Conditions d utilisation du site Web

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Si nous décidons de modifier le Site et les présentes Conditions, nous publierons lesdites modifications sur le Site et lesdites modifications entreront en vigueur à compter de ce moment. Votre utilisation de ce Site suivant notre publication de toute modification des présentes Conditions constitue votre acceptation des dites modifications. Vous acceptez d examiner périodiquement ces Conditions afin de vous assurer de connaître la plus récente version. InComm peut, à son entière discrétion, et à tout moment, fermer ce Site ou une partie de celui-ci, avec ou sans préavis, ou peut empêcher votre utilisation de ce Site avec ou sans préavis. Vous convenez que vous ne disposez d aucun droit lié à ce Site et qu InComm n aura aucune responsabilité envers vous si ce Site est fermé ou que votre permission d accéder au Site ou à tout contenu que vous pouvez avoir publié sur le Site est retirée. 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Si vous êtes propriétaire d une marque de commerce ou d un droit d auteur et croyez que vos droits de marque de commerce ou d auteur ont été violés, veuillez communiquer avec nous au Politique en matière de l utilisation et de la publication sur le Site Les exigences suivantes s appliquent à votre utilisation du Site : (a) vous n utiliserez aucune caractéristique de communication électronique du Site à toute fin illégale, délictuelle, abusive, intrusive sur la vie privée d autrui, de harcèlement, diffamatoire, embarrassante, obscène, menaçante ou haineuse; (b) vous ne téléchargerez, ne publierez, ne reproduirez ou ne distribuerez aucun(e) information, logiciel ou autre document protégé par le droit d auteur ou par tout autre droit de propriété intellectuelle (y compris les droits de publicité et de protection des renseignements personnels) sans d abord obtenir l autorisation du détenteur des dits droits; (c) vous ne recueillerez et ne stockerez aucune donnée personnelle sur d autres utilisateurs; (d) vous n utiliserez le Site à aucune fin commerciale sans l autorisation écrite expresse d InComm; (e) vous ne téléchargerez, ne publierez, n enverrez par courriel ou ne transmettrez de toute autre façon aucune publicité ou aucun document promotionnel, ou toute autre forme de sollicitation ou de communication non autorisée; (f) vous ne téléchargerez, ne publierez, n enverrez par courriel ou ne transmettrez de toute autre façon aucun document contenant des virus ou tout autre code, fichier ou programme informatique qui pourrait interrompre, limiter ou entraver la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique, ou tout matériel de communications.

2 Certaines sections de notre Site vous autoriseront parfois à soumettre des photos, des commentaires écrits et certains autres documents («Contenu d utilisateur»). En utilisant ces fonctions, vous consentez de ne publier aucun contenu illégal, nuisible, délictuel, diffamatoire, obscène, intrusif sur la vie privée d autrui, menaçant, harcelant, abusif, haineux, raciste, contrefait, pornographique, violent ou d autre part inadmissible ou inapproprié selon l avis d InComm; de ne publier aucun contenu contenant des renseignements personnels sur tout individu, qui viole la protection des renseignements personnels/de la publicité de tout(e) autre individu ou entité, ou de tout élément dont vous êtes contractuellement tenu de respecter la confidentialité; que vous n usurperez l identité d aucune personne ou organisation, y compris, mais sans limitation, le personnel d InComm, ou de ne faussement représenter aucune affiliation avec une autre personne ou organisation; de ne publier aucun contenu contenant des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme semblable qui pourrait entraver l exploitation du Site ou de la fonction du Site. Vous reconnaissez et convenez en outre que vous ne détenez aucun droit de propriété sur les documents que vous nous soumettez, sur tout compte ouvert avec nous ou sur tout autre accès au Site ou aux fonctions qui y existent. InComm peut annuler votre compte et supprimer tout le Contenu d utilisateur associé à votre compte en tout temps et sans préavis, si InComm juge que vous avez violé les présentes Conditions, la loi, ou pour toute autre raison. InComm n assume aucune responsabilité pour toute information supprimée de notre Site, et se réserve le droit d interdire l accès au Site ou à un compte d utilisateur. En affichant ou en publiant d autre part tout Contenu d utilisateur sur ou au moyen du Site, vous octroyez par les présentes à InComm une licence non exclusive, pouvant donner lieu à l octroi d une sous licence, mondiale, entièrement réglée et libre de droits pour l utilisation, la modification, l exécution publique, l affichage public, la reproduction et la distribution du dit Contenu d utilisateur dans tout média actuellement connu ou ultérieurement créé, sans être tenu de vous verser, à vous ou à un tiers, quoi que ce soit, ou de devoir obtenir l autorisation d un tiers. Cette licence inclut le droit d héberger, d indexer, de stocker en en mémoire cache, de distribuer et de baliser tout Contenu d utilisateur, aussi bien que le droit d octroyer à des tiers une sous licence pour le Contenu d utilisateur, y compris d autres utilisateurs, pour utilisation sur d autres médias ou plateformes connues ou ultérieurement créées, telles que pour utilisation sur des téléphones mobiles, dans des programmes de vidéo ou de musique informatiques. Vous continuez de conserver tous les droits de propriété sur votre Contenu d utilisateur et vous continuez d avoir le droit d utiliser votre Contenu d utilisateur de toutes les façons que vous voulez, en vertu des Conditions et de la licence décrite aux présentes. Vous déclarez et garantissez que vous êtes le/la propriétaire du contenu que vous soumettez, affichez ou publiez sur le Site et que vous détenez d autre part le droit d octroyer la licence énoncé aux présentes, et l affichage ou la publication de tout contenu que vous soumettez, et que notre utilisation de celui-ci ne viole et ne violera pas les droits de confidentialité, les droits de publicité, les droits d auteur, les droits de marque de commerce, les brevets, les droits contractuels ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres droits de toute personne ou de toute entité. Vous acceptez d indemniser et d exonérer InComm, ses parents, ses filiales, ses directeurs, ses employés et ses entrepreneurs de site Web et chacun de leurs directeurs, employés et agents de toute responsabilité découlant de toute réclamation, dommagesintérêts et frais, y compris les frais et dépenses raisonnables d avocats, apparentés à la violation de ces Conditions, y compris la Politique sur la publication, ou à toute violation de celles-ci par vos personnes à charge ou qui découle de l utilisation du Contenu d utilisateur soumis, publié ou d autre part fourni par vous à InComm ou à ce Site. Cession Vous ne céderez pas (y compris sans limitation par la loi, le changement de contrôle ou autre) vos droits ou vos licences au Site fournis en vertu de ces Conditions, soit en totalité ou en partie, sans le consentement préalable écrit d InComm, et toute tentative de cession allant à l encontre de ce qui précède sera nulle et sans effet. Nous pouvons céder la totalité ou une partie de nos droits en vertu de ces Conditions sans préavis ou consentement de votre part. 2

3 Comptes Si une caractéristique ou un service particulier offert sur le Site exige de vous l ouverture d un compte, vous devez terminer le processus d inscription spécifié en nous fournissant l information actuelle, complète et exacte exigée par le formulaire d inscription en ligne pertinent. Vous êtes responsable du maintien de l actualité, la complétude et l exactitude de vos données d inscription et la responsabilité pour toute perte provoquée par votre défaut de ce faire vous incombe. Suivant le remplissage de votre formulaire d inscription, il se peut que l on vous demande de choisir un mot de passe et un nom d utilisateur. Vous seul êtes responsable de préserver la confidentialité de vos mot de passe et compte. De plus, vous êtes entièrement responsable de l ensemble des activités qui se produisent dans votre compte. Vous acceptez de nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous acceptez également de n envoyer par courriel, de ne publier ou de ne divulguer d autre part aucun nom d utilisateur, mot de passe ou autre information autorisant votre accès au Site. InComm se dégage de toute responsabilité en cas de perte subie par vous à la suite de l utilisation de votre mot de passe ou de votre compte par une autre personne, avec ou sans votre consentement. Les Conditions (à l exception des comptes assujettis à l Accord de l utilisateur, qui seront régis par l Accord de l utilisateur) s appliqueront à votre compte, et continueront de s y appliquer jusqu à la résiliation du compte par vous ou par nous, avec ou sans motif valable, à tout moment et prenant effet instantanément. Nous pouvons également, à notre seule discrétion, interdire immédiatement votre accès à votre compte si vous refusez d accepter des Conditions. Vous consentez de nous dégager de toute responsabilité envers vous-même ou envers tout tiers pour la fermeture de votre compte. Si vous vous opposez à l une ou l autre des modalités de ces Conditions ou à toute modification subséquente apportée à ces Conditions, ou devenez insatisfait de quelque façon que ce soit avec toute partie du Site, votre recours exclusif consiste à : (1) cesser immédiatement d utiliser le Site; et (2) nous aviser par écrit de la cessation de votre acceptation des présentes Conditions. L annulation de l Accord de l utilisateur sera exécutée exclusivement en conformité avec les modalités énoncées dans l Accord de l utilisateur. Au terme ou à la résiliation de ces Conditions ou de l Accord de l utilisateur, vos droits de licence à l égard du Site prennent immédiatement fin. 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Exactitude du Site Bien que nous avons l intention de fournir des informations exactes et opportunes sur le Site, le Site (y compris, sans s y limiter, le contenu) ne peut pas toujours être entièrement exact, complet ou actuel et il peut aussi contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre de commodité pour nos clients et elles sont fournies à titre informatif ou transactionnel seulement. Dans un effort pour continuer de vous fournir des informations aussi complètes et exactes que possible, des informations peuvent être modifiées ou mises à jour de temps à autre et sans préavis, y compris, sans s y limiter, les informations concernant nos politiques, nos produits et nos services. En conséquence, vous devez vérifier toutes les informations avant de vous y fier. 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4 InComm ne recommande, ne vérifie, n évalue ou ne garantit aucune information fournie par des utilisateurs, et aucun élément ne sera estimé être une recommandation, une vérification ou une garantie de tout Contenu d utilisateur. Il est interdit de créer ou de distribuer de l information, y compris, mais sans s y limiter, annonces, communiqués de presse ou autres documents de marketing, ou d incorporer des liens vers tout site qui contient ou qui suggère une recommandation de la part d InComm, sans l examen et l autorisation écrite préalables d InComm. CE SITE EST FOURNI «TEL QUEL, SELON LA DISPONIBILITÉ». AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU TACITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D UTILISATION À UNE FIN PARTICULIÈRE N EST OFFERTE CONCERNANT CE SITE OU TOUTE INFORMATION OU TOUT LOGICIEL QU IL CONTIENT. INCOMM NE SERA EN AUCUN CAS, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE-INTÉRÊT DIRECT, INDIRECT, INCIDENT, SPÉCIAL, PUNITIF OU CONSÉQUENT DÉCOULANT DE L UTILISATION OU DE L IMPOSSIBILITÉ D UTILISER CE SITE, ET INCOMM NE SERA EN OUTRE AUCUNEMENT RESPONSABLE POUR QUELQUE DOMMAGE-INTÉRÊT QUE CE SOIT DÉCOULANT D ERREURS, OMISSIONS, INTERRUPTIONS, DE SUPPRESSION DE FICHIERS, DÉFECTUOSITÉS, RETARDS DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, OU TOUT DÉFAUT DE PERFORMANCE RÉSULTANT D ÉVÉNEMENTS SOUS OU HORS DU CONTRÔLE RAISONNABLE D INCOMM, Y COMPRIS, MAIS SANS S Y LIMITER, CATASTROPHES NATURELLES, PANNE DE LIGNES DE COMMUNICATION, VOL, DESTRUCTION OU ACCÈS NON AUTORISÉ AUX DOSSIERS, PROGRAMMES OU SERVICES DE CE SITE. INCOMM, SES FILIALES OU SES AGENTS NE SERONT EN AUCUN CAS, Y COMPRIS, MAIS SANS S Y LIMITER, UN ACTE DE NÉGLIGENCE, RESPONSABLES DES DOMMAGES- INTÉRÊTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE L UTILISATION OU DE L IMPOSSIBILITÉ D UTILISER LE SITE, MÊME SI INCOMM A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS. CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISENT LA LIMITATION OU L EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS; PAR CONSÉQUENT, LA LIMITATION OU EXCLUSION CI- DESSUS PEUT NE PAS S APPLIQUER À VOUS. Sites Web tiers Ce Site peut comporter des hyperliens vers des sites non maintenus par ou non liés à InComm. Les hyperliens sont offerts en tant que service aux utilisateurs et ne sont ni parrainés par ni affiliés avec ce Site ou InComm, et InComm ne fait aucune représentation ni garantie sur le contenu, la complétude ou l exactitude des dits sites tiers. L information que vous soumettez à un site tiers accessible au moyen du présent Site est assujettie aux modalités de la politique de confidentialité du site en question, et InComm n a aucun contrôle sur la façon dont votre information est recueillie, utilisée ou d autre part manipulée. Divers Vous et InComm reconnaissez et acceptez tous deux qu aucun partenariat n est formé et que ni vous ni InComm n avez le pouvoir ou l autorité d obliger ou de lier l autre. Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois intérieures de l État de Géorgie sans égard aux principes de conflit des lois. En utilisant ce Site, vous acceptez par les présentes que tout différend concernant ces Conditions soit assujetti à un tribunal situé à Atlanta, Géorgie. VOUS ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT(E) DIFFÉREND, RÉCLAMATION ET CAUSE D ACTION DÉCOULANT DE OU LIÉ(E) À CE SITE OU CES CONDITIONS SERA RÉSOLU INDIVIDUELLEMENT, SANS RECOURIR À UNE FORME QUELCONQUE D ACTION COLLECTIVE. Ces Conditions sont applicables dans toute la mesure permise par la loi. 4

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