Décembre 2012 n 173 mensuel édité par l AdCF - 5,50. Mutualisation p.17

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Décembre 2012 n 173 mensuel édité par l AdCF - www.adcf.org 5,50. Mutualisation p.17"

Transcription

1 Décembre 2012 n 173 mensuel édité par l AdCF - 5,50 DOSSIER p.7 ixpert - shutterstock Politiques européennes , quelle place pour les territoires? Dans l'actu p.2 Le «fléchage» défendu place Beauvau Premier bilan de la réforme de la taxe professionnelle Décentralisation : les orientations se précisent Scolarité p.5 D une école prêt-à-porter à du sur-mesure? La prépondérance des problèmes logistiques, par Françoise Ribière, vice-présidente de la communauté d agglomération du plateau de Saclay Maintenir un service de l école publique cohérent Interview de Marc Fesneau, président de la communauté de communes de Beauce et Forêt Mutualisation p.17 De la prescriptivité des schémas de mutualisation Interview croisée de Jean-Philippe Vacchia, président de la formation interjuridictions «Finances publiques locales» à la Cour des comptes, et Loïc Caurent, président de Lamballe Communauté Droit p.18 CDCI, SDCI : premiers arrêts du Conseil d État Territoires p.20 Le numérique dynamise le pays de Murat Les bus prennent un coup de vert à Bordeaux Lorient Agglomération : valoriser l industrie nautique locale Dunkerque prend l eau pour argent comptant Opération habitat à Freyming-Merlebach Vie de l AdCF p.23 Gart-AdCF : comment assurer la mobilité des personnes à handicap? Tourisme à la campagne : un large potentiel à défricher

2 Dans l actu AdCF Pour une diversité territoriale organisée Trente ans après avoir été portée sur les fonts baptismaux, la décentralisation est-elle à la veille d un changement de paradigme? Alors que se dévoilent, en ce mois de décembre, les axes de la nouvelle étape envisagée par le gouvernement, nombreux sont ceux qui considèrent désormais nécessaire de rompre avec les rigidités imposées par notre tradition d uniformité administrative. Le nouveau mot d ordre de l «égalité des territoires» dont chacun peut comprendre à quel risque de fracture il répond ne saurait nous enfermer dans le piège de la réponse monolithique. La France est «diverse, plurielle, bigarrée» comme disait Braudel, et il serait temps d en tenir compte dans notre organisation administrative. À sa manière, l intercommunalité a su montrer la voie en offrant d importantes capacités d adaptation aux acteurs locaux en matière de compétences, de régimes fiscaux, de degrés d intégration, de modes de fonctionnement. La force de l intercommunalité est d être diverse mais aussi évolutive dans le temps, comme le montre en cette fin «La France est diverse, plurielle, bigarrée comme disait Braudel, et il serait temps d en tenir compte dans notre organisation administrative.» éditorial Daniel Delaveau, président de l AdCF d année la centaine de fusions de communautés en cours. Nous avons également su forcer quelque peu notre jardin à la française pour tenir compte des spécificités d Île-de-France ou de l Outre-mer. Doit-on s en plaindre? C est aujourd hui l Alsace qui, à son tour cherche la voie d une organisation sur-mesure. Ouvertes en 2004, les possibilités d expérimentation et de différenciation territoriale commencent à trouver des candidats. Dans ce contexte, on ne peut que se réjouir du projet de confier davantage de latitudes aux collectivités dans le cadre des futures conférences territoriales de l action publique. L enjeu n est pas tant de bouleverser l ordonnancement des grands «blocs» de responsabilités incombant aux différents niveaux de pouvoirs locaux, que de considérer qu aucune loi ne parviendra jamais à tout agencer dans le menu détail, à travers une règle unique valant de Quimper à Toulon ou de Saverne à Vélizy. C est cette marge d auto-organisation locale qu il faudra dans les prochains mois préciser. Nos sociétés sont devenues trop complexes pour être organisées par un centre omniscient. De nombreuses associations représentatives de collectivités, dont l AdCF, ont appelé l État à faire confiance à «l intelligence territoriale» pour progresser dans la clarification des compétences. Au moment où l État semble disposé à dire «chiche», il nous reviendra d être à la hauteur et de prendre nos responsabilités. Nous n aurons aucun intérêt, dans une période de crise, à laisser penser que la décentralisation conduit à la cacophonie. Le «fléchage» défendu place Beauvau Accompagné d une délégation* de membres du conseil d administration de l AdCF, Daniel Delaveau a rencontré Manuel Valls, le ministre de l Intérieur, le 22 novembre dernier. Se félicitant du principe de l élection fléchée des conseillers intercommunaux en mars 2014, dans le cadre du scrutin municipal, retenue par le gouvernement, les représentants de l AdCF ont débattu avec le ministre des propositions de l association en vue d aménager les modalités du nouveau mode de scrutin, afin qu'il soit compréhensible des citoyens. A u cœur des débats de la Convention nationale de l AdCF organisée à Biarritz en octobre dernier, les modalités de désignation des élus communautaires ont également été largement évoquées lors du 95 e Congrès des maires. Cette rencontre avec le ministre de l'intérieur, place Beauvau, visait à discuter des différentes options en débat pour la mise en œuvre concrète du scrutin «fléché». Véritable «serpent de mer» depuis la parution en 2000 du rapport Mauroy «Refonder l'action publique locale», l'instauration de ce mode de scrutin au suffrage universel direct pour l'élection des conseillers communautaires est, certes, inscrite dans la loi du 16 décembre Mais avec quelles applications concrètes? Les représentants de l intercommunalité ont rappelé que le scrutin «fléché» serait une élection au suffrage universel direct. Figurant, en effet, sur des listes à l'occasion de l'élection municipale de 2014, les élus communautaires recevront un mandat direct de l'électeur, comme cela est le cas à Paris, Lyon et Marseille (listes d'arrondissement du scrutin type PLM). Ceci viendrait consacrer par ailleurs le «fait intercommunal», en cours de généralisation à la France entière, avec le fait de : - renforcer le lien entre l intercommunalité et nos concitoyens ; - débattre des projets et compétences communautaires au cours des prochaines élections municipales ; - doter les élus intercommunaux d un mandat non révocable, directement confié par le corps électoral ; - pouvoir étendre la pratique de la parité. La suppression du «panachage» pour garantir une «égalité des territoires» Ce nouveau scrutin municipal et communautaire sera «une première étape dans le renforcement de l assise démocratique des intercommunalités», a déclaré Daniel Delaveau tout en souhaitant que son application soit la plus étendue possible. La délégation a ainsi rappelé au ministre de l Intérieur son souhait de voir généralisée la pratique du scrutin de liste qui conditionne la désignation directe des conseillers intercommunaux par nos concitoyens. «Plus de communes comptent moins de 500 habitants et moins de habitants, ont précisé Ministère de l Intérieur - DICOM les représentants de l AdCF. Faisons attention à ce que le scrutin fléché ne concerne pas au final qu un quart du territoire si l on fixe des seuils pour le scrutin de liste.» Daniel Delaveau a souligné devant le ministre la nécessité de renforcer la lisibilité du futur mode de scrutin et les latitudes laissées aux futurs candidats pour organiser un véritable fléchage. Il a suggéré que des ordres de classement différents puissent être aménagés, sur le bulletin municipal, pour l'élection au conseil municipal et la désignation au conseil communautaire. Il a enfin demandé à Manuel Valls de veiller à ce que la réforme des scrutins soit accompagnée d une campagne d information gouvernementale en direction du grand public sur le fonctionnement de l intercommunalité. «L intercommunalité a été une révolution silencieuse, considère Daniel Delaveau, mais le temps est venu de mieux la faire connaître et de mieux la faire comprendre». L'année 2013 et la future loi sur les scrutins locaux devront être l occasion d un important effort de pédagogie sur l intercommunalité. AdCF * Outre Daniel Delaveau, Estelle Grelier, Michel Piron, Loïc Cauret et Marc Fesneau faisaient partie de la délégation reçue par le ministre de l Intérieur. 2 N Décembre 2012 AdCF Intercommunalités

3 Dans l actu Premier bilan de la réforme de la taxe professionnelle Présenté en novembre 2012 devant le Comité des finances locales, le rapport du gouvernement sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle offre un panorama riche d enseignements. Les impacts de la réforme, tant pour les catégories d entreprises que pour les territoires, y sont notamment examinés. D eux ans après le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale, le rapport gouvernemental présenté le mois dernier devant le commité des finances locales et riches d'informations chiffrées. Une première partie s intéresse aux effets sur le monde économique. Ainsi, 60 % des entreprises y ont «gagné», 25 % ont «perdu» (15 % étant restées stables), le solde des gains et des pertes se traduisant par un allègement global de 7,5 milliards d euros. Huit milliards d euros d allègements profitent à 2 millions d entreprises, alors que les «perdantes» connaissent une augmentation de 500 millions d euros. Le choix d instituer, en fonction du chiffre d affaires, un barème progressif d imposition à la valeur ajoutée aboutit à des ciblages des gains sur des secteurs d activité qui n étaient pas spécialement visés initialement. Si l industrie est perçue comme le premier bénéficiaire de la réforme en valeur absolue (2 milliards d euros, soit 26 % de l allègement global), suivie des services aux entreprises (1,1 milliard d euros), ce sont essentiellement les secteurs de la construction (47 % de taux de réduction), de l agriculture (62 % de taux de réduction) et de l éducation, santé, action sociale qui apparaissent tirer le mieux leur épingle du jeu. Dans sa seconde partie consacrée aux incidences de la réforme pour les collectivités, le rapport décrit les modifications opérées par le nouveau schéma de financement des collectivités, lié au renforcement de la spécialisation des impôts locaux. Il rappelle le recentrage significatif du «bloc local» sur la fiscalité ménages, passée de 58,5 % de son panier fiscal en 2009 à 76,6 % en Le rapport inclut l intégralité de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans la fiscalité ménages, ce qui est une commodité habituelle mais ne doit pas faire oublier qu un tiers de cette taxe provient en fait des entreprises, comme le montre une étude de l AdCF en cours de réalisation. La CVAE apparaît de faible poids pour le bloc local (8,6 %) alors qu elle est déterminante dans les ressources des départements (39,1 %) et surtout des régions (85,3 %). La principale ressource du bloc local devient la taxe d habitation (41,2 %) alors qu elle ne représentait qu un quart en 2009 (25,3 %). En matière d autonomie financière, les départements sont «en 2011» les collectivités qui disposent du meilleur ratio (67,4 %) devant le bloc local (64,9 %) et les régions (53,1 %), plus exposés de fait aux incidences des gels ou réductions des dotations dans les années à venir. La progression du taux d autonomie financière découle, en toute logique, du gel des dotations, celles-ci progressant moins vite que les ressources d origine fiscale (cf. Intercommunalités n 172). L analyse de la nouvelle CVAE est à souligner, les rapporteurs confirmant sa forte concentration en Île-de-France tout en considérant que «la répartition de la CVAE perçue en 2011 par les régions est très proche de celle du PIB régional établi par l Insee». Le rapport conclut à une territorialisation «correcte» de la CVAE, même s il est reconnu une part revenant à l Île-de-France «légèrement supérieure au poids de cette région dans le PIB» (33 % de la CVAE contre un poids de 29 % dans le PIB). Alors que les clefs de répartition de la CVAE des entreprises multi-établissements devraient normalement modérer la concentration de la CVAE, la réalité montre en fait une surconcentration non négligeable de l impôt dans les territoires d accueil des sièges. Sur ce chapitre, les conclusions du rapport (reprises par le ministre du Budget lors de l examen du projet de loi de finances) laissent l AdCF insatisfaite, considérant qu un problème sérieux reste posé par les groupes. Nicolas Portier Décentralisation : les orientations se précisent À travers l'avant-projet de loi diffusé le 6 décembre par la Gazette des communes, régions et intercommunalités voient leur statut respectif renforcé, avec notamment l'ambition de voir les métropoles davantage intégrées tant dans leurs relations avec l État et les régions que sur leurs champs de compétences. C onstitué de IX titres et de 79 articles, l avantprojet de loi demeure à ce stade un document en devenir, encore soumis à de nombreuses évolutions à la suite de la concertation avec les associations d'élus. Les régions avec des prérogatives largement renforcées Sans surprise, les régions se taillent la part du lion, voyant leurs prérogatives renforcées en matière de développement économique et d orientation/ formation, mais aussi en matière d enseignement supérieur, de recherche et d environnement. Elles pourraient se voir transférer l autorité de gestion des programmes opérationnels des fonds structurels «régionalisés». Élargi aux politiques d innovation, le schéma régional de développement économique (SRDEI) devient un outil de planification de plein droit, organisant la coordination des régimes d aide aux entreprises et garantissant leur cohérence, les autres niveaux de collectivités ne pouvant intervenir qu en complément. Le niveau régional tendrait à devenir un cadre de planification stratégique de la plupart des politiques publiques, sans pour autant confier systématiquement le pilotage direct de cette planification au conseil régional et à son exécutif. En matière de coordination intermodale des transports, le projet de loi prévoit par exemple une planification régionale élargie aux questions de tarification, de gestion des gares mais qui serait confiée à des syndicats mixtes de type SRU au sein desquels aucun échelon n aurait seul la majorité décisionnelle. Les dispositions relatives à l intercommunalité L intercommunalité et la coopération entre collectivités ne sont pas en reste, un titre entier (le titre V) leur étant consacré. La principale nouveauté de l'avant-projet est de différencier des statuts pour les grandes métropoles ainsi que pour Marseille, Lille, Lyon et le Grand Paris. À l analyse, le nouveau statut de «communauté métropolitaine» (territoires de plus de habitants) diffère peu de celui de «métropole» prévu par la loi RCT. Contribuant à un risque de perte de lisibilité de l intercommunalité à travers l empilement des catégories et sous-catégories juridiques, les «eurométropoles» (Lille, Lyon, Marseille) disposeraient de prérogatives renforcées, en étant associées de plein droit à la contractualisation avec la région et l État et en supervisant la planification régionale sur leur territoire. L évocation du PLU intercommunal Au-delà de ces nouveaux statuts, le projet de texte prévoit de nombreuses évolutions pour les catégories de communautés existantes. À retenir : le transfert de plein droit de la compétence de réalisation des plans locaux d urbanisme dans les communautés les plus importantes (options de seuils envisagées à ou habitants) et ce, dans un délai de six mois après publication de la loi ou à l issue de la procédure de réalisation du document lorsque celle-ci est engagée. En attendant un texte plus définitif, qui appellera de nombreuses remarques, le fait intercommunal, à travers le scrutin fléché, la poursuite des travaux des CDCI et cet avant-projet de loi, semble devoir prendre davantage de consistance. NP Pour plus de détails, flashez les codes ci-dessous : Décentralisation Projet au 27 Novembre AdCF Direct Intercommunalités AdCF N Décembre

4 «Avec eux, notre projet de quartier plus économe en énergies est devenu une réalité» Jean-Pierre, maire. GrDF - 6, rue Condorcet Paris - Société Anonyme au capital de euros - RCS Construire les villes de demain, optimiser le mix énergétique et développer les énergies renouvelables. Veiller à la qualité de vie et soutenir la dimension sociale et économique de l habitat. Optimiser les investissements de la collectivité au service de tous les concitoyens. Les conseillers GrDF sont à votre écoute pour répondre en toute impartialité à vos questions et vous aider à concrétiser vos projets d aménagement. Contactez-nous sur L énergie est notre avenir, économisons-la!

5 D une école prêt-à-porter à du sur-mesure? Vincent Peillon, ministre de l Éducation nationale, est venu présenter la réforme des rythmes scolaires devant un parterre d élus au Congrès des maires. S il privilégie une approche souple, prenant en compte les capacités des territoires, la question des moyens et du rôle éventuellement renforcé de l intercommunalité reste posée. N ouveau chantier initié par le gouvernement : la réforme des rythmes scolaires, en attendant davantage pour les collèges et lycées. L annonce du passage de la semaine à 4,5 journées par semaine, de l aménagement de trois heures de temps périscolaire et du principe qu aucun élève ne sortira avant 16h30, n ira pas sans poser des questions pour les collectivités. Les trois heures supplémentaires par semaine verront les écoles publiques, et par là les collectivités, prendre en charge le suivi des écoliers, avec les coûts afférents et les moyens logistiques non encore définis. Présent au 95 e Congrès des maires, le 21 novembre dernier, Vincent Peillon, le ministre de l Éducation nationale, était particulièrement attendu lorsqu il a expliqué tout l intérêt de sa démarche auprès des élus : «Avec 20 à 25 % de notre jeunesse sortant du système scolaire sans diplôme, il faut commencer par le commencement. Le destin scolaire commence très tôt par un déterminisme social qui pèse plus qu ailleurs.» L apprentissage, l assimilation des connaissances «prenant du temps», le ministre souhaite voir un calendrier mieux agencé. «Aujourd hui, c est 144 jours de classe par an en France. On doit remplir ces journées un maximum» pour effectuer l apprentissage théorique des programmes. Davantage d autonomie locale en théorie... Si le ministre constate une certaine inégalité face aux capacités de mise en œuvre et d adaptation de la réforme, les alternatives pour faire face sont incertaines pour le moment. «Ceux qui ne sont pas prêts en 2013 pourront finir la réforme pour 2014.» Dans le même esprit, avec une réforme estimée à 150 euros par enfant à la charge des communes et communautés, Vincent Peillon plaide pour le déploiement d un fonds de 250 millions d euros «pour accompagner les collectivités qui font l effort nécessaire», alors que certains élus faisaient état de nouvelles charges «non compensées». Enfin, dans une volonté de laisser les collectivités adapter la réforme à leur rythme, l intéressé souhaite «laisser un maximum d autonomie locale pour que la contractualisation se fasse au mieux. Si on veut faire une activité périscolaire, il faut que chacun décide et organise le temps et les activités.» Reste une problématique risquant de survenir à l échelle des territoires : que faire en termes d aménagement des transports lorsque, dans un bassin de vie, les rythmes d adaptation à la réforme seront différents d une commune ou communauté à l autre? Par ailleurs, si le secteur associatif semble devoir être mis à contribution dans le cadre de l animation périscolaire, que faire des territoires dépourvus de toute structure de ce type, voire dotés d associations au personnel insuffisamment formé et/ou nombreux pour prendre en charge des enfants? Cette question est loin d être anodine alors que le rapport «Refondons l école de la République», présenté par Vincent Peillon, décrit la prise en charge du scolaire et du périscolaire à hauteur de 39 % par le bloc local, mais que les écoles pressmaster - fotolia Scolaire primaires connaissent des écarts de financement allant de 1 à 10. Avec 420 communautés de communes détenant la compétence scolaire et près de agents intercommunaux concernés par ces services aux administrés, il est temps de s interroger sur le rôle que pourront jouer les communautés en termes de mutualisation de moyens, de services, d équipements, surtout en milieu rural, et de s assurer d une cohérence de service sur un bassin de vie. Benoit Angelini La prépondérance des problèmes logistiques INTERVIEW Françoise Ribière, vice-présidente de la communauté d agglomération du plateau de Saclay mairie d'igny Comment percevez-vous la réforme envisagée par le ministre de l Éducation nationale? On entend aujourd hui une forte montée des élus de territoires ruraux sur les effets de la réforme. La question du coût, si elle risque d être un problème pour certaines collectivités, ne me semble pas si prépondérante. L organisation logistique pose davantage de problèmes, avec en corollaire la question de la mobilité. De nombreuses contraintes connexes apparaissent. Quelles sont ces contraintes? Certaines communes et communautés ont déjà des centres aérés avec du personnel en place. Comment les associer à la gestion du temps périscolaire et optimiser la gestion du personnel dans le cadre de cette réforme? Des communes et communautés rurales n ont par ailleurs pas de site d accueil. Dans ce cas, l activité périscolaire pourrait être envisagée dans des salles de classe sans les instituteurs. Cela risque de mettre mal à l aise une partie du corps enseignant. La classe est leur lieu privilégié de travail qu un instituteur ne partagerait pas nécessairement avec des intervenants extérieurs. Doit-il exister une certaine souplesse dans le déploiement du temps périscolaire? Il faudra faire confiance aux personnes sur le terrain. L hypothèse d une activité périscolaire sur le temps de la pause méridienne, entre 12h et 14h, pourrait être envisagée, plutôt que sur une tranche 15h30-16h30 où les enfants sont plus réceptifs pour l enseignement. Mais on doit souhaiter une souplesse d organisation, avec un cadre fixé pour des obligations minimales, et pouvoir tenir compte des contraintes propres aux territoires. Des questions restent en suspens pour la suite. Qui est le pilote de tout cela? Quel va être le rôle de l associatif? Que peut-on proposer sur le périscolaire? Difficile de se prononcer alors que certaines structures associatives fonctionnent avec des bénévoles, d autres avec des salariés, des personnes plus ou moins qualifiées. Des réunions avec les personnels éducatifs, les parents et les associations seront nécessaires pour discuter du projet à mettre en place tout comme des moyens disponibles. Dernière remarque : le périscolaire va-t-il entrer dans mon projet éducatif local? BA Intercommunalités AdCF N Décembre

6 Scolaire Maintenir un service de l école publique cohérent Réunis par la communauté de communes Beauce et Forêt, une quarantaine d enseignants, parents d élèves et élus ont défini les contours et les besoins d évolution de l école publique en milieu rural : balançant entre désirs et réalisme, la crainte de voir une école publique à plusieurs vitesses est ressortie avec la nécessité de mettre en œuvre des garde-fous face à ce risque. D ans le cadre de la concertation nationale «Refondons l école de la République», la communauté de communes Beauce et Forêt avait pris l initiative d une réunion le 14 septembre dernier. Équipes enseignantes, représentants d élus de parents d élèves, maires et présidents des syndicats scolaires à l échelle du territoire communautaire : 39 interlocuteurs ont devisé sur la question de l école en ruralité, des rythmes scolaires et de la question des incivilités. Compétente en matière scolaire depuis 2007, la communauté voit ces questions devenir prégnantes, d autant que les effectifs d élèves ont crû de 25 % en dix ans. Quelles ont été les principales conclusions des débats? Préserver une école à dimension humaine Qu implique le concept d école à taille humaine? À la fois une proximité dans le rapport avec les élèves, mais aussi une proximité physique des établissements dans un contexte rural où les déplacements cumulés peuvent vite devenir des périples pour les familles. Avec des établissements comprenant parfois une classe et plus souvent de deux à cinq classes, les parents d élèves ne se sont pas interrogés «a priori sur l offre scolaire disponible», indique un document de synthèse de Beauce & Forêt. L offre de services annexes suscite davantage d interrogations. Avec des trajets domicile/travail évalués en moyenne à 50 km par jour en 2006 par la communauté, les transports scolaires gratuits et la garderie avec une «amplitude horaire large» ont été plébiscités ainsi que la possibilité de scolariser les enfants sur des écoles «mieux positionnées par rapport à leurs habitudes de vie». Certes, le désir d école à taille humaine et la proximité qui en découle est partagé entre parents et enseignants, mais ces derniers retiennent également «les difficultés d accès Prod. Numérik - FOTOLIA à l offre culturelle» ainsi que «l absence des services médicaux et paramédicaux de proximité». Quant au périscolaire, différentes nécessités sont rappelées : modernisation des locaux face à l augmentation des effectifs et des normes, «montée en compétence des personnels en charge des accueils pour valoriser le temps périscolaire», besoin de maîtrise des coûts de ces services, etc. Si l on est proche de la quadrature du cercle, une fausse bonne idée est perçue : le regroupement d écoles, «dont l efficacité économique serait à démontrer», selon les enseignants présents. «À effectifs constants, les besoins en personnels d encadrement ou d accompagnement ne sauraient être amoindris», tandis que nombre d habitants se verraient éloignés de l école publique, sans oublier les conséquences pour les communes perdant des sites scolaires et devenant, de ce fait, moins attractives. Rythme scolaire : quelle capacité à soutenir la mesure? Le retour à neuf demi-journées ne va pas sans poser des interrogations. Bien reçu sur le principe par les enseignants présents, en ce qu elle permettrait des journées moins condensées, les familles s interrogent sur le «surcoût direct ou indirect pour les familles». Le besoin de reconnexion entre le temps scolaire et le périscolaire à des fins éducatives et pédagogiques, suggéré par le monde enseignant, soulève la question d une «intervention extérieure dans le cadre d un projet éducatif global». Cette idée, pour séduisante qu elle soit, laisse les élus circonspects, avec la crainte d une hausse des coûts à la charge de la collectivité. «Une demi-journée en plus impose un transport supplémentaire ainsi que du temps d ATSEM supplémentaire pour les écoles maternelles», soulignent-ils, sans compter l éventualité de créer un service de cantine scolaire le mercredi et un mode de garde publique. En outre, quels moyens accorder au périscolaire dont le périmètre sera redéfini? Avec un enfant arrivant à 8h30 et repartant à 18h30, le temps non scolaire passé en établissement est de quatre heures. «Il ne s agit plus seulement de transporter, nourrir ou garder. Il faut valoriser ces temps sur le plan éducatif, en cohérence avec le projet scolaire», indique le document de Beauce & Forêt. Les agents de communauté ont-ils les compétences requises, à l éducation au goût, à l éveil de l autonomie, etc. «Il faut former et recruter différemment. Cela a un surcoût et les compétences disponibles ne sont pas forcément mobilisables selon les territoires», surtout ceux situés dans les secteurs ruraux où il est difficile de recruter pour des missions de quelques heures par semaine. Un risque «d inégalité croissante» entre les territoires se profile à terme, ont conclu les élus. Reste que «la redéfinition du projet éducatif se fera avec les collectivités, financeurs et actrices à part entière du monde scolaire», tout en tenant compte de la capacité de chacun à tenir son rôle, invite en synthèse le groupe d échanges réuni par Beauce & Forêt. BA INTERVIEW Marc Fesneau, président de la communauté de communes de Beauce et Forêt Ingo Bartussek - fotolia ADCF Dans le contexte rural de votre communauté, comment anticipez-vous la réforme sur les rythmes scolaires? Le retour d une demi-journée scolaire le mercredi était attendu. Mais cela nous demande de raisonner autrement sur les transports publics et les bâtiments. Avec une journée en plus de transport, c est 20 % de coûts supplémentaires, sans compter que les activités associatives du mercredi matin devront être probablement redéployées. Les trois heures de périscolaire n auront peut-être pas tant d impact que prévu : une heure et demie pourra être du temps scolaire consacré au périscolaire. Mais la spécificité rurale fait que dans une école monoclasse, je n ai pas forcément la place ni des locaux d accueil pour du périscolaire. L été se prête à des activités en plein air. L automne-hiver sera problématique. Ceci étant, je suis pour une liberté d initiative, une capacité d expérimentation d une heure en 2013 et voir comment on pourra développer l offre périscolaire. Avez-vous pu évaluer l impact budgétaire de ces mesures? Pas vraiment, ou alors au doigt mouillé. Le risque de rupture entre le rural et l urbain existe néanmoins, avec peu de moyens extensibles dans des territoires comme les nôtres. Le fonds de compensation annoncé par le gouvernement peut être utile, mais ces crédits seront vite épuisés. Le samedi a été évoqué comme demi-journée scolaire possible, qu en pensez-vous? Cela permet de voir davantage les parents, qui sont plus détendus, disponibles pour échanger avec les enseignants. Mais les opérateurs touristiques risquent de monter au créneau. Quelle place l intercommunalité pourrait trouver au sein de cette réforme? C est par ce biais, surtout en milieu rural, que des solutions seront dégagées. Les maires pourraient mutualiser pour trouver un intervenant sportif sur une heure hebdomadaire opérant sur différentes communes. L intérêt intercommunal est total sur cette question, qu'il s'agisse de mutualisation humaine, d'équipement(s) ou de synergies entre territoires. Propos recueillis par BA 6 N Décembre 2012 AdCF Intercommunalités

LES RENDEZ-VOUS de l AdCF AGENDA 2015

LES RENDEZ-VOUS de l AdCF AGENDA 2015 LES RENDEZ-VOUS de l AdCF AGENDA 2015 Institués dès 2000 par l AdCF, au lendemain de la naissance des premières communautés d agglomération issues de la loi Chevènement, le Club des agglomérations et la

Plus en détail

Synthèse Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen «Pour l Emploi et l Inclusion Sociale en Métropole» 2014-2020

Synthèse Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen «Pour l Emploi et l Inclusion Sociale en Métropole» 2014-2020 Union européenne Synthèse Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen «Pour l Emploi et l Inclusion Sociale en Métropole» 2014-2020 Une nouvelle politique de cohésion en réponse aux défis

Plus en détail

LES FONDS EUROPÉENS STRUCTURELS ET D INVESTISSEMENT 2014-2020 EN FRANCE CONNAÎTRE LES FONDS EUROPÉENS STRUCTURELS

LES FONDS EUROPÉENS STRUCTURELS ET D INVESTISSEMENT 2014-2020 EN FRANCE CONNAÎTRE LES FONDS EUROPÉENS STRUCTURELS LES FONDS EUROPÉENS STRUCTURELS ET D INVESTISSEMENT 2014-2020 EN FRANCE CONNAÎTRE les programmes européens LES FONDS EUROPÉENS STRUCTURELS ET D INVESTISSEMENT AU SERVICE DE LA STRATÉGIE EUROPE 2020 Stratégie

Plus en détail

Préparation des programmes européens 2007-2013

Préparation des programmes européens 2007-2013 Préparation des programmes européens 2007-2013 Présentation AGILE 9h30-10h30 8 Préparation des programmes européens 2007-2013 Le contexte La méthode de travail État d avancement des travaux : bilan, diagnostic

Plus en détail

Soutenir le développement durable des quartiers sensibles

Soutenir le développement durable des quartiers sensibles FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (FEDER) AQUITAINE PROGRAMME OPERATIONNEL REGIONAL 2007-2013 Soutenir le développement durable des quartiers sensibles Cahier des charges de l appel à projet régional

Plus en détail

Renforcer la mobilisation du droit commun

Renforcer la mobilisation du droit commun Dossier ressources Comprendre le droit commun pour le renforcer dans les quartiers Dans son article 1 er, la loi pour la ville et la cohésion urbaine précise : «La politique de la ville mobilise et adapte,

Plus en détail

ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI

ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI Supplément spécial ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI Mairie-conseils décrypte pour vous les principaux changements apportés par la loi électorale du 17 mai 2013 : abaissement du seuil du scrutin

Plus en détail

La construction métropolitaine en Ile-de-France

La construction métropolitaine en Ile-de-France 1 La construction métropolitaine en Ile-de-France Eléments d actualité: La réforme territoriale Le devenir du Grand Paris 29 Novembre 2012 Intercommunalité et Métropolisation en Ile-de-France 2 Eléments

Plus en détail

Un Budget 2012 en hausse pour la jeunesse et l emploi. Unique et inédit!

Un Budget 2012 en hausse pour la jeunesse et l emploi. Unique et inédit! Conférence de presse du 30 novembre 2011 Session budgétaire de la Région Auvergne* Un Budget 2012 en hausse pour la jeunesse et l emploi Unique et inédit! L Auvergne : 1 ère Région de France à lancer une

Plus en détail

POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020

POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 DÉVELOPPEMENT LOCAL MENÉ PAR LES ACTEURS LOCAUX POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 Les nouvelles règles et la législation régissant le prochain financement de la politique européenne de cohésion pour la période

Plus en détail

Intitulé du projet : PARTAJ (Plan d Accompagnement Régional et Territorial pour l Avenir des Jeunes)

Intitulé du projet : PARTAJ (Plan d Accompagnement Régional et Territorial pour l Avenir des Jeunes) Direction de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative Mission d animation du Fonds d expérimentations pour la jeunesse NOTE D ETAPE SUR L EVALUATION AU 31 DECEMBRE 2010 REDIGEE PAR

Plus en détail

LEADER/FEADER Eléments de réflexions à propos du cadrage de l appel à projets

LEADER/FEADER Eléments de réflexions à propos du cadrage de l appel à projets LEADER/FEADER Eléments de réflexions à propos du cadrage de l appel à projets Avertissement : cette note vise à préparer l échange prévu avec la Commission «Politiques Territoriales» de l ARF le 11 janvier

Plus en détail

Nouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée

Nouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée Nouveaux enjeux du mandat Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée - 121,8-117,1 Déficit budget Etat (en milliards d'euros) - 130,0-120,0-110,0-100,0-90,0-80,0-70,0-60,0-50,0-40,0-30,0-20,0-10,0

Plus en détail

Opinion de l Association Européenne des élus de Montagne sur l Acte pour le Marché Unique

Opinion de l Association Européenne des élus de Montagne sur l Acte pour le Marché Unique Opinion de l Association Européenne des élus de Montagne sur l Acte pour le Marché Unique Positif 1. Quel regard portez-vous sur l Acte pour le Marché Unique? «L acte pour le marché unique est une démarche

Plus en détail

Préparation des contrats de ville. Réunions Chefs de projet Novembre 2014

Préparation des contrats de ville. Réunions Chefs de projet Novembre 2014 Préparation des contrats de ville Réunions Chefs de projet Novembre 2014 Contenu des contrats de ville 3 piliers Cohésion sociale Cadre de vie et renouvellement urbain (y compris hors NPNRU) Développement

Plus en détail

LES FONDS EUROPÉENS EN NORD-PAS DE CALAIS 2014-2020

LES FONDS EUROPÉENS EN NORD-PAS DE CALAIS 2014-2020 LES FONDS EUROPÉENS EN NORD-PAS DE CALAIS 2014-2020 CONNAÎTRE les programmes européens Pour faire face à la crise et aux grands défis de l Union européenne, ses Etats membres ont adopté en 2010 la Stratégie

Plus en détail

CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016

CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016 Département Administration Paris, le 3 mars 2014 et Gestion Communales VP/AH/Note 11 Affaire suivie par Véronique PICARD CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016 La continuité - maintien du montant

Plus en détail

Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle MISSIONS ET MÉTIERS

Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle MISSIONS ET MÉTIERS Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle MISSIONS ET MÉTIERS Version provisoire - Mars 2010 La Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Placée sous l autorité

Plus en détail

NOUVEAUX CONTRATS. Le Conseil général, 1 er partenaire de vos projets

NOUVEAUX CONTRATS. Le Conseil général, 1 er partenaire de vos projets NOUVEAUX CONTRATS Le Conseil général, 1 er partenaire de vos projets L Essonne au service des territoires et des Essonniens Des contrats plus simples pour une action concertée Le Conseil général, face

Plus en détail

Appel à Projets FSE 2015 GIP AGIRE VAL DE MARQUE/OBJET : PLIE

Appel à Projets FSE 2015 GIP AGIRE VAL DE MARQUE/OBJET : PLIE Appel à Projets FSE 2015 GIP AGIRE VAL DE MARQUE/OBJET : PLIE Date Limite de Candidature : pour la réponse au PLIE : 11 mai 2015 pour la réponse dans «Ma Démarche FSE» : 1 juin 2015 Votre Correspondant

Plus en détail

Réforme de la politique de la ville

Réforme de la politique de la ville 0 4 M A R S 2 0 1 4 / Rédacteur PÔLE TD2S Réforme de la politique de la ville Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine La loi de «Programmation pour la ville et la cohésion urbaine», promulguée

Plus en détail

Le nouveau projet académique : prendre en compte tous les parcours de réussite

Le nouveau projet académique : prendre en compte tous les parcours de réussite Le nouveau projet académique : prendre en compte tous les parcours de réussite Les projets académiques 2003-2006 (prorogé jusqu en 2007) et 2007-2010 étaient organisés autour des quatre mêmes priorités

Plus en détail

Le plan de lutte contre la crise en Région Pays de la Loire

Le plan de lutte contre la crise en Région Pays de la Loire Le plan de lutte contre la crise en Région Pays de la Loire Directeur général adjoint en charge des finances et services généraux du conseil régional des Pays de la Loire Contexte La région des Pays de

Plus en détail

CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION

CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Direction de la ville et de la cohésion urbaine CONTRATT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Proposition d architecture Novembre 2014 Les contrats de ville de nouvelle génération qui succèderont, à compter

Plus en détail

Contrat d objectifs et de moyens relatif au développement de l apprentissage dans la région Languedoc Roussillon 2005-2009

Contrat d objectifs et de moyens relatif au développement de l apprentissage dans la région Languedoc Roussillon 2005-2009 Contrat d objectifs et de moyens relatif au développement de l apprentissage dans la région Languedoc Roussillon 2005-2009 Vu l article 52 de la loi n 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à

Plus en détail

9 Synthèse des recommandations

9 Synthèse des recommandations 9 Synthèse des recommandations Ce chapitre synthétise sous forme de tableaux les recommandations de l évaluation à mi parcours. Il distingue les recommandations transversales issues de l analyse de la

Plus en détail

L IMPACT DE LA MUTUALISATION SUR LES RESSOURCES HUMAINES

L IMPACT DE LA MUTUALISATION SUR LES RESSOURCES HUMAINES ANNEXES L ISTE DES ANNEXES ANNEXE I : ANNEXE II : ANNEXE III : ANNEXE IV : ÉVOLUTION DES DEPENSES DES COMMUNES ET DES EPCI DE 2006 A 2013 OUTILS JURIDIQUES DE MUTUALISATION A DISPOSITION DES ACTEURS LOCAUX

Plus en détail

Participation des habitants et contrats de ville Quels enjeux? Quelle mise en oeuvre?

Participation des habitants et contrats de ville Quels enjeux? Quelle mise en oeuvre? Participation des habitants et contrats de ville Quels enjeux? Quelle mise en oeuvre? Note réalisée par l Observatoire Régional de l Intégration et de la Ville (ORIV) septembre 2014 Eléments de contexte

Plus en détail

PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL DU FONDS SOCIAL EUROPEEN. objectif compétitivité régionale et emploi

PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL DU FONDS SOCIAL EUROPEEN. objectif compétitivité régionale et emploi UNION EUROPEENNE L Europe s engage en Limousin Avec le Fonds social européen PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL DU FONDS SOCIAL EUROPEEN objectif compétitivité régionale et emploi 2007 2013 Axe 3 «cohésion

Plus en détail

APPEL A PROJETS. «Accompagnement renforcé vers l emploi des bénéficiaires du RSA du département du Rhône»

APPEL A PROJETS. «Accompagnement renforcé vers l emploi des bénéficiaires du RSA du département du Rhône» APPEL A PROJETS «Accompagnement renforcé vers l emploi des bénéficiaires du RSA du département du Rhône» PROJET BENEFICIANT DU CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN Préalable L appel à projets décrit ci-après

Plus en détail

APFP. Les Pays, moteurs de stratégies de développement territorial et de gouvernance locale. Contribution de l Association de

APFP. Les Pays, moteurs de stratégies de développement territorial et de gouvernance locale. Contribution de l Association de Mars 2012 cahier d acteurs Association de Promotion et de Fédération des Pays APFP APFP Pays / Territoires de projet Contribution de l Association de Promotion et de Fédération des Pays dans le cadre des

Plus en détail

L'insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA en outre-mer

L'insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA en outre-mer Inspection générale des affaires sociales RM2014-090R Inspection générale de l administration N 14-122/14-077/01 L'insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA en outre-mer SYNTHESE Établie par Michel

Plus en détail

Territoires, compétences et gouvernance

Territoires, compétences et gouvernance Territoires, compétences et gouvernance État des connaissances sur la remise et les taxis Le 4 avril 2012 Agnès Parnaix Tél. : 01 77 49 76 94 agnes.parnaix@iau-idf.fr 1 Sommaire SDCI et périmètres intercommunaux

Plus en détail

Comité stratégique de la démarche Alsace 2030 : des ambitions fortes, une vision partagée

Comité stratégique de la démarche Alsace 2030 : des ambitions fortes, une vision partagée Strasbourg, le 14 novembre 2014. Comité stratégique de la démarche Alsace 2030 : des ambitions fortes, une vision partagée Philippe Richert, Président du Conseil Régional d Alsace, Ancien Ministre, a ouvert

Plus en détail

10 ENGAGEMENTS, 30 PROPOSITIONS DE LA MAJORITÉ DÉPARTEMENTALE «Avec vous, une Saône et Loire innovante et attractive»

10 ENGAGEMENTS, 30 PROPOSITIONS DE LA MAJORITÉ DÉPARTEMENTALE «Avec vous, une Saône et Loire innovante et attractive» 10 ENGAGEMENTS, 30 PROPOSITIONS DE LA MAJORITÉ DÉPARTEMENTALE «Avec vous, une Saône et Loire innovante et attractive» Préambule Si l actuelle majorité peut indéniablement se prévaloir d un très bon bilan,

Plus en détail

NOTE D ORIENTATION n 2013-001/DATAR PREPARATION DES PROGRAMMES EUROPEENS 2014-2020

NOTE D ORIENTATION n 2013-001/DATAR PREPARATION DES PROGRAMMES EUROPEENS 2014-2020 NOTE D ORIENTATION n 2013-001/DATAR PREPARATION DES PROGRAMMES EUROPEENS 2014-2020 Après plus de dix-huit mois de négociations entre les Etats européens et un premier échange infructueux entre les chefs

Plus en détail

Le fonds d amorçage 2013-2014 et 2014-2015

Le fonds d amorçage 2013-2014 et 2014-2015 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Le fonds d amorçage 2013-2014 et 2014-2015 ADDITIF AU GUIDE PRATIQUE SUR LES NOUVEAUX RYTHMES À L ÉCOLE PRIMAIRE Vendredi GUIDE PRATIQUE LES NOUVEAUX RYTHMES À L ÉCOLE PRIMAIRE

Plus en détail

PROGRAMMES OPERATIONNELS DES FONDS EUROPEENS 2007-2013 REVISION A MI-PARCOURS

PROGRAMMES OPERATIONNELS DES FONDS EUROPEENS 2007-2013 REVISION A MI-PARCOURS Direction des Affaires européennes et internationales Service Politique de cohésion, contractualisation nationale et coopérations européenne Session du Conseil Régional Juin 2011 PROGRAMMES OPERATIONNELS

Plus en détail

Programme d Investissements d'avenir Action «Projets innovants en faveur de la jeunesse»

Programme d Investissements d'avenir Action «Projets innovants en faveur de la jeunesse» Programme d Investissements d'avenir Action «Projets innovants en faveur de la jeunesse» Synthèse et Questions/Réponses de l appel à projets Version du 28 juillet 2015 Synthèse Dans la continuité du «Plan

Plus en détail

Guide fiscal. 1. L impôt local : c est quoi? 1.1. Les composantes. Guide fiscal - 15/11/2014

Guide fiscal. 1. L impôt local : c est quoi? 1.1. Les composantes. Guide fiscal - 15/11/2014 Guide fiscal Nombre de nos concitoyens se plaignent aujourd hui d une pression fiscale excessive, et ils ont raison! La cour des comptes en France, nos partenaires Européens le dénoncent régulièrement.

Plus en détail

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes

Plus en détail

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes

Plus en détail

L AMF vous aide à estimer l impact de la baisse de la DGF des communes et des communautés en 2015

L AMF vous aide à estimer l impact de la baisse de la DGF des communes et des communautés en 2015 L AMF vous aide à estimer l impact de la baisse de la DGF des communes et des communautés en 2015 Note mise à jour de la loi de finances pour 2015 Sommaire Explications préalables... 3 Application aux

Plus en détail

UNE AMBITION TRIPARTITE POUR L EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L ENTREPRISE

UNE AMBITION TRIPARTITE POUR L EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L ENTREPRISE UNE AMBITION TRIPARTITE POUR L EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L ENTREPRISE La grande conférence sociale a permis d établir une feuille de route ambitieuse, qui engage ensemble l Etat, les

Plus en détail

Programme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local?

Programme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local? Le 3 juillet 2014 Programme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local? Guy Gilbert * et Alain Guengant ** Les résultats qui suivent sont obtenus sous l hypothèse que les comportements

Plus en détail

Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc?

Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc? Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc?» Le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la baie

Plus en détail

Trente propositions pour favoriser et accompagner la création d entreprises

Trente propositions pour favoriser et accompagner la création d entreprises Évaluation des dispositifs publics d aide à la création d entreprises Trente propositions pour favoriser et accompagner la création d entreprises MM. Jean-Charles TAUGOURDEAU et Fabrice VERDIER, rapporteurs

Plus en détail

CONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP. Relevé des conclusions

CONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP. Relevé des conclusions PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Service de presse Paris, le 11 décembre 2014 CONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP Relevé des conclusions A l occasion de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014,

Plus en détail

DOCUMENT D ORIENTATION. Contribution à l élaboration du contrat de plan régional de développement des. formations professionnelles 2011-2015

DOCUMENT D ORIENTATION. Contribution à l élaboration du contrat de plan régional de développement des. formations professionnelles 2011-2015 PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES DOCUMENT D ORIENTATION Contribution à l élaboration du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles 2011-2015 Direction régionale des entreprises,

Plus en détail

Introduction Frédéric PETITBON Un contexte difficile Nicolas PERNOT

Introduction Frédéric PETITBON Un contexte difficile Nicolas PERNOT Introduction Frédéric PETITBON Directeur général délégué, IDRH Les collectivités doivent à la fois respecter des engagements vis-à-vis des citoyens, poursuivre des démarches managériales et tenir compte

Plus en détail

Observations sur l avant-projet de loi, Loi sur l aménagement durable du territoire et l urbanisme

Observations sur l avant-projet de loi, Loi sur l aménagement durable du territoire et l urbanisme Observations sur l avant-projet de loi, Loi sur l aménagement durable du territoire et l urbanisme Déposé à la Commission de l aménagement du territoire de l Assemblée nationale du Québec Dans le cadre

Plus en détail

RELEVE D INFORMATIONS

RELEVE D INFORMATIONS CRPMPRV050009 A1 CONFERENCE DES REGIONS PERIPHERIQUES MARITIMES D EUROPE CONFERENCE OF PERIPHERAL MARITIME REGIONS OF EUROPE 6, rue Saint-Martin 35700 RENNES - F Tel. : + 33 (0)2 99 35 40 50 - Fax : +

Plus en détail

Les priorités de l investissement public local pour le nouveau mandat

Les priorités de l investissement public local pour le nouveau mandat RENDEZ-VOUS de l AdCF et de la BPCE PROGRAMME Vendredi 31 JANVIER 2014 9 h 30-17 h AUDITORIUM MARCEAU 12, avenue Marceau 75008 Paris JOURNÉE FINANCES Les priorités de l investissement public local pour

Plus en détail

EUROPE-INTERNATIONAL. Isabelle Compagnie Chef du Service International Union des Villes et Communes de Wallonie

EUROPE-INTERNATIONAL. Isabelle Compagnie Chef du Service International Union des Villes et Communes de Wallonie Les communes sur la scène européenne Après vous avoir présenté le programme citoyen "L Europe pour les citoyens" dans le Mouvement communal de mai 2007, nous vous présentons, ci-dessous, l ensemble des

Plus en détail

Convention cadre pour le Développement de la médiation sociale en Région Nord Pas de Calais pour 2013 2015

Convention cadre pour le Développement de la médiation sociale en Région Nord Pas de Calais pour 2013 2015 Convention cadre pour le Développement de la médiation sociale en Région Nord Pas de Calais pour 2013 2015 Entre L Etat, Représenté par le Préfet de région Et Le Conseil régional Nord-Pas de Calais Représenté

Plus en détail

REPONSE DE LA CRPM AU 5EME RAPPORT SUR LA COHESION ECONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE

REPONSE DE LA CRPM AU 5EME RAPPORT SUR LA COHESION ECONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE CRPMPPP1000 24 B0 CONFERENCE DES REGIONS PERIPHERIQUES MARITIMES D EUROPE CONFERENCE OF PERIPHERAL MARITIME REGIONS OF EUROPE 6, rue Saint-Martin 35700 RENNES - FR Tel. : + 33 (0)2 99 35 40 50 - Fax :

Plus en détail

Débat d orientations budgétaires 2014. Conseil municipal du 4 novembre 2013

Débat d orientations budgétaires 2014. Conseil municipal du 4 novembre 2013 Débat d orientations budgétaires 2014 Conseil municipal du 4 novembre 2013 1 1. Un contexte économique toujours aussi tendu 2 Les éléments de contexte 2014 : année électorale Des inconnues avec les réformes

Plus en détail

Position de l ASTEE sur l innovation en matière de services d eau et de déchets

Position de l ASTEE sur l innovation en matière de services d eau et de déchets Position de l ASTEE sur l innovation en matière de services d eau et de déchets Les services publics locaux de l environnement : des services discrets mais moteurs de développement Depuis leur mise en

Plus en détail

Investir dans l action pour le climat, investir dans LIFE

Investir dans l action pour le climat, investir dans LIFE Investir dans l action pour le climat, investir dans LIFE Un aperçu du nouveau sous-programme LIFE Action pour le climat 2014-2020 istock Action pour le climat Qu est-ce que le nouveau sous-programme LIFE

Plus en détail

Appel à candidature. Portage d une plateforme mobilité sur le territoire de la Communauté d agglomération d Angers

Appel à candidature. Portage d une plateforme mobilité sur le territoire de la Communauté d agglomération d Angers Appel à candidature Portage d une plateforme mobilité sur le territoire de la Communauté d agglomération d Angers Contexte La mobilité géographique est l un des sujets centraux lorsque l on aborde la question

Plus en détail

Emmanuel MACRON, ministre de l Economie, de l Industrie et du Numérique

Emmanuel MACRON, ministre de l Economie, de l Industrie et du Numérique 3 Éditorial «Le numérique est aujourd hui dans tous les usages : les transports, les entreprises, les loisirs, les objets connectés, l accès à l information, les smartphones, etc. Mais il n est pas dans

Plus en détail

La préfiguration des contrats de ville de nouvelle génération

La préfiguration des contrats de ville de nouvelle génération Comité d animation des sites préfigurateurs des contrats de ville - 18 juin 2013 - Paris La préfiguration des contrats de ville de nouvelle génération Éléments de cadrage Le comité interministériel des

Plus en détail

Lancement des fonds européens 2014-2020. Atelier n 6: Des fonds européens intégrés dans les contrats avec les territoires

Lancement des fonds européens 2014-2020. Atelier n 6: Des fonds européens intégrés dans les contrats avec les territoires Lancement des fonds européens 2014-2020 Atelier n 6: Des fonds européens intégrés dans les contrats avec les territoires Les outils proposés par l'europe Les approches territoriales intégrées Fondées sur

Plus en détail

Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours

Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours 1 Quoi de neuf acteurs? Les politiques locales de l'habitat à l'épreuve des réformes en cours La réforme territoriale : quelle organisation, quelles compétences demain? Paris, 4 février 2010 1 2 Une longue

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DE L APPEL A PROJETS REGIONAL «INNOVATION» SESSION PLENIERE DES 19 ET 20 JUIN 2014

CAHIER DES CHARGES DE L APPEL A PROJETS REGIONAL «INNOVATION» SESSION PLENIERE DES 19 ET 20 JUIN 2014 CAHIER DES CHARGES DE L APPEL A PROJETS REGIONAL «INNOVATION» I.Contexte : Convaincue de l intérêt stratégique de l innovation pour le renforcement de la compétitivité des entreprises, la a lancé un appel

Plus en détail

Définir un Programme opérationnel multi-fonds pour la rénovation énergétiquement efficiente des bâtiments

Définir un Programme opérationnel multi-fonds pour la rénovation énergétiquement efficiente des bâtiments Fonds structurels 2014-2020 Guide pratique Définir un Programme opérationnel multi-fonds pour la rénovation énergétiquement efficiente des bâtiments Vous définissez à l heure actuelle les Programmes opérationnels

Plus en détail

COMMENT OBTENIR DES SUBVENTIONS EUROPEENNES

COMMENT OBTENIR DES SUBVENTIONS EUROPEENNES COMMENT OBTENIR DES SUBVENTIONS EUROPEENNES L environnement, la recherche, l éducation, la santé, sont des domaines d intervention privilégiés pour les collectivités locales. Leur développement peut donner

Plus en détail

Mobilisation contre le décrochage scolaire. Bilan de l action entreprise sur l année 2013 et perspectives pour l année 2014

Mobilisation contre le décrochage scolaire. Bilan de l action entreprise sur l année 2013 et perspectives pour l année 2014 Mobilisation contre le décrochage scolaire Bilan de l action entreprise sur l année 2013 et perspectives pour l année 2014 Mercredi 8 janvier 2014 SOMMAIRE Introduction : la Nation mobilisée contre le

Plus en détail

PLAN DE COMMUNICATION REGIONAL POUR LA PROMOTION DES FONDS EUROPEENS FEDER, FSE et FEADER EN ILE-DE-FRANCE

PLAN DE COMMUNICATION REGIONAL POUR LA PROMOTION DES FONDS EUROPEENS FEDER, FSE et FEADER EN ILE-DE-FRANCE PLAN DE COMMUNICATION REGIONAL POUR LA PROMOTION DES FONDS EUROPEENS FEDER, FSE et FEADER EN ILE-DE-FRANCE Version du 23 avril 2008 1 Sommaire 1. RAPPEL DU CONTEXTE_ 3 2. PILOTAGE ET PERIMETRE DU PLAN

Plus en détail

LES FONDS EUROPÉENS EN PAYS DE LA LOIRE 2014-2020

LES FONDS EUROPÉENS EN PAYS DE LA LOIRE 2014-2020 LES FONDS EUROPÉENS EN PAYS DE LA LOIRE 2014-2020 CONNAÎTRE les programmes européens Pour faire face à la crise et aux grands défis de l Union européenne, ses Etats membres ont adopté en 2010 la Stratégie

Plus en détail

74 ème Congrès Annuel des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales

74 ème Congrès Annuel des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales 74 ème Congrès Annuel des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales Introduction Une politique des Ressources Humaines est au cœur de défis majeurs. Un réel levier de performance publique. L

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 6 juin 2014 AGEN 5 années de croissance perdues 1 850 Volume de la production nationale en milliard d'euros constants (valeur 2005) 1 800 1 750 1 700

Plus en détail

Pourquoi et comment les collectivités locales associent d autres acteurs à la définition et à la mise en œuvre d actions publiques?

Pourquoi et comment les collectivités locales associent d autres acteurs à la définition et à la mise en œuvre d actions publiques? Pourquoi et comment les collectivités locales associent d autres acteurs à la définition et à la mise en œuvre d actions publiques? Rencontre professionnelle 4 Ont participé à cet atelier : David ALCAUD,

Plus en détail

ASSEMBLÉE DES COMMUNAUTÉS DE FRANCE

ASSEMBLÉE DES COMMUNAUTÉS DE FRANCE ASSEMBLÉE DES COMMUNAUTÉS DE FRANCE L évolution des effectifs intercommunaux NOTE TECHNIQUE Juillet 2012 1. Une augmentation des effectifs dans les collectivités locales La fonction publique territoriale

Plus en détail

LES PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ : FAIRE CONVERGER PERFORMANCE ET DYNAMIQUE TERRITORIALE

LES PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ : FAIRE CONVERGER PERFORMANCE ET DYNAMIQUE TERRITORIALE 310 N U M É R O Vendredi 4 juillet 2008 LES PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ : FAIRE CONVERGER PERFORMANCE ET DYNAMIQUE TERRITORIALE RAPPORTEUR : ANDRÉ MARCON AU NOM DE LA SECTION DES ÉCONOMIES RÉGIONALES ET DE

Plus en détail

Les visio-relais: une autre façon d encourager et soutenir la participation sociale et citoyenne des personnes en situation de handicap.

Les visio-relais: une autre façon d encourager et soutenir la participation sociale et citoyenne des personnes en situation de handicap. D é l é g a tion d é p a rtementale ardéchoise Les visio-relais: une autre façon d encourager et soutenir la participation sociale et citoyenne des personnes en situation de handicap. Rhône-Alpes-Auvergne,

Plus en détail

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes

Plus en détail

CONSEIL DES MINISTRES

CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSEE LE MERCREDI 1 ER AVRIL 2015 À L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA

Plus en détail

Convention de délégation de tâches < x > Programmation 2014-2020 CADRE REGLEMENTAIRE : < FONDS >, < PROGRAMME(S) >,

Convention de délégation de tâches < x > Programmation 2014-2020 CADRE REGLEMENTAIRE : < FONDS >, < PROGRAMME(S) >, <AUTORITE DE GESTION> Version finale : Trame commune [FEDER/FSE] 2014-2020 Convention de délégation de tâches < x > Programmation 2014-2020 CADRE REGLEMENTAIRE : < FONDS >, < PROGRAMME(S) >, Entre < l

Plus en détail

Compte rendu de la journée technique du mardi 23 septembre organisée par ODIT France à la Maison du Tourisme 75014 Paris

Compte rendu de la journée technique du mardi 23 septembre organisée par ODIT France à la Maison du Tourisme 75014 Paris Compte rendu de la journée technique du mardi 23 septembre organisée par ODIT France à la Maison du Tourisme 75014 Paris Thème : Commercialiser la campagne : les questions de base posées aux territoires

Plus en détail

22M 151M. L action de l Union européenne. 3 fonds. européens. 3 objectifs pour 2007-2013. Et l Ile-de-France? FSE : FEADER FEDER FSE

22M 151M. L action de l Union européenne. 3 fonds. européens. 3 objectifs pour 2007-2013. Et l Ile-de-France? FSE : FEADER FEDER FSE ça change notre quotidien! L Union européenne consacre plus d un tiers de son budget à l accompagnement des politiques nationales et régionales. L objectif est d harmoniser les niveaux de vie dans l ensemble

Plus en détail

Promotion des investissements au Maroc

Promotion des investissements au Maroc Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions financières Promotion des investissements au Maroc Mai 1996 Document de travail n 08 Promotion des investissements au Maroc Mai 1996 L objet de la

Plus en détail

Projet partenarial - 1 er volet "Anticiper les opportunités d'emploi pour les femmes au sein de l'économie verte et verdissante"

Projet partenarial - 1 er volet Anticiper les opportunités d'emploi pour les femmes au sein de l'économie verte et verdissante Projet partenarial - 1 er volet "Anticiper les opportunités d'emploi pour les femmes au sein de l'économie verte et verdissante" Projet partenarial, piloté par l'arpe, en co-réalisation avec l'orm -observatoire

Plus en détail

Approches macroéconomique et fiscale. Introduction à la première partie... 14

Approches macroéconomique et fiscale. Introduction à la première partie... 14 TABLE DES MATIERES Préface... 5 Avant- propos... 9 Partie 1 Approches macroéconomique et fiscale Introduction à la première partie... 14 CHAPITRE 1 La politique budgétaire est- elle encore efficace pour

Plus en détail

En résumé. Le financement de l apprentissage de 2004 à 2012, pour mieux comprendre la réforme de 2014

En résumé. Le financement de l apprentissage de 2004 à 2012, pour mieux comprendre la réforme de 2014 CNEFOP En résumé Janvier 2015 n 1 Le financement de l apprentissage de 2004 à 2012, pour mieux comprendre la réforme de 2014 La progression de l accès à l apprentissage dans le supérieur permet au nombre

Plus en détail

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE INTRODUCTION : Les collectivités territoriales Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme

Plus en détail

Pour une politique volontariste de l emploi et de la formation dans les associations de solidarité

Pour une politique volontariste de l emploi et de la formation dans les associations de solidarité Pour une politique volontariste de l emploi et de la formation dans les associations de solidarité Dans le champ de l action sociale, médico-sociale et de la santé, le secteur associatif représente environ

Plus en détail

Nouvelle stratégie européenne d action pour la jeunesse «Investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser»

Nouvelle stratégie européenne d action pour la jeunesse «Investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser» Nouvelle stratégie européenne d action pour la jeunesse «Investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser» Odile Quintin Directrice générale de la DG Education et Culture Commission européenne Bruxelles,

Plus en détail

OUVRIR LES PORTES DE LA BANQUE AUX JEUNES ENTREPRENEURS

OUVRIR LES PORTES DE LA BANQUE AUX JEUNES ENTREPRENEURS Contexte général de lancement de l expérimentation Pour des raisons indépendantes de notre volonté et de notre implication, la convention avec le Ministère a été signée à la fin du mois de décembre 2010.

Plus en détail

Programme Opérationnel Interrégional FEDER du Massif des Alpes (POIA)

Programme Opérationnel Interrégional FEDER du Massif des Alpes (POIA) APPEL A PROPOSITIONS Programme Opérationnel Interrégional FEDER du Massif des Alpes (POIA) Région Provence Alpes Côte d Azur Région Rhône-Alpes Axe 3 «Développer la résilience des territoires et des populations

Plus en détail

Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations»

Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations» Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations» Point d étape de la négociation PPCR 10 Mars 2015 Discours d ouverture de Marylise LEBRANCHU Mesdames et Messieurs, Nous

Plus en détail

Je m adresse à vous comme socialiste, comme parlementaire et comme Président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis.

Je m adresse à vous comme socialiste, comme parlementaire et comme Président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis. Audition Commission sur la réforme territoriale Intervention de M. Claude Bartolone Jeudi 15 janvier 2009 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la Commission, Mesdames et Messieurs,

Plus en détail

PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES : PRÉSENTATION DU NOUVEAU DISPOSITIF ET DE LA CAMPAGNE DE COMMUNICATION RÉGIONALE

PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES : PRÉSENTATION DU NOUVEAU DISPOSITIF ET DE LA CAMPAGNE DE COMMUNICATION RÉGIONALE PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES : PRÉSENTATION DU NOUVEAU DISPOSITIF ET DE LA CAMPAGNE DE COMMUNICATION RÉGIONALE DOSSIER DE PRESSE 12 DÉCEMBRE 2012 Contact Presse : Agathe LOBET Courriel : agathe.lobet@ars.sante.fr

Plus en détail

Action de soutien à la mobilité

Action de soutien à la mobilité UNION EUROPÉENNE Fonds social européen Investit pour votre avenir PROGRAMME DEPARTEMENTAL D INSERTION 2012-2016 APPEL A PROJETS 2015 Action de soutien à la mobilité Date de lancement de l appel à projets

Plus en détail

La plateforme de propositions de la FNASEPH. Mercredi 25 janvier 2012 Université de Paris Dauphine

La plateforme de propositions de la FNASEPH. Mercredi 25 janvier 2012 Université de Paris Dauphine La plateforme de propositions de la FNASEPH Le Grenelle de la formation et de l accès à la vie sociale des Jeunes Handicapés Mercredi 25 janvier 2012 Université de Paris Dauphine De la scolarisation aux

Plus en détail

Lutte contre l étalement urbain

Lutte contre l étalement urbain Lutte contre l étalement urbain L étalement urbain et la consommation d espace résultent de plusieurs causes cumulatives. Ces phénomènes s expliquent notamment par l insuffisance et l inadaptation de l

Plus en détail

www.u-bordeaux3.fr Master professionnel Urbanisme : stratégie, projets, maîtrise d ouvrage (USPMO)

www.u-bordeaux3.fr Master professionnel Urbanisme : stratégie, projets, maîtrise d ouvrage (USPMO) www.u-bordeaux3.fr Master professionnel Urbanisme : stratégie, projets, maîtrise d ouvrage (USPMO) Former des urbanistes Le master Urbanisme : stratégie, projets, maîtrise d ouvrage (USPMO) s appuie sur

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Séance plénière du Conseil général de l Ariège Vote du Budget primitif 2015 Lundi 12 et mardi 13 janvier, à Foix

DOSSIER DE PRESSE. Séance plénière du Conseil général de l Ariège Vote du Budget primitif 2015 Lundi 12 et mardi 13 janvier, à Foix DOSSIER DE PRESSE Séance plénière du Conseil général de l Ariège Vote du Budget primitif 2015 Lundi 12 et mardi 13 janvier, à Foix La séance de vote du Budget primitif est toujours un exercice particulier.

Plus en détail

Séminaire éducation Focus Rythmes scolaires Compte-rendu 11 mars 2014

Séminaire éducation Focus Rythmes scolaires Compte-rendu 11 mars 2014 Séminaire éducation Focus Rythmes scolaires Compte-rendu 11 mars 2014 OUVERTURE DU SEMINAIRE : Bernard Amsalem, Vice-président du CNOSF Etat de l avancée des travaux depuis le dernier séminaire Rappel

Plus en détail

16- Veiller en interne à une bonne articulation des actions du BAIP et des dispositifs déjà bien implantés dans différentes composantes.

16- Veiller en interne à une bonne articulation des actions du BAIP et des dispositifs déjà bien implantés dans différentes composantes. Recommandations : 16- Veiller en interne à une bonne articulation des actions du BAIP et des dispositifs déjà bien implantés dans différentes composantes. 17- Assurer non seulement une meilleure lisibilité

Plus en détail