Vous partez en retraite et cessez toute activité professionnelle: quelles démarches effectuer auprès de l Ordre?

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1 Vous partez en retraite et cessez toute activité professionnelle: quelles démarches effectuer auprès de l Ordre?

2 Les démarches Vous devez adresser un courrier au Conseil Départemental: 1. l informant de la date de votre cessation totale d activité, 2. indiquant si vous souhaitez être radié du Tableau de l Ordre ou demeurer inscriten tant que «non exerçant». Dans cette seconde hypothèse: vous conservez la possibilité de prescrire pour vous et vos proches, vous êtes redevable d une cotisation ordinale de médecin retraité(60 pour 2010), vous devez conserver une assurance professionnelle.

3 Les démarches 3. précisant si vous avez un successeur ou non: si vous avez un successeur : vous devez communiquer à l Ordre votre contrat de cession de cabinet. S agissant de vos dossiers médicaux, ceux-ci sont donc cédés à votre successeur et c est lui qui en devient responsable. sivousn avezpasdesuccesseur:ilvousappartientde conserver vos dossiers (ou d en remettre une copie à vos patients avant votre cessation d activité).

4 La conservation des dossiers Les dossiers médicaux des praticiens libéraux sont conservés sous leur responsabilité et en l'absence de disposition législative ou réglementaire spécifiques les règles en matière de durée de conservation des dossiers médicaux répondent à 3 exigences de l'exercice médical: la continuité des soins le devoir de répondre aux demandes de communication du dossier médical formulées par le patient ou ses ayants droits conformément à la loi du 4/3/2002 la possibilité de trouver dans le dossier des preuves en cas d'action en responsabilité civile

5 La conservation des dossiers Il était jusqu'à présent d'usage de calquer la durée de conservation des dossiers sur la durée de prescription en matière de responsabilité civile, c'est à dire le temps pendant lequel un patient ou ses ayants droits peuvent chercher à engager la responsabilité d'un médecin en vue d'obtenir l'indemnisation d'un préjudice dû à une faute. Jusqu'en 2002 cette durée était de 30 ans donc le conseil étaitdegarderlesdossiers30ans. La loi du 04/03/2002 a ramené ce délai à 10 ans MAIS à compter de la consolidation du dommage.

6 La conservation des dossiers En ce qui concerne les établissements de santé, le dossier médical doitêtreconserve 20ansàcompterdeladatedudernierséjourou de la dernière consultation externe et au minimum jusqu'au 28 ème anniversaire du patient pour un patient mineur. Il paraît judicieux de conseiller aux médecins libéraux de s'aligner sur ce délai minimal de 20 ans, à prolonger pour les mineurs qui permet de répondre aux 3 exigences de l'exercice médical. Concernant les actes réalisés antérieurement au 05/03/2002, le délaide30ansesttoujoursapplicable(48anspourlesmineurs) Ces délais s'appliquent tant au dossier papier qu'au dossier informatique.

7 La conservation des dossiers Il est important de rappeler que les documents archivés dans le dossier informatique doivent rester exploitables pendant ce délai ce qui peut nécessiter à un moment donné de les convertir. Enfin il faut savoir que pour avoir une valeur probante, un document numérique doit être une reproduction fidèle et durable de l'original, son auteur doit pouvoir être identifié, il doit être établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité et porter la date de sa création.

8 En conclusion Vous devez laisser vos coordonnées postales (et téléphoniques) au Conseil de l Ordre afin que celui-ci puisse vous faire parvenir les demandes des patients qui souhaitent récupérer leurs dossiers. NB : nous attirons votre attention sur le fait que si vous souhaitez déménager et changer de département après votre cessation d activité et que vous n avez pas de successeur, vous devrez néanmoins faire le nécessaire pour la transmission des dossiers à vos anciens patients!!