Au 31 décembre 1996, l'office gérait logements, dont collectifs (59 %) et 974 (41 %) maisons individuelles.
|
|
- Geneviève Benoît
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CORREZE EXAMEN DE LA GESTION OBSERVATIONS DEFINITIVES 1 - Données générales et situation financière : Au 31 décembre 1996, l'office gérait logements, dont collectifs (59 %) et 974 (41 %) maisons individuelles Vacance : La vacance était et demeure importante. Au 31 décembre 1996, 147 logements (6,19 %) étaient vacants, dont 117 (4,93 %) depuis plus de trois mois, soit un taux très supérieur à la moyenne régionale à la même date (2,2 %) ainsi qu'à la moyenne départementale (3,3 %, dont 1,2 % pour absence de candidat). Le taux de mobilité était également supérieur à la moyenne régionale : 14,6 %, contre 11,6% (11,5 % pour la médiane nationale). La perte pour l'office en 1996 est estimée à 2,742 millions de francs pour les loyers et 0,467 pour les charges. Les principales vacances fin 1998 se situaient à BASSIGNAC, BORT-LES-ORGUES, MEYMAC et USSEL. La vacance peut être expliquée par une mauvaise évaluation des besoins lors de la programmation, mais aussi par la dépopulation qui affecte les zones géographiques couvertes par l'office départemental. Cependant, dans certains cas, la vacance a également été expliquée par l'abandon de logements collectifs par des locataires attirés par des logements individuels neufs construits par d'autres organismes d'hlm : la COPROD (société coopérative de production d'hlm de la Corrèze) à USSEL, les organismes HLM du CANTAL à BORT-LES-ORGUES. Comme d'autres offices départementaux, celui de Corrèze a essayé de se prémunir contre les vacances en concluant des conventions avec les communes concernées. En fait, il s'agit d'une mention dans les conventions passées avant mi-1996 pour décider de la construction des logements. C'est ainsi qu'il était précisé " la commune... garantit à l'office le paiement des loyers. " Plusieurs dettes communales résultant de ces conventions ont été admises en non-valeurs en Au 31 décembre 1996 aucun titre relevant du même objet n'apparaît restant à recouvrer.
2 Pourtant, par délibération en date du 27 avril 1993, le conseil d'administration avait réaffirmé : " que toute proposition de locataire d'une Commune doit être garantie par la Commune [et] que les vacants doivent être gérés de manière dynamique pour être maîtrisés ". Depuis lors, une note de service n MO-M31 du 19 janvier 1996 de la direction de la comptabilité publique a analysé les garanties de loyers accordées par des communes à des organismes d'hlm pour conclure que les collectivités locales ne peuvent garantir que les emprunts des organismes d'hlm. En conséquence, les loyers perçus par les organismes d'hlm ne peuvent pas faire l'objet d'une garantie par les collectivités locales ; mais qu'en revanche, lorsqu'elles souhaitent intervenir financièrement auprès des organismes d'hlm, les collectivités locales peuvent, sur la base de l'article L431-4 du code de la construction et de l'habitation, consentir des prêts ou allouer des subventions à ces établissements. Certaines communes de Corrèze ont noté la parution de la note de service précitée et en ont fait un argument pour cesser de payer. C'est ainsi que l'office a proposé aux communes de conclure un avenant aux conventions substituant à la garantie initiale une subvention de même montant, ce qui était tout aussi critiquable puisque ne modifiant que la forme des relations entre l'office et lesdites communes. Certaines communes ont accepté de signer ledit avenant. D'autres non. En tout état de cause, les titres ne sont plus émis, l'office se contentant de récapituler les vacances, de notifier le résultat de ce recensement pour les seuls logements réhabilités aux communes concernées et d'encaisser les subventions que l'on veut bien lui verser. Pour les nouveaux programmes, il ne figure aucune mention particulière dans les conventions. Dans ces conditions, la chambre régionale des comptes observe que la situation est particulièrement inégalitaire, voire inéquitable. Il lui semble, en conséquence, qu'il serait souhaitable d'engager, en liaison avec les communes concernées, une réflexion approfondie sur les moyens à mettre en oeuvre pour résorber les vacances ou, à défaut, en tirer les conséquences s'agissant en particulier des logements non réhabilités Impayés : Le taux d'impayés est très élevé. Par suite d'une erreur de comptabilisation des créances douteuses, il ne peut être calculé à partir des comptes produits par l'office. Les créances douteuses et litigieuses affichées aux bilans correspondent, en effet, au montant des provisions pour dépréciation, ce qui est impossible puisque toutes les créances douteuses ne
3 sont pas provisionnées à 100 %. Conformément à l'instruction M31, le montant des créances douteuses et litigieuses devrait être égal au montant des créances faisant l'objet d'une provision totale ou partielle en application du code de la construction et de l'habitation, y compris les frais de poursuites qui ne sont pas provisionnés. Ce montant peut être reconstitué à partir de l'état de calcul de la provision (non détaillé en 1994). C'est ainsi qu'apparaissent les différences suivantes : Voir Tableau
4
5 (*) Provisions à 100 % + 2 x Provisions à 50 % + 4 x Provisions à 25 %. En 1995, le taux d'impayés moyen national était de 5,47 %. Une action vigoureuse en matière de recouvrement permettrait de réduire considérablement les provisions : d'un peu plus de 1 million de francs, si le taux d'impayés était ramené à la moyenne nationale Situation financière : Bien que les résultats d'exploitation aient été déficitaires en 1995 et 1996, les résultats courants et de l'exercice ont été excédentaires grâce à l'importance des produits financiers générés par les valeurs mobilières de placement qui représentent, en moyenne, plus de 5 % des loyers, contre 2,5 % pour la médiane nationale. Les produits financiers ont augmenté entre 1994 et 1996 (2,2 MF en 1994, contre 2,5 MF en 1996), mais ont chuté en 1997 : ,72 F ( ,97 F pour 1998 jusqu'en novembre). Cette situation est donc fragile et il serait préférable d'utiliser l'aisance de trésorerie dont jouit l'office depuis longtemps (36 MF en 1996, 31 MF en 1989) afin de diminuer les charges financières plutôt que pour générer des produits financiers qui contribuent de moins en moins à l'équilibre de l'exploitation. Dans cette optique, la gestion active de la dette ne doit pas consister simplement en refinancement, mais devrait ou aurait dû, dans certains cas, entraîner le remboursement pur et simple des emprunts les plus coûteux dont les contrats ne prévoient pas d'indemnité de remboursement anticipé. Il s'avère, en effet, que de nombreux contrats ne prévoient ni indemnité ni même intérêts compensateurs pour les emprunts à annuités progressives. La chambre régionale des comptes note, d'ailleurs, qu'une partie importante de la trésorerie de l'office provient du fait que le produit de la vente de certains immeubles n'a pas été utilisé pour rembourser les emprunts y afférents. Il s'agit essentiellement de logements-foyers qui nécessitaient d'importants travaux et que l'office a préféré vendre aux collectivités locataires. Le montant desdits emprunts, affectés à une opération fictive n 999 dans la comptabilité de l'office, s'élevait à ,19 F. au 25 novembre 1998 et n'a donc pas été remis dans le circuit de financement des HLM. 2 - Conseil d'administration et autres organes dirigeants : Le conseil d'administration de l'office présente la particularité de ne pas avoir de représentant des
6 locataires, alors que le principe de cette représentation est posé par l'article L421-8 du code de la construction et de l'habitation et que l'article R précise que le conseil doit comporter 3 membres élus par les locataires. De ce fait, le bureau ne devrait comporter que 3 membres puisque l'un des membres doit être un représentant des locataires d'après l'article R du code de la construction et de l'habitation. Le conseil d'administration a cependant estimé que le poste ne devait pas rester vacant et a effectivement désigné (le 17 juillet 1998) 3 de ses membres au bureau (en plus du président du conseil d'administration, membre de droit d'après l'article précité), ce qui constitue une deuxième anomalie entachant la composition du bureau. Bien que la procédure électorale, fixée par l'article R du code de la construction et de l'habitation, semble avoir été respectée, aucune liste de locataires comportant 6 noms (3 titulaires et 3 suppléants) n'ayant été constituée, il paraîtrait souhaitable d'examiner avec le représentant de l'etat le moyen d'assurer une représentation même partielle des locataires dans les organes dirigeants de l'office. La chambre régionale des comptes observe également que, jusqu'à une période récente, la commission d'attribution des logements n'a pas fonctionné, les logements étant attribués par les maires des communes concernées, alors que l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit seulement une consultation du maire de la commune d'implantation des logements sur les principes régissant les attributions et le résultat de leur application. 3 - Dépenses d'investissement et d'entretien : L'examen de la vingtaine d'opérations commencées ou terminées dans la période examinée (1990 à 1996), conduit aux observations suivantes relatives au respect de la réglementation relative aux marchés publics Recours excessif aux marchés négociés: Une majeure partie des marchés de travaux examinés ont été attribués par voie de marchés négociés après que les appels d'offres ouverts aient été déclarés infructueux, parfois pour l'ensemble des lots, au motif du dépassement de l'enveloppe financière. La chambre régionale des comptes rappelle que la définition précise du programme de l'opération et la définition de l'enveloppe financière prévisionnelle sont des obligations du maître d'ouvrage préalables au lancement des opérations. Le caractère répétitif des sous-évaluations semble traduire l'incapacité technique de l'office à faire une évaluation fiable sauf à considérer que l'office y procède volontairement pour avoir accès à la procédure moins contraignante du marché négocié.
7 A cet égard, le bouclage de l'opération n 237 " Construction de 8 pavillons à NAVES " (1993/1994) est tout à fait significatif : - Un premier appel d'offres ouvert a été déclaré infructueux par le président de l'office le 14 décembre 1993, les offres des entreprises moins-disantes s'élevant pour les deux tranches du projet (deux fois 4 pavillons) à F. TTC pour une enveloppe financière limitée par le conseil d'administration à F. TTC. La sous-évaluation était donc de près de 21 %. - En définitive, les marchés de travaux ont été conclus pour un montant total de ,27 F. TTC, soit une réduction d'à peine moins de 5 % obtenue d'ailleurs par suppression ou modification de certaines prestations prévues initialement au cahier des charges Marchés d'études : Pour choisir un concepteur, l'office, dans la plupart des rapports de présentation, indique que les études sont inférieures au seuil de F et passe des marchés négociés en application de l'article 314 bis du code des marchés publics (4ème alinéa à l'époque). En général, trois concepteurs au choix de l'office sont consultés. L'article 314 bis du code des marchés publics a connu plusieurs rédactions. Dans la rédaction actuelle, l'avis d'appel public à la concurrence de droit commun est inévitable quel que soit le montant du marché. Dans la rédaction antérieure, applicable aux marchés " lancés " avant le 18 décembre 1993, les candidats devaient préalablement à la mise en compétition avoir été recensés. Dans les deux cas, il n'était donc pas possible de consulter directement certains concepteurs. La chambre régionale des comptes rappelle que les seuils prévus par la réglementation ( F., F., F. maintenant F.) influent sur la procédure de mise en compétition, mais pas sur celle de mise en concurrence. S'agissant de la mise en compétition, le dépassement du seuil de F., comme dans les opérations 241 et 257 " Construction de 15 logements à MALEMORT ", obligeait non seulement à publicité, mais aussi à choix par une commission ce qui n'a pas été fait Soldes tardifs des opérations : Dans de nombreux cas, le décompte final des opérations est établi avec retard et le solde de subvention est sollicité tardivement, sans que l'on puisse dans tous les cas mettre en cause les titulaires des marchés.
8 Pour les opérations de réhabilitation, les situations présentées au 31 décembre 1997 et 31 décembre 1998 indiquent que près de 1,8 million de francs de subventions restent à encaisser, des opérations antérieures au 31 décembre 1995 n'étant toujours pas soldées à ce jour. Le cas le plus significatif est celui du programme de réhabilitation de 12 logements quartier Cornil. Dans ce cas, un solde sur marché d'ingénierie correspondant au paiement du dossier des ouvrages exécutés a été réglé en 1996 au vu d'une facture de 1994, pour une opération terminée en 1990 sur des marchés de Seul un certificat administratif a été joint au mandat de paiement indiquant que "cet acompte pouvait être versé", sans autre explication. Tout en notant la mise en place récente d'un suivi informatisé des programmes, la chambre régionale des comptes constate qu'il n'en reste pas moins que, pendant une longue période, cette situation a engendré des décalages financiers importants préjudiciables à la situation financière de l'office. 4 - Opérations suivies en "budgets annexes" : L'examen des comptes financiers laisse apparaître que les budgets annexes ouverts pour suivre les opérations pour compte de tiers devraient être clôturés. Dans tous les cas, il s'agit de travaux annexes aux constructions de logements que l'office ne voulait pas prendre en charge, alors qu'il aurait pu le faire s'agissant des bureaux et des commerces. Toutes les opérations sont terminées, parfois depuis longtemps, et auraient dû être clôturées par l'émission de titres à l'encontre des communes concernées pour les opérations débitrices. Pour ce faire, il aurait convenu que l'office établisse, avant même la remise des ouvrages, un compte-rendu du mandat justifiant l'émission des titres. Ne l'ayant pas fait, il se trouve avoir avancé des sommes importantes ( ,23 F.) qui lui font défaut en trésorerie et seront peutêtre difficiles à recouvrer. La chambre prend note que des régularisations sont en cours. 5 - Admission en non-valeurs d'une créance à l'encontre d'un débiteur public : Au 31 décembre 1996, figurait en restes à recouvrer une somme de ,86 F. correspondant à des loyers dus par le syndicat intercommunal de gestion des foyers-logements de SEILHAC, dont 1.832,02 F. au titre du mois de novembre 1993 et le reste au titre de mars à juin Le loyer de novembre 1993 a été réglé le 2 avril Ceux de 1994 font l'objet d'un litige à la suite de la vente des locaux jusqu'alors loués. Le syndicat estime que les loyers étaient dus
9 jusqu'à février 1994, car l'acte de cession a été approuvé par le préfet le 10 février 1994, alors que l'office soutient que les loyers sont dus jusqu'à la signature de l'acte administratif de vente le 20 juin Le comptable de l'office a notifié un commandement de payer au directeur du foyer le 30 mai 1997, alors que les personnes morales de droit public ne peuvent être l'objet de voies d'exécution forcée, les deniers publics étant insaisissables. Le président du syndicat a saisi le tribunal de grande instance de Tulle en lui demandant d'annuler l'acte de poursuites et de dire que le syndicat n'était pas redevable d'un arriéré de loyers et de charges. Par jugement en date du 30 septembre 1997, le juge de l'exécution a constaté que " le trésorier de Tulle Campagne-sud ne disposait d'aucun titre exécutoire pour lui permettre une exécution forcée " et s'est déclaré incompétent sur le fond de savoir si le montant des sommes réclamées était ou non dû. Fort de ce jugement stipulant qu'il n'avait aucun titre exécutoire, le comptable a demandé et obtenu le 23 décembre 1997 l'admission en non-valeurs des loyers de Sans se prononcer sur le fond du litige, la chambre régionale des comptes souhaite rappeler qu'une créance sur un débiteur public ne peut pas, en règle générale, faire l'objet d'une admission en non-valeurs. L'admission en non-valeurs suppose, en effet, que la créance soit irrécouvrable et que le comptable ait épuisé les moyens de recouvrement à la disposition de l'organisme. Ce ne peut être le cas si les procédures prévues par les articles L et 16 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été utilisées : inscription d'office au budget des crédits nécessaires au paiement d'une dépense obligatoire après saisine de la chambre régionale des comptes ou mandatement d'office par le représentant de l'etat, voire les deux procédures successivement si nécessaire. Délibéré par la chambre le 2 septembre Le Président M. VILTARD
PRÉSENTATION DE LA MAINTENANCE INFORMATIQUE
1000. PRÉSENTATION DE LA MAINTENANCE INFORMATIQUE En informatique, la notion de maintenance n'est pas figée et comporte des prestations de natures forts différentes qui vont du simple dépannage des équipements
Plus en détailDéclaration du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du Code de la construction et de l'habitation pour les Offices Publics de l'habitat (Annexe I)
NOM DE L'ORGANISME : Déclaration du prélèvement prévu à l'article L. 44 du Code de la construction et de l'habitation pour les Offices Publics de l'habitat (Annexe I) SIREN : _ Adresse : I CALCUL DU POTENTIEL
Plus en détailGuide comptable. Les inscriptions comptables
Guide comptable Les inscriptions comptables les ressources d emprunt Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique ou d'un ensemble
Plus en détailDécision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Janvier 2008 -Tribunal d'instance de BOBIGNY - RG n 1207000889
Page 1 Document 10 de 11 Cour d'appel Paris Chambre 14, section A 2 Juillet 2008 N 08/04461 MANICOR / OPAC HLM VILLE DE DRANCY Classement :** Contentieux Judiciaire Résumé Numéro JurisData : 2008-369448
Plus en détailCahier des Clauses Particulières (CCP)
Cahier des Clauses Particulières (CCP) MISSION DE CONSEIL, D'ASSISTANCE JURIDIQUE PERMANENTE ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE DANS LE DOMAINE DU DROIT PUBLIC _ Marché n 11 050 FCS MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES
Plus en détailVILLE DE MONTRICHARD MARCHES PUBLICS PRESTATIONS D'ASSURANCES ACTE D ENGAGEMENT. Lot 2 Responsabilité civile
MARCHES PUBLICS PRESTATIONS D'ASSURANCES ACTE D ENGAGEMENT Lot 2 Responsabilité civile Personne publique VILLE DE MONTRICHARD Pouvoir Adjudicateur VILLE DE MONTRICHARD Personne habilitée à fournir des
Plus en détailLE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE
LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE Mars 2008 Qu'est-ce qu'un DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE? P1 S o m m a i r e Quelles opérations nécessitent un DPE? Le contenu du DPE Validité et valeur
Plus en détailArrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires
Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23
Plus en détailARRET Cour Administrative d Appel de Paris 30 avril 2013 n 12PA02246 et 12PA02678
ARRET Cour Administrative d Appel de Paris 30 avril 2013 n 12PA02246 et 12PA02678 Vu I ) la requête, enregistrée le 22 mai 2012 sous le n 12PA02246, présentée pour la société ebay France, dont le siège
Plus en détailAGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE - N Dossier - N d interlocuteur - Date notification - Montant des opérations - Modalités de la participation - Montant de la participation - Date d atteinte de l objectif
Plus en détailLoi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements
Dahir n 1-09-22 du 22 safar 1430 portant promulgat ion de la loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements. B.O. n 5714 du 5 mars 2009 Vu la Constitution, notamment
Plus en détailBIENS SANS MAITRE. Qu'est ce qu'un bien sans maître?
BIENS SANS MAITRE Qu'est ce qu'un bien sans maître? Il ne peut s'agir que de biens immobiliers. Ces immeubles par leur nature sont susceptibles de propriété privée mais ils ne font l'objet d'aucune appropriation
Plus en détailSuivi des plans de désherbage communaux Positionnement dans la charte régionale d'entretien des espaces communaux 2015
Suivi des plans de désherbage communaux Positionnement dans la charte régionale d'entretien des espaces communaux 2015 ACTE D'ENGAGEMENT Marché passé selon une Procédure Adaptée Articles 26, 28, 29 et
Plus en détailFICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE
FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige
Plus en détailArticle 6 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissant :
ACTE D'ENGAGEMENT Article 1 - OBJET du MARCHE Le présent marché prend la forme d un contrat d assurance Responsabilité Civile Générale dont les conditions sont la reprise du cahier des charges avec ou
Plus en détailTravaux de nettoyage des bâtiments intercommunaux Marché public n 04-2008
1 Département de Seine et Marne Marché public n 04-2008 Date limite de dépôt des offres : 16/06/08 à 12 heures REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) 2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION 2 ARTICLE 2
Plus en détailVILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.
VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) (le présent cahier des clauses administratives contient 10 pages dont
Plus en détailFinancements bancaires des travaux en copropriété
Logement social & SEM Immobilières Financements bancaires des travaux en copropriété Serge Tisserant Caisse d Epargne Ile-de-France Direction du Marketing et du Développement Pôle Banque du Développement
Plus en détailCOMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
PREFET DU LOIRET COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC VOUS ETES MAIRE! QUEL EST VOTRE ROLE ET QUELLES SONT VOS RESPONSABILITES? PREFECTURE DU LOIRET CABINET
Plus en détailSANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX
Circulaire n 23/2012 Cl. C 451 / C 456 Colmar, le 05 juin 2012 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net
Plus en détailTOURISME CHAUDIÈRE- APPALACHES
États financiers TOURISME CHAUDIÈRE- APPALACHES États financiers Rapport de l'auditeur indépendant 1 États financiers Bilan 3 État des résultats 4 État de l'évolution de l actif net 6 État des flux de
Plus en détailAVIS DE MARCHE SERVICES
Département de publication : 75 Annonce No 14500000 Service Date de mise en ligne 27/10/2014 AVIS DE MARCHE SERVICES Directive 2004/18/CE. SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom, adresses et point(s)
Plus en détailCLUB SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (C.S.S.A.A.Q.) INC. RAPPORT DE MISSION D'EXAMEN ET ÉTATS FINANCIERS 31 AOÛT 2012
AUTOMOBILE DU QUÉBEC (C.S.S.A.A.Q.) INC. RAPPORT DE MISSION D'EXAMEN ET ÉTATS FINANCIERS AUTOMOBILE DU QUÉBEC (C.S.S.A.A.Q.) INC. ÉTATS FINANCIERS TABLE DES MATIÈRES Rapport de mission d'examen 3 Résultats
Plus en détail... Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : point(s) de contact susmentionné(s).
... Référence du BOAMP : 11-209995 - Annonce publiée le 28 septembre 2011 - BOAMP n 188B, Annonce n 233 Services AVIS DE MARCHE SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Plus en détailRÈGLEMENT GÉNÉRAL DE CONSULTATION
Ville de TALANGE CCAS de TALANGE RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE CONSULTATION Convention de participation «risque prévoyance» & Convention de participation «risque santé» PREAMBULE TALANGE Évolution législative Afin
Plus en détailContrat relatif à la Déclinaison Régionale de la réglementation relative à la réalisation d'étude d'incidence au titre de Natura 2000
Imputation budgétaire : BOP 113, action 7, Sous-action 712 Contrat relatif à la Déclinaison Régionale de la réglementation relative à la réalisation d'étude d'incidence au titre de Natura 2000 N de marché
Plus en détailCréation du nouveau site internet de la communauté de communes et des communes membres
MARCHE PUBLIC DE PRESTATION INTELECTUELLE PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du code des marchés publics) Création du nouveau site internet de la communauté de communes et des communes membres CAHIER DES CLAUSES
Plus en détailCIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements
Paris le, Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les
Plus en détailrevenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2).
Secrétariat Général Direction des finances NOT99R315DFI Note à l'attention de Mesdames et Messieurs les Chefs des services financiers sous couvert de Mesdames et Messieurs les Délégués régionaux et Directeurs
Plus en détailMarché Public de Prestations de Services ACTE D'ENGAGEMENT
Marché Public de Prestations de Services ACTE D'ENGAGEMENT (A.E) A - IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC Pouvoir adjudicateur : Commune de Brignoles Place Caramy 83170 Brignoles Objet
Plus en détailFiche 8. Références : articles L.2121-29, L. 2121-30, L. 2121-31, L. 2121-33, L. 2241-1 et L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales
Fiche 8 Notions clés sur l exécution des décisions du conseil municipal Le conseil municipal est amené à prendre différents types de décisions (1) qui obéissent à des règles précises pour rentrer en vigueur
Plus en détailActe d'engagement Marché de prestations de services Marché Assurances Commune de COUX
Acte d'engagement Marché de prestations de services Marché Assurances Commune de COUX Numéro du marché : 2014_002 AE- n 2014_002, Assurances 1 / 11 Sommaire 1. Identification du contractant... 3 2. Objet
Plus en détailAVIS. COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Détermination d une dépense obligatoire
COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales Détermination d une dépense obligatoire Rapport n : 2012-0127 Séance du : 13 septembre 2012 Avis n
Plus en détailLes degrés de délégations de service public. Typologie des modes de délégation du service public
Il n'existe pas de définition légale ou réglementaire explicite des modes de délégation de service public que représentent la concession, l'affermage, la régie intéressée ou la gérance (Circulaire du 7
Plus en détailIl est institué aux investisseurs étrangers réalisés au Maroc en devises, un régime de convertibilité.
REGIME DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS 1. Définition On entend par investissements étrangers, les investissements réalisés par les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, non-résidentes
Plus en détailL AMICALE CNL EN PRATIQUE
L AMICALE CNL EN PRATIQUE Se rassembler en amicales locataires Locataires ou copropriétaires, si vous habitez un immeuble ou un ensemble de maisons individuelles d'un même bailleur, vos problèmes de logement
Plus en détailContrat de partenariat et domaine public
Contrat de partenariat et domaine public Le titulaire d un contrat de partenariat est souvent dans la situation d un occupant du domaine public, ce qui conduit à s interroger sur l articulation des régimes
Plus en détailhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichjurijudi.do?idtexte=juritext000023803694...
Page 1 sur 5 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 31 mars 2011 N de pourvoi: 09-69963 Publié au bulletin M. Charruault, président Mme Richard, conseiller rapporteur Mme Falletti,
Plus en détailMARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage Ministère de l'intérieur Préfecture de Belfort Représentant du Pouvoir Adjudicateur (RPA)
Plus en détail- JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire
1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (4 ième chambre ) 18 avril 2001 Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive
Plus en détailLe rôle du syndic. Introduction
Le rôle du syndic Introduction Le syndic constitue un concept nouveau dans la société marocaine. Il est apparu avec l apparition de la copropriété. Celle ci a été régie pendant longtemps par le Dahir de
Plus en détailAVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE VILLE DE FAGNIERES
AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE VILLE DE FAGNIERES 1) OBJET DUREE ET DISPOSITIONS GENERALES a. OBJET DU MARCHE Marché pour la souscription d'un contrat d'assistance à la maîtrise d'ouvrage concernant
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2009-084
Montreuil, le 03/11/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 OBJET : Loi de simplification et clarification du droit et d allègement des procédures
Plus en détailLE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES
LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.
Plus en détailCopropriété : contrat type et rémunération du syndic
Accueil >Analyses et commentaires >Analyses juridiques >Analyses juridiques 2015 >Copropriété : contrat type et rémunération du syndic >p.1 Copropriété : contrat type et rémunération du syndic N 2015-07
Plus en détailProjet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce
Royaume du Maroc Ministère de l'industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies..: (L C I j
Plus en détailORDONNANCE D EXPERTISE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES. Chambre 2
R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E ATAS/493/2009 ORDONNANCE D EXPERTISE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 30 avril 2009 Chambre 2 En la cause Monsieur
Plus en détailArrêt du 19 décembre 2012 CHAMBRE DES POURSUITES ET FAILLITES
105 2012-161 Arrêt du 19 décembre 2012 CHAMBRE DES POURSUITES ET FAILLITES COMPOSITION Présidente : Catherine Overney Juges : Adrian Urwyler, Françoise Bastons Bulletti Greffier : Luis da Silva PARTIES
Plus en détailPREFECTURE DE L OISE. Beauvais, le 2 mai 2006. Objet : modification du régime juridique des biens vacants sans maître
PREFECTURE DE L OISE Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l'urbanisme, des affaires foncières et scolaires Affaire suivie par : M. ABDELLATIF Mme LENGLIN Tel : 03 44 06 12 76/
Plus en détailNC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance
NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par l'inversion du cycle de la production et
Plus en détailPRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX COMMUNAUX DE COUPVRAY CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (C.C.A.P)
Mairie de COUPVRAY PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX COMMUNAUX DE COUPVRAY CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (C.C.A.P) DU MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES n 04/MG/2015
Plus en détailSynthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine
Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine 1 SOMMAIRE I. INTRODUCTION... 3 1.1 Les indicateurs de la santé financière d'une
Plus en détailMARCHES PUBLICS à procédure adaptée et à tranches conditionnelles Article 28 du Code des marchés publics Article 72 du Code des Marchés publics
MARCHES PUBLICS à procédure adaptée et à tranches conditionnelles Article 28 du Code des marchés publics Article 72 du Code des Marchés publics REGLEMENT DE CONSULTATION Valant Acte d engagement Article
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS
1 ex 'y': '-, 1., ':'f" P'~>::p..1~. 84 Grand'Rue TRIB UN -67504 AL D' HAGUENAU ln STAN C~ ~J~~~~~~~ CEDEX Tél: 03.88.06.03.84 -Télécopieur: 03.88.06.03.81 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS
Plus en détailCONTRAT DE MAINTENANCE "Matériel informatique"
FF-CONCEPT M.Frédéric TRANCHART 426, rue de Visse AIGNEVILLE, 80210 Téléphone: 0322605550 Télécopie: 0821916134 Adresse de messagerie: frederictranchart@ff-concept.com Site Web : www.ff-concept.com CONTRAT
Plus en détailNORME COMPTABLE RELATIVE AUX OPERATIONS EN DEVISES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC 23
NORME COMPTABLE RELATIVE AUX OPERATIONS EN DEVISES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC 23 OBJECTIF 01 - La Norme Comptable Tunisienne NC 15 relative aux opérations en monnaies étrangères définit les règles
Plus en détailServices. Acte d'engagement. Objet du Marché FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE
Services Acte d'engagement Objet du Marché FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE LOT 1 : ASSISTANCE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE Pouvoir adjudicateur : Commune
Plus en détailLe coût prévisionnel TTC et le financement de l opération sont les suivants :
Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 17 mars 2000 ----------------- Rapporteur : Mme LE DOUARIN ----------------- N 22 GARANTIE D EMPRUNT
Plus en détailCAHIER DES CHARGES SIMPLIFIE
Hôtel de Ville 1, Allée André-Benoist 77410 CLAYE-SOUILLY CAHIER DES CHARGES SIMPLIFIE PRESTATION DE RÉGIE PUBLICITAIRE, DE CONCEPTION, D'IMPRESSION, DE LIVRAISON ET DE DISTRIBUTION POUR LE GUIDE PRATIQUE,
Plus en détailconcernant la gestion du SIVOM de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP-MONTGELLAFREY
Monsieur Patrick PROVOST Président du SIVOM de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP-MONTGELLAFREY Hôtel de Ville 73130 SAINT FRANCOIS LONGCHAMP Monsieur le Président, Par lettre en date du 1er octobre 1998, j'ai porté
Plus en détailEXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMISSION PERMANENTE
CONSEIL GENERAL DE TARNETGARONNE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMISSION PERMANENTE Séance du 15 décembre 2014 CP2014_12_4 id. 1387 L'an deux mille quatorze le quinze décembre, les membres
Plus en détailEpreuve de Responsabilité civile et assurance :
Epreuve de Responsabilité civile et assurance : Vous résoudrez les cas pratiques suivants, en précisant les textes applicables. Cas pratique n l Monsieur et Madame Clisson ont confié à la société Prisma,
Plus en détailTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783. Mme Dejana R M. Dzibrail R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783 Mme Dejana R M. Dzibrail R Mme Frackowiak Rapporteur public M. Lavail Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Audience du 8 mars
Plus en détailCOMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1).
AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) * * * * * Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret
Plus en détail2. Le contrat de location ne comporte aucune stipulation visant le cas de résiliation à l'initiative du locataire.
Cour administrative d'appel de Marseille, 31 mars 2014, n 12MA00616, Commune d'err **** Décision commentée E-RJCP - mise en ligne le 22 mars 2015 Thèmes : - Matériel de vidéo surveillance financé par une
Plus en détailConditions de vente 11:08:34 12/02/2015
Conditions de vente Il est précisé en application des dispositions de l'article 27 de la loi 92-645 du 13 juillet 1992 que l'office de Tourisme et des Congrès de Nîmes est immatriculé au registre des opérateurs
Plus en détailDécision n 2014-246 L. Dossier documentaire
Décision n 2014-246 L Nature juridique de l article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2014 Sommaire I. Normes de référence...
Plus en détailM. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-17470 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen
Plus en détailSeptembre 2002 N/Réf. AMF/Dasoces Dossier suivi par Valérie BRASSART, Chargée d études
Septembre 2002 N/Réf. AMF/Dasoces Dossier suivi par Valérie BRASSART, Chargée d études LES LOGEMENTS SOCIAUX CONVENTIONNES 1 LISTE DES SIGLES LES PLUS FREQUENTS ANAH APL CCAS CCH CCI CFF CIL FNAL FNH HLM
Plus en détailMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DIRECTION GENERALE DES PATRIMOINES
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DIRECTION GENERALE DES PATRIMOINES Sous-direction des affaires financières et générales 182, rue Saint-Honoré 75033 Paris cedex 01 Service bénéficiaire :
Plus en détailAVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )
AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608
Plus en détailCahier des Clauses Administratives Particulières
Marché Public de Services Cahier des Clauses Administratives Particulières n 2011 20 73 du 18/11/2011 Personne publique Ville de Sainte Geneviève des Bois Personne Responsable du Marché Monsieur le Maire
Plus en détailAVIS DE MARCHE. Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : MAIRIE DE CUGNAUX
AVIS DE MARCHE Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : MAIRIE DE CUGNAUX Correspondant : M. ALAIN CHALEON, Servie Marchés Publics, HOTEL DE VILLE, 31270 Cugnaux, tél. : 05 62 20 76 20, télécopieur
Plus en détailCahier des Clauses Administratives Particulières
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté d Agglomération Amiens Métropole Direction des affaires juridiques et générales Service gestion centralisée du courrier Place de l Hôtel
Plus en détailRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR CIVILE CC 52 / 2014 + CC 53 / 2014 + CC 54 / 2014 Président : Jean Moritz Juges : Daniel Logos et Philippe Guélat Greffière : Nathalie Brahier ARRET
Plus en détailREGLEMENT DE LA CONSULTATION
MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Le pouvoir adjudicateur : Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles (SICJ) Objet du marché : Mission de contrôle technique pour la création d une
Plus en détailPolitique de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine Point ML
Politique de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine Point ML 1. Objet Les principes directeurs pour ce règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les «principes directeurs»)
Plus en détailCAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS Commune de Maincy Hôtel de Ville 3, rue Alfred et Edme Sommier 77950 Maincy Tél : 01 60 68 17 12 Fax : 01 60 68 60 04 E-mail :
Plus en détailB u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t. T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
B u n d e s g e r i c h t B u n d e s s t r a f g e r i c h t B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t B u n d e s p a t e n t g e r i c h t T r i b u n a l f é d é r a l T r i b u n a l p é n a
Plus en détailI.V.R. Ingénierie des Voiries et Réseaux
I.V.R. Ingénierie des Voiries et Réseaux VILLE DE DANNEMARIE -POSE D UNE CONDUITE AEP Ø150mm POUR RENFORCEMENT DE RESEAU -RUE DE LA FREGATE -CHEMIN PIETON A.E. Ingénierie des Voiries et Réseaux - Sarl
Plus en détailFiche synthétique du Compte Administratif 2013 de la commune d'amuré
Fiche synthétique du Compte Administratif 2013 de la commune d'amuré Le service Finances de la CAN a élaboré cette fiche à partir des documents transmis par les communes en juillet 2014 : - Compte Administratif
Plus en détailFOURNITURE DE MATERIEL DE SERRURERIE. Marché à bons de commande C.C.A.P.
FOURNITURE DE MATERIEL DE SERRURERIE Marché à bons de commande C.C.A.P. MAITRISE D OUVRAGE et MAITRISE D ŒUVRE HABITAT 70 (OPH) 26 rue de Fleurier B.P. 70309 70006 VESOUL Cedex 03.84.96.13.50-03.84.96.13.74
Plus en détailMEMO A L USAGE DES LOCATAIRES
MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr www.avdl.fr
Plus en détailTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009 Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 1 570 Ko) Numéro : tgig090518.pdf ANALYSE 1 copropriété, clause relative à la durée
Plus en détailANNEXE - REGLES ET METHODES COMPTABLES -
Page : 1 - REGLES ET METHODES COMPTABLES - Permanence des méthodes Changements de méthode : Les engagemetns de retraite sont comptabilisés, désormais, en incluant les charges sociales. La régularisation
Plus en détailLES TERRASSES DES EMBIEZ Aujourd'hui
LES TERRASSES DES EMBIEZ Aujourd'hui SODEREV n'envisage pas, pour l'instant, de renégociation des baux pour notre résidence. Quelque soit le type de pack contracté! Et, bien que certains d'entre nous n'attendent
Plus en détailAGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE
NON TITULAIRES Note d'information N 2012-32 du 18 juin 2012 AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
Plus en détailMise en œuvre de la responsabilité du maire
Mise en œuvre de la responsabilité du maire Les conditions d engagement de la responsabilité du maire relèvent du droit commun de l engagement de la responsabilité des personnes publiques. A ce titre,
Plus en détailCCAP CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
MARCHE PUBLIC DE SERVICES (Marché d'assurances) MAPA / ASSURANCES 2013 n CCAP CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES MARCHE D'ASSURANCES PASSE EN "PROCEDURE ADAPTEE" SELON L'ARTICLE 28 DU CODE
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et s'appliquent sans réserve et en priorité
Plus en détailMARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ACTE D'ENGAGEMENT. Maître de l'ouvrage : MAIRIE DE BEAUZAC Rue des Remparts 43 590 BEAUZAC.
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ACTE D'ENGAGEMENT Maître de l'ouvrage : MAIRIE DE BEAUZAC Rue des Remparts 43 590 BEAUZAC Objet du Marché : TRAVAUX DE DESAMIANTAGE D UN BÂTIMENT RUE DES VIVATS 43 590 BEAUZAC
Plus en détailREGLEMENT DE CONSULTATION
REGLEMENT DE CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION : Remplacement parc informatique En aucun cas, les clauses du présent document ne peuvent être modifiées par le candidat. Le présent cahier comporte 6
Plus en détailMARCHE PUBLIC DE TRAVAUX. REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) n 2-06/2015
TERREVILLE GROUPE FROID - RC MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) n 2-06/2015 Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage Rectorat de l Académie de Martinique Personne Responsable
Plus en détailCAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
OFFICE DU TOURISME D EPINAL Contrat d étude et de conseil pour la remise en concurrence des contrats d assurances de l Office du Tourisme d Epinal MARCHE PUBLIC DE SERVICES Marché à Procédure adaptée en
Plus en détailSituation financière Capacité d'investissement 2009-2013
Amt für Gemeinden GemA Rue de Zaehringen 1, 1701 Fribourg T +41 26 305 22 42, F +41 26 305 22 44 scom@fr.ch, www.fr.ch/scom Situation financière Capacité d'investissement 2009-2013 1. Comptes de fonctionnement
Plus en détailHôtel de Ville Place du Général De Gaulle BP 209 59832 Verlinghem cédex Téléphone : 03.20.08.81.36 Fax : 03.20.08.73.81 www.verlinghem.
COMMUNE DE VERLINGHEM Hôtel de Ville Place du Général De Gaulle BP 209 59832 Verlinghem cédex Téléphone : 03.20.08.81.36 Fax : 03.20.08.73.81 www.verlinghem.fr MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES
Plus en détailLE PETIT PROPRIETAIRE
Prospectus concernant les prêts hypothécaires sociaux accordés par la s.a. LE PETIT PROPRIETAIRE agréée par la région Bruxelles-Capitale inscrite en vertu d'une décision de la Commission bancaire, financière
Plus en détailLe compte administratif 2011
Le compte administratif 2011 Le compte administratif 2011 de MIONS en quelques chiffres Budget principal. 16 590 970 de recettes réalisées, dont :. 13 003 158 en fonctionnement dont 165 000 de rattachements.
Plus en détailPlateforme. Nos «CGU» publics en vigueur. PRESTATIONS ET TARIFS MAÎTRE D OUVRAGE V2.0
Nos «CGU» Ce document présente les Conditions Générales d Utilisation de la plateforme AODemat. Il convient de le retourner daté et signé pour s inscrire en qualité de Maître d ouvrage. Plateforme AODemat
Plus en détail