AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Transcription

1 AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE 1. La procédure d achat du présent avis est couverte par l accord sur les marchés publics de l OMC OUI 2. Le présent avis correspond à un avis périodique indicatif constituant une mise en concurrence NON 3. Le présent avis correspond à un système de qualification constituant une mise en concurrence NON 4. Identification du pouvoir adjudicateur Monsieur LIONNEL LUCA député de la nation- vice-président de la CASA Maire de la Commune de Villeneuve- Loubet 5. Activités principales Services généraux des administrations publiques 6. Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d autres pouvoirs adjudicateurs NON 7. Nom et adresse Officiels de l organisme acheteur : 8. Procédure de passation Commune de Villeneuve-Loubet Lionnel LUCA Maire Place de l Hôtel de Ville - BP VILLENEUVE-LOUBET Cedex Courriel : bruno.saulnier@mairie-villeneuve-loubet.fr Marché de service, définie à l'article 28 du Code des Marchés Publics 9. Objet de marché La présente consultation concerne l'abrogation du PLU approuvé par délibération du 26 septembre 2013 et la révision du PLU approuvé par délibération du 18 novembre 2005 ainsi que ses modifications 10. Lieu d exécution Commune de Villeneuve-Loubet 1

2 11. Lieu de livraison Commune de Villeneuve-Loubet Place de l Hôtel de Ville BP VILLENEUVE-LOUBET Cedex 12. L avis concerne : Un marché public 13. Caractéristiques principales La mission comprendra 8 phases : - Phase 1 : un dossier comparatif entre le PLU approuvé le 26/09/2013 et le PLU précédent, c est-à-dire celui approuvé le 18/11/2005 ainsi que ses modifications ; - Phase 2 : l enquête publique ; - Phase 3 : adoption de l abrogation du PLU approuvé le 26/09/2013 ; - Phase 4 : diagnostic dynamique du territoire et identification des enjeux par la mise à jour des documents techniques comprenant le dossier du PLU approuvé notamment au regard des documents d urbanisme approuvés ou en cours d approbation par la Communauté d Agglomération Sophia Antipolis (SCOT, PLH, PDU, SDUC ), suppression du périmètre de mixité sociale, indentification des secteurs de mixité sociale potentiels, et mise en compatibilité avec les textes en vigueur (notamment Loi ALUR) - Phase nº5 : actualisation du PADD par la mise en œuvre des objectif d aménagement et d urbanisme définis ; - Phase nº6 : élaboration du projet du PLU révisé et ses pièces réglementaires ; - Phase nº7 : l enquête publique - Phase nº8 : adoption de la révision du PLU. Néant 14. Décomposition en lots : 15. Variantes Les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base). Mais ils peuvent également présenter, conformément à l article 50 du Code des marchés publics, une offre comportant des variantes. Les variantes proposées devront obligatoirement apporter une plus-value technique par rapport à la solution de base. Toutes variantes correspondant à un produit moins performant que la solution de base ne sera pas étudiée. 16. Négociation La commune procèdera à une phase de négociation durant la procédure de passation dudit marché. Cette négociation peut intervenir tant sur l aspect technique que sur l aspect financier. La commune se réserve, en outre, la possibilité de procéder à l'audition des trois candidats ayant présenté les meilleures offres. 17. Calendrier prévisionnel de la mission Le calendrier prévisionnel sera proposé dans le cadre de l'offre par le candidat qui aura, en préalable, intégrer un délai de réalisation à hauteur de 50% de la notation finale. 2

3 Néant 18. Conditions relatives au marché 1) Cautionnement et garanties exigés 2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent Modalité essentiel de financement : financement conjoint de l'association Urbaine Foncière et de la Commune de Villeneuve-Loubet. Modalités essentielles de paiement : Le règlement des sommes dues au titulaire fait l objet d acompte périodique selon les conditions fixées dans le cahier des charges ; - Les prestations du marché feront l objet d acomptes versés à la fin de chacune des étapes prévues au tableau de décomposition du prix global forfaire. - Chaque demande d acompte indique les prestations effectuées par le titulaire pour chaque étape considérée. Les prestations étant justifiées, l acompte prévu au tableau de décomposition sera versé dans les 30 jours suivant la date de réception de la facture par virement bancaire. - Intérêts Moratoires : taux de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires commencent à courir. - Avance forfaitaire : Une avance forfaitaire est versée à l'entrepreneur sauf indication contraire dans l'acte d'engagement. Son montant en prix de base est égal à 5 % du montant des prestations. - Les crédits nécessaires aux financements de cette opération sont intégralement prévus au Budget commune ) Forme juridique que devra revêtir le groupement d entrepreneurs Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. 4) Langues pouvant être utilisées dans l offre ou la candidature Les candidatures doivent être rédigées en langue française uniquement L Euro 5) Unité monétaire utilisée 19. Conditions de participation Renseignements concernant la situation des opérateurs économiques et renseignements et formalités nécessaires pour l évaluation de la capacité économique, financière et technique minimale requise en vue de la sélection des candidatures (application des articles 43, 44, 45, et 154 du Code des Marchés Publics). Pièces de la candidature : Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : 3

4 Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP ; Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée aux articles L à L du Code du travail ; Autorisation spécifique ou preuve de l appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d origine du candidat ; Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ; Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; Indication des titres d études et professionnels de l opérateur économique et/ou des cadres de l entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat ; Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; Description de l équipement technique, des mesures employées par l opérateur économique pour s assurer de la qualité et des moyens d étude et de recherche de son entreprise ; Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat Le cahier des clauses Administratives particulières (C.C.A.P.) cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé Le Programme fonctionnel ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé Une note méthodologique présentant : les points forts de la réalisation de l étude, l articulation entre les différentes phases et la conduite d étude, le personnel affecté (CV, références, phases d intervention). Une proposition de prix indiquant le prix global et forfaitaire HT et TTC avec, en annexe, une décomposition par phase et par co-traitant Un planning précisant le délai par phase et le nombre de réunions par phase Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. NOTA : L attention des candidats est attirée sur le fait que s ils veulent renoncer au bénéfice de l avance prévue au cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à l acte d engagement. 4

5 20. Modalités de présentation des offres : Les plis comporteront une enveloppe unique comprenant les documents relatifs à la candidature et à l offre (art.57.v) du CMP énoncés au paraphe Critères de choix de l offre présentée par les candidats retenus : Critères de sélection des candidatures Critères d attribution du marché Garanties et capacités techniques et financières Capacités professionnelles Critères et sous-critères Pondération Critère : Prix des prestations 30% Critère : Valeur technique de l offre au regard des deux sous-critères : 70% Présentation d un mémoire technique présentant la méthodologie proposée 20% pour la réalisation de la mission Délai de réalisation justifié par la présentation d un calendrier précis pour la 50% réalisation des phases 1 à Date limite de réception des offres Lundi 9 juin 2014 avant 16h Délai de validité des offres Délai minimum de validité de l offre : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres 24. Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus Les dossiers de consultation sont à retirer, sur demande écrite, par courriel ou par fax, à la Direction Générale des Services place e l'hôtel de Ville VILLENEUVE LOUBET Courriel : bruno.saulnier@mairie-villeneuve-loubet.fr ou sur les sites ou Adresse auprès de laquelle les offres doivent être envoyées Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : «Marché à procédure adaptée : abrogation et révision du PLU» Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : 5

6 Horaires du service : 8h30 12h00 et 13h30 17h Instance chargée des procédures de recours - Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nice 33, Boulevard Franck Pilatte B.P F06359 Nice Cedex 4 greffe.ta-nice@juragam.fr Tel : Introduction des recours : Mairie de Villeneuve-Loubet Direction Générale des Services Place de l'hôtel de Ville VILLENEUVE LOUBET «A tout moment, procédure de conciliation par le président du tribunal administratif en application de l article L du CJA» - Référé précontractuel prévu aux articles L à L du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L à L du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l article R du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R à R du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. 27. Renseignements complémentaires Adresses où des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : D ordre administratif - Monsieur Bruno SAULNIER, Adjoint au Directeur Général des Services, mairie de Villeneuve-Loubet, place de l hôtel de Ville, VILLENEUVE-LOUBET En téléphonant au , télécopieur : Courriel : bruno.saulnier@mairie-villeneuve-loubet.fr - Mme Monique DAVID, Directeur Général des Services, mairie de Villeneuve-Loubet, place de l hôtel de Ville, VILLENEUVE-LOUBET En téléphonant au Courriel : monique.david@mairie-villeneuve-loubet.fr D ordre technique : - Madame Géraldine DERCK, Chef du Service Urbanisme. En téléphonant au Courriel : geraldine.derck@mairie-villeneuve-loubet.fr 28. Date d envoi du présent avis à la publication Jeudi 15 mai