TABLE DES MATIÈRES. (Pages 1229 à 1530.) Appel. Matière disciplinaire. Délai pour interjeter appel.

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1 TABLE DES MATIÈRES (Pages 1229 à 1530.) Abus de droit. Abus de procédure. Utilisation de la procédure à des fins manifestement dilatoires ou abusives. Appréciation par le juge. Modalités Action civile. Action civile portée devant le juge répressif en même temps que l action publique. Ministère public. Compétence d avis. Légalité Action civile. Partie civile. Personne morale. Association ayant pour objectif la protection de l environnement. Recevabilité. Condition. Critères établis dans le droit national. Interprétation. Limites Action civile. Personne morale ayant pour objectif la protection de l environnement. Intérêt direct et personnel. Notion Action civile. Société. Faillite. Curateur. Insuffisance d actif. Gérants et autres personnes qui ont contribué à la faillite par une faute grave et caractérisée. Insuffisance d actif en tant que dommage résultant d une infraction. Demande d indemnisation devant le juge pénal Aide sociale (centres publics d ). Aide sociale. Décision. Contestation. Tribunal du travail. Obligation du juge. Pouvoir du juge. Pleine juridiction Aide sociale (centres publics d ). Décision. Refus de l aide sociale. Conditions. Circonstances autres que celles visées à l article 71, alinéa 2 de la loi du 8 juillet Appel. Matière disciplinaire. Délai pour interjeter appel. Non-respect. Sanction Appel. Matière répressive (y compris douanes et accises). Appel incident. Condition. Partie intimée. Notion Appel. Matière répressive (y compris douanes et accises). Divers. Peine infligée en première instance pour plusieurs infractions. Appel. Acquittement du prévenu pour l une des préventions et condamnation pour les autres. Taux de la peine. Conséquence Application des peines. Tribunal d application des peines. Modalité d exécution de la peine. Libération provisoire en vue de l éloignement du territoire. Champ d application. Limites. Conséquence 1529 Application des peines. Tribunal de l application des peines. Condamné mis à disposition. Demande de congé pénitentiaire. Nécessité d organiser une audience. Appréciation du Tribunal Application des peines. Tribunal de l application des peines. Décision. Pourvoi en cassation. Cassation avec renvoi. Délai dans lequel le juge de renvoi doit statuer. Dépassement. Conséquences Appréciation souveraine par le juge du fond. Matière répressive. Mandat d arrêt européen. Exécution demandée à la Belgique. Juridictions d instruction. Cause de refus d exécution prévue par l article 6, 1 o, de la loi du 19 décembre Identité des faits. Faits accomplis en Allemagne et en Belgique au cours d une même poursuite Appréciation souveraine par le juge du fond. Poursuites d un parlementaire. Flagrant délit. Compétence de la Cour Assurances. Assurances terrestres. Contrat d assurance terrestre. Assurances de responsabilité. Direction du litige. Assureur. Assuré. Convention CMR du 19 mai Assuré en sa qualité de transporteur CMR Assurances. Assurances terrestres. Contrat. Résiliation intervenue avant la survenance du sinistre. Survenance du sinistre. Notion Assurances. Assurances terrestres. Pluralité d assurances. L. du 25 juin Assurance soins de santé. Assurance hospitalisation. L. du 21 novembre Article 29bis. Assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Couvertures. Objets différents. Distinction. Conséquence Astreinte. Condition. Condamnation principale Avocat. Mesures conservatoires prises par le bâtonnier. Défense de fréquenter le palais. Nature. Portée Avocat. Mesures conservatoires prises par le bâtonnier. Privation de l accès à des établissements pénitentiaires situés en

2 Belgique. Compétence du bâtonnier Brevet d invention. Généralités. Brevet. Juge du fond. Décision d annulation. Décision susceptible d opposition ou d appel. Effets. Juge des référés. Contrefaçon. Droits apparents. Appréciation. Fondement Cassation. De la compétence de la cour de cassation. Divers. Matière fiscale. Cassation complète. Moyen sur lequel il n a pas été statué. Juge de renvoi. Juridiction. Dépassement. Mission de la Cour Cassation. Étendue. Généralités. Chambre des mises en accusation. Contrôle de la régularité de la procédure. Absence de convocation d une des parties. Pourvoi de la partie n ayant pas été convoquée. Pourvoi recevable des autres parties. Cassation. Conséquence Cassation. Étendue. Matière fiscale. Cassation complète. Moyen sur lequel il n a pas été statué. Juge de renvoi. Juridiction. Dépassement. Mission de la Cour Cautionnement. Détention préventive. Attribution de la caution. Nature. Notion. Conséquence Cautionnement. Détention préventive. Mise en liberté sous caution. Caution garantissant l exécution d une peine privative de liberté effective. Attribution de la caution à l État en cas de non-comparution. Compatibilité avec l article 5, 3 de la Convention de l homme et des libertés fondamentales Cautionnement. Détention préventive. Mise en liberté sous caution. Notion. But. Paiement de la caution. Nature. Non-paiement de la caution. Conséquence Chômage. Droit aux allocations de chômage. Chômeur. Déménagement. Changement d adresse. Déclaration. Formulaire C1. Défaut de communication à l O.N.Em. Faute de l organisme de paiement. O.N.Em. Convocation. Conséquences Chose jugée. Autorité de chose jugée. Matière civile. Décision judiciaire. Décision susceptible d opposition ou d appel. Portée. Effet Commission paritaire. Entreprise de construction. Critère. Activité de l entreprise. Exception Compétence et ressort. Matière civile. Compétence. Compétence d attribution. Juge de paix. Remembrement de biens ruraux. Étendue Compétence et ressort. Matière civile. Compétence. Compétence d attribution. Remembrement de biens ruraux. Contestation portant sur la décision de remembrement ellemême Condamnation avec sursis et suspension du prononcé de la condamnation. Sursis probatoire. Acceptation des conditions probatoires. Présence du prévenu. Condition Condamnation avec sursis et suspension du prononcé de la condamnation. Sursis probatoire. Révocation Conseil d État. Section du contentieux administratif. Compétence. Recours en annulation. Acte d une autorité administrative Conseil d État. Section du contentieux administratif. Compétence. Recours en annulation. Personne morale de droit privé. Autorité administrative. Condition. Conséquence Conseil d État. Section du contentieux administratif. Compétence. Recours en annulation. Personne morale de droit privé. Autorité administrative. Condition Constitution. Constitution 1994 (art. 1 à 99). Article 10. Egalité. Faux et usage de faux. Usage de faux. Impôts sur les revenus. Faux fiscal. Faux de droit commun. Nondiscrimination. Constitution. Constitution 1994 (art. 1 à 99). Article 11. Non-discrimination. Faux et usage de faux. Usage de faux. Impôts sur les revenus. Faux fiscal. Faux de droit commun. Non-discrimination. Constitution. Constitution 1994 (art. 1 à 99). Article 16. Champ d application Constitution. Constitution 1994 (art. 1 à 99). Article 59. Poursuites d un parlementaire. Flagrant délit. Notion Constitution. Constitution 1994 (art. 100 à fin). Article 149. Juridictions d instruction. Règlement de la procédure. Applicabilité. Contrat de travail. Fin. Modification unilatérale. Rupture du contrat. Non invoquée. Conséquence. Renonciation. Exécution du contrat initial Convention. Droits et obligations des parties. Envers les tiers. Portée. 1485

3 Cour constitutionnelle. Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Article 70, 2, alinéa 1 er. Amende. Sursis. Tribunal. Compétence. Violation des articles 10 et 11 de la Constitution. Portée. Conséquence Cour constitutionnelle. Cour de cassation. Question préjudicielle basée sur une prémisse inexacte. Obligation pour la Cour. Limites Cour constitutionnelle. Question préjudicielle. Cour de cassation. Obligation. Limites. Constitutionnalité d un arrêté de l Exécutif flamand Cour constitutionnelle. Question préjudicielle. Matière répressive. Demandeur en tierce opposition. Pourvoi en cassation. Obligation de notification. Compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution. Cour de cassation. Obligation Défense sociale. Commission de défense sociale. Généralités. Secrétariat des commissions. Fonctionnaires désignés par le ministre de la Justice. Mission Défense sociale. Commission supérieure. Interné. Conclusions. Demande de visite des lieux. Visite des lieux tendant à constater que l interné est enfermé dans des circonstances qui ne sont pas adaptées à sa maladie mentale. Rejet. Motivation Défense sociale. Commission supérieure. Procédure devant la commission supérieure. Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales. Applicabilité Défense sociale. Commission supérieure. Secrétariat de la commission supérieure. Fonctionnaires désignés par le ministre de la Justice. Mission Demande en justice. Responsabilité extracontractuelle. Intérêt. Légitimité. Appréciation Demande en justice. Responsabilité extracontractuelle. Intérêt. Notion Détention préventive. Communication du dossier. Accès plus large du ministère public. Droits de la défense. Conséquence Détention préventive. Maintien. Accès au dossier. Accès plus large du ministère public. Droits de la défense. Conséquence Détention préventive. Maintien. Conditions. Existence d indices sérieux de culpabilité. Contestation. Nullité d un acte d instruction. Contrôle de prime abord Détention préventive. Maintien. Juridiction d instruction. Droits de la défense. Obligation de respect. Notion Détention préventive. Mandat d arrêt. Audition préalable. Audition sans l assistance d un avocat. Pas de renonciation au droit à l assistance. Conséquence Détention préventive. Mandat d arrêt. Audition préalable. Audition sans l assistance d un avocat. Pas de renonciation au droit à l assistance. Maintien. Première comparution devant la chambre du conseil. Confirmation. Appel. Chambre des mises en accusation. Décision que le mandat d arrêt ne doit pas être levé dès lors qu il n y a pas eu de violation du principe du procès équitable. Légalité Détention préventive. Mise en liberté provisoire. Mise en liberté sous caution. Attribution de la caution. Nature. Notion. Conséquence Détention préventive. Mise en liberté provisoire. Mise en liberté sous caution. Caution garantissant l exécution d une peine privative de liberté effective. Attribution de la caution à l État en cas de non-comparution. Compatibilité avec l article 5, 3 de la Convention de l homme et des libertés fondamentales Détention préventive. Mise en liberté provisoire. Mise en liberté sous caution. Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Article 35, 4, al. 5 et 7. Exécution du jugement. Notion Détention préventive. Mise en liberté provisoire. Mise en liberté sous caution. Notion. But. Paiement de la caution. Nature. Non-paiement de la caution. Conséquence Douanes et accises. Loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. Amende prévue à l article 39, alinéa 1 er. Arrêt d annulation de la Cour constitutionnelle. Conséquences Douanes et accises. Loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. Amende prévue à l article 39, alinéa 1 er. Arrêt d annulation de la Cour constitutionnelle. Conséquences Droits d auteur. Brevet d invention. Généralités. Brevet. Juge du fond. Décision d annulation.

4 Décision susceptible d opposition ou d appel. Effets. Juge des référés. Contrefaçon. Droits apparents. Appréciation. Fondement fondamentales. Article 5. Article 5, 3. Délai raisonnable. Protection de la jeunesse. Mineur âgé de douze à quatorze ans. Fait qualifié infraction. Mesure provisoire de placement. Application fondamentales. Article 5. Article 5, 3. Délai raisonnable. Protection de la jeunesse. Mineur âgé de douze à quatorze ans. Fait qualifié infraction. Mesure provisoire de placement. Détention préventive. Distinction. Conséquence fondamentales. Article 5. Article 5, 3. Mise en liberté sous caution. Caution garantissant l exécution d une peine privative de liberté effective. Attribution de la caution à l État en cas de non-comparution. Compatibilité avec la Convention fondamentales. Article 5. Article 5, 4. Privation de liberté. Recours devant le juge. Audience publique Article 6, 1 er. Commission supérieure de défense sociale. Procédure devant la commission supérieure. Applicabilité Article 6, 1 er. Droit au silence. Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Élément de preuve obtenu du suspect sous la menace d une sanction. Ecartement de la preuve Article 6, 1 er. Droit au silence. Portée. Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination fondamentales. Article 6. Article 6, 1 er. L. du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. Mineur âgé de douze à quatorze ans. Fait qualifié infraction. Mesure provisoire de placement. Application Article 6, 1 er. Matière répressive. Dépassement du délai raisonnable. Motifs Article 6, 1 er. Matière répressive. Procès équitable. Recueil des preuves partial. Appréciation par le juge. Motifs Article 6, 2. Matière répressive. Présomption d innocence. Portée Article 6, 2. Présomption d innocence. Mesures conservatoires prises par le bâtonnier. Défense de fréquenter le palais. Nature. Portée Droits de l homme. Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Article 14, 3, g. Droit au silence. Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Élément de preuve obtenu du suspect sous la menace d une sanction. Ecartement de la preuve Droits de l homme. Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Article 14, 3, g. Droit au silence. Portée. Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination Droits de la défense. Matière civile. Généralités. Pouvoir du juge. Motif suppléé d office. Débat contradictoire Droits de la défense. Matière répressive. Détention préventive. Accès au dossier. Accès plus large du ministère public. Conséquence Droits de la défense. Matière répressive. Détention préventive. Maintien. Juridiction d instruction. Droits de la défense. Obligation de respect. Notion Droits de la défense. Matière répressive. Détention préventive. Compétence du législateur Eaux. Eau potable. Exploitant d un réseau public de distribution d eau. Obligation d assainissement. Modalités Enregistrement (droit d ). Recouvrement. Délai de

5 prescription de deux ans. Point de départ Enseignement. Avantage social. Notion Enseignement. Classes de dépaysement et d excursions scolaires ainsi que le transport s y rapportant. Avant et après le 1 er septembre Avantage social. Notion Enseignement. Écoles organisées par une commune. Octroi d un avantage social. Ecoles relevant de l enseignement libre subventionné par la Communauté française. Effet Environnement (droit de l ). Action civile. Partie civile. Personne morale. Association ayant pour objectif la protection de l environnement. Recevabilité. Condition. Critères établis dans le droit national. Interprétation. Limites Environnement (droit de l ). Action civile. Personne morale ayant pour objectif la protection de l environnement. Intérêt direct et personnel. Notion Environnement (droit de l ). Eau potable. Exploitant d un réseau public de distribution d eau. Obligation d assainissement. Modalités Étrangers. Décision de privation de liberté. Défaut de signature du délégué du secrétaire d État. Demande de mise en liberté. Rejet par la chambre du conseil. Appel. Chambre des mises en accusation. Constatation qu il est impossible de contrôler légalement qui est l auteur de la décision. Considération suivant laquelle la décision est entachée d un vice de forme substantiel. Légalité Expropriation pour cause d utilité publique. Expansion économique. Autorisation d expropriation. Gouvernement flamand. Ministre compétent Expropriation pour cause d utilité publique. Matières régionales. Autorisation d expropriation. Gouvernement flamand. Condition. Ministre compétent Extradition. Mandat d arrêt européen. Exécution. Conditions. Présomption d innocence. Violation. Conséquence Faillite et concordats. Divers. Société. Insuffisance d actif. Gérants et autres personnes qui ont contribué à la faillite par une faute grave et caractérisée. Insuffisance d actif en tant que dommage résultant d une infraction. Curateur. Demande d indemnisation devant le juge pénal Faillite et concordats. Effets (personnes, biens, obligations). Biens. Leasing de faux. Impôts sur les revenus. Faux fiscal. Action publique. Procès fiscal. Suspension. Droits de la défense. de faux. Impôts sur les revenus. Faux fiscal. Faux de droit commun. Persistance d un faux. Possibilité commune à tout usage de faux. de faux. Impôts sur les revenus. Faux fiscal. Faux utilisés dans le cadre de la réclamation fiscale. de faux. Impôts sur les revenus. Faux fiscal. Jugement de surséance à statuer. Effet. Absence de cause de justification. de faux. Impôts sur les revenus. Faux fiscal. Paiement sans reconnaissance préjudiciable. Effet. de faux. Impôts sur les revenus. Faux utilisés dans la procédure de réclamation de faux. Prescription. Moment où la prescription commence à courir Frais et depens. Matière répressive. Généralités. Condamnation à l indemnité de procédure. Partie civile ayant succombé. Dispositions de la loi du 21 avril Application dans le temps Frais et depens. Matière répressive. Procédure devant le juge du fond. Condamnation de la partie civile aux frais. Partie civile ayant succombé. Notion Immunité. Constitution Article 59. Poursuites d un parlementaire. Flagrant délit. Notion Impôts sur les revenus. Généralités. Litige fiscal. Mission du juge Impôts sur les revenus. Impôt des sociétés. Détermination du revenu global net imposable. Frais professionnels. Dépréciations sur la vente d actions Infraction. Généralités. Notion. Élément matériel. Élément Moral. Unité d intention. Élément matériel. Blanchiment. Conversion ou transfert de capitaux illicites. Notion Infraction. Tentative. Notion. Appréciation par le juge. Conséquence Chambre des mises en accusation. Contrôle de

6 la régularité de la procédure. Obligation d entendre les observations des parties. Partie assimilée à l inculpé. Partie n ayant pas été entendue ou convoquée. Conséquence Chambre des mises en accusation. Inculpé. Cause d irrecevabilité de l action publique. Notion Inculpé. Cause d irrecevabilité de l action publique. Chambre des mises en accusation. Examen du moyen. Obligation Juridictions d instruction. Contrôle de la régularité de la procédure. Détention préventive. Contestation de l existence d indices sérieux de culpabilité. Nullité d un acte d instruction. Contrôle de prime abord Poursuites d un parlementaire. Flagrant délit. Appréciation souveraine en fait. Conséquence Recueil des preuves partial. Appréciation par le juge. Motifs Jugements et arrêts. Généralités. Protection de la jeunesse. Mineur âgé de douze à quatorze ans. Fait qualifié infraction. Mesure provisoire de placement. Notification de la décision. Délai. Effet civile. Généralités. Abus de procédure. Utilisation de la procédure à des fins manifestement dilatoires ou abusives. Appréciation par le juge. Modalités répressive. Action publique. Comparution personnelle du prévenu. Décision ordonnant la comparution en personne. Obligation répressive. Généralités. Demande étrangère au jugement de l action publique. Obligation du juge répressive. Généralités. Peine privative de liberté. Obligation du juge répressive. Généralités. Signature du jugement par les juges qui ont rendu la décision. Absence. Impossibilité de signer. Justification répressive. Généralités. Unanimité des juges d appel. Mention spécifique Chambre des mises en accusation. Inculpé. Cause d irrecevabilité de l action publique. Examen du moyen. Obligation Chambre des mises en accusation. Inculpé. Cause d irrecevabilité de l action publique. Notion Contrôle de la régularité de la procédure. Détention préventive. Contestation de l existence d indices sérieux de culpabilité. Nullité d un acte d instruction. Contrôle de prime abord Détention préventive. Maintien. Droits de la défense. Obligation de respect. Notion Règlement de la procédure. Délai raisonnable. Pas d atteinte à l administration de la preuve. Conséquence. Règlement de la procédure. Motivation. Article 149 Constitution. Applicabilité. Règlement de la procédure. Personne morale. Dissolution sans liquidation. Absorption par une société de droit étranger. Action publique Règlement de la procédure. Prescription. Obligation de motivation Langues (emploi des). Matière judiciaire (loi du 15 juin 1935). Jugements et arrêts. Nullités. Matière répressive. Termes anglais «unfit for trial» Lois décrêts. Ordonnances. Arrêtés. Application dans le temps et dans l espace. Application dans le temps. Douanes et accises. Loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. Amende prévue à l article 39, alinéa 1 er. Arrêt d annulation de la Cour constitutionnelle. Conséquences Lois décrêts. Ordonnances. Arrêtés. Application dans le temps et dans l espace. Application dans le temps. Frais et dépens. Condamnation à l indemnité de procédure. Partie civile ayant succombé. Dispositions de la loi du 21 avril Application immédiate Louage de choses. Autres contrats de location. Bien indivis. Contrat de location conclu par plusieurs copropriétaires séparément avec un même tiers. Conséquence. 1509

7 Louage de choses. Autres contrats de location. Bien indivis. Contrat de location conclu par un des copropriétaires avec un tiers. Conséquence Louage de choses. Autres contrats de location. Nature indivise du contrat de location. Contrat de location conclu par plusieurs preneurs ou bailleurs. Notion. Conséquence Louage de choses. Autres contrats de location. Troubles de droit émanant de tiers. Garantie du preneur par le bailleur. Conséquence Mandat d arrêt européen. Cause de refus. Double incrimination. Prescription de la peine. Prescription de l action publique. Distinction Mandat d arrêt européen. Exécution demandée à la Belgique. Juridictions d instruction. Cause de refus d exécution prévue par l article 6, 1 o, de la loi du 19 décembre Identité des faits. Appréciation souveraine par le juge. Faits accomplis en Allemagne et en Belgique au cours d une même poursuite Mandat d arrêt européen. Exécution. Conditions. Présomption d innocence. Violation. Conséquence Mandat d arrêt européen. Remise d un mineur de seize ans ou plus. Condition Ministère public. Mission. Juridiction répressive. Action civile portée devant le juge répressif en même temps que l action publique. Compétence d avis. Légalité Ministère public. Protection de la jeunesse. Ordonnance de cabinet du juge de la jeunesse. Intervention du ministère public Minorité. Protection de la jeunesse. Mineur âgé de douze à quatorze ans. Fait qualifié infraction. Mesure provisoire de placement. Mesure finale de garde, de préservation et d éducation lors de la décision sur le fond. Distinction. Conséquence. Obligation de motivation Monnaie et billets de banque. Émission de pièces et de billets de banque en euro. Banque nationale de Belgique. Banque centrale européenne. Compétences Monuments et sites (conservation des). Région de Bruxelles-Capitale. Classement de meubles dans un immeuble classé comme monument. Convention de Grenade du 3 octobre 1985 pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l Europe. Article 1 er. Application Monuments et sites (conservation des). Région de Bruxelles-Capitale. Mesure de classement d un bien. Effet Monuments et sites (conservation des). Région de Bruxelles-Capitale. Procédure de classement du patrimoine immobilier. Objet. Installations ou éléments décoratifs faisant partie intégrante de la réalisation protégée au titre de monument. Notion Motifs des jugements et arrêts. En cas de dépôt de conclusions. Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises). Action civile. Décision suivant laquelle il existe un lien de causalité entre l infraction et la faillite. Décision suivant laquelle il n existe pas de lien de causalité entre l infraction et le dommage dans sa totalité. Contradiction Motifs des jugements et arrêts. Pas de conclusions. Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises). Peine. Motivation. Notion Motifs des jugements et arrêts. Pas de conclusions. Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises). Protection de la jeunesse. Mineur âgé de douze à quatorze ans. Fait qualifié infraction. Mesure provisoire de placement. Mesure finale de garde, de préservation et d éducation lors de la décision sur le fond. Distinction. Conséquence Moyen de cassation. Matière civile. Moyen nouveau. Dispositions légales que le juge aurait dû appliquer. Conséquence Moyen de cassation. Matière civile. Moyen nouveau. Moyen non invoqué devant le juge d appel. Recevabilité Partage. Contestation. Partage en nature. Procès-verbal des dires et difficultés intermédiaire. Dépôt au greffe. Conséquence Peine. Circonstances atténuantes. Causes d excuse. Circonstances atténuantes. Dépassement du délai raisonnable. Conséquence. Peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi. Effet Peine. Généralités. Peines et mesures. Légalité. Généralités. Motivation. Notion Peine. Généralités. Peines et mesures. Légalité. Généralités. Peine infligée en première instance

8 pour plusieurs infractions. Appel. Acquittement pour l une des préventions et condamnation pour les autres. Taux de la peine. Conséquence Pourvoi en cassation. Matière répressive. Formes. Forme et délai de signification et-ou de dépôt. Demandeur en tierce opposition. Obligation de notification. Compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution. Obligation de la Cour Pratiques du commerce. Ordre de cessation. Conditions Prescription. Matière civile. Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin). Transport des malades Prescription. Matière répressive. Action publique. Délais. Usage de faux. Moment où la prescription commence à courir Preuve. Matière répressive. Administration de la preuve. Recueil des preuves partial. Appréciation par le juge. Motifs Preuve. Matière répressive. Administration de la preuve. Roulage. Test ou analyse de l haleine. Temps d attente. Conséquence Preuve. Matière répressive. Charge de la preuve. Liberté d appréciation. Charge de la preuve. Droit au silence. Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Élément de preuve obtenu du suspect sous la menace d une sanction. Ecartement de la preuve Preuve. Matière répressive. Charge de la preuve. Liberté d appréciation. Charge de la preuve. Droit au silence. Portée. Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination Principes généraux du droit. Matière répressive. «Partie au procès inapte» Principes généraux du droit. Matière répressive. Droit à un procès équitable. Recueil des preuves partial. Appréciation par le juge. Motifs Principes généraux du droit. Renonciation à un droit. Interprétation restrictive. Partie pouvant l invoquer. Portée. Limites Propriété. Copropriété. Bien indivis. Contrat de location conclu par plusieurs copropriétaires séparément avec un même tiers. Conséquence Propriété. Copropriété. Bien indivis. Contrat de location conclu par un des copropriétaires avec un tiers. Conséquence Protection de la jeunesse. Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales Article 5, 3. Mineur de douze à quatorze ans. Fait qualifié infraction. Mesure provisoire de placement. Détention préventive. Distinction. Conséquence Protection de la jeunesse. Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales. Article 5, 3. Délai raisonnable. Mineur âgé de douze à quatorze ans. Fait qualifié infraction. Mesure provisoire de placement. Application Protection de la jeunesse. Enquête sociale et examen médico-psychologique. Utilisation des rapports d enquête et d examen. Restrictions. Étendue Protection de la jeunesse. Juge de la jeunesse. Ordonnance de cabinet. Intervention du ministère public Protection de la jeunesse. Mineur âgé de douze à quatorze ans. Fait qualifié infraction. Mesure provisoire de placement. Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales. Article 6, 1 er. Application Protection de la jeunesse. Mineur âgé de douze à quatorze ans. Fait qualifié infraction. Mesure provisoire de placement. Mesure finale de garde, de préservation et d éducation lors de la décision sur le fond. Distinction. Conséquence. Obligation de motivation Protection de la jeunesse. Mineur âgé de douze à quatorze ans. Fait qualifié infraction. Mesure provisoire de placement. Notification de la décision. Délai. Effet Protection de la jeunesse. Situation pédagogique problématique d un mineur. Mesures de protection. Compétence du juge de la jeunesse constitutionnelle. Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Article 70, 2, alinéa 1 er. Amende. Sursis. Tribunal. Compétence. Violation des articles 10 et 11 de la Constitution. Portée. Conséquence constitutionnelle. Cour de cassation. Obligation pour la Cour. Limites. Question ayant déjà été tranchée par la Cour constitutionnelle constitutionnelle. Cour de cassation. Obligation pour la Cour. Limites.

9 Question sans intérêt pour trancher le litige constitutionnelle. Cour de cassation. Question préjudicielle basée sur une prémisse inexacte. Obligation pour la Cour. Limites constitutionnelle. Matière répressive. Demandeur en tierce opposition. Pourvoi en cassation. Obligation de notification. Compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution. Cour de cassation. Obligation constitutionnelle. Question préjudicielle. Cour de cassation. Obligation. Limites. Constitutionnalité d un arrêté de l Exécutif flamand Question préjudicielle. Mandat d arrêt européen. Exequatur. Conséquence Recel. Blanchiment. Élément matériel. Conversion ou transfert de capitaux illicites. Notion Recel. Blanchiment. Éléments constitutifs. Avantages patrimoniaux. Provenance ou origine illégale. Connaissance. Infraction de base. Détermination Recel. Blanchiment. Juge saisie d un fait de blanchiment. Poursuite en cours du chef de l infraction de base. Incidence. Suspension du jugement de la cause Cause de récusation. Pas de preuve par écrit ni de commencement de preuve à l appui de la cause de récusation invoquée. Pas lieu d ordonner la preuve testimoniale. Appréciation de la requête en récusation. Déclaration du juge récusé Causes de récusation. Preuve. Absence de preuve. Conséquence Causes de récusation. Suspicion légitime et inimitié capitale. Grief. Affirmation que les mentions du procès-verbal de l audience sont contraires à la réalité. Absence de fondement Causes de récusation. Suspicion légitime et inimitié capitale. Grief. Décision de refus d audition d un expert ou d un témoin. Conséquence Juge. Suspicion légitime. Notion Suspicion légitime. Juge. Président de la cour d assises. Réunion informelle afin d évaluer la durée des plaidoiries. Réunion en l absence du jury mais en présence des assesseurs, des conseils et du ministère public. Information donnée par le président à propos d une question à poser au jury. Réflexions concernant une des préventions prévues et les conséquences quant à l action civile. Application Référé. Juge des référés. Pouvoir du juge. Limites Règlement collectif de dettes. Remise partielle de dettes en capital. Condition. Réalisation de tous les biens saisissables. Modalité Remembrement des biens ruraux. Compétence d attribution. Contestation portant sur la décision de remembrement elle-même Remembrement des biens ruraux. Compétence d attribution. Juge de paix. Étendue Renonciation. Contrat de travail. Modification unilatérale. Rupture du contrat. Non invoquée. Conséquence. Exécution du contrat initial Renonciation. Interprétation restrictive. Partie pouvant l invoquer. Portée. Limites Renvoi apres cassation. Matière civile. Appel déclaré illégalement recevable. Cassation. Cassation avec renvoi Renvoi d un tribunal à un autre. Matière disciplinaire. Institut professionnel des agents immobiliers. Chambre exécutive d expression néerlandaise. Renvoi à une instance de même rang. Impossibilité. Conséquence Renvoi d un tribunal à un autre. Matière répressive. Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime. Chambre du conseil. Règlement de la procédure. Multiplicité des procédures et des voies de recours. Nécessités du service. Nécessité de faire siéger une chambre du conseil supplémentaire avec un président relevant d une autre chambre. Conséquence Responsabilité hors contrat. Dommage. Notion. Formes. Formes. Infraction. Société. Faillite. Insuffisance d actif. Gérants et autres personnes qui ont contribué à la faillite par une faute grave et caractérisée. Insuffisance d actif en tant que dommage résultant d une infraction. Curateur.

10 Demande d indemnisation devant le juge pénal Responsabilité hors contrat. Dommage. Pouvoir d appréciation. Evaluation. Date à considérer. Evaluation. Mise d un marché en adjudication. Décision de ne pas attribuer le marché mais de le remettre en adjudication. Faute. Offre la plus basse remise par la victime. Dommage. Demande de réparation de la perte du bénéfice et de la perte sur amortissements des frais fixes. Octroi d une indemnisation forfaitaire par référence au critère de l article 15, al. 1 er, de la loi du 24 décembre Responsabilité hors contrat. Fait. Infraction. Société. Faillite. Insuffisance d actif. Gérants et autres personnes qui ont contribué à la faillite par une faute grave et caractérisée. Insuffisance d actif en tant que dommage résultant d une infraction. Curateur. Demande d indemnisation devant le juge pénal Responsabilité hors contrat. Généralités. Demande en justice. Intérêt. Légitimité. Appréciation Responsabilité hors contrat. Généralités. Demande en justice. Intérêt. Notion Roulage. Loi relative à la police de la circulation routière. Dispositions légales. Article 59. Temps d attente pour un test ou une analyse de l haleine. Objectif Roulage. Loi relative à la police de la circulation routière. Dispositions légales. Article 67. Article 67ter. Constitutionnalité Roulage. Loi relative à la police de la circulation routière. Dispositions légales. Article 67. Article 67ter. Portée Saisie. Divers. Règlement collectif de dettes. Remise partielle de dettes en capital. Condition. Réalisation de tous les biens saisissables. Modalité Subrogation. Dette personnelle. Paiement. Recours subrogatoire. Coobligé. Condition Taxe sur la valeur ajoutée. Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Article 70, 2, alinéa 1 er. Amende. Sursis. Tribunal. Compétence. Violation des articles 10 et 11 de la Constitution. Portée. Conséquence Taxe sur la valeur ajoutée. Location de biens immeubles. Exonération. Sixième directive n o 77/388/ CEE du Conseil du 17 mai 1977, articles 13, B, sous b). C.T.V.A, article 44, 3, 2 o. Conditions Taxe sur la valeur ajoutée. Sanctions administratives. Paiement tardif de la taxe. Absence de déclaration. Amende. Mode de calcul Traités et engagements internationaux. Convention d Aarhus du 25 juin Action civile. Partie civile. Personne morale. Association ayant pour objectif la protection de l environnement. Recevabilité. Condition. Critères établis dans le droit national. Interprétation. Limites Traités et engagements internationaux. Convention de Grenade du 3 octobre 1985 pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l Europe. Article 1 er. Application Transport. Transport de biens. Généralités. Transport des malades. Transport de personnes. Prescription Transport. Transport de biens. Transport par terre. Transport par route. Transport par route. CMR. Assurance. Assurance terrestre. Contrat d assurance terrestre. Assurances de responsabilité. Direction du litige. Assureur. Assuré. Assuré en sa qualité de transporteur CMR Tribunaux. Matière civile. Généralités. Pouvoir du juge. Motif suppléé d office. Débat contradictoire Tribunaux. Matière civile. Matière sociale (règles particulières). Centres publics d aide sociale. Droit à l aide sociale. Contestation. Tribunal du travail. Obligation du juge. Pouvoir du juge. Pleine juridiction Tribunaux. Matière fiscale. Litige fiscal. Mission du juge Urbanisme. Généralités. Action en réparation. Décision. Tierce opposition. Arrêt. Pourvoi en cassation formé par le demandeur en tierce opposition. Obligation de notification. Compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution. Cour de cassation. -Obligation Urbanisme. Généralités. Région de Bruxelles-Capitale. Classement de meubles dans un immeuble classé comme monument. Convention de Grenade du 3 octobre 1985 pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l Europe. Article 1 er. Application Urbanisme. Généralités. Région de Bruxelles-Capitale. Mesure de classement d un bien. Effet. 1364

11 Urbanisme. Généralités. Région de Bruxelles- Capitale. Procédure de classement du patrimoine immobilier. Objet. Installations ou éléments décoratifs faisant partie intégrante de la réalisation protégée au titre de monument. Notion Urbanisme. Permis de bâtir. Travaux soumis à l obtention d un permis. Piste extérieure pour chevaux. 1326