Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES CRÉDITS D'IMPÔTS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (ACHAT CHAUDIÈRE, ISOLATION, POMPE CHALEUR, ETC)

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1 Fiche Pratique Édition MyAvocat 2016 LES CRÉDITS D'IMPÔTS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (ACHAT CHAUDIÈRE, ISOLATION, POMPE CHALEUR, ETC)

2 Fiche Pratique Édition MyAvocat 2016 Crédits d'impôts pour dépenses en faveur du développement durable et des économies d'énergie Introduction Lorsque l'etat souhaite inciter l'investissement dans tel ou tel domaine, il choisit souvent la voie du crédit d'impôt. En effet, si la crise du logement est trop importante, il va créer des dispositifs de défiscalisation immobilière afin d'inciter les investisseurs à acheter et à louer leurs biens. Et lorsque les questions d'environnement sont à l'ordre du jour, l'etat incite les investissements en faveur du développement durable et des économies d'énergie par le biais d'un crédit d'impôt particulièrement intéressant pour le contribuable. Mais quels sont les investissements concernés par le crédit d'impôt? Comment bénéficier du crédit d'impôt lié aux dépenses en faveur du développement durable et des économies d'énergie? Comment ce crédit d'impôt estil calculé? Cette fiche pratique établit une synthèse concernant les crédits d'impôts liés aux dépenses en faveur du développement durable et des économies d'énergie. Pour plus d'informations sur les différents crédits d'impôts, nous vous invitons à télécharger gratuitement les fiches pratiques intitulées crédits et réduction d'impôts liés aux frais de garde des enfants et à l'emploi d'un salarié à domicile, ainsi que réduction d'impôt liée aux dons faits au profit d'un organisme d'utilité publique, d'intérêt général ou a un parti politique, sur notre site. 1. Le crédit d'impôt lié à l'achat de certaines chaudières Les personnes concernées par ce crédit d'impôt Le contribuable bénéficiaire de ce crédit d'impôt est le contribuable domicilié en France au sens de l'article 4B du code général des impôts. Ces personnes sont les suivantes : Ce sont les personnes qui ont en France leur foyer. Cela recouvre les personnes qui ont en France leur conjoint, ou leurs enfants. Il s'agit du lieu où vit le contribuable ou sa famille. Par exemple, une personne travaille toute la semaine à l'étranger mais sa femme et ses enfants vivent en France et sont scolarisés en France, alors cette personne sera considérée comme ayant son foyer fiscal en France. Les personnes ayant en France le lieu de leur séjour principal. Ce critère est rempli lorsque la personne passe en France, plus de 183 jours au cours d'une même année civile, c'estàdire entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année correspondant aux revenus imposés. Si la personne exerce, en France, une activité professionnelle alors elle sera considérée comme ayant son foyer fiscal en France. Cette activité peut être salarié ou non. Cependant, si la personne peut justifier que cette activité est exercée à titre accessoire alors ce critère ne sera pas retenu. L'activité à titre accessoire s'entend d'une activité qui est exercée à coté d'une activité principale, la personne y consacre finalement moins de temps. Ce peut être par exemple la vente de produits le weekend alors que la semaine, cette personne exerce la profession de secrétaire. Sont aussi considéré comme ayant leur domicile fiscal en France, et donc imposables à l'impôt sur le revenu, les Page 1 / 11

3 Fiche Pratique Édition MyAvocat 2016 personnes ayant en France le centre de leurs intérêts économiques. Ce peut être le lieu de ses principaux investissements ou encore la source principale de ses revenus. Dès lors qu'un des 4 critères énoncés cidessus est rempli, alors la personne est considérée comme étant domiciliée en France. L'article 200 quater du Code Général des Impôts dispose que «Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.» Les personnes pouvant bénéficier de ce crédit d'impôt sont les suivantes : Les propriétaires d'un logement situé en France Les locataires d'un logement situé en France Les occupants d'un logement à titre gratuit Les propriétaires bailleurs qui font des dépenses sur l'immeuble achevé depuis plus de 2 ans, pour lequel ils se sont engagés à le louer nu au titre d'habitation principale pendant une durée d'au moins 5 ans à des personnes autres que leur conjoint ou un membre du foyer fiscal Remarque Importante : le logement concerné par l'installation d'une chaudière doit être situé en France. Il doit constituer l'habitation principale du contribuable. L'immeuble doit aussi avoir été achevé depuis plus de 2 ans Le matériel concerné par le crédit d'impôt Selon l'article 200 quater 1 b du Code général des impôts tel que modifié par la loi de finances rectificative pour 2009, les dépenses concernées par le crédit d'impôt sont celles afférentes à un immeuble achevé depuis plus de 2 ans. De plus ces dépenses ont du être payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre Il s'agit de dépenses faites pour l'acquisition de chaudières à condensation.il s'agit là de l'achat d'une chaudière à condensation utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude. Remarque : ces dépenses peuvent donner lieu à un crédit d'impôt seulement si les chaudières ont été acquises et posées par la même entreprise. De plus, le crédit d'impôt est accordé seulement si ces dépenses ont donné lieu à l'établissement d'une facture précisant les caractéristiques et les performances énergétiques de la chaudière. Le contribuable devra alors joindre à sa déclaration d'impôt la photocopie de cette facture. Page 2 / 11

4 Fiche Pratique Édition MyAvocat Le calcul du crédit d'impôt lié aux frais d'acquisition d'une chaudière L'article 200 quater 5 b du Code Général des impôts modifié par la loi de finances rectificative pour 2009 prévoit que «le crédit d'impôt est égal à 25% du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés au b du 1.» Cependant, le montant du crédit d'impôt est plafonné. Le plafond des dépenses est de : pour un couple soumis à imposition commune pour une personne seule c'estàdire une personne célibataire, veuve, ou divorcée Le plafond est majoré de 400 par personne à charge supplémentaire du foyer fiscal. Et la somme est divisée par deux lorsque la personne à charge est un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Remarque : le plafonnement des dépenses est de pour les propriétaires bailleurs qu'ils bénéficient d'une imposition commune ou qu'ils soient célibataires. Exemple : un couple vient d'acheter une chaudière à condensation pour un prix de Ils remplissent donc les conditions pour le crédit d'impôt. Le crédit d'impôt qui leur est applicable est de 25% x 25% = Ils auront donc droit à un crédit d'impôt de Cependant, il convient de noter que si le prix de la chaudière avait été supérieur au plafond des dépenses pour un couple c'estàdire , dans ce cas on aurait retenu pour le calcul du crédit d'impôt la limite de et donc un crédit d'impôt de Dans différentes situations, l'administration fiscale peut procéder à une reprise du crédit d'impôt, cela veut dire qu'il sera demandé au contribuable de rembourser le montant du crédit d'impôt. Ces cas sont les suivants : Soit le contribuable n'a pas donné la photocopie de la facture à l'administration fiscale afin de prouver son achat Lorsque le propriétaire bailleur n'a pas loué son logement dans les 12 mois qui suivent les dépenses Mais aussi lorsque tout ou partie des dépenses faites pour l'acquisition de la chaudière lui ont été remboursées dans un délai de 5 ans. (sauf cas de sinistre) Lorsque le montant du crédit d'impôt dépasse le montant de l'impôt sur le revenu du contribuable, dans ce cas, la différence sera restituée au contribuable. 2. Le crédit d'impôt pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage Les conditions d'attribution du crédit d'impôts lié à l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage, sont les mêmes que celles concernant l'acquisition d'une chaudière. Il faut aussi que les dépenses d'acquisition de ces matériaux et appareils soient intervenues entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre L'article 18 bis du Code général des Impôts annexe 4 que vous pourrez trouver sur le site internet détaille les différents matériaux et appareils concernés par le crédit d'impôt. Le crédit d'impôt est alors égal à : 25% du montant de l'achat TTC. Cependant, le montant du crédit d'impôt est plafonné. Le plafond des dépenses est de : pour un couple soumis à imposition commune pour une personne seule c'estàdire une personne célibataire, veuve, ou divorcée Le plafond est majoré de 400 par personne à charge supplémentaire du foyer fiscal. Et la somme est Page 3 / 11

5 Fiche Pratique Édition MyAvocat 2016 divisée par deux lorsque la personne à charge est un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Remarque : le plafonnement des dépenses est de pour les propriétaires bailleurs qu'ils bénéficient d'une imposition commune ou qu'ils soient célibataires. Lorsque le montant du crédit d'impôt dépasse le montant de l'impôt sur le revenu du contribuable, dans ce cas, la différence sera restituée au contribuable. Par ailleurs, le plafond des dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques éligibles au crédit d'impôt développement durable est fixé à : 150 TTC par mètre carré de parois isolées par l'extérieur ; 100 TTC par mètre carré de parois isolées par l'intérieur. Par ailleurs, pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les pompes à chaleur d'eau chaude sanitaire doivent désormais présenter un coefficient de performance supérieur à une valeur déterminée en fonction de la technologie utilisée et au moins égale à 2,5 selon le référentiel de la norme d'essai EN 2553 (au lieu de 2,2 antérieurement). Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date. 3. Crédit d'impôt lié à l'acquisition de matériel destiné à la récupération et au traitement des eaux pluviales Il est prévu que le contribuable fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4B du Code Général des Impôts puisse bénéficier d'un crédit d'impôt sur ses dépenses d'équipement de récupération et de traitement des eaux de pluie. Ce crédit d'impôt bénéficie aux mêmes personnes que les deux premiers. Pour connaitre les personnes concernées, nous vous invitons à vous reporter à la première partie de cette fiche pratique. Il s'agit des coûts des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales : payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ou intégrés dans un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 ou intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 La récupération de ces eaux de pluie doit être destinée à être utilisée à l'extérieur du bâtiment pour Page 4 / 11

6 Fiche Pratique Édition MyAvocat 2016 l'arrosage du jardin ou pour le lavage d'une voiture par exemple, ou à l'intérieur mais seulement pour l'évacuation des toilettes et le lavage des sols. Les dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt sont celles qui vont permettre : la collecte le stockage la distribution le traitement de l'eau Ce sont donc les équipements cités précédemment et énumérés à l'article 18 Bis de l'annexe 4 du Code Général des Impôts. Le crédit d'impôt est égal à 25% du montant des dépenses. Cependant il est lui aussi plafonné comme les deux précédents crédits d'impôts pour un couple soumis à imposition commune pour une personne seule c'estàdire une personne célibataire, veuve, ou divorcée Le plafond est majoré de 400 par personne à charge supplémentaire du foyer fiscal. Et la somme est divisée par deux lorsque la personne à charge est un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Remarque : le plafonnement des dépenses est de pour les propriétaires bailleurs qu'ils bénéficient d'une imposition commune ou qu'ils soient célibataires. Lorsque le montant du crédit d'impôt dépasse le montant de l'impôt sur le revenu du contribuable, dans ce cas, la différence sera restituée au contribuable. Remarque : Les personnes tenues de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimentent en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public dispose de certaines obligations. En effet, cellesci doivent obligatoirement se déclarer en mairie. 4. Crédit d'impôt lié à l'acquisition d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur Selon l'article 200 quater du Code général des impôts, les personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lié à l'acquisition d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur autre que air/ air pour leur résidence principale. Les personnes concernées sont les mêmes que pour les crédits d'impôt précédents. Rappel : Les personnes pouvant bénéficier de ce crédit d'impôt sont les suivantes : Page 5 / 11

7 Fiche Pratique Édition MyAvocat 2016 Les propriétaires d'un logement situé en France Les locataires d'un logement situé en France Mais aussi les occupants d'un logement à titre gratuit Les propriétaires bailleurs qui font des dépenses sur l'immeuble achevé depuis plus de 2 ans, pour lequel ils se sont engagés à le louer nu au titre d'habitation principale pendant une durée d'au moins 5 ans à des personnes autres que son conjoint ou un membre du foyer fiscal Les logements concernés par ce crédit d'impôt sont les suivants : Les équipements doivent avoir été payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé, donc un logement «ancien» Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 Les équipements doivent être intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou que le contribuable a fait construire, et achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 Les équipements concernés par le crédit d'impôt sont essentiellement les suivants : Des équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire Des pompes à chaleur autre que les air/air Des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses Ou des systèmes de fourniture d'électricité utilisant l'énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse Afin d'obtenir le détail complet des équipements pouvant donner droit à ce crédit d'impôt, nous vous invitons à vous rendre sur le site internet à l'article 18 Bis de l'annexe 4 du Code Général des Impôts. Le crédit d'impôt est égal à 50% du montant des équipements acquis. Ce montant est ramené à 25% pour les dépenses d'équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 29 septembre Toutefois, pour les contribuables ayant engagé des dépenses avant le 29 septembre 2010, le taux du crédit d'impôt est maintenu à 50 % pour les contribuables pouvant justifier : de l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'acomptes à l'entreprise jusqu'au 28 septembre 2010 ; de la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage, à la condition de justifier d'un paiement total ou partiel jusqu'au 6 octobre 2010 ; d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit. Le crédit d'impôt développement durable étant dans le champ de la réduction de 10 % des taux appliqués à certains crédits et réductions d'impôt («rabot»), les équipements photovoltaïques bénéficieront donc d'un taux égal à : 50 % du 1er janvier 2010 au 28 septembre 2010 inclus, du 29 septembre 2010 au 31 décembre 2010, Page 6 / 11

8 Fiche Pratique Édition MyAvocat % à compter du 1er janvier Au demeurant, le crédit d'impôt est de 40% pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et les pompes à chaleur pour les dépenses effectuées en Concernant les mêmes équipements, le crédit est de 25% pour les dépenses payées en 2010 (sauf pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses pour lesquels le crédit reste à en cas de remplacement de ces mêmes matériels). Comme les précédents crédits d'impôts, le montant des dépenses à prendre en compte est plafonné. Le plafond est donc ici le même. Rappel : Le plafond des dépenses est de : pour un couple soumis à imposition commune pour une personne seule c'estàdire une personne célibataire, veuve, ou divorcée Le plafond est majoré de 400 par personne à charge supplémentaire du foyer fiscal. Et la somme est divisée par deux lorsque la personne à charge est un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Remarque : le plafonnement des dépenses est de pour les propriétaires bailleurs qu'ils bénéficient d'une imposition commune ou qu'ils soient célibataires. Le crédit d'impôt, une fois calculé est alors déduit du montant de l'impôt dû par le contribuable. Si le montant du crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt à payer alors l'administration fiscale procèdera à un remboursement. Si le contribuable ne produit pas de facture justificative ou s'il est remboursé des équipements acquis dans les 5 années suivant l'achat, ou que le propriétaire bailleur n'a pas loué son logement dans les 12 mois suivant la réalisation des dépenses, alors le contribuable devra reverser à l'administration le montant du crédit d'impôt. 5. Le crédit d'impôt pour l'acquisition d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté essentiellement par des énergies renouvelables L'article 200 quater du code général des impôts accorde un crédit d'impôts aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4B du même code. Les personnes qui peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt sont les mêmes que pour les précédents. Les logements concernés sont les suivants: Les équipements doivent avoir été payés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé Page 7 / 11

9 Fiche Pratique Édition MyAvocat 2016 Les équipements doivent être intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 Ou les équipements doivent être intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 Les équipements concernés par le crédit d'impôt sont les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération. Voici quelques exemples : Des branchements privatifs composés de tuyaux et de vannes qui permettent de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble Les énergies renouvelables concernées sont le solaire, les éoliennes ou l'hydraulique Le montant du crédit d'impôt est de 25% du montant des dépenses. Le montant des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt est plafonné. Le plafond des dépenses est de : pour un couple soumis à imposition commune pour une personne seule c'estàdire une personne célibataire, veuve, ou divorcée Le plafond est majoré de 400 par personne à charge supplémentaire du foyer fiscal. Et la somme est divisée par deux lorsque la personne à charge est un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Remarque : le plafonnement des dépenses est de pour les propriétaires bailleurs qu'ils bénéficient d'une imposition commune ou qu'ils soient célibataires. Extrait de l'article 200 quater concernant les énergies renouvelables Crédit d'impôt 2010 A COMPTER de 2011 Cas général, en l'occurence solaire thermique 50 % 50 % Solaire photovoltaïque (*) Pour les dépenses à compter du 29 septembre % (*) Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la Page 8 / 11

10 Fiche Pratique Édition MyAvocat 2016 production de chaleur Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques (chauffeeau thermodynamiques) Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques Non applicable Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses : cas général en cas de remplacement des mêmes matériels Récapitulatif du montant du crédit d'impôt pour 2011 LE CREDIT D'IMPOT 2011 RESIDENCE PRINCIPALE Résidence neuve ou en construction Résidence existante + de 2 ans Equipements solaires thermique 50 % Equipements solaires photovoltaïque 40% 25% Pompe à chaleur sol/eau eau/eau Géothermie Pompe à chaleur air/eau Aérothermie Page 9 / 11

11 Fiche Pratique Édition MyAvocat 2016 Capteurs géothermiques Chauffe eau thermodynamique Chaudière Bois 1er investissement/renou vellement Chaudière à condensation gaz ou fioul Régulations programmables de chauffage T.V.A Diagnostic de performance énergétique ou DPE Isolation thermique des parois (fourniture et pose) Isolation thermique des réseaux de chauffage ou d'eau chaude (fourniture et pose) Remplacement fenêtres isolantes, portes, volets 40% 40% 25% / 40% 15 % 19,6 % 5,5 % 50 % 15 % Raccordement à un Page 10 / 11

12 Fiche Pratique Édition MyAvocat 2016 réseau de chaleur utilisant les EnR Installation de cogénération Récupération d'eaux pluviales 50 % Page 11 / 11 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)

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