OBJECTIFS LES PLUS DE LA FORMATION

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1 Formaion : Maîriser les obligaions alimenaires e assurer leur recouvremen (Ref : 3338) Cadre juridique de l'obligaion alimenaire e sa récupéraion OBJECTIFS LES PLUS DE LA FORMATION Appréhender l'obligaion légale de fournir une aide à un membre de sa famille Connaîre e évaluer les vocaions alimenaires Maîriser la procédure devan le juge aux affaires familiales (JAF) e les voies de recouvremen PROFIL DES PARTICIPANTS LES FORMATEURS Agens des services d aide sociale, Travailleurs sociaux, Agens hospialiers e des éablissemens médico-sociaux DATES ET LIEUX DURÉE TARIF mars 2016 PARIS sep PARIS 3 jours HT - soi TTC PROGRAMME DÉTAILLÉ SUR LA PAGE SUIVANTE

2 Formaion : Maîriser les obligaions alimenaires e assurer leur recouvremen (Ref : 3338) Cadre juridique de l'obligaion alimenaire e sa récupéraion PROGRAMME DE LA FORMATION Programme développé par MB formaion MB formaion a rejoin le groupe WEKA pour renforcer son savoir-faire dans les domaines du foncier, du parimoine, de l'urbanisme e de l'acion sociale. Fondemens des obligaions alimenaires Obligaions alimenaires e solidariés familiales Principe de subsidiarié e récupéraion de l aide sociale La siuaion dérogaoire des personnes handicapées Les disposiions de la Loi du 11 février 2005 régissan le régime juridique de la prise en charge des frais d hébergemen La spécificié des personnes handicapées vieillissanes Les personnes handicapées hébergées dans le cadre d un accueil successif Les personnes handicapées hébergées pour la première fois La paricularié des aides à l accueil familial à ire onéreux La déerminaion des vocaions alimenaires : qui es concerné? Les obligaions fondées sur les liens de parené : ascendans, descendans Les conséquences de l adopion simple Les obligaions fondées sur les liens d alliance La siuaion des couples de concubins e des parenaires d un PACS La spécificié des familles recomposées Les hypohèses de déchéance des drois alimenaires

3 Les conséquences des séparaions enre alliés La mise en œuvre de l obligaion alimenaire par les services d aide sociale La répariion des compéences Le rôle du présiden du conseil déparemenal (PCD) Une compéence exclusive du juge aux affaires familiales e ses conséquences Légalié des éas exécuoires émis par l adminisraion Déerminaion du monan de la paricipaion alimenaire Les ressources e charges du créancier alimenaire La capacié conribuive des débieurs alimenaires e barèmes adminisraifs Les charges à déduire Les garanies de ressources minimums Les modaliés de percepion e de reversemen des revenus Les modaliés d évaluaion des ressources e des enquêes alimenaires Les impacs de la dae d effe de la décision d admission Moivaion des rejes d aide sociale Le régime juridique de l obligaion alimenaire L'absence de solidarié des obligés Le caracère révisable de l obligaion alimenaire déerminée La révision décidée par le juge La révision décidée par l adminisraion Les élémens enan à la siuaion du créancier e/ou du débieur La révision du fai de presaions indues La porée de la présompion alimens ne s arréragen pas Le principe de fixaion des obligaions alimenaires L éablissemen de la preuve conraire

4 La procédure de saisine du juge aux affaires familiales Les modaliés de saisine e la formulaion de la requêe La saisine à ire conservaoire L indexaion Le recouvremen des obligaions alimenaires Les acions ouveres aux éablissemens saniaires e médico-sociaux Acions direces conre ous les iers débieurs Absence d acion ouvere aux éablissemens privés L éendue du droi d acion des éablissemens de sané e des ESMS Les acions ouveres aux présidens de conseils déparemenaux Acion subrogaoire devan le juge aux affaires familiales Recours conre bénéficiaire revenu à meilleure forune Recours sur succession Recours conre donaaires Recours conre légaaires Recours conre les iers Le recouvremen inernaional des obligaions alimenaires A l inernaional Au sein de l Union Européenne BESOIN D'AIDE? NOUS CONTACTER BESOIN D'AIDE? VOUS SOUHAITEZ ÊTRE RAPPELÉ? CONTACTEZ-NOUS inscripion@comundi.fr Tél : WEKA FORMATION 39 bd Ornano, Pleyad Sain-Denis Cedex Tél : Fax : inscripion@comundi.fr web :

5 COMUNDICOMPETENCES-WEKA/ MBFORMATI ON 39bdOr nano,pl ey ad sai n Deni scedex él Fax SASauc api al de eur os R. C. SBobi gny SI RET Comundi,or gani s medefor ma i on,es enr egi s r és ousl e numér o Formaion : Maîriser les obligaions alimenaires e assurer leur recouvremen (Ref : 3338) Cadre juridique de l'obligaion alimenaire e sa récupéraion mars 2016 à PARIS sep à PARIS HT WEKA/MB FORMATION Pôle inscripions Formaion CS NOGENT LE ROTROU Cedex inscripion@comundi.fr Exrai des CGV Comundi applicables aux formaions WEKA e MB Formaion INSCRIPTION Vore inscripion sera prise en compe à récepion du bullein d'inscripion dûmen rempli, signé e poran cache commercial ou à récepion de la convenion simplifiée de formaion professionnelle signée e poran cache commercial. Pour les visio-formaions, il apparien au paricipan de s'assurer de la bonne configuraion de son pose informaique, avan la formaion dans les délais imparis. ANNULATION - REMPLACEMENT Pour êre prise en compe, oue annulaion doi êre communiquée par écri. Les remplacemens de paricipans son admis à ou momen, sans frais, sous réserve d'en informer par écri COMUNDI e de lui ransmere les noms e coordonnées du ou des remplaçans au plus ard la veille de la formaion. Vous disposez de la faculé d'annuler une inscripion sans frais sous réserve d'en informer COMUNDI par lere recommandée avec accusé de récepion ou par courriel avec accusé de récepion à l'adresse info@comundi.fr reçu au plus ard quaorze [14] jours calendaires avan la dae de la formaion. En cas d'annulaion reçue moins de quaorze [14] jours calendaires avan la dae de la formaion (ou du premier module pour un cycle ou une visio-formaion), le monan de l'inscripion rese du en oalié à COMUNDI. Toue formaion à laquelle le paricipan ne s'es pas présené ou n'a assisé que pariellemen es due en oalié. Condiions spéciales concernan les Journées d'éude: des frais d'un monan de 250 euros HT H par personne, majoré de la TVA en vigueur, seron facurés en cas d'annulaion la veille de la journée d'éude ou le jour même, ou en cas de non présenaion à la journée. TARIFS Tous les arifs son indiqués hors axes. Ils seron majorés des drois e axes en vigueur. Nos arifs comprennen la formaion, la documenaion pédagogique remise pendan la formaion, les fichiers élecroniques mis à disposiion le cas échéan. Les peis-déjeuners, les déjeuners e les pauses-café son offers. Vous avez la possibilié de bénéficier de arifs dégressifs en cas d'inscripions à plusieurs formaions ou de plusieurs paricipans (à l'excepion des journées d'éude); pour ce faire, n'hésiez pas à conacer nore service Cliens au ou par courrier élecronique à l'adresse formaion@weka.fr. /70/WO/XAD0106 (2 100 TTC) Le règlemen inégral devra inervenir avan le débu de la formaion, compan e sans escompe à récepion de facure. En cas de paiemen effecué par un OPCA, le dossier de prise en charge par vore OPCA doi nous parvenir avan le 1er jour de la formaion. Si Comundi n'a pas récepionné l'accord de financemen, vous serez facuré de l'inégralié du coû de la formaion. En cas de prise en charge parielle par l'opca, la par non prise en charge vous sera direcemen facurée. Toue facure non payée à échéance porera de plein droi, inérê au aux d'inérê appliqué par la Banque Cenrale Européenne à son opéraion de refinancemen la plus récene majoré de 10 (dix) poins. Applicaion d'une indemnié forfaiaire de 40 en cas de reard de paiemen (Aricles L , L441-4 e L441-6 du code de com commerce) en sus des pénaliés de reard à défau de paiemen d'une seule facure à son échéance, l'inégralié des sommes dues par le Clien deviendra immédiaemen exigible. Toue facure recouvrée par nos services conenieux sera majorée, à ire de clause pénale non réducible au sens de l'aricle 1229 du Code Civil, d'une indemnié fixée à 15 (quinze)% du monan des sommes exigibles. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Conformémen aux disposiions de la Loi n du 6 aoû 2004 modifian la loi n du 6 janvier 1978 die «Loi Informaique e Liberés», relaive à l'informaique, aux fichiers e aux liberés, les informaions qui vous son demandées son nécessaires au raiemen de vore inscripion e son desinées aux services de COMUNDI. Les raiemens auomaisés des données nominaives réalisés on fai l'obje d'une déclaraion auprès de la CNIL le 07/04/2009 sous le numéro par la sociéé COMUNDI auprès de qui vous pouvez exercer, conformémen aux disposiions des aricles 39, 40, 41, e 42 de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, vos drois d'accès, de recificaion e d'opposiion en vous adressan à : COMUNDI, service markeing, Immeuble Pleyad 1/39 bd Ornano Sain-Denis Cedex ou par éléphone au Ces informaions peuven faire l'obje d'une cession, d'une locaion ou d'un échange auprès d'aures sociéés parenaires à des fins de prospecions. Si vous ne souhaiez pas êre desinaaire de leurs documens, merci de nous le signaler.