GUIDE FISCAL. L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. Guide offert par FAL Fleet Services

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1 GUIDE FISCAL L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. «Document à titre indicatif. La responsabilité de FAL Fleet Services ne pourra pas être engagée en cas de changement de la législation» Guide offert par FAL Fleet Services

2 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) : C est le taux normal qui s applique aux VP / VU, à l achat ou en location : il est de 20.00%. Ce taux s applique également aux éléments liés au véhicule : Accessoires, pièces détachées, réparations, frais d entretien, autoradios, RECUPERATION DE TVA Elle n est possible que sur l acquisition (ou la location) de Véhicules Utilitaires ou sur les Véhicules Particuliers bénéficiant du droit d exception. Le mode de financement n a aucune incidence sur cette règle. Véhicules Particuliers bénéficiant du droit d exception sur la récupération de TVA : Taxis Corbillards utilisés exclusivement pour les transports funéraires Véhicules loués par les sociétés de location Auto-Ecoles Véhicules Sanitaires Légers Récupération de la tva sur le carburant et les lubrifiants Véhicules Particuliers Véhicules Utilitaires GAZOLE ESSENCE 80% récupérable 100% récupérable Non récupérable Non récupérable ELECTRICITE 100% récupérable 100% récupérable GPL+GNV E85/DIESTER LUBRIFIANTS 100% récupérable 100% récupérable 80% récupérable 100% récupérable Non récupérable 100% récupérable 1

3 TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE (TVS) : Cette taxe concerne les véhicules particuliers. Le champ d'application : Toutes les personnes morales sauf les associations à but non lucratif Les véhicules concernés : - véhicules en propriété - véhicules loués pendant une durée supérieure à 30 jours consécutifs - véhicules immatriculés ou loués au nom des membres du personnel d une société ou associés, dès lors que l'entreprise en supporte la charge : acquisition, location ou assume les frais (entretien, assurance) ou reverse des IK. Exceptions : VP utilisés pour l activité de taxis, VSL, loueurs, pompes funèbres, auto-écoles et ambulances. La période de référence : Du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année en cours. Attention, en location, on ne retient pas la situation au premier jour du trimestre, mais la durée effective de chaque location. Ainsi si à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est: d'une durée supérieure à un mois civil ou à trente jours consécutifs, vous devez payer la taxe à cheval sur deux trimestres, la taxe n'est due que pour un seul trimestre, à condition que la durée de location ne dépasse pas trois mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs à cheval sur trois ou quatre trimestres la taxe n'est due que pour deux ou trois trimestres à condition que la durée de location ne dépasse pas respectivement six mois consécutifs ou 180 jours consécutifs, neuf mois consécutifs ou 270 jours consécutifs. Barème pour les véhicules mis en circulation et livrés à compter du 01/01/2006 Taux d'émission de CO² (En g/km) Tarif 2013 (en euro par g de Co²) Inférieur ou égal à à à à 140 5,5 141 à ,5 161 à à ,5 Supérieur à

4 La TVS s applique aux indemnités kilométriques : Lorsque les véhicules sont possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques, chaque barème de TVS est modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société. Nombre de kilomètres remboursés par la société Coefficient (%) à appliquer sur le montant de TVS De 0 à De à De à De à Supérieur à Exemple : Soit un véhicule émettant 108g de Co²/km utilisé par un collaborateur dont le nombre de km remboursés est compris entre et km par an. Taxe due = 108 x 4 = 432 x 50% = 216 Important : Un abattement de est appliqué sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants. LE SYSTEME BONUS-MALUS : Le système bonus-malus vise à récompenser, via un bonus, les acquéreurs de voitures neuves émettant le moins de CO2, et à pénaliser, via un malus, ceux qui optent pour les modèles les plus polluants. Véhicules concernés : Le bonus-malus s applique aux voitures destinées au transport de personnes, qui comportent au plus neuf places assises, y compris celle du conducteur, et dont le poids total autorisé en charge n excède pas 3,5 tonnes. Le dispositif ne concerne donc que les voitures particulières, qu elles soient immatriculées par des particuliers ou par des sociétés. Donc les véhicules destinés au transport de marchandises ne sont pas concernés par le bonus-malus. 3

5 Taux d'émissions de CO² en g/km Barème applicable en fonction de l émission de CO² Montant du Bonus/Malus en A partir du 01/01/ à à à (hors Hybrides)* 111 à à à à à à à à à à à Plus de Au 1er janvier 2015, le dispositif est revu et modifié par le décret n du 30 décembre 2014, qui recentre le bonus écologique sur les véhicules les plus vertueux. *Les véhicules thermiques émettant plus 60 g CO2/km ne sont plus éligibles et l'aide destinée aux véhicules hybrides émettant de 61 à 110 g CO2/km est réduite à 2 000, dans la limite de 5 % du coût d'acquisition ; elle s'applique également aux véhicules gaz-électriques, au même titre que les véhicules essence-électriques et Diesel-électriques. Les véhicules hybrides sont soumis à un critère d'éligibilité technique basé sur la puissance maximum sur 30 minutes du moteur électrique, avec un seuil à 10 kw. L'aide varie selon le taux d'émission de dioxyde de carbone, avec un maximum de Elle peut être majorée de 200 lorsque l'acquisition s'accompagne de la mise en destruction d'un véhicule de plus de quinze ans. Cas d exonération du malus : Les véhicules fonctionnant au «Flex-fuel» ou Super éthanol E85 émettant moins de 251 g de Co²/km si, après abattement de 40 %, le taux de CO² est inférieur à 131 gr. (Pas de bonus appliqué pour autant). 4

6 Le bonus modifié en 2015 Le décret n du 30 décembre 2014 recentre le bonus écologique sur les véhicules les plus vertueux, en favorisant notamment les véhicules hybrides émettant peu de CO2. La ministre de l'écologie a confirmé le 5 février 2015 la création d une prime de remplacement d un diesel de plus de 14 ans par un véhicule propre, cumulable avec le bonus et portant la prime totale à : pour l'achat d'un véhicule électrique (6 300 de bonus de prime de conversion) pour l'achat d'un véhicule hybride rechargeable ( ) Cette prime de conversion sera mise en place au 1er avril Par ailleurs, une prime de 500 est prévue pour les ménages modestes remplaçant un diesel de plus de 14 ans par un véhicule émettant moins de 110g/CO2. Malus annuel Depuis le 01 janvier 2009, le malus est devenu annuel pour les véhicules très polluants. La taxe est fixe et égale à 160 euros pour Année de la 1ère immatriculation Taux d'émission de dioxyde de carbone (en g/km) et au-delà 190 Modalités de paiement du malus annuel (redevable à compter de la 2 ème année d acquisition) : Le Trésor Public adressera au détenteur du véhicule au 1er janvier 2015 un titre de perception à régler avant le 31 janvier de chaque année. Pour les contrats souscrits de 24 mois ou plus, c est le locataire qui est redevable, pour les contrats de moins de 24 mois, le loueur destinataire du titre de perception refacturera le client final. Important : Les sociétés soumises à la TVS ne sont pas assujetties au malus annuel. 5

7 AMORTISSEMENTS NON-DEDUCTIBLES : Dans le cas d un achat concernant un Véhicule Particulier, l entreprise pratique l amortissement déductible de sa base imposable, mais se trouve limitée fiscalement à hauteur de pour un véhicule émettant moins de 200g de Co² ou pour un véhicule émettant plus de 200g de Co². Pour les véhicules dont le prix d achat est supérieur au plafond de déductibilité fiscale ci-dessus, il conviendra de calculer une réintégration fiscale. Règle de réintégration fiscale : Exemple : Prix d achat Plafond_ Durée d amortissement Une entreprise achète un Véhicule Particulier le 1er janvier 2014 et pratique un amortissement sur 5 ans. Calcul de l amortissement au 31 décembre 2014 : L entreprise amortit par an / 5 = Elle réintègre par an ( ) / 5 = L amortissement réel (base de calcul de l économie d impôt) est donc de soit La réintégration en crédit-bail ou location longue durée : En location, l entreprise n étant pas propriétaire du véhicule, elle ne peut amortir et ses loyers sont des charges imputées au poste de «charges externes». Pour l administration, il y a «égalité» entre achat en propriété et location. Elle impose donc à l entreprise de pratiquer la réintégration fiscale comme si elle en était propriétaire. Ainsi, Le créditbailleur ou le loueur communique généralement à ses clients le montant à réintégrer en fonction de sa propre durée d amortissement. Exonérations : Les véhicules nécessaires à l activité de l entreprise «en raison de son objet». Il s agit des taxis, VSL, auto-écoles, corbillards, véhicules destinés à la location courte durée et les véhicules affectés à titre exclusif à l activité professionnelle. 6

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