MODIFICATION VOIR LA SECTION HISTORIQUE SI LA CASE EST COCHÉE

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1 Page 1 sur 22 OBJET ET CHAMP D APPLICATION Cette procédure a pour objet de préciser les étapes à suivre pour la perception et la radiation des concernant les dossiers en instance d'ouverture d'un régime de protection ainsi que les personnes représentées sous régime de protection public ou privé. Aux fins de la présente procédure, la perception inclut la réimputation des honoraires non exigés, le recouvrement des sommes dues au Curateur public ainsi que l annulation et la radiation des honoraires, des remboursements de dépenses et des déboursés. Cette procédure est d application sectorielle. Elle vise la Direction générale des services aux personnes et plus particulièrement le secteur Redditions de la Direction de l administration des patrimoines ainsi que la Direction générale de l'administration, de. 1. CADRE NORMATIF Code civil du Québec, art à 1305, 1309, 1316, 1369 et 2925; Loi sur le curateur public (L.R.Q., ch. C-81), art. 30, 40, 41, 42, 55 et 57; Règlement d application de la Loi sur le curateur public, art. 6, 8, 9 et 13 et annexe II; Orientations en matière d administration du patrimoine des personnes représentées après leur décès (PRO-085); Directive sur les funérailles des personnes représentées (PRO-046); Directive relative aux critères de non-exigence des honoraires (ORG-066); Directive concernant la perception et la radiation des (PRO-090); Directive sur la gestion financière concernant les effets de commerce refusés (ORG-007); Politique en matière de gestion du patrimoine des personnes représentées sous régime de protection public (PRO-073); Acte de délégation de signature du Curateur public du Québec.

2 Page 2 sur DÉFINITIONS Mots Définitions Excédent de la valeur comptable des actifs sur le total des ACTIF NET passifs. Les actifs d une personne représentée, incluant le solde au compte, mais excluant les biens meubles, la valeur de rachat ACTIFS RÉALISABLES des polices d assurance-vie et les arrangements préalables de services funéraires. Ces actifs sont réduits du solde des hypothèques à payer. Action de renverser des honoraires lorsque le Curateur public ANNULATION D HONORAIRES n y a pas droit ou en cas d erreur dans les honoraires facturés. Les besoins essentiels comprennent les besoins vitaux (nourriture, hébergement, incluant chauffage et électricité, BESOINS ESSENTIELS vêtements et menues dépenses) ainsi que les besoins liés à la santé (accès aux soins médicaux et aux services sociaux) et à la sécurité d une personne. Capacité de payer d'une personne représentée, établie en CAPACITÉ FINANCIÈRE tenant compte de l'ensemble de son patrimoine. DATE DE RÉIMPUTATION Date de facturation (imputation) des honoraires non exigés. Sortie de fonds par voie de chèque, par paiement DÉBOURSÉS électronique ou en espèces à partir du compte d un client. Exemple : frais d hébergement d une personne représentée. Il y a gestion d affaires lorsqu une personne, le gérant, entreprend volontairement et opportunément de gérer l affaire GESTION D AFFAIRES d une autre personne, le géré, hors de la connaissance de celleci ou à sa connaissance si elle n était pas elle-même en mesure de désigner un mandataire ou d y pourvoir de toute autre manière (C.c.Q. art. 1482). Rétribution que le Curateur public peut exiger en vertu de la HONORAIRES loi qui le régit et dont le tarif est fixé par le règlement d application de cette loi. Honoraires non exigés par le Curateur public lorsqu une personne représentée satisfait aux critères prévus à la HONORAIRES NON EXIGÉS Directive relative aux critères de non-exigence des honoraires (ORG-066). Ces honoraires sont compilés au dossier de la personne représentée.

3 Page 3 sur 22 LIQUIDITÉS PRESCRIPTION RADIATION D HONORAIRES REDDITION DE COMPTE RÉIMPUTATION REMBOURSEMENT DE DÉPENSES SOLDE CRÉDITEUR Espèces ou valeurs assimilées à des espèces, telles que les sommes détenues dans le fonds d'encaisse, le fonds de revenus et le fonds diversifié sous la gestion du Curateur public. Moyen d'acquérir une obligation ou de s en libérer par l'écoulement du temps et selon les conditions déterminées par la loi. Action de remettre une somme au compte d une personne représentée lorsque le Curateur public a droit à des honoraires et qu il renonce à les percevoir à cause de la situation financière de cette personne. La reddition de compte comprend un bilan établi au début et à la fin de l'administration d'un patrimoine par le Curateur public, un état des revenus et dépenses, ainsi que tout renseignement requis pour établir le reliquat. Action d'enregistrer une dépense d'honoraires au compte d'une personne dans le cas où ces honoraires n'ont pas été exigés à l'origine. Réfère à l article 55 de la Loi sur le curateur public. Il s agit d une imputation faite au compte d une personne par écriture de journal pour rembourser des dépenses payées à même le budget du Curateur public. Exemple : frais de déplacement d un employé du Curateur public. Le solde au compte détenu dans le fonds d encaisse du Curateur public au nom d une personne représentée est créditeur lorsque les déboursés excèdent les recettes. 3. RÈGLES SPÉCIFIQUES 3.1 CRITÈRES DE NON-EXIGENCE RÉGIMES PRIVÉS Le Curateur public utilise les critères de non-exigence des honoraires prévus pour les régimes de protection publics pour déterminer la capacité financière des personnes sous régime de protection privé.

4 Page 4 sur ORDRE À SUIVRE POUR UNE RADIATION Lorsqu il est nécessaire de radier une somme dans un dossier, l ordre suivant doit toujours être respecté : Déboursés pour frais funéraires; Honoraires et taxes afférentes; Remboursements de dépenses du Curateur public; Déboursés. 3.3 CONDITIONS PERMETTANT UNE RADIATION EN COURS DE JURIDICTION Tous les actifs d une personne représentée, à l exception de ses meubles, de son véhicule, de sa résidence familiale, de la valeur de rachat de ses polices d assurance-vie et de ses arrangements préalables de services funéraires ont été réalisés ou il est impossible de les réaliser, Et Les revenus prévus ne couvriront pas les besoins essentiels de la personne représentée. 3.4 CALCUL DES HONORAIRES NON EXIGÉS POUVANT ÊTRE RÉIMPUTÉS EN FIN DE JURIDICTION Les honoraires non exigés pouvant être réimputés à la fin de la juridiction comprennent les honoraires non exigés au cours des trois ans précédant la date du décès ainsi que ceux non exigés au cours de la phase de remise. 4. PROCÉDURE A) DOSSIER EN INSTANCE D OUVERTURE D UN RÉGIME DE PROTECTION 1) PAS D OUVERTURE DE RÉGIME LA PERSONNE N A PAS BESOIN D UN RÉGIME DE PROTECTION; LA PERSONNE EST DÉCÉDÉE AVANT QU UN RÉGIME NE SOIT OUVERT. Dans cette section, le «responsable» est le responsable de la perception à la Direction des ressources financières et matérielles (DRFM) lorsqu il n y a pas eu d actes de gestion d affaires, c est-à-dire lorsque seuls les déboursés concernant l ouverture du régime ont été engagés. Le «responsable» est l employé du secteur Redditions lorsqu il y a eu des actes de gestion d affaires.

5 Page 5 sur 22 Description de 1.1. S assurer qu il n y a pas eu imputation d honoraires d ouverture d un régime de protection. Si les honoraires d ouverture d un régime de protection ont été chargés au dossier : à la Direction des ressources financières et matérielles (DRFM) ou employé du secteur Redditions Les annuler, et ce, même s ils n ont pas été exigés. Radier les déboursés relatifs à l ouverture du régime de protection. S il n y a pas eu de déboursés relatifs à la gestion des biens : ou employé du secteur Redditions 1.4. Clôturer la juridiction publique (IO). S il y a eu des déboursés relatifs à la gestion des biens : 1.5. Percevoir les déboursés relatifs à la protection des biens engagés pendant l instance d ouverture du régime en envoyant une lettre à la personne ou à ses héritiers (ci-après appelés «le débiteur»). suivant l envoi de la lettre : 1.6. Transmettre le dossier au responsable de la perception de la DRFM Faire un appel téléphonique au débiteur. suivant l appel téléphonique : 1.8. Envoyer au débiteur une lettre de rappel par courrier recommandé.

6 Page 6 sur 22 Description de Si aucun paiement n a été reçu dans un délai raisonnable suivant l envoi de la lettre recommandée et s il est jugé non pertinent, à la suite d une analyse coûts/bénéfices, d entreprendre des procédures judiciaires : 1.9. Saisir une écriture de journal à l aide de PU86405 Radier Honoraires, TPS, TVQ, Remboursements de dépenses du CPQ, déboursés - Reddition pour radier les frais engagés pendant l instance d ouverture du régime Clôturer la juridiction publique (IO). suivant l envoi de la lettre recommandée et s il est jugé pertinent, à la suite d une analyse coûts/bénéfices, d entreprendre des procédures judiciaires : Envoyer une note à la Direction générale des affaires juridiques (DGAJ) pour qu elle adresse une mise en demeure au débiteur Envoyer une mise en demeure au débiteur. DGAJ Réception du paiement : Apparier le chèque Clôturer la juridiction publique (IO). suivant l envoi de la mise en demeure : Évaluer la pertinence de poursuivre les démarches judiciaires de recouvrement S il est jugé pertinent, à la suite d une analyse coûts/bénéfices, de poursuivre les démarches judiciaires, préparer le dossier pour la Cour des petites créances Jugement obtenu contre le débiteur Réception du paiement : Voir les étapes 1.14 et 1.15.

7 Page 7 sur 22 Description de suivant l envoi du jugement : Mandater la DGAJ pour faire exécuter le jugement Prendre les procédures nécessaires pour faire exécuter le jugement. DGAJ Réception du paiement : Voir les étapes 1.14 et Si le paiement n a pas été reçu dans un délai raisonnable suivant l intervention de la DGAJ : Saisir une écriture de journal à l aide de PU86405 Radier Honoraires, TPS, TVQ, Remboursements de dépenses du CPQ, déboursés - Reddition pour radier les frais engagés pendant l instance d ouverture du régime Clôturer la juridiction publique (IO). 2) OUVERTURE D UN RÉGIME DE PROTECTION PRIVÉ Les déboursés engagés pour l ouverture d un régime de protection sont toujours enregistrés dans la juridiction «instance d ouverture d un régime de protection». Ils ne doivent pas être enregistrés en partie dans cette juridiction et en partie dans la juridiction privée, afin de regrouper tous les frais sur une même facture. Description de 2.1. S assurer que les honoraires d ouverture d un régime de protection ont été imputés Vérifier la situation financière de la personne représentée selon les informations présentes dans son dossier. Si la personne satisfait aux critères de non-exigence des honoraires : 2.3. S assurer que les honoraires d ouverture d un régime de protection n ont pas été exigés. à la Direction des ressources financières et matérielles (DRFM)

8 Page 8 sur 22 Description de Si les honoraires ont été exigés à tort : 2.4. Saisir une écriture de journal à l aide de PU86019 Remplacer honoraires exigés par honoraires non exigés. Le solde au compte de la personne représentée sera augmenté du montant des honoraires, plus les taxes afférentes Percevoir les déboursés engagés pendant l instance d ouverture du régime en envoyant une lettre au représentant légal de la personne. Si aucun paiement n a été reçu après un délai d un mois suivant l envoi de la lettre : 2.6. Suivre les étapes 1.7 à Si la personne ne satisfait pas aux critères de nonexigence des honoraires : 2.7. S assurer que les honoraires d ouverture d un régime de protection ont été exigés. Si les honoraires n ont pas été exigés : 2.8. Saisir une écriture de journal pour réimputer les honoraires non exigés à l aide de PU86015 Réimputer honoraires non exigés Percevoir les honoraires et les frais engagés, tels que les frais d huissier et les déboursés de la gestion d affaires, en envoyant une lettre au représentant légal de la personne. suivant l envoi de la lettre : Suivre les étapes 1.7 à Saisir une écriture de journal à l aide de PU86405 Radier Honoraires, TPS, TVQ, Remboursements de dépenses du CPQ, déboursés - Reddition pour radier les honoraires d ouverture ainsi que les frais engagés pendant l instance d ouverture du régime Clôturer la juridiction publique (IO).

9 Page 9 sur 22 3) OUVERTURE D UN RÉGIME DE PROTECTION PUBLIC Lors de l ouverture d un régime de protection public, la juridiction qui était selon le régime Instance d ouverture d un régime de protection (IO) continue d être utilisée pour l administration du régime public. Les honoraires d ouverture du régime de protection public seront imputés seulement à la fin de ce régime, soit lors de sa mainlevée ou suivant le décès de la personne représentée. B) EN COURS DE JURIDICTION 4) RÉGIME DE PROTECTION PRIVÉ Il arrive que des remboursements de dépenses du Curateur public soient imputés à un dossier ouvert selon un régime de protection privé. Si c est le cas, suivre les étapes suivantes : Description de 4.1. Produire un état de compte tous les trois mois, à la condition qu il y ait eu une transaction au cours du trimestre Vérifier les états de compte, y apporter les corrections s il y a lieu et les expédier aux représentants légaux si nécessaire, accompagnés d une lettre explicative Réception du paiement : Système informatique 4.4. Apparier le chèque. Si la banque refuse le chèque parce qu il est sans provision : 4.5. Communiquer par téléphone avec le représentant légal de la personne représentée pour lui demander un nouveau chèque Enregistrer au dossier les frais prévus à la Directive sur la gestion financière concernant les effets de commerce refusés (ORG-007) Retour à l étape 4.1 suivant l envoi de l état de compte : 4.8. Envoyer une lettre de rappel au représentant légal de la personne représentée.

10 Page 10 sur 22 Description de suivant l envoi de la lettre de rappel : 4.9. Faire un appel téléphonique au représentant légal. suivant l appel téléphonique : Envoyer au débiteur une lettre de rappel par courrier recommandé. Si aucun paiement n a été reçu dans un délai raisonnable suivant l envoi de la lettre recommandée et s il est jugé non pertinent, à la suite d une analyse coûts/bénéfices, d entreprendre des procédures judiciaires : Saisir une écriture de journal à l aide de PU86405 Radier Honoraires, TPS, TVQ, Remboursements de dépenses du CPQ, déboursés - Reddition pour radier le remboursement de dépenses du Curateur public Approuver l annulation des remboursements de dépenses. Directeur de la DRFM Approuver l annulation des remboursements de dépenses dans le système informatique. suivant l envoi de la lettre recommandée et s il est jugé pertinent, à la suite d une analyse coûts/bénéfices, d entreprendre des procédures judiciaires : Suivre les étapes 1.11 à Technicien de la DRFM Apparier le chèque. suivant l envoi de la mise en demeure : Suivre les étapes 1.16 à Apparier le chèque. suivant l envoi du jugement : Mandater la DGAJ pour faire exécuter le jugement Prendre les procédures nécessaires pour faire exécuter le jugement. DGAJ

11 Page 11 sur 22 Réception du paiement : Description de Apparier le chèque Si aucun paiement n a été reçu dans un délai raisonnable suivant l intervention de la DGAJ : Non-réception du paiement : Saisir une écriture de journal à l aide de PU86405 Radier Honoraires, TPS, TVQ, Remboursements de dépenses du CPQ, déboursés - Reddition pour radier le remboursement de dépenses du Curateur public. Si des remboursements de dépenses du Curateur public ont été imputés indûment, ils doivent être annulés : Saisir une écriture de journal à l aide de PU82292 Annuler remboursements de dépenses du CPQ Autoriser l annulation des remboursements de dépenses. Directeur de la DRFM Approuver l annulation des remboursements de dépenses dans le système informatique. Technicien de la DRFM 5) RÉGIME DE PROTECTION PUBLIC ANNULATION DES HONORAIRES OU DES REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES DU CURATEUR PUBLIC En cours de juridiction, si des honoraires ou des remboursements de dépenses du Curateur public ont été imputés indûment, ils doivent être annulés. S il s agit d honoraires non exigés, il faut les annuler, même s ils n ont pas changé le solde au compte, afin d éviter qu ils soient réimputés en fin de juridiction. Description de 5.1. Saisir une écriture de journal à l aide de PU86005 Annuler honoraires ou PU86017 Annuler honoraires non exigés pour annuler les honoraires imputés indûment et décrire la raison de l annulation 5.2. Demander à la DRFM de renverser la transaction qui a servi à enregistrer les remboursements de dépenses du Curateur public, à la condition qu elle concerne un seul dossier. Si la transaction concerne plusieurs dossiers, radier le remboursement de dépenses (voir les étapes 5.7 à 5.11). Fiduciaire

12 Page 12 sur Autoriser l annulation des honoraires et des remboursements de dépenses. Annulation d un montant inférieur à $ : 5.4. Approuver l annulation des honoraires et des remboursements de dépenses dans le système informatique. Annulation d un montant égal ou supérieur à $ : 5.5. Approuver l annulation des honoraires et des remboursements de dépenses Approuver l annulation des honoraires et des remboursements de dépenses dans le système informatique. Directeur ou chef de service de la Direction de l administration des patrimoines (DAP) Technicien de la DRFM Directeur de la DRFM Technicien de la DRFM RADIATION PARTIELLE OU TOTALE DES HONORAIRES OU DES REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES DU CURATEUR PUBLIC En cours de juridiction, s il s avère que la situation financière d une personne représentée ne permet pas de récupérer les sommes dues au Curateur public, il est possible de radier partiellement ou en totalité les honoraires ou les remboursements de dépenses du Curateur public. Pour ce faire, la personne représentée doit respecter les conditions prévues à la section 3 - Règles spécifiques. De plus, la radiation doit être faite selon l ordre spécifié. Description de 5.7. Préparer un mémoire expliquant la nécessité de radier une partie ou la totalité des honoraires et des remboursements de dépenses du Curateur public Saisir une écriture de journal à l aide de PU86400 Radier Honoraires, TPS, TVQ, Remboursements de dépenses du CPQ, Déboursés, en gestion, pour radier les honoraires et les remboursements de dépenses du Curateur public Autoriser la radiation des honoraires et des remboursements de dépenses. Radiation d un montant inférieur à $ : Fiduciaire Fiduciaire Directeur ou chef de service de la Direction de l administration des patrimoines (DAP) Approuver la radiation des honoraires et des remboursements de dépenses dans le système Technicien de la DRFM informatique.

13 Page 13 sur 22 Radiation d un montant égal ou supérieur à $ : Approuver la radiation des honoraires et des remboursements de dépenses Approuver la radiation des honoraires et des remboursements de dépenses dans le système informatique. Directeur de la DRFM Technicien de la DRFM REMPLACEMENT DES HONORAIRES EXIGÉS PAR DES HONORAIRES NON EXIGÉS En cours de juridiction, si une erreur a fait en sorte que des honoraires ont été exigés indûment, il est possible de les remplacer partiellement ou en totalité par des honoraires non exigés. Description de Préparer un mémoire expliquant la nécessité de corriger une partie ou la totalité des honoraires exigés alors qu ils n auraient pas dû l être Saisir une écriture de journal à l aide de PU86019 Remplacer honoraires exigés par honoraires non exigés. Le solde au compte de la personne représentée sera augmenté du montant des honoraires, plus les taxes afférentes Autoriser le remplacement des honoraires exigés par des honoraires non exigés Approuver la transaction qui remplace les honoraires exigés par des honoraires non exigés dans le système informatique. Fiduciaire Directeur ou chef de service de la Direction de l administration des patrimoines (DAP) Technicien de la DRFM

14 Page 14 sur 22 C) FIN DE JURIDICTION PUBLIQUE ANNULATION DES HONORAIRES OU DES REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES DU CURATEUR PUBLIC En fin de juridiction, si le personnel du secteur Redditions constate que des honoraires ou des remboursements de dépenses du Curateur public ont été imputés indûment, ceux-ci doivent être annulés. S il s agit d honoraires non exigés, il faut les annuler, même s ils n ont pas changé le solde au compte, afin d éviter qu ils soient réimputés lors d une étape ultérieure en fin de juridiction. Voir les étapes 5.1 à 5.6. À l étape 5.1, le fiduciaire est remplacé par le responsable de la reddition et à l étape 5.3, c est le chef de service des Redditions qui approuve la transaction. 6) OUVERTURE D UN RÉGIME DE PROTECTION PRIVÉ Description de 6.1. S assurer que les honoraires d ouverture d un régime de protection n ont pas été imputés puisqu il ne s agit pas d une fin de régime, mais d un changement de représentant légal 6.2. S assurer que les honoraires de protection de la personne n ont pas été imputés puisqu il ne s agit pas d un décès 6.3. Enregistrer les honoraires de reddition et remise. Ceux-ci seront exigés ou non en fonction de l indicateur d exigence des honoraires 6.4. Les honoraires non exigés ne doivent pas être réimputés Si le solde au compte est créditeur : 6.5. Vérifier si la personne représentée possède des actifs réalisables suffisants pour rembourser le solde créditeur Si oui : 6.6. Envoyer une lettre au nouveau représentant légal pour lui réclamer le paiement du montant dû au Curateur public avant de lui remettre les biens de la personne qu il représente 6.7. Réception du paiement

15 Page 15 sur 22 Description de 6.8. Apparier le chèque 6.9. Remettre les biens au représentant légal suivant l envoi de la lettre Transmettre le dossier au responsable de la perception à la DRFM Faire un appel téléphonique au représentant légal (ci-après appelé «le débiteur») suivant appel téléphonique : Envoyer au débiteur une lettre de rappel par courrier recommandé Si aucun paiement n a été reçu dans un délai raisonnable suivant l envoi de la lettre recommandée et s il est jugé non pertinent, à la suite d une analyse coûts/bénéfices, d entreprendre des procédures judiciaires Utiliser l écran de radiation automatique (COM119F1) ou saisir une écriture de journal à l aide de PU86405 Radier Honoraires, TPS, TVQ, Remboursements de dépenses du CPQ, déboursés - Reddition pour radier un montant équivalent au solde créditeur en suivant l ordre mentionné à la section 3 - Règles spécifiques Clôturer la juridiction publique suivant l envoi de la lettre recommandée au débiteur et s il est jugé pertinent, à la suite d une analyse coûts/bénéfices, d entreprendre des procédures judiciaires : Suivre les étapes 1.11 à À l étape 1.15, il s agit de la clôture de la juridiction «publique» et non «publique (IO)».

16 Page 16 sur Utiliser l écran de radiation automatique (COM119F1) ou saisir une écriture de journal à l aide de PU86405 Radier Honoraires, TPS, TVQ, Remboursements de dépenses du CPQ, déboursés - Reddition pour radier un montant équivalent au solde créditeur en suivant l ordre mentionné à la section 3 - Règles spécifiques Clôturer la juridiction publique. Si les actifs réalisables de la personne représentée sont insuffisants pour couvrir le solde créditeur : Utiliser l écran de radiation automatique (COM119F1)Saisir une écriture de journal à l aide de PU86405 Radier Honoraires, TPS, TVQ, Remboursements de dépenses du CPQ, déboursés - Reddition pour réduire le solde créditeur au montant équivalant aux actifs réalisables en suivant l ordre mentionné à la section 3 - Règles spécifiques Réclamer une somme équivalant aux actifs réalisables en suivant les étapes 6.6 à ) MAINLEVÉE D UN RÉGIME DE PROTECTION Description de 7.1. S assurer que les honoraires d ouverture d un régime de protection ont été imputés puisqu il s agit d une fin de régime S assurer que les honoraires de protection de la personne n ont pas été imputés puisqu il ne s agit pas d un décès Enregistrer les honoraires de reddition et remise. Ceux-ci seront exigés ou non en fonction de l indicateur d exigence des honoraires Les honoraires non exigés ne doivent pas être réimputés. Si le solde au compte est créditeur : 7.5. Vérifier si la personne représentée possède des actifs réalisables suffisants pour rembourser le solde créditeur.

17 Page 17 sur 22 Si oui : 7.6. Envoyer une lettre à la personne pour lui réclamer le paiement du montant dû au Curateur public avant de lui remettre les biens Réception du paiement : 7.8. Apparier le chèque Remettre les biens à la personne redevenue apte. suivant l envoi de la lettre : Transmettre le dossier au responsable de la perception à la DRFM Suivre les étapes 6.12 à La perception se fait auprès de la personne redevenue apte. À l étape 1.15, il s agit de la clôture de la juridiction «publique» et non «publique (IO)». Si les actifs réalisables de la personne sont insuffisants pour couvrir le solde créditeur : Utiliser l écran de radiation automatique (COM119F1) ou saisir une écriture de journal à l aide de PU86405 Radier Honoraires, TPS, TVQ, Remboursements de dépenses du CPQ, déboursés Reddition pour radier un montant équivalent au solde créditeur non réclamé, en suivant l ordre mentionné à la section 3 - Règles spécifiques Réclamer à la personne redevenue apte une somme équivalant à ses actifs réalisables en suivant les étapes 6.6 à 6.17.

18 Page 18 sur 22 8) DÉCÈS D UNE PERSONNE REPRÉSENTÉE Description de 8.1. S assurer que les honoraires d ouverture d un régime de protection ont été imputés puisqu il s agit d une fin de régime S assurer que les honoraires de protection de la personne ont été imputés puisqu il s agit d un décès. Ces honoraires seront automatiquement non exigés et réimputés, s il y a lieu, à l étape Enregistrer les honoraires de reddition et remise. Ceux-ci seront exigés ou non en fonction de l indicateur d exigence des honoraires. Si le solde au compte est créditeur (s il est débiteur, aller à l'étape 8.20) : 8.4. Vérifier si les actifs réalisables de la personne représentée sont supérieurs ou égaux à la somme du solde créditeur, plus les honoraires non exigés pouvant être réimputés en fin de juridiction (voir section 3.4) et les taxes sur ces honoraires Si oui : 8.5. Inscrire le montant à réimputer dans l écran de réimputation des honoraires non exigés (COM117F1) ou saisir une écriture de journal à l aide de PU86015 Réimputer honoraires non exigés pour réimputer le total des honoraires non exigés pouvant être réimputés en fin de juridiction (voir section 3.4). Les taxes afférentes seront enregistrées automatiquement Envoyer une lettre au liquidateur désigné dans le testament, ou à un des successibles s il y en a plus d un ou en l absence d un testament, pour lui réclamer le paiement du montant dû au Curateur public avant de lui remettre les biens Réception du paiement 8.8. Apparier le chèque Remettre les biens de la personne représentée décédée à la succession. Employé du secteur Redditions Employé du secteur Redditions Employé du secteur Redditions Employé du secteur Redditions

19 Page 19 sur 22 Description de suivant l envoi de la lettre : Transmettre le dossier au responsable de la perception à la DRFM Suivre les étapes 1.7 à À l étape 1.15, il s agit de la clôture de la juridiction «publique» et non «publique (IO)» Utiliser l écran de radiation automatique (COM119F1) ou saisir une écriture de journal à l aide de PU86405 Radier Honoraires, TPS, TVQ, Remboursements de dépenses du CPQ, déboursés - Reddition pour radier un montant équivalent au solde créditeur en suivant l ordre mentionné à la section 3 - Règles spécifiques Clôturer la juridiction publique. Si les actifs réalisables de la personne représentée sont inférieurs à la somme du solde créditeur, plus les honoraires non exigés pouvant être réimputés en fin de juridiction (voir section 3.4) plus les taxes sur ces honoraires : Inscrire le montant à réimputer dans l écran de réimputation automatique des honoraires non exigés (COM117F1) ou saisir une écriture de journal à l aide de PU86015 Réimputer honoraires non exigés pour réimputer partiellement les honoraires non exigés pouvant être réimputés en fin de juridiction (voir section 3.4). Les taxes afférentes seront enregistrées automatiquement. Le montant total des honoraires réimputés et des taxes afférentes plus le solde créditeur avant la réimputation ne doit pas excéder les actifs réalisables. Suivre les étapes 8.6 à S il n y a pas d actifs réalisables : Employé du secteur Redditions Employé du secteur Redditions

20 Page 20 sur 22 Description de Saisir une écriture de journal à l aide de PU86406 Radier déboursés pour frais funéraires. Cette radiation ne doit pas excéder $ et elle doit être effectuée conformément à la Directive sur les funérailles des personnes représentées (PRO-046) et à la Procédure sur les funérailles des personnes représentées (PRO-045) Suivre les étapes 5.9 à Utiliser l écran de radiation automatique ( COM119F1) ou saisir une écriture de journal à l aide de PU86405 Radier Honoraires, TPS, TVQ, Remboursements de dépenses du CPQ, déboursés Reddition pour radier un montant équivalant au nouveau solde créditeur, en suivant l ordre mentionné à la section 3 - Règles spécifiques Suivre les étapes 5.9 à Employé du secteur Redditions Employé du secteur Redditions Clôturer la juridiction publique, Employé du secteur Redditions Si le solde au compte est débiteur (s il est créditeur, aller à l'étape 8.4) : Vérifier si les actifs réalisables de la personne représentée sont supérieurs aux honoraires non exigés pouvant être réimputés en fin de juridiction (voir section 3.4) plus les taxes sur ces honoraires. Si oui : Inscrire le montant à réimputer dans l écran de réimputation des honoraires non-exigés (COM117F1) ou saisir une écriture de journal à l aide de PU86015 Réimputer honoraires non exigés pour réimputer le total des honoraires non exigés pouvant être réimputés en fin de juridiction (voir section 3.4). Les taxes afférentes seront enregistrées automatiquement. Si les actifs réalisables de la personne représentée sont inférieurs aux honoraires non exigés pouvant être réimputés en fin de juridiction (voir section 3.4), plus les taxes sur ces honoraires :

21 Page 21 sur 22 Description de Inscrire le montant à réimputer dans l écran de réimputation des honoraires non-exigés (COM117F1) ou saisir une écriture de journal à l aide de PU86015 Réimputer honoraires non exigés pour réimputer partiellement les honoraires non exigés pouvant être réimputés en fin de juridiction (voir section 3.4). Les taxes afférentes seront enregistrées automatiquement. Le montant total des honoraires réimputés et des taxes afférentes, plus le solde débiteur avant la réimputation, ne doit pas excéder les actifs réalisables. Si, après la réimputation des honoraires non exigés, le solde au compte est créditeur : Suivre les étapes 8.6 à En vertu de l article 42 de la Loi sur le curateur public, si la succession n est pas acceptée dans les six mois de son ouverture, elle est recueillie par l État. Le responsable de la remise s assure que tous les honoraires non exigés ont bien été imputés au dossier jusqu aux limites établies ci-dessus Transférer le dossier de succession non réclamée à la Direction principale des biens non réclamés de Revenu Québec (DPBNR). Si le solde au compte est créditeur : Informer le responsable de la perception de la DRFM. Employé du secteur Redditions Percevoir le solde dû au Curateur public auprès de la DPBNR Remplir la Preuve de créance fournie par la DPBNR. Réception du paiement : Apparier le chèque.

22 Page 22 sur 22 Description de S il reste un solde créditeur après l encaissement du chèque reçu de la DPBNR, utiliser l écran de radiation automatique (COM119F1) ou saisir une écriture de journal à l aide de PU86405 Radier Honoraires, TPS, TVQ, Remboursements de dépenses du CPQ, déboursés Reddition pour radier un montant équivalant au solde créditeur, en suivant l ordre mentionné à la section 3 - Règles spécifiques Clôturer la juridiction publique Réception d une lettre de la DPBNR disant qu elle ne peut payer le montant dû au CPQ : Utiliser l écran de radiation automatique (COM119F1) ou saisir une écriture de journal à l aide de PU86405 Radier Honoraires, TPS, TVQ, Remboursements de dépenses du CPQ, déboursés - Reddition pour radier un montant équivalant au solde créditeur, en suivant l ordre mentionné à la section 3 - Règles spécifiques Clôturer la juridiction publique. 5. HISTORIQUE Entrée en vigueur La «Procédure sur la perception des comptes à recevoir pour les tutelles et curatelles privées» (PRO-038) est abrogée dès l entrée en vigueur de la présente procédure Mise à jour Mise à jour.