Emetteur (s) Direction des politiques familiale et sociale DLV2S/Pôle solidarités Sebastien SALDES Tél. :

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1 Caisse nationale des allocations familiales Paris, le 21/07/2010 LC - n Emetteur (s) Direction des politiques familiale et sociale DLV2S/Pôle solidarités Sebastien SALDES Tél. : Destinataire(s) Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents comptables des CAF,CERTI,CNEDI Mesdames et Messieurs les Conseillers du Système d'information Pôles Régionaux Mutualisés Objet Points divers sur l'allocation aux adultes handicapés (Aah) et sur les formulaires de demande de prestations pour personnes handicapées Résumé Précisions relatives à certaines règles de gestion de l'aah : 1 - Réduction pour placement en établissement médico-social 2 - Précisions sur l'article R CSS - Ressources à exclure et à prendre en compte 3 - Point sur les formulaires et circuits de demandes 4 - Interruption des droits au complément de ressources et à la Mva pour perception d'intérêts de produits de placement 5 - Complément de ressources et Mva - Notion de logement indépendant 6 - Calendrier et mise en oeuvre de la réforme de la gestion trimestrielle de l'aah Type d information : Instruction Domaine(s) : PRESTATIONS LEGALES Date d application : Immédiate Champ d application : Métropole et DOM 32, avenue de la Sibelle Paris cedex 14 Tél. : Fax : Textes de référence : Mots-clé : AAH, COMPLEMENT DE RESSOURCES, MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME, RESSOURCES, FORMULAIRE Le Directeur des politiques familiale et sociale Frederic MARINACCE

2 Paris le 21 juillet 2010 Direction Politiques familiale et sociale Lettre circulaire n Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents Comptables des Caf Certi Cnedi Mesdames et Messieurs les Conseillers du Système d Information Pôles Régionaux Mutualisés Objet : Points divers sur l allocation aux adultes handicapés (Aah) et sur les formulaires de demande de prestations pour personnes handicapées Madame, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur l Agent Comptable, Je vous prie de trouver ci-après divers éléments d information relatifs à l allocation aux adultes handicapés (Aah) et à l allocation d éducation de l enfant handicapé (Aeeh) 1 REDUCTION POUR PLACEMENT EN ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL Je souhaite porter à votre connaissance les dispositions du décret n du 7 janvier 2010 (publié au JO du 8 janvier 2010) relatif à la réduction du montant de l Aah en cas de placement en établissement médico-social : il vise à garantir un «reste à vivre» équivalent à 30% du montant de l Aah à taux plein. La responsabilité du respect de cette condition incombe aux établissements médico-sociaux. Ce décret est sans incidence sur la règle de la réduction de l Aah à 30% en cas d hospitalisation, placement en maison d accueil spécialisé (Mas) ou incarcération régie par les dispositions de l article R du Code de la sécurité sociale. 2 RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES DROITS A L AAH : REDACTION DE L ARTICLE R DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'article 5 du décret n du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active (rsa) a modifié les dispositions de l article R du Code de la sécurité sociale relatif à l Aah. 1

3 Initialement, il s agissait d abroger les dispositions relatives aux Cirma Contrats d Avenir devenus inopérantes en raison de la création du Contrat Unique d Insertion. Or, une erreur rédactionnelle a conduit parallèlement à la suppression des dispositions relatives à l exclusion ou à la prise en compte de certaines ressources (alinéas 6 à 11, soit : Ressources à exclure : - les salaires perçus par le conjoint au titre de la prestation de compensation (Pch) de l'allocataire (aide humaine) - les primes d'intéressement (primes d excédent brut d exploitation) versées aux bénéficiaires travaillant en Esat. Ressources à prendre en compte : sont concernées les ressources d origine étrangère ou versées par une organisation internationale. Cette erreur rédactionnelle sera corrigée via le décret portant réforme de la gestion trimestrielle de l Aah. Dans l attente, je vous confirme qu il convient de continuer à appliquer ces règles selon les modalités indiquées ci-après : La non prise en compte des salaires perçus dans le cadre de la Pch ou la prime d intéressement Esat peut être réalisée uniquement sur réclamation de l allocataire : il lui appartient de fournir tout justificatif attestant de la nature des ressources (bulletins de salaire, accord Cdaph indiquant l'octroi d'une Pch aide humaine, document de l Esat attestant du versement de cette prime). Cette modalité se justifie compte tenu que, dans le cadre de l'acquisition des ressources auprès de la Dgfip, ces catégories de ressources figurent dans la ligne "traitement et salaires" sans qu il soit possible de les distinguer des autres types de rémunérations. Par ailleurs, sur l'avis d'imposition, aucune ligne n'est spécifiquement dédiée à ces catégories de revenus. Sur la base des éléments fournis par l allocataire, je vous invite à procéder, dans la limite de la prescription biennale, à la régularisation des droits à l Aah. 3 FORMULAIRES DE DEMANDE ET CIRCUITS D ATTRIBUTION 3-1 Obligation pour la Mdph de fournir à la Caf une copie de la demande d Aah ou d Aeeh Certaines Caf ont fait part de leurs difficultés pour obtenir de la part des Mdph une copie du formulaire de demande bien qu il s agisse d une obligation réglementaire (cf. deuxième alinéa de l article R Css pour l Aah et dernier alinéa de l article R Css pour l Aeeh). 2

4 Je vous informe que ce principe a fait l objet de la part de la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie (Cnsa) d un rappel au réseau des Mdph (info-réseau n 95 du 28 août 2009) sous la forme d un question/réponse : Q/ Aeeh-Aah : La Mdph doit-elle transmettre une copie de la demande d Aah et d Aeeh aux organismes débiteurs? R/ La Mdph doit effectivement transmettre, et cela le plus rapidement possible, le dossier de demande à la Caf ou la Msa. En effet, l article R du code de la sécurité sociale, pour la demande d Aeeh et l article R du code de la sécurité sociale, pour la demande d Aah, précisent bien que la Mdph transmet, sans délai, un exemplaire du dossier de demande à l'organisme débiteur, en vue de l'examen des conditions relevant de la compétence de celui-ci. 3-2 Formulaire de demande d affiliation d un aidant familial à l assurance vieillesse Je vous informe que le formulaire de demande d affiliation d un aidant familial à l assurance vieillesse est homologué : il est disponible sur le site «service public.fr». Le caf.fr a été également mis à jour avec un lien pointant vers le formulaire mis en ligne sur ledit site. Ce formulaire s inscrit en conformité aux dispositions réglementaires introduites par le décret n du 29 décembre 2005 définissant un nouveau circuit de demande d Avpf : l aidant familial d une personne adulte handicapée doit lui-même déposer sa demande d affiliation à l assurance vieillesse auprès de l organisme payeur dont il relève ; le simple renseignement des coordonnées de l aidant familial dans le formulaire de demande d Aah n est plus suffisant. 4 INTERRUPTION DES DROITS AU COMPLEMENT DE RESSOURCES (CRH) ET A LA MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME (MVA) PERCEPTION D INTERETS DE PRODUITS DE PLACEMENT Quelques caisses ont fait part d une recrudescence de suspensions de droits au complément de ressources (Crh) et à la majoration pour la vie autonome (Mva) en raison de la perception en année de référence d intérêts issus de produits de placement bancaires (d un montant parfois symbolique) : l acquisition des ressources auprès de l Administration fiscale met en évidence ces faibles montants. Le résultat observé correspond à la stricte application du dispositif législatif, au sens où le montant de l'aah est sensible à l'euro près, sa variation entraînant corrélativement la suppression des compléments associés en conformité avec les dispositions réglementaires visées aux articles L et L du Code de la sécurité sociale. Il convient dans tous les cas de tenter de régler au mieux ces dossiers via la Cra; le cas échéant un rapprochement préalable avec l autorité de tutelle pourrait s'avérer utile aux fins de pouvoir prévenir un éventuel risque d'annulation. 3

5 Le rétablissement éventuel des droits peut uniquement relever d'une décision de la Commission de recours amiable sous réserve de l'absence d'annulation de l autorité de tutelle. Pour les années suivantes, la solution permettant de prévenir cette difficulté me semble prioritairement résider dans l'information délivrée aux intéressés, concernant la nature des placements opérés au regard des impacts éventuels sur leurs droits à prestations. Le cas échéant dans le cadre du partenariat établi à l échelon local avec les associations de personnes handicapées, il serait utile de les informer des modalités de détermination des droits à l Aah afin qu'ils en tirent les enseignements utiles quant aux conseils à délivrer à leurs adhérents en matière de produits de placement. 5 COMPLEMENT DE RESSOURCES ET MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME NOTION DE LOGEMENT INDEPENDANT Par lettre circulaire Cnaf n du 6 juin 2007 (transmettant la circulaire Dgas du 10 avril 2007), nous avons indiqué que l'ouverture du droit au complément de ressources est subordonnée à la condition qu il puisse être clairement identifié que les personnes s'acquittent d'un loyer. Par ailleurs, il a été précisé qu'un droit à la majoration pour la vie autonome peut être ouvert dès lors que les droits aux prestations de logement sont calculés par application des paramètres spécifiques au secteur locatif. En application de ces critères, les droits au complément de ressources comme à la Mva peuvent être ouverts en faveur des allocataires logeant dans des structures conventionnées au sens des dispositions du Code de la construction et de l habitation. Il peut s agir par exemple de résidences sociales ou de foyers de jeunes travailleurs. Les résidents s'acquittent, en contrepartie de l'occupation des locaux, d'une redevance. Les conventions-type prévoient aussi que la redevance est payée par fraction mensuelle à terme échu. Le titre d'occupation délivré aux résidents mentionne, par ailleurs, le montant de la redevance totale. Il s'agit donc de structures au titre desquels le quittancement ne fait apparaître aucun poste loyer. Par ailleurs, le calcul de la prestation de logement (Apl) correspond à un calcul de type foyer conformément à la convention. Certes, cette redevance est assimilée à un loyer et à des charges locatives : toutefois, cette distinction est opérée uniquement pour la détermination du montant de la prestation de logement conformément aux dispositions des articles R , R et R du CCH. La circulaire Dgas du 10 avril 2007 précise très clairement que le critère permettant l'ouverture du droit au complément est le paiement d'un loyer. 4

6 Par conséquent, pour ce type de structures, les conditions ne sont pas réunies pour l ouverture des droits au complément de ressources ou à la Mva. Je vous remercie de nous faire part des contentieux nés en la matière et plus particulièrement au stade de l appel. 6 CALENDRIER ET MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DE LA GESTION TRIMESTRIELLE DE L AAH La réforme de l Aah relative à la gestion trimestrielle des ressources et à la mise en œuvre d un nouvel intéressement entrera en vigueur au 1 er janvier 2011 (réforme intégrée dans la version 33 de Cristal livrée mi-janvier 2011). Le suivi législatif Aah est en cours de finalisation : sa diffusion est programmée courant septembre. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur l Agent Comptable, à l assurance de ma considération distinguée. Le Directeur des politiques familiale et sociale Frédéric Marinacce 5