POUR LE MARCHE DES PROFESSIONNELS

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1 POUR LE MARCHE DES PROFESSIONNELS GROUPE SAVERNE GROUPE SELESTAT 11, rue des Eglises SAVERNE 1, rue du Président Poincaré SELESTAT Tél : Fax : Tél : Fax : GROUPE HAGUENAU GROUPE COLMAR 117 Grand rue BP HAGUENAU 7, avenue de la République COLMAR Tél : Fax : Tél : Fax : GROUPE STRASBOURG GROUPE MULHOUSE 47, route de Bischwiller SCHILTIGHEIM 7, Bvd du Président Roosevelt MULHOUSE Tél : Fax : Tél : Fax : Le présent document répond aux exigences du Décret N du 24 juillet 1984, prévoyant que les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance du public les conditions générales de banque qu ils pratiquent. Les tarifs indiqués dans la présente brochure remplacent ceux figurant dans toute brochure antérieure. La Caisse d Epargne d Alsace se réserve le droit de modifier ses tarifs dans le respect de la réglementation en vigueur. La Caisse d Epargne pourra facturer d autres commissions à l occasion d autres opérations inhabituelles ou qui seraient la conséquence d une nouvelle réglementation. Date de valeur : date à laquelle une somme est prise en compte pour le calcul des intérêts débiteurs ou créditeurs. Date de valeur : Date de comptabilisation. o : our ouvré (du lundi au vendredi). Les opérations entre deux comptes à la Caisse d Epargne d Alsace ne sont pas soumises à jour de valeur. TVA : les tarifs, pour lesquels la mention HT ne figure pas ne sont pas soumis à TVA. Le montant de la TVA, au taux en vigueur au jour de l opération ayant donné lieu à facturation est à rajouter au prix mentionné HT. Abréviations : RICE : relevé d identité Caisse d Epargne RIB : relevé d identité bancaire LCR : Lettre de Change Relevé. BOR : Billet à Ordre Relevé. Numéros de téléphone utiles : Centre d opposition des cartes bancaires : cartes nationales et VISA : (appel non surtaxé). Service carte Business : Assurance et Assistance : RCS Strasbourg B CPT-02-12/ Conditions en vigueur au 1 er janvier 2011 Imprimé sur papier recyclé - Gyss Imprimeur Obernai

2 Principales conditions générales applicables aux opérations de la clientèle des Professionnels en vigueur à partir du 1 er janvier 2011 LES OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES

3 Sommaire OPÉRATIONS DE CAISSE S/COMPTE COURANT Pages Opérations en espèces 3 Chèques 3 Virements 3 Prélèvements 3 Avis de prélèvement émis 3 OPÉRATIONS DE PORTEFEUILLE COMMERCIAL Paiement d'effets 4 Remise d'effets de commerce 4 Encaissement d'effets 4 Opérations diverses de portefeuille 4 Opérations DAILLY 4 FORFAITS DE COMPTE PROFESSIONNEL Libre Convergence et Labelis 4 Prix cumulés des composantes du Forfait libre Convergence et Labelis 5 Prix annuel du Forfait libre Convergence et Labelis 5 Forfait Autoentrepreneur 5 LA BANQUE A DISTANCE Direct Ecureuil PRO sur internet 5 Datalis ou Datalis.net 5 Certificat électronique 5 ARRÊTÉ DE COMPTE Commissions de fonctionnement de compte 5 Frais de tenue de compte 6 Rémunération des comptes 6 OPÉRATIONS DE FINANCEMENT Frais liés aux financements 6 Frais liés aux garanties 6 Garantie à première demande 6 CARTES BANCAIRES / MONÉTIQUE Cotisations cartes bancaires professionnelles 6 Les opérations avec les Cartes 7 Mise en opposition 7 Renouvellement de cartes après incidents 7 Monéo 7 TPE (Terminal de paiement électronique) 7 IMPAYÉS / OPPOSITIONS / INCIDENTS Impayés 7 Oppositions 8 Incidents 8 OPÉRATIONS DIVERSES Opérations sur fichiers 8 Edition et mise à disposition des relevés de compte 8 Services divers 9 Assurances 9 TITRES ET PLACEMENTS Les valeurs mobilières 9 OPÉRATIONS INTERNATIONALES Paiement par chèque à l étranger 9 Encaissement de chèque étranger 9 Virements internationaux 10 Virements reçus de l étranger 11 Achat/Vente de billets de banque étrangers (devises) 11 Délivrance de chèques de voyage 11 Achat de chèques de voyage 11 2

4 Opérations de caisse s/compte courant OPÉRATIONS EN ESPÈCES Versement d'espèces Retrait déplacé Dépôt de monnaie, minimum 5 1% Echange de monnaie pour un non client, minimum 8 1% LES CHÈQUES Paiement d un chèque Encaissement de chèques libellés en payables en France Emission d un chèque de banque, par opération 11,95 Envoi de chéquier : à domicile en envoi simple ou en agence Envoi de chéquier à domicile en recommandé 7,20 Retrait avec chéquier dans une autre CE 4,60 Edition de lettres-chèques nous consulter LES VIREMENTS Réception de virement national ou SEPA Virement unique guichet avec RIB du bénéficiaire et virement SEPA 3,75 Virement unique télétransmis/datalis 0,20 Virement unique Direct Ecureuil Pro Virement permanent : mise en place au guichet de l agence 0,40 par virement mise en place sur Direct Ecureuil Pro Virement de compte à compte CEA Virements multiples : Prise en charge de la liste : - papier 10,00 - télétransmission/datalis Traitement, le virement : - liste sur papier 3,75 - liste par télétransmission/datalis 0,20 - liste par Direct Ecureuil Pro Virement gros montant (VGM), le virement 20,00 Virement spécifique orienté trésorerie (VSOT), le virement 20,00 Virement spécifique VSOT par télétransmission 10,00 LES PRÉLÈVEMENTS Mise en place d'une demande de prélèvement service public, Caisse d'epargne autres organismes 7,50 Prélèvement présenté au paiement Frais retrait de consentement et/ou révocation d un ordre de prélèvement 15,50 Copie d'une demande d'autorisation de prélèvement 5,65 DATE DE VALEUR + 1o AVIS DE PRÉLÈVEMENT ÉMIS Prise en charge de la liste : Papier 10,00 télétransmission/datalis : Date de comptabilisation - o : our ouvré (du lundi au vendredi) 3

5 Opérations de caisse s/compte courant Traitement, le prélèvement : Papier 3,75 liste par télétransmission/datalis 0,25 Rejet sur avis de prélèvement émis, le rejet 9,00 Frais retrait de consentement et/ou révocation d un ordre de prélèvement 15,50 Opérations de portefeuille commercial PAIEMENT D'EFFETS L'effet REMISE D'EFFETS DE COMMERCE, PAPIER Remise d'effets, la remise 7,00 ENCAISSEMENT D'EFFETS LCR, BOR (tous effets avec RIB) Papier, l'effet 5,00 LCR, BOR télétransmis, l'effet 0,32 OPÉRATIONS DIVERSES DE PORTEFEUILLE Avis de sort, l'effet 15,00 Effets réclamés, l'effet 15,00 Envoi à l'acceptation, l'effet 15,00 Changement de domiciliation, prorogation, autres modif., l'effet 15,00 Impayés sur effet remis à l encaissement ou à l escompte 15,00 OPÉRATIONS DAILLY Traitement de la remise 15,00 Traitement de la créance cédée, la créance 6,00 Frais de notification (hors frais de port), la créance 20,00 Commission d'incident de paiement à l'échéance, la créance 15,00 DATE DE VALEUR Forfaits de compte professionnel SERVICE DE BASE BANCAIRE PRO (): offre groupée de services, Conditions d'accès définies dans le cadre du décret du 17/01/2001 LIBRE CONVERGENCE ET LABELIS Rémunération servie : dès le 1 er euro jusqu'à un maximum de de solde créditeur : 0,75% taux nominal brut annuel Incluant : Une carte au choix VISA Business à débit immédiat VISA Business à débit différé VISA Gold Business Assurance Moyen de Paiement Pro Plus Assurance Securexpress Direct Ecureuil Pro Frais de tenue de compte : Date de comptabilisation - o : our ouvré (du lundi au vendredi) 4

6 Forfaits de compte professionnel PRIX CUMULÉ DES COMPOSANTES A L UNITE DU FORFAIT LIBRE CONVERGENCE ET LABELIS sans carte 267,70 /an avec une carte VISA Business à débit immédiat 305,70 /an avec une carte VISA Business à débit différé 314,70 /an avec une carte VISA Gold Business 391,70 /an PRIX ANNUEL DU FORFAIT LIBRE CONVERGENCE ET LABELIS sans carte 224,40 /an soit 18,70 /mois avec une carte VISA Business à débit immédiat 248,40 /an soit 20,70 /mois avec une carte VISA Business à débit différé 257,40 /an soit 21,45 /mois avec une carte VISA Gold Business 336,00 /an soit 28,00 /mois FORFAIT AUTOENTREPRENEUR Rémunération servie: dès le 1 er euro jusqu'à un maximum de de solde créditeur: 0,50 % taux nominal brut annuel Prix des composantes du forfaits souscrites à l'unité Exonération des commissions de mouvement Assurance Moyen de Paiement Pro Plus 20,30 /an Direct Ecureuil PRO 60,00 / an Frais de tenue de compte 160,00 /an Prix cumulé des composantes du forfait autoentrepreneur /an Prix Annuel Du Forfait Autoentrepreneur La banque à distance 72 /an, soit 6 /mois DIRECT ECUREUIL PRO SUR INTERNET * Abonnement / mois 5,00 DATALIS OU DATALIS.NET * Accès au service avec signature électronique Certiceo 10,00 Accès au service sans signature électronique 14,00 CERTIFICAT ÉLECTRONIQUE Certiceo : 180 HT pour 3 ans * Fourniture d accès et coût de la communication à la charge de l utilisateur Arrêté de compte soit 60,00 HT/an COMMISSIONS DE FONCTIONNEMENT DE COMPTE Commission de mouvement, minimum, calculée sur les mouvements débiteurs du trimestre 0,09% Commission de découvert, minimum, calculée sur le plus fort découvert par mois 0,08% FRAIS DE TENUE DE COMPTE Clientèle des professionnels, par trimestre 40,00 RÉMUNÉRATION DES COMPTES NOUS CONSULTER 5

7 Opérations de financement FRAIS LIÉS AU FINANCEMENT Frais d'étude et de dossier selon la nature du concours Frais de décompte de prêt 53,00 Indemnité de remboursement anticipé selon contrat Duplicata de tableau d'amortissement 22,65 Avenant de changement de date utile ou de compte de prélèvement 150,00 autre avenant 0,5% du CRD avec un minimum de 150 Frais d'annulation de prêt après rédaction du contrat 150,00 Frais d études sur mise en place, prorogation, renouvellement de court terme : 0,3 % du montant avec mini 50,00 /ligne FRAIS LIÉS AUX GARANTIES Mainlevée totale ou partielle de garantie 75,00 Nantissement de parts sociales (SCI*-SARL-EURL) 300,00 Nantissement de compte titres financiers sous seing privé, livrets, compte à terme, assurance vie réseau 80,00 Nantissement de valeurs mobilières sous seing privé, livrets, compte à terme, assurance vie hors réseau 150,00 Nantissement de fonds de commerce 390,00 /acte Nantissement de matériel et d'outillage 390,00 /acte Promesse d'affectation hypothécaire sous seing privé 150,00 Frais de délégation d'assurance 90,00 Frais de prise de gage sur véhicule 150,00 /acte Blocage de compte courant associé 80,00 Information annuelle des cautions 40,00 la lettre Frais d huissier frais réels * hors frais d huissier CAUTION BANCAIRE DONNÉE Engagement par signature - frais d'acte, 0,5 % avec mini 80,00 Commision d'engagement annuel 1,50% Frais d'annulation, de mainlevée, de modification ou de dénonciation de garantie 80,00 GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE Frais d'acte 0,5 % avec un minimum de 125 Commision d'engagement annuel 2,50 % Frais d'annulation, de mainlevée, de modification ou de dénonciation de garantie 80,00 Cartes Bancaires / Monétique COTISATIONS CARTES BANCAIRES PROFESSIONNELLES VISA Business à débit immédiat, par an 38,00 VISA Business à débit différé, par an 47,00 VISA Gold Business à débit immédiat, par an 124,00 VISA Gold Business à débit différé, par an 124,00 6

8 Cartes Bancaires / Monétique LES OPÉRATIONS AVEC LES CARTES Retrait d espèces En France : - Guichet / GAB de la Caisse d Epargne - GAB d une autre banque (date de valeur : date d opération) À l étranger en zone Euro : - GAB d une autre banque - Guichets d une autre banque 6,25 À l étranger hors zone Euro : GAB d une autre banque : - commission proportionnelle 2,80% - commission fixe 3,20 Guichets d une autre banque : - commission proportionnelle 2,80% - commission fixe 6,25 Paiement par carte En France À l étranger en zone Euro À l étranger hors zone Euro - commission proportionnelle 2,80% - perception maximum 6,25 MISE EN OPPOSITION Sur carte professionnelle perdue ou volée pour redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire 15,50 Frais d'oppostion par la banque (usage abusif) 50,00 Opposition pour utilisation frauduleuse de la carte ou des données qu'elle contient RENOUVELLEMENT DE CARTES APRÈS INCIDENTS En cas de perte ou vol 100% du prix de la cotisation annuelle de la carte En cas de carte hors service au prorata sur nouvelle carte Renouvellement suite à utilisation frauduleuse de la carte ou des données qu'elle contient Après blocage pour interdiction bancaire 100% du prix Renouvellement du code confidentiel 5,75 MONÉO NOUS CONSULTER Pour les cartes, se reporter aux conditions générales applicables à la clientèle des particuliers TPE (TERMINAL DE PAIEMENT ÉLECTRONIQUE) NOUS CONSULTER Impayés / Oppositions / Incidents IMPAYÉS Impayés sur chèque émis : Lettre d information préalable au rejet de chèque pour défaut de provision : 7

9 Impayés / Oppositions / Incidents Forfait frais de rejet par chèque rejeté pour défaut de provision incluant frais de dossier, frais de chèque impayé, frais de lettre d'injonction, frais d'envoi AR de la lettre d'injonction, déclaration BDF et certificat de non paiement : Par chèque inférieur à 50 30,00 Par chèque supérieur ou égal à 50 50,00 Plafond unique tous chèques confondus 100,00 Impayé sur chèque remis à l'encaissement Impayés sur autres moyens de paiement émis : Rejet d'effet pour provision insuffisante 20,00 Forfait de frais par prélévement rejeté (dont commission d intervention) : montant du prélévement lui-même avec un montant maximum de 20,00 Plafond ournalier 40,00 OPPOSITIONS Sur chèques perdus ou volés : Numéros connus 15,50 Numéros inconnus 25,50 Sur chèque de banque 15,50 Frais retrait de consentement et/ou révocation d un ordre de prélèvement 15,50 Sur LCR/BOR présenté au paiement INCIDENTS Saisie-attribution 93,00 Avis à tiers détenteur 93,00 Saisie conservatoire de valeurs mobilières ou de coffre 93,00 Commission d'intervention 8,60 Plafond journalier 25,80 Mise en interdiction bancaire par un autre établissement 18,85 1 er ou 2 ème courrier pour compte débiteur 7,15 Opérations diverses OPÉRATIONS SUR FICHIERS Frais de clôture du compte courant Lettre d'audit et de confirmation des soldes aux commissaires Information complexe, la lettre Information annuelle simple des commissaires aux comptes, la lettre Délivrance d'attestation pour toutes opérations, l'opération, l'attestation 99,00 HT 41,00 HT 31,00 HT EDITION ET MISE À DISPOSITION DES RELEVÉS DE COMPTE Mensuel Décadaire, par trimestre 7,00 Quotidien, par trimestre 42,00 Hebdomadaire, par trimestre 10,40 Bimensuel, par trimestre 4,80 8

10 Impayés / Oppositions / Incidents SERVICES DIVERS Recherche simple de moins de 1 an Recherche simple supérieure à 1 an Copie de chèque Demande de duplicata d'un paiement ou d'un retrait 9,49 HT 21,61 HT 9,49 HT 19,00 HT ASSURANCES Protection de l'activité Professionnelle (IPA, ITT) Nous consulter Assurance Décès sur crédit Nous consulter Assurance Décès sur découvert Nous consulter Assurance SECUREXPRESS/an 27,40 Assurance Moyen de Paiement Pro Plus/an 20,30 Titres et placements LES VALEURS MOBILIÈRES Commission de gestion annuelle HT : 1) Compte-titres composé uniquement de valeurs émises par les Caisses d'epargne, forfait annuel de 27,80 2) Autres commissions et divers : se reporter aux principales conditions générales applicables aux opérations de la clientèle des particuliers Opérations internationales PAIEMENT PAR CHÈQUE À L ÉTRANGER en euros Commission de service (partie proportionnelle) 1 pour mille En devises a) Commission de service 1 pour mille b) Commission de change 0,50 pour mille Minimum de perception (a+b) 24,20 ENCAISSEMENT DE CHÈQUE ÉTRANGER* Délais d encaissement : 1. en SBF (crédit sauf bonne fin) - remise chèque en euros payables dans l UE date de valeur : dépôt agence + 5 o 2. en CAE (crédit après encaissement) - remise chèque en euros ou devises payables à l étranger : les fonds sont disponibles sur le compte dès leur réception par la Caisse d Epargne. : Date de comptabilisation - o : our ouvré (du lundi au vendredi) 9

11 Opérations internationales En euros Commission de service (partie proportionnelle) 1 pour mille minimum de perception (par chèque) 12,10 En devises a) Commission de service 1 pour mille minimum de perception (par chèque) 12,10 2) Commission de change 0,50 pour mille minimum de perception (par chèque) 12,10 Minimum de perception (a+b) 24,20 Rejet chèque étranger 40,00 * Les frais de correspondants bancaires sont à rajouter. VIREMENTS INTERNATIONAUX Informations pratiques 3 options possibles pour l imputation des frais : Option 1 «SHA» : frais partagés entre le donneur d ordre et le bénéficiaire (s applique par défaut) Option 2 «OUR» : tous les frais à la charge du donneur d ordre. Les frais des correspondants bancaires sont à ajouter. Option 3 «BEN» : tous les frais à la charge du bénéficiaire Virement émis vers l étranger valeur Vers l EEE (Espace Economique Européen) en d un montant <= et virement SEPA (quelque soit le montant) Virement émis au guichet Frais par virement automatisable avec un BIC et un IBAN 3,75 Frais supplémentaires de correction 14,70 (coordonnées bancaires BIC/IBAN manquantes ou erronées) Autres virements valeur Hors EEE (quelque soit le montant), en devises (quelque soit le pays) a) frais par virement 1 pour mille b) Commission de change (si devise) 0.50 pour mille Minimum de perception (a+b) 24,20 Frais supplémentaires de correction 14,70 (coordonnées bancaires BIC/IBAN manquantes ou erronées) : Date de comptabilisation - o : our ouvré (du lundi au vendredi) 10

12 Opérations internationales VIREMENT REÇU DE L ÉTRANGER En provenance de l EEE <= et virement SEPA (quelque soit le montant) valeur Frais par virement automatisable avec un BIC et un IBAN Frais supplémentaires de correction 14,70 Autres virements Hors EEE (quelque soit le montant), en devises (quelque soit le pays) date de valeur : (sans change) + 2 ouvrés (avec change) a) Frais par virement 1 pour mille b) Commission de change 0,5 pour mille Minimum de perception (a+b) 24,20 Frais supplémentaires de correction 14,70 (coordonnées bancaires BIC/IBAN manquantes ou erronées) Demande de confirmation d émission d un transfert 2,30 Complémentation ou intervention sur transfert 12,10 ACHAT/VENTE DE BILLETS DE BANQUE ÉTRANGERS (DEVISES) Devises hors UE Commission de change cours (dont 1.20% de marge) Achat < 50 commission fixe 3,00 Vente < 100 commission fixe 3,00 DÉLIVRANCE DE CHÈQUES DE VOYAGE En euros 1/ commission de service 1.60% En devises 1/ commission de service cours (dont 1.60% de marge) ACHAT DE CHÈQUES DE VOYAGE En euros 1/ commission de service 1.60% En devises 1/ commission de service cours (dont 1.60% de marge) : Date de comptabilisation - o : our ouvré (du lundi au vendredi) 11

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