FICHE FISCALITE 2014 LA FISCALITÉ AUTOMOBILE : GÉNÉRALITÉS & SPÉCIFICITÉS POUR LES VÉHICULES PARTICULIERS MÉMENTO SUR LA FISCALITÉ AUTOMOBILE.

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1 FICHE FISCALITE 2014 MÉMENTO SUR LA FISCALITÉ AUTOMOBILE Page 1

2 SOMMAIRE LES AVANTAGES EN NATURE : modes de calcul :... 3 Mode n 1 : le calcul selon les dépenses au réel :... 3 Mode n 2 : le calcul selon la méthode forfaitaire annuel :... 3 LA TAXE PROFESSIONNELLE :... 3 LA TVA :... 3 Les taux en vigueur :... 3 La récupération de TVA en LLD :... 4 LES AMORTISSEMENTS NON DÉDUCTIBLES :... 4 LA TAXE SUR LES VÉHICULES SOCIÉTÉ (TVS)... 4 Le champ d application de la loi :... 4 Le calcul de la TVS :... 5 La Taxe Additionnelle sur les Véhicules Société (TVS +)... 5 Les exonérations de la TVS :... 6 LES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES :... 6 Spécificité... 6 Rappel sur leur remboursement :... 6 LA CARTE GRISE:... 6 Mode de calcul:... 7 Présentation du document :... 7 Cas de l utilisation d une copie de carte grise :... 7 L ECO PASTILLE OU LE BONUS MALUS ÉCOLOGIQUE... 8 Le bonus écologique... 8 Le malus... 8 Le barème général applicable :... 8 Le barème spécifique applicable :... 9 Page 2

3 LES AVANTAGES EN NATURE : La mise à disposition d un véhicule pour un salarié, de manière permanente et pour une utilisation privée constitue un avantage en nature. Dans le cadre de contrat LLD de véhicules, 2 méthodes d évaluation peuvent être appliquées : les dépenses réelles et le forfait annuel. LeasePlan France fournit un état déclaratif des prix d acquisition TTC payé par le loueur sur demande. 2 modes de calcul : Mode n 1 : le calcul selon les dépenses au réel : Pour évaluer l avantage en nature : R = CG x Kmp KmT CG : Coût global annuel de la location, l entretien, l assurance et le carburant pris en charge par la société KmP : nombre de km parcourus à titre privé KmT : Total de km parcourus par le véhicule pour la même période Mode n 2 : le calcul selon la méthode forfaitaire annuel : - Forfait annuel : L employeur ne prend pas en charge le carburant : 30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance) L employeur prend en charge le carburant : 30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance) + le calcul au réel du carburant Ou 40% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant). Ou NB : La méthode forfaitaire ci-dessous réservée aux véhicules en acquisition peut être utilisée pour les véhicules en location : - 9% du prix d acquisition TTC payé par le loueur : l employeur ne prend pas en charge le carburant. - 12% du prix d acquisition TTC payé par le loueur : l employeur prend en charge le carburant. LA TAXE PROFESSIONNELLE : > La taxe professionnelle a disparu au 1er janvier > Elle est remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET). > Pour de plus amples informations sur la loi et son calcul : LA TVA : Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sont modifiés, selon la loi de finances Rectificatives pour 2013 (publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013) Les taux en vigueur : Gamme de taux de TVA Avant 2013 Au 1 er janvier 2014 Taux Normal 19,6 % 20 % Taux intermédiaire 7 % 10 % Taux réduit 5,5 % 5,5 % Pour de plus amples informations : Comment appliquer les différents taux de TVA : Page 3

4 La récupération de TVA en LLD : > Afin de faciliter vos déclarations de TVA, LeasePlan vous fournit des factures avec le montant de TVA récupérable. > Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif sur la récupération de TVA en Location Longue Durée. Loyer de base Prestations Type de véhicule Véhicules Société / Véhicules Particuliers Utilitaires Récupérable Non récupérable Maintenance Non récupérable Récupérable Véhicule de remplacement Non récupérable Récupérable Frais de gestion de carburant Non récupérable Récupérable Consommation Supercarburant Non récupérable Non récupérable Récupérable (80%) Récupérable (100%) Consommation Gazole et éthanol (80%) E85 Consommation GPL Récupérable (100%) Récupérable (100%) Assurance* Pas de TVA Pas de TVA * si primes appelées par un courtier LES AMORTISSEMENTS NON DÉDUCTIBLES : > Pour tous les véhicules particuliers ayant une valeur TTC supérieure à Euros, la partie du loyer correspondant à l amortissement excédentaire doit impérativement être réintégrée à votre résultat fiscal. Afin de favoriser les véhicules propres, le gouvernement français a décidé de ramener ce plafond à Euros pour les véhicules acquis à compter du 1er janvier 2006 et émettant plus de 200 g/km de CO2. Emissions de CO2 Valeur TTC du Véhicules Particuliers <200 g/km ttc >200 g/km ttc > LeasePlan France vous envoie automatiquement chaque année un état récapitulatif de vos amortissements non déductibles pour les exercices en année civile. Rappel sur le calcul de l Amortissement Non Déductible (AND) : > AND = (valeur financière du véhicule - plafond amortissement non déductible)/durée de l amortissement du véhicule > Valeur financière = (prix catalogue du véhicule + options + accessoires + Mise A Disposition +frais de transport) - remise consentie. Exemple : Marque Modèle Emissions CO2 Prix catalogue Montant AND RENAULT SCENIC 1.5 DCI 105 CFR EXP 138g/km /an CITROEN C V 213g/km /an LA TAXE SUR LES VÉHICULES SOCIÉTÉ (TVS) Le champ d application de la loi : > Véhicule particulier, > Taxe annuelle, > Applicable uniquement aux entreprises, > Taxe non déductible de l impôt sur les sociétés, > Période de référence : du 1er octobre au 30 septembre, > Pour la LLD, elle est éligible dès lors qu un véhicule est utilisé plus de 30 jours consécutifs dans la période déclarative, > Elle est désormais due pour tous les véhicules possédés ou utilisés par une société ayant son siège social ou un établissement en France et ce quel que soit l Etat dans lequel ils ont été immatriculés. Page 4

5 Le calcul de la TVS : Ancienne base de calcul MES avant le 01/01/2006 Véhicule mis en service depuis le 01/01/2006 Puissance fiscale Montant TVS Puissance fiscale Montant TVS Label Energétique Taux d'émission de CO2 (en g/km) Taxe applicable (en / gramme de CO2/ an) Montant de TVS A CV CV 750 A TVS CV < CV B 101 CO TVS < CV C 121 CO ,5 665,5 TVS < CV CV D 141 CO ,5 1621,5 TVS 1840 E 161 CO TVS 3600 F 201 CO ,5 4321,5 TVS 5375 G > TVS > 6750 Source du Exemple du coût de la TVS : Ancienne base de calcul Nouvelle base de calcul pour les mises en service avant 2006 Puissance Montant fiscale TVS Ancienne base de calcul avant la réforme 2011sur les mises en service à partir du 1 er janvier 2006 Taux d émission CO2 Nouvelle base de calcul après la réforme d octobre 2011 mises en service à partir du 1 er janvier 2006 Puissance fiscale Montant TVS Montant TVS Taux d émission CO2 Montant TVS 7 cv cv g/km 125x5= g/km cv cv g/km 200x15= g/km 3600 Rappel: la Loi de Finances a également étendu le paiement de la TVS aux indemnités kilométriques (IK) La Taxe Additionnelle sur les Véhicules Société (TVS +) La commission des finances de l assemblée a adopté un amendement au projet de loi de finances 2014 qui crée une nouvelle taxe sur les véhicules de sociétés. Celle-ci s ajoutera à la TVS actuelle et est soumis au même champ d imposition. date 1ère e immatriculation à partir du 01/ de 2010 à 2006 de 2005 à 2001 de 2000 à 1997 avant % thermique Essence [E] Diesel [D] Taxe TVS + Motorisation du véhicule de société Hybride taux CO2 > 110g/km Hybride Essence [HE] Hybride Diesel [HD] Taxe additionnelle (montant forfaitaire ) E HE 20 D HD 40 E HE 45 D HD 100 E HE 45 D HD 300 E HE 45 D HD 400 E HE 70 D HD 600 Page 5

6 Les exonérations de la TVS : Les véhicules qui combinent l énergie électrique et une motorisation à l essence ou au gazole et qui émettent moins de 110 grammes de CO2 sont totalement exonérés de la taxe sur les véhicules de société pendant une période de 8 trimestres décomptée à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. En pratique, la mesure est applicable aux véhicules automobiles dont le certificat d immatriculation est revêtu à la rubrique «source d énergie» (rubrique P3 de la carte grise européenne) de l une des mentions prévues à l article 7 de l arrêté du 12 avril 2012, modifiant l arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d immatriculation des véhicules suivantes : EE pour les véhicules rechargeables combinant l énergie électrique et une motorisation à l essence ; EH pour les véhicules non rechargeables combinant l énergie électrique et une motorisation à l essence ; GL pour les véhicules rechargeables combinant l énergie électrique et une motorisation diesel ; GH pour les véhicules non rechargeables combinant l énergie électrique et une motorisation diesel. LES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES : Spécificité Les sociétés doivent s acquitter de la TVS pour leurs collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels. La TVS pour les indemnités kilométriques s applique selon le barème suivant : Nombre de Kilomètres remboursés par la société (par an) Coefficient applicable au tarif liquidé (en %) 0 < km % < km % < km % < km % > % Exemple : Marque Modèle CO2 Nb km annuels Montant TVS Peugeot 307 Exécutive 2.0 Hdi 136 Fap 142 g/km (142 x 11,5) x 25% = 405 Rappel sur leur remboursement : Les indemnités kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite du barème ci-après. Publication du texte n 267 selon article 2 loi de finances 2014 Prix de revient kilométriques applicables aux autos En euros par kilomètre, Frais de garage exclus. d = distance parcourue d<= km de à km d>= km 3 CV d x 0,408 (d x 0,244) d x 0,285 4 CV d x 0,491 (d x 0,276) d x 0,330 5 CV d x 0,540 (d x 0,302) d x 0,362 6 CV d x 0,565 (d x 0,319) d x 0,380 7 CV d x 0,592 (d x 0,335) d x 0,399 Exemple : Pour km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable peut faire état d un montant de frais réels égal à : X 0,399 = LA CARTE GRISE: Le certificat d immatriculation dit «carte grise» est un titre de circulation et non de propriété. Son établissement fait l objet d une taxation. Il concerne tous les véhicules automobiles. Ce sont les conseils généraux qui fixent le montant et perçoivent les taxes prélevées. Depuis le 5/12/2007, son format a changé. Page 6

7 Mode de calcul: Le montant est calculé en fonction des critères suivants : - La puissance fiscale du véhicule. Chaque année, le conseil général fixe le taux unitaire qui sert de base de calcul. (En règle générale, on obtient le montant de cette taxe en multipliant ce taux unitaire par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule). - La région (conseil régional) - Le type de véhicule (sur le VU 50 % du taux unitaire dont le PTAC est > 3,5 t). - L âge du véhicule. (plus de 10 ans = 50% de la taxe) - Suivant l émission de CO2 du véhicule. Présentation du document : Cas de l utilisation d une copie de carte grise : Est autorisée la présentation à toute réquisition des agents de l autorité compétente de la photocopie des cartes grises des véhicules désignés ci-après : - véhicules de location, exception faite des véhicules de location avec option d achat faisant l objet de la procédure prévue à l article 19 de l arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l immatriculation des véhicules - ( ) Arrêté du 28 juillet 2006 portant aménagement de la présentation de la carte grise aux agents de l autorité compétente. Page 7

8 L ECO PASTILLE OU LE BONUS MALUS ÉCOLOGIQUE Pour pénaliser les véhicules particuliers polluants, la France a décidé de créer une «Eco pastille» pour la carte grise qui s ajoute au prix habituellement basé sur le cheval fiscal. Cette «Eco pastille ou Bonus-Malus écologique» s applique selon le barème suivant : Le bonus écologique Tout véhicule neuf commandé depuis le 05 décembre 2007 et rejetant jusqu au taux d emission de CO2 autorisé selon les années, bénéficie d une aide à la location appelée Bonus écologique Le malus Depuis le 1er janvier 2008, les véhicules entraînent un malus au moment de la 1ere immatriculation, s ils émettent plus de CO2 que le seuil annuel le prévoit. Il s agit d une taxe additionnelle aux frais de carte grise du véhicule. Le barème général applicable : Le Gouvernement a décidé, dans le cadre des projets de loi de Finances, d accélerer le processus d abaissement des seuils de déclenchement du bonus malus ecologique. Suite à la publication du dernier décret, nous vous indiquons dans le tableau ci dessous les nouveaux barèmes de l éco pastille à prendre en compte : Pour prétendre aux aides du bonus écologique et du Superbonus, le véhicule neuf acquis doit avoir été commandé jusqu au 31/12/2013 et facturé au plus tard le 31/03/2014 ; dans le cas d une LLD, LOA ou CBail, la signature du contrat de location doit avoir lieu jusqu au 31/12/2013 et le premier versement de l échéancier au plus tard le 31/03/2014. Page 8

9 Cas des véhicules hybrides : Page 9

10 *plus facile avec leaseplan It s easier to leaseplan* LeasePlan France 274, Av Napoléon Bonaparte Rueil-Malmaison Cedex Page 10 La référence mondiale en solutions de location longue durée et de gestion de parcs automobiles

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