I. Lignes directrices relatives à la notion «d effet sur le commerce» Sur le B. La notion de «commerce entre Etats membres» (pts 19 et s )

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "I. Lignes directrices relatives à la notion «d effet sur le commerce» Sur le B. La notion de «commerce entre Etats membres» (pts 19 et s )"

Transcription

1 Laurence Idot Professeur Agrégé à l Université Paris I-Panthéon/Sorbonne vice-présidente de l Association Francaise d Etude de la Concurrence (AFEC) 12, place du Panthéon Paris Mesdames, Messieurs, Je voudrai d abord vous remercier de donner aux tiers que nous sommes l occasion de s exprimer sur ces textes. L association à laquelle j appartiens n ayant pas eu le temps en cette période chargée de l année de réunir des groupes de travail, je m exprime à titre personnel en qualité d universitaire. Je vous prie d excuser le retard avec lequel ces quelques observations vous parviennent. Ces remarques reprennent ou viennent compléter les observations que j ai pu faire en d autres d occasions (not., commentaire du règlement, à paraître aux Cahiers de droit européen (p ) et repères qui paraîtra dans Europe (éd. Juris Classeur, Paris) janvier 2004). I. Lignes directrices relatives à la notion «d effet sur le commerce» Une première remarque sur la terminologie utilisée : la traduction française «effet sur le commerce» est erronée en droit (le traité utilise l expression «affectation du commerce») et risque d avoir des conséquences pratiques gênantes. On a pu constater dans le passé que beaucoup de personnes avaient du mal à distinguer le critère de répartition des compétences qu était la condition d affectation du commerce entre Etats membres et l élément constitutif de l interdiction qu est la restriction de concurrence. Il faut éviter tout élément de nature à entretenir cette confusion. Je suggère que le terme «effet sur le commerce» soit systématiquement remplacé dans la version française des différentes communications par l expression «affectation du commerce», qui est celle de la version officielle du traité. Mes remarques se limiteront au II, et plus particulièrement aux trois éléments. Elles seront essentiellement formelles, car il me paraît qu une présentation légèrement différente pourrait améliorer la compréhension du raisonnement pour des personnes non spécialistes. Sur le B. La notion de «commerce entre Etats membres» (pts 19 et s ) Cette condition porte sur l objet de l affectation et se dédouble : - commerce ; - entre Etats membres Le point 20 porte sur un autre point : la signification de l affectation. Il est admis sur la base de la jurisprudence, que ce terme «affectation» peut avoir deux significations - la signification traditionnelle : modification du courant d échanges entre au moins deux Etats membres ;

2 - la signification issue de l arrêt Zoja : atteinte à la structure de la concurrence dans la Communauté. Il me semble que le point 20 ne relève pas de ce 1). Sur le C «Susceptible d affecter» (pts 23 et s.) Dans ces développements, c est surtout le qualificatif «susceptible» qui est développé. Relève de cette partie, le a) (degré de probabilité suffisant) et le c) (direct ou indirecte, actuelle ou potentielle. En revanche, le ii) se rattache à la signification de l expression «affectation du commerce» : modification du courant d échanges entre Etats membres ou atteinte à la structure de la concurrence. On ne peut mettre dans les mêmes développements l objet de l affectation et les caractères de l affectation. Cette présentation présente un autre inconvénient : elle ne permet pas d aborder la question de la signification de l affectation. B. Goldman dans son précis Dalloz «Droit commercial européen» avait consacré des développements très clairs sur cette question qui demeurent d actualité. Sur le D. La notion de caractère sensible (pts 44 et s.) Les développements sur le mode de calcul des seuils et l effet de seuil (pts 52 et 54) devraient être regroupés et traités de manière distincte suivant un plan qui pourrait être : - détermination des seuils ; - calcul des seuils. II. Lignes directrices sur l article 81, 3 CE Sur le II Pts 24 et s. ; il semblait aux juristes que la distinction concurrence intramarque/intermarque n avait de sens qu en matière d accords de distribution. Cette distinction est ici présentée comme si elle avait une portée générale, ce qui est pour le moins perturbant. De manière générale, le «counterfactual test» introduit au point 24 est, du moins dans sa présentation, une innovation. Il ne me semble pas que la Cour de Justice ait suivi cette méthode de raisonnement. Si l on doit s interroger sur le point de savoir si la «restriction est objectivement nécessaire à la conclusion de l accord» (pt 24, sous b)), je ne vois guère de différence avec la notion de restriction accessoire, telle qu elle est développée au point 25. Pt 26 : il est ici fait référence à l arrêt Metropole qui est également perturbant. On enseignait traditionnellement qu il fallait distinguer le bilan concurrentiel qui intervient au titre du 1 et le bilan économique réservé au 3. Dans l arrêt Métropole, de manière pour le moins curieuse, le Tribunal a considéré que le bilan

3 concurrentiel (c est à dire mise en balance des effets proconcurrentiels et des effets anticoncurrentiels) devait être fait uniquement dans le 3. Je ne suis pas sure i) que cela soit exact, ii) qu il soit opportun en tout état de cause d accentuer les incertitudes sur ce point. Les juristes connaissent la théorie de la règle de raison. Il serait sans doute plus judicieux de prendre position clairement sur cette théorie qui a souvent été très mal comprise. L arrêt Métropole en apporte la preuve. Sur le III Loin de moi l idée de critiquer l introduction de l analyse économique. Je constate seulement que chacune des conditions fait l objet de nombreuses sous-conditions. Soyons clair, c est impraticable pour un juge de droit commun et cela donne un avantage certain aux entreprises puissantes qui seront les seules à pouvoir supporter les coûts d une expertise économique à l appui de leur démonstration. Dans les litiges contractuels où l on discute du 3, surtout si cela est débattu devant un juge de droit commun, on ne peut raisonner comme en matière de contrôle communautaire des concentrations devant des équipes de spécialistes. Comme je l ai indiqué en d autres occasions, cette communication va effrayer le juge de base. Il réglera l affaire en «bon père de famille» sur le terrain de l article 81, 1 CE comme il le faisait déjà dans le passé pour échapper à l obstacle de la compétence exclusive de la Commission III. Communication sur le réseau J aurai davantage de remarques sur ce que le projet ne précise pas plutôt que sur ce qu il propose, qui, à titre personnel, me semble très cohérent par rapport à la logique du réseau mis en place par le règlement. Compte tenu des débats qui sont nés sur ce point, il me semblerait utile de préciser - la portée territoriale des décisions des ANC ; - la manière dont les ANC apprécient dans les sanctions les éléments ayant une dimension territoriale (montant de l amende calculé en fonction des marchés affectés ; plafond en chiffre d affaires ). Ex : si le Conseil de la concurrence condamne un cloisonnement des marchés et des obstacles aux importations parallèles (affaires Pharmajet et Pharmalab en 2002), peut-il dans le montant de l amende prendre en compte au titre de la gravité de l infraction les effets sur des marchés d autres Etats membres? Le plafond de la sanction est calculé par rapport à un chiffre d affaires mondial. Est-ce admissible dans la logique du réseau si l on considère que le principe non bis in idem ne joue pas? - l application, ou l absence d application, du principe non bis in idem. Personnellement, il me semble qu il faut être cohérent : le système proposé ne donne pas aux ANC la possibilité d adopter des décisions qui dépassent leur territoire. Le principe non bis in idem n a pas lieu de jouer. Cela étant, il faudrait limiter l impact des sanctions prononcées par les ANC pour éviter toute contestation ultérieure sur le terrain de la CEDH et de la charte.

4 L hypothèse où il y a un chef de file devrait sans doute être plus développée. Qu estce que cela implique exactement? Une seule autorité peut-elle infliger une sanction pour l ensemble des marchés affectés? IV. Coopération sur les juridictions nationales A. Sur le domaine de la communication Ce domaine présente, de notre point de vue, deux défauts majeurs : il est à la fois trop large et trop réduit. a) trop large par rapport aux membres du réseau Le point 1 qui précise le domaine d application de la communication est extrêmement ambigu. Tout le système repose sur la distinction entre les autorités qui relèvent du réseau et les juridictions de droit commun. Cette distinction est fondée sur un critère fonctionnel - application des règles de concurrence dans l intérêt public et non sur un critère organique, puisque des juridictions peuvent être désignées comme des ANC. J ai cru comprendre que ce cas serait exceptionnel (cela concernerait d après mes informations le cas irlandais). Le fait de recourir à un critère organique juridictions au sens de l article 234 CE sème la confusion. Les juridictions qui sont par ailleurs des ANC, ou les quasi-juridictions, autorités administratives qui répondent aux critères de l article 234 CE, ne sont pas visées par l article 15 et n ont pas à être visées par la communication contrairement à ce qu avance le pt 2. Non seulement, cela est erroné en droit, compte tenu de la distinction opérée entre membres du réseau et juridictions de droit commun, mais de plus, c est inutile en pratique. La demande d avis du 1 n a pas de sens, compte tenu de l article 12 ; le 2 est inutile compte tenu de l obligation d information préalable de la Commission ; quant au 3, il est injustifié dans la logique du réseau qui repose sur une collaboration permanente. La seule question qui se pose est de savoir où placer les juridictions chargées du contrôle juridictionnel des membres du réseau. Les considère-t-on également comme des autorités spécialisées membres du réseau cela semble difficile -? comme des juridictions de droit commun cela me gêne également? En réalité, il aurait fallu pour elles un statut spécial dans le règlement. b) trop limité par rapport aux juridictions «ordinaires» La conception de la juridiction de droit commun avancée dans ce projet est inexacte et beaucoup trop réductrice. Les juridictions nationales (hors membres du réseau et juridictions chargées du contrôle des précédents) ne se limitent pas à examiner des actions contractuelles ou en dommages intérêts. Tout acte juridique, y compris un acte réglementaire, peut voir sa légalité contestée au regard des articles 81 et 82 CE (v. le contentieux sur l intégration du droit de la concurrence dans le bloc de légalité en droit français). Il peut y avoir

5 également des actions en suspension de pratiques anticoncurrentielles devant le juge de droit commun : le pouvoir d injonction du juge de droit commun est totalement négligé. Les arbitres ne sont pas mentionnés. Certes, ce ne sont pas des juridictions au sens de l article 234 CE, mais ce critère aurait permis de faire au moins une petite note pour apporter quelques précisions sur leur place dans la réforme. B. Remarques ponctuelles Note 4 : le règlement 44/2001 n est pas toujours applicable. Il faut tenir compte de son domaine d application territorial. Lorsqu il n est pas applicable, il y a renvoi aux règles de droit international privé du juge saisi, qui devra vérifier sa compétence internationale. N 3 : la dernière phrase est ambiguë. Cela signifie-t-il que l on maintient la limite de l autonomie procédurale admise dans l affaire Van Schijndel? Cela me semble très dangereux et aller à l encontre de l article 3, 1 du règlement. Il doit y avoir obligation d appliquer d office dans l ensemble des Etats membres, quelles que soient les règles procédurales internes. N 4. L application par le juge pénal ne relève pas de cette logique. Le juge pénal agit dans l intérêt public à l instar des autorités membres du réseau. Il peut d ailleurs être cette autorité spécialisée. Il ne faut pas oublier le juge administratif qui a un rôle croissant, qui examine la légalité d un acte administratif par rapport aux articles 81 et 82 CE. Cela relève ni du contentieux contractuel de droit commun, ni du contentieux délictuel. N 10. Ce rappel des principes gouvernant les sanctions, qui ont été affirmés à propos de sanctions de type administratif, n est pas très adapté puisqu il est dit antérieurement que le juge de droit commun intervenait essentiellement dans un contentieux contractuel ou délictuel. Il faudrait nuancer le propos et indiquer comment ces principes peuvent être transposés à ces sanctions civiles. N 17. L expression «amicus curiae», qui vise une procédure précise, ne peut être rattachée qu au 3 de l article 15. L utilisation de cette expression pour couvrir les différentes interventions de la Commission est inexacte et dangereuse. La présentation binaire utilisée (rôle de la Commission ; devoir des juridictions nationales), qui devrait pourtant séduire un esprit français, me semble ici mal utilisée. La communication des décisions n a de sens qu en liaison avec la présentation d observations du 3. Le rôle des juges nationaux dans le cadre des inspections relève d une autre logique, puisque c est lié à la mise en œuvre des articles 81 et 82 CE par la Commission. Il devrait faire l objet de développements séparés. V. Communication sur les plaintes Sur le II Pts 16 et s. : les avantages de la saisine des juridictions nationales sont très largement surestimés. Ils ne tiennent pas compte des grandes disparités qui peuvent exister dans

6 les systèmes judiciaires, des différences dans l accès à la justice (ex : coût très lourd des procédures au Royaume-Uni ). Si certaines autorités nationales ont été instrumentalisées par certaines parties (comme par exemple, le Conseil de la concurrence en France), ce n est pas un hasard. Je m interroge sur les raisons pour lesquelles les plaignants n ont plus la possibilité de demander des mesures provisoires. Certes, cela résulte de la rédaction de l article 8, mais le problème demeure. L expérience avait montré que les plaignants avaient un grand intérêt à demander parallèlement des mesures provisoires dans les cas urgents. En droit national, les plaignants ont ce droit. Cette disparité pourra paraître choquante. VI. Communication sur les orientations informelles Je n ai pas de remarque particulière. Il est normal dans la logique du nouveau système que l utilisation de ce procédé soit limitée. Il faudra attendre de voir comment il sera utilisé en pratique.

TABLE ANALYTIQUE. Les chiffres renvoient aux numéros de pages. Section 2 Exonération 144. Chapitre 2 Applications 179

TABLE ANALYTIQUE. Les chiffres renvoient aux numéros de pages. Section 2 Exonération 144. Chapitre 2 Applications 179 TABLE ANALYTIQUE Les chiffres renvoient aux numéros de pages Introduction générale 7 LIVRE 1 Droit européen de la concurrence Introduction 19 Partie 1 Ententes et abus de position dominante Titre 1 Domaine

Plus en détail

Tribunal des conflits. Affaire 4019 M. H. c/ Préfet de la Réunion Renvoi du Conseil d Etat. Rapp. T. Fossier. Séance du 7 septembre 2015

Tribunal des conflits. Affaire 4019 M. H. c/ Préfet de la Réunion Renvoi du Conseil d Etat. Rapp. T. Fossier. Séance du 7 septembre 2015 1 Tribunal des conflits Affaire 4019 M. H. c/ Préfet de la Réunion Renvoi du Conseil d Etat Rapp. T. Fossier Séance du 7 septembre 2015 La question que vous a renvoyée le Conseil d Etat va vous conduire

Plus en détail

GRIP veut fédérer les mécontents de Google

GRIP veut fédérer les mécontents de Google GRIP veut fédérer les mécontents de Google Par Alexandre Diehl Domaine : Recherche Référencement Niveau : Pour tous Avancé La plateforme GRIP (pour Google Redress and Integrity Platform) a pour ambition

Plus en détail

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010)

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010) Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel (Université de Nancy 21 octobre 2010) Le Conseil constitutionnel a fêté, il y a deux ans, son cinquantième anniversaire. Cet événement

Plus en détail

Communiqué de procédure relatif aux engagements devant le Conseil de la concurrence. Projet

Communiqué de procédure relatif aux engagements devant le Conseil de la concurrence. Projet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Communiqué de procédure relatif aux engagements devant le Conseil de la concurrence Projet I. Base légale 1. L article 5 du règlement n 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, relatif

Plus en détail

La responsabilité juridique des soignants

La responsabilité juridique des soignants La responsabilité juridique des soignants Les soignants, face à des conditions de travail parfois difficiles et aux aléas de la médecine, songent plus souvent aux risques thérapeutiques qu aux risques

Plus en détail

INSTITUT DU DROIT INTERNATIONAL DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE RECHERCHE FORMATION INFORMATION

INSTITUT DU DROIT INTERNATIONAL DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE RECHERCHE FORMATION INFORMATION INSTITUT DU DROIT INTERNATIONAL DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE RECHERCHE FORMATION INFORMATION A VOTRE SERVICE UNE EQUIPE DE JURISTES SPECIALISES UN RESEAU DE CORRESPONDANTS ETRANGERS DES SERVICES

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources...

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources... TABLE DES MATIÈRES Remerciements......................................................................... 7 Préface.................................................................................... 9

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures

Plus en détail

Table des matières. Sous-section 1. Le droit commun 9 Sous-section 2. Le régime dérogatoire au profit du travailleur 9

Table des matières. Sous-section 1. Le droit commun 9 Sous-section 2. Le régime dérogatoire au profit du travailleur 9 Table des matières La responsabilité civile du travailleur salarié Immunité partielle de responsabilité civile de l article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail 7 Sophie Toussaint

Plus en détail

PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE

PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE SYNTHESE Le 15 septembre 2003, Madame Anne D HAUTEVILLE, professeur

Plus en détail

Les règlements sur la marque communautaire, et sur les dessins ou modèles communautaires, et leurs «raisons particulières».

Les règlements sur la marque communautaire, et sur les dessins ou modèles communautaires, et leurs «raisons particulières». Les règlements sur la marque communautaire, et sur les dessins ou modèles communautaires, et leurs «raisons particulières». Dans le règlement sur la marque communautaire (ci-après «le RMC»), l expression

Plus en détail

A voix délibérative :-Madame RAKOTONIAINA-ANDRIATAHIANA Victoire (Présidente) -Madame ANDRIAMAMPIANINA Jessie Benjesthine (G.E.F.P.

A voix délibérative :-Madame RAKOTONIAINA-ANDRIATAHIANA Victoire (Présidente) -Madame ANDRIAMAMPIANINA Jessie Benjesthine (G.E.F.P. relatif à la requête de la Société X sur les conditions de recevabilité de recours devant la Commission en cas de saisine du Conseil d Etat et sur la méthode de déduction pratiquée en cas de livraison

Plus en détail

Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com

Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Copropriété Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Assemblées générales de copropriétaires et obligations légales 1/12 Préparer une assemblée générale

Plus en détail

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49 Table des matières Remerciements... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Préface... 19 Introduction générale... 23 I. L enrichissement de la conception de l administration au sein

Plus en détail

Strasbourg, le 19 janvier 2007 CCPE-Bu (2007) 05 [ccpe-bu/docs2007/ccpe-bu(2007) 05 fr]

Strasbourg, le 19 janvier 2007 CCPE-Bu (2007) 05 [ccpe-bu/docs2007/ccpe-bu(2007) 05 fr] Strasbourg, le 19 janvier 2007 CCPE-Bu (2007) 05 [ccpe-bu/docs2007/ccpe-bu(2007) 05 fr] BUREAU DU CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS (CCPE-Bu) LES ALTERNATIVES AUX POURSUITES «LES MESURES ALTERNATIVES

Plus en détail

Département fédéral de Justice et Police A l att. de Madame la Conseillère fédérale Madame Simonetta Sommaruga Palais fédéral Ouest 3003 Berne

Département fédéral de Justice et Police A l att. de Madame la Conseillère fédérale Madame Simonetta Sommaruga Palais fédéral Ouest 3003 Berne Département fédéral de Justice et Police A l att. de Madame la Conseillère fédérale Madame Simonetta Sommaruga Palais fédéral Ouest 3003 Berne RR/tm 312 Berne, le 31 mai 2011 Modification de la Constitution,

Plus en détail

M. LE JUGE JOSE LUIS JESUS, Président du Tribunal international du droit de la mer,

M. LE JUGE JOSE LUIS JESUS, Président du Tribunal international du droit de la mer, TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Allocution prononcée par M. LE JUGE JOSE LUIS JESUS, Président du Tribunal international du droit de la mer, à la Réunion officieuse des conseillers juridiques

Plus en détail

ANNEXE N 5. Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif. Description

ANNEXE N 5. Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif. Description ANNEXE N 5 Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif À l instar du dispositif de médiation de la FFSA, celui du GEMA, dans sa forme actuelle, découle

Plus en détail

Cour européenne des droits de l homme. Questions & Réponses

Cour européenne des droits de l homme. Questions & Réponses Cour européenne des droits de l homme Questions & Réponses Questions & Réponses Qu est-ce que la Cour européenne des droits de l homme? Ces questions et réponses ont été préparées par le Greffe de la Cour.

Plus en détail

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence : 12008

CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence : 12008 Assurance PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule 3 Article 1 Objet du contrat 4 Article 2 Dépenses garanties 4 Article 3 Durée du contrat 4 Article 4 Etablissement du compte d amortissement

Plus en détail

Le règlement n 1/2003 permet-il une application cohérente et uniforme des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CE?

Le règlement n 1/2003 permet-il une application cohérente et uniforme des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CE? Le règlement n 1/2003 permet-il une application cohérente et uniforme des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CE? Peter Goldschmidt et Jakob Thomsen* Maître de conférences et

Plus en détail

Le droit de la concurrence au service des entreprises

Le droit de la concurrence au service des entreprises Le droit de la concurrence au service des entreprises édité par : Le Conseil de la concurrence www.concurrence.lu 2013 index 1 2 3 Le droit de la concurrence au Luxembourg L autorité de concurrence luxembourgeoise

Plus en détail

Préparation au concours d attaché territorial. Fiche de Synthèse. La justice administrative et les recours contentieux

Préparation au concours d attaché territorial. Fiche de Synthèse. La justice administrative et les recours contentieux La justice administrative et les recours contentieux Droit administratif - Avril 2011 L action de l administration est encadrée par le droit. Elle est même conditionnée par sa soumission au principe de

Plus en détail

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 (Peine d annulation du permis de conduire pour conduite en état alcoolique en récidive et

Plus en détail

Wifi invités : le point juridique

Wifi invités : le point juridique Wifi invités : le point juridique Madame X reçoit depuis quelques jours des appels téléphoniques assez graveleux. Face à la situation, elle décide de porter plainte auprès de la police française. Après

Plus en détail

T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre 2011

T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre 2011 CMS Bureau Francis Lefebvre 1-3 Villa Emile Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex, France T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre

Plus en détail

LA RECONNAISSANCE DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES DANS LES ÉTATS MEMBRES DANS LE RÈGLEMENT 1346/2000

LA RECONNAISSANCE DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES DANS LES ÉTATS MEMBRES DANS LE RÈGLEMENT 1346/2000 1 LA RECONNAISSANCE DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES DANS LES ÉTATS MEMBRES DANS LE RÈGLEMENT 1346/2000 Michel Menjucq Professeur à l Université de Paris I-Panthéon-Sorbonne Grâce à la communautarisation

Plus en détail

Continent africain / Evaluation de préjudice Les économistes apportent des réponses à 360 degrés lors des procédures litigieuses

Continent africain / Evaluation de préjudice Les économistes apportent des réponses à 360 degrés lors des procédures litigieuses Tribune Paris, le 19 janvier 2015 Continent africain / Evaluation de préjudice Les économistes apportent des réponses à 360 degrés lors des procédures litigieuses Par Gildas de Muizon (Directeur associé)

Plus en détail

Enquêtes Juriforum Bonnes pratiques. Comment bien travailler avec son traducteur?

Enquêtes Juriforum Bonnes pratiques. Comment bien travailler avec son traducteur? Enquêtes Juriforum Bonnes pratiques Comment bien travailler avec son traducteur? Comment choisir son traducteur? Comment procèdent les avocats et les juristes? Quelques précautions s imposent tant au niveau

Plus en détail

Table des matières. Remerciements... 5. Préface... 7

Table des matières. Remerciements... 5. Préface... 7 Remerciements... 5 Préface... 7 1 Actions en droit de la construction : remèdes immédiats et pluralité des parties Première partie : aspects de droit civil... 11 Jean-François GERMAIN Avocat au barreau

Plus en détail

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire)

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) (Mandataire 2014) MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1, Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX

Plus en détail

La pertinence du choix français de la question préjudicielle de constitutionnalité. Marie Pierre ROUSSEAU

La pertinence du choix français de la question préjudicielle de constitutionnalité. Marie Pierre ROUSSEAU La pertinence du choix français de la question préjudicielle de constitutionnalité Marie Pierre ROUSSEAU Avec l existence du seul contrôle a priori des lois l ordre juridique français n a jusqu à présent

Plus en détail

Droit de la consommation : Bilan des nouveautés de 2014

Droit de la consommation : Bilan des nouveautés de 2014 Droit de la consommation : Bilan des nouveautés de 2014 La fin de l année approche et avec elle ses bilans et autres rétrospectives. Pour l ULC, c est l occasion de faire le point et d informer les consommateurs

Plus en détail

MARS 2009. Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité

MARS 2009. Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité MARS 2009 Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité Pratique de l aide juridictionnelle Annexe XIV du réglement intérieur du barreau de Paris L avocat a le devoir

Plus en détail

R. Bouchez : Le Conseil d Etat et le contrôle de la régulation économique

R. Bouchez : Le Conseil d Etat et le contrôle de la régulation économique COLLOQUE DE L ACA-EUROPE 15-17 JUIN 2014 2 ème table ronde : Le contrôle de la régulation économique par le juge administratif suprême R. Bouchez : Le Conseil d Etat et le contrôle de la régulation économique

Plus en détail

I. La notion de contrôle...6 Pourquoi un contrôle?... 6 Qu est ce qu un contrôle?... 7 Qui contrôle?... 9

I. La notion de contrôle...6 Pourquoi un contrôle?... 6 Qu est ce qu un contrôle?... 7 Qui contrôle?... 9 Charte de contrôle Sommaire I. La notion de contrôle...6 Pourquoi un contrôle?... 6 Qu est ce qu un contrôle?... 7 Qui contrôle?... 9 II. L exercice de contrôle...11 Comment s opère un contrôle?... 11

Plus en détail

RESUME. Julia REDENIUS-HOEVERMANN

RESUME. Julia REDENIUS-HOEVERMANN RESUME La responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes en droit allemand et droit français Julia REDENIUS-HOEVERMANN La responsabilité civile des dirigeants de sociétés anonymes, tant en droit allemand

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 12 février 2015 de présentation des dispositions du décret n 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par la voie électronique

Plus en détail

Le dispositif de la maladie imputable au service

Le dispositif de la maladie imputable au service LA QUESTION DE L IMPUTABILITÉ AU SERVICE DES MALADIES RÉSULTANT DE LA FRAGILITÉ PSYCHOLOGIQUE D UN FONCTIONNAIRE EN DEHORS DE TOUTE FAUTE DE L EMPLOYEUR PUBLIC Le dispositif de la maladie imputable au

Plus en détail

Traduire dans l aide sociale

Traduire dans l aide sociale Traduire dans l aide sociale Droits des personnes de langue étrangère et obligations de l état Résumé Jörg Künzli, docteur en droit et professeur, LL.M., avocat, Berne Alberto Achermann, docteur en droit,

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

LA DÉFENSE DES DROITS DE L HOMME. Pour le meilleur et surtout pour le pire. Nina Bonche et Camilia Gaied. Lycée Jacob Holtzer, Firminy

LA DÉFENSE DES DROITS DE L HOMME. Pour le meilleur et surtout pour le pire. Nina Bonche et Camilia Gaied. Lycée Jacob Holtzer, Firminy LA DÉFENSE DES DROITS DE L HOMME Pour le meilleur et surtout pour le pire Nina Bonche et Camilia Gaied Lycée Jacob Holtzer, Firminy 25 «Il me répétait sans cesse que j étais la femme de sa vie, qu à tout

Plus en détail

Préface FREDERIC JENNY

Préface FREDERIC JENNY FREDERIC JENNY Professeur d Économie, ESSEC Business School Co-directeur du Centre Européen de Droit et d Economie Président du Comité de la concurrence de l OCDE Ce livre explore les relations entre la

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

RÉGLEMENTATION. 4.1.2. Accidents du travail. 4.1. Élaboration de la réglementation. 4.1.1. Financement alternatif de la sécurité sociale

RÉGLEMENTATION. 4.1.2. Accidents du travail. 4.1. Élaboration de la réglementation. 4.1.1. Financement alternatif de la sécurité sociale O4 RÉGLEMENTATION Notre SPF élabore la réglementation de toutes les branches de la sécurité sociale, à l exception de la branche chômage, pour laquelle le SPF Emploi est compétent. Ceci implique l élaboration

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-211 QPC du 27 janvier 2012. M. Éric M. (Discipline des notaires)

Commentaire. Décision n 2011-211 QPC du 27 janvier 2012. M. Éric M. (Discipline des notaires) Commentaire Décision n 2011-211 QPC du 27 janvier 2012 M. Éric M. (Discipline des notaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile,

Plus en détail

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 L article 11 du Code de procédure civile énonce que la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. La divulgation des informations contenues

Plus en détail

ALERTE ÉQUITÉ SALARIALE

ALERTE ÉQUITÉ SALARIALE Octobre 2010 ALERTE ÉQUITÉ SALARIALE présence locale portée mondiale Droit au but Qu est-ce que l équité salariale? Une échéance au 31 décembre s applique à la majorité des entreprises Que doit-on faire?

Plus en détail

Jean-Marie SEEVAGEN Avocat au Barreau de PARIS

Jean-Marie SEEVAGEN Avocat au Barreau de PARIS EDITORIAL I SECURITE JURIDIQUE II REGIME DES CONTRATS 1- Loi du 11 décembre 2001 2. Contrats entre personnes publiques III TECHNIQUES ET SAVOIR FAIRE 1. Externalisation de la production de chaleur 2. Les

Plus en détail

P/Plan justice Koen Geen/Pot-pourri I/Recouvrement de créances/30.06.2015/final

P/Plan justice Koen Geen/Pot-pourri I/Recouvrement de créances/30.06.2015/final Observations d AVOCATS.BE concernant le projet de loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (Doc. parl., Chambre, 54/1219) en ce qui concerne

Plus en détail

Tribunal des Conflits n 3807 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Polynésie française

Tribunal des Conflits n 3807 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Polynésie française Tribunal des Conflits n 3807 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Polynésie française Mlle C c/ Polynésie française Séance du 30 janvier 2012 Rapporteur : M. Christian Vigouroux Commissaire

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large LEXIQUE Accident D une façon générale l accident est un événement fortuit ou involontaire entraînant des conséquences dommageables. En matière de circulation automobile voir implication Pour la sécurité

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys Commentaire Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été

Plus en détail

Le contentieux des dommages de construction

Le contentieux des dommages de construction Jean-Louis SABLON Le contentieux des dommages de construction Analyse et stratégie Groupe Eyrolles, 2012, ISBN : 978-2-212-13399-8 Table des matières Introduction... 1 I. Le contentieux... 1 A. Diversité...

Plus en détail

«Quelques Réflexions sur...»

«Quelques Réflexions sur...» Numéro 5 Avril 2006 «Quelques Réflexions sur...» La Lettre de la Société et N. Sarkozy L Obligation de conformité à la lumière du droit communautaire L ordonnance du 17 février 2005 relative à la garantie

Plus en détail

N 4522 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 4522 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 4522 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 5 juin 2012. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer les pouvoirs du

Plus en détail

Parker Translation Services. Conditions Générales de Vente

Parker Translation Services. Conditions Générales de Vente Parker Translation Services Conditions Générales de Vente Les présentes Conditions générales de vente s appliquent à toutes les relations contractuelles établies entre le prestataire «Parker Translation

Plus en détail

Cour. des droits QUESTIONS FRA?

Cour. des droits QUESTIONS FRA? Cour européenne LA CEDH des droits de l homme EN 50 QUESTIONS FRA? AN COURT OF HUM La CEDH en 50 questions Préparé par l Unité des Relations publiques de la Cour, ce document ne lie pas la Cour. Il vise

Plus en détail

OPINION DISSIDENTE DE M. WOLFRUM

OPINION DISSIDENTE DE M. WOLFRUM OPINION DISSIDENTE DE M. WOLFRUM [Traduction] 1. J ai voté en faveur des points 1 à 3 et du point 5 du dispositif de l arrêt, mais contre le point 4 dudit dispositif. Je considère la caution de 8 millions

Plus en détail

Responsabilité Médicale Comment éviter le risque de mise en cause judiciaire?

Responsabilité Médicale Comment éviter le risque de mise en cause judiciaire? Responsabilité Médicale Comment éviter le risque de mise en cause judiciaire? Bernard LIVAREK Assises du CNCH 22 novembre 2012 La responsabilité médicale est d ordre CONTRACTUEL: Arrêt MERCIER (1936) Il

Plus en détail

Garde de jour pour enfants

Garde de jour pour enfants Garde de jour pour enfants comprendre les dispositions de garde et les ordonnances de la cour criminelle ou du tribunal de la famille Contexte Les garderies ont pour principale tâche de préserver en tout

Plus en détail

Les motifs du licenciement

Les motifs du licenciement Chapitre 1 Les motifs du licenciement Exigence d une cause réelle et sérieuse Légalité du motif Contrôle des motifs par les tribunaux Une exception : la période d essai L a décision de l employeur de rompre

Plus en détail

L organisation judiciaire en France FAVREAU & CIVILISE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. Litiges entre particuliers ou organismes privés

L organisation judiciaire en France FAVREAU & CIVILISE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. Litiges entre particuliers ou organismes privés F & C INFOS FAVREAU & CIVILISE Avocats a la Cour 8, Place Saint-Christoly 33000 Bordeaux, France Informations røservøes aux clients du cabinet. Gratuit. Ne peut Œtre vendu. L organisation judiciaire en

Plus en détail

Aff 3906 Société d exploitation des énergies photovoltaïques c/ Société Electricité Réseau Distribution France

Aff 3906 Société d exploitation des énergies photovoltaïques c/ Société Electricité Réseau Distribution France 1 TC Aff 3906 Société d exploitation des énergies photovoltaïques c/ Société Electricité Réseau Distribution France Rapp. J.M. Béraud Séance du 8 juillet 2013 L obligation de rachat de l électricité produite

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Corruption Trafic d influence Circulaire de la DACG n CRIM 08-02/G3 du 9 janvier 2008 présentant des dispositions de la loi n 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption NOR

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC... 201

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC... 201 TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES................................. 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC............... 201 TITRE III - LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE...............................

Plus en détail

Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l Union Européenne

Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l Union Européenne Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l Union Européenne Colloque de Dublin, vendredi 19 Mars 2010 ASPECTS PRATIQUES DE L INDEPENDANCE DE LA JUSTICE Rapport Introductif Partie III Relations

Plus en détail

o 2 5 Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Rapport d activité 2005

o 2 5 Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Rapport d activité 2005 o o 2 5 Rapport d activité 2005 s o m m a i r e 2 5 oor apport d activité 2005 Introduction 1 Les dates clés 2005 4 Les chiffres clés 2005 6 La Directive Nationale d Orientation 2005 9 La régulation concurrentielle

Plus en détail

Le fonctionnement du CHSCT

Le fonctionnement du CHSCT Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité

Plus en détail

Le Pack Pro : Dirigeants de TPE, confiez l ensemble de vos problématiques juridiques à Judicial

Le Pack Pro : Dirigeants de TPE, confiez l ensemble de vos problématiques juridiques à Judicial Le Pack Pro : Dirigeants de TPE, confiez l ensemble de vos problématiques juridiques à Judicial Présentation de Judicial 2013 I Pack Pro : la solution d accompagnement juridique pour les Dirigeants de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE La société ARKILIUM, «le prestataire», est une société prestataire de services qui a développé un savoir-faire et une compétence approfondie dans la conception et

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LE CONTEXTE SOCIAL DU DROIT DANS LE QUÉBEC CONTEMPORAIN...

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LE CONTEXTE SOCIAL DU DROIT DANS LE QUÉBEC CONTEMPORAIN... TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES................................. 17 TITRE II - LE CONTEXTE SOCIAL DU DROIT DANS LE QUÉBEC CONTEMPORAIN......... 245 TITRE III - LES HONORAIRES, LA

Plus en détail

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et

Plus en détail

CH4 L URSSAF: L application des règles de la protection sociale

CH4 L URSSAF: L application des règles de la protection sociale DCG3 Partie 1 :Les sources du droit du travail et le contrôle des règles CH4 L URSSAF: L application des règles de la protection sociale I. Une mission historique : la collecte des ressources A. Les cotisants

Plus en détail

Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2

Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 I / Le plaignant est un organe de l Ordre : les parties n ont pas à être convoquées à une réunion de conciliation ; CE, 21

Plus en détail

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans)

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) Leçon introductive au droit pénal des mineurs - définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) - textes régissant

Plus en détail

DÉCISIONS ET CIRCULAIRES RELATIVES AUX STATUTS DE L ORDRE DES AVOCATS

DÉCISIONS ET CIRCULAIRES RELATIVES AUX STATUTS DE L ORDRE DES AVOCATS DÉCISIONS ET CIRCULAIRES RELATIVES AUX STATUTS DE L ORDRE DES AVOCATS Article 6 statuts: Obligation de saisir le Bâtonnier avant de procéder contre un avocat OBLIGATION DE SAISIR LE BATONNIER 1 - Le Conseil

Plus en détail

Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière

Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière Condamnations et sanctions prononcées en matière de sécurité routière Année 2011 Les condamnations pour infraction

Plus en détail

Le suivi expert au service de votre activité!

Le suivi expert au service de votre activité! Le suivi expert au service de votre activité! Protection Juridique Vision Entreprise Assuré d avancer > Préserver votre activité des risques de litiges, c est indispensable! En tant que dirigeant d entreprise,

Plus en détail

Les nouvelles règles en matière de délais de paiement

Les nouvelles règles en matière de délais de paiement Les nouvelles règles en matière de délais de paiement par M e Marc THEWES Avocat à la Cour Chargé de Cours à l Université du Luxembourg Le 6 mai 2004 a eu lieu la publication au Mémorial de la loi du 18

Plus en détail

Introduction. Groupe Eyrolles

Introduction. Groupe Eyrolles Introduction Conciliateurs de Justice depuis un certain nombre d années, nous avons traité et acquis une expérience certaine concernant l ensemble des conflits du quotidien qui préoccupent nos concitoyens

Plus en détail

Protection Juridique Vie Professionnelle

Protection Juridique Vie Professionnelle P R É V O Y A N C E Prévoyance ( Protection ) Juridique Travailleurs Non Salariés La solution pour faire respecter vos droits Vos Garanties - 2007 Un juriste dédié pour vous conseiller Pas de franchise,

Plus en détail

Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF»

Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF» Compétence juridictionnelle à l égard des contrats d assurance souscrits par les personnes publiques : retour vers une interprétation raisonnable de la loi «MURCEF» Par Florence Caille La première chambre

Plus en détail

Loi du 13 août 2011 dans le cadre de la circulation routière

Loi du 13 août 2011 dans le cadre de la circulation routière Loi du 13 août 2011 dans le cadre de la circulation routière 1. Introduction La loi du 13 août 2011 modifiant le Code d instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive

Plus en détail

L E S R É G I M E S CHANGER D ÉTABLISSEMENT

L E S R É G I M E S CHANGER D ÉTABLISSEMENT 2 Les transferts et changements d affectation CHANGER D ÉTABLISSEMENT Un changement d affectation est une décision de transférer un détenu dans un autre établissement. Le transfert est la conduite de la

Plus en détail

LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR DE L OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉFETS (Métropole et outre-mer)

LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR DE L OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉFETS (Métropole et outre-mer) DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES SOUS-DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES le 20 août 2007 ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE NOR : INT/D/07/00089/C LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR DE L OUTRE

Plus en détail

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est Notions de responsabilité 1 Notions de responsabilité Responsabilité: l auteur d une faute a l obligation d assumer les conséquences de ses actes Quand une personne cause un dommage à autrui : obligation

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES

PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES ACGC06/2007 ARTICLE 1. QU ENTEND-ON PAR? VOUS : le Preneur d assurance, c est-à-dire la personne qui conclut le contrat d assurance. NOUS : la Compagnie

Plus en détail

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Etablissement public sous la tutelle du Ministère chargé de la santé Les recours possibles pour les patients OBTENIR DES EXPLICATIONS Si un patient

Plus en détail

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Etablissement public sous la tutelle du Ministère chargé de la santé Lorsqu il estime avoir été victime, de la part d un établissement ou d un

Plus en détail

Moyens d'action sous la proposition de Règlement relatif à un droit commun européen de la vente point de vue des entreprises françaises

Moyens d'action sous la proposition de Règlement relatif à un droit commun européen de la vente point de vue des entreprises françaises DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES INTERNES DEPARTEMENT THEMATIQUE C: DROITS DES CITOYENS ET AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES AFFAIRES JURIDIQUES Moyens d'action sous la proposition de Règlement relatif à un

Plus en détail

www.cercledoutremanche.com

www.cercledoutremanche.com SOUPLESSE DU DROIT DU TRAVAIL : LE DIVORCE ECONOMIQUE SANS FAUTE En France, 10 000 emplois sont détruits et 10 000 emplois sont créés chaque jour. L économie de marché est donc bien là. Or il n est possible

Plus en détail

Les juridictions. A) Les juridictions civiles :

Les juridictions. A) Les juridictions civiles : Les juridictions. Tribunaux = Magistrats Ils ont une compétence d attribution (on ne peut pas s adresser à n importe quel tribunal pour n importe quelle affaire. Le droit privé (ordre judiciaire) de 1

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2012-242 QPC du 14 mai 2012. Association Temps de vie

Commentaire. Décision n 2012-242 QPC du 14 mai 2012. Association Temps de vie Commentaire Décision n 2012-242 QPC du 14 mai 2012 Association Temps de vie (Licenciement des salariés protégés au titre d un mandat extérieur à l entreprise) Le Conseil constitutionnel a été saisi le

Plus en détail