Statuts de L Église Réformée Française de Stockholm Adoptés à l unanimité par l A.G. ordinaire du 01 Juin 2008

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1 Préambule L Église Réformée Française de Stockholm, en abrégé ERF/S, souscrit à la Confession de foi de Stockholm. En effet, notre Église existe depuis que des émigrés calvinistes français fuyant la persécution religieuse, présentèrent leur Confession de foi au roi de Suède, Erik XIV, en C était celle de La Rochelle à laquelle ils ajoutèrent des articles propres à leur situation de réfugiés français, dans un des pays du Refuge. Ils l appelèrent la Confession de foi de Stockholm. Reconnue par l Edit Royal du 10 Août 1741, l Église Réformée Française de Stockholm affirme, dans la communion de l Église Universelle, la perpétuité de la foi chrétienne par ses expressions dans le Symbole des Apôtres, les Symboles Œcuméniques et les Confessions de foi de la Réforme, notamment la Confession de foi de La Rochelle. Église Réformée, elle a vocation à regrouper tous les francophones se rattachant au christianisme à travers les Églises issues de la Réforme et résidant en Suède, à titre permanent ou temporaire. Article 1 Les Membres 1 Sont membres de l Église: 1. Les personnes qui y ont reçu le baptême ou y ont confirmé leur voeu de baptême; 2. Tout protestant Réformé baptisé ou confirmé demeurant en Suède qui en fait la demande; 3. Tout chrétien baptisé qui veut vivre sa foi dans notre communauté réformée, après entretien avec le Pasteur et complément de catéchèse; 4. Les personnes qui ayant entendu le message évangélique, expriment le désir de se rattacher à elle, après une catéchèse. 2 Mode d admission 1.Les demandes d admission dans l ERF/S comme membres sont adressées par écrit au Conseil Presbytéral. Les personnes de moins de 18 ans doivent produire l assentiment écrit de leurs parents ou tuteurs; 2.Les demandes d admission dans l ERF/S comme membres de personnes n appartenant pas à une famille religieuse issue des Eglises de la Réforme sont adressées par écrit au Conseil Presbytéral qui les soumet à l Assemblée générale pour approbation. 3 Les membres de l Église doivent: 1.mener une vie honorable; 2.éviter tout ce qui directement ou indirectement pourrait nuire à l Église. 1

2 Article 2 l Assemblée générale 1 Souveraineté 1. L Assemblée générale est souveraine, dans la limite du préambule aux présents statuts, et est l organe suprême de L Église Réformée Française de Stockholm; 2. Les séances de l Assemblée générale s ouvrent par la prière; 3. La langue de travail de l Assemblée générale est le francais. 2 Composition de L Assemblée générale L Assemblée générale est composée des membres majeurs qui ont accepté les présents statuts. 3 Prise de décisions de L Assemblée générale 1. L Assemblée générale prend ses décisions par vote, à la majorité absolue des voix des membres présents. 2. Chaque membre de l Eglise au sens de l Article 1 des présents statuts a voix délibérative. 4 Mode de fonctionnement 1. L Assemblée générale doit procéder à l élection d un président et d un secrétaire de séance, pris dans l Assemblée générale ou proposés par le Conseil Presbytéral; 2. Elle siège valablement quand au moins 30% de ses membres sont présents; 3. Le vote se fait à main levée sauf si cinq membres demandent le vote secret. En cas d égalité des suffrages, le président de séance a voix prépondérante; 4. Dans toute question touchant aux intérêts vitaux de l Église, à la doctrine qu elle professe, aux changements de statuts ou à l aliénation du capital, meubles et immeubles qu elle possède, le vote des 2/3 des membres présents est requis au cours de deux (2) Assemblées générales consécutives et ad hoc. 5. Le Conseil Presbytéral convoque une Assemblée générale ordinaire par an, au cours du premier trimestre si possible et au plus tard au mois de Mai. 6. Le Conseil Presbytéral peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire chaque fois qu il le juge nécessaire avec un ordre du jour bien précis; 7. Le Conseil Presbytéral doit convoquer une Assemblée générale extraordinaire si cette convocation est demandée par 30% des membres électeurs de l Église. Cette demande doit indiquer la ou les questions sur lesquelles les pétitionnaires désirent que l Assemblée se prononce. Le Conseil Presbytéral peut ajouter d autres questions à cet ordre du jour. Toutefois, si ladite demande est reçue moins de quatre (4) semaines avant la date de l Assemblée ordinaire, le Conseil Presbytéral peut décider de ne pas convoquer d Assemblée générale extraordinaire, et de soumettre la ou les questions en cause à l Assemblée générale ordinaire. 8. Toute convocation de l Assemblée générale doit se faire par un avis du haut de la chaire et par une lettre adressée nominativement à ses membres, trois (3) semaines avant la date prévue. En cas d urgence et exceptionnellement une dérogation peut être envisagée. 2

3 9. La convocation doit comporter un ordre du jour proposé aux membres par le Conseil Presbytéral. 10. Le vote par procuration est autorisé à raison d une procuration par membre, dans des conditions exceptionnelles mais il est interdit lors du vote d une décision mettant en péril l Église dans sa vie spirituelle ou patrimoniale. Le vote par mandat ou par correspondance n est pas admis; 11. Le secrétaire de séance rédige le procès-verbal en collaboration avec un ou deux autres membres nommés par l Assemblée générale qui le contresignent avec le président de séance. 5 Attributions et ses limites 1. Elle veille, tant par elle-même que par la médiation du Conseil Presbytéral et du Pasteur, aux intérêts spirituels de l Église ; 2. Elle veille, tant par elle-même que par la médiation du Conseil Presbytéral, aux intérêts matériels de l Eglise. 3. Elle nomme, sur proposition du Conseil Presbytéral, la Commission électorale, commission technique, mise en place pour préparer les élections; 4. Elle élit, par cooptation, les membres du Conseil Presbytéral sur proposition de la Commission Électorale; 5. Elle nomme chaque année deux Commissaires aux comptes agréés, l un principal, l autre suppléant, et deux commissaires aux comptes pris parmi ses membres, l un principal et l autre suppléant. Ceux-ci sont chargés d examiner le rapport de gestion présenté à la fin de l exercice par le Conseil Presbytéral ainsi que de faire leur propre rapport à l Assemblée générale; 6. Elle examine le rapport moral du Président, le rapport de gestion du Conseil Presbytéral ainsi que celui présenté par le trésorier et les Commissaires aux comptes et décide de donner quitus ou pas au Conseil Presbytéral; 7. Les conflits qui peuvent se produire au sein de l Église doivent être réglés si faire se peut, par les soins du Pasteur et des membres du Conseil Presbytéral. À défaut, ils sont soumis à la médiation de la CEEEFE (Commission des Eglises Evangéliques d Expression Française à l Extérieur) ou de la SMK (Svenska Mission Kyrkan), qui peuvent faire appel à un médiateur externe. 8. L Assemblée générale ne pourra jamais prendre de décision qui affecte l existence de l Église ni entreprendre une action qui soit préjudiciable à celle-ci. Article 3 Le Conseil Presbytéral 1 Mode d admission 1. L Assemblée générale élit, parmi les membres de l Eglise au sens de l Article 1 des présents statuts, et sur proposition de la Commission Electorale (article 2 5 point 2) les membres du Conseil Presbytéral; 2. Les élus devront prendre l engagement solennel de ne pas faillir à leurs responsabilités devant l Assemblée générale qui les a élus; 3

4 3. Ne peuvent pas être élus au Conseil Presbytéral -tout salarié de l Eglise, -deux personnes apparentées (mari-femme, parent-enfant, frère-sœur, beaux parents) 4. L assiduité des membres du Conseil Presbytéral au culte est vivement récommandée; 5. La langue de travail du Conseil Presbytéral est le francais. 2 Composition 1. Le Conseil Presbytéral se compose d au moins 5 membres et au plus 9. En cas de vacances de poste, le Conseil coopte au cas par cas de nouveaux membres, qui doivent être confirmés par la plus proche Assemblée générale ; 2. Les membres du Conseil Presbytéral sont élus pour une période de quatre (4) ans, ils sont rééligibles; ils s engagent à travailler bénévolement. Seul leurs frais réels leur seront remboursés. 3. Le Conseil presbytéral élit un bureau composé d un président, d un vice président, d un secrétaire et d un trésorier. Le Conseil Presbytéral pourvoit au cas par cas au renouvellement des membres du Bureau en cas de vacance d'un poste. 4. Le Pasteur est membre de droit du Conseil Presbytéral, avec voix consultative. Il n est pas éligible au Bureau 3 Attributions et limites 1. Le Conseil Presbytéral est le comité directeur de l Eglise. Il prend toutes décisions utiles entre les réunions de l Assemblée générale, à charge pour lui d en rendre compte à la plus proche Assemblée générale 2. Le Conseil Presbytéral est l organe exécutif nommé par l assemblée qui a la responsabilité de gérer l Église selon les orientations de l Assemblée 3. Le Conseil Presbytéral veille à ce que le culte soit toujours célébré avec dignité et régularité, selon les préceptes de l Évangile et les usages établis en cette Église 4. En la personne de son président ou autre membre dûment désigné, le Conseil Presbytéral représente l Église auprès des autorités suédoises; 5. Le Conseil Presbytéral recherche des candidats au poste de pasteur en collaboration avec la CEEEFE et présente le/les candidat (s) à la paroisse avant de choisir celui qui sera retenu; 6. Le Conseil Presbytéral fixe le montant des émoluments du pasteur (qui doit suivre la règle des pasteurs de la SMK, tant pour les émoluments que pour les cotisations de retraite et les charges légales) et des employés de l Église, en considérant le contrat collectif en vigueur et en collaboration avec le syndicat de l Église; 7. Le Conseil Presbytéral est responsable de la mise à jour de la liste des membres de l Église. 8. Le Conseil Presbytéral dresse le budget de l Église et le présente à l Assemblée générale pour approbation. L exercice financier est arrête au 31 Décembre; il fixe les dons attribués à la Diaconie qui est une part importante du travail de notre paroisse, qui doit avoir un rayonnement diversifié 4

5 9. Le Conseil Presbytéral est chargé de la nomination des employés de l Église qu il a le droit de révoquer; 10. Le Conseil Presbytéral veille à l entretien du lieu de culte, des autres immeubles de l Église, à l emploi des fonds, des dons et des collectes ainsi qu à la tenue de la bibliothèque; 11. Le Conseil Presbytéral a tous pouvoirs pour gérer l Église et la représenter au regard des tiers. Il ne peut cependant que sur un vote favorable de l Assemblée générale, qui aura entendu, avant le vote, l avis de la CEEEFE ou de la SMK, contracter des emprunts, consentir des hypothèques sur les immeubles appartenant à l Église, ou vendre tout ou partie du patrimoine (voir article 2, 4, point 4); 12. Le Conseil Presbytéral doit faire un rapport de l administration du patrimoine (biens meubles et immeubles) et des finances de l Église à l Assemblée générale qui après audition donnera s il y a lieu quitus plein et entier de cette gestion; 13. Le Conseil Presbytéral doit présenter un bilan et un compte de résultats en rapport au bilan, à l Assemblée générale qui les valide. Le Conseil Presbytéral doit agir dans le cadre du budget approuvé par l AG. 14. Le Conseil Presbytéral s interdira tout acte capable de compromettre l existence de l Église, il ne pourra pas disposer de quoi que ce soit qui appartienne à l Église de façon à ce que celle-ci en éprouve quelque dommage. Toutefois, le Conseil Presbytéral ne sera pas responsable des pertes subies par l Église qu il n aurait pu ni prévoir ni prévenir. 4 Mode de fonctionnement. 1. Le bureau du Conseil Presbytéral se réunit sur convocation du Président. Son rôle est d appliquer les décisions du Conseil ou de préparer les dossiers pour une prochaine réunion du Conseil. Le Pasteur est invité à toutes les réunions du bureau. 2. Les réunions du Conseil Presbytéral ont lieu au moins une fois par mois et chaque fois que président ou un de ses membres le demande. La convocation doit comporter un ordre du jour. 3. Les réunions du Conseil Presbytéral sont présidées par le président ou en son absence le vice-président ou l un des membres le plus ancien du Conseil Presbytéral; 4. Le président est responsable devant le Conseil Presbytéral. 5. Les décisions du Conseil Presbytéral sont prises par vote, à la majorité absolue des membres. Le vote se fait à main levée ou à bulletin secret, si l un des membres le demande. En cas d égalité, le président a voix prépondérante. La présence de la moitié plus un des membres est indispensable à la validité des délibérations. Si le quorum n est pas atteint, le Conseil Presbytéral doit être convoqué à nouveau, avec indication de l ordre du jour. Les délibérations sont valables si au moins 3 personnes, dont le Pasteur, sont présents ; 6. Le Conseil Presbytéral désigne les membres du Conseil qui auront droit à la signature, en distinguant la signature pour l administration de l Église et la signature se rapportant à la gestion des biens meubles et immeubles de l Église. A cet effet, le Conseil Presbytéral nomme trois (3) membres qui, conjointement par deux, ont le droit à la signature pour l administration de la paroisse et trois (3) membres qui, conjointement par deux, ont le droit à la signature pour la gestion des biens meubles et immeubles de l Église; 7. Dans le cas de décision vitale pour l Église, notamment en matière de capital et administration des biens 5

6 meubles et immeubles, la majorité des 2/3 est requise au Conseil Presbytéral avant de convoquer une AG selon les dispositions de l art 2 4 point 4; 8. Le secrétaire désigné par le Conseil Presbytéral dresse le procès-verbal des séances et l inscrit au registre de l Église. Il est signé par le secrétaire et le président du Conseil Presbytéral; 9. Le Conseil Presbytéral est responsable de la bonne tenue et de conservation des archives et des procès verbaux des diverses réunions; 10. La documentation relative au vote sera archivée par le secrétaire du Conseil Presbytéral 5 Révocation d un membre du Conseil Presbytéral 1. Tout membre du Conseil Presbytéral qui ne respecte pas l engagement solennel fait devant l Assemblée générale, reçoit un avertissement du Conseil Presbytéral. S il récidive, son cas sera porté devant une Assemblée générale extraordinaire, après consultation de la CEEEFE et de la SMK; 2. Tout membre du Conseil Presbytéral qui a une conduite indigne de sa fonction sera rappelé à l ordre par le Conseil. En cas de récidive, et si il refuse de démissionner, son cas sera soumis à une Assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) après consultation de la CEEEFE et de la SMK; 3. Tout membre du Conseil Presbytéral qui sans motif reconnu valable, n assiste pas aux réunions du conseil pendant quatre (4) séances consécutives peut, après avertissement préalable, être déclaré démissionnaire et remplacé par l Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. 6 Préparation de l Assemblée générale 1. Le Conseil Presbytéral se réunira quatre (4) semaines avant l Assemblée générale ordinaire afin que le président ou la personne qui le remplace, présente le rapport de gestion. Ceci permet aux commissaires aux comptes d avoir le temps de préparer leur propre rapport qui est soumis à l Assemblée générale; 2. Lors de l Assemblée générale, le président ou le membre du Conseil Presbytéral qui le remplace, présente le rapport de gestion du Conseil Presbytéral; 7 Liste électorale 1. Le Conseil Presbytéral tient à jour la liste électorale sur la base du registre paroissial tenu à jour par le Pasteur. Il la révise tous les ans. En cas de refus motivé d une inscription sur la liste électorale, appel peut être fait de cette décision devant l Assemblée Générale. Sont rayés de la liste électorale ceux qui sont décédés et ceux qui ne résident plus en Suède ou qui ont quitté l Église; 2. Peuvent faire l objet de radiation de la liste électorale, après avoir été informés des motifs de cette mesure et mis à même de fournir leurs explications devant le, Conseil Presbytéral: - ceux qui ne se conforment pas aux présents statuts. - ceux qui, par leur comportement ou attitude, nuisent gravement à l image de l Église. Les décisions du Conseil Presbytéral comportant refus d inscription sur la liste électorale ou la radiation de cette liste, peuvent faire l objet d un appel dans un délai d un mois après notification de la décision. Cet appel est porté devant la SMK ou devant la CEEEFE. Article 4 Le Pasteur 6

7 1. Le Pasteur est nommé par l Assemblée générale sur proposition du Conseil Presbytéral, après avis de la CEEEFE; 2. Le Conseil Presbytéral passe avec lui un contrat moral, pour une durée déterminée renouvelable; 3. Le candidat doit accepter les statuts de l ERF/S ainsi que le cahier des charges du Pasteur; 4. Le Pasteur doit disposer d un diplôme équivalent au Master en Théologie délivré par l Institut Protestant de Théologie et avoir été consacré par une Église Réformée membre de la Fédération Protestante de France, de la Fédération des Églises Protestantes Suisse ou de l Église Protestante Unie de Belgique. A ce titre, son ministère pastoral est reconnu par la SMK; 5. En cas de résiliation ou non renouvellement du contrat de part et d autre, un accord préalable sera conclu entre le Pasteur, le Conseil Presbytéral en relation avec la CEEEFE, la SMK et les syndicats des Eglises et des pasteurs de Suède. Article 5 Relations avec les autres Églises 1. L Église Réformée Française de Stockholm est membre de la Commission des Eglises Evangéliques d Expression Française à l Extérieur (CEEEFE), et par elle en communion avec les Églises de la Fédération Protestante de France, et les Églises francophones hors de France; 2. L Église Réformée Française de Stockholm est membre de la Svenska Mission Kyrkan (SMK), et par elle, de l Alliance Réformée Mondiale (ARM), de la Conférence des Eglises Européennes (KEK) et du Conseil Œcuménique des Eglises (WCC).. Article 6 Les Commissaires aux comptes 1. Les Commissaires aux comptes présentent leur propre rapport sur la gestion du Conseil Presbytéral; 2. L Assemblée générale, après audition des rapports (celui du Conseil Presbytéral et celui des Commissaires aux comptes) donne décharge de cette gestion si elle le juge bon; 3. L Assemblée générale nomme chaque année deux (2) Commissaires aux comptes dont un autorisé et deux Commissaires suppléants, dont un autorisé (cf Art 2 5 point 5 des présents statuts); 4. Les Commissaires aux comptes sont chargés d examiner le rapport de gestion du Conseil Presbytéral. Ils présentent ensuite à l Assemblée générale leur rapport sur la base des données fournies par les organismes ou personnes chargées d assister le Conseil Presbytéral dans l administration des meubles, immeubles et des finances de l Église; 5. Les Commissaires aux comptes indiqueront à l Assemblée générale s il y a lieu de donner décharge (le quitus) de la gestion concernée ou non. Article 7 Dissolution En cas de dissolution de la paroisse, les biens, meubles et immeubles, seront attribués en pleine propriété à la Fondation du Protestantisme Français, à charge pour elle de prendre, avec la CEEEFE, toutes les mesures utiles pour permettre la reprise, dans les meilleurs délais, de l exercice du culte Réformé en langue française. 7

8 Article 8 Modification des statuts Tout projet de modification, partielle ou intégrale, des présents statuts doivent avoir reçu l avis préalable de la Svenska Mission Kyrkan (SMK) et la Commission des Eglises Evangéliques d Expression Française à l Extérieur (CEEEFE), avis transmis à tous les membres votants de l Eglise, avant de pouvoir être adoptés, sur proposition du Conseil Presbytéral, par l Assemblée générale (conformément à l Art 2, 4 point 4). Ω 8

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