RAPPORT SUR L AVENIR DE LA COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE

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1 Eric LANDOT Avocat associé, fondateur Diplômé de Sciences Po Paris Docteur en droit public Guillaume GLENARD Avocat associé Agrégé de droit public Professeur à l Université d Artois Evangélia KARAMITROU-MAGUERES Avocat associé DESS administration publique Yann LANDOT Avocat associé DEA droit public DESS administration publique Nicolas POLUBOCSKO Avocat associé Docteur en droit public Marie-José TULARD Avocat senior DEA droit public Ancien administrateur du Sénat Par courriel Objet : Avenir de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire N. réf.: en cours d attribution Affaire suivie au sein du cabinet par Eric Landot et Marie-José Tulard MONSIEUR ALAIN DHERBIER Maire de Cosne-Cours-sur-Loire Paris, le 18 février 2013 Adélaïde CONDROYER Avocat DESS droit public de l économie Master 2 contentieux interne et international Hélène COULAUD Avocat DESS droit public de l économie DEA droit public interne Emmanuelle CROCHEMORE Avocat Master 2 droit des affaires Master 2 droit public de l économie Laure DUFAUD Avocat DESS droit contentieux publics Mélanie HAMON Avocat Master 2 entreprises et développement local RAPPORT SUR L AVENIR DE LA COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE Lauren CRANCE Avocat Master 2 droit public approfondi Matthieu KLUCZYNSKI Avocat Master 2 droit public des affaires DU magistère juriste droit public des affaires Clémentine LACOSTE Avocat Master 2 droit et gestion financière des collectivités territoriales Auriane REBOUD Avocat Master 2 droit immobilier public Master 2 droit des contentieux publics Anne-Laure VOJIQUE Avocat Master 2 droit des nouvelles technologies et de la société de l information Martine TOUKAM Responsable administrative Licenciée en droit Claudia TETEVI Assistante 1 / 65

2 1. En fait, il ressort des informations qui nous ont été transmises que la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, issue de la fusion-association en 1973 des communes de Cosne-sur-Loire et de Cours-lès-Cosne, s interroge aujourd hui sur son avenir institutionnel au regard de la récente réforme des collectivités territoriales. 1 On peut schématiquement distinguer quatre hypothèses d évolution statutaire, par degré décroissant d intégration communale : 2 -le passage de la fusion-association à la fusion simple, faisant de Cosne- Cours-sur-Loire une commune pleinement intégrée, qui est facilité par l article 25-I de la loi du 16 décembre 2010 ; la convention de fusion pourrait prévoir la création d un adjoint spécial, avec maintien de la mairie annexe ; -le statu quo, c est-à-dire le maintien de la commune associée, avec le sectionnement électoral qui en est le corollaire ; -la transformation de la commune associée en commune déléguée conformément aux dispositions applicables aux communes composant les communes nouvelles, par renvoi aux articles L à L nouveaux du CGCT ; - la «défusion», c est-à-dire la dissociation entre Cosne-Cours-sur- Loire et sa commune associée. C est face à ces choix que sera abordée ci-après l analyse : des procédures à suivre pour mettre en œuvre chacune des hypothèses ci-dessus et leur impact en termes de gouvernance ; des conséquences de chacune de ces hypothèses au niveau des Services publics locaux, en s attachant plus particulièrement à l examen des établissements d enseignement, des équipements sportifs et culturels, du devenir du personnel municipal et du patrimoine mobilier. 2 / 65

3 3 2. En droit, il résulte de notre analyse que : I. Parmi les possibilités d évolution statutaire qui s offrent à la commune de Cosne-Cours-sur-Loire dans le contexte de la réforme territoriale en cours, les différentes solutions envisagée passent par des procédures plus ou moins aisées à mettre en œuvre, qui seront présentées par degré d intégration décroissante, avec en vue la recherche d une gouvernance adaptée au territoire A) Première hypothèse : le passage de la fusion-association à la fusion simple est facilité par l article 25-I de la loi du 16 décembre 2010, dans l esprit d un renforcement de l intégration communale et de la cohérence territoriale au sein de l intercommunalité... 5 B) La deuxième hypothèse est celle du statu quo : la commune de Cosne- Cours-sur-Loire demeure une commune fusionnée sous le régime de la fusion-association C) Troisième hypothèse : la commune associée pourrait se transformer en commune déléguée, conformément aux dispositions applicables aux communes composant les communes nouvelles (articles L à L nouveaux du CGCT ) Le régime des communes déléguées peut être étendu aux communes fusionnées sous le régime de la fusion association ) Le conseil municipal a la possibilité de décider la suppression de la commune déléguée dans un délai qu il détermine, en statuant à la majorité simple D) Quatrième hypothèse : la défusion et le retour à l autonomie de la commune associée de Cours en recourant à la procédure longue de modification des limites territoriales ) Désormais, la défusion n est plus possible qu en recourant, comme par le passé, aux articles L , L et suivants du CGCT relatifs à la modification des limites territoriales des communes E) Tableau comparatif des solutions II. Depuis 1973, la commune a mis en place des services publics locaux de qualité au service de toute la population. La fusion simple «aménagée» pourrait permettre un nouveau développement à cette politique. La transformation de la commune associée en commune déléguée serait en revanche source de redoutables lourdeurs. Enfin, la défusion conduirait, à une réorganisation des services publics, à un partage des personnels et à une nouvelle répartition du patrimoine immobilier, des dettes et des créances, ainsi qu à d inévitables et coûteux doublons A) Depuis 1973, la commune unifiée de Cosne-Cours-sur-Loire a mis en place des services publics et des équipements locaux de grande 3 / 65

4 qualité, et les a développés au service de toute la population sur l ensemble de son territoire, y compris celui de la commune associée ) La création d une collectivité territoriale unique a permis une unification des services et des équipements publics locaux ) Les établissements scolaires du premier degré sont en capacité d accueillir toute la population scolaire de la commune et de la répartir harmonieusement ) Les équipements culturels et sportifs font de la Ville un centre d attraction important dans la région ) Les transports collectifs reposent sur des formules originales en phase de lancement B) L organisation et le fonctionnement des services publics locaux pourraient connaître de nouveaux développements, notamment sur le territoire de Cours, si l on parachevait l intégration communale en passant au régime de la fusion simple, éventuellement assortie de garanties pour l ancienne commune associée ) En cas de passage à la fusion simple, la réorganisation des services publics locaux ne serait pas nécessaire mais la gestion intégrée de la commune donnerait un nouvel élan à l action municipale ) La fusion simple pourrait être assortie de garanties accordées à Cours pour préserver certains éléments de son identité (cf. ci-dessus, Hypothèse 3) C/ La transformation de la commune associée en commune déléguée qui s inscrit dans un modèle de fonctionnement peu adapté à une commune de petite taille entraînerait des lourdeurs de gestion coûteuses et peu efficientes D ) La défusion conduirait, pour sa part, à une réorganisation profonde des services publics locaux, à un partage des personnels et à une nouvelle répartition du patrimoine immobilier, des dettes et des créances ) La défusion nécessiterait une réorganisation des services publics locaux de grande ampleur ) Cette solution aurait également un important impact sur le sort du personnel communal suite à la nécessité de réorganiser les services et de les partager ) La défusion entraînerait une nouvelle répartition du patrimoine immobilier, des dettes et des créances dans des conditions délicates à établir / 65

5 I. Parmi les possibilités d évolution statutaire qui s offrent à la commune de Cosne-Cours-sur-Loire dans le contexte de la réforme territoriale en cours, les différentes solutions envisagée passent par des procédures plus ou moins aisées à mettre en œuvre, qui seront présentées par degré d intégration décroissante, avec en vue la recherche d une gouvernance adaptée au territoire. A) Première hypothèse : le passage de la fusion-association à la fusion simple est facilité par l article 25-I de la loi du 16 décembre 2010, dans l esprit d un renforcement de l intégration communale et de la cohérence territoriale au sein de l intercommunalité 4 1) La procédure de passage à la fusion simple est désormais plus simple qu auparavant L article 25-I de la loi du 16 décembre 2010 pose le principe du maintien des règles applicables aux communes fusionnées sous l empire de la loi «Marcelin» du 16 juillet 1971, en maintenant en vigueur pour ces communes les anciens articles L à L du Code général des collectivités territoriales (CGCT), tout en y apportant un tempérament (par réécriture de l article L du CGCT), en vue de permettre le passage simplifié de la fusion association à la fusion simple pour les communes dont la fusion s est révélée positive et qui souhaitent renforcer leur intégration. Ainsi, alors qu auparavant le préfet ne pouvait engager la procédure de suppression de la commune associée pour passer à la fusion simple qu après consultation de la commune, l article L du CGCT dans sa nouvelle rédaction issue de l article 25-I précité qui vise les fusion association, prévoit une procédure simplifiée. 5 / 65

6 La suppression de la commune associée peut être prononcée par le représentant de l Etat à la demande : - soit du conseil municipal se prononçant à la majorité des deux tiers de ses membres ; - soit du tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire concernée. En ce second cas, la suppression n interviendra qu après accomplissement des formalités préalables prévues aux articles L et L du CGCT relatifs aux modifications des limites territoriales. Ces formalités consistent en une enquête publique diligentée par le préfet après la désignation d un commissaire enquêteur, puis par la consultation d une commission instituée par arrêté préfectoral. a) Si la demande émane du conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, la délibération devra préciser que la commune associée est supprimée en vue de passer au régime de la fusion simple. Il sera nécessaire également que la délibération soit assortie d une disposition prévoyant également la suppression de la section électorale de Cours, si tel est bien l objectif poursuivi. Pour que le représentant de l Etat puisse prononcer la suppression de la commune associée (et du sectionnement électoral), cette délibération devra avoir été votée par les 2/3 des membres du conseil municipal. Attention, en cas de suppression d une commune associée, les dispositions de l article L du code électoral ne conduisent pas à la suppression automatique du sectionnement électoral, si le sectionnement n est pas expressément supprimé par l arrêté préfectoral supprimant la commune associée ou par un arrêté ultérieur (Circ. Min. Int.17 juillet 2008). Pour supprimer le sectionnement, il apparaît souhaitable que la demande du conseil municipal mentionne expressément la suppression de la commune associée et du sectionnement électoral. b) Si la demande est exprimée, sous la forme d une pétition, par un tiers des électeurs inscrits soit sur les listes électorales de l ensemble de la commune, soit sur celle de la section de Cours ( attention à bien préciser dans la pétition, que la suppression de la commune associée entraînerait celle du sectionnement électoral, si tel est l objectif poursuivi), le préfet devra engager les procédures prévues par les articles L et L du CGCT. 6 / 65

7 o il résulte de l article L du CGCT qu il revient au préfet de prescrire une enquête publique. C est à lui également qu incombe de choisir le commissaire enquêteur (CE 6 mars 1936, Commune de Sury-le-Comtal). Le choix peut porter sur un membre du conseil municipal éventuellement issu de la commune associée (CE 21 octobre 1953, Leduc). Il peut aussi être choisi parmi les habitants de la commune (Ce 29 juin 1983, Association pour l indépendance de Saint-Aygulf). Le commissaire-enquêteur exprime dans ses conclusions un avis personnel et n est pas tenu de se conformer à l opinion, même unanime des personnes ayant participé à l enquête (CE 22 mai 1981, Walter Leempoels et Cne syndicale de Signeville). Bien que l article L dispose que l enquête publique n est pas obligatoire s il s agit d une fusion de communes, le renvoi que l article L dans sa nouvelle rédaction prend soin de faire à cet article en vue de la suppression de la commune associée, doit se comprendre comme rendant néanmoins l enquête publique nécessaire, quand bien même le but poursuivi serait,, comme c est le cas ici, le passage de la fusion association à la fusion simple. Les conclusions de l enquête publique, même si elles ont fait émerger certaines résistances, ne s imposent ni au commissaire enquêteur, ni au représentant de l Etat. o Aux termes de l article L du CGCT, le préfet devra constituer une commission chargée de donner son avis sur le projet de passage à la fusion simple. Le préfet fixe par arrêté le nombre des membres de cette commission à caractère consultatif. Ces membres sont choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune. Ils sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de habitants. Sont électeurs, lorsqu ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section ou de la portion de territoire et les propriétaires de biens fonciers sis sur cette section ou portion de territoire. 7 / 65

8 Il n y a pas d incompatibilité entre le mandat de conseiller municipal et celui de membre de la commission. De ce fait, le conseiller municipal qui aura siégé à la cette commission n aura pas à s abstenir lorsque l affaire viendra pour avis devant le conseil municipal dont il est membre (cf. CE 3 mai 1961, commune de Saint Rogatien). Au terme de cette phase de consultation, le préfet peut décider de prononcer la suppression de commune associée. Cette décision lui appartient, dans les deux hypothèses visées par l article 25-I de la loi du 16 décembre 2010 (délibération du conseil municipal ou initiative des électeurs). o Le passage à la fusion simple nécessite la rédaction d une nouvelle convention de fusion La suppression de la commune associée, devra également pour s accomplir, se conformer aux prescriptions de l ancien article L du CGCT, maintenu en vigueur par l article 25-I de la loi du 16 décembre 2010 pour les communes fusionnées avant son entrée en vigueur, et qui prévoit que la délibération par laquelle le conseil municipal décide de procéder à une fusion simple «comporte la ratification d une convention déterminant les modalités de la fusion». 5 Le passage de la fusion association à la fusion simple selon les modalités ci-dessus suppose une adhésion forte au projet tant des instances municipales que des habitants de la commune associée, puisqu elle doit être soutenue soit par une majorité qualifiée du conseil municipal (majorité des 2/3), soit par au moins un tiers des électeurs de Cours (ou un tiers de ceux de la commune tout entière). Cette solution serait la plus intégratrice car elle ferait de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire une commune de droit commun sans maire délégué, ni commission consultative et sans sectionnement électoral. La suppression du sectionnement électoral permettrait en particulier aux électeurs votant actuellement dans la section électorale de Cours pour la seule élection de ses représentants au Conseil municipal, de voter pour 8 / 65

9 une liste d ensemble à la tête de laquelle figurent les candidats appelés, dans l ordre, à devenir maire, et membres du Conseil de la Communauté de Communes (CCLN). Le vote aurait ainsi lieu de manière plus démocratique, car transparente. Le nombre de conseillers municipaux demeurerait inchangé (soit 33 membres, puisque la population légale au sens de l article L du CGCT est comprise entre et habitants). Demeurerait également inchangée la représentation de la commune au sein du conseil de communauté. Mais dans le régime de la fusion simple, il n y a plus en règle générale de maire délégué, ni de commission consultative, ni nécessairement de mairie annexe, ce qui risque de causer un certain déficit démocratique. C est pourquoi il convient de rechercher les possibilités légales permettant de donner à cette formule un contenu plus satisfaisant en terme de représentation et de participation à la vie de la cité. 6 2) Le passage à la fusion simple pourrait être complété par l instauration d un adjoint spécial et le maintien de la mairie annexe de Cours, ainsi que par des engagements inscrits dans la convention de fusion Ce choix prendrait la forme d un engagement de la municipalité de Cosne- Cours-sur-Loire en vue de rendre plus satisfaisantes les conséquences de la suppression de la fusion association et son remplacement par une fusion simple. Les engagements pourraient être discutés en amont, le cas échéant dans les structures de concertation déjà mises en place et, éventuellement lors de la phase de consultation sur le projet (enquête publique et travaux de la commission ad hoc). Ensuite pourraient être arrêtées par le conseil municipal les garanties appelées à figurer dans la nouvelle convention de fusion devant se substituer à celle devenue caduque de 1973, et cela conformément aux termes de l article L maintenu du 9 / 65

10 CGCT qui rend obligatoire la ratification d une telle convention (cf. ci-dessus). Cela permettrait de donner un contenu enrichi au projet d intégration renforcée. Plusieurs garanties pourraient ainsi être inscrites dans cette convention. Tout d abord pourrait être prévue la désignation d un adjoint spécial, qui pourrait s appuyer sur une base juridique solide. En effet aux termes du deuxième alinéa de l article L du CGCT, il est expressément prévu qu «un ou plusieurs postes d adjoint spécial peuvent également être institués en cas de fusion de communes.» 7 Toutefois, si les articles L et L maintenus du CGCT pour les communes fusionnées avant la loi du 16 décembre 2010, prévoient le maintien du maire et des adjoints des anciennes communes au sein du nouveau conseil de la commune fusionnée sous le régime de la fusion association, rien de tel n est prévu en cas de fusion simple, s agissant des adjoints de l ancienne commune. En revanche, la loi est plus explicite pour la mairie annexe : l article L maintenu du CGCT dispose : «L acte de fusion peut prévoir la création d annexes à la mairie dans une ou plusieurs des communes fusionnées. «Les actes de l état civil sont établis à la mairie de la nouvelle commune ; Ils peuvent l être également, sauf opposition du procureur de la République, dans les annexes de la mairie.» 8 Idéalement, la désignation de l adjoint spécial chargé des affaires du territoire de Cours, pourrait donc avoir lieu à l issue du renouvellement du conseil municipal suivant la fusion. Il serait choisi parmi les élus résidant sur le territoire de Cours, (qui 10 / 65

11 ne constituerait plus cependant une section électorale, rappelons le, après passage à la fusion simple)aux termes de l article L du CGCT : «Dans les communes de habitants et plus 1, les adjoints sont élus au scrutin de listes, à la majorité absolue, dans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. «Si, après deux tours de scrutin, aucune des listes n a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l élection a lieu à la majorité relative. En cas d égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d âge la plus élevée sont élus.» Il ressort de ces dispositions que si un poste d adjoint spécial est bien prévu en cas de fusion de commune par l article L précité, il conviendra de l inscrire dans la convention de fusion, puis veiller au respect de ce droit dans la constitution des listes de candidature aux postes d adjoints. A titre indicatif, d autres garanties pourraient être envisagées, telles par exemple que : - Le maintien de l annexe du CCAS et de la Caisse de l école ; - La création d un comité de quartier à Cours, (avec un rôle élargi par rapport à celui de la commission consultative) et auquel pourrait être alloué un budget participatif ; - Une représentation renforcée des élus résidant sur le territoire de Cours au conseil de la CCLN (qui pourrait être fixé à 3); - Une information sur tous les programmes et réalisations concernant les équipements de proximité ; - La présentation d un état annuel des investissements réalisés par la Commune sur le territoire de Cours ; [Notons que ce seuil de habitants est en voie d être abaissé à 500 habitants, si le texte qui vient d être adopté par l Assemblée nationale est confirmé par le Sénat. Au demeurant cela n aurait aucune incidence particulière dans la présente hypothèse.] 11 / 65

12 ainsi, le cas échéant, que d autres garanties qui répondraient aux attentes exprimées, le cas échéant, par les habitants de Cours, dès lors qu elles se porteraient pas atteinte aux dispositions légales. La solution de la fusion simple assortie de garanties élargies par rapport à l existant aurait également pour conséquence la fin du sectionnement électoral, ce qui constituerait une avancée démocratique. Elle offrirait, en outre, aux habitants de Cours, grâce aux garanties expresses figurant dan la convention l assurance de voir préservée leur identité au sein de l ensemble communal unifié et des moyens d information et d expression (comité de quartier). Le nombre de conseillers municipaux de la commune de Cosne- Cours-sur-Loire demeurerait le même que dans l hypothèse de la fusion simple de droit commun. 12 / 65

13 B) La deuxième hypothèse est celle du statu quo : la commune de Cosne-Cours-sur-Loire demeure une commune fusionnée sous le régime de la fusion-association Si l article 25-I de la loi du 16 décembre 2010 a ouvert la faculté de supprimer les communes associées selon des modalités simplifiées par rapport au droit antérieur qui exigeait la consultation préalable des électeurs concernés, il n a créé aucune obligation de modifier la situation là où elle donne satisfaction. Par conséquent si la commune de Cosne-Cours-sur-Loire où la fusion a jusqu ici fonctionné de manière satisfaisante ne souhaite pas évoluer vers une formule plus intégrée, rien ne l y oblige. D autant que l organisation municipale est déjà unifiée, qu il s agisse de la gestion des personnels comme des équipements et des services publics. Toutefois, ce régime statutaire impose le maintien du sectionnement électoral de la commune associée. Les électeurs inscrits à Cours ne peuvent ainsi élire que les membres du conseil municipal qui les y représentent. Mais les autres membres du conseil municipal ne sont pas leurs élus et ils peuvent dès lors se sentir moins concernés par l élection de la municipalité et en particulier du maire de la commune à laquelle ils appartiennent. C) Troisième hypothèse : la commune associée pourrait se transformer en commune déléguée, conformément aux dispositions applicables aux communes composant les communes nouvelles (articles L à L nouveaux du CGCT 1) Le régime des communes déléguées peut être étendu aux communes fusionnées sous le régime de la fusion association Rappelons qu aux termes du dernier alinéa de l article 25-I de la loi du 16 décembre 2010 : 13 / 65

14 «Les communes associées des communes fusionnées avant la publication de la présente loi peuvent, par délibération du conseil municipal, être soumises à la section 2 du chapitre III du titre 1er du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la présente loi». Il s agit là d une nouvelle possibilité ouverte par le législateur aux communes associées des communes fusionnées avant l intervention de la réforme territoriale, leur permettant de bénéficier des dispositions relatives à la création au sein d une commune nouvelle de communes déléguées (articles L à L nouveaux du CGCT, insérés par l article 21 de la loi du 16 décembre 2010). La transformation d une commune associée en commune déléguée relève de la décision du conseil municipal, statuant à la majorité simple. 9 Contrairement aux communes associées de la loi Marcellin, les communes déléguées ne constituent pas un sectionnement électoral. Dans le cadre de la création de la commune nouvelle du moins, car celle-ci entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les anciennes communes. Le renvoi aux dispositions relatives aux communes déléguées, opéré par l article 25-I de la loi du 10 décembre 2010 ouvre deux perspectives distinctes pour les communes associées : a) devenir des communes déléguées avec les droits qui y sont attachés ; b) être dotées d un conseil de la commune déléguée. 10 a) La commune déléguée bénéficie de droits supplémentaires par rapport à la commune associée. 14 / 65

15 Elle bénéficie tout d abord des mêmes droits que ceux qui lui sont déjà reconnus, puisque la création d une commune déléguée entraîne en effet de plein droit : -l institution d un maire délégué, désigné par le conseil municipal, -la création d une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l état civil concernant les habitants de la commune déléguée. Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d officier d état civil à l annexe de la mairie et d officier de police judiciaire. Il peut être chargé dans la commune déléguée, de l exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire des délégations. Le maire délégué peut également exercer ses fonctions d officier d état civil sur l ensemble du territoire de la commune. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de maire de la commune. Au surplus, l article L du CGCT étend aux communes déléguées le bénéfice de nombreuses dispositions de la loi n du 31 décembre 1982 relative à l organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon (ci-après loi PLM), portant sur les attributions et délégations de compétences aux maires et conseils d arrondissement (par renvoi aux articles L , L à L , le quatrième alinéa de l'article L , les articles L , L à L du CGCT et à l article 36 de ladite loi ). La mise en œuvre de la procédure conduisant à transformer la commune associée en commune déléguée tendrait donc à renforcer l autonomie de cette dernière par rapport à la commune de Cosne-Cours, avec une graduation possible selon que le conseil municipal se bornerait à simplement procéder à cette transformation, ou qu il déciderait au surplus de constituer un conseil de la commune déléguée. - Dans le cas où est simplement créée une commune déléguée, la commune nouvelle doit transférer une part de ses prérogatives au maire délégué et à la commune déléguée. Par application des dispositions de la loi PLM, le maire délégué est en outre chargé des attributions relevant du maire en matière d affaires scolaires, liées au 15 / 65

16 respect de l obligation scolaire, ainsi qu en application des dispositions du code du service national. Si une caisse des écoles a été créée dans la commune déléguée, le maire délégué la préside. En matière électorale, le maire délégué ou son représentant participe avec voix consultative aux travaux de la commission chargée de dresser la liste électorale par bureaux de vote et dispose des mêmes pouvoirs que le maire de la commune pour faire cesser les doubles inscriptions. Il peut se voir déléguer d autres attributions du maire à l exception de celles relatives à la révision annuelle de la liste électorale. Il émet un avis sur toutes les autorisations d utilisation du sol délivrées par le maire au nom de la commune et sur toutes les permissions de voirie, pour les opérations situées dans la commune déléguée. Il donne son avis également sur tout projet d acquisition ou d aliénation d immeubles réalisé par la commune, ainsi que sur tout changement d affectation d un immeuble communal situé sur le territoire de la commune déléguée. Il est informé des déclarations d intention d aliéner concernant ce territoire, ainsi chaque mois que de la suite qui leur est réservée. Le maire l informe de la réalisation des projets d équipements dont l exécution est prévue dans les limites de la commune déléguée. En matière d équipements publics, la commune déléguée doit être consultée sur tout projet d aménagement dont la réalisation est prévue en tout ou partie sur son territoire, ses avis étant ensuite joints au dossier de l opération et le cas échéant à celui de l enquête publique. Le maire délégué est soumis au contrôle de légalité. Ses actes doivent être transmis préalablement à cette fin au maire de la commune. Le maire délégué bénéficie des dispositions relatives au statut de l élu et a en particulier droit comme ses adjoints s il en a, à des indemnités de fonction. S appliquent également en principe à toutes les communes déléguées, les dispositions de la loi PLM relatives aux conseils de quartier, aux questions écrites et orales, au temps consacré à ces dernières (deux heures par séance) lors des réunions 16 / 65

17 du conseil municipal, à la saisine de la commune déléguée pour les affaires dont l exécution est prévue dans les limites de son territoire, à l émission de vœux et à la gestion des équipements de proximité. Toutefois, dans la mesure où ces dispositions font intervenir le conseil d arrondissement, il y a lieu d admettre pour leur transposition aux communes déléguées que les prérogatives correspondantes ne peuvent réellement s exercer que si la commune déléguée est dotée d un conseil. 11 b) La section 2 ouvre également la possibilité de créer un conseil de la commune déléguée Le conseil municipal de la commune peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, de créer un conseil de la commune déléguée, composée d un maire délégué et de «conseillers communaux», dont il fixe le nombre, et qu il désigne parmi ses membres (art. L du CGCT). Le conseil municipal peut en outre désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué, le nombre de ceux-ci ne pouvant excéder 30 % du nombre total des conseillers communaux. Les maires délégués et leurs adjoints peuvent percevoir des indemnités de fonction votées par le conseil municipal et calculées en fonction de la population de la commune déléguée. - Dans le cas où est créé un conseil de la commune déléguée, cette dernière par application de la loi PLM va bénéficier de prérogatives plus substantielles. Le conseil de la commune déléguée se réunit à la demande du maire de la commune et peut entendre ce dernier à sa demande. Il peut adresser des questions écrites au maire. A défaut de réponse sous 45 jours, la question est inscrite à l ordre du jour du conseil municipal. Sur la demande du conseil de, Le conseil municipal débat de toute affaire intéressant la commune déléguée, sur demande de son conseil. Celui-ci est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération concernant les affaires dont l exécution est située sur le territoire de la commune déléguée préalablement à leur examen par le conseil municipal. Il peut émettre des vœux. 17 / 65

18 Il dispose d un local et de crédits de fonctionnement pour animer les conseils de quartier. Il est consulté sur le montant des subventions versées aux associations dont l activité s exerce dans son ressort, sur le plan local d urbanisme, sa modification ou sa révision, ainsi que sur les projets d aménagement concernant son territoire. Ses avis figurent au dossier soumis à enquête publique. Le conseil de la commune déléguée délibère sur l implantation et le programme d aménagement des équipements de proximité définis comme les équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d information de la vie locale. Il gère les équipements de proximité correspondants, sous réserve du rôle d une commission mixte composée en nombre égal de représentants du maire de la commune déléguée et du maire de la commune, qui définit les conditions générales d admission et d utilisation de ces équipements. Cette commission siège à la mairie annexe. En cas de partage des voix, le maire délégué a voix prépondérante. Dès lors que la commune associée est aujourd hui dotée d une commission consultative, la transformation en commune déléguée conduirait vraisemblablement à une demande de création d un conseil de la commune déléguée pour la remplacer. Ces transferts de compétences de la commune à la commune déléguée présentent donc une grande complexité. Conçu à l origine pour les trois plus grande villes de France, il parait peu adaptée au fonctionnement sont d une commune déléguée de moins de deux mille habitants. Ce choix s apparenterait à une «usine à gaz». De plus, l attribution de ces prérogatives d une ampleur très significative, s inscrirait dans le contexte d une intercommunalité à fiscalité propre, la communauté de communes Loire et Nohain, au bénéfice de laquelle la Commune a elle-même déjà consenti d importants transferts de compétences. 18 / 65

19 Il est peu probable dans ces conditions que le conseil municipal accepterait de se dessaisir de nouvelles attributions vers le niveau infra-communal. 2) Le conseil municipal a la possibilité de décider la suppression de la commune déléguée dans un délai qu il détermine, en statuant à la majorité simple L article L nouveau du CGCT qui pose le principe de la création des communes déléguées sur décision du conseil municipal, précise que celui-ci «peut décider la suppression des communes déléguées dans un délai qu il détermine». Cette disposition s inscrit dans le cadre de la création de communes nouvelles et tend à permettre une intégration progressive des anciennes communes au sein de la nouvelle collectivité territoriale : si l union se passe bien, il est envisageable dans une seconde étape de passer à l intégration complète. On peut même imaginer que ce schéma par étape soit accepté dès l origine et que la délibération prise dans les six mois à compter de la création d une commune nouvelle d instituer des communes déléguées en son sein soit assortie de la fixation d une durée à l existence de ces communes déléguées. Le même processus peut en théorie être envisagé pour les communes associées. Le conseil municipal pourrait également prévoir d emblée dans la délibération qui les institue ou dans une délibération ultérieure de supprimer ces communes déléguées. Mais il y a fort à craindre que l ancienne commune associée à laquelle, en sa qualité de commune déléguée, auront été conférées des prérogatives nouvelles (par application des dispositions de la loi PLM) n accepte pas aisément de disparaître ensuite. Et la complexité qui s en suivrait ne contribuerait certainement pas à la rationalisation de l action locale. Cette solution aurait certes l avantage de mettre fin, elle aussi, au sectionnement électoral (à condition de le préciser dans la délibération décidant de la transformation en commune déléguée). 19 / 65

20 Elle n aurait pas d incidence sur le nombre des conseillers municipaux, ni sur leur représentation au sein du conseil de la CCLN. Elle aurait l inconvénient de créer des lourdeurs de gestion disproportionnées par rapport à la taille de la commune. Elle engendrerait corrélativement de nouvelles charges financières pour la commune, dans le contexte d un budget de plus en plus contraint. 20 / 65

Par courriel dircab@mairie-cosnesurloire.fr. consultation des électeurs dans le cadre du projet de fusion de communes Paris, le 2 avril 2013

Par courriel dircab@mairie-cosnesurloire.fr. consultation des électeurs dans le cadre du projet de fusion de communes Paris, le 2 avril 2013 Eric LANDOT associé, fondateur Diplômé de Sciences Po Paris Docteur en droit public Guillaume GLENARD associé Agrégé de droit public Professeur à l Université d Artois Evangélia KARAMITROU- MAGUERES associé

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