Aide juridique Ontario. Stratégie en matière de santé mentale d Aide juridique Ontario - Document de consultation

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1 Aide juridique Ontari Stratégie en matière de santé mentale d Aide juridique Ontari - Dcument de

2 Aide juridique Ontari Stratégie en matière de santé mentale d Aide juridique Ontari - Dcument de Titre : Stratégie en matière de santé mentale d Aide juridique Ontari dcument de Auteur : Aide juridique Ontari Dernière mise à jur : Nvembre 2013 Table des matières 1. Intrductin Une stratégie en matière de santé mentale pur Aide juridique Ontari Le rôle d Aide juridique Ontari dans le système de santé mentale Changement et mdernisatin d Aide juridique Ontari 3 2. Purqui Aide juridique Ontari élabre-t-elle une Stratégie en matière de santé 6 mentale? 3. Le dcument de : démarche et vue d ensemble 9 4. Besins des clients du pinte de vue de la santé mentale? Présentatin générale et discussin des services d aide juridique actuels Services liés à la Cmmissin du cnsentement et de la capacité et la 15 Cmmissin ntarienne d examen 5.2 Services des cliniques cmmunautaires Services d aide juridique en matière criminelle Services d aide juridique en drit des réfugiés Services d aide juridique pur les affaires familiales et relevant de la LSEF Services de justice pur les Autchtnes Les cmmentaires et suggestins présentées à AJO jusqu à présent Prirités et hypthèses prvisires Pints de discussin Prchaine étapes 37 i. Aide juridique Ontari : Stratégie en matière de santé mentale d Aide juridique Ontari - Dcument de

3 Stratégie en matière de santé mentale d Aide juridique Ontari - Dcument de 1. Intrductin En vertu de la Li sur les services d'aide juridique (LSAJ), Aide juridique Ontari (AJO) a pur mandat de faciliter l'accès à la justice, partut en Ontari, pur les persnnes à faible revenu, en leur furnissant des services d'aide juridique de haute qualité, de manière efficience et efficace au regard du cût. AJO est également tenue par la li d'encurager et de favriser la suplesse et l'innvatin dans la prestatin des services d'aide juridique, tut en recnnaissant que les avcats du secteur privé juent un rôle de premier plan dans les dmaines du drit criminel et du drit de la famille. Depuis sa créatin en vertu de la LSAJ en 1999, AJO, les avcats du secteur privé, les cliniques juridiques cmmunautaires et d'autres nt furni des millins de services d'aide juridique à des Ontariennes et Ontariens à faible revenu. Malgré les effrts du guvernement prvincial, du Barreau, de la magistrature, des avcats du secteur privé, d'ajo, des cliniques juridiques cmmunautaires, des facultés de drit et d'autres au fil des ans, il est encre largement recnnu que les persnnes à faible revenu en Ontari nt de nmbreux besins juridiques nn cmblés et que le système de justice purrait mieux faire pur répndre à ces besins. Heureusement, ces dernières années, n bserve un intérêt sans précédent pur faciliter l'accès à la justice pur les persnnes à faible revenu en Ontari. Cet intérêt s'est accmpagné d'engagements et d'investissements imprtants par le guvernement prvincial. AJO, en tant qu'rganisme prvincial d'aide juridique, est tenue de faciliter l'accès à la justice pur les Ontariens et Ontariennes à faible revenu. En cnséquence, AJO met au pint une stratégie cmplète, intégrée et à lng terme d'accès à la justice, dans l'bjectif d'élargir cnsidérablement l'accès à la justice pur les cmmunautés les plus démunies et les plus vulnérables de l'ontari. Le présent dcument de examine cmment AJO purrait élargir l'accès à la justice pur les clients de l'aide juridique ayant des prblèmes de txicmanie et de santé mentale. Il est cnçu pur furnir une plus grande clarté quant aux cnclusins de l'analyse initiale d'ajo sur les bjectifs et plans de dévelppement d'une Stratégie en matière de santé mentale. Il vise également à encurager la participatin de tus les intéressés à l'élabratin de cette Stratégie : clients, avcats, rganismes, rganisatins et assciatins juridiques, guvernements et ainsi que tus les autres particuliers et rganismes qui s'intéressent aux services juridiques furnis aux persnnes ayant des trubles mentaux. Ce dcument fait suite aux s lancées précédemment par AJO sur les services qui relèvent du dmaine de 1 Aide juridique Ontari : Stratégie en matière de santé mentale d Aide juridique Ontari - Dcument de

4 pratique des cliniques et sur les services d'aide juridique aux réfugiés. 1 AJO prévit publier des dcuments de travail sur l'aide juridique en drit de la famille et en drit criminel en Une stratégie en matière de santé mentale pur Aide juridique Ontari En 2012, AJO s'est engagée à élabrer une Stratégie en matière de santé mentale («la Stratégie») pluriannuelle, à vlets multiples et applicable partut dans la prvince. Le but de la Stratégie est d'amélirer les services actuels et d'élargir la gamme des services fferts, en cnsacrant de nuveaux prgrammes et de nuvelles ressurces aux clients ayant des prblèmes de txicmanie et de santé mentale. 1.2 Le rôle d'aide juridique Ontari dans le système de santé mentale AJO jue un rôle essentiel dans l'autnmisatin des clients dans le système de santé mentale. La plupart des causes entendues devant les deux principaux tribunaux de santé mentale la Cmmissin du cnsentement et de la capacité et la Cmmissin ntarienne d'examen snt défendues par des avcats du secteur privé en vertu d'un certificat d'aide juridique. Néanmins, les prblèmes de txicmanie et de santé mentale recupent tus les autres vlets du mandat d'ajo. Les avcats en drit criminel et les avcats de service représentent un nmbre disprprtinné de persnnes accusées aux prises avec des prblèmes de santé mentale u de txicmanie. Les cliniques d'aide juridique cnsacrent une partie imprtante de leurs effrts à aider leurs clients à accéder à un lgement et à l'aide sciale. De plus, chaque jur, en Ontari, des avcats aident des persnnes vulnérables ayant des trubles mentaux dans des affaires de drit de la famille, de drit de l'enfance et de drit des réfugiés. AJO, en tant qu'rganisme prvincial d'aide juridique, a l'bligatin et la respnsabilité de faciliter l'accès à la justice pur les Ontariennes et Ontariens à faible revenu ayant des besins juridiques liés à la santé mentale. Néanmins, en pratique, l'accès à la justice pur cette clientèle ne se limite pas à l'aide juridique. Dans ce dmaine cmme dans d'autres, le guvernement prvincial, la magistrature, les avcats du secteur privé et d'autres nt aussi des respnsabilités imprtantes. En utre, de nmbreux rganismes et institutins privés u nn guvernementaux prmeuvent l'accès à la justice en Ontari, ntamment des cliniques cmmunautaires et de nmbreux rganismes cmmunautaires à l'échelle lcale et prvinciale. Dans ce cntexte, AJO peut juer un rôle de leadership imprtant à tris égards. 1 Dispnible sur le site Web des s d'ajo : 2 Aide juridique Ontari : Stratégie en matière de santé mentale d Aide juridique Ontari - Dcument de

5 Tut d'abrd, AJO peut jeter un regard bjectif sur ses prpres prgrammes et services et s'effrcer d'amélirer l'accès à la justice dans le dmaine des services traditinnels d'aide juridique. Deuxièmement, AJO peut agir de manière practive et, dans une certaine mesure, créer de nuveaux partenariats, prgrammes et services qui favrisent un meilleur accès à la justice et viendraient s'ajuter aux services de représentatin par des avcats financés par l'aide juridique dans les tribunaux et cmmissins. Trisièmement, AJO peut adpter une apprche fndée sur les drits en matière de services en santé mentale qui favrise aux clients l accès aux services de santé, sciaux et juridiques, quelque sit le pint d accès à ces services. Ceci signifie qu AJO juerait un rôle plus imprtant dans l analyse des enjeux systémiques et intersectriels et dans la mise en place de prjets pur répndre à ces enjeux. Qu est-ce que le rétablissement? Qu est-ce que le rétablissement? Le mdèle de rétablissement est un mdèle ù les services fferts aux clients snt axés sur l autdéterminatin, l évaluatin glbale de leurs besins, leur accès aux sutiens sciaux et de santé, et leur participatin practive au règlement de leurs dssiers et de leurs difficultés. La ntin de rétablissement dépend de chaque individu, mais elle signifie généralement bien vivre avec u sans des trubles de santé mentale. Pur AJO, la défense et la prmtin des drits juridiques, favrise l autnmisatin et dnne des chix aux clients, encurageant ainsi le rétablissement, la stabilité, l améliratin des déterminants de santé et ultimement la diminutin des besins de sutien juridiques. Ce dcument de et l'élabratin de la Stratégie en matière de santé mentale d'ajo marque le début de la cntributin d'ajo à ce prjet de plus grande prtée. AJO est impatiente de travailler avec le guvernement prvincial, le système judiciaire, et tute autre persnne u tut autre rganisme qui s'intéresse à l'accès à la justice pur discuter u planifier la façn de travailler ensemble plus efficacement afin de dnner des myens d'agir aux clients aux prises avec des prblèmes de txicmanie et de santé mentale en Ontari. 1.3 Changement et mdernisatin d'aide juridique Ontari Le système d'aide juridique de l'ontari est cnfrnté à de nmbreux défis. AJO, cmme tut rganisme public, dit s'assurer que les fnds publics qu'elle reçit snt dépensés de manière efficace et efficiente. AJO et les autres rganisatins du secteur de la justice divent également relever le défi de la crise de «l'accès à la justice» en Ontari. Pur ne citer qu'un exemple, il y a un écart grandissant entre les critères d'admissibilité financière d'ajo et le seuil de pauvreté en Ontari. Cet écart crée un besin juridique majeur qui n'est pas satisfait. Les recherches et l'expérience cncernant les besins juridiques suggèrent également que le système d'aide juridique dit tenir cmpte des besins juridiques nuveaux u émergents. 3 Aide juridique Ontari : Stratégie en matière de santé mentale d Aide juridique Ontari - Dcument de

6 AJO est cnvaincue que, grâce à l'innvatin et à une gestin saine, le système d'aide juridique peut faire davantage pur amélirer l'accès à la justice en Ontari et répndre aux besins juridiques nn cmblés des Ontariennes et Ontariens à faible revenu. Au curs des dernières années, AJO a améliré l'accès à la justice grâce à plusieurs initiatives : Le Centre de service à la clientèle. Le Centre de service à la clientèle est une ligne d'appel d'ajo qui a élargi de manière significative l'accès aux services fferts par AJO, ntamment en ce qui a trait aux cnseils juridiques smmaires et au traitement des demandes d'aide juridique. AJO prévit recevir envirn appels de clients en Élargissement des services d'ajo dans les palais de justice. AJO a améliré l'accès aux services d'aide juridique en établissant des bureaux de première ligne dans 56 palais de justice de l'ontari. Améliratin des taux hraires des avcats du secteur privé. Le prtcle d'entente cnclu en entre le guvernement prvincial, AJO et la Criminal Lawyers Assciatin a cnsidérablement augmenté le taux hraire versé aux avcats du secteur privé qui ffrent des services en vertu de certificats d'aide juridique ainsi que la rémunératin des avcats de service à la jurnée. À la fin de ce prtcle d'entente, les taux hraires prévus au tarif aurnt augmenté dans une furchette de 41 % à 66 % par rapprt à ceux qui étaient en vigueur avant ce prtcle d'entente. Drit criminel. AJO a pris plusieurs mesures dans ce dmaine du drit : simplificatin des paiements aux avcats grâce à des initiatives cmme les hnraires frfaitaires, élargissement des services furnis par les avcats de service en drit criminel, intrductin de nuvelles nrmes de qualité pur les avcats inscrits sur les listes, gestin étendue des cas en drit criminel, améliratin des services furnis par des avcats en secnd et augmentatin de la rémunératin des experts. Drit de la famille. AJO a améliré les services pur les clients en drit de la famille, ntamment en élargissant la gamme des services et le nmbre de pints d'accès, en élargissant l'accès à la médiatin, en créant le Prgramme d'infrmatin sur le drit de la famille une surce d'infrmatin en ligne accessible à tus les résidents de l'ontari et en établissant plusieurs centres de services de drit de la famille (CSDF). Les CSDF snt des bureaux ù des emplyés d AJO ffrent aux clients admissibles une fule de services juridiques ainsi que du sutien pur les affaires de drit de la famille. Élargissement des services de traductin et d'interprétatin. AJO a intrduit des services prfessinnels d'interprétatin et de traductin dans plus de 200 langues pur les cliniques juridiques cmmunautaires. Stratégie de justice applicable aux Autchtnes. En 2008, AJO a élabré une stratégie d'améliratin des services d'aide juridique fferts aux peuples autchtnes de l'ontari. Les initiatives cmprennent une frmatin en matière de culture autchtne pur l'ensemble du persnnel d'ajo, de nuvelles nrmes régissant les avcats du secteur privé inscrits sur les listes de l'aide juridique qui furnissent des services aux Autchtnes, ainsi 4 Aide juridique Ontari : Stratégie en matière de santé mentale d Aide juridique Ontari - Dcument de

7 que de nuvelles autrisatins de facturatin pur faciliter le traitement des affaires de type «Gladue». Administratin simplifiée et amélirée. AJO a lancé d'imprtantes réfrmes dans sn administratin, ntamment : la réginalisatin, le test d'admissibilité financière simplifié (SAFT), la gestin du bassin d'avcats, l'améliratin de la gestin du rendement, un meilleur suivi financier, et d'imprtantes améliratins technlgiques. Le SAFT, par exemple, réduit cnsidérablement le temps et le cût nécessaires pur remplir les demandes d'aide juridique, tut en amélirant la précisin des tests d'admissibilité. Ces initiatives et d'autres nt aidé AJO à réduire ses cûts administratifs de plus de 40 % entre et AJO a mis en œuvre ces initiatives alrs qu'elle faisait face à un déficit budgétaire imprtant (diminutin de 90 % des revenus prvenant de la Fndatin du drit de l'ontari) et à un retrait prlngé des services fferts par les avcats en drit criminel. En plus de sa Stratégie en matière de santé mentale, AJO travaille actuellement sur plusieurs nuvelles initiatives visant à amélirer l'accès à la justice pur les Ontariens et Ontariennes à faible revenu : Admissibilité financière. L'admissibilité financière est l'bstacle le plus imprtant à l'accès à la justice pur les persnnes à faible revenu en Ontari. L'admissibilité financière à l'aide juridique est gelée depuis AJO met au pint une stratégie visant à accrître cette admissibilité financière pur la première fis depuis près de vingt ans. Seln les recherches menées par AJO, en 2011, envirn un millin de persnnes de mins étaient admissibles aux services de certificats en Ontari cmparativement à Drit de la famille. AJO met à prfit les investissements prvinciaux récents afin d'élargir nettement l'accès aux centres de services de drit de la famille, à la médiatin et à d'autres services de justice familiale. L'bjectif d'ajo est de prmuvir le règlement à l'amiable des questins de drit de la famille, de répndre aux besins des parties nn représentées, de mettre au pint des répnses «hlistiques» aux questins de drit de la famille, et d'amélirer les services fferts aux victimes de vilence familiale. Mdernisatin des cliniques. AJO travaille avec les cliniques cmmunautaires afin d'élargir et d'amélirer les services aux clients, de renfrcer la capacité du réseau des cliniques, de répndre aux nuveaux besins, d'amélirer la gestin des cliniques et de prmuvir la qualité et l'efficacité. Drit criminel. AJO s'attend à publier un dcument de sur les services en drit criminel afin d'btenir des cnseils sur sa visin pur la prestatin des services dans ce dmaine du drit. Justice applicable aux Autchtnes. AJO élabre des prpsitins pur élargir l'accès aux services de rédactin de rapprts de type Gladue pur les Autchtnes accusés ainsi que d'autres services pur les Autchtnes. 5 Aide juridique Ontari : Stratégie en matière de santé mentale d Aide juridique Ontari - Dcument de

8 Victimes de vilence familiale. AJO revit ses prtcles pur identifier les victimes de vilence familiale et mettra en place des services apprpriés axés sur les clients. Technlgie. AJO élabre une stratégie de prmtin de l'accès aux services grâce à l'utilisatin ptimisée de la technlgie, qui permettra d'ffrir davantage de services à la clientèle en ligne, facilitera l'accès aux services via le Web et la technlgie mbile, amélirera la gestin des dssiers des clients et facilitera les renvis. 2. Purqui Aide juridique Ontari élabre-t-elle une Stratégie en matière de santé mentale? La Stratégie en matière de santé mentale vise à répndre aux besins des clients d'ajo, de leurs représentants juridiques et des persnnes qui les aident. On cnstate une frte prévalence de trubles mentaux et de marginalisatin sciale parmi les persnnes actuellement admissibles à des services d'aide juridique. Un nmbre disprprtinné de persnnes ayant des trubles mentaux snt criminalisées, incarcérées, appauvries et mal lgées, sit des questins relevant tutes du mandat de l'aide juridique. AJO estime que l'ffre de services en santé mentale apprpriés, furnis en temps pprtun et adaptés individuellement, peut faire partie des cmpétences de base dans l'ensemble des services, juridiques et autres, relevant de sn mandat. Ceci est vrai dans tus les cas, que le client sit cnfrnté à un prblème de drit criminel, de drit des réfugiés, de drit de la famille u de drit de la pauvreté u à des prblèmes dans tus ces dmaines à la fis. La Stratégie en matière de santé mentale est aussi une pprtunité pur AJO d'abrder cette questin de façn glbale. AJO, cmme le système de justice en général, a traditinnellement cnsidéré les besins juridiques des clients ayant des trubles mentaux dans une perspective qui ne crrespnd pas tujurs à une cmpréhensin cntempraine des besins u des services apprpriés. Par exemple, une définitin cntempraine des «trubles mentaux et de la txicmanie» recnnaîtrait qu'il n'existe pas de grupe unique et hmgène de clients. Au cntraire, n devrait recnnaître que le système d'aide juridique exige de dispser de la cmpétence nécessaire pur prendre en cmpte et défendre un large éventail de besins, dnt la txicmanie, les trubles mentaux graves et persistants, les trubles cgnitifs, les retards du dévelppement, les diagnstics dubles et cncmitants, les maladies liées au vieillissement, et les traumatismes. De la même façn, dans une perspective cntempraine de la prestatin des services, AJO devrait faire preuve de suffisamment de suplesse pur servir différents secteurs de la santé mentale, dnt les patients en établissement, les haltes-accueils, les centres cmmunautaires, les abris d'urgence ainsi que les résidents de lgements avec services de sutien. Ces bservatins ne visent pas à critiquer les nmbreux avcats spécialisés, cliniques et prgrammes (tant au niveau prvincial que lcal) qui s'effrcent de furnir des services de cette manière. Au cntraire, la Stratégie en matière de santé mentale est une recnnaissance 6 Aide juridique Ontari : Stratégie en matière de santé mentale d Aide juridique Ontari - Dcument de

9 du fait que le système d'aide juridique a besin de davantage de prgrammes, de furnisseurs et de plitiques pur répndre aux besins de cette clientèle particulièrement vulnérable. Dans ce cntexte, l'bjectif glbal d'ajo pur sa Stratégie en matière de santé mentale cnsiste à : Inclure dans l'améliratin de l'accès aux services d'aide juridique en santé mentale, y cmpris l'admissibilité financière; Mettre au pint des structures, des plitiques et des prcessus qui reflètent mieux une cmpréhensin plus apprfndie des besins des clients ayant des trubles mentaux au sein d'ajo et du système de justice; Furnir un sutien de meilleure qualité et plus systémique aux avcats, aux cliniques cmmunautaires, aux rganismes cmmunautaires et aux autres prestataires de services qui ffrent des services d'aide juridique en santé mentale; Favriser le débat en curs et l'évaluatin des services d'aide juridique en santé mentale par AJO, les clients, les avcats, les cliniques cmmunautaires et les autres intervenants. Ce dcument de vise à recueillir des cnseils auprès des clients, des avcats du secteur privé, de la magistrature, des cliniques cmmunautaires, du secteur juridique en général, des rganismes cmmunautaires et des guvernements sur la façn dnt AJO peut atteindre ces bjectifs. La Stratégie en matière de santé mentale d'ajo facilite également la participatin d'ajo aux réfrmes du système de justice au niveau prvincial et fédéral. Ces effrts cmprennent l'étude Esprit uvert, esprit sain : Stratégie ntarienne glbale de santé mentale et de lutte cntre les dépendances; 2 le rapprt de la Cmmissin ntarienne des drits de la persnne Parce qu n imprte! : Rapprt de la sur les drits de la persnne, les trubles mentaux et les dépendances; 3 le rapprt final du Cmité spécial de la santé mentale et de la lutte cntre les dépendances de l'assemblée législative de l'ontari Rapprt final : Sur le chemin du mieux-être; 4 2 Ministère de la Santé et des Sins de lngue durée, Esprit uvert, esprit sain : Stratégie ntarienne glbale de santé mentale et de lutte cntre les dépendances (Trnt : juin 2011). En ligne : th_rep2011.pdf 3 Cmmissin ntarienne des drits de la persnne, Parce qu n imprte! : Rapprt de la sur les drits de la persnne, les trubles mentaux et les dépendances - (Trnt : septembre 2012). En ligne : 4 Assemblée législative de l'ontari, Cmité spécial de la santé mentale et des dépendances, Rapprt final Sur le chemin du bien-être : Le plan d actin cmpréhensif sur la santé mentale et les dépendances à l intentin des Ontariens et Ontariennes (2 e sessin, 39 e législature, 59 Elizabeth II). En ligne : 7 Aide juridique Ontari : Stratégie en matière de santé mentale d Aide juridique Ontari - Dcument de

10 les recmmandatins du jury à l'enquête du crner sur le décès de GA; 5 le rapprt de la Cmmissin de la santé mentale du Canada Changer les rientatins, changer des vies : Stratégie en matière de santé mentale pur le Canada; 6 la sectin relative à Aide juridique Ontari dans le rapprt annuel 2011 du Bureau du vérificateur général; 7 l'identificatin de «lacunes imprtantes dans les services» par le prjet de services judiciaires axés sur la cllabratin de Trnt (PSJACT); 8 et le rapprt du 5 e sympsium annuel sur la justice pénale; 9 et la stratégie prvinciale de l Ontari sur la crdinatin des services à la persnne et le système de justice pénal en Ontari. 10 La Stratégie fait également suite au Rapprt 2008 sur l'examen du régime d'aide juridique. 11 Ce rapprt recmmande qu'ajo adpte une démarche plus stratégique, nvatrice et expérimentale en matière de prestatin des services. Le rapprt suligne également la nécessité qu'ajo dévelppe des répnses intégrées et hlistiques, ù les besins de défense des drits des persnnes qui nt des prblèmes interdépendants snt évalués de manière practive et cmplète, sans avir recurs à des renvis interminables. 5 Bureau du crner en chef de l'ontari, verdict du jury et recmmandatins dans l'enquête du crner sur le décès GA (Trnt, juillet 2011). 6 Cmmissin de la santé mentale du Canada, Changer les rientatins, changer des vies : Stratégie de santé mentale pur le Canada (Calgary, 2 012). En ligne : 7 Bureau du vérificateur général de l'ontari, Rapprt annuel 2011, sectin 3.09, «Aide juridique Ontari». En ligne : 8 Vir en ligne : 9 Rapprt du 5e Sympsium annuel de la justice pénale (Mntréal : janvier 2013). 10 Ministères du Prcureur général, des Services sciaux et cmmunautaires, de la Santé et des Sins de lngue durée, du Slliciteur général et des Services crrectinnels, «Prvincial Strategy t Crdinate Human Services and Criminal Justice Systems in Ontari» (1 997). 11 Michael Trebilcck, Rapprt 2008 sur l'examen du régime d'aide juridique présenté au prcureur général de l'ontari (Trnt : mars 2008) En ligne : 8 Aide juridique Ontari : Stratégie en matière de santé mentale d Aide juridique Ontari - Dcument de

11 3. Le dcument de : démarche et vue d'ensemble Ce dcument de travail fait la synthèse de plusieurs mis de réunins préliminaires avec un large éventail d'intervenants. Plus de 80 persnnes et grupes nt été cnsultés, dnt des utilisateurs/survivants des services en santé mentale, des universitaires, des avcats, des rganisatins de défense des drits en santé mentale, des furnisseurs de sins de santé, des furnisseurs de services cmmunautaires, des réseaux de pairs, des assciatins prfessinnelles, des juges, des rganismes guvernementaux et des membres du persnnel d'ajo. En se basant sur les résultats de cette, sur ses recherches et sur sn expérience, AJO a identifié un ensemble prvisire de «premiers principes» et de questins clés qu'elle estime essentiels pur l'élabratin de sa Stratégie en matière de santé mentale. Ces principes et questins snt expsés dans le présent dcument aux fins de cmmentaires du public. Ce dcument de travail marque ainsi un premier pas dans ce qui cnstituera un effrt cnstant d'engagement direct des mandants et des intervenants dans l'élabratin de l'avenir des services et prgrammes d'ajo. En utre, AJO a établi deux grupes cnsultatifs permanents chargés de furnir des cmmentaires d'experts sur la Stratégie : le Cmité cnsultatif en santé mentale, un cmité de lngue date du cnseil d'administratin et le nuveau Cmité cnsultatif cmmunautaire. Les suggestins et cmmentaires de ce dernier sernt rendus publics sur le site Web de la Stratégie en matière de santé mentale d'aide juridique Ontari à Le présent dcument vise à préparer le terrain pur un débat sur la Stratégie en matière de santé mentale d'ajo. Il cmprend les sectins principales suivantes : Un aperçu des besins des clients, d'après les résultats des recherches et des s préliminaires d'ajo; Un prfil des services actuels d'ajo; Les prirités et hypthèses prvisires retenues par AJO pur sa Stratégie en matière de santé mentale; Les questins clés; Les prchaines étapes. AJO prévit effectuer la de décembre 2013 au 24 février AJO adptera plusieurs apprches pur faire en srte que la sit aussi large et cmplète que pssible, ntamment par les myens suivants : Observatins écrites. AJO distribuera largement ce dcument et invitera les rganisatins et les particuliers intéressés à présenter des bservatins écrites. 9 Aide juridique Ontari : Stratégie en matière de santé mentale d Aide juridique Ontari - Dcument de

12 Séances de de grupe en persnne. AJO invite les persnnes à suligner les questins priritaires spécifiques qui purraient faire l'bjet de grupes de discussin. Des séances de uvertes sernt également rganisées dans certaines villes de l'ontari, auprès des rganisatins et persnnes intéressées, ntamment des patients et anciens patients d'établissement. Des séances de individuelles avec des rganisatins ciblées. Des bservatins écrites en ligne sur le site d'ajo dédié à la Stratégie en matière de santé mentale à u par dialgue sus frme de questins et répnses sur Twitter Des séances de en Webdiffusin avec des intervenants partut dans la prvince. Les questins et suggestins peuvent également être adressées directement aux crdnnées suivantes : Ryan Fritsch, cnseiller en plitiques, Stratégie en matière de santé mentale fritschr@la.n.ca Nye Thmas, directeur général, Plitiques et Recherche stratégique thmasa@la.n.ca 10 Aide juridique Ontari : Stratégie en matière de santé mentale d Aide juridique Ontari - Dcument de

13 4. Besins des clients du pint de vue de la santé mentale L'élabratin de la Stratégie en matière de santé mentale d'ajo cmmence par une analyse des besins des clients. Cette apprche est essentielle pur qu'ajo remplisse sn mandat d'accès à la justice. Plus précisément, le pint de départ clé pur l'évaluatin des besins cnsiste à examiner le large éventail de services fferts par AJO du pint de vue de la santé mentale. Cette perspective a pur avantage d'aller au-delà des prirités et catégries traditinnelles de l'aide juridique (drit criminel, drit de la famille, dmaines de pratique des cliniques, etc.) et d'examiner les besins des clients sus un jur nuveau. Dans cette perspective, il est clair que l'ampleur et la prfndeur des besins juridiques en matière de santé mentale tuchent le système d'aide juridique dans sn ensemble. 12 D'après les recherches et les s préliminaires d'intervenants menées par AJO, il existe une frte crrélatin entre la maladie mentale et la demande de services d'aide juridique. AJO a appris que les besins en santé mentale cnstituent une partie imprtante de chaque service juridique relevant du mandat d'ajo : drit criminel; dmaines de pratique des cliniques et drit de la pauvreté (y cmpris les drits au lgement et les drits sciaux); cliniques spécialisées (y cmpris les questins de drit liées aux handicaps, à la race, aux Autchtnes, aux adlescents et aux aînés); drit de la famille; drit carcéral; et drit des réfugiés. Les pints saillants de l'analyse des besins de la clientèle d'ajo snt les suivants : Il y a une incidence significative de trubles mentaux parmi les persnnes admissibles aux services d'aide juridique AJO a cnstaté que 73 % des clients titulaires de certificats d'aide juridique reçivent une aide financière par l'entremise des deux principaux prgrammes de sutien du revenu et de sutien de l'empli le Prgramme ntarien de sutien aux persnnes handicapées (POSPH) et Ontari au travail (OT) u ne déclarent aucun revenu du tut. La maladie mentale est le diagnstic primaire u secndaire de 60 % des bénéficiaires adultes et de 75 % des jeunes bénéficiaires du POSPH, 13 et n estime qu'envirn 25 % des bénéficiaires du prgramme OT snt atteints de trubles mentaux Il est imprtant de nter dès le départ qu'il est relativement difficile de cerner la prévalence des clients en santé mentale au sein du système d'aide juridique. AJO ne dispse pas d'un util pur identifier la maladie mentale u différentier les clients par un diagnstic frmel des persnnes ayant des trubles mentaux plus mdérés u intermittents. De ce fait, certaines des dnnées et des analyses présentées cidessus snt basées sur des déductins et des inférences, u sur des études d'autres vlets du système de justice. 13 Cmmissin d examen du système d aide sciale de l Ontari, Amélirer les perspectives : Réfrme de l aide sciale en Ontari (24 ctbre 2012) [Rapprt Lankin]. En ligne : 14 Ibid. à Aide juridique Ontari : Stratégie en matière de santé mentale d Aide juridique Ontari - Dcument de

14 En extraplant à partir de ces statistiques, AJO peut présumer que le purcentage de clients titulaires de certificats d'aide juridique qui nt une frme u une autre de maladie mentale est très élevé. Les persnnes ayant des trubles mentaux snt surreprésentées en drit criminel Seln le Bureau de l'enquêteur crrectinnel du Canada, les persnnes ayant reçu un diagnstic de trubles mentaux représentent 39 % de la ppulatin carcérale sus respnsabilité fédérale, et les prblèmes de santé mentale snt jusqu'à tris fis plus fréquents parmi les détenus dans les établissements crrectinnels que parmi la ppulatin canadienne en général. 15 Les persnnes ayant des trubles mentaux snt tris fis plus susceptibles de faire face à de graves prblèmes juridiques, ntamment de criminalisatin et d'interactins excessives avec la plice. 16 Seln le ministère de la Sécurité cmmunautaire et des Services crrectinnels de l'ontari, 15 % des détenus nécessitent une interventin clinique pur des trubles mentaux, et il existe une prévalence significativement plus élevée de maladie mentale dans la ppulatin en détentin préventive ù le nmbre d'alertes de santé mentale a augmenté de 44,1 % au curs de la dernière décennie. 17 Lrs d'entretiens avec des membres du persnnel d'ajo, des avcats de service en matière criminelle nt indiqué que seln leurs estimatins, 30 à 40 % des persnnes accusées au criminel qui reçivent leurs services snt atteintes d'une maladie mentale. En extraplant à l'ensemble du système d'aide juridique en matière criminelle, la santé mentale peut être un facteur dans près de certificats en drit criminel par an et dans jusqu'à interventins d'avcats de service Vir «Ntes d'allcutin de M. Hward Sapers, enquêteur crrectinnel du Canada» devant le Cmité permanent de la sécurité publique et natinale du Parlement du Canada (2 juin 2009). En ligne : fra.aspx?texthighlight=speaking+ntes+fr+mr.+hward+sapers 16 Jeffrey S. Hch, Kathleen Hartfrd, et. al., «Mental Illness and Plice Interactins in a Mid-Sized Canadian city: What the Data D and D Nt Say» (2009) 28 Canadian Jurnal Cmmunity Mental Health at Centre de txicmanie et de santé mentale, «Mental Health and Criminal justice Plicy Framewrk» (ctbre 2013) p. 8. En ligne : stice_plicy_framewrk.pdf. 18 AJO délivre envirn certificats en drit criminel chaque année et certificats au ttal. Le nmbre d'interventins des avcats de service en drit criminel s'élève à par an. Vir le Rapprt annuel d'aide juridique Ontari. En ligne : 12 Aide juridique Ontari : Stratégie en matière de santé mentale d Aide juridique Ontari - Dcument de

15 Les persnnes ayant des trubles mentaux snt surreprésentées dans les dmaines de pratique des cliniques Une frte prprtin des dssiers dans ces dmaines prte sur les prestatins du POSPH et d'ot. Cmme nus l'avns mentinné plus haut, la maladie mentale est le diagnstic primaire u secndaire de 60 % des bénéficiaires adultes et de 75 % des jeunes bénéficiaires du POSPH, 19 et n estime qu'envirn 25 % des bénéficiaires du prgramme OT snt atteints de trubles mentaux. 20 AJO peut dnc suppser qu'une très frte prprtin de clients dans les dmaines de pratique des cliniques nt une frme u une autre de maladie mentale. Lrs d'entretiens avec du persnnel d'ajo, les avcats des cliniques nt estimé qu'au mins 50 % des clients qui reçivent de l'aide pur une questin de lgement nt des trubles mentaux. La détresse causée par des prblèmes juridiques fréquents aggrave les trubles mentaux mdérés u graves. Seln les résultats de recherches empiriques sur les besins juridiques, 38 % des persnnes aux prises avec des prblèmes juridiques étaient cnvaincues que leurs prblèmes juridiques avaient eu des cnséquences néfastes dans d'autres dmaines de leur vie, ntamment sur leur santé mentale (36,6 %) u leur cnsmmatin d'alcl u de drgues (6,4 %). 21 Les clients aux prises avec des prblèmes juridiques nt un risque plus élevé de subir un truble mental lié au stress, une perte de revenus u un prblème de lgement. Le sndage effectué en 2009 dans le cadre du Prjet sur les besins juridiques civils de l Ontari a révélé que 71 % des répndants qui avaient eu à faire face à des «prblèmes juridiques» nt indiqué avir subi des buleversements dans leur vie qutidienne, dnt des séquelles prduites par une maladie mentale u liée au stress (46 %), la perte d'un empli u de revenus (31 %), un handicap permanent (14 %) u un déménagement dans un refuge (3 %) Rapprt Lankin à Ibid. Ministère de la Justice, «Les prblèmes juridiques de la vie qutidienne : la nature, l'étendue et les cnséquences des prblèmes justiciables vécus par les Canadiens» (Ottawa, 2 006). En ligne : 22 Prjet sur les besins juridiques de l'ontari, «À l'écute de l'ontari : Rapprt du Prjet sur les besins juridiques civils de l'ontari. En ligne : 13 Aide juridique Ontari : Stratégie en matière de santé mentale d Aide juridique Ontari - Dcument de

16 Une minrité de clients ayant des trubles mentaux nt besin de services de sutien juridique intensifs et qui se recupent. Depuis 2006, AJO a cnstaté qu'à peine 10 % de tus les clients qui nt reçu au mins un certificat pur une audience devant l'un u l'autre des deux principaux tribunaux de santé mentale la Cmmissin du cnsentement et de la capacité et la Cmmissin ntarienne d'examen cmptent pur 37 % de tus les certificats délivrés à ce grupe de clients. Ces clients aux besins élevés reçivent les purcentages suivants des certificats délivrés à ce grupe de clients : 50 % des certificats en matière criminelle, 30 % des certificats en matière familiale, 30 % des certificats pur des questins relevant de la Li sur les services à l enfance et à la famille et 50 % en drit des réfugiés. Il y a une incidence élevée de cas de txicmanie et de trubles mentaux dans les tribunaux pur adlescents Alrs que le taux de trubles mentaux chez les jeunes en général est estimé à % 23, ce taux est de % parmi les jeunes aux prises avec la justice. 24 Le premier tribunal de drit criminel pur les adlescents ayant des trubles mentaux (à Trnt), déturne du système judiciaire les adlescents ayant des trubles mentaux pur les rienter vers des prgrammes de traitement cmmunautaires. D'après une étude préliminaire, 79 % des adlescents qui nt cmparu devant ce tribunal avaient vécu des traumatismes dans leur vie, et 31 % avaient déclaré cnsmmer de l'alcl u de la drgue. 71 % de ces adlescents avaient des antécédents de diagnstic de trubles mentaux. 25 L'ampleur de ces besins suligne la nécessité qu'ajo examine de façn critique l'ensemble de ses services et de sn mandat du pint de vue de la santé mentale. Les services fferts actuellement aux clients ayant des trubles mentaux snt très prmetteurs. Néanmins, les clients se heurtent encre à des bstacles à l'accès aux services, et le système présente d'imprtantes lacunes. AJO dit agir de façn stratégique dans l'élargissement des services actuels relevant de sn mandat en matière de santé mentale, tut en dnnant la pririté aux besins et pprtunités les plus immédiats. 23 Cstell, E., Angld, A., et. al., «The Great Smky Muntain Study f Yuth: Gals, design, methds, and the prevalence f DSM-III-R disrders. 53 Archives f General Psychiatry 1129 (1996); Giss, T. «Adlescent ffenders with mental disrders» 18 The Future f Children 143 (2008); Wasserman G., et. al., «Psychiatric disrder, cmrbidity, and suicidal behavir in juvenile justice yuth» 37 Criminal Justice and Behavir 1361 (2010). 24 Wasserman, ibid.; Vermeiren, R., «Psychpathlgy and delinquency in adlescents: a descriptive and develpmental perspective» 23 Clinical Psychlgy Review 277 (2003). 25 Krista Davis, Présentatin au Cmité prvincial de crdinatin des services à la persnne et des services juridiques, «A Prcess Evaluatin f Trnt's First Mental Health Curt fr Yuth: Prpsal & Preliminary Findings» (Trnt : 13 mai 2013). 14 Aide juridique Ontari : Stratégie en matière de santé mentale d Aide juridique Ontari - Dcument de

17 5. Présentatin générale et discussin des services d'aide juridique actuels «Le drit de la santé mentale» est l'un des quatre dmaines dans lesquels la prestatin de services d'aide juridique est bligatire. En vertu de Li de sur les services d'aide juridique (LSAJ), la «Sciété furnit des services d aide juridique dans les dmaines du drit criminel, du drit de la famille et du drit de la santé mentale, ainsi que dans les dmaines de pratique des cliniques». 26 La présente sectin décrit brièvement les services actuels d'aide juridique dans ce dmaine et discute des questins pertinentes. 5.1 Services liés à la Cmmissin du cnsentement et de la capacité et la Cmmissin ntarienne d'examen Cntrairement aux cliniques cmmunautaires, AJO a traditinnellement furni ses services dédiés à la santé mentale par le biais de deux prgrammes : Pur les clients du système de drit civil applicable aux persnnes ayant des trubles mentaux, la défense des drits, que leur cnfèrent la Li sur la santé mentale et la Li sur le cnsentement aux sins de santé, à un examen devant la Cmmissin du cnsentement et de la capacité (CCC); Pur les clients du système de drit criminel (médiclégal) applicable aux persnnes ayant des trubles mentaux, dnt les «accusés atteints de trubles mentaux» relevant du Cde criminel du Canada et les examens devant la Cmmissin ntarienne d'examen (COE). Outre ces services, AJO ffre également d'autres services liés à la santé mentale, dnt les suivants : Cnditins d'admissibilité plus suples pur la délivrance de certificats aux clients ayant une audience devant la CCC u la COE; Avcats de service spécialisés AJO ffre une frmatin aux avcats de service qui se spécialisent dans les cas de santé mentale, dans les tribunaux de drit criminel dans la régin du Grand Trnt; Tarif améliré pur les certificats délivrés à des clients vulnérables les avcats qui représentent en drit criminel des clients qui nt des antécédents de trubles mentaux peuvent bénéficier d'hnraires frfaitaires amélirés. Désignatin d'un avcat : AJO prend les dispsitins nécessaires pur la désignatin d'un avcat, cnfrmément aux rdnnances rendues en vertu du par. 85 (2) de la LSAJ, de 26 Li de sur les services d'aide juridique par. 13 (1). 15 Aide juridique Ontari : Stratégie en matière de santé mentale d Aide juridique Ontari - Dcument de

18 l'article 81 de la Li sur le cnsentement aux sins de santé (pur les clients qui n'nt pas d'avcat pur les représenter à une audience devant la CCC) et à l'article du Cde criminel (pur les clients déclarés inaptes à subir leur prcès et qui ne snt pas représentés par un avcat). Cmité cnsultatif en santé mentale, auprès du cnseil d'administratin : se réunit deux fis par an pur recueillir les cmmentaires des intervenants externes. Cmité des recurs cllectifs et des causes types : accrde un financement pur les causes types imprtantes. Au curs des deux dernières années, envirn 20 % des cas traités par ce cmité étaient liés à des questins de santé mentale. Nrmes régissant les avcats du secteur privé inscrits sur les listes de l'aide juridique AJO a établi une nrme pur les avcats qui représentent des clients devant la Cmmissin du cnsentement et de la capacité. Les tableaux suivants résument la demande et le cût de certains de ces services : Services d aide juridique en matière civile lies à la santé mentale Service Demandes à la CCC dépsées, tutes surces cnfndues ( ) Certificats délivrés par AJO pur des affaires devant la CCC ( ) Demandes/Cûts Audiences de la CCC tenues ( ) Cût myen des services au titre d'un certificat d'ajo ( ) Ttal des dépenses d'ajo sur des questins relevant de la CCC ( ) $ 3,69 M$ Services d aide juridique en matière criminelle liés à la santé mentale Service Accusé sus cmpétence de la COE (verdict de nnrespnsabilité criminelle u d'inaptitude) 27 ( ) Nuveaux accusés relevant de la COE chaque année ( ) Demandes/Cûts Nmbre annuel d'examens de décisins de la COE ( ) En vertu de la partie XX.1 du Cde criminel, un verdict de «nn-respnsabilité criminelle» u un verdict «d'inaptitude à subir sn prcès» snt deux décisins prises en vertu des dispsitins relatives aux «Trubles mentaux» qui peuvent mener à l'hspitalisatin. 16 Aide juridique Ontari : Stratégie en matière de santé mentale d Aide juridique Ontari - Dcument de

19 Certificats délivrés par AJO pur des audiences de la COE ( ) Cût myen des services au titre d'un certificat d'ajo pur la COE ( ) Dépenses ttales d'ajo en certificats pur des affaires devant la COE ( ) $ 1,76 M$ Autres services d aide juridique liés à la santé mentale Service Demandes/Cûts Nmbre de nminatins en vertu de l'art Nmbre d'hnraires frfaitaires en santé mentale 873 ( ) En plus des services liés à la CCC et la COE, de nmbreux services snt furnis à des persnnes ayant des trubles mentaux le cadre des prgrammes de certificats «rdinaires» et des avcats de service d'ajo ainsi que par l'entremise des cliniques cmmunautaires. Partut en Ontari, presque tus les services liés à la CCC et la COE snt furnis par des avcats du secteur privé. Les appels des décisins de la COE devant la Cur d appel de l Ontari snt pris en charge par un grupe d avcats chevrnnés agissant en qualité d amis de la cur. Les appels des décisins de la CCC devant la Cur supérieure ne snt généralement pas financés par AJO. AJO prend les dispsitins nécessaires pur désigner un avcat lrsque les tribunaux l rdnnent, généralement pur des clients nn représentés u qui agissent en leur prpre nm et dnt beaucup nt des trubles mentaux. Les autres instances, ntamment les causes types et les enquêtes du crner, snt parfis financées par le Fnds des causes types d AJO qui cuvre généralement partiellement les cûts. Au ttal, dans la prvince, envirn 350 avcats snt habilités à accepter des certificats en drit de la santé mentale. Une centaine seulement d avcats exercent activement dans ce dmaine, participant à au mins cinq audiences par an devant la CCC u la COE. De nmbreux avcats spécialisés en santé mentale snt très fiers du temps et du sutien qu ils cnsacrent à leurs clients, recnnaissant qu il s agit d une frme imprtante de mesures d adaptatin. Les avcats citent fréquemment la nécessité d accepter des appels à tute heure du jur et de la nuit, de parcurir de grandes distances pur rencntrer des clients en établissement, d aider des clients lrs de leurs réunins et cmparutins au tribunal, et de crdnner les services avec les travailleurs sciaux et les prfessinnels de la santé au nm de leurs clients. Un tel dévuement nurrit une relatin de cnfiance avec les clients, suvent une cnditin préalable à l améliratin de la cmmunicatin et à la décuverte d autres questins juridiques u cncernant leurs drits auxquelles le client peut être cnfrnté. Il s agit d une spécialité qui distingue les avcats en santé mentale de ceux qui exercent dans d autres dmaines du drit. AJO a également appris que, dans le cadre du système actuel de certificats pur des audiences devant la COE u la CCC, les avcats fnt parfis une quantité cnsidérable de travail pur 17 Aide juridique Ontari : Stratégie en matière de santé mentale d Aide juridique Ontari - Dcument de

20 lequel ils ne snt pas rémunérés et ne snt pas tujurs en en mesure d aider les clients pur des questins juridiques cnnexes qui se psent fréquemment. Il s agit suvent de questins liées à la prtectin de la vie privée, aux drits de la persnne en matière de discriminatin et de mesures d adaptatin, aux drits cncernant un traitement médical, à des infractins prvinciales ainsi qu à d autres «cnséquences secndaires» de l enchevêtrement juridique, cmme les suspensins de permis de cnduire et les dssiers de plice. On a aussi dit à AJO que se dévuer au drit de la santé mentale et exercer dans ce dmaine est suvent incmpatible avec le maintien d un exercice du drit plus diversifié, en particulier pur les persnnes exerçant seules, ce qui est le cas de la majrité des avcats. En dehrs de la régin du Grand Trnt, les prfessinnels fnt face à des bstacles gégraphiques supplémentaires. Les audiences snt cnvquées dans les établissements psychiatriques qui peuvent se truver à des centaines de kilmètres. De nmbreuses znes suburbaines et rurales de l Ontari épruvent des difficultés à maintenir un nmbre suffisant d avcats pur répndre aux besins et ffrir un chix aux clients. Tutes ces difficultés snt aggravées par les pssibilités limitées de stages u de mentrat pur les étudiants et les nuveaux avcats, ainsi que par la hausse des cûts des déburs, ntamment pur l btentin de dssiers médicaux et les services de traductin. 5.2 Services des cliniques cmmunautaires Les cliniques cmmunautaires sutiennent suvent les besins juridiques de clients ayant des trubles mentaux, ntamment pur des questins de sécurité du revenu, de différends entre prpriétaires et lcataires, de mesures d adaptatin et de discriminatin au travail, ainsi que pur des infractins prvinciales. Des cliniques spécialisées se cncentrent sur des causes types, sur la réfrme du drit et sur l éducatin juridique cmmunautaire, et répndent ainsi à des besins systémiques des clients atteints de trubles mentaux. Certaines cliniques snt spécialisées dans des dmaines cmme les handicaps, le VIH/SIDA et le drit des aînés, tandis que d autres ffrent des services adaptés à certaines cmmunautés culturelles cmme, par exemple, les cmmunautés du Sud-est asiatique, afr-canadiennes et autchtnes. L an dernier, AJO a financé 60 cliniques juridiques cmmunautaires indépendantes et 17 cliniques juridiques spécialisées. En , le nmbre de dssiers traités était de plus de pur les cliniques cmmunautaires et de pur les cliniques spécialisées. Les cliniques peuvent, individuellement u cllectivement, ffrir des services adaptés aux besins des clients atteints de trubles mentaux. Cependant, cmme chaque clinique est indépendante, les apprches adptées varient beaucup. Certaines cliniques fnt figure de chefs de file et nt pris une u plusieurs des mesures suivantes : Un éventail de prgrammes de sensibilisatin qui placent des spécialistes des questins juridiques dans les centres cmmunautaires, les hôpitaux, les refuges, les centres de crise, les établissements pur les jeunes et dans d autres bureaux satellites ù, suvent, ils ffrent régulièrement des «heures de bureau», à la semaine u seln les besins; 18 Aide juridique Ontari : Stratégie en matière de santé mentale d Aide juridique Ontari - Dcument de