MOTION DE L ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE «UN CONSEIL DE LA JUSTICE, OUI. MAIS POUR QUOI FAIRE?»

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1 H OGE R AAD VOOR DE J USTITIE C ONSEIL S UPERIEUR DE LA J USTICE Stephaniesquare Louizalaan - avenue Louise 65 b Brussel - Bruxelles Tel. 02/ Fax 02/ MOTION DE L ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE «UN CONSEIL DE LA JUSTICE, OUI. MAIS POUR QUOI FAIRE?» Approuvée par l assemblée générale le 30 septembre La Constitution et la loi Dès sa création, le Conseil supérieur de la Justice s est vu confié par le Constituant et par le législateur, une triple mission : - Organiser et exécuter les procédures de sélection, de nomination et de promotion des magistrats au moyen : o des examens d accès à la fonction de magistrat o des présentations en vue d une nomination à la fonction de magistrat o des présentations en vue d une désignation à un mandat de chef de corps - organiser et mettre en œuvre le contrôle externe sur le fonctionnement de l ordre judiciaire via : o le suivi des plaintes des justiciables concernant les dysfonctionnements de la justice o le contrôle général de l utilisation des mécanismes de contrôle interne et en promouvant l utilisation de ces mécanismes o les audits des juridictions, parquets et auditorats o les enquêtes particulières sur le fonctionnement de l ordre judiciaire - formuler aux responsables politiques des avis, des propositions et des recommandations en vue d améliorer le fonctionnement de la justice. 2. Les premiers enseignements après dix années d existence Après bientôt dix années d existence, le CSJ tire les premiers enseignements de l exercice de ses compétences Les acquis et perspectives en matière de nomination et de désignation L intervention du CSJ dans les procédures de nomination des magistrats est généralement appréciée de manière positive, non seulement par les responsables politiques, mais également par les acteurs judiciaires. En veillant à présenter de bons magistrats, le CSJ contribue directement à un meilleur service public de la justice pour le citoyen. 1

2 La contribution du Conseil supérieur au service de la justice peut encore être améliorée. Le processus d optimalisation est déjà mis en route progressivement. C est ainsi que le CSJ a déjà entrepris des études comparatives des systèmes de sélection et de nomination suivis dans d autres secteurs (privé ou public, comme à la police, par exemple). En outre, dans cette même optique, le CSJ consulte les sources de la gestion des ressources humaines (littérature, recherche ). Ceci a déjà conduit à l introduction de (a) un questionnaire à choix multiple sur les connaissances générales et la connaissance de base du droit et de l organisation judiciaire, lors du concours d admission au stage judiciaire et lors de l examen d aptitude professionnelle et (b) des techniques d interview orientées sur le comportement lors des auditions des candidats. Aujourd hui déjà, il est clair que l introduction de tests psychotechniques pour mesurer des compétences spécifiques ainsi que l optimalisation des avis sur les candidats seront également nécessaires pour améliorer les résultats des sélections. A cet égard, le CSJ souhaite disposer d informations complémentaires sur les candidats (l existence d un dossier disciplinaire ou pénal, par exemple) et pouvoir entendre les chefs de corps pour affiner ses présentations. Le CSJ vient de formuler une proposition de modification législative dans ce sens. Sans attendre cette modification législative qui clarifierait ce pouvoir, le CSJ a pris l'initiative de procéder à ce type d'audition sur base volontaire. Un échange d'information est également organisé entre les commissions de nomination et d'avis et d'enquête pour permettre à la commission de nomination d'être informée des motifs des plaintes fondées déposées contre des magistrats candidats à une nouvelle fonction. Une autre amélioration réalisée c est que les candidats de langue allemande pourront, à partir de la session et pour la première fois, présenter la partie écrite des examens en langue allemande. Outre ces améliorations qualitatives internes, il est important qu à l avenir, une politique de gestion intégrale des ressources humaines soit élaborée. Cela pourrait impliquer notamment que les procédures de sélection et de nomination des membres du personnel judiciaire soient harmonisées avec celle de la magistrature. Une correspondance parfaite entre les tâches des magistrats et celles du personnel judiciaire est en effet une clé importante pour l optimalisation du fonctionnement de l organisation judiciaire. Cela correspond d ailleurs au vœu du législateur lui-même qui a pris l initiative de confier l autorité sur les membres des personnels des greffes et des secrétariats de parquet et d auditorat au président de tribunal, au procureur du Roi ou à l auditeur du travail concerné. Le temps est peut-être arrivé pour confier au CSJ la responsabilité en matière de recrutement et de sélection de tous les collaborateurs de l organisation judiciaire et ainsi de poursuivre sur la voie d une dépolitisation complète des nominations des membres du personnel judiciaire En matière de contrôle externe 2

3 Les compétences confiées au CSJ en matière de contrôle externe sont particulièrement importantes Le traitement des plaintes Après dix années de traitement des plaintes, il est clair que les citoyens restent confrontés à deux difficultés importantes : une communication satisfaisante de l organisation judiciaire avec le citoyen n est pas encore garantie partout et un délai raisonnable n est pas encore garanti pour le traitement des affaires. A ce jour, le CSJ n a qu une vision limitée des plaintes portées par les justiciables sur le fonctionnement de la justice. Beaucoup de plaintes sont adressées directement aux juridictions et aux parquets, au Ministre de la Justice et à ses services, ou encore aux différents services de médiation. Une proposition de loi a été rédigée et déposée par des parlementaires, voici déjà quelques années. Cette proposition a pour objectif d organiser un traitement des plaintes à deux niveaux : d abord, au niveau de la juridiction ou du parquet concerné, ce qui implique une plus grande responsabilité dans le chef du chef de corps. Et ensuite, le cas échéant, au niveau du CSJ qui disposerait d un droit de regard sur le traitement assuré au premier niveau. Cette proposition organise également la centralisation au CSJ de l enregistrement de toutes les plaintes relatives au fonctionnement de la justice, reçues par les juridictions et parquets ou par tout autre organisme. Une vue plus globale sur les plaintes permettra de formuler des recommandations plus pertinentes et de planifier et prioritiser plus stratégiquement les audits. Le CSJ insiste pour que le législateur approuve rapidement la proposition de loi relative au traitement des plaintes, actuellement en discussion au sein de la Commission Justice de la Chambre des représentants Le contrôle interne, les audits et les enquêtes particulières La possibilité de réaliser des audits sur le fonctionnement de la justice est une compétence importante confiée au CSJ. A l occasion de la réalisation des deux derniers audits, le CSJ a développé un modèle d audit des processus conçu comme appui au chef de corps-manager et basé sur des principes internationalement reconnus et adapté à l organisation judiciaire. Aujourd hui, le CSJ s organise pour créer un véritable service d audit au sein du CSJ afin d augmenter sa capacité dans ce domaine et d appuyer plus efficacement et plus régulièrement les juridictions. En effet, l audit est un outil qui peut réellement permettre aux juridictions de s améliorer et de réaliser leurs buts. Pour le CSJ, cette mission est une de ses activités clés pour l avenir. Cette orientation vers le renforcement de sa compétence d audit correspond également à une demande des chefs de corps dont certains sollicitent le CSJ afin que celui-ci mène un audit au sein de leur juridiction ou de leur corps. Le Ministre de la Justice lui-même vient récemment de demander au CSJ de réaliser un audit transversal de tous les tribunaux de commerce du pays. Pour ce faire, le CSJ a décidé d augmenter son cadre administratif, afin de lui permettre de donner toute l ampleur désirée. Il serait tout à fait regrettable et déplorable que dans un contexte aussi favorable le monde politique ne soutienne pas pleinement cette évolution. 3

4 Le CSJ peut décider de mener une enquête particulière lorsque le processus d audit interne montre qu un contrôle plus particulier doit être réalisé, notamment en raison de graves «dysfonctionnements» (mauvais fonctionnements) structurels ou individuels. Le législateur a cependant exclu tout ce qui relève des compétences disciplinaires et pénales et ne permet la consultation que des dossiers clôturés. Cela constitue un handicap à un exercice efficace de cette compétence, puisque, comme c est, semble-t-il également le cas pour les commissions d enquête parlementaire, dès qu une enquête pénale ou disciplinaire est ouverte à l égard d un magistrat visé par l enquête particulière du CSJ, le CSJ doit attendre les conclusions de ces enquêtes avant de pouvoir pointer les dysfonctionnements individuels et formuler des recommandations.. Pour traiter ces cas de dysfonctionnement structurels ou individuels, il est nécessaire d améliorer la capacité du CSJ d intervenir, via sa compétence en matière d enquête particulière. Ce renforcement pourrait notamment consister à permettre à la commission compétente du CSJ d avoir accès aux dossiers en cours, de pouvoir entendre des magistrats sous serment et dans les cas les plus graves, de proposer la «mise sous tutelle» de la juridiction défaillante En matière d avis Enfin, le législateur a voulu que le CSJ rende des avis sur les différents projets concernant le fonctionnement de la justice. Ces avis sont certainement importants puisque la Chambre comme le Sénat publient les avis du CSJ dans les documents parlementaires. Il faut cependant constater que beaucoup d organes ou de commissions sont habilités à donner des avis sur les mêmes matières que le CSJ. Trop souvent également, le CSJ est appelé à donner un avis ou bien, décide de donner un avis d office lorsqu on ne le sollicite pas, sur des projets ayant déjà fait l objet d arbitrages politiques tels qu il est quasi impossible d infléchir le législateur. C est pourquoi, le CSJ est d avis qu à l instar du Conseil d Etat, chargé de donner un avis de constitutionalité sur les projets de lois, préalablement à leur dépôt sur le bureau de la Chambre ou du Sénat, le CSJ soit chargé de donner un avis d opportunité sur les projets concernant la justice, préalablement aussi à leur dépôt au Parlement. 3. Le contexte pour de nouvelles réformes Les affaires judiciaires qui depuis un an secouent le paysage médiatico-politico-judiciaire de notre pays, ont rouvert le débat sur la nécessité de poursuivre le processus de réforme de la justice, entamé par l Octopus, voici plus de dix ans. Le CSJ s insère dans cette réflexion en cours. Il formule ses propositions pour contribuer à l amélioration de l organisation et du fonctionnement de la justice, dans la perspective de restaurer la confiance largement perdue des citoyens, dans leur justice. Compte tenu de sa spécificité, voulue par le Constituant, c est-à-dire : 4

5 - L acquis positif de la composition mixte, par la participation de non-magistrats et de magistrats, lesquels bénéficient d une grande légitimité et représentativité en raison de leur élection au suffrage universel de tous les magistrats, - La position institutionnelle au carrefour des trois pouvoirs car sans exercer de missions juridictionnelles, le CSJ est en contact permanent avec l ensemble des acteurs judiciaires, sans interférer dans le processus législatif, il formule des avis, et des recommandations destinées à améliorer la loi pour améliorer le fonctionnement de l organisation judiciaire et enfin, sans assumer de responsabilités politiques, le CSJ est capable de définir des options stratégiques claires pouvant influencer les responsables politiques, Le CSJ est d avis qu aujourd hui, le temps est venu d ouvrir le débat sur un renforcement de son rôle et de ses missions afin de contribuer à atteindre les objectifs d une nouvelle réforme de la justice. Le CSJ est d avis que la procédure disciplinaire des magistrats de l ordre judiciaire ne devrait plus relever d autorités disciplinaires ayant une trop grande proximité avec le magistrat concerné. En effet, dans la procédure actuelle, les autorités disciplinaires ne disposent pas du recul suffisant et ne donnent dès lors pas au citoyen l impression d impartialité. La discipline des magistrats (en tout cas, l instruction et les peines majeures) devrait être confiée à un organe externe indépendant dans lequel des non-magistrats siègeraient. Cela est d ailleurs recommandé par des organismes européens (voir avis n 3 du Conseil consultatif des juges européens) et correspond à une tendance importante visant à détacher la procédure disciplinaire du groupe professionnel concerné. Le CSJ propose qu en raison de ses compétences en matière de gestion des ressources humaines et de contrôle externe, de sa composition paritaire (magistrats et nonmagistrats) et de sa position indépendante, la compétence en matière de discipline des magistrats soit transférée au CSJ. Dans cette hypothèse, il va de soi qu une nouvelle organisation interne devrait être mise sur pied afin notamment, que l organe interne au CSJ chargé de statuer (commission discipline) soit indépendant de l organe interne, chargé de l instruction (commission d enquête). A tout le moins et afin d améliorer rapidement le contrôle sur la mise en œuvre de la discipline au sein de l ordre judiciaire, le CSJ propose que l on confie au CSJ la compétence du contrôle des procédures disciplinaires individuelles. Le CSJ se prononce également pour une véritable autonomie de gestion de l organisation judiciaire. Cette autonomie exige un modèle de gestion transparent et actif dans lequel un organe indépendant exerce la fonction de «gouvernement» de l organisation judiciaire, Il s agirait d une responsabilité centrale, notamment pour la négociation de l enveloppe budgétaire globale de l organisation judiciaire d une part, et pour sa répartition entre les différents niveaux d autre part. Cet organe devrait également rendre compte de la gestion globale de l organisation judiciaire. 5

6 A l instar d autres Conseils de la Justice européens, comme le Raad voor de rechtspraak aux Pays-Bas ou le Consejo General del Poder Judicial d Espagne, et considérant sa position institutionnelle indépendante, le CSJ est d avis que cette responsabilité centrale pourrait lui être attribuée. Certains pourraient s étonner de cette grande ambition du CSJ de vouloir exercer un rôle central dans la poursuite du mouvement de modernisation de la justice de notre pays, en proposant que des compétences importantes lui soient transférées (notamment en provenance du SPF Justice). Mais le CSJ souhaite contribuer à rendre le pouvoir judiciaire réellement autonome (notamment par rapport au pouvoir exécutif), mais également responsable. Cette profonde transformation passe par l abandon par l Exécutif de certaines tâches qu il exerce au profit d une institution indépendante et en lien direct avec le pouvoir judiciaire. Il est évident qu une réforme d une telle portée implique des modifications profondes dans la composition, l organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice, lesquelles ne pourront se réaliser qu en révisant la Constitution et en modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives au CSJ. 6

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