FORMATION. Conseil d établissement. SERVICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL ET DE L INFORMATION COMMISSION SCOLAIRE DES GRANDES SEIGNEURIES Janvier 2011

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1 FORMATION Conseil d établissement SERVICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL ET DE L INFORMATION COMMISSION SCOLAIRE DES GRANDES SEIGNEURIES Janvier 2011

2 TABLE DES MATIÈRES 1. Le rôle du conseil d établissement 2. Pouvoirs et fonctions du conseil d établissement 2

3 COMMISSION SCOLAIRE CONSEIL DES COMMISSAIRES Direction générale Établissements Direction Conseil d établissement Équipe-école OPP 3

4 BUT DU CONSEIL D ÉTABLISSEMENT Représenter une communauté éducative et la faire vivre. Faire équipe autour d un projet qui vient personnaliser une communauté éducative. COMPOSITION La Commission, après consultation du milieu, détermine le nombre de membres du conseil d établissement (art. 43 LIP) Le conseil d établissement est composé d un maximum de 20 membres et on retrouve la parité entre les membresparents et les membres du personnel de l établissement (art. 42 LIP) 4

5 ASSURE : LA DIRECTION DE L ÉTABLISSEMENT la direction pédagogique et administrative de l établissement la qualité des services éducatifs dispensés à l établissement l application des décisions du conseil d établissement l application des autres dispositions qui régissent l établissement (art LIP) COORDONNE : l analyse de la situation de l établissement, l élaboration, la réalisation et l évaluation du projet éducatif l élaboration, la révision et l actualisation du plan de réussite S ASSURE : de l élaboration des propositions à soumettre au conseil d établissement que le conseil d établissement reçoit les informations nécessaires avant d approuver une proposition favorise la concertation et la participation à la vie de l établissement et à la réussite des élèves avec : - parents - élèves - personnel 5

6 LA DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D ÉTABLISSEMENT Les membres-parents ont un mandat de deux ans. (art. 54 LIP) Les autres membres ont un mandat d un an. (art. 54 LIP) Le président ou la présidente est en fonction pour un an. (art. 58 LIP) Aucun membre du conseil d établissement ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli, de bonne foi, dans l exercice de ses fonctions. (art. 72 LIP) 6

7 LE FONCTIONNEMENT Le conseil d établissement choisit son président parmi les représentants des parents qui ne sont pas membres du personnel de la commission. (art. 56 LIP) Les décisions du conseil d établissement sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents et ayant droit de vote. (art. 63 LIP) En cas d égalité des voix, la présidence exerce sa voix prépondérante. (art. 63 LIP) Le quorum est constitué de la majorité des membres en poste dont la moitié des représentants de parents. (art. 61 LIP) 7

8 LE FONCTIONNEMENT Les séances du conseil d établissement sont publiques, toutefois un huis-clos peut être décrété afin d étudier tout sujet pouvant causer préjudice à une personne. (art. 68 LIP) Le conseil d établissement doit tenir au moins cinq (5) séances par année; à cet effet il doit prévoir un calendrier d au moins 5 séances par année. (art. 67 LIP) Toute décision du conseil d établissement doit être prise dans le meilleur intérêt des élèves. (art. 64 LIP) 8

9 LE FONCTIONNEMENT Le conseil d établissement adopte son budget annuel de fonctionnement, voit à son administration et en rend compte à la Commission. (art. 66 LIP) Le conseil d établissement établit ses règles de régie interne. (art. 67 LIP) Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu par le directeur de l école ou la personne désignée par lui. (art. 69 LIP) 9

10 LE FONCTIONNEMENT (suite) Les membres du conseil d établissement doivent agir : dans les limites des fonctions et pouvoirs; avec soin, prudence et diligence; comme le ferait, en pareilles circonstances, une personne raisonnable; avec loyauté et honnêteté; dans l intérêt de l établissement, des élèves, des parents, des membres du personnel et de la communauté. (art. 71 LIP) 10

11 EXEMPLE DE QUORUM Exemple # 1 Conseil d établissement formé de 14 membres : 6 parents 3 enseignants 1 PNE 1 soutien 1 service de garde 2 représentants de la communauté LE QUORUM EST DE 8 MEMBRES, DONT 3 PARENTS 11

12 EXEMPLE DE QUORUM Exemple # 2 Conseil d établissement formé de 12 membres, mais seulement 11 postes sont comblés : 5 parents 2 enseignants 1 PNE 1 soutien 1 service de garde 1 représentant de la communauté 1 poste de représentant de la communauté est vacant, il reste donc 11 membres en poste LE QUORUM EST DE 6 MEMBRES, DONT 3 PARENTS 12

13 CONFLIT D INTÉRÊTS Tout membre du conseil d établissement qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui de l établissement, doit : le dénoncer par écrit au directeur de l établissement; s abstenir de voter sur toute question concernant cette entreprise; éviter d influencer la décision s y rapportant; se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote relatifs à cette question. (art. 70 LIP) 13

14 GÉNÉRALITÉS LES POUVOIRS ET FONCTIONS DU CONSEIL D ÉTABLISSEMENT Le conseil d établissement exerce ses pouvoirs dans le contexte d un partenariat qui respecte les responsabilités de gestion de la direction de l établissement et les compétences professionnelles du personnel de l établissement. À l aide du rapport annuel de la CSDGS, le conseil d établissement informe annuellement les parents ainsi que la communauté que dessert l établissement des services qu elle offre et leur rend compte de leur qualité. ( 83 LIP) Il rend publics le projet éducatif et le plan de réussite de l établissement. De plus, il rend compte annuellement de l évaluation de la réalisation du plan de réussite. Rapport annuel du conseil d établissement. 14

15 LES POUVOIRS ET FONCTIONS DU CONSEIL D ÉTABLISSEMENT Dans ce contexte, le conseil d établissement sera appelé à prendre des décisions en ADOPTANT ou en APPROUVANT. Par ailleurs, il pourra être appelé à CONVENIR avec la Commission. (art. 256 et 292 LIP) De plus, il sera CONSULTÉ ou INFORMÉ, il ÉTABLIRA et POURRA DONNER SON AVIS sur différents sujets. 15

16 ADOPTER LES POUVOIRS ET FONCTIONS DU CONSEIL D ÉTABLISSEMENT Autonomie de décider, liberté totale de choix : choisir en décidant. Celui qui adopte dispose de toute la discrétion nécessaire sur le contenu et sur la portée de ce qu il va adopter. 16

17 APPROUVER LES POUVOIRS ET FONCTIONS DU CONSEIL D ÉTABLISSEMENT Donner son accord. Celui qui approuve ne dispose pas de toute la discrétion nécessaire sur le contenu et sur la portée de ce qu il va approuver. Il n est pas dans les pouvoirs de celui qui doit approuver d amender une proposition. Celui-ci peut néanmoins donner des indications à l auteur sur le contenu de ce qu il approuverait. Le fait de ne pas approuver empêche la mise en place ou l application d une proposition. Une proposition qui n est pas approuvée est sans effet. 17

18 2. Pouvoirs et fonctions du conseil d établissement

19 Les pouvoirs et fonctions du conseil d établissement reliés aux POUVOIRS GÉNÉRAUX article CE Direction Commission Personnel établissement 74 projet éducatif analyse la situation de l école adopte voit à sa réalisation procède à son évaluation périodique le rend public (art. 83) coordonne l analyse de la situation de l école, l élaboration, la réalisation et l évaluation périodique (art ) participation des personnes intéressées (art. 74) 75 plan de réussite approuve le plan de réussite et son actualisation le rend public (art. 83) propose coordonne l élaboration, la révision et l actualisation du plan de réussite participe selon les modalités convenues (art. 77) 76 règles de conduite et mesures de sécurité approuve propose participe selon les modalités convenues (art. 77) 19

20 Les pouvoirs et fonctions du conseil d établissement reliés aux POUVOIRS GÉNÉRAUX article CE Direction Commission Personnel établissement 77.1 principes d encadrement (coût des documents) établit les principes d encadrement du coût des documents dans lesquels l élève écrit, dessine ou découpe (restriction à la gratuité des manuels prévue à l art. 7 LIP) approuve la liste du matériel didactique (art. 7 LIP) propose propose 78 questions ou sujets relatifs à : faciliter la bonne marche de l école assurer une meilleure organisation des services dispensés par la Commission donne son avis à la Commission 20

21 Les pouvoirs et fonctions du conseil d établissement reliés aux POUVOIRS GÉNÉRAUX article CE Direction Commission Personnel établissement Enseignants 79 modification de l acte d établissement donne son avis à la Commission consulte le C.E. 80 Biens / services / activités peut mettre en commun avec d autres établissements de la Commission 21

22 Les pouvoirs et fonctions du conseil d établissement reliés aux POUVOIRS GÉNÉRAUX article CE Direction Commission Personnel établissement 81 Renseignements 82 Rapport annuel doit fournir les renseignements demandés par la Commission, à la date et dans la forme exigée prépare et adopte un rapport annuel peut exiger, pour l exercice de ses fonctions, que le C.E. lui fournisse certains renseignements 83 Informations sur les services et reddition de comptes informe les parents et la communauté rend compte de la qualité des services rend publics le projet éducatif et le plan de réussite rend compte de l évaluation de la réalisation du plan de réussite 22

23 Les pouvoirs et fonctions du conseil d établissement reliés aux SERVICES ÉDUCATIFS article CE Direction Commission Personnel établissement Enseignants 84 modalité d application du régime pédagogique approuve propose participe selon les modalités établies 85 orientation générale des programmes d étude locaux approuve propose participent selon les modalités établies 23

24 Les pouvoirs et fonctions du conseil d établissement reliés aux SERVICES ÉDUCATIFS article CE Direction Commission Personnel établissement Enseignants 86 temps alloué à chaque matière obligatoire ou à option approuve s assure de l atteinte des objectifs, et du respect des règles de sanction des études prévues au régime pédagogique propose participent selon les modalités convenues 24

25 Les pouvoirs et fonctions du conseil d établissement reliés aux SERVICES ÉDUCATIFS article CE Direction Commission Personnel établissement Enseignants 87 activités éducatives qui nécessitent un changement aux heures d entrée et de sortie quotidienne des élèves ou un déplacement des élèves à l extérieur des locaux de l école approuve la programmation propose la programmation participe selon les modalités établies 25

26 Les pouvoirs et fonctions du conseil d établissement reliés aux SERVICES ÉDUCATIFS article CE Direction Commission Personnel établissement Enseignants 88 programmes des services complémentaires et particuliers visés par le Régime pédagogique approuve la mise en œuvre propose la mise en œuvre détermine ces services ou les prévoit par entente participe selon les modalités établies 89.1 Consultation sur tout sujet relié aux services éducatifs les parents du conseil d établissement peuvent consulter les parents de l école (1) Programmes d études locaux est informé (4)) approuve proposent 26

27 Les pouvoirs et fonctions du conseil d établissement reliés aux SERVICES ÉDUCATIFS article CE Direction Commission Personnel établissement Enseignants (2 o ) Critères d implantation de nouvelles méthodes pédagogiques est informé (96.13 (4 o )) approuve proposent (3 o ) Choix des manuels s et du matériel didactique est consulté approuve proposent (4 o ) normes et modalités d évaluation des apprentissages des élèves est consulté approuve proposent 27

28 Les pouvoirs et fonctions du conseil d établissement reliés aux SERVICES ÉDUCATIFS article CE Direction Commission Personnel établissement Enseignants (5 o ) règles de classement des élèves et de passage d un cycle à l autre du primaire est informé (96.13 (4 o )) approuve proposent 239 critères d inscription en est informé 15 jours avant la période d inscription par la Commission détermine les critères après consultation du comité de parents (art. 193 (6 o )) 28

29 Les pouvoirs et fonctions du conseil d établissement reliés aux SERVICES EXTRA SCOLAIRES article CE Direction Commission Personnel établissement Enseignants 90 services éducatifs autres que ceux prévus au régime pédagogique et services à des fins sociales, culturelles ou sportives peut organiser ou peut permettre à d autres personnes ou organismes d organiser ces services dans les locaux de l école, en dehors des périodes d enseignement 29

30 Les pouvoirs et fonctions du conseil d établissement reliés aux SERVICES EXTRA SCOLAIRES article CE Direction Commission Personnel établissement Enseignants 91 conclure une entente pour l application de l article 90 (fourniture de biens ou services) peut conclure une entente peut exiger une contribution financière des utilisateurs signe l entente après résolution du C.E. peut indiquer son désaccord dans les 15 jours de la réception, à défaut de quoi le contrat peut être conclu doit transmettre à la Commission le contrat 20 jours avant la conclusion 30

31 Les pouvoirs et fonctions du conseil d établissement reliés aux RESSOURCES MATÉRIELLES ET FINANCIÈRES article CE Direction Commission Personnel établissement Enseignants 93 Utilisation de locaux ou immeubles mis à la disposition de l école approuve propose autorise l entente si pour plus d un an pour les ententes ayant une durée supérieure à 1 an, le pouvoir est centralisé à la Commission 93 alinéa 3 Services fournis par la Commission, dans les locaux de l école pour fins culturelles, sociales, sportives, scientifiques ou communautaires approuve l organisation organise 31

32 Les pouvoirs et fonctions du conseil d établissement reliés aux RESSOURCES MATÉRIELLES ET FINANCIÈRES article CE Direction Commission Personnel établissement 94 toute somme d argent versée par dons, legs, subventions ou autres contributions bénévoles peut, au nom de la Commission, solliciter et recevoir ces sommes d argent si les conditions qui y sont rattachées sont compatibles avec la mission de l école surveille l administration du fonds par la Commission verse les sommes reçues dans un fonds à destination spéciale créé pour l école affecte ces sommes et leurs intérêts à l école tient des livres et des comptes séparés pour ces fonds peut procéder à l examen des dossiers du fonds spécial auprès de la Commission 32

33 Les pouvoirs et fonctions du conseil d établissement reliés aux RESSOURCES MATÉRIELLES ET FINANCIÈRES article CE Direction Commission Personnel établissement Enseignants 95 budget annuel de l école adopte prépare soumet au C.E. administre rend compte au C.E. approuve besoins de l école - Biens/services - Amélioration, Aménagement, Construction, Transformation ou réfection des locaux ou immeubles de l école est consulté consulte le C.E. en fait part à la Commission 33

34 Les pouvoirs et fonctions du conseil d établissement reliés aux Services à la communauté et au transport des élèves article CE Direction Commission Personnel établissement 256 Services de garde en milieu peut en demander un convient des modalités d organisation convient avec le CE des modalités d organisation doit en assurer 292 alinéa 3 surveillance des élèves qui demeurent à l école pour dîner convient avec la Commission des modalités convient avec les CE des modalités 34

35 FORMATION ASPECTS FINANCIERS DATE : 22 MARS 2011 HEURE : 19 H 30 LIEU : LA CITIÈRE 50, boulevard Taschereau, La Prairie 35

36 LIEN POUR OBTENIR / CONSULTER LA FORMATION INTÉGRALE rapides/parents et élèves/formation - Conseil d établissement - Janvier