Les aides financières publiques à l international Une publication CCI International Centre

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1 INFORMATIONS PRATIQUES POUR VOS DÉMARCHES À L INTERNATIONAL Les aides financières publiques à l international Une publication CCI International Centre

2 Dispositifs publics pour le financement de votre projet international CA entreprise ( ) < 1,5 Milliard P P < 500 Millions A 2 P A 2 P < 50 Millions S 1 P S 2 A 3 2 A 1 A 2 A P CA Export < 10% * CA Export > 10% * * sous réserve d éligibilité S = Subvention A = Avance remboursable P = Prêt S 1 S 2 A 3 A 1 A 2 P Conseil Régional CAP Primo : jusqu à 30K...page 1 CAP Nouveaux Marchés à l International : jusqu à 30K - projet hors UE...page 2 CAP Développement International : jusqu à 400K - projet hors UE...page 3 Coface A3P : jusqu à 30K...page 7 Assurance Prospection : en fonction du projet...page 8 Bpifrance Prêt de développement export : entre 30K et 3000K...page 9

3 Dispositif régional CAP Volet Primo Aider les entreprises nouvellement exportatrices dans leur programme de primo-développement à l international (pays de l Union Européenne inclus). Les PME très peu exportatrices (- de 10% du CAG), ou très irrégulièrement exportatrices (pas d exercices successifs avec plus de 10% du chiffre d affaires global à l export) du secteur industriel, du secteur artisanal, du secteur des services à l entreprise, du tourisme et des secteurs agro-alimentaire et agro-industriel immatriculées au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers en région Centre. Sont exclus les secteurs de la sidérurgie, du charbon, de la construction et de la réparation navale, des fibres synthétiques, de la construction automobile et des transports, conformément à la règlementation européenne. Rappel : sont considérées comme PME les entreprises qui ont, à la fois : un effectif inférieur à 250 salariés, un CA inférieur à 50 M ou un bilan annuel inférieur à 43 M. Le caractère de PME s évalue en tenant compte de ces deux critères (effectifs et seuils financiers), soit sur une entreprise seule si elle est autonome, soit sur plusieurs entreprises (entreprise considérée + ses entreprises liées ou partenaires). frais de création/édition des supports de communication, frais de participation et démonstration en salon ou manifestation professionnelle à dimension internationale (hors programme Centréco/ Centrexport et dépenses soutenues par Ubifrance), frais de mission de prospection commerciale (hors programme du réseau consulaire), frais de conseil lié au primo développement (étude de marché sur zones ciblées, conseils juridiques, étude de partenariat ), recrutement d un VIE, d un cadre export ou d un assistant export (coût salarial chargé). Calcul de la subvention Subvention couvrant jusqu à 50% maximum des dépenses éligibles HT, plafonnée à , pendant une période de 2 ans. Le montant minimum des dépenses éligibles est de L entreprise éligible peut bénéficier d un CAP Développement volet «Primo-exportateurs» par an au vu d un programme annuel. Dépôt de la demande Pour solliciter cette aide, les entreprises doivent : saisir le conseiller CCI International Centre (voir coordonnées au dos du document) ou Chambre des Métiers et de l Artisanat de leur département, être à jour de leurs obligations sociales et fiscales, être en règle vis-à-vis des obligations environnementales ou s inscrire dans une démarche normalisée de mise en conformité, informer les salariés, via leurs représentants ou directement, sur l aide accordée par la Région. Conseil Régional : Elisabeth ROBIN elisabeth.robin@regioncentre.fr Le conseiller CCI International Centre de votre département (voir coordonnées au dos du document) Le conseiller CMA de votre département 1

4 Dispositif régional CAP Volet NMI Nouveaux Marchés à l International Aider les entreprises à développer un nouveau marché sur une zone dans leurs projets de développement à l international, hors UE. Les PME du secteur industriel, du secteur artisanal, du secteur des services à l entreprise, du tourisme et des secteurs agro-alimentaire et agro-industriel immatriculées au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers en région Centre. Sont exclus les secteurs de la sidérurgie, du charbon, de la construction et de la réparation navale, des fibres synthétiques, de la construction automobile et des transports, conformément à la réglementation européenne. Rappel : sont considérées comme PME les entreprises qui ont, à la fois : un effectif inférieur à 250 salariés, un CA inférieur à 50 M ou un bilan annuel inférieur à 43 M. Le caractère de PME s évalue en tenant compte de ces deux critères (effectifs et seuils financiers), soit sur une entreprise seule si elle est autonome, soit sur plusieurs entreprises (entreprise considérée plus ses entreprises liées ou partenaires). frais de création/édition des supports de communication (site Internet, documentations commerciales, notices techniques), frais de participation et démonstration en salon ou manifestation professionnelle à dimension internationale (hors programme Centréco- Centrexport et dépenses soutenues par Ubifrance), frais de missions de prospection commerciale (hors programme du réseau consulaire), frais de conseil liés au primo-développement (étude de marché sur des zones ciblées, conseils juridiques, étude de partenariat, etc.), recrutement d un VIE ou d un cadre export ou d un assistant commercial export (coût salarial chargé). Concerne tous les pays. Calcul de la subvention Subvention couvrant jusqu à 50 % maximum des dépenses éligibles HT et plafonnée à Dépôt de la demande Pour solliciter cette aide, les entreprises doivent : saisir le chargé de mission du Conseil régional de leur département, contacter le conseiller CCI International Centre de leur département (voir coordonnées au dos du document), être à jour des obligations sociales et fiscales, être en règle vis-à-vis des obligations environnementales ou s inscrire dans une démarche normalisée de mise en conformité, s engager sur le maintien des effectifs et de l activité sur le territoire régional pendant 5 ans à compter du démarrage du programme, informer les salariés, via leurs représentants ou directement, sur l aide accordée par la Région. Conseil Régional : Elisabeth ROBIN elisabeth.robin@regioncentre.fr Le conseiller CCI International Centre de votre département (voir coordonnées au dos du document) Le conseiller CMA de votre département 2

5 Dispositif régional CAP Volet Développement International Accompagner le déploiement d une stratégie export et soutenir des programmes de développement, sur 3 ans, hors UE. Les PME du secteur industriel, du secteur artisanal, du secteur des services à l entreprise, du tourisme et des secteurs agro-alimentaire et agro-industriel immatriculées au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers en région Centre. Sont exclus les secteurs de la sidérurgie, du charbon, de la construction et de la réparation navale, des fibres synthétiques, de la construction automobile et des transports, conformément à la règlementation européenne. Rappel : sont considérées comme PME les entreprises qui ont, à la fois : un effectif inférieur à 250 salariés, un CA inférieur à 50 M ou un bilan annuel inférieur à 43 M. Le caractère de PME s évalue en tenant compte de ces deux critères (effectifs et seuils financiers), soit sur une entreprise seule si elle est autonome, soit sur plusieurs entreprises (entreprise considérée + ses entreprises liées ou partenaires). frais de voyages/séjour/rémunération des salariés de l entreprise sur zones ciblées, frais de VIE (factures Ubifrance) frais de formation du personnel du service export, frais d études de marché, frais de participation à des manifestations professionnelles à dimension internationale, frais de création/édition de supports de communication / site Internet multilingue, frais de réception et de stages en France. Calcul de la subvention 50% maximum du budget total HT éligible sur 3 ans, avec un plafond de cumulés sur les différents volets du CAP Développement et par période de 3 ans. Aide sous forme d avance remboursable à taux zéro, sur une durée maximale de 5 ans avec un différé de remboursement d un an. Le niveau minimum des dépenses éligibles est de Dépôt de la demande Pour solliciter cette aide, les entreprises doivent : saisir le chargé de mission du Conseil régional de leur département, contacter le conseiller CCI International Centre de leur département (voir coordonnées au dos du document), être à jour de leurs obligations sociales et fiscales, être en règle vis-à-vis des obligations environnementales ou s inscrire dans une démarche normalisée de mise en conformité, s engager sur le maintien des effectifs et de l activité sur le territoire régional pendant 5 ans à compter du démarrage du programme. Conseil Régional : Elisabeth ROBIN elisabeth.robin@regioncentre.fr Le conseiller CCI International Centre de votre département (voir coordonnées au dos du document) Le conseiller CMA de votre département 3

6 Dispositif régional CAP Aides aux Opérations Collectives Aider les entreprises à participer aux opérations collectives dédiées à l international organisées par Centréco/ Centrexport et le réseau consulaire de la région Centre. Les PME du secteur industriel, du secteur artisanal, du secteur des services à l entreprise, du tourisme et des secteurs agro-alimentaire et agro-industriel immatriculées au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers en région Centre. Sont exclus les secteurs de la sidérurgie, du charbon, de la construction et de la réparation navale, des fibres synthétiques, de la construction automobile et des transports, conformément à la règlementation européenne. Rappel : sont considérées comme PME les entreprises qui ont, à la fois : un effectif inférieur à 250 salariés, un CA inférieur à 50 M ou un bilan annuel inférieur à 43 M. Le caractère de PME s évalue en tenant compte de ces deux critères (effectifs et seuils financiers), soit sur une entreprise seule si elle est autonome, soit sur plusieurs entreprises (entreprise considérée + ses entreprises liées ou partenaires). Opérations éligibles Missions collectives consulaires ou salons/mini-expositions/accueil de délégation d acheteurs étrangers organisés par Centréco-Centrexport. pour les missions : billets d avion, transfert aéroport, visas, hébergement, programme de rendez-vous, frais d interprétariat, frais de déplacement de l organisateur au cas par cas pour les salons/mini-expositions/ accueil de délégation d acheteurs : droits d inscription à la manifestation, inscription au catalogue, location de surface collective et aménagement, déplacement et hébergement des acheteurs étrangers, frais d interprétariat, etc. Calcul de la subvention Aide versée sous forme d un ticket modérateur régional, couvrant jusqu à 50% maximum des dépenses HT éligibles. Conseil Régional : Elisabeth ROBIN elisabeth.robin@regioncentre.fr Centrexport : centrexport@centreco-asso.com Le conseiller CCI International Centre de votre département (voir coordonnées au dos du document) Le conseiller CMA de votre département 4

7 ARDAN Centre Développement d activités nouvelles Développer l entreprise et l emploi, en mettant en relation les entreprises ayant des projets d activités nouvelles avec des personnes ressources, en recherche d activité Présentation ARDAN Centre est une association régie par la loi de 1901, à but non lucratif, fonctionnant grâce à la contribution financière d un ensemble de partenaires économiques de la région Centre : Les entreprises qui adhèrent à la démarche ARDAN Centre, Le Conseil régional, le Conseil général de Loir-et-Cher, les chambres consulaires, L Europe, par le biais du programme FEDER, qui soutient ainsi la Recherche, l Innovation et le développement des entreprises, GDF SUEZ dans le cadre d une démarche citoyenne en direction des petites entreprises. Missions d Ardan Centre le développement économique : favoriser l émergence de projets de développement durable dans les entreprises, le développement des compétences : augmenter le capital de «savoir-faire» de l entreprise et de son équipe, la création d emploi : faciliter la création de poste d agents, techniciens ou cadres. Projet de l entreprise L entreprise doit avoir un projet de développement qui s inscrit dans la durée : Création d une activité et/ou d une fonction nouvelle ne préexistant pas au sein de l entreprise : production, organisation, technique, commercial, gestion, logistique, recherche et développement, qualité, exportation, etc. Saut organisationnel, à savoir remplacement du chef d entreprise sur une partie des fonctions qu il ne peut plus occuper seul, Etude de faisabilité (mise en oeuvre de procédés innovants et/ou complexes), Préparation à la transmission/reprise de l entreprise. Modalités Le parcours ARDAN Centre dure six mois et se déroule entièrement en entreprise. Durant ces 6 mois, le développeur a le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue ; il n est pas salarié de l entreprise. Il est rémunéré par le dispositif ARDAN Centre et le Conseil Régional ou Pôle Emploi selon sa situation. L entreprise participe financièrement et fait une économie d environ 50% par rapport à un salaire normal, Un budget formation est alloué et mis à disposition de chaque projet, Une aide à la recherche de candidats est également proposée (bourse de compétences). Dépôt de la demande Pour solliciter cette aide, les entreprises doivent constituer un dossier projet (explicatif du projet, profil du candidat recherché, plaquettes, photos de l entreprise, éléments financiers). ARDAN CENTRE - contact@ardancentre.fr - 5

8 Direction Générale des finances publiques Crédit d impôt Prospection Commerciale Permettre aux PME de développer leurs exportations Petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés, Avoir soit un chiffre d affaires inférieur à 50 millions d euros au cours de chaque période d imposition ou exercice clos pendant la période considérée, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d euros, Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions, Pour les sociétés membres d un groupe au sens de l article 223 A, le chiffre d affaires et l effectif à prendre en compte s entendent respectivement de la somme des chiffres d affaires et de la somme des effectifs de chacune des sociétés membres de ce groupe. La condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe. Les dépenses ouvrant droit au crédit d impôt sont, à condition qu elles soient déductibles du résultat imposable : Les frais et indemnités de déplacement et d hébergement liés à la prospection commerciale, Les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients, Les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions, Les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l entreprise, Les dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne ou la signature de la convention prévue à l article L du code du service national, Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international. Conditions d octroi L obtention du crédit d impôt est subordonnée au recrutement d une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un Volontaire International en Entreprise (VIE) affecté à la même mission dans les conditions prévues par les articles L et suivants du code du service national. Le crédit d impôt, calculé au titre de chaque période d imposition ou exercice clos au cours desquels les dépenses éligibles ont été exposées, est égal à 50% de ces dépenses. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit. Le crédit d impôt ne peut être obtenu qu une fois par l entreprise. Il est plafonné à par entreprise, pour les associations (article 206) ou groupements (article 239 quater). NOTA : l instruction du 18 avril 2005 fixe les conditions d application de ces dispositions, et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées. Ces dispositions s appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005 pour les dépenses en dehors de l Espace économique européen et à compter du 1er janvier 2006 pour tous les pays. Article 244 quater H (inséré par Loi n du 30 déc. 04 art. 23 I finances pour 2005 JO du 31 déc. 04. Loi de finances rectificative 2005 inséré par Loi n du 30 déc.05 art.52 et art.53 JO du 31 déc.05). Votre centre des impôts ou votre expert comptable. Possibilité de rescrit fiscal. 6

9 Coface Assurance Prospection Premiers Pas (A3P) Prendre en charge le risque d échec commercial des premières démarches de prospection des TPE/PME à l étranger. Entreprises françaises de tous secteurs d activité (sauf négoce produits étangers) dont le CA global n excède pas 50 millions d euros et le CA export n excède pas ou représente moins de 10 % du CA global. Tous pays étrangers, sauf embargo / interdiction d exporter, Les dépenses de première prospection : voyages, séjours, salaires durant les séjours, manifestation commerciale, conseils, création site Internet, publicité, adaptation des produits et frais d agents locaux. Calcul de l assurance Budget garanti : Quotité garantie : 65% des dépenses réellement engagées Taux d amortissement : 10% sur l augmentation du CA export Durée du contrat : 3 ans avec 2 périodes successives : Période de garantie d un an maximum : versement par Coface de l indemnité dans les 15 jours après réception du relevé des dépenses engagées, relevé à envoyer à tout moment et au plus tard dans les 12 mois de la prise d effet du contrat de garantie. Période d amortissement : remboursement de l indemnité, à l issue de la troisième année fiscale, en fonction de la hausse annuelle du CA export et dans la limite du montant perçu. Coût La prime est de 4% du budget de prospection garanti. Elle est payable en 2 fois : 200 à la signature du contrat le solde (4% des dépenses engagées) est déduite de l indemnité Dépôt de la demande L entreprise dépose une demande de garantie en ligne Le dossier est instruit dans un délai de 48h. COFACE - Michel DUTHEIL michel.dutheil@coface.com 7

10 Coface Assurance Prospection Alléger la charge financière, se prémunir contre le risque d échec commercial d une prospection export sur une période de 1 à 4 ans. Entreprises françaises de tous secteurs d activité (sauf négoce produits étrangers) dont le CA global n excède pas 500 millions d euros. Tous pays étrangers (la garantie peut couvrir un ou plusieurs pays étrangers), Tous les frais de prospection : les dépenses garanties sont constituées de l ensemble des frais spécifiques engagés pour prospecter la zone géographique choisie (exemple : manifestation commerciale, déplacements, recrutement, frais de conseils juridiques, création d un site internet, étude de marché, etc.). Définition des entreprises innovantes : Les entreprises ayant au moins un des critères suivant : le statut de jeune entreprise innovante, ayant obtenu une aide Bpifrance, appartenant aux pôles de compétitivité mondiaux ou à vocation mondiale, ayant enregistré un brevet au cours des 3 dernières années, bénéficiant du crédit d impôt recherche ou labellisées FCPI. L indemnité est versée une fois par an durant la période de garantie (de 1 à 4 ans), au prorata du CA engrangé. Les recettes générées par la démarche de prospection sont prises en compte, à hauteur d un taux «amortissement» : 7 % sur les ventes de produits 14 % sur les prestations de service Intervention Coface (% d indemnisation) 30 % sur les autres sommes (ex : royalties, redevances, etc.) Le montant des reversements calculés durant la période d amortissement qui suit la période de garantie ne peut excéder le montant des indemnités perçues par l entreprise. Les indemnités non amorties à l issue de la période d amortissement restent acquises à l entreprise. Coût La prime est de 2% du budget de prospection garanti, En cas de mise en place d une avance sur indemnité, elle est majorée de 2%. Dépôt de la demande L entreprise dépose une demande de garantie en ligne : Quotité garantie CA < 300M 400M < CA < 400M 400M < CA < 500M Droit commun 65% 45% 25% Entreprises innovantes ou ayant déjà bénéficié d une assurance prospection réussie au cours des 3 dernières années 75% 60% 40% COFACE - Michel DUTHEIL michel.dutheil@coface.com Le conseiller CCI International Centre de votre département (voir coordonnées au dos du document) 8

11 Bpifrance Le prêt de développement export Financer les investissements de développement de l activité à l exportation ou d implantation à l étranger. PME et ETI (jusqu à salariés) constituées en société, créées depuis plus de 3 ans, souhaitant se développer à l export ou à l international, Les entreprises peuvent déjà avoir une activité à l étranger, ou y accéder pour la première fois. Dépenses financées Les investissements immatériels liés à la démarche d exportation ; frais d adaptation des produits et services, coûts de mise aux normes, de prospection, participation aux foires et salons, recrutement et formation, dépenses de communication, frais d échantillonnage, de transferts de matériels, etc., La création d une filiale à l étranger, Les investissements à faible valeur de gage : matériels spécifiques, moules, matériels informatiques, etc., L augmentation du besoin en fonds de roulement liée à l exportation. Les reprises d entreprises à l étranger Modalités d intervention Prêt : sans garantie sur les actifs de l entreprise ni caution personnelle du dirigeant, de à euros, plafonné au montant des fonds propres de l entreprise, d une durée de 7 ans, dont 2 ans de différé d amortissement du capital.il accompagne un concours bancaire qui peut être garanti à 60 % par Bpifrance (Fonds de Garantie International). Bpifrance : Direction Régionale Centre - Hervé Bazin herve.bazin@bpifrance.fr 32 rue Boeuf Saint Paterne - BP Orléans Cedex 1 Ubifrance : Jean-Dominique François jean-dominique.françois@ubifrance.fr

12 CCI International Centre Vos conseillers de proximité Nos solutions : des rendez-vous individuels, avec les partenaires, pour identifier les dispositifs publics mobilisables en fonction de votre projet : Réflexe Financement un accompagnement sur-mesure pour élaborer votre budget prévisionnel et préparer le(s) dossier(s) de demande d aide publique : Financement Votre conseiller international dans votre CCI Cher Bruno Rottreau brottreau@cher.cci.fr Karina Martins kmartins@cher.cci.fr Touraine Eugénie Besnier ebesnier@touraine.cci.fr Françoise Boscher fboscher@touraine.cci.fr Eure-et-Loir Delphine Etienne detienne@cci28.fr Loir-et-Cher Thomas Durrieu tdurrieu@loir-et-cher.cci.fr Indre Jean-Marc Sala jmsala@indre.cci.fr Loiret Stéphane Munos stephane.munos@loiret.cci.fr Martine Pinguat martine.pinguat@loiret.cci.fr CCI Centre 6, rue Pierre et Marie Curie - Parc d activité - Ingré Orléans cedex 9 T F international@centre.cci.fr