CONVENTION DE STAGE BTS ASSISTANT DE GESTION PME/PMI A RÉFÉRENTIEL COMMUN EUROPÉEN

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1 1, Chemin de la Muette ANNONAY Tel : : CONVENTION DE STAGE BTS ASSISTANT DE GESTION PME/PMI A RÉFÉRENTIEL COMMUN EUROPÉEN Professeur Référent:... Mail:... Entre : L Institut Supérieur Saint Denis, Établissement d Enseignement Privé sous contrat, Représenté par Monsieur Bernard GRANGE, Chef d Établissement D une part L organisme d accueil Nom de l Entreprise (siège social)... Adresse :... CP...Ville... Domaine d activité... Siret... Code APE... N de tél... N de fax... Représentée par... Fonction... Mail... Maître de stage et lieu d exécution du stage (si adresse différente du siège social) : Nom (filiale)... Adresse... CP :...Ville... N de Tel :... N de fax... Maître de stage :... N de tel direct:... Mail :... D autre part Et : L étudiant Monsieur, Madame, Mademoiselle... Né(e) le..à.. Adresse : CP :... Ville... N de tel :... Adresse mail:... Étudiant régulièrement inscrit en BTS ASSISTANT DE GESTION PME/PMI A RÉFÉRENTIEL COMMUN EUROPÉEN Pour la période du... au... Et du... au...

2 La présente convention doit être signée par le Chef d Établissement, le représentant de l Entreprise, l élève (ou son représentant légal s il est mineur) et par l enseignant chargé du suivi de l élève. Vu le code de l Éducation, notamment les articles L à L et les articles D à D ; Vu la loi n du 10/07/2014 tendant au développement, à l encouragement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires ; Vu la loi n du 28/07/2011 dite Loi Cherpion relative au développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ; Vu le décret n du 27/11/2014 relatif à l encadrement des périodes de formation en milieu professionnel ; Vu le décret n du 31/01/2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprises ; Vu le code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L 241-3, L et L ; Vu la charte des stages du 26/04/2006 ; Article 1 : Objet de la convention Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation professionnelle au cours de laquelle l étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l obtention d un diplôme. Cette période de formation sert de base à la préparation du dossier professionnel. Article 2 : Finalité de la formation en milieu professionnel Le stage s inscrit dans le cadre de la formation et du projet personnel et professionnel de l étudiant. Il entre dans le cursus pédagogique de l étudiant stagiaire et est obligatoire en vue de la délivrance du diplôme. Le programme est établi par l organisme d accueil, en accord avec le Chef d Établissement et en fonction de la formation dispensée. Le thème du stage est :.. Missions prévues : Moyens mis à dispositions : Article 3 : Déroulement du stage Le stage aura lieu durant les périodes fixées au préalable d un commun accord du... au..., Et du... au... La durée du stage, calculée en heures, est de... Chaque période au moins égale à 7 heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à 22 jours, consécutifs ou non, est considérée comme équivalent à un mois. Les horaires sont ceux de l entreprise soit... heures hebdomadaires. Pendant la durée du stage, l étudiant pourra revenir à l Institut Supérieur Saint Denis à la demande des professeurs, pour des demi-journées de travail sur le dossier professionnel. Le stage ne doit pas porter préjudice à la formation de l étudiant et ne peut donc pas se dérouler pendant les heures de cours. Article 4 : Lieu du stage Le stage se déroule dans les locaux de l organisme d accueil. L étudiant sera encadré par (nom et fonction du responsable de stage)... Pour les besoins du stage, l étudiant peut être autorisé à se déplacer. Utilisation d un véhicule appartenant à l entreprise : Si l étudiant stagiaire utilise un véhicule appartenant à l entreprise d accueil ou loué par celle-ci, l entreprise devra vérifier que les clauses du contrat d assurance automobile couvrent le conducteur stagiaire pour les dommages qu il pourrait subir ou provoquer du fait du déplacement demandé. La responsabilité de l Institut Supérieur Saint-Denis ne saurait être engagée en cas de dommages subis et/ou provoqués par l étudiant stagiaire à l occasion de l utilisation du véhicule de l entreprise d accueil. Utilisation du véhicule de l étudiant stagiaire : Lorsque dans le cadre de son stage, l étudiant utilise son propre véhicule ou un véhicule prêté par un tiers, il déclare expressément à l assureur dudit véhicule cette utilisation qu il est amené à faire et le cas échéant s acquitte de la prime afférente.

3 Article 5 : Rupture Le stage peut être suspendu ou interrompu après accord du Chef d Établissement, de l organisme d accueil et de l étudiant, en cas de manquement aux obligations réciproques des parties. Le chef d organisme d accueil en rend compte par écrit au Chef d Établissement. Article 6 : Statut de l étudiant Le stagiaire demeure, durant sa formation en entreprise, sous statut scolaire. Il reste sous l autorité et la responsabilité du Chef d Établissement de l Institut Supérieur Saint Denis. Le stagiaire ne doit pas être pris en compte pour l appréciation de l effectif de l entreprise et ne peut participer à une quelconque élection professionnelle. Il est soumis aux règles en vigueur dans l entreprise, notamment en matière de sécurité, d horaires et de discipline. Article 7 : Gratification, Indemnités, Frais (Mise à jour du 01/09/2015) L étudiant peut percevoir de l organisme d accueil une gratification dont l'opportunité et le montant sont laissés à l'appréciation dudit organisme. -L entreprise peut verser au stagiaire une gratification et/ou des avantages en nature au plus égaux à 15% du Plafond horaire défini en application de l article L241-3 du code de la sécurité sociale. En ce cas, l organisme d accueil sera exonéré des contributions sociales. -L entreprise peut verser au stagiaire une gratification et/ou des avantages en nature supérieurs à 15% du plafond horaire défini en application de l article L241-3 du code de la sécurité sociale. En ce cas, le stagiaire prend la qualité d assuré social obligatoire et les cotisations d assurance sociale et d accident du travail sont dues par l employeur et le salarié. LOI CHERPION : Cas particuliers des stages dont la durée excède 2 mois, qu ils soient consécutifs ou non, au cours d une même année scolaire: L article 27 de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, impose le versement d une gratification mensuelle, pour les stages dont la durée est supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d une même année scolaire, quel que soit l organisme d accueil. Le montant peut être fixé soit par la convention de branche ou l accord professionnel étendu ou à défaut par décret. La loi du 10 juillet 2014 prévoit que le montant horaire de la gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès le 1er jour de stage. La gratification doit être proratisée à la durée de présence hebdomadaire du stagiaire au sein de l organisme d accueil. Le stagiaire accède aux activités sociales et culturelles mentionnées à l article L du code du travail aux mêmes conditions que les salariés. Cas particuliers des stages dont la durée excède 6 mois, qu ils soient consécutifs ou non, au cours d une même année scolaire: La durée du ou des stages effectuées par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d enseignement. Si vous êtes tenu par l application de cette loi, la gratification, versée au stagiaire, au titre de cette convention s élève donc à... euros par mois. Les frais engagés par l étudiant dans le cadre des activités qui lui sont assignés par l organisme d accueil sont à la charge dudit organisme. Article 8 : Accidents du travail Lorsque le stagiaire ne perçoit aucune gratification ou s il bénéficie d une gratification et/ou d avantages en nature au plus égaux à 15% du plafond de la sécurité sociale, il demeure, pendant toute la durée du stage, étudiant et reste affilié au même régime de sécurité sociale que durant sa scolarité. Les déclarations d accident du travail ou de trajet au sens de l article L412-8 du code de la sécurité sociale incombent à l Établissement scolaire. En cas d accident, survenu à l étudiant soit pendant son stage, soit durant le trajet du lieu de stage à son domicile, l organisme d accueil s engage à faire parvenir la copie de la déclaration d accident du travail par lettre recommandée sous 24 heures à l Établissement scolaire dont les coordonnées sont les suivantes : Institut Supérieur Saint-Denis, 1 chemin Muette ANNONAY. En cas d accident survenu pendant les périodes de fermeture de l établissement scolaire, l étudiant voire le responsable de l organisme d accueil s engage à avertir, sous 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, la CPAM du lieu d habitation de l étudiant et par lettre simple, le Chef d Établissement, en précisant les références du stage. La déclaration doit faire apparaître l entreprise comme «employeur» et l Institut Supérieur Saint-Denis comme «établissement d attache permanent».

4 Lorsque le stagiaire perçoit une gratification et/ou d avantages en nature supérieurs à 15% du plafond de la sécurité sociale, il est assimilé à un salarié de l entreprise du point de vue du risque «accident du travail». Dans ce cas, l organisme d accueil s acquittera de la cotisation accident du travail. En cas d accident, la déclaration d accident incombe à l entreprise. Celle-ci devra également informer le Chef d Établissement. Article 9 : Assurance L étudiant n est pas couvert par l Établissement scolaire pour les dégâts qu il peut causer aux tiers. Avant la signature de la présente convention, l étudiant s engage à souscrire une police d assurance couvrant sa «responsabilité civile» auprès d une mutuelle étudiante ou d une compagnie d assurance de son choix. L organisme d accueil déclare avoir souscrit une police d assurance garantissant sa responsabilité civile afin de couvrir les dommages résultant de la présence du stagiaire. Article 10: Droits et obligations des parties Droits et obligations de l organisme d accueil L organisme d accueil s engage à encadrer l étudiant au cours de son stage et de ne lui faire exécuter que des travaux qui concourent à sa formation. L organisme d accueil s engage à participer aux épreuves éventuellement prévues par le régime des examens. En cas de difficulté, l organisme d accueil est tenu de prendre contact avec le professeur référent. Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par l Établissement scolaire. L organisme d accueil doit signaler toute absence injustifiée du stagiaire. L organisme d accueil établit et tient à jour la liste des conventions de stage qu elle a conclues. Droits et obligations de l étudiant L étudiant doit respecter les règles et usages de l entreprise d accueil, notamment en matière de sécurité, d horaires et de discipline. Il est tenu au respect du secret professionnel pendant et après la durée du stage. Le devoir de réserve est de rigueur absolue. Les étudiants stagiaires prennent l engagement de n utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues par eux sans accord de la direction de l organisme, y compris le rapport de stage. En cas d absence, l étudiant doit aviser dans les 24 heures le professeur référent et l organisme d accueil. Droits et obligations de l Établissement Scolaire L Institut Supérieur Saint Denis, par l intermédiaire du tuteur pédagogique, s engage à suivre et à encadrer l étudiant pendant la durée de son stage. Article 11 : Évaluation du stage A la fin du stage, une fiche d évaluation est remplie par le chef d entreprise ainsi qu une attestation de stage indiquant la nature et la durée du stage. La participation à un stage comprend un engagement express de l étudiant de se conformer à toutes les dispositions de la présente convention dont il déclare avoir pris connaissance. Fait à...le... L organisme d accueil + cachet L étudiant Le professeur référent Le Chef d Établissement Bernard GRANGE

5 ANNEXE PEDAGOGIQUE Les périodes de formation en milieu professionnel ont pour objectifs de permettre au futur technicien supérieur d acquérir et/ou d approfondir des compétences professionnelles en situation réelle de travail et d améliorer sa connaissance du milieu professionnel et de l emploi. Les domaines d activités où l étudiant puisera les situations d examen sont précisées ainsi que leur nombre dans le document remis par l équipe pédagogique au moment de la signature de la convention ½ JOURNÉES EN ENTREPRISE DE PRÉPARATION DU STAGE (10 MAXIMUM) ENGAGEMENTS o o o

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