Interview. Newsletter n 4 - Octobre 2015 : Pacte territorial pour l emploi des personnes handicapées dans la fonction publique en Basse-Normandie

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1 Newsletter n 4 - Octobre 2015 : Pacte territorial pour l emploi des personnes handicapées dans la fonction publique en Basse-Normandie Interview Christophe ROTH, membre du comité local et national du FIPHFP, Délégué Fédéral handicap Fonction Publique CFE/CGC Quelles sont les missions d un membre du comité local FIPHFP Basse-Normandie? Le comité local bas-normand est le relais de la politique nationale du FIPHFP. Présidé par le préfet de Région, sa composition se veut pluridisciplinaire : représentants de l Etat, employeurs de la fonction publique territoriale et hospitalière, représentants des organisations syndicales et représentants des associations. Mais au-delà de la déclinaison de la politique nationale du FIPHFP, le comité local est également une instance qui entérine les conventions des employeurs publics, qui valide le rapport d activité du FIPHFP en région et qui permet d impulser, de soutenir et de recenser les actions locales efficaces et innovantes. Enfin il permet l expression des différentes politiques handicap des organisations syndicales et notamment celle de la CFE/CGC. Et au niveau national? Le membre du comité national est d abord un membre actif et résolument engagé pour défendre les travailleurs handicapés dans les trois versants de la Fonction Publique. Parce que les travailleurs handicapés sont des citoyens et des travailleurs à part entière, parce que la diversité est un facteur de richesse humaine et de cohésion dans la Fonction Publique et un réel stimulateur de performance, je suis engagé avec détermination pour défendre l ensemble des collègues sur le territoire national. Le thème de l emploi des personnes handicapées est inscrit dans l ensemble des actions de notre fédération Fonctions Publiques CFE/CGC. Nous nous sommes engagés sur ce sujet, lors de notre dernier congrès et j ai eu l honneur de présenter une motion de congrès qui a été votée à l unanimité. Ce vote guide mon action en comité national sur le sujet du handicap. Le membre du comité national participe également aux différentes commissions nationales à savoir : commission des aides, partenariats, communications et finances. Comment envisagez-vous le positionnement des orga - ni sations syndicales dans le cadre du pacte territorial? Je m exprime au nom de la CFE/CGC et non dans un positionnement au titre des autres organisations syndicales. Le Pacte territorial constitue un outil d animation et de développement d un partenariat régional permettant de mobiliser les ressources disponibles des employeurs publics au service de la mise en œuvre de la politique publique d insertion et de maintien dans l emploi des personnes handicapées. Le Pacte territorial est, par ailleurs, un outil opérationnel de participation du FIPHFP aux Plans Régionaux d Insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés. La CFE/CGC est force de proposition et son rôle dans les pactes est de travailler pour l intérêt général et faire valoir ses plus-values syndicales. Le FIPHFP a fêté ses 10 ans en 2015, quel regard portez vous sur son action? Le taux d emploi a progressé de manière continue au cours des dernières années, en Basse-Normandie il est passé de 3,9% en 2007 à 5,56% en L obligation d emploi définie par la loi du 11 février 2005 et la création en parallèle du FIPHFP ont eu un rôle décisif dans ce bon résultat. Mais de nombreux progrès doivent encore être faits, notamment pour réduire le nombre des chômeurs en situation de handicap. Selon vous, l implication des employeurs publics a-t-elle évolué au cours de ces 10 années? C est une évidence, la loi du 11 février 2005, a eu comme premier effet d impliquer les employeurs publics. Nous devons continuer ensemble à nous mobiliser. La Fonction Publique doit être exemplaire. On peut saluer le travail de la Fonction Publique Territorial et Hospitalière. La Fonction Publique d Etat doit poursuivre ses efforts, mais je suis optimiste. Quel est votre souhait pour les années à venir? La loi du 11 février 2005 a incontestablement marqué un tournant dans les politiques du handicap menées en France. Il y a un avant et un après. Au cœur de cette loi figure l idée qu il faut construire une société inclusive, autrement dit une société qui permet à tous d être des citoyens, d être partie prenante et moteur en mettant en place tous les moyens de compensation et d accessibilité. En France, 5,5 millions de personnes sont en situation de handicap et personnes sont reconnues comme telle chaque année. Mon souhait c est l accessibilité pour tous et partout et contribuer par mes missions à faire changer le regard sur le handicap, en poursuivant la défense de l ensemble de mes collègues en situation de handicap. Vous l avez compris, il y a encore beaucoup de travail mais soyons handicapable! Newsletter n 4 / P. 1

2 Du 16 au 22 novembre Semaine pour l Emploi des Personnes Handicapées Comme chaque année, l Adapt, l Agefiph et le FIPHFP organisent la Semaine pour l Emploi des Personnes Handicapées TOUTE LA SEMAINE : UN JOUR, UN MÉTIER EN ACTION Les entreprises ouvrent leurs portes à un demandeur d emploi en binôme avec un salarié pour découvrir un métier Par l AGEFIPH Normandie. CONTACT : / «UN JUSTE REGARD» exposition photographique dédiée à l insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Ouvert au public dans le site Pôle Emploi d Argentan. Newsletter n 4 / P. 2

3 Situation de l obligation d emploi en Basse-Normandie (année 2014) La situation de l emploi des personnes handicapées dans les 3 fonctions publiques continue d augmenter. De 2010 à 2013, le taux d emploi global est passé de 4,91% à 5,56% sur la région. Nouveauté Modalités d intervention des Sameth Le recours au SAMETH (Service d Appui au Maintien dans l Emploi des Travailleurs handicapés) par les employeurs publics a considérablement augmenté ces dernières années (+ 28 % entre 2012 et 2014), ce qui a contribué au maintien dans l emploi d agents en situation de handicap. Mais l intervention du SAMETH étant contingentée, il ne reste plus que quelques prestations mobilisables jusque fin Le FIPHFP invite donc fortement les employeurs publics, à compter d aujourd hui, à utiliser leurs ressources internes pour les situations les plus simples de maintien dans l emploi : mobilisation de moyens déjà identifiés comme nécessaires au maintien dans l emploi. Et, dans l attente d une solution alternative permettant d assurer la continuité de service, de se restreindre à ne solliciter le SAMETH que dans le cadre d un conseil-accompagnement pour les cas les plus complexes d aménagement de poste ou de reclassement : recherche et mise en œuvre d une solution. Pour tout complément d information au sujet des SAMETH, vous pouvez vous rapprocher de la mission Handi-Pacte. Détail par département et par fonction publique Newsletter n 4 / P. 3

4 Témoignage d employeur Le centre Hospitalier Saint-Lô / Coutances Anne-Sophie ENOT, Correspondante Handicap Depuis quand avez-vous mis en œuvre une politique handicap et emploi? Mobilisés par la santé et le bien-être au travail et ce, malgré une conjoncture économique difficile, les centres hospitaliers de Saint-Lô et Coutances se sont engagés dans une politique ressources humaines d amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail depuis plusieurs années. Divers travaux sont menés en ce sens. Une réflexion sur la prévention de l absentéisme et un plan d action ont ainsi pu être réalisés en De même, la refonte et la mise à jour du document unique contribuent à l amélioration des conditions de travail et forment le socle de la prévention des risques professionnels afin de diminuer le risque de survenance des accidents de travail et des maladies professionnelles. Cependant, le dispositif de prévention ne suffit pas à faire l économie de mesures curatives, en particulier lorsque les agents sont confrontés à des difficultés d aptitude au travail ou se trouvent en situation de handicap. Pour apporter des solutions à ces professionnels, un dispositif spécifique d accompagnement est en place depuis 2011, la Cellule d Accompagnement Professionnel et Social (CAPS), qui se réunit régulièrement afin de décider collectivement de solutions durables de maintien en emploi. Cette politique d amélioration des conditions de travail, de la qualité de vie au travail et de préservation de la santé au travail, largement diffusée au sein des deux établissements (présentation en instance, diffusion auprès des cadres) s appuie sur divers axes dont l augmentation d emploi des travailleurs handicapés. Dans cette dynamique et tout naturellement, les deux centres hospitaliers ont souhaité élaborer une véritable politique d établissement d intégration et de maintien en emploi des travailleurs handicapés dans le cadre d une convention avec le FIPHFP signé depuis le 1 er janvier 2015 pour 3 ans. Quel dispositif avez-vous mis en place pour le suivi de votre convention avec le FIPHFP? Un dispositif handicap est mis en place au sein de nos deux établissements. Ainsi, le service de santé au travail, les partenaires sociaux, les directions fonctionnelles, les correspondants handicap et le référent handicap sont mobilisés ensemble pour promouvoir les 3 axes de notre convention. Au sein de la DRH des deux centres hospitaliers, je suis chargée de la gestion du maintien en emploi et de la prévention des risques professionnels. Mon expérience passée au sein du SAMETH de la Manche m a conduit à être désignée comme référente Handicap. Mon rôle, dans le domaine du handicap, consiste à mettre en œuvre la convention et en assurer le suivi, coordonner les acteurs internes et externes dans la prise en charge du handicap (cadres des unités, directions fonctionnelles, SAMETH, CAP EMPLOI ) et recenser annuellement les bénéficiaires de l obligation d emploi des travailleurs handicapés et transmettre les données au FIPHFP. Par ailleurs, le pilotage de la convention relève d un groupe de travail issu du dispositif handicap qui se réunit 3 fois par an. Le suivi de la convention FIPHFP est présenté régulièrement au CHSCT de chaque établissement. Quelles sont vos actions de sensibilisation auprès de l ensemble des agents? Afin d instituer le handicap comme politique d établissement et pérenniser le dispositif mis en place, il est nécessaire de sensibiliser, et d informer le personnel à la notion de handicap. L étude et la préparation réalisées dans le cadre du projet de convention ainsi que les premières actions menées en 2015 ont permis de sensibiliser les acteurs même du dispositif handicap. Le programme de communication créé par le FIPHFP et l ANFH (affiches et livrets) a été diffusé au sein des 2 centres hospitaliers. Une information pour les acteurs du dispositif handicap ainsi qu une formation spécifique au management de personnes en situation de handicap sont programmées en janvier-février L ensemble du personnel recevra également une plaquette sur le Handicap crée en interne par le groupe de travail. Et le recrutement notamment l apprentissage? Nous avons développé un partenariat avec Cap Emploi Manche. En qualité de référente handicap, je transmets systématiquement nos offres d emploi auprès des conseillères. - 3 recrutements dans le secteur administratif sont réalisés. - 2 recrutements dans le secteur technique. Enfin, la recherche d un profil de type tertiaire, au sein de la DRH suite à un départ en retraite, nous a conduit au recrutement d un apprenti qui suit une formation de BTS Assistant de Gestion PME-PMI. Le réseau créé dans le domaine du handicap (Handipacte) facilite la mise en place de notre convention. Le Centre Hospitalier Saint-Lô / Coutances en chiffres Newsletter n 4 / P. 4

5 Zoom sur la Prestation de Compensation du Handicap La prestation de compensation du handicap, créée par la loi de février 2005, est une aide personnalisée destinée à couvrir les surcoûts dus au handicap dans la vie quotidienne. Elle couvre différentes charges en fonction des besoins de la personne : les aides humaines, les aides techniques, les aides matérielles (aménagement du logement ou du véhicule) et les aides animalières. Pour pouvoir bénéficier de la PCH, la personne doit rencontrer : - une difficulté absolue pour la réalisation d 1 activité (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d absolue lorsqu elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même, - ou une difficulté grave pour la réalisation d au moins 2 activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par la personne elle-même. La demande de prestation de compensation est à adresser à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l intéressé. La décision d attribution relève de la compétence de la CDAPH. La prestation est ensuite versée par le département. Actualités du Pacte Le 16 juin a eu lieu une matinée de sensibilisation au handicap psychique en milieu professionnel organisée en partenariat avec la Plate-forme régionale d appui interministériel à la GRH de la Préfecture de Basse-Normandie et l Etablissement Public de Santé Mental de Caen. Plus de 80 personnes ont pu participer et échanger sur les différentes modalités de prise en charge des agents atteints d une pathologie psychique. Le 22 septembre, une journée Handi Pacte s est tenue au CDG 14. En présence de 26 employeurs publics et de différents partenaires (Cap emploi, Sameth, SIADV, Ariada ) cette journée a permis d échanger sur les enjeux du maintien dans l emploi et des nouvelles modalités de financement du FIPHFP dans le cadre des aménagements des postes de travail. Une matinée d information auprès des organisations syndicales a eu lieu le 8 octobre dernier. Cette matinée a été l occasion de rappeler le rôle joué par la mission Handi Pacte dans le développement de l emploi des personnes handicapées dans les 3 fonctions publiques et d échanger sur le rôle des organisations syndicales notamment dans le cadre des CHSCT. Le 9 octobre, le CHSCT du SDIS 50 a été sensibilisé à l ensemble du dispositif en faveur de l emploi des travailleurs handicapés au sein des 3 fonctions publiques. Maquette et réalisation : Kacao.fr Sur vos agendas Prochain Comité Local bas-normand du FIPHFP le 26 novembre Prochaine journée Handi Pacte le 10 décembre Matinée Handi Pacte du 16 juin Votre contact Handi Pacte Fonction Publique Basse-Normandie : Daniel BARDOU (Coordinateur) Tél. : Newsletter n 4 / P. 5

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