TARIFS DES SERVICES COMMUNAUX ANNEE 2013

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1 TARIFS DES SERVICES COMMUNAUX ANNEE 2013 A Les photocopies : 1 PHOTOCOPIES/TIRAGE DE PLANS Pour toute communication de document administratif, tarif de la page : Les photocopies en noir et blanc Photocopie A4 0,18 0,18 Photocopie A 3 0,36 0,36 Les photocopies en couleur : Photocopie A4 0,36 0,36 Photocopie A 3 0,72 0,72 Les frais de port s appliquent, chaque fois que nécessaire, au tarif en vigueur pour l ensemble de ces photocopies. B Les tirages de plans : Le tarif du tirage de plans suit le principe de la photocopie administrative (pour les formats A 4 et A3), à savoir : Les tirages en noir et blanc : Format A4 0,18 0,18 Format A3 0,36 0,36 Au-delà du format A3, le tarif au ml (fractionnable) est de 4,54 avec effet au 01/01/2013. Les tirages en couleur : Format A4 0,36 0,36 Format A3 0,72 0,72 Au-delà du format A3, le tarif au ml (fractionnable) est de 18,21 avec effet au 01/01/2013. Les frais de port s appliquent, chaque fois que nécessaire, au tarif en vigueur pour l ensemble de ces photocopies. 2 - LISTE ELECTORALE L article L.28 du code électoral stipule que «tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale». Page 1 sur 13 - PJ à DCM tarifs des services communaux 2013

2 Par ailleurs, pour répondre à la demande des candidats, il convient d autoriser la fourniture sur support papier ou informatique, ainsi que la délivrance d étiquettes autocollantes. Conformément à la loi, seules les demandes écrites sont satisfaites. Les destinataires devront fournir un engagement écrit de ne pas en faire un usage commercial, sous peine d être passible des sanctions qui répriment le détournement de finalité (article R 16 du code électoral). * Forfait de base édition : frais de recherche, de sélection et d'édition * Coût du support à rajouter : Par page éditée 0,18 0,18 Par page d'étiquettes éditée 0,35 0,35 Disquette 1,83 1,83 CD Rom 2,75 2,75 Ces tarifs sont conformes à la circulaire ministérielle du 20/12/2007. Les frais de port s appliquent, selon les tarifs en vigueur, chaque fois que nécessaire. 3 - MEDIATHEQUE MUNICIPALE Lieu d habitation Enfants jusqu à 6 ans commune gratuit gratuit Enfant à partir de 7 ans jusqu à 16 ans commune 12,00 12,00 Individuel commune 23,00 23,00 Etudiant commune 17,00 17,00 Famille commune 43,00 43,00 Individuel hors commune 28,00 28,00 Enfants jusqu à 6 ans Hors commune gratuit gratuit Enfant à partir de 7 ans jusqu à 16 ans hors commune 17,00 17,00 Famille hors commune 48,00 48,00 Touriste individuel hors commune 12 /mois 12 /mois Chômeurs et titulaires du RSA (sur présentation d un justificatif L abonnement permet : L emprunt des documents (tous supports), L utilisation des logiciels de bureautique, Le visionnage des DVD sur place, L écoute des CD de musique sur place, L utilisation des automates audio (pour CD). commune et hors commune Atelier d écriture littéraire : la session de 12 ateliers de 2H30 chacun 2012/ / ,00 58,00 Page 2 sur 13 - PJ à DCM tarifs des services communaux 2013

3 Plein tarif 2013 Avec la carte médiathèque 2013 Conférence 6,00 4,00 Atelier créatif 5,00 5,00 12,00 8,00 Animation exceptionnelle 6,00 pour les étudiants, les chômeurs et titulaires du R.S.A. Vente de produit dérivé : Sac en toile de jute, l unité --- 5, TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES A) SALLE MUNICIPALE DE SAINT-DONAT La salle ne peut être mise à disposition en fin de semaine que pour le week-end complet, soit deux jours. Un état des lieux contradictoire sera établi avant et après mise à disposition par les services municipaux et l occupant. Toute dégradation constatée donnera lieu à une facturation de la part de la commune en vue de la remise en état des locaux ou du matériel, ou de tout remplacement d objet. La redevance d occupation sera acquittée d avance. Dans le cas où la location aurait été effectuée plus d un mois avant la date d utilisation, l occupant aura la possibilité de résilier cette location, quel qu en soit le motif, au plus tard 30 jours avant la date de cette location. Dans ce cas seulement, le remboursement sera effectué dans son intégralité, sinon le montant du restera du à la commune. Dans le cadre d une valorisation du patrimoine ou de l environnement local du site, Monsieur le Maire peut déroger exceptionnellement aux tarifs de location. La journée Forfait entretien Caution (*) (*) : En l absence de dégradation, ladite caution sera restituée en fin de location. B) INSTALLATIONS SPORTIVES L occupant prend connaissance et s engage à respecter le règlement intérieur des salles ou équipements. Lors de la réservation, il précisera le nombre de participants. Un état des lieux contradictoire sera établi avant et après mise à disposition par les services municipaux et l occupant. Toute dégradation constatée ou manquement à l état de propreté donnera lieu à une facturation de la part de la commune en vue de la remise en état des locaux et du matériel, ou de tout remplacement d objet. La redevance sera acquittée d avance. Page 3 sur 13 - PJ à DCM tarifs des services communaux 2013

4 L entretien des salles de sports incombe à l occupant pendant toute la durée de la manifestation et à son issue, qu il s agisse d une mise à disposition à titre gratuit ou payant. Manifestation d accès payant à la journée Les complexes sportifs sont mis à disposition gratuitement pour les associations loi 1901 qui ont un siège à Sainte-Maxime, dès lors qu il s agit de manifestations d accès non payants. Pour stages privés et manifestations sportives d accès non payant : * Location de la piscine Bassin complet (avec surveillance) Ligne d eau (avec surveillance) heure * Salle Pastorelli : * Stade Rossi * Gymnase des Bosquette : * Dojo des Bosquette : Par demi-journée Par jour * Stade des Bosquette : * Salle de musculation : * Salle de full-contact/boxe : * Skate Park * Piste B.M.X. * Salle de tennis de table Page 4 sur 13 - PJ à DCM tarifs des services communaux /heure 38 /heure /heure 39 /heure

5 * Location de petit matériel sportif : VTT, par journée Forfait d entretien toutes installations Pour 1 semaine Pour 3 jours Par jour Par demi-journée C) MAISON DES ASSOCIATIONS SALLE DE LA MADRAGUE ET AUTRES SALLES : (Couloubrier, Pins Pignons, Saquèdes, Croisette, Garonette, Virgiles, Sémaphore, Vierge Noire,...). Le règlement intérieur de la «Maison des Associations» a fait l objet de la délibération n du 10 décembre Il est précisé dans celui-ci que la salle «de la Madrague» est prévue pour les réunions des syndicats de copropriété, des associations syndicales, des personnes ne résidant pas à Sainte-Maxime ou les associations n y ayant pas leur siège. Cependant, en cas d occupation de cette dernière ou de travaux, un autre lieu de la Maison des Associations pourra être mis à disposition. Les salles des «Virgiles» et de la Garonnette, quant à elles, pourront être mises à disposition gracieuse une demi-journée par an aux partis politiques, aux associations maximoises et aux syndics dans le cadre de réunions politiques ou d information. Les conditions financières d occupation sont les suivantes : La Madrague ½ journée Associations + cuisine + entretien journée syndicales de autres salles ½ journée copropriété, réunions journée diverses, associations Forfait d entretien facultatif (*) maximoises à but des autres salles lucratif (*) NB : le forfait d entretien est systématiquement appliqué en cas d occupation d une salle à la journée ou en cas de réunion suivie d un apéritif. D) AUTRES SALLES MUNICIPALES : (Pastorelli, Bosquette, dojo, etc.) hors salle d exposition Jean Portal voir e) et Carré Léon Gaumont voir f) chapiteau voir g). Les salles municipales et les complexes sportifs seront mis à disposition gratuitement pour les associations loi de 1901 qui ont un siège à Sainte-Maxime, dès lors qu il s agit de manifestations d accès non payant. L occupant prend connaissance et s engage à respecter le règlement intérieur des salles ou équipements. Lors de la réservation, il précisera le nombre de participants. Un état des lieux contradictoire sera établi avant et après mise à disposition par les services et l occupant. Toute dégradation constatée ou manquement à l état de propreté donnera lieu à une facturation de la part de la commune en vue de la remise en l état des locaux et du matériel, ou de tout remplacement d objet. La redevance sera acquittée d avance. Page 5 sur 13 - PJ à DCM tarifs des services communaux 2013

6 Manifestation d accès payant à la journée L entretien des salles de sports incombe à l occupant pendant toute la durée de la manifestation et à son issue, qu il s agisse d une mise à disposition à titre gratuit ou payant. E) SALLE D EXPOSITION JEAN PORTAL La redevance d occupation de la salle d exposition sera acquittée d avance, sur les bases suivantes : 50% du montant global à la réservation, à titre d acompte, le solde à régler le premier jour de la mise à disposition, 1 Mise à disposition à titre gracieux de la salle d exposition à des fins d animations culturelles sans but lucratif : * auprès du Conservatoire de la Connaissance, * auprès de l école de dessin et de peinture du Conservatoire à Rayonnement Intercommunal (SIVOM du Pays des Maures et du Golfe de Saint-Tropez) Et ce pour une durée au plus égale à une semaine calendaire par année civile. 2 Location à titre onéreux en salle d exposition, ventes culturelles (peinture, sculptures, photographies, dessins, peintures sur soie, liste non exhaustive). Une ou plusieurs semaines peuvent être attribuées au même artiste. L occupant prend connaissance et s engage à respecter le règlement intérieur de la salle. Un état des lieux contradictoire sera établi avant et après mise à disposition par les services municipaux et l occupant. Toute dégradation constatée donnera lieu à une facturation de la part de la commune en vue de la remise en état des locaux ou du matériel, ou de tout remplacement d objet. Redevance par semaine Forfait entretien / 56 F) CARRE LEON GAUMONT Le règlement intérieur du «Carré Léon Gaumont» a fait l objet de la délibération n du 16 octobre ) Auditorium : petite salle 2012 T.T.C 2013 T.T.C Salle (sans régie) 600 / la journée 600 / la journée Ajout, pour la régie son / la journée / la journée Ajout, pour régie son/lumière / la journée / la journée Forfait entretien - obligatoire Mise à disposition pour le montage Page 6 sur 13 - PJ à DCM tarifs des services communaux 2013

7 2) Salle de spectacles Maximilia de 485 places : grande salle 2012 T.T.C 2013 T.T.C Salle (sans régie) / la journée / la journée Ajout, pour la régie son / la journée / la journée Ajout, pour la régie son/lumière / la journée / la journée Forfait entretien - obligatoire Mise à disposition pour le montage Les recettes correspondantes sont imputées, hors taxe, au budget annexe «Carré Léon Gaumont» G) Chapiteau - Pour les manifestations municipales confiées à une structure locale (S.E.M., association maximoise sportive ou culturelle) par jour - Pour les autres mises à disposition par jour Ces tarifs dérogent expressément aux exonérations prévues par la délibération n du 29 mars A ces tarifs, il y a lieu d ajouter : - Caution du chapiteau Forfait d entretien, par intervention, hors nettoyage de mobilier Forfait d entretien, par intervention, avec nettoyage de mobilier Supplément pour mise à disposition des sanitaires de 19h00 à 00h H) Mise à disposition de matériel spécifique Les présentes dispositions sont valables est valable pour l ensemble des mises à disposition de salles dans toutes les conditions précitées et viennent en sus de la redevance ou gratuité des locaux. Mise à disposition d un vidéo projecteur par session Technicien (*) par heure (*) La mise à disposition de matériel entraîne obligatoirement la présence d un technicien pour la manutention et le fonctionnement dudit matériel. Page 7 sur 13 - PJ à DCM tarifs des services communaux 2013

8 I) Location de petit matériel aux associations : La location : - de chaise : l unité - de table pour six personnes : l unité - de barrière type Vauban - de tente 4mx 4m La livraison : - jusqu à 100 chaises et 16 tables au maximum - par lot supplémentaire, complet ou non, comme ci-avant 0,20 0,30 0, ,20 0,30 0, jusqu à 60 barrières au maximum - par lot supplémentaire, complet ou non, comme ci-avant Le forfait montage/démontage, par tente La caution obligatoire pour toute location LES MANIFESTATIONS ORGANISEES PAR LE SERVICE CULTUREL 1 GRAND PRIX DE PEINTURE : (38 ème édition en 2013) Inscription pour l exposition de deux toiles LES PEINTRES DU DIMANCHE Cette initiative consiste à laisser s exprimer des peintres dans le cadre de deux journées organisées par le service culturel. Tarification au ml LA VENTE DE PRODUITS DERIVES Affiche de 40 x 60 cm 4 4 Catalogue expo TARIFS DE LA RESTAURATION MUNICIPALE Page 8 sur 13 - PJ à DCM tarifs des services communaux 2013

9 Tarif de base école 2,80 2,86 Tarif école majoré hors commune 3,73 3,81 Tarif centre de loisirs (C.L.S.H.) 2,80 2,86 Adolescents (> 12 ans) au C.L.S.H 3, Adolescents (> 10 ans) au C.L.S.H --- 3,32 Goûters au C.L.S.H. 0,70 0,71 Goûters adolescents (> 12 ans) au C.L.S.H. 0, Goûters adolescents (> 10 ans) au C.L.S.H ,87 Adultes encadrants 8,50 8,67 Portage à domicile 7,60 7, TARIFS DES CONCESSIONS ET MONUMENTS FUNERAIRES a) Monuments funéraires Les tarifs des monuments sont mentionnés en euro et TTC Plaque pour enfeu Caveau 1 place Caveau 2 places Caveau 3 places Caveau 4 places Caveau 6 places Caveau 8 places Les recettes correspondantes sont imputées, hors taxe, au budget annexe "cimetières" b) Concessions funéraires Caveau 15 ans Caveau 30 ans Enfeu 15 ans Enfeu 30 ans Columbarium / cavurnes 5 ans Columbarium / cavurnes 10 ans Columbarium / cavurnes 15 ans Columbarium / cavurnes 30 ans Pleine terre : fosse 15 ans Pleine terre : fosse 30 ans Pleine terre : demi-fosse 15 ans Pleine terre : demi-fosse 30 ans Page 9 sur 13 - PJ à DCM tarifs des services communaux 2013

10 8 POINT CYB Tarif du point Cyb - adhésion Le point Cyb est ouvert à ses adhérents aux horaires habituels du Bureau Informations Jeunesse (B.I.J.) soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00. Une carte nominative est remise à tout adhérent à jour de sa cotisation auprès du B.I.J. La validité de ladite carte est d une année de date à date. 9 LES ACTIVITES SCOLAIRES 1 LES ETUDES SURVEILLEES (*) Ces études sont des activités complémentaires postscolaires, toujours réalisées dans le cadre du strict volontariat des enseignants des écoles élémentaires, dont les suivis administratif et financier sont assurés par le service scolaire. Ces études remplissent principalement un rôle d accueil et d encadrement, voire une aide aux devoirs. Conditions de forme : - Inscription des demandes dans l ordre chronologique d arrivée, - Limite liée au nombre d enseignants volontaires, chacun d eux accueillera au moins cinq enfants et au plus vingt élèves, ceux-ci définissant des groupes si possible homogènes, - Les études ont lieu dans les salles servant habituellement de classe aux enseignants pour une durée d une heure les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 16h00 à 17h00. Participation financière : La participation forfaitaire est payable d avance, par période de quatre semaines entières non réductibles, indépendamment du nombre de séances d études auxquelles les enfants sont présents, quelle que soit la durée effective des jours d enseignement. La participation, dégressive, s établit comme suit : 1 er enfant 21,60 22,00 Enfant(s) suivant(s) 16,20 19,50 (*) Délibérations n du 24 août 2001 et n du 5 septembre LES TRANSPORTS SCOLAIRES INTRA-MUROS : La délibération n du 4 juillet 2008 ayant décidé la gratuité des transports scolaires intramuros pour les collégiens, les tarifs ci-après sont applicables aux élèves des écoles maternelles et élémentaires. 2012/ / er enfant ème enfant ème enfant et suivant(s) 27,50 27,50 Duplicata de carte 8,00 8,00 Page 10 sur 13 - PJ à DCM tarifs des services communaux 2013

11 La participation est ramenée à 50 % des tarifs : - si un élève arrive sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime après les congés scolaires d hiver, - en cas de demande de la carte scolaire pour un élève après la reprise des cours suivant les congés scolaires d hiver. Les conditions de remboursement des études surveillées et des titres de transport aux usagers font l objet de dispositions précisées par délibération distincte (à ce jour : DCM n du 19 février 2010). 10 OPERATIONS DE FOURRIERE DES VEHICULES ABANDONNES ET DES EPAVES La mise en fourrière est «le transport d un véhicule en un lieu désigné par l autorité administrative ou judiciaire, en vue d y être retenu jusqu à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire du véhicule». Il s agit d une compétence municipale. On constate aujourd hui un nombre croissant de demandes d enlèvements par les syndics de copropriétés ou des maîtres des lieux, de véhicules tampons et épaves, laissés sans droit ni titre sur des domaines privatifs non ouverts à la circulation publique. Or ces interventions, rendues nécessaires par l intérêt du public, le respect des règles de sécurité et la gestion du stationnement, et motivées par la défaillance des propriétaires, interviennent sur propriétés privées ouvertes ou non à la circulation publique. Elles représentent un coût pour la collectivité qu il est opportun de répercuter. 1- Tarification des enlèvements fourrières dans les lieux privés non ouverts à la circulation publique. Les frais de mise en fourrière seront à la charge du requérant en cas de défaillance. Définition de la défaillance : - Lettre recommandée avec accusé de réception adressée au propriétaire et revenue avec la mention NPAI (n habite pas à l adresse indiquée). - Propriétaire non identifiable suite à des ventes successives du véhicule sans changement de la carte grise, ni information du service des immatriculations. - Véhicule non identifiable, dépourvu de plaques d immatriculation ou de gravage (châssis et moteurs) - Propriétaire insolvable. 2- Tarification fourrière dans les lieux publics et dans les lieux privés ouverts à la circulation publique. Les frais de mise en fourrière seront à la charge du titulaire de la carte grise en cas de défaillance. Définition de la défaillance : - Considérant qu un grand nombre de propriétaires sont en infraction avec l article R du Code de la Route, la non déclaration de cession sera considérée comme une défaillance. - Tout véhicule retiré de la voie publique suite à l enlèvement en fourrière et dont l interrogation du fichier des cartes grises ne spécifie pas de cession. Il appartiendra au vendeur de faire la preuve de la vente et de l envoi de la déclaration de cession aux organismes compétents dans les délais impartis. - Véhicule dont les plaques d immatriculations ont été retirées et dont l identification a été réalisée par le numéro moteur ou châssis et qui n apparaît pas inscrit en cession au S.I.V. Page 11 sur 13 - PJ à DCM tarifs des services communaux 2013

12 3- Tableau de tarification : Opération préalable voiture particulière, camionnette 15,20 15,20 Enlèvement voiture particulière, camionnette 62,95 71,76 Expertise voiture particulière, camionnette 49,03 49,03 Opération préalable cyclo-moto-tricycle 07,60 07,60 Enlèvement cyclo-moto-tricycle.. 45,70 45,70 Expertise cyclo-moto-tricycle 30,50 30,50 Nota : Les frais de mise en fourrière ne sont pas dus par le propriétaire dans le cas prévu par l article R du Code de la Route (mise en fourrière reconnue infondée par le Procureur de la République ou le Préfet). 11 TARIFS DES TRANSPORTS URBAINS COMMUNAUX - ticket journée unitaire 1 /usager 1 /usager - abonnement mensuel 10 /usager 10 /usager Tarifs réduits : - abonnement mensuel, pour les moins de 18 ans abonnement mensuel pour les plus de 65 ans personnes handicapées ou à mobilité réduite : titulaires de la carte européenne de stationnement détentrices de la carte station debout pénible gratuité gratuité (carte bleue) détentrices de la carte d invalidité (carte orange) - pour les anciens combattants âgés de plus de 65 ans et détenteurs de la carte gratuité gratuité 12 ACCUEIL EN CENTRE DE LOISIRS 1/ TARIF JOURNALIER (3-12 ans) : - 1 enfant : 0,49 % du montant du revenu net mensuel imposable de la famille Minimum : 3,09 / jour, Maximum : 16,76 / jour. - 2 enfants et plus : 0,49 % du montant du revenu net mensuel imposable de la famille par enfant Minimum : 3,09 /jour/enfant, Maximum : 15,76 /jour/enfant. Année 2012 Année 2013 Page 12 sur 13 - PJ à DCM tarifs des services communaux ,55 % du montant du revenu net mensuel imposable de la famille Minimum : 3,47 / jour, Maximum : 18,82 / jour. 0,55 % du montant du revenu net mensuel imposable de la famille par enfant Minimum : 3,47 /jour/enfant, Maximum : 17,82 /jour/enfant. 2/ TARIF DEMI-JOURNEE 50 % du coût de la journée. 50 % du coût de la journée. (3-12 ans) 3/ TARIF PERI-SCOLAIRE 1,32 /heure. 1,38 /heure. (3-12 ans) 4/ TARIFS EXTERIEURS (3-12 ans) Dans la limite des places disponibles, le Centre de Loisirs pourra accueillir des enfants en vacances dans notre cité ou domiciliés dans les villes voisines au tarif réel journalier actualisé chaque 1er janvier par application de l indice des prix à la consommation des ménages, série hors tabac.

13 5/ TARIF AIDE SOCIALE A L'ENFANCE (3-12 ans) Les enfants dépendant de l'aide Sociale à l'enfance bénéficieront systématiquement du tarif le plus bas : :(journalier, à la demi-journée 50 % du coût de la journée, et périscolaire). 6/ DIVERS Ces tarifs s entendent hors repas et goûters. Les parents doivent s acquitter du prix des repas et goûters également auprès du centre. Page 13 sur 13 - PJ à DCM tarifs des services communaux 2013