AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014

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1 KF/TG/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1869/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 27/11/ Affaire : Monsieur AMON NICK JOSEPH (Maître TOURE Hassanatou) (Maître KOUAME KOFFI) Contre 1- la société BRIDGE BANK GROUP COTE d IVOIRE en abrégé BBG CI (SCPA ABEL, KASSI, KOBON) 2- l agence de communication et de publicité VOODOO DECISION : Contradictoire Défaut à l égard de l agence de communication et de publicité VOODOO Contradictoire à l égard de Monsieur AMON NICK JOSEPH et de la société BBG CI Rejette l exception d incompétence et se déclare compétent ; Déclare Monsieur AMON NICK JOSEPH recevable en son action; Constate la non conciliation des parties ; L y dit partiellement fondé ; Met hors de cause l agence de communication et de publicité VOODOO ; AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014 Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique ordinaire du jeudi vingt-sept novembre de l an deux mil quatorze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU FLORENT, ALLAH KOUAME JEAN MARIE, AMUAH DAVID, N GUESSAN GILBERT, FOLOU IGNACE et Madame ESSO Mille Blanche épouse ABANET, Assesseurs ; Avec l assistance de Maître KOUTOU AYA GERTRUDE, Greffier ; Avons rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : Monsieur AMON NICK JOSEPH, né le 03 novembre 1958 à Abidjan Marcory, de nationalité ivoirienne peintre titulaire de la carte nationale d identité n C établie le 05 juillet 2009, domicilié à Grand Bassam quartier résidentiel BP 588 Grand Bassam ; Demandeur, représenté par son conseil, Maître TOURE Hassanatou, Avocat au barreau d Abidjan, demeurant à Abidjan Cocody la corniche ; Et d une part ; 1/ La société BRIDGE BANK GROUP COTE d IVOIRE en abrégé BBG CI Société Anonyme avec Conseil d Administration de droit ivoirien au capital de F CFA, dont le siège social est Abidjan, 33 Avenue du Général de Gaulle, immeuble TEYLIUM, 01 BP Abidjan 01,représentée par son Directeur Général Monsieur Jean Pierre CARPENTIER ; 2/ L agence de communication et de publicité VOODOO, sis à Abidjan Cocody Riviera II, 06 BP 2095 Abidjan 06 ; Défenderesses, représentées par leur conseil, SCPA ABEL, KASSI, KOBON et Associés, Avocats près la Cour d Appel d Abidjan ; 1

2 Condamne la société BBG CI à payer à Monsieur AMON NICK JOSEPH la somme de cinquante millions ( ) de francs CFA en réparation du préjudice né de la violation de son droit d auteur ; Déboute Monsieur AMON NICK JOSEPH du surplus de sa demande ; Condamne la société BBG CI aux dépens. d une part ; Enrôlée pour l audience du 03 juillet 2014, l affaire a été appelée et renvoyée au 17 juillet 2014 pour poursuite de la tentative de conciliation des parties. Celle-ci ayant échoué, le Tribunal a ordonné une instruction du dossier confiée au juge KACOU BREDOUMOU et renvoyé la cause à l audience publique du 30 octobre L instruction a été clôturée par ordonnance N 721/2014 du 29/10/14. A la date de renvoi, l affaire a été mise en délibéré pour décision être rendue le 27 novembre Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré comme suit ; Vu les pièces du dossier ; LE TRIBUNAL Ouï le demandeur en ses prétentions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit du 26 mai 2014, Monsieur AMON NICK JOSEPH a assigné la société BRIDGE BANK GROUP COTE d IVOIRE en abrégé BBG CI et l agence de communication et de publicité VOODOO à comparaître le 03 juillet 2014 devant le Tribunal de Commerce d Abidjan pour s entendre : - Constater que les défenderesses ont violé ses droits d auteur relativement à son œuvre dénommé «SYMBOLE DE LA ROYAUTE AKAN» ; - En conséquence condamner solidairement à lui payer la somme de six cent millions ( ) de francs CFA, outre celle de trente millions ( ) de francs CFA au titre de l article 700 du nouveau code de procédure civile ; - Ordonner l exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toute voie de recours ; - Condamner solidairement aux dépens ; A l appui de son action, Monsieur AMON NICK JOSEPH explique qu il est un artiste peintre reconnu ; qu en vertu d un protocole d accord conclu le 10 octobre 2011 avec la société BRIDGE BANK 2

3 GROUP COTE d IVOIRE, il s est engagé à produire et à exposer vingt-cinq toiles dans l enceinte de l agence principale située à Abidjan Plateau. Il précise que les parties convenaient qu à la fin de l exposition cinq de ses toiles seraient offertes à la banque ; Il ajoute que pour s assurer de la bonne exécution des engagements susdits, la société BBG CI a préfinancé l exposition en lui réglant la somme de un million cinq cent mille ( ) francs CFA ; Il poursuit qu il a honoré ses engagements contractuels et a offert à la société BBG CI les cinq toiles parmi lesquelles figure la toile dénommée «SYMBOLE DE LA ROYAUTE AKAN» ; Que toutefois, il n en a pas été de même pour la société BBG CI qui, sans avoir obtenu son autorisation préalable, a reproduit sa toile dénommée «SYMBOLE DE LA ROYAUTE AKAN» pour les besoins d une campagne publicitaire menée par l agence de communication et de publicité VOODOO ; Considérant qu ainsi ses droits ont été violés, et devant le refus de la société BBG CI de réparer son préjudice en dépit de ses démarches amiables, il prie le tribunal de faire droit à toutes ses demandes ; La société BBG CI soulève in limine litis l incompétence du tribunal de commerce d Abidjan au motif que le demandeur qui n est pas commerçant, a assigné la société BBG CI relativement à une contestation résultant de l interprétation et de l exécution du protocole du 10 octobre 2011 sur le fondement de l article 1382 du code civil ; Elle estime, de ce fait, que ledit litige n a aucun caractère commercial ; Elle fait valoir, en outre, que les articles 62 et suivants de la loi du 25 juillet 1996 sur la protection des œuvres de l esprit prescrivent, à peine d irrecevabilité de l action, à l auteur d une œuvre de l esprit et à ses ayants-droit d appeler à l instance l organisme professionnel chargé de la défense des droits d auteur ; que le Bureau Ivoirien du Droit d Auteur (BURIDA) n étant pas partie au présent procès comme l exigent les dispositions précitées, il sollicite que l action de Monsieur AMON NICK JOSEPH soit déclarée irrecevable ; Subsidiairement, la société BBG CI prétend qu elle n est pas l auteur des reproductions querellées. Qu ayant confié à l agence 3

4 de communication VOODOO la réalisation de sa campagne publicitaire, elle argue que c est à elle qu il appartenait au demandeur de se référer ; Qu au reste, informée de cette situation, elle a entrepris de régler le litige en offrant de payer la somme de vingt millions ( ) de francs CFA, mais ses démarches se sont avérées vaines. Elle fait observer que dans ses conditions le fait dommageable relève d une cause étrangère qui ne lui est pas imputable. Aussi sollicite-t-elle être exonérée de toute responsabilité ; Enfin, elle précise qu aucune disposition du code de procédure civile ivoirien ne fonde le demandeur à réclamer des frais non compris dans les dépens ; En conséquence, elle demande que Monsieur AMON NICK JOSEPH soit débouté de sa prétention fondée sur l article 700 du code de procédure civile français ; L agence de communication et de publicité VOODOO n a ni comparu ni fait valoir de moyens de défense ; En la forme SUR CE Sur le caractère de la décision La société BBG CI ayant fait valoir leurs moyens et prétentions, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. L agence de communication et de publicité VOODOO a été assignée à mairie et n a ni comparu ni conclu ; il ya lieu de statuer par défaut en ce qui la concerne. Sur le taux du ressort L article 8 de la loi organique n du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce dispose que «Les tribunaux de commerce statuent : - en premier ressort, sur toutes les demandes dont l intérêt du litige est supérieur à un milliard de francs CFA ou est indéterminée ; - en premier et dernier ressort, sur toutes les demandes dont l intérêt du litige n excède pas un milliard de francs CFA.» L intérêt du litige qui, en l espèce, s élève à six cent trente millions 4

5 ( ) de francs CFA, n excède pas le montant de un milliard de francs CFA. Il convient donc de statuer en premier et dernier ressort. Sur l exception d incompétence La société BBG CI soulève l incompétence du tribunal de commerce d Abidjan en arguant que la contestation n a pas un caractère commercial. Il ressort, cependant, de l espèce que, s il est exact que la toile querellée n a pas été obtenue à la suite d une transaction commerciale, il n en demeure pas moins qu elle a été utilisée par une société commerciale dans l exercice de son activité commerciale. En effet, il est acquis aux débats que la société BBG CI qui s est vue offrir par le demandeur la toile dénommée «SYMBOLE DE LA ROYAUTE AKAN», l a utilisée dans le cadre de son activité commerciale notamment à travers la campagne publicitaire destinée à la faire connaître du plus nombre de personnes, potentiels clients. En vertu de la théorie de l accessoire, l acte qui, auparavant avait un caractère civil, revêt désormais un caractère commercial, rendant le Tribunal de commerce compétent pour connaître du fait à l origine de la présente contestation. Il y a lieu, dès lors, de rejeter l exception d incompétence et de se déclarer compétent. Sur la recevabilité La société BBG CI allègue l irrecevabilité de l action de Monsieur AMON NICK JOSEPH au motif que le BURIDA n a pas été appelé au procès. Cependant l article 62 du titre V du décret n du 20 novembre 2008 portant réforme du BURIDA dispose que «peuvent s affilier au BURIDA, sous condition de satisfaire aux exigences liées à l acquisition de la qualité d associé et sans que la liste soit exhaustive, les personnes suivantes : [ ] les auteurs d œuvres plastiques, graphiques, designs et photographiques» 5

6 Il résulte de cette disposition que l affiliation au BURIDA est une faculté offerte aux artistes et que seuls les adhérents peuvent bénéficier des prestations de cette structure. Il n est pas rapporté en l espèce par la BBG-CI que Monsieur AMON NICK JOSEPH a la qualité d associé du BURIDA. Partant, la société BBG CI est mal fondée à réclamer l appel en la cause du BURIDA. Monsieur AMON NICK JOSEPH a en définitive introduit son action conformément à la loi. Il y a lieu de déclarer cette action recevable. Au fond Sur la demande en réparation Monsieur AMON NICK JOSEPH sollicite, en réparation de son préjudice né de la reproduction illégale de son œuvre, la condamnation solidaire de la société BBG CI et de l agence VOODOO à lui payer la somme de six cent millions ( ) de francs CFA. Suivant les dispositions de l article 27 de la loi n du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l esprit et aux droits des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes «sauf disposition contraire de la présente loi, l exploitation de l œuvre par une autre personne ne peut avoir lieu sans l autorisation préalable formelle et par écrit de l auteur, ou de ses ayants-droits ou ayant-cause. Toute représentation, reproduction intégrale ou même partielle faite sans l autorisation prévue à l alinéa précèdent est illicite. Il en est de même de toute traduction, adaptation, arrangement, transformation, reproduction ou imitation par un procédé quelconque ou par tout autre moyen ou art. Un tel acte ouvre droit à réparation au profit de l auteur de l œuvre.» A l évidence, Monsieur AMON NICK JOSEPH n a pas entendu se dessaisir de ses droits d auteur lorsqu il a offert la toile litigieuse à la société BBG CI. En outre, il est avéré que celui-ci n a à aucun moment autorisé la 6

7 reproduction de son œuvre. Dans ces conditions, il est bien fondé, conformément à la disposition sus énoncée, à réclamer la réparation de son préjudice, surtout que l œuvre, du fait de cette reproduction, a perdu de son originalité et ne peut plus être exploitée par son auteur. S agissant de la détermination de la personne chargée de demander l autorisation requise, il est constant que la toile litigieuse a été cédée à la société BBG CI dans le cadre d une convention à laquelle l agence VOODOO est tiers. Par conséquent, la société BBG CI étant la gardienne du bien dont elle ne pouvait en faire qu un usage privé, il lui revenait de demander l autorisation préalable formelle et par écrit de Monsieur AMON NICK JOSEPH avant de le mettre à la disposition de l agence VOODOO pour les besoins de la campagne publicitaire et de toute reproduction éventuelle. Ayant omis de le faire, elle engage sa responsabilité. Pour toutes ces raisons il convient de retenir la responsabilité de la société BBG CI et de mettre hors de cause l agence VOODOO. S agissant du quantum, le tribunal estime que celui-ci est excessif. Aussi, eu égard aux circonstances de la cause, il ya lieu de ramener le montant de six cent millions ( ) de francs CFA réclamé à la somme raisonnable de cinquante millions ( ) de francs CFA et de condamner la société BBG CI à la payer à Monsieur AMON NICK JOSEPH. Sur la demande en paiement de la somme de francs CFA Monsieur AMON NICK JOSEPH réclame la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de trente millions ( ) de francs CFA sur le fondement de l article 700 du nouveau code de procédure civile. Le Tribunal note que ce texte est en réalité celui du code de procédure civile français ; Il est constant qu en vertu du principe de la territorialité de la loi, ce texte n a pas vocation à s appliquer en côte d ivoire dans une cause ne contenant aucun élément d extranéité. Il ya lieu de déclarer Monsieur AMON NICK JOSEPH mal fondé en 7

8 sa demande en paiement sur le fondement de ce texte et de l en débouter. Sur l exécution provisoire Aux termes de l article 146 du code de procédure civile commerciale et administrative, «l exécution provisoire peut sur demande, être ordonnée [] dans tous les autres cas présentant un caractère d extrême urgence». Monsieur AMON NICK JOSEPH ne démontre pas en l espèce qu il y a extrême urgence à voir exécuter la présente décision. Il y a lieu de le débouter de cette demande. Sur les dépens La société BBG CI succombant, il y a lieu de la condamner aux dépens de l instance. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par défaut à l égard de l agence de communication et de publicité VOODOO et contradictoirement à l égard de la société BBG CI, en premier et dernier ressort ; Rejette l exception d incompétence et se déclare compétent ; Déclare Monsieur AMON NICK JOSEPH recevable en son action; Constate la non conciliation des parties ; L y dit partiellement fondé ; Met hors de cause l agence de communication et de publicité VOODOO ; Condamne la société BBG CI à payer à Monsieur AMON NICK JOSEPH la somme de cinquante millions ( ) de francs CFA en réparation du préjudice né de la violation de son droit d auteur ; Déboute Monsieur AMON NICK JOSEPH du surplus de sa demande ; Condamne la société BBG CI aux dépens. 8

9 Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus. ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./. 9

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