Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités"

Transcription

1 Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Projet de loi relatif à l élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral 2 e lecture Sénat En seconde lecture, les sénateurs ont voté en séance : o le rétablissement du seuil de habitants pour l application du scrutin de liste ; o la suppression de la réduction du nombre de conseillers municipaux ; o dans les communes de habitants et plus, l élection des conseillers communautaires sur la même liste que les conseillers municipaux et l assouplissement des règles de présentation des candidats au conseil communautaire sur la liste (deux listes sur le même bulletin de vote); o le report au 31 août (au lieu du 30 juin) de l échéance pour la détermination de la composition des organes délibérants des EPCI en vigueur en mars Concernant l élection des élus municipaux : *** 1. Le Sénat a retenu l application du seuil du scrutin de liste aux communes de habitants et plus, conformément à la demande de l AMF qui s était prononcée pour un seuil situé entre et habitants. Les sénateurs en ont tiré les conséquences sur la désignation des adjoints dans les communes de habitants et plus, lesquels seront élus au scrutin de liste paritaire. De même, l obligation d une représentation proportionnelle s applique pour la constitution des commissions municipales. En première lecture, l Assemblée nationale avait retenu le seuil de 500 habitants pour l application du scrutin de liste. La Commission des lois du Sénat, en seconde lecture, a relevé le seuil à habitants, conformément au projet de loi initial présenté par le Gouvernement, estimant qu il était nécessaire de maintenir le compromis obtenu en première lecture. 1

2 2. Il a également maintenu l obligation d une déclaration de candidature dans les communes de moins de habitants, conformément à la demande de l AMF. Cette disposition avait déjà été adoptée en première lecture par le Sénat et l Assemblée nationale. Les sénateurs ont repris les dispositions votées par les députés relatives aux modalités de déclaration de candidature, analogues à celles prévues dans les autres communes : déclaration de candidature à la préfecture ou à la sous-préfecture. Elle indique l identité du candidat. Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu il peut être éligible. Un récépissé est délivré. En cas de refus, le candidat peut saisir le tribunal administratif. Conformément au texte voté par l Assemblée nationale, les sénateurs ont également repris le principe selon lequel nul ne pouvait être candidat dans plus d une circonscription électorale communale, les candidatures pouvant se présenter de façon isolée ou groupée. L affichage du nombre des conseillers municipaux à élire par la circonscription et de la liste des candidats dans chaque bureau de vote le jour du scrutin devient obligatoire. Enfin, les bulletins comportant un nombre inférieur ou supérieur de candidats sont pris en compte. Ne seront pas décomptés les noms des personnes n étant pas candidates ainsi que les derniers noms de candidats surnuméraires. Les députés ont maintenu la possibilité de candidater pour la première fois au second tour de scrutin contrairement à la demande de l AMF, qui souhaitait que seuls soient candidats au second tour les candidats présents au 1 er tour. 3. La suppression de la réduction du nombre des conseillers municipaux : Les députés avaient voté, en première lecture, la réduction du nombre de conseillers municipaux de deux unités pour les strates de population inférieures à habitants. La Commission des lois du Sénat, en deuxième lecture, proposait de réduire le nombre de conseillers municipaux de deux unités dans les communes de moins de 100 habitants. En séance publique, les sénateurs ont supprimé ces dispositions considérant que cela risquait de nuire à la vitalité démocratique dans les petites communes, dans la mesure où de nombreux élus s investissent bénévolement dans la vie locale. L AMF est favorable à la réduction du nombre de conseillers municipaux dans toutes les communes de moins de 1000 habitants et est ouverte à la réflexion visant à étendre cette mesure à l ensemble des communes au-dessous de 3500 habitants. Concernant la désignation des conseillers communautaires : 4. Mandat intercommunal Un chapitre du Code électoral est créé et consacré au mandat des conseillers intercommunaux : ils sont élus pour la même durée (6 ans) que les conseillers municipaux de la commune qu ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci. Le mandat de conseiller intercommunal est lié au mandat de conseiller municipal (ou conseiller d arrondissement). 2

3 Les sénateurs ont renforcé les conditions d éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités des conseillers intercommunaux (alignées sur celles des conseillers municipaux qu ils représentent) en prévoyant que les personnes exerçant, ou ayant exercé depuis moins d un an (au lieu de six mois actuellement), des fonctions de DGS, DGA, directeur des services, directeur de cabinet ou chef de cabinet d un EPCI à fiscalité propre (et ses établissements publics) ne peuvent être élues conseillers municipaux dans l une de ses communes membres. En revanche, les sénateurs n ont pas repris la règle d incompatibilité introduite par les députés entre le mandat intercommunal et l exercice d un emploi salarié au sein d une des communes membres de l EPCI. Les sénateurs ont également adopté la disposition visant à reverser la part écrêtée du montant total des rémunérations et des indemnités des élus au budget de la collectivité (ou EPCI) au sein de laquelle l élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. 5. Désignation des conseillers communautaires dans les communes de hab. et plus : Ils sont élus en même temps et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Les sénateurs ont réintroduit des dispositions permettant d assouplir les conditions de présentation des candidats à l intercommunalité par rapport à leur présentation sur la liste municipale, dans le respect de la parité. Cependant les sénateurs ont adopté le principe d une double liste sur le bulletin de vote : les candidats aux sièges de conseillers communautaires apparaissent séparément sur le bulletin de vote. La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires comporte un nombre de candidat égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 1 si ce nombre est inférieur à 5 et de 2 au-delà. La liste est, par ailleurs, constituée alternativement de candidats de chaque sexe et l ordre de présentation de ces candidats doit respecter l ordre dans lequel ils figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Enfin, le premier quart des candidats aux sièges de conseillers communautaires doit être placé en tête des candidats au conseil municipal et la totalité des candidats au conseil communautaire doit être comprise dans les trois premiers cinquièmes des candidats au conseil municipal. Les sénateurs n ont pas retenu les dispositions votées par l Assemblée nationale qui prévoyaient l application du dispositif électoral dit «PLM», les sièges étant attribués dans l ordre strict de présentation des candidats (sont élus les premiers de la liste). L AMF considère qu il faut une certaine souplesse dans l établissement des listes de candidats (liberté de choix, qui respecte la parité, selon un système d identification des candidats à l intercommunalité sur la liste municipale). En revanche, elle est opposée à la constitution d une seconde liste sur le même bulletin, considérant qu il faut faire œuvre de clarté quant à la forme du bulletin et surtout de simplicité et de lisibilité pour les électeurs. Les modalités de remplacement d un conseiller communautaire en cas de vacance d un siège sont modifiées : lorsque le siège d un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par le premier des candidats non élus figurant sur la liste des candidats au conseil communautaire. Au cas où cette liste est épuisée, le remplacement est assuré par des conseillers municipaux ou d arrondissement élus sur la même liste à partir du premier et dans le respect de la parité. 3

4 6. Désignation des conseillers communautaires dans les communes de moins de hab. Les conseillers communautaires sont les membres du conseil municipal désignés dans l ordre du tableau (consacré par le texte), établi lors de l élection du maire et des adjoints. L ordre du tableau est constitué du maire, des adjoints puis des conseillers municipaux. Les sénateurs ont prévu que si un délégué communautaire renonce expressément à sa fonction, son remplaçant est désigné par le conseil municipal au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. En cas de vacance d un siège de conseiller intercommunal, il est remplacé dans l ordre du tableau, à la date de la démission, par le premier membre du conseil municipal n exerçant pas le mandat de conseiller intercommunal. Cette disposition rejoint la position de l AMF qui demandait que le maire soit membre de droit du conseil communautaire (ordre du tableau) et, pour les sièges supplémentaires, que les conseillers intercommunaux soient désignés librement par le conseil municipal. 7. Composition paritaire du bureau des communautés et des métropoles. Les députés avaient voté un dispositif introduisant l élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne des membres du bureau (vice-présidents et autres membres). Ce dispositif prévoyait par ailleurs une liste paritaire lorsque 90 % des conseillers intercommunaux (effectif du conseil communautaire) étaient élus au scrutin de liste. Cette disposition a été supprimée par les sénateurs. 8. Dispositif des sections électorales dans les communes de hab. et plus : le texte maintient la répartition des sièges en fonction de la population de chaque secteur ou section à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Lorsque les sections électorales ne correspondent pas à des communes associées, la répartition des sièges de conseillers communautaires se fait en fonction du nombre d électeurs. Lorsque à la suite de la répartition, il apparaît qu une ou plusieurs sections électorales n ont aucun conseiller communautaire à élire, le ou les conseillers communautaires de la commune sont élus par le conseil municipal lors de sa première séance (scrutin majoritaire à deux tours si un seul délégué communautaire à élire ou scrutin de liste à deux tours si plusieurs délégués à élire). 9. Les sénateurs introduisent un dispositif de gouvernance transitoire des EPCI en cas de fusion au 1 er janvier 2014 : - soit l organe délibérant de l EPCI issu de la fusion est installé à la même date conformément aux règles de répartition des sièges qui seront applicables en mars 2014 (la désignation des délégués des communes a été anticipée) ; - soit le mandat des délégués des EPCI ayant fusionné est prorogé jusqu à l installation du conseil communautaire après le renouvellement général des conseils municipaux (il n y a pas de nouvelles élections des élus communautaires). Dans ce cas, la présidence de l EPCI est 4

5 assurée, à titre transitoire, par le plus âgé des présidents d EPCI. Les pouvoirs du président sont limités à la gestion des affaires courantes. 10. Après le renouvellement général des conseils municipaux, il est précisé que l organe délibérant se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l élection des maires. 11. Enfin, les sénateurs ont voté le report au 31 août 2013 (au lieu du 30 juin 2013) de la date limite pour déterminer la composition des organes délibérants des communautés (en vue des élections en 2014). Ils ont aussi voté une disposition reportant au 31 octobre 2013 (au lieu du 30 septembre 2013) l échéance à laquelle les préfets doivent constater par arrêté la composition des organes délibérants des communautés déterminée par les conseils municipaux. 5

ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI

ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI Supplément spécial ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI Mairie-conseils décrypte pour vous les principaux changements apportés par la loi électorale du 17 mai 2013 : abaissement du seuil du scrutin

Plus en détail

Elections locales de 2014. 15 octobre 2013

Elections locales de 2014. 15 octobre 2013 Elections locales de 2014 15 octobre 2013 Elections 2014 Renouvellement de la gouvernance des communautés - posé par la loi de réforme des collectivités territoriales décembre 2010 - délimité par les lois

Plus en détail

Guide. Les Modes de Scrutin et la PARITÉ entre les FEMMES et les HOMMES

Guide. Les Modes de Scrutin et la PARITÉ entre les FEMMES et les HOMMES Guide Les Modes de Scrutin et la PARITÉ entre les FEMMES et les HOMMES Juin 212 L Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes vous propose à travers ce guide de revenir sur les différents

Plus en détail

Élections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants

Élections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants Élections municipales de 2014 Communes de moins de 1000 habitants Introduction présentation générale de la réforme Importantes modifications du code électoral introduites par la loi du 17 mai 2013 et son

Plus en détail

Réunion téléphonique du 20 mars 2014. L installation du conseil municipal et les premières mesures à prendre en début de mandat

Réunion téléphonique du 20 mars 2014. L installation du conseil municipal et les premières mesures à prendre en début de mandat Réunion téléphonique du 20 mars 2014 L installation du conseil municipal et les premières mesures à prendre en début de mandat Le terme du mandat Fin de mandat des conseillers municipaux : le 23 mars 2014,

Plus en détail

Modalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires des EPCI à fiscalité propre

Modalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires des EPCI à fiscalité propre Département Intercommunalité et territoires 18 mars 2014 Département Administration et gestion communale Modalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 29 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 29 - TABLEAU COMPARATIF Texte en vigueur Texte de la proposition de loi Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l Agence France locale

Plus en détail

OBJET : Organisation des élections cantonales et municipales partielles.

OBJET : Organisation des élections cantonales et municipales partielles. Secrétariat général DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L ACTION TERRITORIALE Sous-direction des affaires politiques et de la vie associative Bureau des élections et des études politiques CIRCULAIRE N

Plus en détail

Constitution d une Commission d Appel d Offres

Constitution d une Commission d Appel d Offres Constitution d une Commission d Appel d Offres ATTENTION : * Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d appel d offres à

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-326 QPC du 5 juillet 2013. M. Jean-Louis M. (Inéligibilités au mandat de conseiller municipal)

Commentaire. Décision n 2013-326 QPC du 5 juillet 2013. M. Jean-Louis M. (Inéligibilités au mandat de conseiller municipal) Commentaire Décision n 2013-326 QPC du 5 juillet 2013 M. Jean-Louis M. (Inéligibilités au mandat de conseiller municipal) Le Conseil d État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 avril 2013 (décision

Plus en détail

Réunion avec les maires du Territoire de Belfort - 14 novembre 2013. La nouvelle carte cantonale du Territoire de Belfort

Réunion avec les maires du Territoire de Belfort - 14 novembre 2013. La nouvelle carte cantonale du Territoire de Belfort Réunion avec les maires du Territoire de Belfort - La nouvelle carte cantonale du Territoire de Belfort I Le contexte général L acte III de la Décentralisation : engagement de campagne de François Hollande.

Plus en détail

Qui peut être élu conseiller municipal, devenir maire ou adjoint? Les règles d inéligibilités et d incompatibilités

Qui peut être élu conseiller municipal, devenir maire ou adjoint? Les règles d inéligibilités et d incompatibilités Département Administration et gestion communale JM/JR/MK Note n 78 Affaire suivie par : Judith MWENDO (tél. 01 44 18 13 60) et Julie ROUSSEL (tél. 01 44 18 51 95) Paris, le 8 août 2013 Qui peut être élu

Plus en détail

OBJET : Sectionnement électoral et conséquences électorales de la création d une commune associée

OBJET : Sectionnement électoral et conséquences électorales de la création d une commune associée secrétariat général DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L ACTION TERRITORIALE SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE LA VIE ASSOCIATIVE BUREAU DES ELECTIONS ET DES ETUDES POLITIQUES Paris, le 17

Plus en détail

a. Sont considérés comme membres actifs : les associations adhérentes, à jour de leur cotisation

a. Sont considérés comme membres actifs : les associations adhérentes, à jour de leur cotisation REGLEMENT INTERIEUR DE L ASSOCIATION 14/03/2013 ARTICLE 1 : En application de l article IV des statuts : Toute personne morale souhaitant adhérer à l URIOPSS fournit à l appui de sa demande : a. ses statuts,

Plus en détail

Règlement d organisation pour l Assemblée des délégués de la Caisse d assurance du corps enseignant bernois (ROAD- CACEB)

Règlement d organisation pour l Assemblée des délégués de la Caisse d assurance du corps enseignant bernois (ROAD- CACEB) Bernische Lehrerversicherungskasse Caisse d assurance du corps enseignant bernois Règlement d organisation pour l Assemblée des délégués de la Caisse d assurance du corps enseignant bernois (ROAD- CACEB)

Plus en détail

Fiche récapitulative des incompatibilités entre mandats électifs

Fiche récapitulative des incompatibilités entre mandats électifs Fiche récapitulative des incompatibilités entre mandats électifs La création des collectivités territoriales de Guyane (CTG) et de Martinique (CTM), combinée aux récentes modifications de la législation

Plus en détail

Les 20 questions juridiques

Les 20 questions juridiques Supplément élections municipales Les 20 questions juridiques les plus souvent posées au service téléphonique Depuis le mois de décembre 2013, le service de renseignements téléphoniques de Mairie-conseils

Plus en détail

Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015

Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015 Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015 SOMMAIRE Création de CPRI (commissions paritaires régionales interprofessionnelles)

Plus en détail

PRÉFET DE LA VIENNE FICHE N 1 PROCEDURE DE CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE

PRÉFET DE LA VIENNE FICHE N 1 PROCEDURE DE CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE FICHE N 1 PROCEDURE DE CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE Les communes nouvelles sont soumises aux dispositions du CGCT applicable aux communes, sous réserve des dispositions dérogatoires des articles L.2113-1

Plus en détail

ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 23 ET 30 MARS 2014. Dans les communes de moins de 1000 habitants

ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 23 ET 30 MARS 2014. Dans les communes de moins de 1000 habitants ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 23 ET 30 MARS 2014 Dans les communes de moins de 1000 habitants LOI DU 17 MAI 2013 PORTANT REFORMES ELECTORALES ET SON DECRET D APPLICATION DU 18 OCTOBRE 2013

Plus en détail

DEPARTEMENT CHARENTE PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANZAC-PORCHERESSE

DEPARTEMENT CHARENTE PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BLANZAC-PORCHERESSE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT CHARENTE NOMBRES DE MEMBRES Afférents au Conseil En exercic e Qui ont pris part à la Délibération Municipal 15 15 15 Date de la convocation 04/06/2014 Date d affichage

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Décret n o 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013

REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013 Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013

Plus en détail

FONDEMENTS JURIDIQUES

FONDEMENTS JURIDIQUES PREFECTURE DE L ALLIER DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du Conseil et du contrôle de légalité LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) élection, constitution,

Plus en détail

Renouvellement du conseil d administration du CCAS/CIAS

Renouvellement du conseil d administration du CCAS/CIAS Renouvellement du conseil d administration du CCAS/CIAS Actes-types : 1 / Fixation du nombre d administrateurs 2 / Délibération portant élections des représentants élus 3 / Affichage pour publicité aux

Plus en détail

Le conseil municipal et communautaire

Le conseil municipal et communautaire CONSEIL EN DIAGONALE Le conseil municipal et communautaire n 12 - Édition MAI 2014 AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE Etablissement Public Départemental agréé par le Ministère de l'intérieur

Plus en détail

FÉDÉRATION DES COOPÉRATIVES MIGROS (FCM) Règlement électoral. du 26 mars 2011

FÉDÉRATION DES COOPÉRATIVES MIGROS (FCM) Règlement électoral. du 26 mars 2011 FÉDÉRATION DES COOPÉRATIVES MIGROS (FCM) Règlement électoral du 6 mars 0 Conformément à l art. lit. p des statuts FCM du 7 octobre 007 et au vu des propositions adoptées par l administration les décembre

Plus en détail

NOTE RELATIVE A L ELECTION ET AU MANDAT DES EXECUTIFS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES

NOTE RELATIVE A L ELECTION ET AU MANDAT DES EXECUTIFS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES 1 PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES NOTE RELATIVE A L ELECTION ET AU MANDAT DES EXECUTIFS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES I. Le conseil municipal Renouvellement général TITRE I : LA COMMUNE Les conseillers municipaux

Plus en détail

ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DE MARS 2014 M É M E N T O. à l usage des candidats des communes de 1 000 habitants et plus

ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DE MARS 2014 M É M E N T O. à l usage des candidats des communes de 1 000 habitants et plus ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DE MARS 2014 M É M E N T O à l usage des candidats des communes de 1 000 habitants et plus Mis à jour en octobre 2013 1 SOMMAIRE TEXTES APPLICABLES A L ELECTION

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-405 QPC du 20 juin 2014. Commune de Salbris

Commentaire. Décision n 2014-405 QPC du 20 juin 2014. Commune de Salbris Commentaire Décision n 2014-405 QPC du 20 juin 2014 Commune de Salbris (Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d une communauté de communes ou d une communauté

Plus en détail

Statuts de l Union Sportive Grégorienne Football 35

Statuts de l Union Sportive Grégorienne Football 35 Statuts de l Union Sportive Grégorienne Football 35 (Assemblée Générale Extraordinaire du 19 Juin 2014) Objet et composition de l association Article 1 : L association dite «Union Sportive Grégorienne

Plus en détail

STATUTS. Tennis Club Municipal du Tampon 1. OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION

STATUTS. Tennis Club Municipal du Tampon 1. OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Tennis Club Municipal du Tampon STATUTS 1. OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article premier L association dite Tennis Club Municipal du Tampon, fondée en 1962, a pour objet la pratique physique du

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LES COMITES TECHNIQUES. Mandat de 6 ans Mandat de 4 ans (art 3 du décret n 85-565 du 30 mai 1985)

CIRCULAIRE CDG90 LES COMITES TECHNIQUES. Mandat de 6 ans Mandat de 4 ans (art 3 du décret n 85-565 du 30 mai 1985) CIRCULAIRE CDG90 11/14 LES COMITES TECHNIQUES Décret n 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics AVANT NOUVELLES MESURES applicables

Plus en détail

L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale. Septembre 2010

L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale. Septembre 2010 L intercommunalité au cœur de la réforme territoriale Septembre 2010 Les origines de la réforme Les motivations pour réformer : Période critique pour l intercommunalité 2005-2007, Contexte de crise économique,

Plus en détail

Mutuelle d Entreprises Schneider Electric

Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Mutuelle d Entreprises Schneider Electric (MESE) REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE PAR L ASSEMBLEE GENERALE MESE du

Plus en détail

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5)

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5) Fiche 5 LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5) o Code de l action sociale et des familles (CASF) : articles L. 123-4 à L. 123-9 articles R.123-1 à R.123-26

Plus en détail

Règlement relatif à la désignation des membres de la Commission du personnel de l Université

Règlement relatif à la désignation des membres de la Commission du personnel de l Université Règlement relatif à la désignation des membres de la Commission du personnel de l Université Le rectorat, vu l'article du règlement sur le personnel de l Université du 9 mars 009 (entré en vigueur le 7

Plus en détail

ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES

ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES 23 et 30 mars 2014 ÉLECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES 23 ET 30 MARS 2014 DOSSIER DE PRESSE Secrétariat général Direction de la

Plus en détail

Présentation des axes de la réforme des élections municipales et communautaires de mars 2014 Accompagnement des mairies

Présentation des axes de la réforme des élections municipales et communautaires de mars 2014 Accompagnement des mairies MUNICIPALES 2014 Présentation des axes de la réforme des élections municipales et communautaires de mars 2014 Accompagnement des mairies Bureau des Elections et de la Réglementation Générale SOMMAIRE 1

Plus en détail

ASSOCIATION CAMEROUNAISE DES DIPLOMES DE L INSTITUT TECHNIQUE DE BANQUE (ACD ITB) STATUTS

ASSOCIATION CAMEROUNAISE DES DIPLOMES DE L INSTITUT TECHNIQUE DE BANQUE (ACD ITB) STATUTS ASSOCIATION CAMEROUNAISE DES DIPLOMES DE L INSTITUT TECHNIQUE DE BANQUE (ACD ITB) STATUTS Article 1 CREATION Il est formé entre les personnes désignées à l article 4, vivant au Cameroun, et qui adhèrent

Plus en détail

Projet de loi Modernisation du dialogue social. Suivi du projet par l UNSA. 25 mai 2015

Projet de loi Modernisation du dialogue social. Suivi du projet par l UNSA. 25 mai 2015 Projet de loi Modernisation du dialogue social Suivi du projet par l UNSA 25 mai 2015 La commission des affaires sociales de l Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif au dialogue social et

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. ACTE portant élection des membres au Parlement européen au suffrage universel direct. Article 2 Article 2

TABLEAU COMPARATIF. ACTE portant élection des membres au Parlement européen au suffrage universel direct. Article 2 Article 2 TABLEAU COMPARATIF ACTE portant élection des membres au Parlement européen au suffrage universel direct Acte de 1976 Article premier Article premier Les représentants, au Parlement européen, des peuples

Plus en détail

RÈGLEMENT D ÉLECTION 01.2011 INDEX. 1 Généralités 2 1.1 Objet 2 1.2 Termes relatifs aux personnes 2

RÈGLEMENT D ÉLECTION 01.2011 INDEX. 1 Généralités 2 1.1 Objet 2 1.2 Termes relatifs aux personnes 2 01.2011 RÈGLEMENT D ÉLECTION INDEX 1 Généralités 2 1.1 Objet 2 1.2 Termes relatifs aux personnes 2 2 Élection du conseil de fondation 2 2.1 Composition du conseil de fondation 2 2.2 Représentants des salariés

Plus en détail

IMPORTANT. Election des représentants au conseil d administration de la CNRACL du 20 novembre au 4 décembre 2014

IMPORTANT. Election des représentants au conseil d administration de la CNRACL du 20 novembre au 4 décembre 2014 Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE 153-155 rue de Rome 75017 PARIS ( 01 44 01 06 00 - * fo.sante-sociaux@fosps.com - fo.territoriaux@fosps.com 8 www.fosps.com

Plus en détail

Article 1 er. Article 2

Article 1 er. Article 2 REGLEMENT RELATIF AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, DE GESTION ET SPECIALISE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'UNIVERSITE Article 1 er Les élections des délégués du personnel

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations

Plus en détail

STATUTS DU COMITE DEPARTEMENTAL DE RUGBY

STATUTS DU COMITE DEPARTEMENTAL DE RUGBY FEDERATION FRANÇAISE DE RUGBY COMITE TERRITORIAL DE PROVENCE STATUTS DU COMITE DEPARTEMENTAL DE RUGBY DES ALPES DE HAUTE PROVENCE Article 1 : I Objet et buts poursuivis L association dite : «Comité Départemental

Plus en détail

DP - DU - CE. Tous les procès verbaux d une élection doivent être envoyés en : De nouvelles rubriques doivent être renseignées dans le CERFA.

DP - DU - CE. Tous les procès verbaux d une élection doivent être envoyés en : De nouvelles rubriques doivent être renseignées dans le CERFA. Cerfa n 51165*02 Nouvelle notice applicable aux élections organisées après le 20 août 2008 Notice relative à l organisation des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au

Plus en détail

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE République française Polynésie française www.cgf.pf LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE (Mode d emploi de la FPC) SOMMAIRE I La mise en place du comité technique paritaire p. 2 A Une instance paritaire pour

Plus en détail

Règlement Intérieur de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques

Règlement Intérieur de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques Règlement Intérieur de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-techniques Article 1 : Composition -Art.R 6146-52 II. La Commission des Soins Infirmiers, de rééducation et médico-techniques

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI ORGANIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI ORGANIQUE TEXTE ADOPTE n o 181 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003 24 juillet 2003 PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif au référendum

Plus en détail

Loi de réforme territoriale

Loi de réforme territoriale KPMG Secteur public Loi de réforme territoriale Note de synthèse N 5 Analyse comparée des textes adoptés en 1 ère lecture par le Sénat et l Assemblée nationale. 7 juin 2010 Sommaire Avant-propos 1 1. Rénovation

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE RÈGLEMENT INTÉRIEUR Règlement intérieur de la Croix-Rouge française adopté par l assemblée générale extraordinaire du 20 janvier 2012 et approuvé par le ministre de l Intérieur RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA

Plus en détail

PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE

PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE PRINCIPALES MODIFICATIONS ADOPTÉES EN SEANCE PUBLIQUE CALENDRIER : Orateurs du groupe : A. GENEVARD et H. GAYMARD Date de la CMP

Plus en détail

Les principales dispositions des projets de loi de décentralisation. Saint-Denis, 14 mai

Les principales dispositions des projets de loi de décentralisation. Saint-Denis, 14 mai Les principales dispositions des projets de loi de décentralisation Saint-Denis, 14 mai Objectifs principaux de ces textes Clarifier la répartition des compétences (textes n 1 et n 2) Reconnaître le «fait

Plus en détail

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

ELECTIONS PROFESSIONNELLES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 1. Mise en œuvre des élections a. Date et affichage des élections professionnelles b. Négociation du protocole d accord préélectoral c. Les collèges électoraux 2. Electorat a.

Plus en détail

Elections professionnelles

Elections professionnelles Fiche n 6 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Elections professionnelles Entrée en vigueur : Ces dispositions entrent en vigueur lors des premières élections

Plus en détail

TITRE I : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS

TITRE I : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS STATUTS MISE A JOUR APRES LE 115EME CONGRES 5 ET 6 SEPTEMBRE 2015 TITRE I : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS Article 1 er - Le Parti Dans le cadre de l article 4 de la Constitution, le Parti républicain radical

Plus en détail

Élections professionnelles 2014

Élections professionnelles 2014 Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord Élections professionnelles 2014 www.cdg59.fr Commissions administratives paritaires (CAP) Comités techniques (CT) Comités d hygiène de sécurité

Plus en détail

REGLEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES COMITE DEPARTEMENTAL DE GOLF DU GERS.

REGLEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES COMITE DEPARTEMENTAL DE GOLF DU GERS. REGLEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES COMITE DEPARTEMENTAL DE GOLF DU GERS. PREAMBULE : Le présent règlement a été approuvé par le Bureau Directeur du Comité Départemental de Golf lors de sa séance du 13

Plus en détail

[PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 2009]

[PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 2009] 14.06.2009 [Association Web4all] Siret : 508070679 00016 NAF : 8559B TVA : FR 27508070679 PONCINI Aurélien cga@web4all.fr www.web4all.fr [PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 2009] [Association

Plus en détail

Compte rendu de la séance du 29 mars 2014

Compte rendu de la séance du 29 mars 2014 Compte rendu de la séance du 29 mars 2014 Secrétaire(s) de la séance: Laëtitia MICHON Ordre du jour: - Election du Maire - Détermination du nombre d'adjoint - Election du ou des adjoints Délibérations

Plus en détail

Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales

Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales STATUTS OBJET SIEGE SOCIAL DUREE ARTICLE 1 Dénomination Il est fondé une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

3.1. Statuts de l'ufr Lettres, langues et sciences humaines Commission des statuts du 10 octobre 2014

3.1. Statuts de l'ufr Lettres, langues et sciences humaines Commission des statuts du 10 octobre 2014 3.1. Statuts de l'ufr Lettres, langues et sciences humaines Commission des statuts du 10 octobre 2014 STATUTS DE l UFR LETTRES, LANGUES, SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE D'ANGERS APPROUVES PAR LE CONSEIL

Plus en détail

REGLEMENT CONCERNANT LES ELECTIONS AUX URNES DE LA COMMUNE MUNICIPALE DE GRANDVAL

REGLEMENT CONCERNANT LES ELECTIONS AUX URNES DE LA COMMUNE MUNICIPALE DE GRANDVAL REGLEMENT CONCERNANT LES ELECTIONS AUX URNES DE LA COMMUNE MUNICIPALE DE GRANDVAL Règlement concernant les élections aux urnes de la Communes municipale de Grandval 2 TABLE DES MATIERES A. Dispositions

Plus en détail

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier 2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier Selon la loi, le comité d entreprise est présidé de droit par le chef d entreprise ou son représentant. Lors

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 17 DECEMBRE 2014 PROJET DE RESOLUTIONS

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 17 DECEMBRE 2014 PROJET DE RESOLUTIONS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 155 742 320 euros RCS PARIS n 493 455 042 Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France 75201 PARIS Cedex 13 ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

Plus en détail

TITRE II : DES ORGANES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MALI

TITRE II : DES ORGANES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MALI DECRET N 98-228/P-RM Fixant l organisation et les modalités de fonctionnement de la chambre de commerce et d industrie du Mali. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Loi n 94-009 du

Plus en détail

N 40 SÉNAT PROJET DE LOI. portant réorganisation. du Conseil de gouvernement. de la Nouvelle-Calédonie. ( Urgence déclarée.) (Texte définitif.

N 40 SÉNAT PROJET DE LOI. portant réorganisation. du Conseil de gouvernement. de la Nouvelle-Calédonie. ( Urgence déclarée.) (Texte définitif. PROJET DE LOI adopté i 13 décembre 1963. N 40 SÉNAT 1 " SESSION ORDINAIRE DE 1963-1964 PROJET DE LOI portant réorganisation du Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. ( Urgence déclarée.) (Texte

Plus en détail

Règlement d organisation. Commission de prévoyance

Règlement d organisation. Commission de prévoyance Règlement d organisation Commission de prévoyance Valable à partir du 1 er janvier 2012 Table des matières Art. 1 Généralités... 3 Art. 2 Composition... 3 Art. 3 Constitution... 3 Art. 4 Séances... 3 Art.

Plus en détail

NOUVEAUXSTATUTS MAI 2015. Éditions de l Union

NOUVEAUXSTATUTS MAI 2015. Éditions de l Union NOUVEAUXSTATUTS Éditions de l Union TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 ER CONSTITUTION Il est fondé entre les personnes physiques adhérant aux présents statuts un parti politique dénommé «Les Républicains»,

Plus en détail

Statuts de Open Data France

Statuts de Open Data France Statuts de Open Data France Association des Collectivités engagées dans l Open Data I - Constitution, but, composition, siège Article 1 - Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

Section 1. Facilités de service dans le cadre d une candidature à une fonction publique élective

Section 1. Facilités de service dans le cadre d une candidature à une fonction publique élective section temps de travail TITRE I : LES TITULAIRES TROISIEME PARTIE : LES AUTORISATIONS D ABSENCE TROISIEME CHAPITRE : FACILITES DE SERVICE LIEES AUX Dernière mise à jour : Juillet 2012 TEXTES APPLICABLES

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA FFVB. Application pour la saison 2015/2016 (AG Octobre 2014)

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA FFVB. Application pour la saison 2015/2016 (AG Octobre 2014) TABLE DES MATIERES Pour accéder directement aux chapitres, cliquez sur le chapitre puis Ctrl + clic PREAMBULE A LA MISE AUX VOIX DE L ASSEMBLE GENERALE ATTRIBUTIONS Article 1 : Organisme de contrôle Article

Plus en détail

RÈGLEMENTINTÉRIEUR MAI 2015. Éditions de l Union

RÈGLEMENTINTÉRIEUR MAI 2015. Éditions de l Union RÈGLEMENTINTÉRIEUR Éditions de l Union TITRE I ADHÉRENTS Article 1 er DEMANDE D ADHÉSION 1. Toute personne physique souscrivant à l objet et aux valeurs du Mouvement peut adresser une demande d adhésion,

Plus en détail

STATUTS adoptés par le Conseil de Faculté du 29/1//2015 et le Conseil d'administration du 5/2/2015

STATUTS adoptés par le Conseil de Faculté du 29/1//2015 et le Conseil d'administration du 5/2/2015 UFR LETTRES ET SCIENCES HUMAINES STATUTS adoptés par le Conseil de Faculté du 29/1//2015 et le Conseil d'administration du 5/2/2015 Vu le Code de l Education, et notamment ses articles L 713-1, L 713-3,

Plus en détail

Le règlement intérieur EELV Ile-de-France

Le règlement intérieur EELV Ile-de-France Le règlement intérieur EELV Ile-de-France Adopté le 20 mai 2011. Amendé le 29 mai 2011 en congrès et le 28 juin 2011 en CPR. Modifié le 16 avril 2013 en CPR. Article 1. Les modalités d adhésion Conformément

Plus en détail

STATUTS de l'association Bureau des Doctorants de Paris 3

STATUTS de l'association Bureau des Doctorants de Paris 3 STATUTS de l'association Bureau des Doctorants de Paris 3 TITRE PREMIER : Constitution et Buts Article 1 : Création et Dénomination sociale Il est fondé le 11 juin 2008 entre les adhérents aux présents

Plus en détail

STATUTS. Titre I Objet de l association

STATUTS. Titre I Objet de l association RUGBY CLUB SPORTIF DE BRETIGNY Siège social : 35 rue Edouard Danaux 91220 BRETIGNY Association Sportive loi 1901 n SIRET 408 221 893 00022 n urssaf : 910 96 0333057001011 code NAF : 926C STATUTS Titre

Plus en détail

VENDÉE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES JEUNES MANDAT 2014-2016

VENDÉE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES JEUNES MANDAT 2014-2016 VENDÉE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES JEUNES MANDAT 2014-2016 Première Partie Etre élu, c est s engager et être responsable Les élections, c est : élire des représentants (élus), qui représentent tous les citoyens,

Plus en détail

Projet de loi NOTRe Analyse après la 1 ère lecture

Projet de loi NOTRe Analyse après la 1 ère lecture Projet de loi NOTRe Analyse après la 1 ère lecture Cette note présente les points d alerte identifiés au fil de l examen en première lecture du projet de loi NOTRe à l Assemblée Nationale. Les députés

Plus en détail

SEANCE DU 10 JUILLET 2012

SEANCE DU 10 JUILLET 2012 SEANCE DU 10 JUILLET 2012 Convocation du 02 juillet 2012 L an deux mil douze le 10 juillet à 19h30, le Conseil Municipal s est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. Philippe

Plus en détail

Unit é* Travail*Progrès SECRETARIAT GENERAL LA VIE DES ASSEMBLEES DANS L ESPACE FRANCOPHONE RECUEIL DES PROCEDURES ET DES PRATIQUES PARLEMENTAIRES

Unit é* Travail*Progrès SECRETARIAT GENERAL LA VIE DES ASSEMBLEES DANS L ESPACE FRANCOPHONE RECUEIL DES PROCEDURES ET DES PRATIQUES PARLEMENTAIRES ASSEMBLEE NATIONALE.. SECRETARIAT GENERAL. SECRETARIAT GENERAL ADJOINT DIRECTION DES AFFAIRES LEGISLATIVES DE LA COOPERATION INERPARLEMENTAIRE ET DES RELATIONS INTERNATIONALES REPUBLIQUE DU CONGO Unit

Plus en détail

Représentation du personnel

Représentation du personnel Représentation du personnel Lorsqu ils sont salariés ou mis à la disposition d une entreprise, les pluriactifs et les saisonniers font partie du personnel, dont la représentation est assurée par trois

Plus en détail

Association Régie de Quartier de Blois. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Statuts

Association Régie de Quartier de Blois. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Statuts Association Régie de Quartier de Blois Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Statuts Statuts arrêtés par le Conseil d Administration du 8 Juillet 2004 Adoptés par l Assemblée Générale Extraordinaire

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE. Ordre du Jour : COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2014

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE. Ordre du Jour : COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2014 COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2014 L an deux mil quatorze, le onze avril à 20h30, les délégués du Conseil Communautaire de la communauté

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE

STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE Réalisé le I - Dispositions relatives au but et à la composition de l association Article 1 Objet et but 1.1- L association dite «Club de», dénommée ci-après «...», régie

Plus en détail

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Pourquoi encourager la création de Centres Intercommunaux d Action Sociale est une réponse pertinente aux difficultés sociales auxquelles

Plus en détail

SKI - CLUB - EST STATUTS

SKI - CLUB - EST STATUTS SKI - CLUB - EST STATUTS TITRE I : Intitulé - Objet social - Siège social - Durée - Affiliation Article 1 : Intitulé L association ayant pour titre «SKI-CLUB-EST» (abréviation de SKI CLUB des Cheminots

Plus en détail

Ociane Professionnels Indépendants

Ociane Professionnels Indépendants JUIN 2012 Ociane Professionnels Indépendants Statuts approuvés par l Assemblée Générale du 11 septembre 2012 OCIANE PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 Siège social

Plus en détail

TRAVAIL EMPLOI FORMATION

TRAVAIL EMPLOI FORMATION TRAVAIL EMPLOI FORMATION Durée du travail Syndicat MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ Note d information complétant la circulaire DGT n o 20 du 13 novembre

Plus en détail

APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA MNRA Modification des articles 27, 30, 50 et 51

APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA MNRA Modification des articles 27, 30, 50 et 51 Modalités d élection Modalités d élection Les déclarations de candidature aux fonctions d administrateurs effectuées dans le cadre des Sections de vote visées à l article 25 des présents statuts, doivent

Plus en détail

ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE ECOLE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS DE NANTES METROPOLE - STATUTS -

ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE ECOLE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS DE NANTES METROPOLE - STATUTS - ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE ECOLE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS DE NANTES METROPOLE - STATUTS - Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à L.1431-9

Plus en détail

LES ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

LES ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL LES ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS DU FICHE CONSEIL Page : 1/9 1. QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNEES? Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans dans tous les «établissements distincts» comprenant

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE (mis à jour Assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2015) (Conseil d Administration du 8 juin 2015) Article

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE RÉSOLUTION

SÉNAT PROPOSITION DE RÉSOLUTION N 520 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 mai 2014 PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à modifier le Règlement du Sénat pour préciser que chaque sénateur ne peut

Plus en détail

ELECTION DES DELEGUES A L ASSEMBLEE GENERALE DE L IRCEM MUTUELLE DU 19 JUIN 2014 PROTOCOLE ELECTORAL

ELECTION DES DELEGUES A L ASSEMBLEE GENERALE DE L IRCEM MUTUELLE DU 19 JUIN 2014 PROTOCOLE ELECTORAL Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au registre national des Mutuelles sous le n 438.301.186 261 Avenue des Nations Unies BP 593-59060 ROUBAIX Cedex 1 :

Plus en détail

Statuts de la Ligue. Le siège social peut être transféré dans une autre commune par décision du comité directeur.

Statuts de la Ligue. Le siège social peut être transféré dans une autre commune par décision du comité directeur. Modèle Statuts de la Ligue 5 grammes de plumes, des tonnes d émotion > Secrétariat Général, commission Statuts et Règlements Diffusion : Présidents de Ligues, Membres du Comité Directeur de la fédération.

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 58 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2011 PROPOSITION DE LOI relative à la communication des collectivités territoriales, PRÉSENTÉE Par M. Jean-Claude

Plus en détail

PROJET DE LOI. relatif à l élection des représentants au Parlement européen ETUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. relatif à l élection des représentants au Parlement européen ETUDE D IMPACT PROJET DE LOI relatif à l élection des représentants au Parlement européen ETUDE D IMPACT 29 octobre 2010 SOMMAIRE 1. La désignation de deux représentants supplémentaires au Parlement européen 5 1.1 Le

Plus en détail