Questions-réponses Sur la Convention Collective Unique (CCU) de la Branche de l aide, de l Accompagnement, des soins et des services à Domicile (BAD)

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1 Questions-réponses Sur la Convention Collective Unique (CCU) de la Branche de l aide, de l Accompagnement, des soins et des services à Domicile (BAD) 1/ Pouvez-vous nous présenter la Convention Collective Unique (CCU) de la Branche Aide à Domicile (BAD)? Après 9 années de négociations, cette convention collective unique (CCU) a été conclue le 21 mai 2010 entre : - des organisations employeurs : UNADMR (Union Nationale des Associations ADMR), UNA (Union Nationale de l Aide, des Soins et des Services aux Domiciles), ADESSA A DOMICILE Fédération nationale, FNAAFP/CSF (Fédération Nationale des Associations de l Aide Familiale Populaire, Confédération Syndicale des Familles) ; - des organisations syndicales de salariés : CFDT, UNSA / SNAPAD. Cette convention a été agréée par la Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale par arrêté du 3 octobre 2011 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médicosocial privé à but non lucratif. Cette convention collective a été étendue par le Ministre du Travail, de l Emploi et de la santé par arrêté du 23 décembre 2011 portant extension de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et d'avenants à ladite convention collective (n 2941). 2/ Quelles sont les principales dispositions de la nouvelle convention collective «unique»? Schématiquement, on retiendra : - l élection de délégués du personnel dès lors que l effectif du réseau de santé représente 7 salariés Equivalent Temps Plein ; - l absence de majoration de salaire ; - la reprise d ancienneté ; - les congés d ancienneté ; - le travail le dimanche et les jours fériés ; - les indemnités de départ à la retraite ; 1

2 - la définition d emplois repères tels que «Médecin coordinateur» ou «Coordinateur(trice) de service de soins» avec des fiches relatives à la finalité, aux principales activités, aux conditions particulières d exercice de la fonction, aux conditions d accès et aux compétences. - l instauration de temps de soutien, de temps d organisation et de répartition du travail, de temps de concertation ou de coordination ; - l obligation d adhérer à un régime de prévoyance ; - la création d une complémentaire santé obligatoire ; 3/ Pourquoi parle-t-on de convention collective «unique»? On parle de convention collective «unique» car ce texte remplace les dispositions jusqu à présent applicables : - la convention collective des travailleuses familiales du 2 mars 1970 ; - la convention collective de l Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) du 6 mai 1970 ; - la convention collective de l aide et maintien à domicile du 11 mai 1983 ; - les accords de l Union nationale des Associations Coordinatrices de Soins et Santé (UNACSS) de mai Seuls les textes qui n ont pas été repris dans la convention collective demeurent applicables (accord sur les temps modulés, par exemple). 4/ La convention collective «unique» est-elle déjà applicable? Oui, depuis le 1 er janvier / A qui s applique la convention collective «unique»? Du fait de son extension, la convention collective unique s applique obligatoirement à tous les organismes employeurs (réseaux de santé notamment) relevant de son champ d application adhérents ou non à une organisation d employeurs signataire. 2

3 6/ Qui n est pas tenu d appliquer la convention collective «unique»? Les organismes suivants ne sont pas tenus d appliquer la convention collective unique : - les associations qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu (ce qui n est pas le cas des réseaux de santé) ; - les SSIAD de la Croix Rouge Française ; - les entreprises et organismes employeurs dont l activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP ; - les organismes employeurs dont l activité principale est le SESSAD, le SAMSAH, ou le service de tutelle, et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966 ; - les organismes (dont les réseaux de santé) qui ont les codes NAF (Nomenclature de l Activité Française) «APE» (Activité Principale Exercée) susmentionnés (code NAF : 85-3-j, 85-3-K, 85-1-G) ; attribués par l INSEE et qui justifient qu ils n entrent pas dans le champ d application de la convention collective en raison de l activité principale qu ils exercent. Il convient de souligner que la nouvelle convention collective mentionne les anciens codes NAF et qu une nouvelle nomenclature est intervenue en Aussi, le tableau ci-après présente les anciens codes NAF et les «nouveaux» codes APE. Tableau de conversion Ancien NAF/Code APE Ancien NAF : 853J Aide à domicile CODE APE : 8810A Aide à domicile CODE APE : 8810B Accueil ou accompagnement sans hébergement d adultes handicapés ou de personnes âgées CODE APE : 8899B Action sociale sans hébergement non classée ailleurs (nca) Ancien NAF : 853K Autres formes d'action sociale CODE APE : 8899A Autre accueil ou accompagnement sans hébergement?enfants et d adolescents CODE APE : 8899B Action sociale sans hébergement non classée ailleurs (nca) Ancien NAF : 851G Activités des auxiliaires médicaux CODE APE : 8690D Activités des infirmiers et des sages-femmes CODE APE : 8690E Activités des professionnels de la rééducation, de l appareillage et des pédicures-podologues CODE APE : 8690F Activités de santé humaine non classées ailleurs CODE APE : 8710A Hébergement médicalisé pour personnes âgées CODE APE : 8710B Hébergement médicalisé pour enfants handicapés CODE APE : 8710C Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé CODE APE : 8720A Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux CODE APE : 8720B Hébergement social pour toxicomanes CODE APE : 8730A Hébergement social pour personnes âgées CODE APE : 8730B Hébergement social pour handicapés physiques 3

4 7/ Quel est le champ d application de la convention collective «unique»? Conformément à son article 1, cet accord s applique à : «l ensemble des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d assurer aux personnes physiques toutes formes d aide, de soin, d accompagnement, de services et d intervention à domicile ou de proximité. Les entreprises et organismes entrant dans le champ d application sont ceux qui apparaissent dans la Nomenclature d Activités Françaises (NAF), correspondant notamment aux codes suivants : J [aide à domicile] K [autres formes d action sociale] G» [auxiliaires médicaux] 8/ Jusqu à présent les réseaux de santé étaient-ils tenus d appliquer une convention collective? Non, il ne s agissait que d une application volontaire des réseaux de santé de la convention collective de leur choix, avec une application totale ou partielle de la convention, avec ou sans adhésion à un organisme signataire de la convention choisie. 9/ Désormais, un réseau de santé est-il tenu d appliquer la convention collective «unique»? Un réseau de santé est tenu d appliquer la convention collective unique dans trois cas : 1. Le réseau de santé adhère à une organisation d employeurs signataire de la convention et son activité principale relève de la convention ; 2. Le réseau de santé -qui a réussi à démontrer que son activité principale ne relève pas de la convention- décide volontairement d appliquer la convention ; 3. Le réseau de santé entre dans le champ d application de la convention collective étendue. Ce dernier point peut soulever des difficultés d interprétation, notamment pour les réseaux qui ne délivrent pas directement de prestations aux bénéficiaires mais qui coordonnent les différentes actions sanitaires et sociales proposées aux patients et donc assurent un réel suivi de leurs parcours de santé. 4

5 10/ Un réseau de santé peut-il contester l application de la Convention collective unique? Oui, en démontrant qu au regard de son activité principale, il n entre pas dans le champ d application de la convention collective c est-à-dire : «assurer aux personnes physiques toutes formes d aide, de soin, d accompagnement, de services et d intervention à domicile ou de proximité» (Cf. question 6). Cette possibilité de contester l application de la nouvelle convention unique vaut également pour les réseaux de santé qui ont un code NAF (Nomenclature de l Activité Française) «APE» (Activité Principale Exercée) mentionné dans la convention collective (85-3-J : aide à domicile, 85-3-K : autres formes d action sociale, 85-1-G : auxiliaires médicaux). L attribution du code NAF APE constitue en effet une simple présomption d application de la présente convention collective. Cette présomption étant simple et non irréfragable, elle peut donc être contestée. En cas de contestation sur son application, il incombe au réseau de santé de justifier, à l Inspection du travail et/ou au Conseil de Prud hommes en cas de litige, qu il n entre pas dans le présent champ d application en raison de l activité principale qu il exerce. 11/ Un réseau de santé qui appliquait déjà une convention collective est-il tenu d appliquer la Convention collective unique? Plusieurs cas de figure sont à distinguer. 1. Le réseau de santé a adhéré à une organisation d employeurs signataires : La CCU remplace, à compter du 1 er janvier 2012, la précédente convention collective applicable (convention collective du 6 mai 1970 pour l ADMR, par exemple) 2. Le réseau de santé applique volontairement une convention collective ayant le même objet que la CCU : La CCU remplace, à compter du 1 er janvier 2012, la précédente convention collective applicable (convention collective du 11 mai 1983, par exemple) 3. Le réseau de santé applique volontairement une convention collective qui n a pas disparu : Un réseau de santé applique volontairement une convention collective qui demeure (Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, par exemple), il convient alors de distinguer les relations individuelles et collectives de travail. 5

6 La précédente convention collective (dans notre exemple, celle de 1951) continue à s appliquer dans les relations individuelles (primes, congés ). Dès lors que le réseau relève de la Convention Collective Unique, deux conventions collectives peuvent potentiellement s appliquer (celle de 1951 et celle du 21 mai 2010). Or, un salarié ne peut cumuler les avantages prévus dans les 2 conventions. C est donc seulement la convention qui prévoit la disposition la plus favorable qui s applique (dans notre exemple, soit celle de 1951 soit celle de 2010). Les relations collectives de travail (durée du travail, droit syndical ) sont régies par la convention collective applicable au regard de l activité principale du réseau de santé. Ainsi, à titre d exemple, c est la Convention Collective Unique qui s applique dès lors que l activité principale du réseau de santé rentre dans son champ d application. 12/ Un réseau de santé qui ne relèverait pas de l application de la convention collective unique peut-il l appliquer volontairement? Oui, un réseau de santé qui n aurait pas les Codes APE susmentionnés et/ou dont l activité principale ne relèverait pas du champ d application de la convention n est pas tenu d appliquer la convention. Pour autant, à l instar d autres conventions collectives, le réseau de santé peut décider d appliquer volontairement (totalement ou partiellement) cette convention collective unique. 13/ Quelle est la répercussion de la nouvelle Convention collective sur mon contrat de travail? Si la nouvelle convention collective et votre contrat de travail prévoient un avantage ayant le même objet ou la même cause : ces deux avantages ne peuvent se cumuler et seule la disposition la plus favorable soit du contrat de travail soit de la convention collective s applique. Si des dispositions du contrat de travail sont plus favorables que la nouvelle Convention collective, elles continuent de s appliquer. En tout état de cause, le contrat de travail doit désormais mentionner sur le bulletin de paie la convention collective applicable. 14/ Existe-t-il déjà des avenants à la convention collective «unique»? Oui, deux avenants ont déjà été conclus : - l'avenant n 2011/1 du 24 mars 2011 (contribution à la formation) ; - l'avenant n 2011/2 du 12 juillet 2011 (prévoyan ce et complémentaire santé). 6