GUIDE FISCAL. L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. Guide offert par FAL Fleet Services

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "GUIDE FISCAL. L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. Guide offert par FAL Fleet Services"

Transcription

1 GUIDE FISCAL L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. «Document à titre indicatif. La responsabilité de FAL Fleet Services ne pourra pas être engagée en cas de changement de la législation» Guide offert par FAL Fleet Services

2 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) : C est le taux normal qui s applique aux VP / VU, à l achat ou en location : il est de 20.00%. Ce taux s applique également aux éléments liés au véhicule : Accessoires, pièces détachées, réparations, frais d entretien, autoradios, RECUPERATION DE TVA Elle n est possible que sur l acquisition (ou la location) de Véhicules Utilitaires ou sur les Véhicules Particuliers bénéficiant du droit d exception. Le mode de financement n a aucune incidence sur cette règle. Véhicules Particuliers bénéficiant du droit d exception sur la récupération de TVA : Taxis Corbillards utilisés exclusivement pour les transports funéraires Véhicules loués par les sociétés de location Auto-Ecoles Véhicules Sanitaires Légers Récupération de la tva sur le carburant et les lubrifiants Véhicules Particuliers Véhicules Utilitaires GAZOLE ESSENCE 80% récupérable 100% récupérable Non récupérable Non récupérable ELECTRICITE 100% récupérable 100% récupérable GPL+GNV E85/DIESTER LUBRIFIANTS 100% récupérable 100% récupérable 80% récupérable 100% récupérable Non récupérable 100% récupérable 1

3 TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE (TVS) : Cette taxe concerne les véhicules particuliers. Le champ d'application : Toutes les personnes morales sauf les associations à but non lucratif Les véhicules concernés : - véhicules en propriété - véhicules loués pendant une durée supérieure à 30 jours consécutifs - véhicules immatriculés ou loués au nom des membres du personnel d une société ou associés, dès lors que l'entreprise en supporte la charge : acquisition, location ou assume les frais (entretien, assurance) ou reverse des IK. Exceptions : VP utilisés pour l activité de taxis, VSL, loueurs, pompes funèbres, auto-écoles et ambulances. La période de référence : Du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année en cours. Attention, en location, on ne retient pas la situation au premier jour du trimestre, mais la durée effective de chaque location. Ainsi si à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est: d'une durée supérieure à un mois civil ou à trente jours consécutifs, vous devez payer la taxe à cheval sur deux trimestres, la taxe n'est due que pour un seul trimestre, à condition que la durée de location ne dépasse pas trois mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs à cheval sur trois ou quatre trimestres la taxe n'est due que pour deux ou trois trimestres à condition que la durée de location ne dépasse pas respectivement six mois consécutifs ou 180 jours consécutifs, neuf mois consécutifs ou 270 jours consécutifs. Barème pour les véhicules mis en circulation et livrés à compter du 01/01/2006 Taux d'émission de CO² (En g/km) Tarif 2013 (en euro par g de Co²) Inférieur ou égal à à à à 140 5,5 141 à ,5 161 à à ,5 Supérieur à

4 La TVS s applique aux indemnités kilométriques : Lorsque les véhicules sont possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques, chaque barème de TVS est modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société. Nombre de kilomètres remboursés par la société Coefficient (%) à appliquer sur le montant de TVS De 0 à De à De à De à Supérieur à Exemple : Soit un véhicule émettant 108g de Co²/km utilisé par un collaborateur dont le nombre de km remboursés est compris entre et km par an. Taxe due = 108 x 4 = 432 x 50% = 216 Important : Un abattement de est appliqué sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants. LE SYSTEME BONUS-MALUS : Le système bonus-malus vise à récompenser, via un bonus, les acquéreurs de voitures neuves émettant le moins de CO2, et à pénaliser, via un malus, ceux qui optent pour les modèles les plus polluants. Véhicules concernés : Le bonus-malus s applique aux voitures destinées au transport de personnes, qui comportent au plus neuf places assises, y compris celle du conducteur, et dont le poids total autorisé en charge n excède pas 3,5 tonnes. Le dispositif ne concerne donc que les voitures particulières, qu elles soient immatriculées par des particuliers ou par des sociétés. Donc les véhicules destinés au transport de marchandises ne sont pas concernés par le bonus-malus. 3

5 Taux d'émissions de CO² en g/km Barème applicable en fonction de l émission de CO² Montant du Bonus/Malus en A partir du 01/01/ à à à (hors Hybrides)* 111 à à à à à à à à à à à Plus de Au 1er janvier 2015, le dispositif est revu et modifié par le décret n du 30 décembre 2014, qui recentre le bonus écologique sur les véhicules les plus vertueux. *Les véhicules thermiques émettant plus 60 g CO2/km ne sont plus éligibles et l'aide destinée aux véhicules hybrides émettant de 61 à 110 g CO2/km est réduite à 2 000, dans la limite de 5 % du coût d'acquisition ; elle s'applique également aux véhicules gaz-électriques, au même titre que les véhicules essence-électriques et Diesel-électriques. Les véhicules hybrides sont soumis à un critère d'éligibilité technique basé sur la puissance maximum sur 30 minutes du moteur électrique, avec un seuil à 10 kw. L'aide varie selon le taux d'émission de dioxyde de carbone, avec un maximum de Elle peut être majorée de 200 lorsque l'acquisition s'accompagne de la mise en destruction d'un véhicule de plus de quinze ans. Cas d exonération du malus : Les véhicules fonctionnant au «Flex-fuel» ou Super éthanol E85 émettant moins de 251 g de Co²/km si, après abattement de 40 %, le taux de CO² est inférieur à 131 gr. (Pas de bonus appliqué pour autant). 4

6 Le bonus modifié en 2015 Le décret n du 30 décembre 2014 recentre le bonus écologique sur les véhicules les plus vertueux, en favorisant notamment les véhicules hybrides émettant peu de CO2. La ministre de l'écologie a confirmé le 5 février 2015 la création d une prime de remplacement d un diesel de plus de 14 ans par un véhicule propre, cumulable avec le bonus et portant la prime totale à : pour l'achat d'un véhicule électrique (6 300 de bonus de prime de conversion) pour l'achat d'un véhicule hybride rechargeable ( ) Cette prime de conversion sera mise en place au 1er avril Par ailleurs, une prime de 500 est prévue pour les ménages modestes remplaçant un diesel de plus de 14 ans par un véhicule émettant moins de 110g/CO2. Malus annuel Depuis le 01 janvier 2009, le malus est devenu annuel pour les véhicules très polluants. La taxe est fixe et égale à 160 euros pour Année de la 1ère immatriculation Taux d'émission de dioxyde de carbone (en g/km) et au-delà 190 Modalités de paiement du malus annuel (redevable à compter de la 2 ème année d acquisition) : Le Trésor Public adressera au détenteur du véhicule au 1er janvier 2015 un titre de perception à régler avant le 31 janvier de chaque année. Pour les contrats souscrits de 24 mois ou plus, c est le locataire qui est redevable, pour les contrats de moins de 24 mois, le loueur destinataire du titre de perception refacturera le client final. Important : Les sociétés soumises à la TVS ne sont pas assujetties au malus annuel. 5

7 AMORTISSEMENTS NON-DEDUCTIBLES : Dans le cas d un achat concernant un Véhicule Particulier, l entreprise pratique l amortissement déductible de sa base imposable, mais se trouve limitée fiscalement à hauteur de pour un véhicule émettant moins de 200g de Co² ou pour un véhicule émettant plus de 200g de Co². Pour les véhicules dont le prix d achat est supérieur au plafond de déductibilité fiscale ci-dessus, il conviendra de calculer une réintégration fiscale. Règle de réintégration fiscale : Exemple : Prix d achat Plafond_ Durée d amortissement Une entreprise achète un Véhicule Particulier le 1er janvier 2014 et pratique un amortissement sur 5 ans. Calcul de l amortissement au 31 décembre 2014 : L entreprise amortit par an / 5 = Elle réintègre par an ( ) / 5 = L amortissement réel (base de calcul de l économie d impôt) est donc de soit La réintégration en crédit-bail ou location longue durée : En location, l entreprise n étant pas propriétaire du véhicule, elle ne peut amortir et ses loyers sont des charges imputées au poste de «charges externes». Pour l administration, il y a «égalité» entre achat en propriété et location. Elle impose donc à l entreprise de pratiquer la réintégration fiscale comme si elle en était propriétaire. Ainsi, Le créditbailleur ou le loueur communique généralement à ses clients le montant à réintégrer en fonction de sa propre durée d amortissement. Exonérations : Les véhicules nécessaires à l activité de l entreprise «en raison de son objet». Il s agit des taxis, VSL, auto-écoles, corbillards, véhicules destinés à la location courte durée et les véhicules affectés à titre exclusif à l activité professionnelle. 6

GUIDE FISCAL. L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. Guide offert par FCA Fleet Services

GUIDE FISCAL. L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. Guide offert par FCA Fleet Services GUIDE FISCAL L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. «Document à titre indicatif. La responsabilité de FCA Fleet Services ne pourra pas être engagée

Plus en détail

FISCALITÉ DES VÉHICULES D ENTREPRISE F I S C A L I T É

FISCALITÉ DES VÉHICULES D ENTREPRISE F I S C A L I T É TVA Véhicules utilitaires : récupérable pour les entreprises assujetties à la TVA. En LLD et Crédit Bail, la TVA peut également être récupérée sur les véhicules dérivés. En achat comptant et crédit classique,

Plus en détail

Les cartes grises sont les récépissés de déclarations de mise en circulation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur.

Les cartes grises sont les récépissés de déclarations de mise en circulation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur. Cartes grises Les cartes grises sont les récépissés de déclarations de mise en circulation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur. La délivrance des certificats d immatriculation

Plus en détail

FICHE FISCALITE 2014 LA FISCALITÉ AUTOMOBILE : GÉNÉRALITÉS & SPÉCIFICITÉS POUR LES VÉHICULES PARTICULIERS MÉMENTO SUR LA FISCALITÉ AUTOMOBILE.

FICHE FISCALITE 2014 LA FISCALITÉ AUTOMOBILE : GÉNÉRALITÉS & SPÉCIFICITÉS POUR LES VÉHICULES PARTICULIERS MÉMENTO SUR LA FISCALITÉ AUTOMOBILE. FICHE FISCALITE 2014 MÉMENTO SUR LA FISCALITÉ AUTOMOBILE Page 1 SOMMAIRE LES AVANTAGES EN NATURE :... 3 2 modes de calcul :... 3 Mode n 1 : le calcul selon les dépenses au réel :... 3 Mode n 2 : le calcul

Plus en détail

Incitations à l acquisition de véhicules neufs moins polluants en 2014

Incitations à l acquisition de véhicules neufs moins polluants en 2014 Incitations à l acquisition de véhicules neufs moins polluants Incitations à l acquisition de véhicules neufs moins polluants en 2014 2014 PREAMBULE Afin d inciter les particuliers, les entreprises et

Plus en détail

Présentation de la Taxe sur les Véhicules de Société. Echéance au 30 novembre 2013

Présentation de la Taxe sur les Véhicules de Société. Echéance au 30 novembre 2013 Présentation de la Taxe sur les Véhicules de Société Echéance au 30 novembre 2013 Présentation générale 2 S O M M A I R E PAGES Présentation générale 3 Exonérations 5 Barèmes de la TVS 7 Modalités d application

Plus en détail

Loi de Finance 2010: Nouveautés en Fiscalité Automobile

Loi de Finance 2010: Nouveautés en Fiscalité Automobile Loi de Finance 2010: Nouveautés en Fiscalité Automobile Introduction Présentation des évolution de la loi de finance 2010 impactant la location longue durée: Suppression de la taxe professionnelle (art.

Plus en détail

VEHICULE D'ENTREPRISE OU PERSONNEL I. ACQUISITION D UN VEHICULE PAR L ENTREPRISE II. UTILISATION D UN VEHICULE PERSONNEL

VEHICULE D'ENTREPRISE OU PERSONNEL I. ACQUISITION D UN VEHICULE PAR L ENTREPRISE II. UTILISATION D UN VEHICULE PERSONNEL VEHICULE D'ENTREPRISE OU PERSONNEL Lorsque vous créez ou gérez une entreprise, vaut-il mieux mettre son véhicule personnel à disposition de son entreprise ou faire acquérir un véhicule par l entreprise?

Plus en détail

Exemple Prenons l exemple d un véhicule acquis le 13 avril 2016, pour un prix de 26 399, amorti sur une durée de 60 mois, émettant 169 g de CO 2

Exemple Prenons l exemple d un véhicule acquis le 13 avril 2016, pour un prix de 26 399, amorti sur une durée de 60 mois, émettant 169 g de CO 2 VPartie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable V113. Véhicules En matière d impôt sur les sociétés Les dépenses d acquisition de véhicules particuliers ne constituent pas des charges déductibles,

Plus en détail

TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETES 2014

TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETES 2014 Avocats inscrits auprès de la Cour d'appel de CAEN B.P. 70080 14651 CARPIQUET CEDEX Tél : 02.31.26.00.33 Fax : 02.31.26.05.11 FC/VR : 28 octobre 2014 TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETES 2014 Nous vous rappelons

Plus en détail

PLR 2013 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : AIDES À L ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES

PLR 2013 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : AIDES À L ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES PLR 2013 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : AIDES À L ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES Version du 20/05/2014 à 21:04:47 PROGRAMME 791 : CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE L ATTRIBUTION D AIDES À L ACQUISITION

Plus en détail

Les amortissements non déductibles

Les amortissements non déductibles Les amortissements non déductibles Immobilisations et amortissements Les véhicules acquis par les entreprises font partie intégrante des "immobilisations" au bilan, c'est-àdire des éléments actifs immobilisés,

Plus en détail

TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE (TVS)

TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE (TVS) TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE (TVS) 09/09/2014 Cette taxe est due tous les ans par les sociétés à raison de certains véhicules qu elles ont possédés ou utilisés au cours d une période allant du 1er

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 7 M-2-12 MALUS APPLICABLE AUX VOITURES PARTICULIERES LES PLUS POLLUANTES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 7 M-2-12 MALUS APPLICABLE AUX VOITURES PARTICULIERES LES PLUS POLLUANTES DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 7 M-2-12 MALUS APPLICABLE AUX VOITURES PARTICULIERES LES PLUS POLLUANTES (C.G.I. art. 1011 bis. Loi n 2011-1977 du 28 décembre 2011

Plus en détail

incitations financières véhicules 2010

incitations financières véhicules 2010 A B C D E F G Des véhicules plus sobres et moins polluants : incitations financières véhicules 2010 PROFITEZ DU BONUS ECOLOGIQUE A PROFITEZ DU BONUS ECOLOGIQUE A A B C D E F A LES TRANSPORTS Des véhicules

Plus en détail

PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES

PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES Version du 27/05/2015 à 17:48:55 PROGRAMME 791 : CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE L'ATTRIBUTION D'AIDES À L'ACQUISITION

Plus en détail

incitations financières véhicules 2011

incitations financières véhicules 2011 A B C D E F G A B C D E F G PROFITEZ DU BONUS ECOLOGIQUE A PROFITEZ DU BONUS ECOLOGIQUE A Des véhicules plus sobres et moins polluants : incitations financières véhicules 2011 PROFITEZ DU BONUS ECOLOGIQUE

Plus en détail

AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES

AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E C O M P T E D ' A F F E C T A T I O N S P É C I A L E M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S A N N E X E A

Plus en détail

ARTICLES SUR LE BONUS-MALUS SUR VÉHICULES NEUFS EN FRANCE (2008)

ARTICLES SUR LE BONUS-MALUS SUR VÉHICULES NEUFS EN FRANCE (2008) Page i C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL DOSSIER R-3671-2008 RÉGIE DE L'ÉNERGIE APPROBATION DU PLAN D'ENSEMBLE EN EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES (PEÉNT) 2007-2010 DE

Plus en détail

Conférence de presse

Conférence de presse Conférence de presse 5 novembre 2013 Résultats Trimestriels 3 des Loueurs de Voitures en Longue durée Conférence de presse Jean-François Chanal, Président SNLVLD Laurent Corbellini, Président de la commission

Plus en détail

Avec le soutien de. 28 Septembre 2015

Avec le soutien de. 28 Septembre 2015 28 Septembre 2015 FISCALITÉ Au regard de la fiscalité on peut répartir les véhicules en trois catégories: Les voitures particulières (68,5 % des immatriculations flottes) qui sont très contraintes en France

Plus en détail

SOMMAIRE. CHAPITRE 1 Achat ou location, quelle formule choisir? p. 4. CHAPITRE 2 Indemnités kilométriques ou avantages en nature? p.

SOMMAIRE. CHAPITRE 1 Achat ou location, quelle formule choisir? p. 4. CHAPITRE 2 Indemnités kilométriques ou avantages en nature? p. SOMMAIRE CHAPITRE 1 Achat ou location, quelle formule choisir? p. 4 CHAPITRE 2 Indemnités kilométriques ou avantages en nature? p. 10 CHAPITRE 3 Taxes : l imagination au pouvoir A. La taxe sur les véhicules

Plus en détail

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES Version du 06/10/2015 à 11:22:17 PROGRAMME 791 : CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE L'ATTRIBUTION D'AIDES À

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 M-2-07 N 77 du 31 MAI 2007 TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE - CHAMP D APPLICATION ET EXONERATION DES VEHICULES NON POLLUANTS - OBLIGATIONS

Plus en détail

incitations financières véhicules 2009

incitations financières véhicules 2009 A B C D E F G Des véhicules plus sobres et moins polluants : incitations financières véhicules 2009 PROFITEZ DU BONUS ECOLOGIQUE A PROFITEZ DU BONUS ECOLOGIQUE A A B C D E F A LES TRANSPORTS Des véhicules

Plus en détail

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AIDES À L ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AIDES À L ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AIDES À L ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES Version du 07/10/2014 à 08:46:13 PROGRAMME 791 : CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE L ATTRIBUTION D AIDES À

Plus en détail

Guide CHAMP D APPLICATION DE LA TVS. Déclaration et paiement au plus tard le 30 novembre 2014. 7 Taxe annuelle sur les véhicules de sociétés

Guide CHAMP D APPLICATION DE LA TVS. Déclaration et paiement au plus tard le 30 novembre 2014. 7 Taxe annuelle sur les véhicules de sociétés 7 Taxe annuelle sur les véhicules de sociétés Déclaration et paiement au plus tard le 30 novembre 2014 Les sociétés redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés doivent déposer au service des impôts

Plus en détail

MÉMENTO FISCAL 2009 RENAULT PARC ENTREPRISES

MÉMENTO FISCAL 2009 RENAULT PARC ENTREPRISES www.entreprises.renault.fr www.diaclocation.fr Mémento Fiscal 2009 MÉMENTO FISCAL 2009 Ce document a été imprimé avec des encres végétales par un imprimeur imprim'vert sur un papier recyclé 100%. La marque

Plus en détail

Incitations financières véhicules 2014

Incitations financières véhicules 2014 Marque : Consommation de carburant C02 inférieures ou égales à 100 g/km de 101 à 120 g/km VOITURE Énergie : Essence Les déplacements Comprendre Incitations financières véhicules 2014 Pour des véhicules

Plus en détail

LE VÉHICULE Edition Mars 2007

LE VÉHICULE Edition Mars 2007 LE VÉHICULE Le véhicule est un élément indispensable à l'activité des professionnels libéraux. C'est un investissement important entraînant des frais élevés. Il convient donc de mesurer le plus exactement

Plus en détail

Chapitre 1 Achat ou location, quelle formule choisir? 1. Chapitre 2 Indemnités kilométriques ou avantages en nature? 4

Chapitre 1 Achat ou location, quelle formule choisir? 1. Chapitre 2 Indemnités kilométriques ou avantages en nature? 4 MEMENTO FISCAL 2011 SOMMAIRE CHAPITRES THEMES PAGES Sommaire Chapitre 1 Achat ou location, quelle formule choisir? 1 Chapitre 2 Indemnités kilométriques ou avantages en nature? 4 Chapitre 3 La taxe sur

Plus en détail

SOMMAIRE CHAPITRES THEMES PAGES

SOMMAIRE CHAPITRES THEMES PAGES MEMENTO FISCAL 2012 SOMMAIRE CHAPITRES THEMES PAGES Chapitre 1 Achat ou location, quelle formule choisir? 2 Chapitre 2 Indemnités kilométriques ou avantages en nature? 5 Chapitre 3 La taxe sur les véhicules

Plus en détail

Incitations financières véhicules 2013

Incitations financières véhicules 2013 Marque : Consommation de carburant C02 inférieures ou égales à 100 g/km de 101 à 120 g/km VOITURE Énergie : Essence Les déplacements Comprendre Incitations financières véhicules 2013 Pour des véhicules

Plus en détail

MÉMENTO FISCAL 2008 RENAULT PARC ENTREPRISES

MÉMENTO FISCAL 2008 RENAULT PARC ENTREPRISES Couv RPE2008 NEW:Mise en page 1 4/06/08 www.entreprises.renault.fr 11:40 Page 1 www.diaclocation.fr MÉMENTO FISCAL 2008 Renault Parc Entreprises est une marque désignant des produits de Diac Location S.A.

Plus en détail

La fiscalité du véhicule

La fiscalité du véhicule Association Régionale Agréée des Professions libérales La fiscalité du véhicule Professions Libérales Travailleurs Indépendants Auto-entrepreneurs Bénéfices Non Commerciaux Financement, patrimoine, frais.

Plus en détail

NISSAN ENTREPRISE GUIDE FISCAL 2012. offert par votre centre Nissan Entreprise

NISSAN ENTREPRISE GUIDE FISCAL 2012. offert par votre centre Nissan Entreprise NISSAN ENTREPRISE GUIDE FISCAL 2012 offert par votre centre Nissan Entreprise SOMMAIRE CHAPITRES THEMES PAGES Sommaire Chapitre 1 Achat ou location, quelle formule choisir? 1 Chapitre 2 Indemnités kilométriques

Plus en détail

CHAPITRES THEMES PAGES

CHAPITRES THEMES PAGES MEMENTO FISCAL 2013 SOMMAIRE CHAPITRES THEMES PAGES Chapitre 1 Achat ou location, quelle formule choisir? 2 Chapitre 2 Indemnités kilométriques ou avantages en nature? 5 Chapitre 3 La taxe sur les véhicules

Plus en détail

Page 1 Cette étude a été réalisée par XMSL Consultants Powered by :

Page 1 Cette étude a été réalisée par XMSL Consultants Powered by : Données utilisateur / utilisation : Véhicule loué sur l'activité professionnelle Statut : Société Imposition : Impôt société à 33.33 % Imposition de l'utilisateur du véhicule : Taux marginal d'imposition

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 20 DU 24 FEVRIER 2012 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 7 M-1-12 INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 TAXE SUR LES VEHICULES DES SOCIETES. (C.G.I., art. 1010 et 1010-A)

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

} Cotisations de prévoyance complémentaire. } Allégements et crédits d impôts. } Taxe sur les véhicules de société

} Cotisations de prévoyance complémentaire. } Allégements et crédits d impôts. } Taxe sur les véhicules de société } Cotisations de prévoyance complémentaire } Allégements et crédits d impôts } Crédit d Impôt Recherche } Crédit d Impôt Innovation } Jeunes Entreprises Innovantes } Crédit d Impôt Compétitivité Emploi

Plus en détail

1 REDEVANCE D ACHEMINEMENT. Cette taxe de 2,76 est due pour toute délivrance d un certificat d immatriculation (sauf exceptions : voir ci-dessous).

1 REDEVANCE D ACHEMINEMENT. Cette taxe de 2,76 est due pour toute délivrance d un certificat d immatriculation (sauf exceptions : voir ci-dessous). TARIFS DES CARTES GRISES MODALITES DE REGLEMENT Dernière mise à jour : 28 septembre 2015 Vous déposez votre dossier à la préfecture au guichet des cartes grises Vous adressez votre dossier à la préfecture

Plus en détail

ATELIER SOLUTION. Acheter ou louer? Réforme 2006 de la fiscalité applicable aux véhicules. Avec la collaboration de P.1

ATELIER SOLUTION. Acheter ou louer? Réforme 2006 de la fiscalité applicable aux véhicules. Avec la collaboration de P.1 ATELIER SOLUTION Acheter ou louer? Réforme 2006 de la fiscalité applicable aux véhicules Avec la collaboration de P.1 Le marché du véhicule d entreprise P.2 La proportion d'entreprises qui financent au

Plus en détail

CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014

CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014 CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014 Sujet 1-6 points 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois composantes - 1 point Le coefficient de déduction permet de déterminer pour chaque bien ou service

Plus en détail

Véhicules professionnels 2008 1

Véhicules professionnels 2008 1 Véhicules professionnels 2008 1 Véhicules professionnels 2008 2 Pourquoi cette distinction et la définition d fiscale du véhicule v de tourisme (1) Cette distinction présente un intérêt essentiellement

Plus en détail

APRÈS L'ART. 23 N 278 ASSEMBLÉE NATIONALE. 5 décembre 2007. LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n 421) AMENDEMENT N 278

APRÈS L'ART. 23 N 278 ASSEMBLÉE NATIONALE. 5 décembre 2007. LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 - (n 421) AMENDEMENT N 278 Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement APRÈS L'ART. 23 N 278 ASSEMBLÉE NATIONALE 5 décembre 2007 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR

Plus en détail

Actualité fiscale voitures de société 2012

Actualité fiscale voitures de société 2012 Actualité fiscale voitures de société 2012 Avant-propos La présente brochure fiscale vise à donner un aperçu de l actualité fiscale des voitures de société. Par «voitures de société», nous entendons les

Plus en détail

Méthode de calcul fiscal et écologique du prix de leasing

Méthode de calcul fiscal et écologique du prix de leasing Méthode de calcul fiscal et écologique du prix de leasing Total Cost of Ownership, l instrument idéal pour déterminer le choix de voiture le plus avantageux TCO est utilisé pour Total Cost of Ownership,

Plus en détail

Cette brochure vous est proposée par votre Association Agréée. Le véhicule

Cette brochure vous est proposée par votre Association Agréée. Le véhicule Cette brochure vous est proposée par votre Association Agréée Le véhicule AVERTISSEMENT Les renseignements contenus dans le présent document sont destinés à votre information. En dépit du soin apporté

Plus en détail

B. Le pouvoir fiscal des Régions dans la loi spéciale de financement

B. Le pouvoir fiscal des Régions dans la loi spéciale de financement Octobre 2011. 15.681 S I G N E S LA FISCALITÉ AUTOMOBILE Infanti Gianni A. La structure de la Belgique Fédérale Depuis 1993, l article 1 er de la Constitution définit la Belgique comme «un Etat fédéral

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 5 novembre 2013 Experts Comptables Commissaires aux Comptes 43, rue de Liège 75008 Paris Tél. : 33 (0) 1 44 90 25 25 Fax 33 (0) 1 42 94 93 29 E-mail : contact@caderas-martin.com PROJET DE LOI DE FINANCES

Plus en détail

Tarifs des certificats d'immatriculation 2010 imprimer

Tarifs des certificats d'immatriculation 2010 imprimer Tarifs des certificats d'immatriculation 2010 imprimer Comment calculer le montant Ä rågler pour l obtention de votre certificat d immatriculation? Le montant Ä acquitter pour la dålivrance du certificat

Plus en détail

SE DÉPLACER PLUS VERT

SE DÉPLACER PLUS VERT NOVEMBRE 2015 lesclesdelabanque.com PROFESSIONNELS SE DÉPLACER PLUS VERT N 4 LES GUIDES BANCAIRES POUR LE CLIMAT SOMMAIRE CE GUIDE VOUS EST OFFERT PAR Introduction 3 Pourquoi opter pour des véhicules moins

Plus en détail

Frais professionnels : barèmes fiscaux des indemnités kilométriques 2015

Frais professionnels : barèmes fiscaux des indemnités kilométriques 2015 les infos DAS - n 046 17 mars 2015 Frais professionnels : barèmes fiscaux des indemnités kilométriques 2015 L arrêté du 26 février 2015 (JO du 28 février 2015) fixe les barèmes fiscaux des indemnités kilométriques

Plus en détail

TARIFS DES CARTES GRISES MODALITES DE REGLEMENT

TARIFS DES CARTES GRISES MODALITES DE REGLEMENT Dernière mise à jour : 1 er avril 2014 TARIFS DES CARTES GRISES MODALITES DE REGLEMENT Vous déposez votre dossier à la préfecture au guichet des cartes grises Vous adressez votre dossier à la préfecture

Plus en détail

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE Contribuables concernés : Propriétaires bailleurs de locations meublées dont les recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 (150 870,11 F). Type d avantage

Plus en détail

REGLES GENERALES BONUS-MALUS APPLICABLE A L ACQUISITION DE VEHICULES NEUFS

REGLES GENERALES BONUS-MALUS APPLICABLE A L ACQUISITION DE VEHICULES NEUFS Les points abordés : - règles générales de déductibilité des frais de voiture ; - bonus-malus ; - déduction des frais réels ; - déduction des frais forfaitaires ; - barème kilométrique ; - barème kilométrique

Plus en détail

Cette brochure vous est proposée par votre Association Agréée

Cette brochure vous est proposée par votre Association Agréée Cette brochure vous est proposée par votre Association Agréée AVERTISSEMENT Les renseignements contenus dans le présent document sont destinés à votre information. En dépit du soin apporté à leur rédaction,

Plus en détail

INFORMATIONS DE FEVRIER et MARS 2015 SOMMAIRE DES NOTES JOINTES

INFORMATIONS DE FEVRIER et MARS 2015 SOMMAIRE DES NOTES JOINTES F.N.AA. Pays de la Loire et Poitou-Charentes Secrétariat Régional et Renseignements : 20 rue Abbé ARTARIT BP 258 85006 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel. : 02 51 37 67 11 & 06 79 85 50 50 Fax : 02 51 37 77 09

Plus en détail

Dispositif "Scellier" : logements anciens réhabilités et logements neufs

Dispositif Scellier : logements anciens réhabilités et logements neufs Source : Ministère du logement Dispositif "Scellier" : logements anciens réhabilités et logements neufs A compter du 1er janvier 2009 et jusqu au 31 décembre 2012, les investissements réalisés pour l acquisition

Plus en détail

Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement

Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement SYNTHESE Fiscal Textes et références Article 1115 du Code général des impôts Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement Juin

Plus en détail

AUTOMOBILE & FISCALITÉ CE QU IL FAUT SAVOIR

AUTOMOBILE & FISCALITÉ CE QU IL FAUT SAVOIR AUTOMOBILE & FISCALITÉ CE QU IL FAUT SAVOIR Édition 2012 ÉDITO Madame, Monsieur, Cher vendeur, Cher Concessionnaire, C est en partant du postulat que rien n est impossible, que Honda développe depuis plus

Plus en détail

AVANCES AU FONDS D AIDE À L ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES

AVANCES AU FONDS D AIDE À L ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E MISSION MINISTÉRIELLE PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 AVANCES AU FONDS D AIDE À L ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES NOTE

Plus en détail

Bonus Malus éco-fiscal

Bonus Malus éco-fiscal La Déclaration de politique régionale du Gouvernement wallon de juillet 29 prévoit notamment un objectif de Bonus Malus éco-fiscal s engager dans une réforme progressive de la fiscalité du transport routier

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

PRINCIPALES MODIFICATIONS DE L EXERCICE D'IMPOSITION 2013

PRINCIPALES MODIFICATIONS DE L EXERCICE D'IMPOSITION 2013 PRINCIPALES MODIFICATIONS DE L EXERCICE D'IMPOSITION 2013 Comme signalé dans la dernière édition du Mémento fiscal, vous trouverez ci-dessous un aperçu des mesures publiées au Moniteur belge au plus tard

Plus en détail

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES Version du 06/10/2015 à 11:22:45 PROGRAMME 792 : CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE L'ATTRIBUTION D'AIDES AU

Plus en détail

Immatriculation. Quand une voiture doit-elle être immatriculée? Qui peut immatriculer une voiture?

Immatriculation. Quand une voiture doit-elle être immatriculée? Qui peut immatriculer une voiture? Immatriculation Quand une voiture doit-elle être immatriculée? En Belgique, un véhicule (neuf ou d occasion) doit être immatriculé dès sa mise en circulation sur la voie publique. De même, et pour être

Plus en détail

LES NOUVELLES MESURES FISCALES POUR 2012

LES NOUVELLES MESURES FISCALES POUR 2012 LES NOUVELLES MESURES FISCALES POUR 2012 1) Avantage imposable des voitures de société A partir du 1 janvier 2012, l avantage imposable résultant de la mise à disposition gratuite d une voiture de société

Plus en détail

incitations financières véhicules 2008

incitations financières véhicules 2008 A B C D E F G Des véhicules plus sobres et moins polluants : incitations financières véhicules 2008 PROFITEZ DU BONUS ECOLOGIQUE A PROFITEZ DU BONUS ECOLOGIQUE A A B C D E F A L E S T R A N S P O R T S

Plus en détail

B.O.I. N 72 du 13 AVRIL 1994 [BOI 3A-3-94]

B.O.I. N 72 du 13 AVRIL 1994 [BOI 3A-3-94] B.O.I. N 72 du 13 AVRIL 1994 [BOI 3A-3-94] Références du document 3A-3-94 Date du document 13/04/94 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 3 A-3-94 N 72 du 13 AVRIL 1994 3 C.A. / 21 - B 1112 INSTRUCTION DU 1er AVRIL

Plus en détail

DROIT FISCAL DES ENTREPRISES

DROIT FISCAL DES ENTREPRISES DROIT FISCAL DES ENTREPRISES Le droit fiscal des affaires est au cœur de la vie des entreprises. Le cours de fiscalité des entreprises présente les règles fondamentales du droit fiscal des entreprises,

Plus en détail

Les charges déductibles en toute légalité

Les charges déductibles en toute légalité Les charges déductibles en toute légalité Animé par : Christophe LE MEUT, In Extenso Jean-Pierre ROUSSEL, Direction des Services Fiscaux d Ille-&-Vilaine INTRODUCTION Charges : ensemble des biens et services

Plus en détail

Actualité fiscale voitures de société 2011

Actualité fiscale voitures de société 2011 Actualité fiscale voitures de société 2011 1 Déductibilité modulable des frais de voiture La déductibilité modulable des voitures de société en fonction des émissions est applicable à toutes les voitures

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 M-4-06 N 156 du 22 SEPTEMBRE 2006 CHAMP D APPLICATION ET TARIF DE LA TAXE SUR LES VEHICULES DES SOCIETES (C.G.I., art. 1010, 1010-0 A et 1010

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011)

PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011) PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT (sur base des informations connues au 11/12/2011) 1. TAXATION DES REVENUS DU PATRIMOINE Précompte mobilier - Principes : le taux de base du précompte

Plus en détail

Panel 2 : Le Crédit-bail mobilier Plus de liberté pour entreprendre. Natixis Algérie-Novembre 2014

Panel 2 : Le Crédit-bail mobilier Plus de liberté pour entreprendre. Natixis Algérie-Novembre 2014 Panel 2 : Le Crédit-bail mobilier Plus de liberté pour entreprendre Natixis Algérie-Novembre 2014 Sommaire LE CREDIT BAIL EN ALGERIE: CADRE REGLEMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT LE CREDIT BAIL MOBILIER LES PRINICPAUX

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES POUR 2011

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LOI DE FINANCES POUR 2011 Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 21/01/2011 N : 01.11 LOI DE FINANCES POUR 2011 La loi de Finances pour 2011 a été définitivement adoptée le 15 décembre 2010 et publiée

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION N 1/2014

LETTRE D INFORMATION N 1/2014 LETTRE D INFORMATION N 1/2014 PRINCIPALES MESURES FISCALES CONTENUES DANS LOI DU PAYS N 2014-18 DU 15 JUILLET 2014 L Assemblée de la Polynésie française a adopté la loi du pays n 2014-18 modifiant le code

Plus en détail

Les dégrèvements et crédits de taxe professionnelle

Les dégrèvements et crédits de taxe professionnelle Les s et crédits de Dégrèvements pour investissements nouveaux Biens éligibles Dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN) C quinquies) Immobilisations corporelles créées ou acquises à l état neuf

Plus en détail

Version 03-02-2014 PARTIE III Titre I Chapitre VIII Section I Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles Table des matières

Version 03-02-2014 PARTIE III Titre I Chapitre VIII Section I Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles Table des matières Version 03-02-2014 PARTIE III Titre I Chapitre VIII Section I Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles Table des matières 1. Bases légales et réglementaires 2. Généralités 3. Détermination

Plus en détail

La nouvelle réglementation en matière de frais de voiture à l IPP et l I.Soc.

La nouvelle réglementation en matière de frais de voiture à l IPP et l I.Soc. La nouvelle réglementation en matière de frais de voiture à l IPP et l I.Soc. Stéphane Mercier, Comptable fiscaliste agréé IPCF Professeur à l EPHEC http://www.satc.be Plusieurs réglementations existent

Plus en détail

ROULEZ ÉLECTRIQUE Cadre normatif 14 janvier 2014

ROULEZ ÉLECTRIQUE Cadre normatif 14 janvier 2014 ROULEZ ÉLECTRIQUE Cadre normatif 14 janvier 2014 Ce document a une valeur légale. Il prévaut sur les dépliants et les autres renseignements publiés sur le programme Roulez électrique. Entrée en vigueur

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature Avantages en nature Textes de référence : Arrêté du 10 décembre 2002 relatif l évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Observation préalable : Afin d accompagner

Plus en détail

EMPLOYEURS. Base de calcul des cotisations des salariés agricoles AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS : Valeurs applicables en 2014

EMPLOYEURS. Base de calcul des cotisations des salariés agricoles AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS : Valeurs applicables en 2014 EMPLOYEURS Base de calcul des cotisations des salariés agricoles AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS : Valeurs applicables en 2014 A jour au 1 er janvier 2014 Evaluation des avantages en nature

Plus en détail

Préambule : l'absence de cahier des charges EDIFICAS ne permet pas de dématérialiser la TVS (déclaration et paiement).

Préambule : l'absence de cahier des charges EDIFICAS ne permet pas de dématérialiser la TVS (déclaration et paiement). Module TVS 2015 Imprimé 2855 Taxe sur les véhicules de sociétés (6 octobre 2015) Préambule : l'absence de cahier des charges EDIFICAS ne permet pas de dématérialiser la TVS (déclaration et paiement). Le

Plus en détail

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 CREDIT BAIL IMMOBILIER - Sommaire 2 DEFINITION 3 Crédit-bail 3 Différents types de crédits-bails 3 ASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX 4 Pendant la période couverte par

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 001 La ffrranchiise de cottiisattiion L assiietttte fforrffaiittaiirre Le rrembourrsementt de ffrraiis prroffessiionnells Le rrembourrsementt

Plus en détail

CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS DES PRETS CONCLUS POUR L ACHAT OU LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE

CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS DES PRETS CONCLUS POUR L ACHAT OU LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS DES PRETS CONCLUS POUR L ACHAT OU LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE Un est institué au titre des des prêts contractés pour l acquisition ou la construction d un

Plus en détail

Compte d affectation spéciale Aides à l acquisition de véhicules propres

Compte d affectation spéciale Aides à l acquisition de véhicules propres Compte d affectation spéciale Aides à l acquisition de véhicules propres Note d analyse de l exécution budgétaire 2015 2 COUR DES COMPTES Aides à l acquisition de véhicules propres Programme 791 Contribution

Plus en détail

DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL

DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL 1. Quelles sont les composantes et la valeur des coefficients de déduction applicables : -

Plus en détail

... Numéro consacré aux principales mesures de la loi de finances 2012 :

... Numéro consacré aux principales mesures de la loi de finances 2012 : ... Numéro consacré aux principales mesures de la loi de finances 2012 : Nouvelle réduction du montant du plafond global applicable à certains avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu Prorogation

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

COURS DE FISCALITÉ DES AFFAIRES 3ème ANNÉE (LICENCE) Année 2011 / 2012 UNIVERSITÉ GASTON BERGER SÉNÉGAL

COURS DE FISCALITÉ DES AFFAIRES 3ème ANNÉE (LICENCE) Année 2011 / 2012 UNIVERSITÉ GASTON BERGER SÉNÉGAL LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE LE RÉGIME GÉNÉRAL DU MÉCANISME DE DÉDUCTION Section 1 : Généralités sur le droit à déduction I L objet et la portée du droit de déduction D après un des principes fondamentaux

Plus en détail

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction repose sur la dissociation de l acquisition du foncier de celle

Plus en détail

Morvilliers Sentenac Avocats

Morvilliers Sentenac Avocats Newsletter n 13... Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant

Plus en détail

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP BIENVENUE AU DOMAINE DU GRAND TOURTRE UN SÉJOUR DE VACANCES INOUBLIABLE 18 place de l Hôtel de Ville 16 210 CHALAIS Tel: +33(0)5 45 98 31 56 Fax: +33(0)5 45 98 31 55 Email: france@shelbournedevelopment.com

Plus en détail