Décembre 2012 n 173 mensuel édité par l AdCF - 5,50. Mutualisation p.17

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1 Décembre 2012 n 173 mensuel édité par l AdCF - 5,50 DOSSIER p.7 ixpert - shutterstock Politiques européennes , quelle place pour les territoires? Dans l'actu p.2 Le «fléchage» défendu place Beauvau Premier bilan de la réforme de la taxe professionnelle Décentralisation : les orientations se précisent Scolarité p.5 D une école prêt-à-porter à du sur-mesure? La prépondérance des problèmes logistiques, par Françoise Ribière, vice-présidente de la communauté d agglomération du plateau de Saclay Maintenir un service de l école publique cohérent Interview de Marc Fesneau, président de la communauté de communes de Beauce et Forêt Mutualisation p.17 De la prescriptivité des schémas de mutualisation Interview croisée de Jean-Philippe Vacchia, président de la formation interjuridictions «Finances publiques locales» à la Cour des comptes, et Loïc Caurent, président de Lamballe Communauté Droit p.18 CDCI, SDCI : premiers arrêts du Conseil d État Territoires p.20 Le numérique dynamise le pays de Murat Les bus prennent un coup de vert à Bordeaux Lorient Agglomération : valoriser l industrie nautique locale Dunkerque prend l eau pour argent comptant Opération habitat à Freyming-Merlebach Vie de l AdCF p.23 Gart-AdCF : comment assurer la mobilité des personnes à handicap? Tourisme à la campagne : un large potentiel à défricher

2 Dans l actu AdCF Pour une diversité territoriale organisée Trente ans après avoir été portée sur les fonts baptismaux, la décentralisation est-elle à la veille d un changement de paradigme? Alors que se dévoilent, en ce mois de décembre, les axes de la nouvelle étape envisagée par le gouvernement, nombreux sont ceux qui considèrent désormais nécessaire de rompre avec les rigidités imposées par notre tradition d uniformité administrative. Le nouveau mot d ordre de l «égalité des territoires» dont chacun peut comprendre à quel risque de fracture il répond ne saurait nous enfermer dans le piège de la réponse monolithique. La France est «diverse, plurielle, bigarrée» comme disait Braudel, et il serait temps d en tenir compte dans notre organisation administrative. À sa manière, l intercommunalité a su montrer la voie en offrant d importantes capacités d adaptation aux acteurs locaux en matière de compétences, de régimes fiscaux, de degrés d intégration, de modes de fonctionnement. La force de l intercommunalité est d être diverse mais aussi évolutive dans le temps, comme le montre en cette fin «La France est diverse, plurielle, bigarrée comme disait Braudel, et il serait temps d en tenir compte dans notre organisation administrative.» éditorial Daniel Delaveau, président de l AdCF d année la centaine de fusions de communautés en cours. Nous avons également su forcer quelque peu notre jardin à la française pour tenir compte des spécificités d Île-de-France ou de l Outre-mer. Doit-on s en plaindre? C est aujourd hui l Alsace qui, à son tour cherche la voie d une organisation sur-mesure. Ouvertes en 2004, les possibilités d expérimentation et de différenciation territoriale commencent à trouver des candidats. Dans ce contexte, on ne peut que se réjouir du projet de confier davantage de latitudes aux collectivités dans le cadre des futures conférences territoriales de l action publique. L enjeu n est pas tant de bouleverser l ordonnancement des grands «blocs» de responsabilités incombant aux différents niveaux de pouvoirs locaux, que de considérer qu aucune loi ne parviendra jamais à tout agencer dans le menu détail, à travers une règle unique valant de Quimper à Toulon ou de Saverne à Vélizy. C est cette marge d auto-organisation locale qu il faudra dans les prochains mois préciser. Nos sociétés sont devenues trop complexes pour être organisées par un centre omniscient. De nombreuses associations représentatives de collectivités, dont l AdCF, ont appelé l État à faire confiance à «l intelligence territoriale» pour progresser dans la clarification des compétences. Au moment où l État semble disposé à dire «chiche», il nous reviendra d être à la hauteur et de prendre nos responsabilités. Nous n aurons aucun intérêt, dans une période de crise, à laisser penser que la décentralisation conduit à la cacophonie. Le «fléchage» défendu place Beauvau Accompagné d une délégation* de membres du conseil d administration de l AdCF, Daniel Delaveau a rencontré Manuel Valls, le ministre de l Intérieur, le 22 novembre dernier. Se félicitant du principe de l élection fléchée des conseillers intercommunaux en mars 2014, dans le cadre du scrutin municipal, retenue par le gouvernement, les représentants de l AdCF ont débattu avec le ministre des propositions de l association en vue d aménager les modalités du nouveau mode de scrutin, afin qu'il soit compréhensible des citoyens. A u cœur des débats de la Convention nationale de l AdCF organisée à Biarritz en octobre dernier, les modalités de désignation des élus communautaires ont également été largement évoquées lors du 95 e Congrès des maires. Cette rencontre avec le ministre de l'intérieur, place Beauvau, visait à discuter des différentes options en débat pour la mise en œuvre concrète du scrutin «fléché». Véritable «serpent de mer» depuis la parution en 2000 du rapport Mauroy «Refonder l'action publique locale», l'instauration de ce mode de scrutin au suffrage universel direct pour l'élection des conseillers communautaires est, certes, inscrite dans la loi du 16 décembre Mais avec quelles applications concrètes? Les représentants de l intercommunalité ont rappelé que le scrutin «fléché» serait une élection au suffrage universel direct. Figurant, en effet, sur des listes à l'occasion de l'élection municipale de 2014, les élus communautaires recevront un mandat direct de l'électeur, comme cela est le cas à Paris, Lyon et Marseille (listes d'arrondissement du scrutin type PLM). Ceci viendrait consacrer par ailleurs le «fait intercommunal», en cours de généralisation à la France entière, avec le fait de : - renforcer le lien entre l intercommunalité et nos concitoyens ; - débattre des projets et compétences communautaires au cours des prochaines élections municipales ; - doter les élus intercommunaux d un mandat non révocable, directement confié par le corps électoral ; - pouvoir étendre la pratique de la parité. La suppression du «panachage» pour garantir une «égalité des territoires» Ce nouveau scrutin municipal et communautaire sera «une première étape dans le renforcement de l assise démocratique des intercommunalités», a déclaré Daniel Delaveau tout en souhaitant que son application soit la plus étendue possible. La délégation a ainsi rappelé au ministre de l Intérieur son souhait de voir généralisée la pratique du scrutin de liste qui conditionne la désignation directe des conseillers intercommunaux par nos concitoyens. «Plus de communes comptent moins de 500 habitants et moins de habitants, ont précisé Ministère de l Intérieur - DICOM les représentants de l AdCF. Faisons attention à ce que le scrutin fléché ne concerne pas au final qu un quart du territoire si l on fixe des seuils pour le scrutin de liste.» Daniel Delaveau a souligné devant le ministre la nécessité de renforcer la lisibilité du futur mode de scrutin et les latitudes laissées aux futurs candidats pour organiser un véritable fléchage. Il a suggéré que des ordres de classement différents puissent être aménagés, sur le bulletin municipal, pour l'élection au conseil municipal et la désignation au conseil communautaire. Il a enfin demandé à Manuel Valls de veiller à ce que la réforme des scrutins soit accompagnée d une campagne d information gouvernementale en direction du grand public sur le fonctionnement de l intercommunalité. «L intercommunalité a été une révolution silencieuse, considère Daniel Delaveau, mais le temps est venu de mieux la faire connaître et de mieux la faire comprendre». L'année 2013 et la future loi sur les scrutins locaux devront être l occasion d un important effort de pédagogie sur l intercommunalité. AdCF * Outre Daniel Delaveau, Estelle Grelier, Michel Piron, Loïc Cauret et Marc Fesneau faisaient partie de la délégation reçue par le ministre de l Intérieur. 2 N Décembre 2012 AdCF Intercommunalités

3 Dans l actu Premier bilan de la réforme de la taxe professionnelle Présenté en novembre 2012 devant le Comité des finances locales, le rapport du gouvernement sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle offre un panorama riche d enseignements. Les impacts de la réforme, tant pour les catégories d entreprises que pour les territoires, y sont notamment examinés. D eux ans après le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale, le rapport gouvernemental présenté le mois dernier devant le commité des finances locales et riches d'informations chiffrées. Une première partie s intéresse aux effets sur le monde économique. Ainsi, 60 % des entreprises y ont «gagné», 25 % ont «perdu» (15 % étant restées stables), le solde des gains et des pertes se traduisant par un allègement global de 7,5 milliards d euros. Huit milliards d euros d allègements profitent à 2 millions d entreprises, alors que les «perdantes» connaissent une augmentation de 500 millions d euros. Le choix d instituer, en fonction du chiffre d affaires, un barème progressif d imposition à la valeur ajoutée aboutit à des ciblages des gains sur des secteurs d activité qui n étaient pas spécialement visés initialement. Si l industrie est perçue comme le premier bénéficiaire de la réforme en valeur absolue (2 milliards d euros, soit 26 % de l allègement global), suivie des services aux entreprises (1,1 milliard d euros), ce sont essentiellement les secteurs de la construction (47 % de taux de réduction), de l agriculture (62 % de taux de réduction) et de l éducation, santé, action sociale qui apparaissent tirer le mieux leur épingle du jeu. Dans sa seconde partie consacrée aux incidences de la réforme pour les collectivités, le rapport décrit les modifications opérées par le nouveau schéma de financement des collectivités, lié au renforcement de la spécialisation des impôts locaux. Il rappelle le recentrage significatif du «bloc local» sur la fiscalité ménages, passée de 58,5 % de son panier fiscal en 2009 à 76,6 % en Le rapport inclut l intégralité de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans la fiscalité ménages, ce qui est une commodité habituelle mais ne doit pas faire oublier qu un tiers de cette taxe provient en fait des entreprises, comme le montre une étude de l AdCF en cours de réalisation. La CVAE apparaît de faible poids pour le bloc local (8,6 %) alors qu elle est déterminante dans les ressources des départements (39,1 %) et surtout des régions (85,3 %). La principale ressource du bloc local devient la taxe d habitation (41,2 %) alors qu elle ne représentait qu un quart en 2009 (25,3 %). En matière d autonomie financière, les départements sont «en 2011» les collectivités qui disposent du meilleur ratio (67,4 %) devant le bloc local (64,9 %) et les régions (53,1 %), plus exposés de fait aux incidences des gels ou réductions des dotations dans les années à venir. La progression du taux d autonomie financière découle, en toute logique, du gel des dotations, celles-ci progressant moins vite que les ressources d origine fiscale (cf. Intercommunalités n 172). L analyse de la nouvelle CVAE est à souligner, les rapporteurs confirmant sa forte concentration en Île-de-France tout en considérant que «la répartition de la CVAE perçue en 2011 par les régions est très proche de celle du PIB régional établi par l Insee». Le rapport conclut à une territorialisation «correcte» de la CVAE, même s il est reconnu une part revenant à l Île-de-France «légèrement supérieure au poids de cette région dans le PIB» (33 % de la CVAE contre un poids de 29 % dans le PIB). Alors que les clefs de répartition de la CVAE des entreprises multi-établissements devraient normalement modérer la concentration de la CVAE, la réalité montre en fait une surconcentration non négligeable de l impôt dans les territoires d accueil des sièges. Sur ce chapitre, les conclusions du rapport (reprises par le ministre du Budget lors de l examen du projet de loi de finances) laissent l AdCF insatisfaite, considérant qu un problème sérieux reste posé par les groupes. Nicolas Portier Décentralisation : les orientations se précisent À travers l'avant-projet de loi diffusé le 6 décembre par la Gazette des communes, régions et intercommunalités voient leur statut respectif renforcé, avec notamment l'ambition de voir les métropoles davantage intégrées tant dans leurs relations avec l État et les régions que sur leurs champs de compétences. C onstitué de IX titres et de 79 articles, l avantprojet de loi demeure à ce stade un document en devenir, encore soumis à de nombreuses évolutions à la suite de la concertation avec les associations d'élus. Les régions avec des prérogatives largement renforcées Sans surprise, les régions se taillent la part du lion, voyant leurs prérogatives renforcées en matière de développement économique et d orientation/ formation, mais aussi en matière d enseignement supérieur, de recherche et d environnement. Elles pourraient se voir transférer l autorité de gestion des programmes opérationnels des fonds structurels «régionalisés». Élargi aux politiques d innovation, le schéma régional de développement économique (SRDEI) devient un outil de planification de plein droit, organisant la coordination des régimes d aide aux entreprises et garantissant leur cohérence, les autres niveaux de collectivités ne pouvant intervenir qu en complément. Le niveau régional tendrait à devenir un cadre de planification stratégique de la plupart des politiques publiques, sans pour autant confier systématiquement le pilotage direct de cette planification au conseil régional et à son exécutif. En matière de coordination intermodale des transports, le projet de loi prévoit par exemple une planification régionale élargie aux questions de tarification, de gestion des gares mais qui serait confiée à des syndicats mixtes de type SRU au sein desquels aucun échelon n aurait seul la majorité décisionnelle. Les dispositions relatives à l intercommunalité L intercommunalité et la coopération entre collectivités ne sont pas en reste, un titre entier (le titre V) leur étant consacré. La principale nouveauté de l'avant-projet est de différencier des statuts pour les grandes métropoles ainsi que pour Marseille, Lille, Lyon et le Grand Paris. À l analyse, le nouveau statut de «communauté métropolitaine» (territoires de plus de habitants) diffère peu de celui de «métropole» prévu par la loi RCT. Contribuant à un risque de perte de lisibilité de l intercommunalité à travers l empilement des catégories et sous-catégories juridiques, les «eurométropoles» (Lille, Lyon, Marseille) disposeraient de prérogatives renforcées, en étant associées de plein droit à la contractualisation avec la région et l État et en supervisant la planification régionale sur leur territoire. L évocation du PLU intercommunal Au-delà de ces nouveaux statuts, le projet de texte prévoit de nombreuses évolutions pour les catégories de communautés existantes. À retenir : le transfert de plein droit de la compétence de réalisation des plans locaux d urbanisme dans les communautés les plus importantes (options de seuils envisagées à ou habitants) et ce, dans un délai de six mois après publication de la loi ou à l issue de la procédure de réalisation du document lorsque celle-ci est engagée. En attendant un texte plus définitif, qui appellera de nombreuses remarques, le fait intercommunal, à travers le scrutin fléché, la poursuite des travaux des CDCI et cet avant-projet de loi, semble devoir prendre davantage de consistance. NP Pour plus de détails, flashez les codes ci-dessous : Décentralisation Projet au 27 Novembre AdCF Direct Intercommunalités AdCF N Décembre

4 «Avec eux, notre projet de quartier plus économe en énergies est devenu une réalité» Jean-Pierre, maire. GrDF - 6, rue Condorcet Paris - Société Anonyme au capital de euros - RCS Construire les villes de demain, optimiser le mix énergétique et développer les énergies renouvelables. Veiller à la qualité de vie et soutenir la dimension sociale et économique de l habitat. Optimiser les investissements de la collectivité au service de tous les concitoyens. Les conseillers GrDF sont à votre écoute pour répondre en toute impartialité à vos questions et vous aider à concrétiser vos projets d aménagement. Contactez-nous sur L énergie est notre avenir, économisons-la!

5 D une école prêt-à-porter à du sur-mesure? Vincent Peillon, ministre de l Éducation nationale, est venu présenter la réforme des rythmes scolaires devant un parterre d élus au Congrès des maires. S il privilégie une approche souple, prenant en compte les capacités des territoires, la question des moyens et du rôle éventuellement renforcé de l intercommunalité reste posée. N ouveau chantier initié par le gouvernement : la réforme des rythmes scolaires, en attendant davantage pour les collèges et lycées. L annonce du passage de la semaine à 4,5 journées par semaine, de l aménagement de trois heures de temps périscolaire et du principe qu aucun élève ne sortira avant 16h30, n ira pas sans poser des questions pour les collectivités. Les trois heures supplémentaires par semaine verront les écoles publiques, et par là les collectivités, prendre en charge le suivi des écoliers, avec les coûts afférents et les moyens logistiques non encore définis. Présent au 95 e Congrès des maires, le 21 novembre dernier, Vincent Peillon, le ministre de l Éducation nationale, était particulièrement attendu lorsqu il a expliqué tout l intérêt de sa démarche auprès des élus : «Avec 20 à 25 % de notre jeunesse sortant du système scolaire sans diplôme, il faut commencer par le commencement. Le destin scolaire commence très tôt par un déterminisme social qui pèse plus qu ailleurs.» L apprentissage, l assimilation des connaissances «prenant du temps», le ministre souhaite voir un calendrier mieux agencé. «Aujourd hui, c est 144 jours de classe par an en France. On doit remplir ces journées un maximum» pour effectuer l apprentissage théorique des programmes. Davantage d autonomie locale en théorie... Si le ministre constate une certaine inégalité face aux capacités de mise en œuvre et d adaptation de la réforme, les alternatives pour faire face sont incertaines pour le moment. «Ceux qui ne sont pas prêts en 2013 pourront finir la réforme pour 2014.» Dans le même esprit, avec une réforme estimée à 150 euros par enfant à la charge des communes et communautés, Vincent Peillon plaide pour le déploiement d un fonds de 250 millions d euros «pour accompagner les collectivités qui font l effort nécessaire», alors que certains élus faisaient état de nouvelles charges «non compensées». Enfin, dans une volonté de laisser les collectivités adapter la réforme à leur rythme, l intéressé souhaite «laisser un maximum d autonomie locale pour que la contractualisation se fasse au mieux. Si on veut faire une activité périscolaire, il faut que chacun décide et organise le temps et les activités.» Reste une problématique risquant de survenir à l échelle des territoires : que faire en termes d aménagement des transports lorsque, dans un bassin de vie, les rythmes d adaptation à la réforme seront différents d une commune ou communauté à l autre? Par ailleurs, si le secteur associatif semble devoir être mis à contribution dans le cadre de l animation périscolaire, que faire des territoires dépourvus de toute structure de ce type, voire dotés d associations au personnel insuffisamment formé et/ou nombreux pour prendre en charge des enfants? Cette question est loin d être anodine alors que le rapport «Refondons l école de la République», présenté par Vincent Peillon, décrit la prise en charge du scolaire et du périscolaire à hauteur de 39 % par le bloc local, mais que les écoles pressmaster - fotolia Scolaire primaires connaissent des écarts de financement allant de 1 à 10. Avec 420 communautés de communes détenant la compétence scolaire et près de agents intercommunaux concernés par ces services aux administrés, il est temps de s interroger sur le rôle que pourront jouer les communautés en termes de mutualisation de moyens, de services, d équipements, surtout en milieu rural, et de s assurer d une cohérence de service sur un bassin de vie. Benoit Angelini La prépondérance des problèmes logistiques INTERVIEW Françoise Ribière, vice-présidente de la communauté d agglomération du plateau de Saclay mairie d'igny Comment percevez-vous la réforme envisagée par le ministre de l Éducation nationale? On entend aujourd hui une forte montée des élus de territoires ruraux sur les effets de la réforme. La question du coût, si elle risque d être un problème pour certaines collectivités, ne me semble pas si prépondérante. L organisation logistique pose davantage de problèmes, avec en corollaire la question de la mobilité. De nombreuses contraintes connexes apparaissent. Quelles sont ces contraintes? Certaines communes et communautés ont déjà des centres aérés avec du personnel en place. Comment les associer à la gestion du temps périscolaire et optimiser la gestion du personnel dans le cadre de cette réforme? Des communes et communautés rurales n ont par ailleurs pas de site d accueil. Dans ce cas, l activité périscolaire pourrait être envisagée dans des salles de classe sans les instituteurs. Cela risque de mettre mal à l aise une partie du corps enseignant. La classe est leur lieu privilégié de travail qu un instituteur ne partagerait pas nécessairement avec des intervenants extérieurs. Doit-il exister une certaine souplesse dans le déploiement du temps périscolaire? Il faudra faire confiance aux personnes sur le terrain. L hypothèse d une activité périscolaire sur le temps de la pause méridienne, entre 12h et 14h, pourrait être envisagée, plutôt que sur une tranche 15h30-16h30 où les enfants sont plus réceptifs pour l enseignement. Mais on doit souhaiter une souplesse d organisation, avec un cadre fixé pour des obligations minimales, et pouvoir tenir compte des contraintes propres aux territoires. Des questions restent en suspens pour la suite. Qui est le pilote de tout cela? Quel va être le rôle de l associatif? Que peut-on proposer sur le périscolaire? Difficile de se prononcer alors que certaines structures associatives fonctionnent avec des bénévoles, d autres avec des salariés, des personnes plus ou moins qualifiées. Des réunions avec les personnels éducatifs, les parents et les associations seront nécessaires pour discuter du projet à mettre en place tout comme des moyens disponibles. Dernière remarque : le périscolaire va-t-il entrer dans mon projet éducatif local? BA Intercommunalités AdCF N Décembre

6 Scolaire Maintenir un service de l école publique cohérent Réunis par la communauté de communes Beauce et Forêt, une quarantaine d enseignants, parents d élèves et élus ont défini les contours et les besoins d évolution de l école publique en milieu rural : balançant entre désirs et réalisme, la crainte de voir une école publique à plusieurs vitesses est ressortie avec la nécessité de mettre en œuvre des garde-fous face à ce risque. D ans le cadre de la concertation nationale «Refondons l école de la République», la communauté de communes Beauce et Forêt avait pris l initiative d une réunion le 14 septembre dernier. Équipes enseignantes, représentants d élus de parents d élèves, maires et présidents des syndicats scolaires à l échelle du territoire communautaire : 39 interlocuteurs ont devisé sur la question de l école en ruralité, des rythmes scolaires et de la question des incivilités. Compétente en matière scolaire depuis 2007, la communauté voit ces questions devenir prégnantes, d autant que les effectifs d élèves ont crû de 25 % en dix ans. Quelles ont été les principales conclusions des débats? Préserver une école à dimension humaine Qu implique le concept d école à taille humaine? À la fois une proximité dans le rapport avec les élèves, mais aussi une proximité physique des établissements dans un contexte rural où les déplacements cumulés peuvent vite devenir des périples pour les familles. Avec des établissements comprenant parfois une classe et plus souvent de deux à cinq classes, les parents d élèves ne se sont pas interrogés «a priori sur l offre scolaire disponible», indique un document de synthèse de Beauce & Forêt. L offre de services annexes suscite davantage d interrogations. Avec des trajets domicile/travail évalués en moyenne à 50 km par jour en 2006 par la communauté, les transports scolaires gratuits et la garderie avec une «amplitude horaire large» ont été plébiscités ainsi que la possibilité de scolariser les enfants sur des écoles «mieux positionnées par rapport à leurs habitudes de vie». Certes, le désir d école à taille humaine et la proximité qui en découle est partagé entre parents et enseignants, mais ces derniers retiennent également «les difficultés d accès Prod. Numérik - FOTOLIA à l offre culturelle» ainsi que «l absence des services médicaux et paramédicaux de proximité». Quant au périscolaire, différentes nécessités sont rappelées : modernisation des locaux face à l augmentation des effectifs et des normes, «montée en compétence des personnels en charge des accueils pour valoriser le temps périscolaire», besoin de maîtrise des coûts de ces services, etc. Si l on est proche de la quadrature du cercle, une fausse bonne idée est perçue : le regroupement d écoles, «dont l efficacité économique serait à démontrer», selon les enseignants présents. «À effectifs constants, les besoins en personnels d encadrement ou d accompagnement ne sauraient être amoindris», tandis que nombre d habitants se verraient éloignés de l école publique, sans oublier les conséquences pour les communes perdant des sites scolaires et devenant, de ce fait, moins attractives. Rythme scolaire : quelle capacité à soutenir la mesure? Le retour à neuf demi-journées ne va pas sans poser des interrogations. Bien reçu sur le principe par les enseignants présents, en ce qu elle permettrait des journées moins condensées, les familles s interrogent sur le «surcoût direct ou indirect pour les familles». Le besoin de reconnexion entre le temps scolaire et le périscolaire à des fins éducatives et pédagogiques, suggéré par le monde enseignant, soulève la question d une «intervention extérieure dans le cadre d un projet éducatif global». Cette idée, pour séduisante qu elle soit, laisse les élus circonspects, avec la crainte d une hausse des coûts à la charge de la collectivité. «Une demi-journée en plus impose un transport supplémentaire ainsi que du temps d ATSEM supplémentaire pour les écoles maternelles», soulignent-ils, sans compter l éventualité de créer un service de cantine scolaire le mercredi et un mode de garde publique. En outre, quels moyens accorder au périscolaire dont le périmètre sera redéfini? Avec un enfant arrivant à 8h30 et repartant à 18h30, le temps non scolaire passé en établissement est de quatre heures. «Il ne s agit plus seulement de transporter, nourrir ou garder. Il faut valoriser ces temps sur le plan éducatif, en cohérence avec le projet scolaire», indique le document de Beauce & Forêt. Les agents de communauté ont-ils les compétences requises, à l éducation au goût, à l éveil de l autonomie, etc. «Il faut former et recruter différemment. Cela a un surcoût et les compétences disponibles ne sont pas forcément mobilisables selon les territoires», surtout ceux situés dans les secteurs ruraux où il est difficile de recruter pour des missions de quelques heures par semaine. Un risque «d inégalité croissante» entre les territoires se profile à terme, ont conclu les élus. Reste que «la redéfinition du projet éducatif se fera avec les collectivités, financeurs et actrices à part entière du monde scolaire», tout en tenant compte de la capacité de chacun à tenir son rôle, invite en synthèse le groupe d échanges réuni par Beauce & Forêt. BA INTERVIEW Marc Fesneau, président de la communauté de communes de Beauce et Forêt Ingo Bartussek - fotolia ADCF Dans le contexte rural de votre communauté, comment anticipez-vous la réforme sur les rythmes scolaires? Le retour d une demi-journée scolaire le mercredi était attendu. Mais cela nous demande de raisonner autrement sur les transports publics et les bâtiments. Avec une journée en plus de transport, c est 20 % de coûts supplémentaires, sans compter que les activités associatives du mercredi matin devront être probablement redéployées. Les trois heures de périscolaire n auront peut-être pas tant d impact que prévu : une heure et demie pourra être du temps scolaire consacré au périscolaire. Mais la spécificité rurale fait que dans une école monoclasse, je n ai pas forcément la place ni des locaux d accueil pour du périscolaire. L été se prête à des activités en plein air. L automne-hiver sera problématique. Ceci étant, je suis pour une liberté d initiative, une capacité d expérimentation d une heure en 2013 et voir comment on pourra développer l offre périscolaire. Avez-vous pu évaluer l impact budgétaire de ces mesures? Pas vraiment, ou alors au doigt mouillé. Le risque de rupture entre le rural et l urbain existe néanmoins, avec peu de moyens extensibles dans des territoires comme les nôtres. Le fonds de compensation annoncé par le gouvernement peut être utile, mais ces crédits seront vite épuisés. Le samedi a été évoqué comme demi-journée scolaire possible, qu en pensez-vous? Cela permet de voir davantage les parents, qui sont plus détendus, disponibles pour échanger avec les enseignants. Mais les opérateurs touristiques risquent de monter au créneau. Quelle place l intercommunalité pourrait trouver au sein de cette réforme? C est par ce biais, surtout en milieu rural, que des solutions seront dégagées. Les maires pourraient mutualiser pour trouver un intervenant sportif sur une heure hebdomadaire opérant sur différentes communes. L intérêt intercommunal est total sur cette question, qu'il s'agisse de mutualisation humaine, d'équipement(s) ou de synergies entre territoires. Propos recueillis par BA 6 N Décembre 2012 AdCF Intercommunalités

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