ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

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1 ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED L/222 3 juin 964 Distribution limitée Original: anglais RAPPORT FINANCIER DU SECRETAIRE EXECUTIF SUR LES COMPTES DE 963 et RAPPORT DU SERVICE EXTERIEUR DE VERIFICATION DES COMPTES

2 L/222 Page 2 RAPPORT FINANCIER DU SECRETAIRE EXECUTIF SUR LES COMPTES DE 963. Le Secrétaire exécutif a l'honneur de présenter sen rapport sur les comptes de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, pour l'exercice financier qui s'est terminé le 3 décembre Les comptes annuels sont établis en dollars des Etats-Unis, tandis que la comptabilité est tenue en francs suisses. Pour les comptes de 963* le taux de conversion a été fixé à 4,32 francs suisses pour un dollar des Etats-Unis. Ce taux est appliqué depuis le er janvier 962 conformément à la décision prise par le contrôleur financier des Nations Unies, puis par les organisations internationales ayant leur siège à Genève. FCNDS GENERAL 3. Compte des recettes et dépenses (états n et 2) i) Recettes a) Contributions Dollars des Etats-Unis Lors de l'adoption du budget des recettes, le total des contributions mises à la charge des parties contractantes pour 963 était de En outre, les contributions suivantes ont été mises à la charge des nouvelles parties contractantes en 963 : Dollars des Etats-Unis Cameroun Chypre Congo (Brazzaville) Dahomey 2 5OO Gabon Haute-Volt a Koweït Madagascar Mauritanie République centrafricaine Sénégal Tchad

3 L/222 Page 3 Sur le total des contributions demandées pour 963, le montant encaissé au 3 décembre 963 s'élevait à 6 09,06 dollars des Etats-Unis (dont dollars versés par de nouvelles parties contractantes); il restait donc à percevoir 7 020,94 dollars. b) Virement du compte d'excédents Conformément à la Résolution du 5 novembre 962, un montant de dollars des Etats-Unis a été viré du compte d'excédents au compte des recettes. c) Recettes diverses ) Les recettes diverses pour 963 se sont élevées à ,42 dollars des Etats-Unis, au regard d'une prévision de dollars. La comparaison des recettes diverses pour les trois dernières années s'établit comme suit: (Dollars des Etats-Unis) Vente de publications 6 55,0 7 67,8 2 87,3^ Intérêt des placements 9 237, , ,60 Profit sur vente de titres - " -" 40,00 Profit sur change 3 8, ,67 93,32 Economie sur liquidation des engagements de l'exercice précédent 805,28 30,77 7 5,80 Autres recettes , 2 756, , ,l6 47 = _7_46,42 (\ Les intérêts produits par le Fonds de roulement sont compris sous la rubrique "Intérêt des placements". Les "autres recettes" de 963 se ventilent comme suit: Dollars des Etats-Unis Neuvième des dix versements au titre de la subvention-loyer accordée par les autorités genevoises 388,89 " "" Intérêts bancaires sur comptes courants 305,00 Travaux effectués pour des délégations et autres 23,98 Location de locaux 84,70 - ' Vente de vieux papiers 26,49 Remboursement sur les dépenses de l'exercice précédent 96,27 Sommes trop payées, ,36

4 L/222 Page 4 ii) Dépenses a) Les engagements se sent élevés à , dollars des Etats-Unis contre une prévision de dollars, ce qui a laissé un solde nen engagé de ,89 dollars. La différence résulte principalement des économies suivantes: Economies résultant de la décision prise par les PARTIES CONTRACTANTES de ne pas tenir leur vingt et unième session en 963; cette décision a eu une Incidence sur les postes du budget concernant la vingt et unième session, ainsi que le tirage et la distribution des documents; Economies réalisées sur les postes du budget concernant le personnel permanent, les allocations familiales, les indemnités pour frais d'études et frais de représentation, du fait que certains postes de rang élevé n'ont pas été pourvus pendant de longues périodes en 963; Economies sur les primes de rapatriement; Economies sur les frais de voyage au titre des congés dans les foyers; Economies sur les frais d'impression. b) Le paiement suivant a été fait à titre gracieux pendant l'exercice financier 963; il est imputé sur le budget et signalé conformément à l'article 0.3 du Règlement financier des Nations Unies: Une somme de 7,82 dollars a été payée au moment de la cessation de service à un fonctionna?.^ qui était resté 20 mois au secrétariat. Cette somme représente la fractionsproportionnelle à la durée du service du fonctionnaire en question, de la prime de rapatriement normalement due a^rès un emploi minimum de deux ans. ai vertu des amendements au Règlement du personnel que l'assemblée générale des Nations Unies a adoptés par la Résolution 929 (XVIII) du décembre 963,-et qui ont pris effet le er janvier 964, la prime de rapatriement est due désormais après un an de service et non plus deux.

5 L/222 Page 5 4. Etat de l'actif et du passif au 3 décembre 963 (état n 3) i) Actif '"' "''- ; "" a) Les contributions à percevoir des parties contractantes s'élevaient à 8 473,28 dollars des Etats-Unis au 3.décembre 963. L'arriéré était dû par les'pays suivants, dont deux (la Chine et la Syrie), qui sont redevables d'une somme de 9 689,40 dollars, se sont retirées du GATT-r Argentine Brésil Congo (Brazzaville) Dahomey République dominicaine Gabon Haïti Haute-Volta Italie Indonésie Madagascar Mauritanie Sénégal Tchad Uruguay Chine Syrie I9W95I I Total -4 35, , ,40 58,00 58, , , , , , , ,94 750, , ,00 20, , , ;oo 5 750, , , , , ,03 20, , ,00 374, , , ,28 0 b) Débiteurs divers Les factures à encaisser pour vente de publications et prestation de services s'élevaient à 5 79,66 dollars des Etats-Unis, dont 92,99 dollars pour l'année 962 et 565,65-dollars pour l'année 96 et les années précédentes. ii) Passif a) La provision pour arriérés de contributions, soit ll8 473,28 dollars des Etats-Unis couvre tous les arriérés au 3 décembre kj Prêt des autorités genevoises Il restait à rembourser, au 3 décembre 963, ,82 dollars ( ,25 francs suisses) sur les , dollars des Etats-Unis (95 450,25 francs suisses) que les autorités genevoises ont prêtés sans intérêt pour la construction de l'annexe destinée au secrétariat.

6 L/222 Page 6 FONDS DE ROULEMENT 5. Le principal du Ponds de roulement s'élevait à dollars des Etats-Unis au 3 décembre 963. Un montant de ,79 dollars des Etats-Unis était constitué en espèces et placements à court terme et un montant de ,2 dollars des Etats-Unis en placements à long terme. i) Avances Au cours de l'exercice 963» les avances suivantes ont été mises à la charge de nouvelles parties contractantes: Cameroun Chypre Congo (Brazzaville) Dahomey- Gabon Haute-Volta Koweït Madagascar Mauritanie République centrafricaine Sénégal Tchad Dollars des Etats-Unis $ Au 3 décembre 963, il restait apercevoir une somme de dollars, au titre des avances à la cherge des pays suivants : Congo (Brazzaville), Dahomey, Gabon, Haute-Volta, Madagascar, Mauritanie, Sénégal et Tchad. 4 ii) Retraits de fonds Aucun retrait n'a été effectué en 963- E. Wyndham White Secrétaire exécutif H. Ph. Sobels Chef de la Division administrative et financière

7 L/222 Page 7 CERTIFICAT DU VERIFICATEUR EXTERIEUR DES COMPTES CONCERNANT LES COMPTES DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE POUR L'EXERCICE TERMINE LE 3 DECEMBRE 963 (I Les états annexés, qui sont numérotés de à }, ont été examinés selon mes directives. Après avoir obtenu tous les renseignements et explications qui m'étaient nécessaires, je certifie, à la suite de cette vérification, qu'à mon avis lesdits états sont exacts. E.G. Compton (Contrôleur et Vérificateur général, Grande-Bretagne) Vérificateur extérieur des comptes 0

8 /222 Page 8/9 ACCORD OBNERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE Compte des recettes et dépenses de l'exercice terminé le 5 décembre 963 (dollars des Etats-Unis) Etat n" DEPENSES RECETTES Dépenses budgétaires en , Contributions mises à la charge des parties contractantes lors de la vingtième session ,00 Excédent des recettes sur les dépenses 0 82,3 Contributions mises à la charge de divers pays postérieurement à la vingtième session ,00 Virement du compte d'excédents conformément à la Résolution du 5 novembre ,00 Divers : Vente de publications 2 87,34 I Intérêt des placements Profit sur ventes de titres Profit sur change Economie sur liquidation des engagements de ,60 40,00 93,32 7 5,80 Autrss recettes , , ,42 m fslfiné) E. Wyndham White Secrétaire exécutif H. Ph. Sobels Chef de la Division administrative et financière

9 L/H22 Page 0 AOOOTm QBKPffftT. ST7H T.KS TARIFS POTTAtt.TKRS ET XS nommreicb Etat des dépenses budgétaires de 963 (dollars des "Etâts-TJhis) Etat n 2 Crédits initiaux Virements autorisés Crédits revisés Dépenses engagées Engagements non liquidés au 3 décembre 963 Total des dépenses Soldes non engages PREMIERE PARTIE Rubrique. Vingt et unième session des ÏARïlES CONTRACTANTES (y compris réunion ministérielle) 9 000,00 (5 285,73) 3 7H ,27 3 7^ Réunions du Conseil et autres réunions Total, Première partie ,00 250,00 65, , , ,9 29 6, , ,?? 7 755, ,6 50 6l5,9l DEUXIEME PARTIE Rubrique. Traitements et salaires et déplacements officiels ,00 (2 765A5) , ,05 02, ,55 2. Dépenses communes ,00 {6 600,46) , , , , ,2 3. Services communs 6 550, ,00 7 7l»l 25 5, ,8 9 32,52. Frais d'impression 0 000, , , , , ,79 5. Frais de représentation 500,00 500,00 39,59 8,52 00, 099,89 6. Matériel Total, Deuxième partie l66 950,00- (9 365,9) 3 5? , olo 582,35 3, , , ,05 53, ,0 TROISIEME PARTIE Nouveau bâtiment , , ,5 23 8,5 35,85 TOTAL GENERAL , , , , , ,89 La vingt et unième session des PARTIES CONTRACTANTES n'a pas eu lieu en 963. E. Wyndham White Secrétaire exécutif H. Ph. Sobels Chef de la Division administrative et financière

10 ACCORD GENERAL SUR LBS TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE L/222 Page Etat de l'actif et du passif au 3 décembre 963 (dollars des Etats-Unis) Etat n" 3 ACTIF FONDS GENERAL PASSIF En caisse Disponible en banque et compte de chèques postaux 5 462, Prêt des autorités genevoises pour le nouveau bâtiment: Prêt total Moins: montant remboursé , , ,82 Placements (relevé A) ,3 Contributions au titre de 964 perçues à l'avance 804,84 Contributions à percevoir des parties contractantes 8 473,28 Réserve pour engagements de 963 non liquidés au 3 décembre ,03 Débiteurs divers Nouveau bâtiment: Coût de construction Moins: amortissement , , ,82 Provision pour arriérés sur contributions Solde au er janvier 963 Plus: arriérés sur contributions au titre de l'exercice 963 Moins: recettes encaissées en 963 et virées au compte d'excédents , , , , , S Excédent: Solde non affecté au er janvier 963 Plus: excédent des recettes sur les dépenses virement par imputation sur la provision pour arriérés sur contributions Moins: virement à la provision pour arriérés sur contributions virement conformément à la Décision du 5 mars 964 dont affectation à titre de provision pour les dépenses de 964 conformément à la Resolution contenue dans le document L/2064 et adoptée moyennant vote tranche proposée de remboursement du prêt consenti par les autorités genevoises, conformément à la Décision du 5 mars 964 excédent non affecté au 3 décembre , , , , ,94 456,94 70 m & , , , ,58 Disponible en banque Placements (relevé B) Débiteurs: Avances à verser par des parties contractantes 5 429, , ,00 FONDS DE ROULEMENT Principal: Reporté au er janvier 963 Plus: avances demandées en 963 Virement car lmçutation sur le Fonds de rapatriement, conformément a la Décision du 8 novembre i , , , , , ,00 E. Wyndham White Secrétaire exécutif H. Ph. Sobels Chef de la Division administrative et financière

11 L/222. Page 2/3 Relevé A ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE PONDS GENERAL Relevé des placements au 3 décembre 963 (valeur d achat, on dollars des Et^ts-Unis) Pr. s ,00 Obligations k% $ E.-U ,00 Obligations 3 5/8# $ Can ,00 Obligations 3 l/2# $ E.-U ,00 Obligations 5 l/4jè Union Sud : Africaine- 954, échéance : lor mars 966/69 Ville de Montréal 955, échéance: er octobre 973 Banque internationale pour la reconstruction et le développement 954, échéance: er juin 969.' Royaume de Norvège, nouvel emprunt, échéance : er octobre , , , , ,3 Valeur vénale au 3 décembre 963, selon certificat délivré par la Lloyds Bank (Foreign) Limited, Genève ,00

12 L/2?.2 Page 4 Relevé B ACCORD QEMERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE PONDS DE ROULEMENT Relevé des placements au;3 décembre 963 (valeur d achat, en dollars des Etats-Unis) Fr. s, 5 000,00 Obligations 4$ Fr. s ,00 Obligations 4$ Fr. s ,00 Obligations 4$ $ E.-U ,00 Obligations 4# $ Can ,00 Obligations 3 l/2# $ E.-U ,00 Obligations 3 5/8# $ E.-U ,00 Obligations 3 l/2# $ E.-U ,00 Obligations 3% $ E.-U ,00 Compte de 4# dépôt $ E.-U ,00 Compte de 4# dépôt Congo belge 953, échéance: 5 novembre 967/78 57,^ Union Sud-Africaine 954, échéance: er mars 966/ ,7 Union Sud-Africaine 952, échéance: 5 septembre 964/ ,09 Ville de Montréal 954, échéance: er octobre 968/ ,0 Banque Internationale pour la reconstruction et le développement 95^, échéance: er juin ,03 Ville de Montréal 955, échéance: er octobre ,57 Commonwealth d'australie 946, échéance: er décembre ,25 République du Pérou 953, nouvel emprunt, échéance: er Janvier ,59 à la Banque de crédit international, Genève ,00 à la Banque de crédit international, Genève , ,2 Valeur vénale au 3 décembre 963, selon certificat délivré par la Lloyds Bank (Foreign) Limited, Genève ,00

13 ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE Relevé des contributions au 3 décembre 963 [dollars des Etats-Unis) 948/952 im i Contributions à peroovo-ir , , , , , , , ,00 675, , , , ,75 Contributions perçues; Total L/222 Page 5 Relevé C , , , , , C , lâ0, , , , , , , , ,00 36 *09, , , , !D, , ,00 203, , , , ,, , ,00 4 2, , , , S, D , , C3.50 i960 l96l ,57 0, , l62,8l 38,59 37, ,60 900,00 60, , , ,03 704, ,00 3 3,06 804, , f27, , *7, , , , , , , ,00 4>0 600, , , , , , &.47 Pourcentage de perception 98,09$ 00,00$ 00,00$ 00,00$ 00,00$ 00,00$ 00,00$ 00,00$ 99,92$ 99,5$ 98,02$ 94,02$ 98,4% Arriéré au 3 décembre 963 Pourcentage d'arriérés 9 689,40 58,00 i,9l$ 0, 5 000,00 ===== 0,49$ ,94 =======,98$ 7 020,94 ===== 5,98$ 8 473,2i ======» l,yj$

14 L/222 Page 6/7 RAPPORT DU VERIFICATEUR EXTERIEUR RELATIF AUX COMPTES DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE POUR L'EXERCICE TERMINE LE 3 DECEMBRE 963 -,.:.- OBSERVATIONS GENERALES. Conformément à la Décision des PARTIES CONTRACTANTES, le règlement financier des Nations Unies est, pour le moment et dans la mesure où il s'y prête, appliqué à: la gestion.financière du secrétariat de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. L'examen auquel j'ai procédé a été effectué en conformité de ce règlement et des résolutions et décisions d'ordre financier des PARTIES CONTRACTANTES. EXECUTION BUDGETAIRE 2. Les crédits ouverts par les PARTIES CONTRACTANTES à leur vingtième session s'élevaient à dollars des Etats-Unis ; les engagements totalisant , dollars (voir état n 2), le solde non engagé s'établissait à ,89 dollars. Les PARTIES CONTRACTANTES ont autorisé des virements de rubrique à rubrique dans la première et la deuxième partie du budget en vue de couvrir des excédents de dépenses afférents aux réunions du Conseil et à d'autres réunions. 3. Le solde global du compte d'excédents, qui s'élevait à ,6 dollars au 3 décembre 963 se décompose comme suit: Solde non affecté au er janvier ,09 Solde sur budget de ,89 Contributions des nouveaux membres ,00 Dollars des Etats-Unis Excédent des recettes diverses (47 746,42 dollars) sur la prévision ( dollars) 7 746, ,40 Moins : Augmentation de la provision pour " " --arriérés sur-contributions ,85 Ajustement dés sommes portées en recettes les années précédentes 456, , ,6 Sur ce total, les PARTIES CONTRACTANTES ont affecté dollars à titre, de provision pour les dépenses de 964, et réservé dollars pour le remboursement d'une nouvelle tranche du prêt consenti par les autorités genevoises pour la construction du nouveau bâtiment; l'excédent non affecté ressort ainsi à ,6 dollars (état n» 3).

15 L/222 Page 8 CONTRIBUTIONS A PERCEVOIR - - (état n 3 et relevé C) Les contributions à percevoir sont passées de ,43 dollars au 3 décembre 962 à 8 473*28 dollars au 3 décembre 963- Les contributions pour 963 restant impayées en fin d'exercice s'élevaient au total à 7 020,94 dollars, équivalant à 5*98 pour cent des contributions mises à la charge des parties contractantes; le chiffre correspondant pour l'exercice précédent était de dollars (ou 4,76 pour cent). Sur l'arriéré de 962, il a été payé 3 3*06 dollars en 963; à la fin de cette année, il restait donc à percevoir ,94 dollars. Le détail des arriérés sur contributions est donné au paragraphe 4 du rapport financier du Secrétaire exécutif. PAIEMENT A TITRE GRACIEUX 5. Après examen des circonstances dans lesquelles a été effectué le paiement à titre gracieux dont fait état le rapport financier du Secrétaire exécutif (paragraphe 3* alinéa ii), sous-alinéa b)), je n'ai aucune observation à formuler. ETATS DES FOURNITURES, DU MATERIEL ET DES STOCKS 6. Il a été procédé, selon mes directives, à des sondages de vérification des états des fournitures, du matériel et des stocks établis par l'organisation; les résultats de ces vérifications sont satisfaisants. Je tiens à remercier les fonctionnaires de l'organisation de leur aiitable collaboration à l'accomplissement de ma tâche. E.G. Compton (Contrôleur et Vérificateur général, Grande-Bretagne) Vérificateur extérieur des comptes 3 mai 964