CONTRAT D APPRENTISSAGE LE GUIDE

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1 CONTRAT D APPRENTISSAGE LE GUIDE Toutes les informations essentielles pour préparer son alternance à l IAE Toulouse Aspects juridiques Aspects pédagogiques Aspects financiers Aspects administratifs

2 ASPECTS JURIDIQUES OBJECTIF Dispositif de formation initiale, en vue d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP. PUBLIC CONCERNE Personnes de 16 à 25 ans ; Des dérogations existent pour les personnes reconnues travailleur handicapé et pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise. STRUCTURE D ACCUEIL Toutes entreprises du secteur privé relevant du secteur : Artisanal ; Commercial ; Industriel ; Agricole ; Travail temporaire ; Et travail saisonnier. Mais aussi, les employeurs du secteur : Public ; Associatif ; Professions libérales. TYPE DE CONTRAT CDD de 6 à 12 mois, 24 mois (sous conditions) ; CDI (dans ce dernier cas la période d apprentissage correspondra à celle du cycle de formation préparant à la qualification visée). Contrat de travail particulier incluant les temps de formation (CERFA FA13a) 1

3 ASPECTS JURIDIQUES DUREE C'est un contrat de travail de type particulier, conclu pour une durée de 1 à 3 ans (la durée varie en fonction du diplôme préparé) ou en CDI. Le contrat d apprentissage exclu le mode en temps partiel. Le temps de travail de l apprenti est identique à celui des autres salariés de l entreprise incluant le temps de formation. Le calendrier est défini en début d année et se doit d être respecté par toutes les parties. Les dates du contrat d apprentissage en CDD : Date de début : Date de fin : Au plus tôt, 3 mois avant le début de la formation ; Au plus tard, 3 mois après le début de formation. Au plus tôt, le dernier jour de formation ou d examen ; Au plus tard, 2 mois après la fin de la formation ou d examen. Le contrat d apprentissage en CDD peut être renouvelé une seule fois en cas d échec à l examen. NB : le contrat d apprentissage peut être conclu en CDI ; dans ce cas la période d apprentissage couvre celle du cycle de formation. STATUT SALARIE Vous n êtes pas étudiant. Par conséquent, vous ne pouvez prétendre : aux bourses universitaires ; au logement étudiant du CROUS (sauf exception régionale) ; au régime de sécurité sociale étudiante. 2 DROIT DU SALARIE En tant qu apprenti, vous bénéficiez des mêmes droits que les autres salariés de l entreprise, notamment : Congés payés : 2,5 jours par mois (soit 5 semaines pour les contrats d un an). Ils sont à prendre à votre convenance en accord avec votre entreprise et en dehors des périodes en centre de formation. Pendant les congés universitaires, vous retournez en entreprise ou vous déposez des congés. Congés payés pour révision : 5 jours avant les examens. Cotisation pour la retraite ; Ouverture de droits au chômage. Heures supplémentaires : limite de 220 heures par an ; OBLIGATIONS DU SALARIE Effectuer les tâches confiées par l entreprise, notamment celles en relation directe avec le diplôme visé ; Suivre les enseignements et activités pédagogiques de la formation ; Se présenter aux épreuves et examens du diplôme ; Etre assidu en formation et en entreprise ; Respecter les termes du contrat de travail ; Respecter les règlements intérieurs de l entreprise et du Centre de Formation des Apprentis (CFA).

4 ASPECTS JURIDIQUES PERIODE D ESSAI La période d essai est de deux mois après le début du contrat. Chaque partie peut rompre le contrat, même sans l accord de l autre partie. TEMPS DE TRAVAIL La durée légale du travail hebdomadaire est de 35 heures (en entreprise comme au CFA). Au-delà, le régime de majoration des heures supplémentaires s applique. SIGNATURE DU CONTRAT D APPRENTISSAGE Lorsque vous avez trouvé une entreprise d accueil et que la mission est validée pédagogiquement, il faut impérativement contacter l organisme de formation (par téléphone ou par mail). Ils assureront l interface et adresseront les documents nécessaires à l établissement du contrat à l entreprise concernée. Il ne vous restera plus qu à signer le contrat avec l entreprise qui devra ensuite selon son secteur d activité le transmettre au CFA ou à la DIRECCTE. Attention : Si vous êtes engagé sur un précédent contrat d apprentissage dont la date de fin est postérieure à la date de rentrée de votre nouvelle formation, il vous faudra faire une demande de rupture anticipée de votre contrat d apprentissage premier afin de pouvoir signer le nouveau contrat d apprentissage, en prévenant l employeur par écrit au moins 2 mois avant. La prise d effet du contrat d apprentissage déclenchera la rémunération ; Une copie du contrat vous sera demandée en début d année universitaire ; Les dates du contrat sont définies avec l entreprise conformément au cadre légal (l anticipation et la prolongation du contrat sont limitatives). 3

5 ASPECTS PEDAGOGIQUES FORMATION La formation s organise en alternance selon un rythme qui lui est propre. Le calendrier est communiqué par l organisme de formation avant la signature du contrat. Il fixe les jours de présence en CFA et en entreprise. Il doit être respecté par toutes les parties. En cas de modifications pédagogiques, le nouveau calendrier est transmis à l alternant et à l entreprise, directement par le centre de formation. Vous ne pouvez pas être en entreprise sur les périodes dédiées à la formation en centre, sauf accord du responsable pédagogique et sur demande écrite et motivée de l entreprise. L alternant doit suivre tous les enseignements et activités pédagogiques de la formation et se présenter aux examens. SUIVI DE L APPRENTI MAITRE D APPRENTISSAGE ET TUTEUR UNIVERSITAIRE Au cours de votre alternance, vous êtes suivi par : un tuteur universitaire : enseignant ou intervenant de la formation ; un maître d apprentissage en entreprise justifiant d une qualification et d une expérience en rapport avec l objectif de professionnalisation visé. Missions du tuteur et du maître d apprentissage : accueillir, aider, informer, accompagner et guider l apprenti ; organiser l activité dans l entreprise et contribuer à l acquisition des savoir-faire professionnels ; assurer la liaison avec le CFA et aider l alternant à concilier activités professionnelles et universitaires. 4 SUIVI Visites en entreprise du tuteur et contacts réguliers avec le maître d apprentissage ; Les retours sur expérience sont des temps dédiés au CFA pour faire des points réguliers.

6 ASPECTS FINANCIERS PRINCIPE L entreprise prend en charge les frais de formation de son salarié, directement ou indirectement. CONSEQUENCE L entreprise finance ; elle a donc un droit de regard sur l assiduité de son salarié en centre de formation. MODALITES L émargement permet le suivi des absences. Vous devez signer les feuilles d émargements pour justifier votre présence, et signer les attestations mensuelles d émargements. Rappel : émargement = signature et non un dessin, une croix, des initiales et sans rature. ASSIDUITE Toute absence en cours ou en entreprise doit être justifiée par un arrêt de travail. En cas d absence, il faut prévenir le responsable administratif du diplôme par mail et lui transmettre la copie de l imprimé CERFA de l arrêt de travail (et non l original l organisme de formation n est aucunement l employeur). En cas d absence non justifiée en cours, l organisme de formation prévient l employeur concerné. Il peut y avoir des conséquences : décompte de jours de congés, retenue sur salaire ou sanction. Plusieurs absences successives et non justifiées pourront donner lieu à une rupture du contrat de travail pour faute grave. Vous êtes salarié et à ce titre soumis au code du travail et aux règlements intérieurs (entreprise et CFA). 5 REMUNERATION Vous bénéficiez d une rémunération pendant toute la durée du contrat de travail aussi bien sur les temps passés en entreprise que ceux dédiés à la formation : Rémunération en contrat d apprentissage (pourcentage du SMIC) : Année d exécution du contrat - de 18 ans De 18 ans à moins de 21 ans 21 ans et + 1 ère année 25 % 41 % 53 % 2 ème année 37 % 49 % 61 % 3 ème année 53 % 65 % 78 % Attention : la licence professionnelle est assimilée à une deuxième année d apprentissage. Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du contrat précédent. Des réductions de charges sont accordées à l employeur sous conditions. IMPOSITION Vous devez obligatoirement procéder à la déclaration de vos revenus.

7 ASPECTS ADMINISTRATIFS GESTION ET INSCRIPTION ADMINISTRATIVES La gestion administrative des alternants (apprentis de la formation initiale) relève des attributions de l IAE Toulouse et de ses partenaires : Chambre de Commerce et d Industrie (CCI) de Montauban et du Tarn-et-Garonne Centre Professionnel de Formation Bancaire (CFPB) Le dossier d inscription administrative doit être téléchargé sur le site du partenaire ( ou et retourné en respectant les dates limites. Après inscription, une carte d apprenti est délivrée. FORMATIONS OUVERTES EN APPRENTISSAGE MASTERS 2 En partenariat avec le CFPB : Banque et Finances Européennes : Chargé d Affaires Professionnels LICENCES PROFESSIONNELLES En partenariat avec le CFPB : Banque : Chargé de Clientèle Particuliers En partenariat avec la CCI de Montauban et du Tarn-et-Garonne : Commerce : Acheteur Industriel Gestion des PME et Développement Durable Gestion des Ressources Humaines en PME 6 Plus d informations sur le site IAE Toulouse, rubrique Formation Continue et Alternance.

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