Montant de la majoration Justification du niveau élevé de performance énergétique Aménagements du dispositif SCELLIER

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1 AVRIL 2010 E T U D E INTRODUCTION page 3 PRÊT À 0% MAJORÉ BBC (BÂTIMENT BASSE CONSOMMATION) Montant de la majoration Justification du niveau élevé de performance énergétique Aménagements du dispositif SCELLIER CRÉDIT D IMPÔT - INTÉRÊT D EMPRUNT Principe et conditions générales d attribution Conditions particulières liées au logement Caractéristiques Prorogation du crédit d impôt pour aide à la personnes page 5 page 9 ECO PRÊT page 13 ECO SUBVENTION ANAH page 17 CRÉDIT D IMPÔT «DÉVELOPPEMENT DURABLE» page 23 AMÉLIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE Les accords collectifs Contribution du locataire au partage des économies de charges AIDES DE LA CAF / MSA / CAISSES DE RETRAITE page 27 LE PRÊT TRAVAUX DU 1% LOGEMENT page 33 page 37 ADRESSES UTILES page 41 Toutes nos publications sont disponibles sur notre site : Résidence Leclerc 3 Boulevard Lacombe ALBI Fax : Courriel : adil81@wanadoo.fr

2 Il est dorénavant fréquent de parler du «plan bâtiment du Grenelle de l environnement», ainsi que de la lutte contre la précarité énergétique. Si le terme «passoire thermique» nous est devenu familier, il est important de connaître tous les dispositifs existants d ores et déjà, en vue d améliorer la performance énergétique des logements, alors que la maîtrise du développement durable n en est qu à ces débuts. Un double système est mis en place : il s agit d une part d une obligation pour la construction neuve (à compter du 1 er janvier 2013, tous les permis de construire devront être en «Bâtiment Basse Consommation» - BBC), et une incitation pour le parc existant. Parallèlement, suite au rapport sur la précarité énergétique, des actions se mettent en place, notamment «l aide solidarité écologique», qui devrait voir le jour prochainement dans ses modalités d application. Le diagnostic de performance énergétique - DPE Obligatoire lors de toute transaction d un bien, pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1 er juillet 2007, ce diagnostic n est pas un moyen de mesure qui conduit à la rénovation énergétique des biens. C est un outil de sensibilisation, qui n a pas la pertinence d une expertise thermique réalisée par un bureau d étude. Cependant, le système proposé pour l amélioration thermique des logements est à l heure actuelle incitatif, il est donc difficile d imposer la réalisation de cette étude, le document référence reste le DPE. La lutte contre la précarité énergétique Suite au rapport sur ce thème, plusieurs enseignements apparaissent : «La précarité énergétique résulte de la combinaison de 3 facteurs principaux : - des ménages vulnérables de par la faiblesse de leurs revenus, - la mauvaise qualité thermique des logements occupés, - le coût de l énergie. «Est en précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison notamment de l inadaptation de ses ressources et de ses conditions d habitat» Le seuil de 10% des revenus nécessaires à la satisfaction de ces besoins a été retenu comme base opératoire satisfaisante pour une approche quantitative. Selon cette approche, 13% des ménages seraient aujourd hui en précarité énergétique avec un taux d effort énergétique supérieur à 10%. Il s agit de ménages défavorisés, mais aussi de ménages modestes : - 87% d entre eux sont logés dans le parc privé, - 70% d entre eux appartiennent au premier quartile de niveau de vie, - 62 % sont propriétaires, - 55% d entre eux ont plus de 60 ans. 2

3 Pour ces ménages, les conséquences de la précarité énergétique sont les suivantes : - impayés, endettement progressif, coupures d énergie, - restriction et privation de chauffage, - problèmes de santé (maladies respiratoires, surmortalité hivernale), - repli chez soi, isolement social. Ces situations de mal-logement ont des conséquences sociales, sanitaires et, en outre, renforcent la dégradation des logements.» Des dispositifs existent pour permettre le traitement des problèmes énergétiques. Ils sont de 2 sortes, des aides : - soit directes aux occupants, - soit pour la réalisation des travaux. des tarifs sociaux pour l électricité et le gaz, des aides à la cuve ont été mises en place, les aides au logement tiennent compte dans leur modalité de calcul d un forfait charges. Enfin, pour faire face au paiement des factures énergétiques, des aides «extralégales», sont distribuées par les centres communaux d action sociale ou les associations caritatives. L intervention du Fond Solidarité Logement, au titre de l aide à l énergie, participe au paiement des charges énergétiques. En ce qui concerne les travaux, les dispositifs, dits de droit commun, ne permettent pas à ces occupants aux revenus modestes de financer l intégralité des travaux. Le recours à un prêt, fût-il à taux zéro, est parfois impossible du fait de l insolvabilité de l occupant. Les aides directes, subvention et crédit d impôts ne financent qu une partie des travaux, et la part restant à la charge du ménage ne peut être prise sur un apport personnel, inexistant dans la plupart des cas. Bien que des aides importantes puissent être mobilisées, elles s avèrent insuffisantes pour améliorer globalement le logement. 3

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5 Prévu jusqu au 31 décembre 2009, le PTZ classique pour financer l accession à la propriété a été reconduit jusqu au 31 décembre 2012 et son doublement maintenu jusqu au 30 juin Un nouveau cas de majoration du PTZ, d un montant maximum de est effectif depuis fin Il concerne les opérations, portant sur la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en VEFA pour lesquels l emprunteur peut justifier de l obtention du label «Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005». MONTANT DE LA MAJORATION La majoration correspond au surcoût moyen d acquisition d un logement BBC par rapport à un logement aux performances énergétiques "normales" (moins bonne isolation, système de chauffage plus consommateur d énergie...). Elle s'ajoute au montant de base du PTZ. Son montant est fixé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement. Nombre de personnes destinées à occuper le logement Montant de la majoration 3 et moins et plus Cette majoration est cumulable avec les autres majorations (majoration dans le neuf en cas d'aide d'une collectivité locale prévue, majoration en ZUS et ZFU). Le montant de la ou des majorations ne peut avoir pour effet de porter le montant total du prêt à 0 % et du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à 2 ans, concourant au financement de l'opération, au-delà du coût total de l'opération. JUSTIFICATION DU NIVEAU ÉLEVÉ DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Les justificatifs permettant l octroi de la majoration BBC diffèrent selon les formes d acquisition ou de construction : achat d un logement neuf, VEFA, construction d une maison individuelle dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ou hors CCMI (contrat de maîtrise d œuvre, contrat d entreprise). Pour les opérations réalisées en VEFA ou en CCMI le justificatif provisoire consiste en une mention portée au contrat qui précise que le logement livré sera titulaire du label BBC En cas de vente d un logement neuf, l accédant fournit à l établissement prêteur le certificat (ou une copie) mentionnant l attribution du label délivré par un organisme de certification. Pour les autres formes d acquisition ou de construction, la majoration est accordée dans un premier temps sur la base d un justificatif provisoire. Pour les constructions hors CCMI, la majoration est accordée sur un contrat d engagement conclu par l emprunteur avec un organisme de certification. Dans un second temps et au plus tard 1 an après la date de déclaration d achèvement, l emprunteur doit fournir le certificat mentionnant l attribution du label. Pour les accessions réalisées en VEFA ou les constructions en CCMI, et, en cas de procédure contentieuse engagée par l emprunteur à l encontre de son contractant pour non obtention du label, le délai d 1 an est reporté et court à compter de la date de notification de la décision judiciaire. 5

6 AMÉNAGEMENTS DU DISPOSITIF SEPTVICIES) DISPOSITIF SCELLIER (ART( ART.. 82 ET 83 / CGI : ART Depuis le 1 er janvier 2009 et jusqu au 31 décembre 2012, les investissements réalisés pour l'acquisition de logements neufs, en VEFA ou que le contribuable fait construire, de locaux transformés en logement ou de locaux réhabilités, permettent de bénéficier d une réduction d impôt sur le revenu. Celle-ci est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans une limite de Le taux de la réduction d impôt est de : - 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, - 20 % pour ceux réalisés à compter de Le dispositif «SCELLIER» est aménagé sur plusieurs points : Diminution progressive du taux et recentrage de l avantage fiscal, sur les logements «BBC» Le taux de la réduction diminue progressivement : pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2011, le taux passe de 20 % à 15 %, puis tombe à 10 % à partir de Toutefois, pour les logements dont la performance énergétique est supérieure à ce qu impose la réglementation thermique (c est-à-dire ceux qui répondent au label BBC), le taux restera à 25 % pour Il diminuera en revanche en 2012 et passera à 20%. Ce «verdissement» du dispositif sera donc effectif à compter du 1 er janvier Zonage dérogatoire La réduction d impôt «SCELLIER» ne peut pas être accordée pour les opérations réalisées dans des zones ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l offre et la demande de logements, ce qui exclut la zone C. Afin d adapter plus finement le zonage, il sera désormais possible d y déroger au vu de la situation locale du marché. La réduction d impôt pourra donc être accordée au titre d investissements réalisés dans une commune située en zone C, dès lors que celle-ci a fait l objet d un agrément délivré par le ministre chargé du logement (décret à paraître). La dérogation s applique à l ensemble du territoire de la commune. Report de la réduction d impôt La réduction d impôt est répartie, par parts égales, sur 9 ans. Si le montant de la réduction d impôt excède l impôt dû au titre d une année d imposition, le solde peut être imputé sur l impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu à la sixième incluse. Le bénéfice de ce report est désormais conditionné au maintien de la mise en location du logement ayant ouvert droit au bénéfice de la location. Cette nouvelle condition n a d impact que lorsque le report s effectue au titre d une année postérieure à l engagement de location : elle contraint alors le contribuable qui souhaite bénéficier de la totalité de l avantage fiscal à maintenir le logement en location pour une période supérieure à celle pour laquelle il s était engagé au départ. Interdiction du cumul SCELLIER / Prêt Locatif Social (PLS) Il n est plus possible de cumuler le PLS (qui ouvre droit à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et un taux réduit de TVA) avec le dispositif SCELLIER. Néanmoins, afin de ne pas pénaliser des programmes en cours de commercialisation, cette interdiction ne concerne que les logements ayant fait l objet d un dépôt de permis de construire à compter du 1 er janvier

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8 PRINCIPE ET CONDITIONS GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt contractés pour financer : - l'acquisition d'un logement achevé, neuf ou ancien, - l'acquisition d'un logement en VEFA ou de rénovation, - l'acquisition d'un logement que le contribuable fait construire, - l'acquisition d'un local non affecté à usage d'habitation qui est transformé en logement. L'investissement doit concerner l'habitation principale de l'emprunteur. Ce crédit d'impôt bénéficie aux particuliers quelles que soient leurs ressources, et qu'il s'agisse ou non de leur première accession à la propriété. CONDITIONS PARTICULIÈRES LIÉES AU LOGEMENT Le logement doit satisfaire aux normes minimales de surface d'habitabilité et comporter des équipements suffisants conformes au décret du 30 janvier 2002 relatif à la décence. En outre, les logements neufs (logement acquis neuf ou en VEFA, logement que le contribuable fait construire et local non affecté à usage d'habitation qui est transformé en logement), devront respecter la règlementation thermique dont les modalités sont définies par décret. La règlementation thermique en vigueur s'entendra alors de celle applicable à la date du dépôt de la demande de permis de construire du logement concerné. CARACTÉRISTIQUES DU CRÉDIT D'IMPÔT Le crédit d'impôt est égal à : pour les logements neufs répondant à la règlementation thermique BBC 40 % du montant des intérêts d emprunt versés pendant les 7 premières années de remboursement du prêt immobilier. pour les logements ne répondant pas à la règlementation thermique 40 % du montant des intérêts d emprunt versés pendant la 1 ère année de remboursement du prêt immobilier, et 20 % du montant des intérêts d emprunt versés pendant les 4 années suivantes. Ce taux sera progressivement réduit à : - 30 % (pour la 1 ère année de remboursement), - et 15 % (pour les 4 années suivantes) pour les logements acquis ou construits en 2010, - puis 25 % et 10 % en 2011, - et enfin 15 % et 5 % en

9 A noter : Les intérêts d'emprunt pris en compte pour bénéficier du crédit d'impôt ne comprennent pas les frais d'emprunt et les cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts (même s'il s'agit d'assurances obligatoires). Avantage fiscal limité par un plafonnement Le montant des intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de : pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ; pour une personne handicapée ; pour un couple soumis à imposition commune ; lorsque l'un des membres du couple est handicapé. Cette somme est augmentée de 500 par personne à charge, ou de 250 lorsqu'il s'agit d'un enfant à charge égale de l'un et l'autre des parents. 9

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11 Un seul Eco Prêt par ménage Mesure applicable du 1 er avril 2009 au 31 décembre 2013 Conditions de ressources Aucune. Personnes physiques bailleurs ou occupants, Personnes concernées Condition de résidence Copropriétaires bailleurs ou occupants, Les sociétés civiles non soumises à l impôt, dont au moins 1 des associés est une personne physique. Résidence principale du bénéficiaire, au moins 8 mois par an, sauf en cas d obligation professionnelle, raison de santé ou en cas de force majeure. Bouquet de travaux : un ensemble de travaux cohérents et efficaces comprenant au moins 2 des catégories : Les travaux réalisés uniquement par des entreprises. - travaux d'isolation thermique des toitures ; - travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur ; - travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ; - travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants ; - travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ; - travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable. soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment en dessous d'un seuil exprimé en kwh/m²/an (avec intervention d'un bureau d'étude). soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie et respectant certaines caractéristiques techniques. Dépenses - le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie ; - le coût de la dépose et mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ; - les frais de maîtrise d'œuvre et d'études relatives aux travaux ; - l'assurance maître d'ouvrage souscrite le cas échéant par l'emprunteur ; - le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'économies d'énergie. Ces travaux induits sont définis et énumérés de manière très précise pour chaque catégorie de travaux d'économie d'énergie réalisés. 11

12 Durée de remboursement et montant Fixée à 10 ans mais peut varier au minimum de 3 ans jusqu à maximum 15 ans. Bouquet de travaux comprenant : - 2 des 6 catégories de travaux éligibles : , - 3 des 6 catégories : Travaux de réhabilitation du système d assainissement non collectif : Démarche Auprès des établissements de crédit. - 1 formulaire «type devis» remis avec devis détaillé et attestation sur l honneur de l emprunteur et de l entreprise (pour ce dernier : exactitude des valeurs de consommations). - 1 formulaire «type facture» : réalisation des travaux conformes au descriptif et aux devis détaillés. Site : Réalisation des travaux Les travaux doivent être achevés dans un délai de 2 ans après l octroi du prêt. Avec cumuls possible avec des prêts : - un prêt conventionné, - un prêt à 0%, avec des aides : - de l'anah, - des collectivités territoriales en faveur du développement durable, les éco-prêts liés au Livret de développement durable, et certains dispositifs fiscaux. le crédit d'impôt en faveur du développement durable pour les ménages dont les revenus fiscaux de référence de l'avant dernière année précédant l'offre d'eco Prêt (N-2) n'excèdent pas pour 2009 et Pour les autres ménages, le crédit d'impôt en faveur du développement durable n est possible que pour les travaux non financés par l'eco Prêt. Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition, pour les propriétaires occupants. La déduction de charges pour la détermination des revenus fonciers pour les propriétaires bailleurs. Sanctions Remboursement intégral de l avantage indûment perçu : en cas de non réalisation dans les 2 ans de l émission de l offre de prêt, non respect de l affectation du logement, non justification de la réalisation et de l éligibilité des travaux 12

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14 14 Propriétaires occupants Propriétaires bailleurs L ANAH encourage l exécution des travaux de réparation, assainissement, amélioration et adaptation de logements notamment par le biais d éco subventions sous certaines conditions, pour les propriétaires bailleurs ou occupants. STATUTS RESSOURCES CONDITIONS D OCCUPATION Le demandeur peut être : propriétaire occupant, usufruitier occupant, indivisaire ou bénéficiaire d un droit d usage et d habitation. Il doit occuper le logement depuis au moins 3 ans. L ensemble des ressources des personnes occupant le logement ne doit pas dépasser un certain montant. Deux plafonds de ressources existent : - le premier dit «de base» donne droit à la prise en charge des travaux à hauteur de 20% maximum : et concerne les travaux améliorant la performance énergétique du logement, notamment isolation, chauffage, remplacement chaudière... - le deuxième dit «prioritaire» donne droit à la prise en charge des travaux à hauteur de 35 %. Si les revenus se situent dans cette tranche, une éco prime de 1000 peut être versée en supplément, sous conditions. Le logement doit être occupé à titre de résidence principale, c est-à-dire pendant au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Il doit être occupé pendant une période de 6 ans. Le demandeur est propriétaire ou titulaire d un droit réel sur un logement qu il donne en location à titre de résidence principale. Il doit s engager à louer le logement nu à titre de résidence principale pendant au moins 9 ans. Aucune condition de ressources n est requise pour le demandeur. La contrepartie de la subvention est le conventionnement du logement. La convention ANAH détermine : les travaux d amélioration incombant au bailleur ; les conditions d occupation du logement et ses modalités d attribution ; la durée (9 ans ou 6 ans) ; les conditions de sa révision ou résiliation ; les pénalités encourues en cas de méconnaissances des engagements conventionnels. La convention entre en vigueur à la date d effet du 1er bail conclu pour son application. Lors de l entrée en vigueur de la convention le logement doit satisfaire aux caractéristiques de décence. Pendant toute la durée de la convention, le bailleur s engage à louer le logement nu à des personnes physiques, à titre de résidence principale et occupé comme tel. Ce logement ne peut être occupé à quelque titre que ce soit par les ascendants ou les descendants du signataire de la convention. Cependant, les logements objet d un conventionnement ANAH peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location meublée ou non à des demandeurs prioritaires au sens de la loi DALO (droit au logement opposable). Le locataire, dès lors qu il respecte les conditions de ressources exigées par l un ou l autre des engagements (conventionnement à loyer intermédiaire ou conventionnement à loyer social ou très social), est choisi librement par le bailleur. Il existe des dispositions particulières pour les logements très sociaux, dans le cadre de la loi DALO. Le logement loué doit constituer la résidence principale des locataires et être loué vide. Étude : Développement durable

15 CONDITIONS LOGEMENT Propriétaires occupants Propriétaires bailleurs Les logements doivent être achevés depuis 15 ans au moins, sauf exception. Travaux subventionnables Ce sont les travaux de réparation, assainissement, amélioration et adaptation de logements, ainsi que les travaux de transformation en logements de locaux non affectés à usage d habitation. Ils font l objet d une liste : travaux destinés à améliorer la sécurité, la salubrité et l équipement des logements ; les travaux d accessibilité ou d adaptation aux personnes en situation de handicap ; les travaux favorisant le développement durable. Evaluation énergétique avant et après travaux pour les projets importants et Eco-primes Depuis le 1 er janvier 2009, les logements concernés par un projet de travaux subventionnables dépassant par logement, ou par une demande d Eco-prime doivent faire l objet d une évaluation énergétique avant et après travaux. Elle est jointe au dossier de demande de subvention et est établie avec la méthodologie du DPE par un diagnostiqueur agréé. Elle comprend l affichage des «étiquettes énergie et climat» projetées après travaux. 15 CONDITIONS DES TRAVAUX Travaux exclus - petit entretien ; - embellissement des locaux ; - réhabilitation lourde ayant pour effet d apporter une modification importante au gros-œuvre ou d accroître la surface des locaux d habitation équivalent à des travaux de construction ou de reconstruction (sauf insalubrité, péril ou transformation en logements de locaux affectés à un autre usage). Comment se déroule la réalisation des travaux? 1 ) Commencement des travaux Seuls les travaux commencés après le dépôt de la demande de subvention peuvent bénéficier d une aide de l ANAH. Toutefois, en cas de travaux urgents en raison d un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes, la commission locale d amélioration de l habitat peut à titre exceptionnel accorder une subvention lorsque le dossier n a pu être déposé qu après commencement des travaux. Les travaux doivent être commencés dans le délai d un an à compter de la notification de la décision d octroi de la subvention. 2 ) Durée de réalisation des travaux Les travaux doivent être achevés dans le délai de 3 ans suivant la date de notification de la décision de subvention. 3 ) Exécution des travaux Les travaux doivent être exécutés par des entreprises professionnelles du bâtiment inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L intervention des entreprises doit comprendre la fourniture et la mise en œuvre des matériaux et équipements. L achat direct de matériaux par le propriétaire exclut l opération du bénéfice d une subvention ANAH même si ces matériaux sont mis en œuvre par une entreprise. Pour être attribuée, la subvention doit porter sur un montant minimum de 1500 HT. Pour certaines opérations et en cas de participation financière d une collectivité locale, la subvention peut être majorée. Étude : Développement durable

16 PRIMES COMPLEMENTAIRES Propriétaires occupants Eco prime pour les propriétaires occupants «très sociaux» Le logement doit remplir cumulativement les conditions : être classé en étiquette énergie "F" ou "G" avant travaux, faire l'objet d'un projet subventionné par l'anah permettant un gain énergétique après travaux d'au moins 30 % sur la consommation conventionnelle en kwhep/ m²/an. Montant : Propriétaires bailleurs Des primes spécifiques complémentaires à la subvention peuvent être accordées dans le cadre d économies d énergie, de lutte contre l effet de serre et la maîtrise des charges locatives, et dans le cadre de la mise sur le marché locatif de logements vacants. TAUX DEMARCHES La subvention n est jamais acquise de plein droit, elle est octroyée après consultation de la Commission locale pour l amélioration de l habitat. En cas de participation financière d une ou plusieurs collectivités locales, la subvention ANAH peut être majorée (notamment en conventionnement Borloo social, très social et en cas de travaux de sortie d insalubrité ou de péril). Cf ressources 20% par personne respectant le plafond de base, 35% par personne respectant le plafond «prioritaire». Le montant des travaux doit être compris entre et HT. Les pourcentages varient selon les types d interventions, la situation locale du logement et les engagements du bailleur. En effet, si l opération se situe sur le territoire d une OPAH (Opération programmée d amélioration de l habitat), si le demandeur a opté pour un dispositif fiscal particulier (Borloo intermédiaire, social ou très social) le taux de subvention et les contraintes afférentes au conventionnement ne sont pas les mêmes (plafonds de loyer et plafonds de ressources des locataires). La demande de subvention est formulée sur des imprimés spéciaux disponibles auprès de chaque délégation de l ANAH ou téléchargés sur le site internet de l agence : La subvention est versée après l achèvement des travaux. Le bénéficiaire peut cependant demander un ou plusieurs acomptes. Étude : Développement durable 16 CUMULS La subvention est cumulable avec un prêt conventionné, prêt épargne logement, prêt bancaire, un éco prêt à taux zéro. Elle ne se cumule pas avec un prêt à taux zéro. La subvention peut se cumuler avec un prêt conventionné ; un prêt épargne logement ; un prêt 1 % ; un prêt bancaire, l éco PTZ. La subvention se cumule également avec des avantages fiscaux : déduction spécifique sur le revenu foncier, de 30 % à 60 % voire 70 %.

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18 18 CONTRIBUABLES ET LOGEMENTS CONCERNES DEPENSES OUVRANT DROIT AU CREDIT IMPOT MODALITES DU CREDIT D IMPOT TAUX AU 1 ER JANVIER 2010 Propriétaires occupants Propriétaires bailleurs La mesure concerne les contribuables domiciliés en France et dans les DOM. Peuvent en bénéficier les propriétaires occupants, les locataires, les usufruitiers Les travaux doivent être exécutés dans un immeuble affecté à l'habitation principale. Le crédit d impôt s applique pour le calcul de l impôt dû au titre de l année du paiement de la dépense. Sont visées les dépenses d'équipements afférentes à un immeuble achevé depuis plus de 2 ans, payées entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre Elles ont pour objet : - l acquisition d une chaudière à condensation ; - l acquisition de matériaux d isolation thermique et d appareils de régulation de chauffage ; - les dépenses d équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable et de pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur ; - les dépenses d équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ; - les dépenses d équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ; - la pose de matériaux d isolation thermique des parois opaques et la réalisation d un diagnostic de performance énergétique. Le crédit d impôt s applique au coût des travaux d installation ou de remplacement des équipements selon la facture délivrée par l entreprise ayant réalisé les travaux. La base est constituée par le coût d acquisition des équipements, à l exclusion de la main d oeuvre (hors cas particulier des travaux d isolation thermique des parois opaques). Les travaux peuvent être exécutés dans un logement neuf ou ancien selon les équipements concernés. Les travaux doivent être exécutés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans que le propriétaire s engage à louer nu pendant 5 ans à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal et qui en font leur habitation principale. Au titre d une même année, le nombre de logements permettant le bénéfice du crédit d impôt, est limité à 3 par foyer fiscal. Plusieurs taux existent en fonction des équipements concernés : - 15% : chaudière à condensation, fenêtres, pose de matériaux d isolation thermique des parois vitrées, portes d entrée ; - 25% : pose de matériaux d isolation thermique des parois opaques, appareils de régulation et de programmation de chauffage, équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur, système de récupération et de traitement des eaux pluviales ; - 25% : équipements de production d énergie à partir du bois ou autres biomasses (majoré à 40% en cas de remplacement des mêmes matériels) ; - 25% : pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur à l exception des pompes à chaleur géothermiques ; - 40% : pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur ; - 40% : pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques ; - 50% : équipements de production d énergie à partir des énergies renouvelables, réalisation d un DPE en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire. Étude : Développement durable

19 PLAFOND JUSTIFICATIONS IMPUTATIONS Propriétaires occupants Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d impôt ne peut excéder un plafond pluriannuel : 8000 pour une personne seule, pour un couple, majoré de 400 par personne à charge. Propriétaires bailleurs Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d impôt ne peut excéder pour la période du 1/1/2009 au 31/12/2012 et pour un même logement un plafond 8 000, peu importe la composition du foyer fiscal. Le bénéfice du crédit d impôt n est ouvert qu à condition que les équipements soient fournis par l entreprise qui procède à leur installation. Il est accordé sur présentation d une facture. Si le demandeur réalise lui-même les travaux il ne peut prétendre au crédit d impôt. L avantage fiscal s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle la dépense a été payée. Si l impôt dû est supérieur au crédit d'impôt, il est opéré une réduction d'impôt. A l'inverse, une restitution est effectuée d'office. Les dépenses au titre desquelles le propriétaire bailleur a bénéficié du crédit d impôt ne sont pas déductibles pour la détermination du revenu foncier. Si des subventions ANAH ont été reçues, elles seront déduites de la base des travaux. Pour mémoire : Il existe également un crédit d impôt relatif aux dépenses d équipement en faveur de l aide aux personnes. Il concerne les dépenses d'équipements payées entre le 1/1/05 et le 31/12/10. Les conditions précitées s appliquent également à ce crédit d impôt. Sont éligibles au crédit d'impôt, les dépenses ayant pour objet : - l'installation ou le remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ; - la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation par un plan de prévention des risques technologiques ; - l'acquisition d'un ascenseur électrique à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence dans un immeuble collectif achevé depuis plus de 2 ans. La base du crédit d impôt est constituée du coût d acquisition des équipements ainsi que de celui de la main d œuvre pour ce qui concerne les dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, les dépenses prescrites par un plan de prévention des risques technologiques. Le taux de ce crédit d impôt est de 15%, majoré à 25% pour les dépenses d équipement spécialement conçus pour des personnes âgées ou handicapées. Étude : Développement durable 19

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21 Le locataire doit laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des autres parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. Le bailleur qui veut réaliser des travaux d amélioration dans les lieux loués doit obtenir au préalable l accord du locataire ou attendre son départ. En effet, pendant le cours du bail, le locataire peut refuser les travaux d amélioration sur le logement loué. LES ACCORDS COLLECTIFS Ils s'inscrivent dans le cadre des rapports entre bailleurs et locataires. Ils portent notamment sur les loyers, les surloyers HLM, la maîtrise des charges récupérables, l'amélioration et l'entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun ; la grille de vétusté du bâtiment (c'est-à-dire la façon dont on apprécie le coût des réparations locatives). Ces accords sont conclus au plan national ou départemental pour les logements notamment appartenant ou gérés par les organismes HLM et bailleurs sociaux. Il existe des accords collectifs nationaux conclus au sein de la Commission nationale de concertation. Il existe aussi des accords collectifs départementaux conclus au sein de la Commission spécialisée des rapports locatifs, et des accords de patrimoine concernant tout ou partie du patrimoine d'un propriétaire (immeuble ou groupe d'immeubles). Au niveau national, les accords s'appliquent au minimum aux organisations signataires et à leurs adhérents. Au niveau départemental, ils s'appliquent uniquement aux organisations signataires et à leurs adhérents. CONTRIBUTION DU LOCATAIRE AU PARTAGE DES ÉCONOMIES DE CHARGES : TRAVAUX D ÉCONOMIE D ÉNERGIE DANS UN LOGEMENT EN LOCATION La loi MLLE du 25 mars 2009 a prévu qu une contribution financière en plus du loyer et des charges peut être demandée au locataire lorsque le bailleur a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l immeuble, des travaux d économie d énergie. Qu il s agisse d un propriétaire privé ou bailleur social, la contribution du locataire au partage des économies de charges pour les travaux réalisés par le bailleur est conditionnée par un processus de concertation. Le bailleur, son représentant ou un tiers mandaté par lui doit se concerter avec le locataire sur le programme de travaux envisagés, les modalités de réalisation, les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique du logement et la contribution du locataire. Avant la conclusion d un nouveau bail avec un autre locataire pendant la durée de versement de la contribution, le bailleur apporte au nouveau preneur les éléments propres à justifier les travaux réalisés et le maintien de cette contribution, et l informe de son terme. La contribution peut être demandée au locataire pour le partage des économies de charge à partir de la date d achèvement des travaux, sous certaines conditions cumulatives : les travaux bénéficient directement au locataire ; l exécution des travaux est justifiée au locataire. Soit un ensemble de travaux a été réalisé dans le logement, soit le logement atteint, après travaux, un niveau minimal de performance énergétique. Cette participation financière indiquée sur l avis d échéance et la quittance remise au locataire est doublement limitée : - dans sa durée : elle ne pourra plus être versée au-delà de 15 ans ; - dans son montant qui est fixe et non révisable : elle ne peut être supérieure à la moitié du montant de l économie d énergie estimée. 21

22 Liste des travaux d économie d énergie pouvant donner lieu à la contribution : soit la réalisation d un bouquet de travaux dans le logement, c'est-à-dire une combinaison d actions d amélioration de la performance énergétique parmi les travaux suivants : isolation thermique des toitures, isolation thermique des murs donnant sur l extérieur, isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l extérieur, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d eau chaude sanitaire performants, installation d éléments d équipements de chauffage utilisant une source d énergie renouvelable, installation d équipements de production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable. Ces travaux doivent atteindre un seuil minimal de performance énergétique défini par 2 arrêtés datés du 23 novembre Le bailleur doit réaliser au moins 2 types de travaux de la liste. Soit la réalisation de travaux permettant d atteindre une performance énergétique globale limitant la consommation d énergie du bâtiment pour le chauffage, l eau chaude sanitaire, le refroidissement, l éclairage en dessous d un seuil fixé par arrêté. Les caractéristiques techniques minimales sont identiques à celles de l éco Prêt à taux zéro pour le parc privé et public. Le bailleur privé pourra cumuler l Eco prêt, le crédit d impôt, les aides de l ANAH, pour financer ces travaux et demander au locataire de participer à hauteur de la moitié de l économie d énergie estimée après travaux. Une étude thermique préalable, réalisée par un bureau d études, détermine les travaux à effectuer pour atteindre cette performance énergétique. La mise en place de la contribution peut concerner : - dans le parc privé, les bâtiments achevés entre le 1 er janvier 1948 et 31 décembre 1989, - dans le parc public, les bâtiments achevés après le 1 er janvier Le bailleur doit apporter des attestations en vue du contrôle de la réalisation effective des travaux. Dès le mois suivant la fin des travaux, une ligne supplémentaire en sus des lignes relatives au «loyer» et aux «charges», intitulée «contribution au partage de l économie de charges», doit figurer sur la quittance remise au locataire et l avis d échéance le cas échéant. Elle devra comprendre les dates de mise en place et le terme de cette ligne supplémentaire, ainsi que l achèvement des travaux. LA CONTRIBUTION Le versement de la contribution est exigible à partir du mois qui suit la date de fin des travaux. Le montant sera au maximum de 10 par mois pour un logement d une pièce, 15 pour 2 pièces ou 3 pièces et 20 pour 4 pièces et plus dans le parc privé. Dans le parc public, il ne pourra pas être supérieur à la moitié du gain que le locataire obtient par les économies d énergie. Ce forfait pourra être réactualisé par un arrêté tous les 3 ans en fonction de l évolution de l IRL, pour les nouveaux travaux d économie d énergie réalisés après la date de publication de l arrêté modificatif. PARC PRIVÉ : BÂTIMENTS ACHEVÉS ENTRE LE 1 ER JANVIER 1948 ET LE 1990 LE 1 ER JANVIER 1990 Que le bailleur privé opte pour la performance énergétique globale ou pour le bouquet de travaux, la contribution fixe et non révisable peut être calculée de 2 manières (arrêté du 23 novembre 2009 : annexe 1) : - soit sur la base d une estimation de l économie d énergie mensuelle en euros calculée à partir de la méthode réglementaire Th-C-E ex ; 22

23 - soit sur la base d une estimation de l économie d énergie mensuelle en euros calculée à partir de la méthode de calcul conventionnel applicable au diagnostic de performance énergétique (DPE). Dans les 2 cas, la contribution du locataire est au plus égale à la moitié de l économie d énergie estimée du logement. Toutefois, lorsque les caractéristiques de construction du bâtiment sont incompatibles avec la méthode de calcul ou lorsque le bailleur privé ne détient pas plus de 3 logements locatifs dans l immeuble considéré, la contribution mensuelle peut être forfaitaire, fixe et non révisable. Elle varie alors selon le nombre de pièces composant le logement, atteignant 10, 15 ou 20 par mois PARC PUBLIC : BÂTIMENTS ACHEVÉS APRÈS LE 1 ER JANVIER 1948 Le bailleur peut demander à son locataire une contribution mensuelle fixe et non révisable, calculée sur la base de l estimation d économie d énergie mensuelle. Elle est au plus égale à la moitié de l économie d énergie estimée du logement, calculée selon la méthode réglementaire Th-C-E ex. PARC PUBLIC : BAILLEUR SOCIAL DÉTENANT AU PLUS TROIS LOGEMENTS DANS LE BÂTIMENT Les bailleurs sociaux ne détenant pas plus de trois logements locatifs dans le bâtiment concerné par les travaux peuvent bénéficier d une contribution mensuelle forfaitaire, fixe et non révisable. Elle varie alors selon le nombre de pièces composant le logement, atteignant 10, 15 ou

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25 BÉNÉFICIAIRES Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, quelle que soit l ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail. Les préretraités sont assimilés aux salariés. Retraités depuis moins de 5 ans d une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus. OPÉRATIONS FINANÇABLES À COMPTER DU 1 ER AVRIL 2010 Travaux d amélioration d un logement. Les travaux d agrandissement de logement par addition, surélévation ou mise en état d habitabilité de locaux qui n étaient pas destinés à l habitation, sont assimilés à des travaux d amélioration. Ces prêts TRAVAUX sont accordés en priorité à des personnes physiques pour le financement de : - travaux d amélioration ouvrant droit à une subvention de l ANAH en faveur des propriétaires occupants, - travaux d amélioration de logements ou d immeubles placés dans une situation d insalubrité avérée, selon les modalités définies par le règlement général de l ANAH, et pour la réalisation desquels le propriétaire occupant obtient une subvention de l ANAH, - travaux d amélioration de la performance énergétique d un logement achevé avant le 1 ER janvier 1990 pour lequel le propriétaire n a pas bénéficié, au titre de ce logement, d un éco-prêt à taux zéro. CONDITIONS Le logement doit : - être utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale et situé sur le territoire métropolitain ou dans les DOM, - répondre aux caractéristiques des bâtiments d habitation. La personne physique bénéficiaire de l aide doit être : - l occupant du logement, propriétaire ou, le cas échéant, locataire pour les travaux lui incombant avec l autorisation, si nécessaire du bailleur ; - Ou par le propriétaire bailleur dans le cas des travaux d amélioration de la performance énergétique ; les SCI constituées entre parents et alliés jusqu au 4ème degré inclus sont assimilées à des personnes physiques. Les travaux doivent : - pour les travaux d agrandissement par addition, surélévation ou mise en état d habitabilité de locaux qui n étaient pas destinés à l habitation, conduire à la création d un surface habitable d au moins 14m² ; - pour les travaux d amélioration de logements ou d immeubles placés dans une situation d insalubrité avérée, selon les modalités définies par le règlement général de l ANAH, faire l objet d une décision d octroi de subvention de l ANAH ; - pour les travaux d amélioration de la performance énergétique, constituer au moins une action au sens de l éco PTZ ou permettre d atteindre une «performance énergétique globale» minimale du logement. L octroi de l aide est subordonné à la production par l entreprise ou le prestataire de services d une attestation justifiant que les travaux vérifient l une ou l autre de ces conditions (l utilisation du «formulaire type - devis» de l éco prêt à taux zéro, est recommandée). 25

26 CONDITIONS CARACTÉRISTIQUES DROIT OUVERT Déblocage des fonds dans un délai maximum de 3 mois courant à compter de l achèvement des travaux : - sur présentation de factures d entreprises ou de prestataires de services émises au nom du bénéficiaire depuis moins de 3 mois, - Ou sur production de l appel de fonds envoyé par le syndic faisant ressortir la participation du copropriétaire et communication du procès verbal de l assemblée générale ayant voté les travaux. Délai de validité de l offre de prêt : - prévue contractuellement, dans la limite d un an à compter de son acceptation par l emprunteur ; - la non présentation dans ce délai des factures afférentes aux travaux entraîne automatiquement la nullité de l offre ; - en cas de déblocage partiel des fonds à la demande de l emprunteur, le montant définitif du capital emprunté sera ramené au montant des sommes effectivement versées dans le délai de validité de l offre. en cas d achat de matériaux par le bénéficiaire, prise en compte de la facture d achat dans la limite du tiers du coût total des travaux, la pose devant être effectuée par une entreprise. Durée : libre, dans la limite de 10 ans, cette limite pouvant être portée à 15 ans lorsque le montant total de l aide est supérieur à Taux d intérêt nominal annuel : 1.5 %. Montant maximum : % du prix de revient prévisionnel de l opération, s entendant du coût des travaux et des honoraires y afférents, y compris les diagnostics, dans la limite de ; - ce plafond peut être majoré de pour les travaux d amélioration de la performance énergétique. Pas de cumul avec : - un PASS-FONCIER (prêt ou bail à construction), - Un prêt ACCESSION 1% (dans le neuf et dans l ancien avec ou sans travaux), sur une même opération, dans le délai de 12 mois à compter de la date la plus tardive entre la fin des travaux ou l acquisition du logement. Cumul possible sur une même opération avec une autre aide à l amélioration du logement, dans la limite de , lorsqu il s agit d une aide allouée sous forme : - d un prêt ou une subvention pour l adaptation du logement des personnes handicapées, - d un prêt lorsque le logement est situé au sein d une copropriété dégradée faisant l objet d un plan de sauvegarde, - d un prêt au titre du e) du III de l article R du CCH, c est-àdire lorsque l habitabilité du logement est compromise à la suite d une catastrophe. Le demandeur ayant déjà obtenu un prêt TRAVAUX peut présenter une nouvelle demande de prêt TRAVAUX s il est à jour de ses engagements ; dans ce cas, le capital restant dû au titre du ou des prêts antérieurement alloués cumulé avec le montant de la nouvelle aide ne peut excéder les plafonds mentionnés ci-dessus. Produit ne constituant pas un droit ouvert. 26

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28 PRÊTS CAF 1 ) Le prêt d amélioration de l habitat (national) Conditions d attribution Les travaux doivent concerner la résidence principale, peu importe que l occupant soit propriétaire ou locataire. Le demandeur doit recevoir au moins une prestation familiale de la CAF. Le prêt ne peut être accordé aux personnes recevant uniquement l'allocation aux adultes handicapés, l'aide personnalisée au logement, l'allocation de logement versée aux personnes sans enfant. Le prêt doit être destiné à financer des travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration (chauffage, sanitaire), d'agrandissement ou de division, d'isolation thermique. Sont exclus les travaux d'entretien, les travaux à caractère luxueux et ceux destinés à l'achèvement d'une construction neuve. Montant Le prêt dépend du coût des travaux, il peut atteindre 80% des dépenses engagées dans la limite de 1067,14. Son taux d'intérêt est de 1%. Il est remboursable en 36 mensualités égales. Le prêt est versé par moitié à la signature du contrat, sur présentation du devis, et à l'achèvement des travaux, sur présentation de la facture. Les crédits de votre CAF sont limités, il est donc possible qu'elle institue un ordre de priorité en fonction du nombre de demande. Les travaux peuvent être soit réalisés par des professionnels soit par le particulier demandeur. 2 ) Le prêt d amélioration des locaux existants (départemental) Ce prêt, destiné à compléter le financement personnel des allocataires envisageant d'améliorer leur résidence principale, peut être accordé par la CAF. En aucun cas ce prêt ne peut être une aide complémentaire à la construction. Conditions relatives à l'emprunteur - justifier de moyens suffisants pour supporter les remboursements, - avoir un quotient familial mensuel inférieur ou égal à 950, - et financer un apport personnel au moins égal à 20 % des travaux. Nature des travaux Les travaux pour lesquels les prêts peuvent être consentis sont : - réparation de première nécessité, - isolation thermique et phonique, - assainissement, - amélioration des éléments de confort (peintures, papiers peints, sol, placard, chauffage ), - création d'une ou plusieurs pièces lorsque la taille de la famille le nécessite, - mise en état d'habitabilité de pièces inutilisées, de division ou d'aménagement du logement. Conditions d'attribution Le prêt est accordé au vu d'une demande détaillée, signée par l'allocataire et accompagnée des devis des travaux envisagés. Un acompte de 20% du montant des travaux devra être versé par l'allocataire à l'entrepreneur après notification de l'accord. Un avis technique de faisabilité est demandé si nécessaire au PACT du Tarn. Ce prêt peut être accordé pour l'achat de matériels ou de fournitures, sans intervention d'une entreprise, sur présentation des factures correspondantes aux travaux objets de la demande. 28

29 Versement, montant et remboursement du prêt Le montant du prêt sans intérêt représente jusqu à 80% du devis, dans la limite de Les factures doivent être conformes aux devis présentés. Le remboursement se fait mensuellement par retenues sur les prestations familiales, sur 48 mois maximum sans intérêt. Attention : - Ne pas verser d acompte au moment de l établissement du devis. - L achat et la livraison ne peuvent être réalisés sans l accord écrit de la CAF. Ces 2 prêts sont cumulables. LE PRÊT À L'AMÉLIORATION DE Il a pour but d aider à effectuer des travaux d'aménagement ou de réparation du logement, pour des personnes relèvent du régime MSA. Conditions d'attribution Les propriétaires entreprenant des travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration ou d'agrandissement de la résidence principale (sont exclus les travaux d'entretien, ceux à caractère luxueux ou destinés à l'achèvement d'une construction neuve) peuvent être éligibles à condition d occuper les lieux de façon stable et à titre de résidence principale et de bénéficier d'une prestation familiale. Montant DE L'H 'HABITAT DE LA LA MSA Le prêt peut atteindre 80% du montant des dépenses dans la limite d'un plafond de 1067,14. Il est à 1%, et remboursé en 36 mensualités égales. CAISSES DE RETRAITES (PRINCIPALE ET COMPLÉMENTAIRES) Chaque caisse a ses propres critères de recevabilité, mais elles proposent sous certaines conditions des subventions destinées à rendre accessible le logement (résidence principale du demandeur) et à l améliorer. Le propriétaire doit disposer de la pleine propriété du bien. Les travaux de gros oeuvre (toiture, isolation, remise aux normes) ne sont pas subventionnables pour les occupants usufruitiers. Les aides sont conditionnées par les ressources du demandeur, qui ne doivent pas dépasser des plafonds fixés par les caisses. Les travaux ne doivent pas commencer avant le dépôt de la demande et doivent obligatoirement être réalisés (fourniture + pose) par des professionnels. Les dossiers sont établis conjointement avec les demandes de subventions ANAH par le PACT. La CRAM (régime général) pose une exclusion de principe : les bénéficiaires de l APA ne peuvent prétendre aux subventions proposées par la Caisse. Les aides sont différentes suivant les régimes de retraite. 29

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