arrêt des rémunérations de votre adversaire. Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal.

12 recours Quels sont les recours? Si vous n êtes pas satisfait du jugement rendu par le tribunal d instance, vous pouvez exercer un recours. Il existe plusieurs voies de recours, selon les cas. L appel : ce recours permet de faire réexaminer l'affaire, en fait et en droit, par une juridiction supérieure : la cour d'appel. L'appel n'est possible que si le jugement du tribunal d'instance a été rendu "à charge d'appel", c'est-à-dire si le montant du litige est supérieur à euros. Dans le cas contraire, le jugement est rendu "en dernier ressort", seul le pourvoi en cassation est alors possible. Vous avez 1 mois suivant la notification du jugement pour faire appel : vous devez remettre au secrétariat-greffe de la cour d'appel une déclaration d appel. Il est recommandé de demander conseil auprès d'un avocat ou d'un avoué (devant la cour d'appel, le recours aux services d'un avoué est obligatoire). Pour toute information, renseignez-vous au greffe du tribunal d'instance qui a rendu le jugement. Le pourvoi en cassation, exercé devant la Cour de cassation, est possible dans deux cas : vous contestez une décision du tribunal d'instance rendue en dernier ressort (litige d un montant inférieur à euros) ; vous avez fait appel de la décision du tribunal d'instance et vous contestez la décision rendue par la Cour d appel. La Cour de cassation ne rejuge pas l'affaire mais examine si la décision rendue est conforme aux règles de droit. Si votre pourvoi est rejeté, la décision du tribunal d'instance ou de la Cour d'appel demeurera irrévocable. Dans le cas contraire, votre affaire sera renvoyée devant un

13 autre tribunal ou une autre cour d'appel pour y être rejugée "au fond", c'est-à-dire que les faits seront réexaminés. Pour exercer ce recours, vous avez 2 mois après la signification par un huissier de la décision du tribunal d'instance ou de la cour d'appel. Le recours se fait par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Prenez conseil auprès d'un avocat. L opposition : Si le "défendeur", c'est-à-dire la personne contre laquelle a été formée l'action en justice, n a pas reçu la convocation du tribunal d instance et donc était absent lors de l audience (on dit que le jugement a été rendu par défaut), et si le jugement a été rendu en premier ressort (sans possibilité d appel), il peut faire opposition. Les points jugés en son absence seront à nouveau jugés devant le même juge. Le défendeur a 1 mois après la notification du jugement pour faire opposition. informations pratqiues Il existe, en France, 473 tribunaux d instance. A Paris, il y a un tribunal d'instance par arrondissement. En province, le tribunal d'instance est situé au chef-lieu de chaque arrondissement. Pour connaître les coordonnées du tribunal d'instance, consultez l'annuaire ou la rubrique "justice dans votre région" du site internet du ministère de la Justice : Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre mairie. Sachez qu il existe au sein des tribunaux des consultations juridiques gratuites d avocats.

14 lexique Aide juridictionnelle Assistance permettant aux personnes disposant de revenus modestes de faire face aux frais d un procès et de bénéficier de l aide d auxiliaires de justice (ex : avocat). La prise en charge des frais peut être totale ou partielle selon les revenus de l intéressé. Assignation Acte de procédure établi par un huissier de justice qui informe le destinataire (le défendeur) qu un procès est engagé contre lui par une personne (le demandeur) et l invite à comparaître devant une juridiction pour se défendre. Avocat L avocat est celui qui conseille en matière juridique et judiciaire, assiste et représente ses clients en justice. L avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance. Conciliateur de justice Désigné par le Premier président de la cour d appel, le conciliateur est chargé de favoriser le règlement à l amiable des petits litiges civils à la demande des particuliers ou sur désignation du juge, et de le constater, le cas échéant. Huissier de justice Officier ministériel dont les tâches sont multiples : - porter à la connaissance de l adversaire les actes de procédure et les décisions de justice : le papier bleu, - assurer l exécution des décisions de justice (saisies, expulsions), - constater certains faits ou situations (constats).

15 Injonction de payer Procédure simplifiée permettant à une personne (le créancier) d obtenir le paiement d une créance (née d un contrat ou une créance statutaire), d un montant déterminé et qui ne paraît pas contestable, et que le débiteur ne paie pas à l échéance. Notification Formalité par laquelle un jugement est porté à la connaissance des intéressés. Elle est faite par voie postale ou par un huissier de justice. Parties Désigne les personnes physiques ou morales (ex : société, association...), engagées dans une procédure judiciaire. Requête conjointe Acte qui permet de saisir le tribunal d un litige. Les parties en litige (ou leurs avocats ou représentants), d accord pour porter leur affaire devant le juge, remettent un document au secrétariat-greffe avec leurs 2 signatures et où elles indiquent les points en droit et en fait qui les opposent (prétentions) et leurs arguments, en énumérant les pièces produites par chacun. Signification Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance d une autre partie un acte ou une décision de justice en utilisant les services d un huissier de justice.

16 Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser notamment aux avocats, huissiers de justice, conciliateurs de justice et notaires qui pourront utilement vous conseiller. Il existe dans la plupart des tribunaux, dans les maisons de justice et du droit et de nombreuses mairies des bureaux de renseignements ou de consultation gratuite. Pour plus d informations sur la Justice Conception Sicom - Photographies C. Lacène (TI Fleury-Mérogis) - IME SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION 13, place Vendôme Paris Cedex 01