Intérieur Immobilier et financement Energies Fermetures et isolation Extérieur. en page 21

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2 18 Immobilier et financement Loi de finances : les principales nouveautés pour 2010 Voici un état des principales modifications législatives issues de la loi de finances pour 2010 et de la loi de finances rectificative pour 2009 Agence Départementale d Information sur le Logement Une nouvelle adresse pour l ADIL du Haut-Rhin Les conseillers-juristes de l ADIL vous accueillent désormais à une nouvelle adresse : 31 avenue Clémenceau Colmar Nb : L ensemble de nos coordonnées téléphoniques ainsi que l adresse de notre antenne à Mulhouse demeurent inchangés. Deux centres d information à votre disposition : Siège : 31 avenue Cleémenceau Colmar Tél Fax Antenne : 28, rue des Franciscains Mulhouse Tél Fax Accueil sans rendez-vous, tous les mardis et jeudis de 14h à 16h. Consultations uniquement sur rendez-vous ou par téléphone Du lundi au jeudi : 8h30-12h30 / 14h-18h, jusqu à 17h le vendredi. Fermé le jeudi matin Permanences dans le département à St-Louis, Altkirch, Cernay, Guebwiller et Ste-Croix-aux-Mines Site : Le dispositif Scellier est aménagé Depuis janvier 2009 et jusqu au 31 décembre 2012, les investissements réalisés pour l acquisition de logements neufs, en l état futur d achèvement ou que le contribuable fait construire, de locaux transformés en logement ou de locaux réhabilités, permettent de bénéficier d une réduction d impôt sur le revenu, calculée sur le prix de revient du logement dans une limite de Le taux de la réduction d impôt est de 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, et de 20 % pour ceux réalisés à compter de l année A partir du 1 er janvier 2010 : diminution progressive du taux et recentrage de l avantage fiscal sur les logements «Bâtiment Basse Consommation». Pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2011, le taux passe de 20 % à 15 %, puis tombe à 10 % à partir de Toutefois, pour les logements qui répondent au label BBC, le taux restera à 25 % pour 2011 et passera à 20 % en La situation demeure inchangée pour les investissements réalisés en Zonage dérogatoire : le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret (à paraître) pourra délivrer un agrément afin que la réduction d impôt soit accordée au titre d investissements réalisés dans une commune située en zone C. Report de la réduction d impôt : la réduction d impôt est répartie, par parts égales, sur neuf années. Si son montant excède l impôt dû au titre d une année d imposition, le solde peut être imputé sur l impôt dû au titre des années suivantes jusqu à la sixième incluse. Le bénéfice de ce report est désormais conditionné au maintien de la mise en location du logement ayant ouvert droit au bénéfice de la location. Interdiction du cumul Scellier / PLS : Pour les logements financés au moyen d un PLS ayant fait l objet d un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier 2010, il n est plus possible de cumuler le prêt locatif social (qui ouvre droit à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et un taux réduit de TVA) avec le dispositif Scellier. Le PTZ est prorogé pour 3 ans/son doublement pour les logements neufs est maintenu jusqu au 30 juin 2010 Le prêt à taux zéro est reconduit jusqu au 31 décembre 2012 et son doublement pour les logements neufs est prorogé jusqu au 30 juin 2010 (date d émission de l offre de prêt). A compter du 1er juillet 2010, ces opérations bénéficient d un PTZ augmenté de moitié par rapport au dispositif qui existait avant le 15 janvier Les durées de remboursement qui ont été allégées en 2009 sont prolongées jusqu au 31 décembre Le dispositif du PTZ dans l ancien est reconduit à l identique. Crédit d impôt sur les intérêts d emprunts : diminution progressive du taux pour les logements non BBC Les contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation principale peuvent bénéficier d un crédit d impôt au titre des intérêts des prêts supportés pour cette opération. Pour pouvoir en bénéficier, les logements neufs doivent respecter les normes thermiques en vigueur. Cette «éco-conditionnalité» sera applicable dès l entrée en vigueur d un décret (à paraître), qui doit déterminer les modalités selon lesquelles le contribuable justifie du res-

3 19 pect de la réglementation thermique. Les logements existants ne sont pas soumis à cette condition. Le crédit d impôt est égal à 40 % du montant des intérêts payés la première année et 20 % pour les quatre années suivantes. En revanche, pour les logements qui respectent la norme «BBC» (supérieure à ce qu impose la législation en vigueur), les intérêts ouvrant droit au crédit d impôt sont alors ceux payés au titre des sept premières annuités et le taux du crédit d impôt est porté à 40 % pendant toute cette période. Le législateur a poursuivi le verdissement du dispositif : ainsi le crédit d impôt accordé aux logements qui ne respectent pas les critères d attribution du label «BBC», voit son taux diminuer progressivement. Pour les logements neufs non BBC acquis ou construits à partir de 2010, les taux de la réduction d impôt, pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement puis des quatre suivantes, seront respectivement ramenés à : Le crédit d impôt pour aide à la personne est prorogé mais est prorogé d un an et le plafond du crédit d impôt s apprécie désormais sur cinq années consécutives comprises entre le 1 er L application du taux réduit de TVA pour les systèmes de climatisation est aménagé Le taux réduit s appliquait jusqu alors sur les travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans. Il existe toutefois des cas où le taux réduit ne s applique pas: vaux d installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l installation sanitaire. Afin de tenter de réduire son développement, il est ajouté à cette liste d exceptions la part correspondant à la fourniture de «système de climatisation». Par conséquent, l installation de ce type d équipement dans le cadre de travaux dans des locaux d habitation ne permet plus de bénéficier d un taux réduit de TVA. Cette mesure s ajoute à celles déjà mises en œuvre notamment dans le cadre de la réglementation thermique (qui prend en compte la consommation d énergie liée à un éventuel recours à la climatisation). La suppression du taux réduit de TVA s appliquera aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe interviendra à compter du 1 er janvier Les plafonds de ressources pour bénéficier de l exonération de la taxe d habitation ou de la taxe foncière sont révisés Sous réserve de respecter certains plafonds de ressources, les personnes de condition modeste peuvent bénéficier d une exonération totale ou partielle de leur taxe d habitation, ainsi que de leur taxe foncière. Les seuils et limites associés au barème de tenir compte de l évolution de l indice des prix hors tabac, qui s élève à 0,4 %. (se renseigner à l Adil) Le crédit d impôt en faveur des économies d énergie et du développement durable est revu Le crédit d impôt sur le revenu pour dépenses d équipement de l habitation principale fait l objet d aménagements réguliers afin de n en réserver le bénéfice qu aux équipements les plus performants en matière d économie d énergie. Nouvelles dépenses éligibles Certaines dépenses sont désormais éligibles à l avantage fiscal : Le taux du crédit d impôt applicable pour ces deux dépenses est fixé à 40 % Nouveaux taux applicables crédit d impôt est maintenu à 40 % pour : chaudière à bois. Une facture par l entreprise ayant réalisé les travaux doit mentionner qu il s agit bien du remplacement de l ancien matériel. Nouvelles restrictions La majoration de taux applicable lorsque les travaux sont effectués dans des logements construits antérieurement au 1 er Le taux applicable pour les dépenses d acquisition des chaudiè- Adil

4 20 Immobilier et financement La performance énergétique des logements, quels prêts, quelles aides? Doc Weitel Sans prétendre à l exhaustivité, voici un état des lieux des principales mesures issues des dispositions juridiques, financières et fiscales existantes, qui vous permettra de connaître quels sont les prêts et aides auxquels vous êtes éligibles si vous souhaitez améliorer la performance énergétique de votre logement! Des avantages supplémentaires sont d ailleurs liés au label BBC, repérez-les facilement dans nos pages grâce à la mention suivante : Le plus Bâtiment Basse Consommation. L Eco-prêt à taux zéro Ce prêt bancaire qui peut financer jusqu à euros de travaux, est ouvert à tous les propriétaires sans conditions de ressources! La loi de finances pour 2009 a instauré un Eco-prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d amélioration de la performance énergétique des logements achevés avant le 1 er janvier 1990 à usage de résidence principale. L octroi de cette aide financière (dite Eco-prêt) vise à inciter à la réalisation de travaux lourds permettant de faire diminuer sensiblement la consommation énergétique destinée au chauffage des logements anciens les moins performants. Les décrets et l arrêté du 30 mars 2009 précisent les principes de l Eco-prêt, ses conditions d attribution, les niveaux d exigence de performance énergétique, les caractéristiques techniques des travaux, et ses modalités financières. L Eco-prêt, entré en application le 1 er avril 2009, est en vigueur jusqu au 31 décembre Qui peut bénéficier de l Eco-prêt? soient bailleurs ou occupants ; les sociétés dont au moins un des associés est Quelles sont les conditions d attribution de l Eco-prêt? cipale au plus tard dans les six mois suivant intervenir deux ans maximum après le date de l émission de l offre de prêt et jusqu au remboursement intégral de l Eco-prêt. dans un logement situé sur le territoire national -

5 21 Immobilier et financement ces comprenant au moins deux des six catégories de travaux suivants (bouquet de travaux) : - travaux d isolation thermique performants des toitures ; - travaux d isolation thermique performants des murs donnant sur l extérieur ; - travaux d isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l extérieur ; - travaux d installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d eau chaude sanitaire performants ; - travaux d installation d équipements de chauffage utilisant une source d énergie renouvelable ; - travaux d installation d équipements de production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable. - soit des travaux permettant d atteindre une performance énergétique globale minimale du logement, achevé après le 1er janvier 1948, en limitant la consommation d énergie primaire du bâtiment en dessous d un seuil exprimé en kwh/m²/an. Dans cette hypothèse, les travaux sont préconisés par un bureau d étude qui aura réalisé une étude thermique. - soit des travaux de réhabilitation de systèmes d assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d énergie et respectant certaines caractéristiques techniques. Doc Natura Bois - le coût de la dépose et mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ; - les frais de maîtrise d œuvre et d études relatives aux travaux ; - l assurance maître d ouvrage souscrite le cas échéant par l emprunteur ; - le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d économies d énergie. Ces travaux induits sont définis et énumérés de manière très précise pour chaque catégorie de travaux d économie d énergie réalisés Quel est le montant plafond de l Eco-prêt? Type de travaux Montant plafond de l Eco-prêt (en ) «Bouquet de travaux» comprenant 2 des 6 catégories de travaux éligibles «Bouquet de travaux» comprenant 3 des 6 catégories de travaux éligibles Quelles sont les dépenses prises en compte? Travaux permettant d atteindre une performance énergétique globale minimale le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d économie d énergie ; Travaux de réhabilitation du système d assainissement non collectif maisons individuelles gros œuvre rénovation collectifs ions c o n s t r u c tma tion basse consom maçonnerie charpente maisons bois couverture zinguerie 15 rue du Ried Z.I WASSELONNE TTél : w Notre engagement allier Qual é et construc on durable imk&co Bâtisseur de vos envies depuis plus de 50 ans

6 22 Immobilier et financement BON A SAVOIR L Eco-prêt peut se cumuler avec un prêt conventionné, un prêt à 0 %, les aides de l Anah, les aides des collectivités territoriales en faveur du développement durable, les éco-prêts liés au Livret de développement durable, et certains dispositifs fiscaux. Doc Weiss Construction Le plus Bâtiment Basse Consommation Une majoration du prêt à taux zéro Si vous construisez ou achetez un bâtiment neuf labellisé Basse Consommation, vous pouvez bénéficier d une majoration du prêt à taux zéro qui finance déjà une partie de votre projet. Cette majoration peut s ajouter aux autres majorations possibles du PTZ. Le montant de la majoration s élève à euros pour les ménages de trois personnes et moins et euros pour les ménages de 4 personnes et plus. Ce montant permet la prise en charge de la majorité du surcoût induit par l augmentation du niveau de performance énergétique visé. Les conditions de remboursement du prêt à taux zéro en cas de majoration (dans le neuf) sont spécifiques. Le montant peut être réduit à la demande de l emprunteur. Le versement de l Eco-prêt par l établissement de crédit peut s effectuer: - soit en une seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés ; - soit en plusieurs fois sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises au fur et à mesure par l emprunteur jusqu à la date de clôture de l Eco-prêt. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de trois mois suivant cette date. La durée de base de remboursement de l Eco-prêt est fixée à 10 ans. Elle peut varier dans la limite d une durée minimum de trois ans sans pouvoir excéder 15 ans. Un prêt à taux réduit accordé par le 1% logement Un prêt à taux réduit pour la réalisation de travaux d amélioration de la performance énergétique est susceptible de vous être accordé par le 1% logement (Action Logement) (décret du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l effort de construction et recommandation de l UESL du 2 décembre 2009) Le montant maximum du prêt ne peut excéder 100 % du prix de revient prévisionnel de l opération dans la limite de euros par logement. La durée maximum du prêt est fixée à 15 ans, son taux d intérêt annuel ne devant pas excéder 1,5 %. Crédit d impôt en faveur des économies d énergie et du développement durable Ce crédit d impôt s applique aux dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2005, et a fait l objet d aménagements réguliers afin de n en réserver le bénéfice qu aux équipements les plus performants en matière d économie d énergie. La période d application du dispositif, qui devait s achever le 31 décembre 2009, a été prorogée jusqu au 31 décembre Les travaux doivent être exécutés dans un immeuble (neuf ou ancien) affecté à l habitation principale du propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Ils peuvent également être exécutés dans un logement achevé depuis plus de deux ans que le propriétaire s engage à louer nu pendant une durée minimale de cinq ans à des personnes autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal et qui en font leur habitation principale. - Les dépenses d équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renou-

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8 24 Immobilier et financement velable et de pompes à chaleur (autres que air/ air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur. - Les dépenses d équipements afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans qui ont pour objet l acquisition d une chaudière à condensation et/ou de matériaux d isolation thermique et d appareils de régulation de chauffage. - Les dépenses d équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération. - Les dépenses d équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. - Les dépenses d équipements afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans. Ces dépenses ont pour objet la pose de matériaux d isolation thermique des parois opaques et/ou la réalisation d un diagnostic de performance énergétique (hors les cas où celui-ci est obligatoire). Un seul DPE pour un même logement et par période de cinq ans ouvre droit au crédit d impôt. Le crédit d impôt s applique au coût TTC des travaux d installation ou de remplacement des équipements selon l attestation fournie par le vendeur du logement ou selon la facture délivrée par l entreprise ayant réalisé les travaux. La base du crédit d impôt est constituée par le coût d acquisition des équipements, à l exclusion de la main-d œuvre (hors le cas particulier des frais de main d œuvre pour les travaux d isolation thermique des parois opaques). Le «verdissement» du dispositif se poursuit dans la loi de finances pour 2010 qui prévoit que le crédit d impôt accordé aux logements qui ne respectent pas les critères d attribution du label «BBC» voit son taux diminuer progressivement. Le taux du crédit d impôt est variable en fonction de la nature de la dépense concernée (se renseigner à l ADIL). Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d impôt est plafonné, au titre d une période de cinq années consécutives comprises entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 à euros pour une personne seule, euros pour un couple soumis à imposition commune. Ces plafonds sont majorés de 400 euros par personne à charge. Toujours applicable jusqu au 31 décembre 2010, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % au lieu de 19,6 % sur différents types de travaux dont les travaux d amélioration des performances énergétiques des locaux à usage d habitation achevés depuis plus de deux ans. L ANAH (Agence pour l Amélioration de l Habitat) mène des actions dans le domaine des économies d énergie visant à lutter contre la précarité énergétique. Les travaux éligibles aux subven- Doc Alsace Construction

9 25 Protection professionnelle du bois Traitement écologique du bois à l air chaud. Procédé thermique sans danger, contre les insectes et les parasites du bois, pour particuliers et industries. Défense professionnelle contre les pigeons Défense anti-pigeons sur mesure. Conseil. Intervention et vente : Spezialdienstleistungen La différence : 51 années d expérience MAISONS OSSATURE BOIS VÉRANDAS BOIS-ALU ISOLATION Négoce bois Charpente - Menuiserie Matériels de construction Lamellés collés Panneaux - Lambris Terrasses bois Produits isolation Les conseils d un Pro! OSTHEIM - 42, rue de la Gare Tél Fax : contact@grauer.fr Walter Koppert Nesselrieder Str Appenweier Tel Fax (418207) Pour plus d informations, contactez l une de nos 35 agences proches de chez vous. Retrouvez leurs coordonnées sur *Coût d un appel local *L emprunteur r dispose d un délai de réflexion de 10 jours. La vente est subordonnée à l obtention du prêt. Si celui-ci n est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées. Crédit Immobilier de France Centre Est. S.A. au capital de ,25 ; RCS DIJON Code Etablissement : CRÉDIT D IMPOTS PASS FONCIER FACILITEZ L ACHAT DE VOTRE PREMIÈRE MAISON LOI SCELLIER PROFITEZ D AVANTAGES FISCAUX THPE OU BBC EFFINERGIE NOUS CONSTRUISONS VOTRE MAISON ÉCONOME EN ÉNERGIE! GARANTIES D UN CONSTRUCTEUR RESPONSABLE Prix et délai : VERSPIEREN Acompte : VERSPIEREN Assurance D.O. : MMA Décennale : MMA

10 26 Immobilier et financement Une majoration du crédit d impôt Le plus Bâtiment Basse Consommation Une majoration du crédit d impôt est prévue pour l acquisition ou la construction d un logement neuf dont la performance énergétique est supérieure à la réglementation en vigueur, c est-à-dire un logement répondant aux conditions d attribution du label «bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005». Cette majoration s applique aux logements neufs ou en l état futur d achèvement à compter du 1er janvier 2009, et aux logements que le contribuable fait construire qui font l objet d une déclaration d ouverture de chantier à compter de cette même date. Les intérêts d emprunts sont ceux payés au titre des sept premières annuités (et non plus 5), et le taux du crédit d impôt est porté à 40 % pendant toute cette période. Montant des intérêts et plafonds du crédit d impôt majoré Composition ménage Personne célibataire, veuve ou divorcée Personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée Couple soumis à imposition commune Couple dont l un des membres est handicapé Majoration pour personne à charge Plafond des intérêts Plafond du crédit d impôt pour chacune des 7 années Crédit d impôt maximum à l issue des 7 années tions ont été révisés dans une perspective de coordination avec le régime du crédit d impôt et la réglementation thermique. Des exigences minimales d évaluation énergétique dans certains cas, voire de performance en cas de travaux lourds pour les propriétaires bailleurs ont été instaurées. Des primes à la performance à caractère social dénommées «éco primes» (propriétaires occupants/propriétaires bailleurs) ont été créées. A l échelle départementale, des programmes sont en vigueur afin d apporter un soutien technique et financier dans les projets de réhabilitation. L ADIL vous offre un conseil complet, neutre et gratuit sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales concernant votre logement. Consultez-la au (Colmar) ou (Mulhouse)! Doc Gipa Le plus Bâtiment Basse Consommation Des réductions d impôt majorées Si vous investissez dans un logement pour le louer, vous pouvez opter pour la réduction d impôt «Scellier» qui subit un recentrage fiscal à partir de La réduction d impôt pour les logements qui ne répondent pas à la norme BBC passera de 25% à 20%, puis tombe à 10% à partir de l année Toutefois, pour les logements dont la performance énergétique est supérieure à ce qu impose la réglementation thermique (c est-à-dire ceux qui répondent au label BBC), le taux restera à 25% pour l année Il diminuera en revanche en 2012 et passera à 20%.