EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU Jeudi 25 Septembre 2014

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1 N EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU Jeudi 25 Septembre 2014 Date de convocation : Jeudi 18 Septembre 2014 PRESIDENCE : M. Bruno BOURG-BROC PRESENTS : M. ADAM - M. APPARU - M. AUBERT - M. BATY - M. BIAUX - M. BISSON - Mme BONNE - M. BOURG-BROC - Mme BREMONT - Mme BUTIN - M. CHARLET - M. CHASSIGNIEUX - M. CHAUFFERT - Mme CHOUBAT - M. COLLARD - M. DAILLE - Mme DETERM - M. DEVAUX - M. DOUCET - Mme DUBOIS - M. ERRE - M. FENAT - M. FLEURIET - M. FRANCONNET - M. GAIGNETTE - Mme GALCZYNSKI-BELAIR - Mme GALICHER - M. GALICHET - M. GERBAUX - M. GILLE - M. GOZE - M. GRIFFON - Mme GUERIN - M. JANSON - M. JESSON - Mme JOUSSIER - M. LACUISSE - Mme LE LAY - M. LEBAS - M. LEFORT - M. LEGRAND - M. LEHERLE - M. LIBERA - Mme MAGNIER - M. MAILLET - Mme MARTIN - M. MAT - M. MESTRUDE - M. MORAND - M. NAMUR - Mme NICLET - Mme PAINDAVOINE - M. PERREIN.H - M. PERREIN.Y - M. POINTUD - M. POIRET - M. POUPART - Mme REGNIER - M. ROULOT - M. ROYER - Mme SCHAJER - M. SEURAT - Mme SIMON - M. SINNER - Mme SZULIK - Mme TRONCHET - M. VATEL - M. VILLAUME - Mme WALTER EXCUSÉS : M. BREMONT - Mme CARRILLO - M. DESGROUAS - Mme DJEMAI - Mme GUERLET - Mme HOMON - Mme LIZOLA - Mme RAGETLY - Mme SCHULTHESS - M. VALTER ABSENTS : - PROCURATIONS : M. BREMONT à Mme REGNIER M. DESGROUAS à M. BOURG-BROC Mme GUERLET à M. ERRE Mme HOMON à M. VATEL Mme RAGETLY à M. DOUCET Mme SCHULTHESS à M. LEBAS M. VALTER à Mme SIMON Membres en exercice : 79 Présents : 69 Procurations : 7 Votants : 76 SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BREMONT

2 RESSOURCES HUMAINES - FINANCES CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE /MISE EN PLACE DU COMITE TECHNIQUE (C.T.) ET DU COMITE D HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.H.S.C.T.) Rapporteur : Mme TRONCHET La Loi n du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique et ses décrets d application des 27 décembre 2011 et 3 février 2012 ont notamment transformé les Comités Techniques Paritaires (C.T.P.) en Comités Techniques (C.T.) et ont imposé un Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) dans les collectivités dont l effectif est supérieur à 50 salariés. Ces changements doivent être mis en œuvre dans le cadre du renouvellement général des instances paritaires qui interviendra avec les élections professionnelles du 4 décembre À cette occasion, il revient au Conseil Communautaire d arrêter l organisation de ces deux instances. 1. Le Comité Technique (C.T.) Le C.T. permet d associer le personnel au dialogue relatif à l organisation et au fonctionnement des services de notre collectivité. Les nouveaux textes relatifs au C.T. ont supprimé la parité obligatoire au sein de l instance en autorisant un nombre d élus inférieur au nombre de représentants du personnel. Néanmoins, il est proposé à l Assemblée délibérante de maintenir le caractère paritaire du C.T. Le nombre de représentants titulaires du personnel au C.T. est fixé par le Conseil Communautaire dans une fourchette qui dépend de l effectif des agents relevant du C.T. au 1 er janvier de l année de l élection (1 ère tranche de 50 à 350 /3 à 5 représentants, 2 ème tranche de 351 à 1000/4 à 6 représentants, 3 ème tranche de 1001 à 2000/5 à 8 représentants et 4 ème tranche > 2000/5 à 15 représentants). Ainsi, au 1 er janvier 2014, l effectif de la Communauté d Agglomération est compris dans la tranche de 50 à 350 agents et permet une représentation du personnel de 3 à 5 représentants. Il est proposé à l Assemblée délibérante d arrêter le nombre de représentants du personnel au sein du C.T. de la Communauté d Agglomération à 5 titulaires.

3 Les membres suppléants au sein du C.T. sont en nombre égal à celui des membres titulaires. La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans. 2. Le Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) Le C.H.S.C.T. a pour missions : de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents ; de travailler à l amélioration des conditions de travail ; de veiller à l observation des prescriptions légales prises en ces matières. À cette fin, il procède à l analyse des risques professionnels et contribue à leur prévention. Il conduit des enquêtes à l occasion d accidents du travail ou de maladies professionnelles. Les nouveaux textes relatifs aux instances paritaires ont rendu obligatoire les C.H.S.C.T. dans les collectivités de plus de 50 agents mais ont supprimé l élection des membres représentants du personnel. Ainsi, les membres représentants le personnel sont désormais désignés par les organisations syndicales. Après l élection du 4 décembre 2014, nous arrêterons la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants et fixerons le nombre de sièges auxquels chacune d elles a droit proportionnellement au nombre de voix obtenues lors des élections au C.T. Le Conseil Communautaire doit arrêter le nombre total de titulaires représentants du personnel qui siègeront au sein du C.H.S.C.T. Là encore, la parité n est plus obligatoire mais il vous est proposé de continuer à l appliquer. Le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du C.H.S.C.T. dépend de l effectif des agents de la collectivité au 1 er janvier 2014 (1 ère tranche de 50 à 199 /3 à 5 représentants et 2 ème tranche > 200/3 à 10 représentants) Ainsi, notre collectivité se situe dans la tranche des collectivités employant au moins 200 agents et doit arrêter le nombre de représentants du personnel titulaire entre 3 et 10. Il est proposé à l Assemblée délibérante d arrêter le nombre de représentants du personnel au sein du C.H.S.C.T. de la Communauté d Agglomération à 5 représentants Chacun des membres du C.H.S.C.T. à un suppléant. La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans.

4 3. Avis du CT et du CHSCT sur les questions traitées Le décret n du 27 décembre 2011 a modifié les dispositions de l article 26 du décret n du 30 mai 1985 qui prévoit que l établissement public doit valider expressément le principe du recueil systématique, à l occasion de chaque vote, de l avis du collège des représentants de l établissement public. En effet, en l absence de décision en la matière, seules les voix des représentants du personnel peuvent être exprimées. Il est proposé à l Assemblée délibérante de maintenir le recueil de l avis du collège des représentants de l établissement public lors des votes au sein du C.T et du C.H.S.C.T de la Communauté d Agglomération. LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION, VU la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la Fonction Publique territoriale ; VU la loi n du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique ; VU le décret n du 27 décembre 2011 relatif aux Comités techniques et aux Commissions administratives paritaires des Collectivités territoriales et leurs établissements publics ; VU le décret n du 3 février 2012 modifiant le décret du 10 juin 1985 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; VU le décret du 30 mai 1985 modifié, relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; VU l arrêté ministériel du 3 juin 2014 fixant la date des élections professionnelles au 4 décembre 2014 et précisant le calendrier électoral ; VU la réunion de concertation sur le sujet avec les représentants syndicaux de la Ville du 18 juin 2014 ; VU l avis favorable de la Commission des Ressources Humaines et des Finances du 10 septembre 2014 ; VU l avis favorable du Bureau Communautaire du 11 septembre 2014 ; OUI l'exposé qui précède, Pour le Comité Technique : DÉCIDE de continuer à appliquer la parité au sein du Comité technique de la Communauté d Agglomération. ARRÊTE le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité technique de la Communauté d Agglomération à 5, sachant qu un nombre identique de suppléants sera élu. Pour le Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) : DÉCIDE d instituer un C.H.S.C.T. à la Communauté d Agglomération et de le rendre paritaire.

5 ARRÊTE le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du C.H.S.C.T. de la Communauté d Agglomération à 5 sachant qu un nombre identique de suppléants sera désigné. Pour l avis du CT et du CHSCT sur les questions traitées : DÉCIDE que le CT et le CHSCT recueilleront, chacun pour ce qui le concerne, l avis du collège des représentants de l établissement public dès lors que la question doit faire l objet d un vote. Pour le Comité Technique (C.T) : Vote à l'unanimité Pour le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de Travail (C.H.S.C.T) : Pour : 74 Contre : 0 Abstention : 2 Pour l'avis du CT et du CHSCT sur les questions traitées : Vote à l'unanimité Copie certifiée conforme par Le Président, qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de l'hôtel de Ville de Châlons-en-Champagne, siège de la Communauté d'agglomération, conformément à la loi. Le Président Bruno BOURG-BROC Certifié exécutoire compte tenu de la réception à la Préfecture le 02/10/2014 et de la date d'affichage le 06/10/2014. P/Le Président de Cités en Champagne, par délégation, Le Directeur Général, Franck TEREBESZ