Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal en date du VENDREDI 24 OCTOBRE 2014

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1 Département de Saône-et-Loire Mairie de LE VILLARS Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal en date du VENDREDI 24 OCTOBRE 2014 L AN DEUX MIL QUATORZE, le vendredi 3 octobre, le Conseil Municipal de la Commune de LE VILLARS, s est réuni, en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Marie-Andrée TIVANT, Maire Date de convocation : 15 octobre 2014 Nombre de membres du Conseil Municipal : afférents au Conseil Municipal : 11 Présents : 11 Etaient présents : Mmes COLIN Brigitte, GELLINCK Véronique, HEGEDUS Evelyne, PEYRAT Marion, PRADIER Mireille, TIVANT Marie-Andrée et Mrs BACHELET Robert, CHOPARD Jean-François, COLIN Raymond, GOUJON Laurent et MARIEUX-CHEVROT Thomas. Secrétaire de séance : GELLINCK Véronique Le Conseil Municipal entend et approuve les comptes rendus des précédentes réunions du 9 septembre et du 3 octobre 2014 avec une modification sur la délibération relative à l aire de jeux. 1. Adhésion à un groupement de commandes d achat d énergies et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents Mme le Maire expose que depuis le 1 er juillet 2004, le marché de l énergie s est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d abord concentrée sur les consommateurs professionnels, s est élargie le 1 er juillet 2007 à l ensemble des consommateurs domestiques de gaz naturel et d électricité. Aujourd hui, conformément aux conditions des articles L331-1 et L441-1 du Code de l Energie, les consommateurs peuvent choisir de s approvisionner en électricité et en gaz naturel auprès des opérateurs historiques aux tarifs réglementés de vente ou auprès de tout fournisseur aux conditions tarifaires de marché. Toutefois, fin 2014 puis fin 2015, certains tarifs réglementés de vente (TRV) vont être supprimés pour les consommateurs non domestiques. Pour les collectivités locales, ce passage obligé aux offres de marché s effectuera selon les règles du Code des Marchés Publics, comme il est précisé aux articles L331-4 et L441-5 du Code de l Energie. La fin des TRV est prévue selon le planning suivant : GAZ NATUREL : - Contrats de gaz d une consommation supérieure à 200 MWh : fin des TRV le 31 décembre 2014 ; - Contrats de gaz d une consommation supérieure à 30 MWh : fin des TRV le 31 décembre 2015.

2 ELECTRICITE : - Contrats d électricité d une puissance supérieure à 36 kva (tarifs Jaune et Vert) : fin des TRV le 31 décembre La suppression des tarifs réglementés concerne donc toutes les personnes publiques, pour la quasi-totalité de leurs bâtiments, et ce dans les tout prochains mois. Afin de maîtriser au mieux l aspect budgétaire de ces changements et d en tirer le meilleur profit, le SYDESL s est associé aux trois autres syndicats d énergie de Bourgogne, le SIEEEN (Nièvre), le SICECO (Côte d Or) et le SDEY (Yonne), pour créer un groupement de commandes d achat de gaz naturel et services d efficacité énergétique dans un premier temps, et d électricité dans un second temps. Ce groupement se veut ouvert à tous les acheteurs publics, ou exerçants des missions d intérêt général à l échelle du département. Ce groupement de commandes vise à mutualiser les besoins en vue de parvenir à un volume de consommation propre à obtenir des offres de fourniture les plus compétitives possibles. Il déchargera ainsi ses adhérents des procédures d appels d offres et de notification des marchés. Naturellement, chaque adhérent au groupement n utilisera le gaz naturel et l électricité qu en fonction de ses besoins propres, sur la base des prix négociés dans l appel d offres global. Les quatre syndicats d énergie ont adopté l acte constitutif du groupement, dont le SIEEEN est le coordonnateur ; chacun d eux devient gestionnaire sur son propre territoire, de la relation avec les collectivités pour l aide à la décision, la collecte des données, puis la signature des contrats. L acte constitutif a une durée illimitée. La Commission d Appel d Offres du groupement sera celle du SIEEEN, coordonnateur du groupement. La liste des contrats concernés par ce groupement de commande est annexée à la présente délibération. Considérant ce qui précède, le Conseil municipal, Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l acte constitutif du groupement de commandes pour l achat d énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne coordonné par le Syndicat Intercommunal d Energie, d Equipement et d Environnement de la Nièvre ci-annexé, A l unanimité de ses membres, décide : - d autoriser l adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet l achat groupé d énergies et des services associés ; - d accepter les termes de l acte constitutif du groupement de commandes pour l achat d énergies et des services associés, conformément au document annexé à la présente délibération ; - d autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget ; - De s acquitter de la participation financière prévue par l acte constitutif ;

3 - De donner mandat au Syndicat Intercommunal d Energie, d Equipement et d Environnement de la Nièvre pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès du gestionnaire de réseau ; - D autoriser le maire à signer tous documents relatifs à cette adhésion et aux contrats. 2. Révision des statuts de la communauté de communes Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur territorial d aménagement numérique (SDTAN) de Saône-et-Loire, en vue d une couverture intégrale du département en Très Haut Débit, le Conseil Général a proposé, par une délibération du 21 juin 2013, d associer à son projet les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents. L aménagement numérique du territoire est un projet structurant, vital pour l économie et indispensable pour la population. Au regard de l importance et des spécificités technologiques des infrastructures, des difficultés liées aux interconnexions avec les territoires voisins, et de la complexité des montages juridiques et financiers à mettre en œuvre, un tel projet ne peut être porté par les communes seules, mais doit s inscrire à une échelle territoriale plus large via, dans un premier temps, l intercommunalité. L intervention de la Communauté de Communes, en lieu et place des communes membres, au déploiement du Très Haut Débit, suppose que lesdites communes lui transfèrent au préalable la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques prévue à l article L du Code général des collectivités territoriales (CGCT). La procédure de transfert de compétence prévue à l article L du CGCT suppose une délibération du conseil communautaire puis la consultation de l ensemble des conseils municipaux des communes membres. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés : - de refuser (6 contre le transfert, 2 pour le transfert et 3 abstentions) le transfert à la Communauté de Communes du Tournugeois de la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques prévue à l article L du Code général des collectivités territoriales, laquelle recouvre : l établissement, sur le territoire de l EPCI, d infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens des 3 et 15 de l article 32 du Code des postes et communications électroniques, l acquisition des droits d usage à cette fin ou achat d infrastructures et de réseaux existants, la mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de réseaux indépendants, l exploitation des réseaux de communications électroniques, sous réserve du constat d une insuffisance d initiatives propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finaux et après en avoir informé l Autorité de régulation des communications électroniques, la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux.

4 - de refuser en conséquence la modification des compétences facultatives inscrites dans les statuts de la Communauté de Communes du Tournugeois ; - de modifier (11 voix pour) l article 4 de ses statuts relatif au siège de la Communauté de Communes, laquelle est, depuis le 23 juin 2014, domiciliée sur la Zone d Activité du Pas Fleury à Tournus (71700). 3. Adoption des rapports sur le prix et la qualité du service public d eau potable et d assainissement collectif 2013 Mme la Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L , la réalisation d un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d eau potable et d assainissement collectif. Ces rapports doivent être présentés à l assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l exercice concerné et faire l objet d une délibération. Les présents rapports sont publics et permettent d informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement ( Après présentation de ces rapports et délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité : De REPORTER l adoption des rapports à une prochaine séance, Jean-François CHOPARD étant chargé d une synthèse des rapports 4. Etude de faisabilité de la réhabilitation du presbytère Mme la Maire expose que le conseil avait décidé au moment du vote du budget l inscription d un budget de afin de réaliser une étude de faisabilité du logement du presbytère en vue de sa relocation. Deux devis ont été demandés pour cette étude. Arc-Phi Architecture (St Bonnet de Joux) : HT, soit TTC Pierre RAYNAUD (Tournus) : HT, soit TTC (TVA à 10 %) Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l unanimité le devis de Arc-Phi Architecture pour un montant de HT, soit TTC. 5. Projet éclairage public renouvellement Equipement vétuste Luminaires restant Mme la Maire expose que le SYDESL a étudié début 2014 le remplacement des équipements vétustes d éclairage public sur la commune, soit 18 points. Le SYDESL a chiffré l opération ainsi : - Montant estimatif de l opération HT : Participation du SYDESL : Participation estimative de la commune : 7 100

5 Un accord de principe a été donné par la commune le 24 février Mais lors de l élaboration du budget, il est apparu que la commune ne pouvait financer cette opération. A l examen du budget et des restes à réaliser, il apparaît qu environ pourrait rester sur les sommes inscrites en dépenses au budget de fonctionnement et en recettes de fonctionnement non budgétées. En conséquence, Mme la Maire propose d adopter ce projet pour l exercice 2014 et de prendre les décisions modificatives budgétaires en conséquence. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l unanimité : - De refuser ce projet sur Taxe d aménagement Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L et suivants ; Considérant la nécessité de délibérer à nouveau sur la taxe d aménagement instituée sur la commune en 2011 pour une durée de 3 ans jusqu au 31 décembre 2014 Considérant la proposition faite par les services de l Etat d exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable pour lesquels la taxe perceptible est inférieure à son coût de recouvrement Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : DECIDE - d instituer sur l ensemble du territoire communal, la taxe d aménagement au taux de 1 % - d exonérer totalement en application de l article L du code de l urbanisme : o dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d habitation principale qui ne bénéficient pas de l abattement mentionné au 2 de l article et qui sont financés à l aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l article L du code de la construction et de l habitat (prêt à taux zéro) o les abris de jardin soumis à déclaration préalable La présente délibération est reconductible d année en année sauf renonciation expresse. Toutefois, le taux et les exonérations mentionnés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans. 7. Demande d aide au conseil général pour la restauration des archives communales Le Conseil général a mis en place une aide financière dans le cadre du dispositif «aide départementale à la restauration des archives communales». Cette aide a pour objectifs d inciter les communes à assurer la bonne conservation matérielle du patrimoine écrit par la reliure ou la restauration. La commune a demandé des devis pour la reliure de registres d Etat-civil et d arrêtés et délibérations à Ambiance Reliure (Cuisery) : Reliure des registres d Etat-Civil : 168 (TVA non applicable) Reliure des registres de délibérations et d arrêtés : 145 (TVA non applicable) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l unanimité :

6 De demander au conseil général une subvention dans le cadre du dispositif «aide départementale à la restauration des archives communales» Questions diverses : Pierre Vivier est désigné comme représentant extérieur suppléant à la commission des impôts directs. La communauté de communes s est organisée pour vendre des bacs pour les ordures ménagères. L information sera détaillée dans la gazette et sur le site de la commune. Les factures d eau du solde ont été envoyées. Il est rappelé que le paiement peut-être fait sur internet sur le site de la commune : cliquer sur l icône en haut à droite du site. Bernard Vinot présente une demande de plantations de haies autour de l espace entourant la fontaine de la place de l église. La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le MARDI 25 novembre 2014 à 18h00. La Maire, Marie-Andrée TIVANT Délibérations rendues exécutoires par réception à la Préfecture le octobre 2014.