SELARL D. PETEY P-V. GUERIN P. BOURGEAC Huissiers de Justice Associés 221, rue du Faubourg St Honoré Code Porte : PARIS PROCÈS-VERBAL

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1 SELARL D. PETEY P-V. GUERIN P. BOURGEAC Huissiers de Justice Associés 221, rue du Faubourg St Honoré Code Porte : selarl.pgb@orange.fr Standard : HSBC CCP J 020 Télécopie : PROCÈS-VERBAL L'AN DEUX MILLE QUATORZE ET LE TRENTE OCTOBRE A LA REQUETE DE : La société REGION ILE DE FRANCE dont le siège est sis 33 rue Barbet-de-jouy PARIS, agissant poursuites et diligences de son Président Monsieur Jean-Paul HUCHON, m a requis ce jour de recevoir en mon Etude pour dépôt le règlement complet du jeu qu elle organise du 03/11/2014 au 31/12/2014 à 23h59 et intitulé: «jeu-concours RENOUVELLEMENT DU CONSEIL REGIONAL DES JEUNES» DEFERANT A CETTE REQUISITION J ai Philippe BOURGEAC, membre de la Société d Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, Didier PETEY, Pierre-Vincent GUERIN & Philippe BOURGEAC, Huissiers de Justice Associés près le Tribunal de Grande Instance de Paris y résidant 221 rue du Faubourg Saint Honoré soussigné Ai reçu ce jour, en mon Etude pour dépôt, le règlement complet du jeu organisé par la société requérante, du 03/11/2014 au 31/12/2014 à 23h59, et intitulé: «jeu-concours RENOUVELLEMENT DU CONSEIL REGIONAL DES JEUNES»

2 2 Ai annexé au présent procès verbal le règlement complet sur chaque feuillet duquel j ai apposé le cachet de mon Etude. TELLES SONT MES CONSTATATIONS ET DE TOUT CE QUE DESSUS J AI FAIT ET DRESSE LE PRESENT PROCES VERBAL DE CONSTAT POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT Signataire, Philippe BOURGEAC Huissier de Justice associé,

3 3 REGLEMENT JEU-CONCOURS «RENOUVELLEMENT DU CONSEIL REGIONAL DES JEUNES» ARTICLE 1 : Organisation La Région Île-de-France, sise 33 rue Barbet de Jouy à Paris (75007), organise dans le cadre de sa campagne de recrutement de nouveaux membres pour le Conseil régional des jeunes (CRJ) un jeu concours gratuit sans obligation d achat ou de paiement quelconque. ARTICLE 2 : Objet du concours Le jeu est organisé de façon ponctuelle et vise à faire gagner par tirage au sort parmi les candidats au CRJ des pass pour l édition 2015 du festival Solidays soutenu par la Région Îlede-France. Ce jeu se déroule exclusivement sur Internet, à l adresse suivante : (ciaprès dénommé le Site). Le concours démarrera à compter de la mise en ligne du présent règlement sur le Site, prévue le 03/11/2014. Les date et heure limites de participation sont fixées au 31/12/2014 à 23h59 (vingt-trois heures et cinquante-neuf minutes) inclus (date et heures françaises de connexion faisant foi). Le concours consiste à déposer sa candidature pour le renouvellement du Conseil régional des jeunes en remplissant le formulaire disponible sur le Site. Un tirage au sort aura lieu. La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (ci-après dénommé le «Participant»). La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après dénommé le «Règlement»), des règles de déontologie en vigueur sur l'internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s applique par conséquent à tout Participant qui participe au Jeu. ARTICLE 3 : Conditions de participation Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en Île-de-France (départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95), à l'exception des élus du Conseil régional d Île-de-France, des agents de l administration régionale et de toutes les personnes ayant collaboré, de manière directe ou indirecte, à la mise en œuvre de ce jeu. Pour participer au Jeu, le Participant doit se rendre sur le Site à l adresse suivante : Il lui sera proposé de remplir un formulaire de candidature pour être membre du prochain Conseil régional des jeunes, qui sera installé en janvier 2015 pour une durée de 2 ans.

4 4 Une fois le formulaire rempli, le Participant aura le choix de renvoyer le formulaire par mail, après l avoir scanné, ou par courrier postal. Une seule participation par Participant est autorisée et ce pendant toute la durée du Jeu. Toute participation additionnelle d un même Participant sera considérée comme nulle. La Région Île-de-France se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des Participants, pouvant limiter cette vérification aux Participants tirés au sort. Toute participation au Jeu ne sera considérée comme valide qu à partir de l instant où la Région a pu valablement recevoir le formulaire de participation complété par le Participant Toute participation reçue par la Région après la clôture du jeu-concours ne sera pas prise en compte. ARTICLE 4 : La désignation des gagnants Un tirage au sort sera effectué dans les trente (30) jours après la clôture des participations parmi tous les Participants ayant renvoyé le formulaire dûment renseigné. Ce tirage au sort désignera dix (10) gagnants qui se verront attribuer chacun 2 pass pour les Solidays Il sera également désigné des Gagnants de remplacement éventuels, pour le cas où il s'avérerait après vérification qu'un ou plusieurs Participants tirés au sort n'avaient pas la qualité pour participer, avaient fait une fausse déclaration, ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d'attribuer le lot à une autre personne, notamment si l adresse électronique n était pas valide, si le courrier adressé au Gagnant revenait avec la mention «N'habite pas à l'adresse indiquée», ou si la Région Île-de-France n a pas pu contacter le Gagnant dans la semaine à compter de sa première tentative de prise de contact. Du seul fait de l'acceptation de son lot, chaque Gagnant autorise expressément la Région à utiliser ses nom, prénom, image, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence, dans le cadre de tout message relatif au Conseil régional des jeunes, sur tout support papier et numérique (notamment sur le site iledefrance.fr) relevant de la communication institutionnelle de la Région, pendant une durée de un (1) an, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits que le lot gagné. ARTICLE 5 : La dotation du jeu Les Gagnants se verront attribuer chacun deux pass 3 jours pour l édition 2015 du festival Solidays. Ces entrées sont mises en jeu pour une valeur faciale unitaire de 138 euros (équivalent Plein tarif adulte à la date de dépôt du présent règlement). La Région Île-de-France se réserve le droit, le cas échéant, de remplacer tout lot annoncé par un autre lot de valeur au moins équivalente.

5 5 ARTICLE 6 : Attribution des lots Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur sa nature ni à la remise d une contrepartie de quelque nature que ce soit. Chaque Gagnant sera informé dans les trente (30) jours à compter du tirage au sort, par téléphone et/ou par courrier électronique, à l adresse indiquée sur le formulaire de participation, de son lot ainsi que des modalités de la remise de ce dernier auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier. En cas d impossibilité de retrait du lot, ce dernier reste propriété de la Région, sans possibilité d en faire bénéficier la personne de son choix. ARTICLE 7 : Acceptation du règlement La participation au présent concours implique l acceptation pleine et entière des clauses du présent règlement. Toute question d application ou d interprétation du présent règlement ou toute question imprévue qui viendrait se poser, sera tranchée par la Région dans le respect des lois. Toute réclamation se rapportant à l application et à l interprétation de ce règlement devra être faite par écrit vingt jours au plus tard après la fin du jeu. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai. ARTICLE 8 : Informatique et libertés Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août Les données concernant les participants sont nécessaires au déroulement du Jeu et sont destinées uniquement à la Région Île-de-France. Ces données personnelles peuvent être utilisées par la Région pour les besoins du Jeu et, sous réserve d obtenir le consentement exprès et préalable des participants. Chaque participant dispose d un droit d accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives le concernant, qu il peut exercer en écrivant à la Correspondante Informatique et Libertés de la Région Île-de-France, Unité Affaires Juridiques, 35 boulevard des Invalides Paris ou par courriel à l adresse CIL@iledefrance.fr. ARTICLE 9 : Dépôt du règlement de jeu Le présent règlement est déposé chez Petey, Guerin, Bourgeac, Huissiers de justice associés au 221 rue du Faubourg Saint Honoré Paris. Il est consultable sur le site pendant toute la durée du jeu et peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 10 : Responsabilité et droit de l organisateur La responsabilité de la Région Île-de-France ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé. La Région se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée. Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.

6 6 La Région se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent règlement et d exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant ayant commis un abus quelconque qui, par son comportement, nuirait au bon fonctionnement du jeu concours. Il se réserve en outre, la possibilité de poursuivre tout contrevenant. La participation au jeu entraîne l acceptation pure et simple du présent règlement. ARTICLE 11 : Force majeure La Région Île-de-France ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d événements indépendant de sa volonté, il était amené à suspendre, proroger, modifier ou annuler le Jeu ou encore à remplacer les lots gagnés par des lots de valeur et de nature équivalente. ARTICLE 12 : Fraudes Toute inscription incomplète, illisible ou dont les coordonnées sont erronées ou qui s avère être une fausse identité après vérification, sera considérée comme nulle. En cas de participation frauduleuse, celle-ci sera annulée sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d être réclamés et/ou des poursuites susceptibles d être engagées par l Organisateur à l encontre du fraudeur. Dans ce cas, aucun lot ne sera attribué aux fraudeurs. L Organisateur ne saurait néanmoins encourir aucune responsabilité d aucune sorte à l égard des participants du fait des fraudes éventuellement commises. La Région Île-de-France a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d information de la Région ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d un traitement informatique relatif au Jeu. Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de résidence. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l article 9 du Code civil. ARTICLE 13 : Contestation Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée à la Région Île-de- France - Unité Communication 142, rue du bac Paris et ne sera prise en considération que dans un délai de deux mois à compter de la clôture du Jeu. **

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