Contexte. Quelle démarche pour vous raccorder à notre réseau de transport de gaz naturel?

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Contexte. Quelle démarche pour vous raccorder à notre réseau de transport de gaz naturel?"

Transcription

1 Quelle démarche pour vous raccorder à notre réseau de transport de gaz naturel? er mars er mars 2010 Création

2 Page 2 sur 8 Sommaire 1 VOTRE PROJET NOTRE RESEAU CONTACTS CADRE REGLEMENTAIRE Introduction Confidentialité, non-discrimination et transparence Obligations Comptage du gaz naturel GRTgaz est propriétaire du réseau Publication des prescriptions techniques PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS AU RACCORDEMENT AU RESEAU DEMARCHES ADMINISTRATIVES DU RESSORT DE GRTGAZ DANS LE CADRE D UN PROJET DE RACCORDEMENT AU RESEAU... 7

3 Page 3 sur 8 1 VOTRE PROJET Vous avez un projet de développement et souhaitez être raccordé au réseau de transport de gaz naturel? GRTgaz propose de vous accompagner dans ce raccordement, de votre première définition de besoin jusqu à la mise en service industrielle de vos installations. Que vous soyez client final, gestionnaire de réseau de distribution, producteur de gaz, gestionnaire de terminal méthanier ou gestionnaire de stockage souterrain de gaz naturel, retrouvez toutes les démarches adaptées à vos spécificités sur le site internet ou dans le document spécifique qui vous est destiné. 2 NOTRE RESEAU Notre réseau est constitué : du réseau principal qui est composé des éléments du réseau qui relient les points d interconnexion avec les réseaux de transport adjacents, les terminaux méthaniers et les stockages. Ce réseau est composé de canalisations de diamètre important, presque toujours supérieur ou égal à 600 mm. Une part importante de ce réseau est maillée et constitue le «cœur du réseau». Dans cette partie du réseau principal, le gaz peut circuler dans les deux sens, selon la configuration des entrées et sorties de gaz aux interconnexions. Le sens du flux peut ainsi varier d une journée à l autre, voire au sein de la même journée. Ainsi, un ouvrage du cœur de réseau ne peut être affecté spécifiquement à l acheminement du gaz en provenance d une entrée ou à destination d une sortie. Un terminal méthanier, un stockage souterrain, un point d entrée terrestre ou un point de sortie terrestre est raccordé au cœur de réseau par l intermédiaire d un ouvrage de liaison. du réseau régional qui est composé des éléments du réseau qui permettent d acheminer le gaz depuis le réseau principal jusqu aux plus clients finals ou jusqu aux réseaux de distribution. Sauf cas particulier, le réseau régional fonctionne en «antenne», car le gaz y circule dans un seul sens depuis le réseau principal jusqu au client final. Ce réseau est composé de canalisations de diamètre presque toujours inférieur à 600 mm. d ouvrages principalement dédiés à l alimentation d un client final ou d un gestionnaire de réseau de distribution. Ce sont les ouvrages de raccordement, qui sont constitués d un ou de plusieurs branchements et d un ou de plusieurs postes de livraison. d ouvrages dont la finalité est l injection de gaz dans le réseau par un producteur. Ce sont les ouvrages d injection, qui sont constitués d un ou de plusieurs branchements et d un ou de plusieurs postes d injection.

4 Page 4 sur 8 3 CONTACTS Vous souhaitez de plus amples informations sur le contenu de la démarche pour vous raccorder à notre réseau de transport de gaz naturel? Vous voulez apporter des commentaires sur la façon dont celle-ci pourrait être améliorée? Vous avez des questions générales sur le raccordement de vos installations? N hésitez pas à nous contacter : GRTgaz Direction commerciale Immeuble Bora - 6 rue Raoul Nordling Bois Colombes Cedex - France Tél. : : Si vous êtes client final ou gestionnaire de réseau de distribution, vous pouvez également contacter nos responsables commerciaux en région qui prendront en charge votre demande de raccordement à notre réseau. Leurs coordonnées sont disponibles sur le site internet dans la rubrique «Vos interlocuteurs». 4 CADRE REGLEMENTAIRE Introduction Les démarches de raccordement de vos installations au réseau sont encadrées par des textes législatifs traitant du secteur de l énergie et du gaz naturel. Les éléments présentés ci-après synthétisent l essentiel des textes, actuellement en vigueur en France, relatifs au raccordement de vos installations au réseau Confidentialité, non-discrimination et transparence Dans le cadre d un raccordement au réseau et conformément à l article 9 de la loi n du 3 janvier 2003 modifiée et au décret n du 18 février 2004, GRTgaz préserve la confidentialité de toutes les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte à une concurrence loyale. Les démarches relatives au raccordement au réseau menées par GRTgaz se déroulent dans un cadre fixé d un commun accord par vous et GRTgaz. La transmission d informations à des tiers par GRTgaz est réalisée sous réserve de votre accord préalable. GRTgaz s abstient de toute discrimination entre les utilisateurs ou les catégories d utilisateurs du réseau, conformément à l article 2 de la loi n du 3 janvier Par ailleurs, la directive 2003/55 du 26 juin 2003 abrogée par la directive 2009/73/CE du 14 août 2009 ainsi que les différents textes de transposition de la première imposent que les gestionnaires de réseau de transport publient des conditions d accès non discriminatoires, publiques et transparentes.

5 Page 5 sur Obligations Obligation de raccordement au réseau L article 6 de la loi n du 3 janvier 2003 précise que GRTgaz n a pas le droit de vous refuser le raccordement au réseau, sauf cas particuliers qui doivent vous être notifiés ainsi qu à la Commission de Régulation de l Énergie. Un refus peut être fondé sur : un manque de capacité ou des motifs techniques tenant à l intégrité et à la sécurité du réseau ; un ordre de priorité pour l accès au réseau prescrit par le ministre chargé de l énergie afin d assurer l accomplissement des obligations de service public mentionnées à l article 16 ; les critères fixés par une dérogation temporaire préalablement octroyée par la CRE Obligations de service public L article 9 du décret n du 19 mars 2004 prévoit que : GRTgaz assure la continuité du service d acheminement du gaz naturel sauf conditions particulières mentionnées dans ce même article ; GRTgaz assure la fourniture de dernier recours prévue à l article 6 dudit décret aux clients qui assurent une mission d intérêt général et dont la liste est fixée dans chaque département par arrêté préfectoral. Conformément à l article 11 du même décret, GRTgaz met en œuvre les moyens nécessaires pour s assurer que la pression, le débit ainsi que les caractéristiques physico-chimiques du gaz livré sont conformes aux engagements souscrits avec les différentes parties intéressées, en particulier avec vous. En complément, GRTgaz assure l «odorisation» du gaz naturel pour que les fuites éventuelles soient perceptibles. Cette odeur doit disparaître par la combustion complète du gaz naturel Comptage du gaz naturel Il est spécifié dans l article 21 de la loi n du 3 janvier 2003 modifiée que GRTgaz est tenu d assurer à tout instant non seulement la sécurité et l efficacité du réseau, mais aussi l équilibre des flux de gaz naturel en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci. GRTgaz procède aux comptages nécessaires à l exercice de cette mission. Ainsi, les installations de comptage destinées à l enlèvement ou à la livraison du gaz naturel seront établies et exploitées selon les normes et règlements en vigueur GRTgaz est propriétaire du réseau En application de l article 12 de la loi n du 9 août 2004 modifiée, GRTgaz est propriétaire du réseau. L ensemble du réseau est soumis à une autorisation de transport. Les démarches relatives à l obtention d une autorisation de transport par GRTgaz sont détaillées ici. GRTgaz assure la conception, la construction, l exploitation et l arrêt, temporaire ou définitif, du réseau, conformément à l arrêté ministériel du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques Publication des prescriptions techniques Conformément à l article 21 de la loi n du 3 janvier 2003 et à son décret d application n du 15 juin 2004, GRTgaz est tenu d élaborer et de rendre public les prescriptions techniques fixant les exigences techniques de conception et de fonctionnement en matière de raccordement au réseau et disponibles sur le site internet

6 Page 6 sur 8 5 PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS AU RACCORDEMENT AU RESEAU GRTgaz applique notamment les principaux textes législatifs et réglementaires mentionnés ci-après pour les raccordements au Réseau. Loi n du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l électricité et au service public de l énergie publiée au Journal officiel n 3 du 4 janvier 2003 page 265. Loi modifiée par : la loi n du 9 août 2004 relative au service public de l électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; la loi n du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; la loi n du 7 décembre 2006 relative au secteur de l énergie. Arrêté ministériel du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. Arrêté du 6 octobre 2008 approuvant les tarifs d utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. Règlement (CE) n 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil européen du 28 septembre 2005 concernant les conditions d accès aux réseaux de transport de gaz naturel. Directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE. Décret n du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié. Décret n du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz. Décret n du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz. Décret n du 3 octobre 2003 modifiant le décret n du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations et le décret n du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible. Décret n du 14 octobre 2003 modifiant le décret n du 25 avril 1995 et le décret n du 11 juin 1970 portant règlement d administration publique pour l application de l article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d utilité publique des travaux d électricité et de gaz qui ne nécessitent que l établissement des servitudes, ainsi que les conditions d établissement desdites servitudes. Code de l environnement en matière de protection de la nature et d information du public.

7 Page 7 sur 8 6 DEMARCHES ADMINISTRATIVES DU RESSORT DE GRTGAZ DANS LE CADRE D UN PROJET DE RACCORDEMENT AU RESEAU Conformément aux dispositions législatives, le décret n du 3 octobre 2003 (JO du 4 octobre 2003) modifiant le décret n du 15 octobre 1985, lui-même modifié par le décret n du 25 avril 1995, fixe les conditions dans lesquelles les autorisations de transport de gaz sont délivrées préalablement à la construction et à l exploitation des ouvrages de transport de gaz naturel. Sont ainsi définis trois niveaux de procédures qui se substituent aux anciennes procédures de concession, d autorisation ou de déclaration réglementées par le décret n du 15 octobre 1985 : autorisation ministérielle ; autorisation préfectorale ; autorisation préfectorale accordée après procédure simplifiée (sans enquête publique). Si L est la longueur de la canalisation et D son diamètre extérieur, les trois types d autorisation de transport de gaz naturel sont caractérisées de la manière suivante : Caractéristiques canalisation Type d autorisation Délai réglementaire entre le dépôt du dossier administratif par GRTgaz et la délivrance par l administration de l autorisation de transport L < 5 km et L x D < m² Préfectorale simplifiée 9 mois 5 km L < 25 km et L x D m² Préfectorale 15 mois L 25 km et D 300 mm Ministérielle 18 mois GRTgaz doit déposer un dossier administratif pour la construction et l exploitation d ouvrages de transport de gaz naturel. Les principales procédures à engager sont les suivantes : la demande d autorisation de transport de gaz pour la construction et l exploitation d ouvrages de transport de gaz naturel ; la déclaration d utilité publique (DUP) des travaux qui autorise l établissement des servitudes légales dans les parcelles où des conventions amiables n ont pu être signées avec les propriétaires des terrains traversés et qui emporte mise en compatibilité des documents d urbanisme si nécessaire ; la constitution d une étude d impact et sa publicité lorsque le coût de l opération est supérieur ou égal à 1,9 million d euros TTC (articles L à L du code de l environnement) ; l application de la réglementation sur la démocratisation des enquêtes publiques si le projet de canalisation a une surface au sol supérieure ou égale à 5000 m 2 ; la mise en compatibilité des documents d urbanisme des communes concernées par les ouvrages de transport de gaz naturel, en particulier lorsque le tracé traverse des espaces boisés protégés. Cette procédure est menée simultanément avec l instruction de l autorisation de transport de gaz et de la déclaration d utilité publique des travaux. La demande d autorisation, qu elle soit ministérielle, préfectorale ou préfectorale simplifiée, comporte obligatoirement une étude de sécurité analysant et exposant les risques que peuvent présenter les ouvrages de transport de gaz naturel et ceux qu ils courent du fait de leur environnement. Cette étude définit et justifie les mesures déterminées par GRTgaz et sous sa responsabilité afin de réduire la probabilité d occurrence et les effets des accidents.

8 Page 8 sur 8 Les démarches menées par GRTgaz comportent deux phases : une consultation administrative coordonnée auprès des différents services et organismes concernés par le projet aux niveaux national, régional, départemental et local : o collectivités territoriales, o chambres consulaires, o services civils et militaires de l État, o gestionnaires de réseaux ; une enquête publique, excepté pour une autorisation préfectorale simplifiée.

PRODUCTEUR DE BIOMETHANE QUELLE DEMARCHE POUR VOUS RACCORDER A NOTRE RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL?

PRODUCTEUR DE BIOMETHANE QUELLE DEMARCHE POUR VOUS RACCORDER A NOTRE RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL? PRODUCTEUR DE BIOMETHANE QUELLE DEMARCHE POUR VOUS RACCORDER A NOTRE RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL? 2.6 1 er janvier2015 Sous réserve de la validation du document par la CRE Page 2 sur 17 Sommaire

Plus en détail

IMMEUBLES A APPARTEMENTS ET COMPLEXES IMMOBILIERS ELECTRICITE PRIVE

IMMEUBLES A APPARTEMENTS ET COMPLEXES IMMOBILIERS ELECTRICITE PRIVE Traduction Le texte néerlandais est le seul faisant foi Approuvé par le Comité de secteur Nord Sibelgaz le 28.02.2012 IMMEUBLES A APPARTEMENTS ET COMPLEXES IMMOBILIERS ELECTRICITE PRIVE ARTICLE 1 GENERALITES

Plus en détail

Objet. Prescriptions du Distributeur GrDF 04/12/2007 page 2/13

Objet. Prescriptions du Distributeur GrDF 04/12/2007 page 2/13 MARS 2009 Objet Ces prescriptions propres au distributeur Gaz de France (désigné ci-après par «Distributeur») contiennent les exigences au sens de la loi n 2003-8 du 3 janvier 2003 et du décret n 2004-555

Plus en détail

Documentation Technique de Référence Chapitre 8 Trames types. Article 8.1.2 Trame type de Proposition d Entrée en File d Attente Producteur

Documentation Technique de Référence Chapitre 8 Trames types. Article 8.1.2 Trame type de Proposition d Entrée en File d Attente Producteur Documentation Technique de Référence Chapitre 8 Trames types Article 8.1.2 Trame type de Proposition d Entrée en File d Attente Producteur Document valide pour la période du 1 er juin 2010 à ce jour 15

Plus en détail

REFERENTIEL TECHNIQUE

REFERENTIEL TECHNIQUE REFERENTIEL TECHNIQUE A. L INSTALLATION DE L UTILISATEUR ET SON RACCORDEMENT A.2 INSTALLATIONS DE L UTILISATEUR EN EXPLOITATION A.2.2 CONTROLES DES INSTALLATIONS DE L UTILISATEUR CONFIES AU GESTIONNAIRE

Plus en détail

Loi du 1 er août 2007 relative à l organisation du marché du gaz naturel

Loi du 1 er août 2007 relative à l organisation du marché du gaz naturel modifiée par: Texte coordonné inofficiel (uniquement les textes publiés au Mémorial font foi) Loi du 1 er août 2007 relative à l organisation du marché du gaz naturel Loi du 18 décembre 2009 (Mém. A 153

Plus en détail

Concernant la répartition de votre consommation avant et après les changements de prix

Concernant la répartition de votre consommation avant et après les changements de prix Paris, le 11 février 2014 Dossier suivi par : XXXX Tél. : XXXX Courriel : recommandations@energie-mediateur.fr N de saisine : XXXX N de recommandation : 2014-0188 Objet : Recommandation du médiateur sur

Plus en détail

Je fais suite aux différents échanges que nous avons eus dans le cadre de votre saisine, relative à un litige vous opposant au distributeur A.

Je fais suite aux différents échanges que nous avons eus dans le cadre de votre saisine, relative à un litige vous opposant au distributeur A. Paris, le 3 octobre 2012 Dossier suivi par : XXXXX Tél. : 01.44.94.66.XX Courriel : recommandations@energie-mediateur.fr N de saisine : S2010-XXXX N de recommandation : 2012-1470 Objet : Recommandation

Plus en détail

SOMMAIRE JUILLET A SEPTEMBRE 2003. 1. AUTORISATION DE LA CREATION D UN LOTISSEMENT N LT 61 397 03A0001 sur la Commune de Saint-Germain-du-Corbéis.

SOMMAIRE JUILLET A SEPTEMBRE 2003. 1. AUTORISATION DE LA CREATION D UN LOTISSEMENT N LT 61 397 03A0001 sur la Commune de Saint-Germain-du-Corbéis. 1 SOMMAIRE JUILLET A SEPTEMBRE 2003 ARRETES 1. AUTORISATION DE LA CREATION D UN LOTISSEMENT N LT 61 397 03A0001 sur la Commune de Saint-Germain-du-Corbéis. 2 DECISIONS 2. TRAVAUX DE RAVALEMENT DE FACADES

Plus en détail

PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME ARRETE n 2011-1412 fixant la liste prévue au 2 du III de l article L 414-4 du code de l environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations

Plus en détail

ORDRE DE MISSION Date de Commande : N de Dossier :

ORDRE DE MISSION Date de Commande : N de Dossier : : Heure FA Un exemplaire (1 ère page seulement) est à nous retourner signé L autre exemplaire est à conserver ORDRE DE MISSION Date de Commande : N de Dossier : Date du RDV : Situation RENDEZ VOUS du RDV

Plus en détail

DELIBERATION N 2011-10 DU 17 JANVIER 2011 PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA

DELIBERATION N 2011-10 DU 17 JANVIER 2011 PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DELIBERATION N 2011-10 DU 17 JANVIER 2011 PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE MONEGASQUE DE L ELECTRICITE ET DU GAZ (SMEG) RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D UN TRAITEMENT AUTOMATISE

Plus en détail

Pièces à joindre à une demande de PERMIS DE CONSTRUIRE pour une maison individuelle

Pièces à joindre à une demande de PERMIS DE CONSTRUIRE pour une maison individuelle page 1/5 1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers PCMI1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l urbanisme] Le plan de situation permet de Vous devez indiquer sur le plan son

Plus en détail

Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à ERDF

Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à ERDF Direction Technique Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à Identification : -PRO-RAC_03E Version : Nb. de pages : 50 Version Date d application

Plus en détail

RECUEIL DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

RECUEIL DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES RECUEIL DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES RECUEIL DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES Textes publiés à fin juillet 2008 النصوص التي تم نشرها ا لى غاية جويلية 2008 RECUEIL DES TEXTES LÉGISLATIFS

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction générale des entreprises

MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction générale des entreprises 1 sur 6 28/03/2008 17:10 Texte non paru au Journal officiel 1144 MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction générale des entreprises Direction de l action régionale, de la qualité

Plus en détail

Vu la loi n 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à. la commune ;

Vu la loi n 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à. la commune ; 17 MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 relatif aux procédures applicables en matière d'instruction et de délivrance du permis

Plus en détail

CODE DE BONNE CONDUITE

CODE DE BONNE CONDUITE CODE DE BONNE CONDUITE I. Introduction I.1. L objectif du Code de bonne conduite I.2. La réglementation applicable I.3. Les engagements I.4. Contractualisation avec les prestataires II. Règles de bonne

Plus en détail

Madame, Monsieur, URM Service Travaux & Développements

Madame, Monsieur, URM Service Travaux & Développements Madame, Monsieur, Vous avez un projet de raccordement au réseau public de distribution d'électricité exploité par URM. Pour vous offrir les meilleures conditions de raccordement, nous vous invitons à prendre

Plus en détail

Version 2 du 16 septembre 2014

Version 2 du 16 septembre 2014 Régie du Syndicat Electrique Intercommunal du Pays Chartrain Version 2 du 16 septembre 2014 Barème pour la facturation du raccordement au réseau public de distribution d électricité Version Date d application

Plus en détail

DECRET Décret n 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l électricité comme produit de première nécessité NOR: INDI0302128D

DECRET Décret n 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l électricité comme produit de première nécessité NOR: INDI0302128D Le 16 janvier 2014 DECRET Décret n 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l électricité comme produit de première nécessité NOR: INDI0302128D Le Premier ministre, Sur le rapport

Plus en détail

Le Conseil d Etat (Section de l intérieur), saisi par le ministre de la culture et de la communication des questions suivantes :

Le Conseil d Etat (Section de l intérieur), saisi par le ministre de la culture et de la communication des questions suivantes : Section de l intérieur Avis n 370.169 18 mai 2004 Domaine public de l Etat Consistance et délimitation Cas de la mise à disposition de la Cinémathèque française de locaux acquis par l Etat - Affectation

Plus en détail

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 6 février 2013 portant décision relative à l approbation de contrats conclus entre GRTgaz et l entreprise verticalement intégrée

Plus en détail

Zoubir HAKMI Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz

Zoubir HAKMI Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz Séminaire sur l Harmonisation des législations et Réglementations des les 3 pays du Maghreb Casablanca 09-10 juin 2008 LES REFORMES DANS LE SECTEUR DE L ELECTRICITE EN ALGERIE Zoubir HAKMI Commission de

Plus en détail

Règlement Communal d Assainissement

Règlement Communal d Assainissement PARTIE II Règlement Communal d Assainissement SOMMAIRE PAGES CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES. ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT...3 ARTICLE 2 - DEVERSEMENTS INTERDITS...3 ARTICLE 3 - DEFINITION DU BRANCHEMENT...3

Plus en détail

Consultation publique

Consultation publique Consultation publique Paris, le 15 mars 2012 Consultation publique de la Commission de régulation de l énergie sur les procédures de traitement des demandes raccordement des installations de production

Plus en détail

TRAITEMENT DES DEMANDES D ACCES AU RESEAU IMPLIQUANT DES SITES INDIRECTEMENT RACCORDES AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION GERE PAR ERDF

TRAITEMENT DES DEMANDES D ACCES AU RESEAU IMPLIQUANT DES SITES INDIRECTEMENT RACCORDES AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION GERE PAR ERDF TRAITEMENT DES DEMANDES D ACCES AU RESEAU IMPLIQUANT DES SITES INDIRECTEMENT RACCORDES AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION Identification : ERDF-NOI-CF_08E Version : 1.1 Nombre de pages : 06 Version Date

Plus en détail

JORF n 0266 du 16 novembre 2013 Texte n 20

JORF n 0266 du 16 novembre 2013 Texte n 20 JORF n 0266 du 16 novembre 2013 Texte n 20 Décret n 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l électricité et du gaz naturel NOR: DEVR1316323D Publics

Plus en détail

Fin des tarifs réglementés de vente : consommateurs, anticipez! Guide pour les consommateurs non domestiques de gaz naturel

Fin des tarifs réglementés de vente : consommateurs, anticipez! Guide pour les consommateurs non domestiques de gaz naturel Fin des tarifs réglementés de vente : consommateurs, anticipez! Guide pour les consommateurs non domestiques de gaz naturel L'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie a été engagée dès 1996,

Plus en détail

Décret n 2013- du relatif aux canalisations de transport de gaz, d hydrocarbures et de produits chimiques NOR : DEVP13XXXXXD

Décret n 2013- du relatif aux canalisations de transport de gaz, d hydrocarbures et de produits chimiques NOR : DEVP13XXXXXD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Décret n 2013- du relatif aux canalisations de transport de gaz, d hydrocarbures et de produits chimiques NOR : DEVP13XXXXXD

Plus en détail

GRTgaz. Présentation Alpes-Maritimes 28 avril 2016

GRTgaz. Présentation Alpes-Maritimes 28 avril 2016 GRTgaz Présentation Alpes-Maritimes 28 avril 2016 1 26 avril 2016 Infrastructureset organisation de GRT gaz : Filiale de ENGIE et de la société d Infrastructure gazières (Cdc), GRTgaz est le principal

Plus en détail

CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE. Pour la réalisation de l'opération d'aménagement d'un Pôle d échanges multimodal

CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE. Pour la réalisation de l'opération d'aménagement d'un Pôle d échanges multimodal CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE Pour la réalisation de l'opération d'aménagement d'un Pôle d échanges multimodal sur le site de la porte de Paris Entre les soussignés: D'une part, La commune

Plus en détail

NOR: DEVP1238562A. Version consolidée au 2 juillet 2014

NOR: DEVP1238562A. Version consolidée au 2 juillet 2014 Le 2 juillet 2014 Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice «reseaux-et-canalisations.gouv.fr»

Plus en détail

PROCEDURE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR (applicable aux clients professionnels et particuliers)

PROCEDURE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR (applicable aux clients professionnels et particuliers) GTG GT1 Version V5 du 30 mars 2012 PROCEDURE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR (applicable aux clients professionnels et particuliers) Page : 1/6 A - OBJET Cette procédure décrit les différentes étapes depuis

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION

RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION RÈGLEMENTS POLITIQUES PROCÉDURES RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION Adopté par le conseil d administration le 25 mars 2009 et modifié le 17 juin 2015

Plus en détail

ESPACES + Guide découverte du portail Web clients de RTE SOMMAIRE

ESPACES + Guide découverte du portail Web clients de RTE SOMMAIRE SOMMAIRE Les nouveautés Gérer vos accès à l espace personnalisé Suivre vos paiements de factures Consulter et télécharger vos données de comptage Suivre les engagements de qualité d électricité Déclarer

Plus en détail

- 55 - TABLEAU COMPARATIF

- 55 - TABLEAU COMPARATIF - 55 - TABLEAU COMPARATIF Code des postes et télécommunications Proposition de loi relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en œuvre prioritaire de

Plus en détail

IMMEUBLES À APPARTEMENTS ET COMPLEXES IMMOBILIERS GAZ NATUREL PRIVÉ

IMMEUBLES À APPARTEMENTS ET COMPLEXES IMMOBILIERS GAZ NATUREL PRIVÉ TRADUCTION Conseil d Administration de décembre 2014 IMMEUBLES À APPARTEMENTS ET COMPLEXES IMMOBILIERS GAZ NATUREL PRIVÉ ARTICLE 1 GÉNÉRALITÉS Le présent règlement fixe les modalités relatives à la construction

Plus en détail

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL. (Texte présentant de l intérêt pour l EEE)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL. (Texte présentant de l intérêt pour l EEE) COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 18.11.2015 COM(2015) 496 final 2015/0239 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les statistiques européennes concernant les prix du gaz

Plus en détail

Loi de modernisation de l économie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008

Loi de modernisation de l économie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 Septembre 2008 Note d information juridique Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort Centre d Affaires des 4 As BP 107-90002 Belfort Cedex Tél : 03 84 46 51 51 - Fax : 03 84 46 51 50 Courriel : autb@autb.asso.fr

Plus en détail

Face aux risques technologiques Soyez acteur de votre sécurité

Face aux risques technologiques Soyez acteur de votre sécurité O.R.SE.C. - P.P.I. MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Face aux risques technologiques Soyez acteur de votre sécurité P.P.I. > Plan Particulier d Intervention Direction

Plus en détail

Les avis de la Chambre des Métiers

Les avis de la Chambre des Métiers Les avis de la Chambre des Métiers Luxembourg, le 13 janvier 2016 CHAMBRE DE COMMERCE CHAMBRE DES METIERS Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 décembre 2010

Plus en détail

La réforme de l accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d habitation neuf (décret et arrêté du 24 décembre 2015)

La réforme de l accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d habitation neuf (décret et arrêté du 24 décembre 2015) La réforme de l accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d habitation neuf (décret et arrêté du 24 décembre 2015) Deux textes réglementaires datés du 24 décembre 2015 viennent de modifier

Plus en détail

Accompagner. Guide. sur la définition d une «PME»

Accompagner. Guide. sur la définition d une «PME» Accompagner Guide sur la définition d une «PME» Introduction Ce guide vous permet de connaître les détails et explications sur la définition des «PME» qui a pris effet depuis le 1 er janvier 2005. Pour

Plus en détail

C O N V E N T I O N N 20XX-XX-XXX - XX

C O N V E N T I O N N 20XX-XX-XXX - XX FOR02 v. 4 d u 15.05.2012 DG2/DPR/CRE 2007-2013 Proj. XXXX-XX-XXX CO XX-2012 (Gestionnaires du projet) C O N V E N T I O N N 20XX-XX-XXX - XX «Compétitivité régionale et emploi» 2007-2013 Relative à la

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION DE TRAVAUX au titre de l ACCESSIBILITE et de la SECURITE des ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

DEMANDE D AUTORISATION DE TRAVAUX au titre de l ACCESSIBILITE et de la SECURITE des ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION Date de début possible des travaux A T R Date de dépôt Département Commune Année N dossier DEMANDE D AUTORISATION DE TRAVAUX au titre de l ACCESSIBILITE et de la SECURITE

Plus en détail

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 TEXTES DE LOI / Texte de loi relatif au diagnostic gaz : LOI n 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1) L'Assemblée nationale et le

Plus en détail

CREG AVIS A 2000/012-D COMMISSION DE REGULATION DE L ELECTRICITE ET DU GAZ

CREG AVIS A 2000/012-D COMMISSION DE REGULATION DE L ELECTRICITE ET DU GAZ CREG Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz Rue de l Industrie 26-38 1040 Bruxelles Tél. 02/289.76.11 Fax 02/289.76.09 COMMISSION DE REGULATION DE L ELECTRICITE ET DU GAZ AVIS A 2000/012-D

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME

GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME VOTRE PROJET EN QUELQUES QUESTIONS 1. VOTRE PROJET EST-IL REALISABLE 2. QUELS TRAVAUX DECLARER 3. COMMENT DECLARER VOTRE PROJET 4. QUAND COMMENCER LES TRAVAUX 5. QUE FAIRE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 364551 ECLI:FR:CESSR:2013:364551.20130311 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Mme Laurence Marion, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE, avocat(s)

Plus en détail

ENERGIES SERVICES LAVAUR

ENERGIES SERVICES LAVAUR Prescriptions Techniques ENERGIES SERVICES LAVAUR Pays de Cocagne 18 avenue Victor Hugo BP 89 81503 LAVAUR CEDEX APPLICATION DU DECRET N 2004-555 DU 15 JUIN 2004 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

Plus en détail

CATALOGUE DES PRESTATIONS D ELECTRICITE DU GRD ENERGIS

CATALOGUE DES PRESTATIONS D ELECTRICITE DU GRD ENERGIS Régie Municipale de Saint-Avold 53, rue Foch B.P. 50005 57501 SAINT-AVOLD CEDEX Tél. : 03 87 91 25 03 Fax : 03 87 91 20 90 D ELECTRICITE DU GRD Ouvertes aux clients et fournisseurs Au 01.09.2013 1 Sommaire

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU BERNAVILLOIS

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU BERNAVILLOIS REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU BERNAVILLOIS CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : OBJET DU REGLEMENT L objet du présent règlement

Plus en détail

Procédure d agrément des Centres ou Organismes de Formation aux Travaux Sous Tension

Procédure d agrément des Centres ou Organismes de Formation aux Travaux Sous Tension 1 Procédure d agrément des Centres ou Organismes de Formation aux Travaux Sous Tension 2015-020-CTST-PRO-1 Approbation du 5 juin 2015 Annule et remplace l édition du 3 octobre 2014 2 Sommaire 1. Préambule...

Plus en détail

Contrat d insertion professionnelle intérimaire mode d emploi CIPI

Contrat d insertion professionnelle intérimaire mode d emploi CIPI Contrat d insertion professionnelle intérimaire mode d emploi CIPI V. 2008-1 Professionnalisation Professionnalisation PRO PRO Sommaire PRÉSENTATION DU CONTRAT Définition et objectifs p. 3 Publics p. 3

Plus en détail

1. - OBJET DU CAHIER DES CHARGES

1. - OBJET DU CAHIER DES CHARGES CAHIER DES CHARGES AFG TRAVAUX EN CHARGE RSDG 11 30 juin 2003 SOMMAIRE 1. - OBJET DU CAHIER DES CHARGES 2 2. - OUVRAGES CONCERNES 2 3. - DOMAINE D APPLICATION 2 4. - NORME DE REFERENCE 3 5. - TERMINOLOGIE

Plus en détail

04.083 n Loi fédérale sur l approvisionnement en électricité et la loi sur les installations électriques. Modification

04.083 n Loi fédérale sur l approvisionnement en électricité et la loi sur les installations électriques. Modification e-parl..007 08:0 Conseil national Session d'hiver 007 0.08 n Loi fédérale sur l approvisionnement en électricité et la loi sur les installations électriques. Modification Projet du Conseil fédéral Décision

Plus en détail

Pièce A Objet de l enquête, informations réglementaires et administratives

Pièce A Objet de l enquête, informations réglementaires et administratives Pièce A Objet de l enquête, informations réglementaires et administratives DREAL Alsace Page 1 / 13 DREAL Alsace Page 2 / 13 Table des matières Pièce A Objet de l enquête, informations réglementaires et

Plus en détail

GUIDE RÉALISER UN PROJET D ENFOUISSEMENT DE LIGNES DE DISTRIBUTION EXISTANTES

GUIDE RÉALISER UN PROJET D ENFOUISSEMENT DE LIGNES DE DISTRIBUTION EXISTANTES GUIDE RÉALISER UN PROJET D ENFOUISSEMENT DE LIGNES DE DISTRIBUTION EXISTANTES Le présent guide traite de la réalisation d un projet d enfouissement de lignes de distribution existantes à la demande d une

Plus en détail

Catalogue des prestations de Vialis Réseaux de Distribution Version 1 er août 2015. Version 8.1 du 1 er août 2015 1/124

Catalogue des prestations de Vialis Réseaux de Distribution Version 1 er août 2015. Version 8.1 du 1 er août 2015 1/124 Version 8.1 du 1 er août 2015 1/124 Catalogue des prestations De Vialis Réseaux de Distribution aux Clients, Fournisseurs et Producteurs Version 1 er août 2015 Principes généraux Ce catalogue constitue

Plus en détail

LISTE DES SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE

LISTE DES SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE LISTE DES SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES PERMETTANT D INSTITUER LA SUP L ACTE L AYANT INSTITUER SERVICE RESPONSABLE DE LA SUP I 4 Electricité Servitudes relatives

Plus en détail

LA CHAPELLE-SAINT-LUC

LA CHAPELLE-SAINT-LUC LA CHAPELLE-SAINT-LUC PUBLICATION :10/11/76 APPROBATION : 31/08/78 MODIFICATION 1: 03/05/82 REVISION 1 :22/05/87 MODIF.SIMPLIF.2: 13/11/92 MODIFICATION 3: 18/03/94 REVISION 2: 30/03/95 MODIFICATION 4:

Plus en détail

RENOUVELLEMENT DES PERMISSIONS DE VOIRIE POUR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION EXISTANTS

RENOUVELLEMENT DES PERMISSIONS DE VOIRIE POUR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION EXISTANTS NOTE D'INFORMATION RENOUVELLEMENT DES PERMISSIONS DE VOIRIE POUR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION EXISTANTS Les permissions de voirie (PdV) répondent à des règles bien précises en matière d occupation

Plus en détail

RÉUNIONS DES 8 ET 16 OCTOBRE 2008 RELATIVES AUX NOUVELLES MODALITÉS DE FACTURATION DES RACCORDEMENTS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ

RÉUNIONS DES 8 ET 16 OCTOBRE 2008 RELATIVES AUX NOUVELLES MODALITÉS DE FACTURATION DES RACCORDEMENTS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ RÉUNIONS DES 8 ET 16 OCTOBRE 2008 RELATIVES AUX NOUVELLES MODALITÉS DE FACTURATION DES RACCORDEMENTS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ 1 Le contexte SOMMAIRE L'organisation du service public

Plus en détail

PROTECTION CATHODIQUE DES CANALISATIONS EN ACIER SOMMAIRE 1. OBJET DU CAHIER DES CHARGES 2 2. DOMAINE D APPLICATION 2 3. NORMES DE REFERENCE 2

PROTECTION CATHODIQUE DES CANALISATIONS EN ACIER SOMMAIRE 1. OBJET DU CAHIER DES CHARGES 2 2. DOMAINE D APPLICATION 2 3. NORMES DE REFERENCE 2 CAHIER DES CHARGES AFG PROTECTION CATHODIQUE DES CANALISATIONS EN ACIER RSDG 13.1 Rev. 2 Juillet 2013 SOMMAIRE 1. OBJET DU CAHIER DES CHARGES 2 2. DOMAINE D APPLICATION 2 3. NORMES DE REFERENCE 2 4. CANALISATIONS

Plus en détail

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) Demande d attestation de conformité du projet d assainissement individuel dans le cadre d une demande d urbanisme Accueil du public 1 boulevard Maréchal

Plus en détail

Prescriptions techniques

Prescriptions techniques Prescriptions techniques Application du décret n 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution

Plus en détail

Fibre optique dans les immeubles de logements neufs :

Fibre optique dans les immeubles de logements neufs : 3M Télécommunications Solutions pour les réseaux Fibre optique dans les immeubles de logements neufs : Quelles sont les obligations du promoteur immobilier? Avril 2013 Fibre optique dans les immeubles

Plus en détail

Ce document contient de l'information et des champs de formulaire. Pour lire l'information, appuyez sur la flèche vers le bas à partir d'un champ de formulaire. Lignes directrices d'étude de viabilisation

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF - 3 - Texte adopté par l Assemblée nationale en première lecture. Dispositions en vigueur. Texte du projet de loi

TABLEAU COMPARATIF - 3 - Texte adopté par l Assemblée nationale en première lecture. Dispositions en vigueur. Texte du projet de loi - 3 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi pour une Ré numérique Projet de loi pour une Ré numérique Projet de loi pour une société numérique Amdt COM-81 et ss-amdt COM-413 TITRE I ER TITRE I ER TITRE I ER

Plus en détail

LE CODE DE BONNE CONDUITE D ELENGY

LE CODE DE BONNE CONDUITE D ELENGY LE CODE DE BONNE CONDUITE D ELENGY I. Introduction I.1. L objectif du Code de bonne conduite I.2. La réglementation applicable I.3. Les engagements I.4. Contractualisation avec les prestataires II. Règles

Plus en détail

Consultation publique

Consultation publique Consultation publique Le 20 février 2014. Consultation publique de la Commission de régulation de l énergie sur les principes de tarification des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires

Plus en détail

Commune de Lusignan PORTER-À-CONNAISSANCE «RISQUE INDUSTRIEL» Le risque industriel lié à la Société Coopérative Agricole Terrena Poitou.

Commune de Lusignan PORTER-À-CONNAISSANCE «RISQUE INDUSTRIEL» Le risque industriel lié à la Société Coopérative Agricole Terrena Poitou. Commune de Lusignan Préfecture de la Vienne Direction Départementale des Territoires de la Vienne Service Prévention des Risques PORTER-À-CONNAISSANCE «RISQUE INDUSTRIEL» Le risque industriel lié à la

Plus en détail

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande d abri de jardin : les plans à fournir

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande d abri de jardin : les plans à fournir Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande d abri de jardin : les plans à fournir Janvier 2013 Hôtel de Ville - 107 Avenue de la République - 77340 Pontault-Combault

Plus en détail

ANNEXES PRESCRIPTIONS

ANNEXES PRESCRIPTIONS 5e Décembre 2014 H a u t s - d e - s e i n e Modification n 3 Approbation Vu pour être annexé à la délibération du 16 février 2012 PLAN LOCAL D URBANISME ANNEXES PRESCRIPTIONS 1 - Règlement Communal de

Plus en détail

PREAMBULE : Prescriptions générales relatives à la qualité de l eau

PREAMBULE : Prescriptions générales relatives à la qualité de l eau PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET TECHNIQUES NÉCESSAIRES A L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS D HABITATION ET LES ENSEMBLES IMMOBILIERS DE LOGEMENTS Conformément

Plus en détail

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTEUR LE COMPTEUR LA TECHNOLOGIE L UTILITÉ LE DÉPLOIEMENT LES DONNÉES LA POSE LA PRÉPARATION LEXIQUE À PROPOS D ERDF

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTEUR LE COMPTEUR LA TECHNOLOGIE L UTILITÉ LE DÉPLOIEMENT LES DONNÉES LA POSE LA PRÉPARATION LEXIQUE À PROPOS D ERDF TOUT SAVOIR SUR LE COMPTEUR LE COMPTEUR LA TECHNOLOGIE L UTILITÉ LE DÉPLOIEMENT LES DONNÉES LA POSE LA PRÉPARATION LEXIQUE À PROPOS D ERDF LE COMPTEUR LE COMPTEUR LINKY EST-IL VRAIMENT UN NOUVEAU COMPTEUR?

Plus en détail

Allemagne (Bavière & Bade-Wurtemberg) du 24 au 26 novembre 2015

Allemagne (Bavière & Bade-Wurtemberg) du 24 au 26 novembre 2015 MISSION DE PROSPECTION AUTOMOBILE DESTINATION OBJECTIFS Allemagne (Bavière & Bade-Wurtemberg) Donnez un coup d accélérateur à votre activité en vous développant sur le marché automobile! Découvrir le marché

Plus en détail

ENERGIES SERVICES LAVAUR

ENERGIES SERVICES LAVAUR Photovoltaïque ENERGIES SERVICES LAVAUR Pays de Cocagne 18 avenue Victor Hugo BP 89 81503 LAVAUR CEDEX INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE DE PUISSANCE SUPERIEURE A 250 KVA RACCORDEE AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION

Plus en détail

CONVENTION DE DELEGATION DE LA MISSION DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA COMMUNE D AMBARES ET LAGRAVE

CONVENTION DE DELEGATION DE LA MISSION DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA COMMUNE D AMBARES ET LAGRAVE CONVENTION DE DELEGATION DE LA MISSION DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA COMMUNE D AMBARES ET LAGRAVE Extension du cimetière d'ambarès et Lagrave Préambule Vu la loi n

Plus en détail

Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? ÉLECTRICITÉ. Guide pratique à destination des entreprises

Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? ÉLECTRICITÉ. Guide pratique à destination des entreprises Comment aborder la fin des tarifs réglementés de vente? ÉLECTRICITÉ Guide pratique à destination des entreprises Quels sont les différents acteurs du marché en France? Marché de gros Fournisseurs Vente

Plus en détail

Mise à jour Janvier 2016 LE FSPI, MODE D EMPLOI

Mise à jour Janvier 2016 LE FSPI, MODE D EMPLOI Mise à jour Janvier 2016 LE FSPI, MODE D EMPLOI CONTEXTE Les partenaires sociaux de la branche ont signé le 10 juillet 2013 l accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires.

Plus en détail

Expertise & assistance pour la performance énergétique du bâti

Expertise & assistance pour la performance énergétique du bâti Ingénierie Expertise & assistance pour la performance énergétique du bâti RAPPORT DE L ETAT DE L INSTALLATION INTERIEURE D ELECTRICITE D IMMEUBLE(S) A USAGE D HABITATION La présente mission consiste à

Plus en détail

INSTRUCTIONS PROGRAMME DE MOBILITE PROPOSE

INSTRUCTIONS PROGRAMME DE MOBILITE PROPOSE INSTRUCTIONS L objectif du contrat d études est de permettre une préparation transparente et efficace de la période de mobilité et de garantir que les composantes pédagogiques complètement validées par

Plus en détail

RÈGLEMENT (CE) No 1898/2006 DE LA COMMISSION. du 14 décembre 2006

RÈGLEMENT (CE) No 1898/2006 DE LA COMMISSION. du 14 décembre 2006 RÈGLEMENT (CE) No 1898/2006 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2006 portant modalités d application du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations

Plus en détail

Conditions techniques pour le raccordement des producteurs aux réseaux publics d électricité en France Les prescriptions administratives Résumé

Conditions techniques pour le raccordement des producteurs aux réseaux publics d électricité en France Les prescriptions administratives Résumé Conditions techniques pour le raccordement des producteurs aux réseaux publics d électricité en France Les prescriptions administratives Résumé Philippe Cruchon Secrétariat d État à l industrie, Service

Plus en détail

Récépissé de depôt d une déclaration préalable

Récépissé de depôt d une déclaration préalable Récépissé de depôt d une déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d instruction de

Plus en détail

Directives anticipées

Directives anticipées Directives anticipées DIRECTIVES ANTICIPEES, NOUS SOMMES TOUS CONCERNES Code de la santé publique : articles L1111-4, L1111-11 & L1111-13 Articles R 1111-17 à R1111-20 Articles R1112-2 & R 4127-37 IL EST

Plus en détail

VOISINAGE DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ AVEC LES AUTRES OUVRAGES SOMMAIRE

VOISINAGE DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ AVEC LES AUTRES OUVRAGES SOMMAIRE CAHIER DES CHARGES AFG VOISINAGE DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ AVEC LES AUTRES OUVRAGES RSDG 4 15 décembre 2002 SOMMAIRE 1. - OBJET DU CAHIER DES CHARGES 2 2. - DOMAINE D'APPLICATION 2 3. - OUVRAGES

Plus en détail

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE RAPPEL DU SUJET : Nous sommes le 11/05/2011. Vous êtes secrétaire administratif(ive) de classe

Plus en détail

Projet de loi n o 156

Projet de loi n o 156 PREMIÈRE SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 156 Loi modifiant la Loi sur la qualité de l environnement et d autres dispositions législatives relativement à la protection et à la réhabilitation

Plus en détail

Convention de Partenariat Plan Climat Air énergie Territorial

Convention de Partenariat Plan Climat Air énergie Territorial Convention de Partenariat Plan Climat Air énergie Territorial Plan de soutien aux actions de maîtrise de la demande énergétique de l habitat particulier Entre la Communauté urbaine du Grand Nancy, domiciliée

Plus en détail

Projet de Méthanisation et démarches réglementaires : «Anticiper plutôt que subir»

Projet de Méthanisation et démarches réglementaires : «Anticiper plutôt que subir» Projet de Méthanisation et démarches réglementaires : «Anticiper plutôt que subir» SYNTHESE DES PROCEDURES INSTALLATIONS CLASSEES (ICPE) - 3 - Régime Déclaration (simple ou avec contrôle) Enregistrem

Plus en détail

Gabon. Réglementation du secteur des télécommunications

Gabon. Réglementation du secteur des télécommunications Réglementation du secteur des télécommunications Loi n 05/2001 du 27 juin 2001, modifiée [NB - Loi n 05/2001 du 27 juin 2001 portant réglementation du secteur des télécommunications en République gabonaise

Plus en détail

Direction des Archives départementales de la Creuse, version du 8 février 2015 MARCHES PUBLICS

Direction des Archives départementales de la Creuse, version du 8 février 2015 MARCHES PUBLICS MARCHES PUBLICS Un tableau de gestion a été réalisé pour chaque objet de marché public, c'est-à-dire marché de fournitures, marché de services et marché de travaux. Pour les consulter, cliquez sur l'onglet

Plus en détail

DIVISION DE CAEN Hérouville-Saint-Clair, le 4 juin 2014

DIVISION DE CAEN Hérouville-Saint-Clair, le 4 juin 2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE CAEN Hérouville-Saint-Clair, le 4 juin 2014 N/Réf. : CODEP-CAE-2014-026149 Monsieur le Directeur Centre Henri Becquerel 1 rue d Amiens 76038 ROUEN Cedex OBJET : Inspection

Plus en détail

Guide de l assistance technique départementale aux communes et à leurs groupements

Guide de l assistance technique départementale aux communes et à leurs groupements Guide de l assistance technique départementale aux communes et à leurs groupements dans les domaines de l assainissement, de l eau potable et des milieux aquatiques. Le développement durable est aujourd

Plus en détail

MONTFORT LE GESNOIS VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014 ACCESSIBILITE ERP. Montfort-le-Gesnois

MONTFORT LE GESNOIS VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014 ACCESSIBILITE ERP. Montfort-le-Gesnois MONTFORT LE GESNOIS VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014 ACCESSIBILITE ERP Les textes de référence sur la loi Handicap Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation

Plus en détail