Bilan 37-55

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2 Message de la Direction Générale Répartition du capital Conseil d'administration Comité de direction et chiffres clés Rapport de gestion Comptes de l'exercice Résolutions présentées Rapport des commissaires aux comptes Bilan Compte de résultat Notes annexes aux états financiers Résultats financiers

3 progression est moins spectaculaire que les années précédentes. Ce résultat est en augmentation de 3,3% par rapport à 2006, le total des garanties accordées se situant l'année passée à 52,70 milliards d'euros : UNE NOUVELLE PROGRESSION DE LA PRODUCTION DES GARANTIES IMMOBILIÈRES Vus de France, la crise américaine des prêts risqués, dite «crise des subprimes», et son cortège de défaillances des emprunteurs entraînant la saisie et la vente de leur bien, paraissent bien difficiles à comprendre. En France, la production 2007 de prêts immobiliers aux particuliers a en effet encore progressé de 2,8% par rapport à 2006 pour dépasser 170 milliards d'euros d'offres de prêts acceptées fin décembre. Contrairement aux États-Unis, en France les prêts à taux variables sont majoritairement capés. Leur part est peu importante : elle est restée inférieure à 4-5% des prêts accordés tout au long de l année. Enfin, le nombre de défaillances est resté parfaitement maîtrisé, se situant à un niveau comparable à celui des années précédentes et ne résultant pour l'essentiel que des «accidents de la vie» et non de l'augmentation des taux d intérêt. Ce contraste entre la situation aux États Unis et celle de notre pays traduit bien sûr des mentalités, des habitudes, des pratiques différentes. Il est sans aucun doute également le résultat d'un comportement responsable des établissements de crédit prêteurs et de règlementations protégeant le consommateur, en l'occurrence l'emprunteur, plus efficacement qu'ailleurs. Dans ces conditions, Crédit Logement a bénéficié d'un marché immobilier toujours porteur et a une nouvelle fois battu son record de production brute avec 54,45 milliards d'euros, même si la En nombre d'opérations, les garanties délivrées par Crédit Logement ont toutefois baissé de 3,8%, traduisant la poursuite de la croissance (+ 5,25%) du montant moyen par opération ( euros en décembre 2007 contre euros en décembre 2006). Conséquence de ces conditions favorables en termes de production et ce, malgré l'effet en année pleine de la baisse des tarifs entrée en vigueur le 1 er juillet 2006, Crédit Logement a dégagé un bénéfice net après impôt en hausse de 21% à près de 80 millions d'euros. Le produit net bancaire a augmenté de 8,7% à près de 155 millions d'euros. Il est vrai que les produits financiers, bénéficiant de la hausse des taux d'intérêt, ont constitué environ 2/3 du PNB en La parfaite maîtrise des frais généraux (+ 0,78% pour les charges générales d'exploitation) a bien évidemment aussi sa part dans les bons résultats de l'année L'encours au 31 décembre 2007 atteignait 139,5 milliards d'euros, en progression de près de 18% par rapport à l'année précédente. De sorte que Crédit Logement reste le premier opérateur sur le marché de la caution, cette forme de garantie couvrant 56%, en montant, des crédits versés en Crédit Logement a été l un des premiers établissements de crédit à voir, dès le mois d'avril 2007, son système de notation interne mesurant le risque de crédit validé par la Commission Bancaire. La société a de ce fait bénéficié dès cette année d'une réduction de 5% de son ratio réglementaire de fonds propres. En complément à cette baisse d'ordre règlementaire, Crédit Logement a une nouvelle fois fait appel aux marchés financiers pour couvrir ses besoins supplémentaires en fonds propres. Deux opérations, une titrisation synthétique de 2 milliards d'euros et une émission de titres subordonnés remboursables d'un montant de 1 milliard d'euros ont été conduites avec succès. Sur le plan opérationnel, Crédit Logement a maintenu ses effectifs à un niveau quasi équivalent à celui de 2006, malgré une production en hausse et la conduite de différents chantiers d'automatisation et de modernisation. Les seuls recrutements opérés ont visé à améliorer encore la maîtrise des risques. 4 5

4 En matière d'innovation, les équipes de Crédit Logement ont continué à étudier la possibilité de mise en œuvre de nouvelles offres de produits et de nouveaux partenariats pour garantir des biens situés à l'étranger. La piste belge, évoquée l'an passé, a pour le moment été abandonnée, mais le développement vers d autres pays est à l étude. Enfin, l'année 2007 a vu le lancement de l'observatoire du Financement des Marchés Résidentiels, en partenariat avec la l Institut CSA. Son but est de mettre à profit la place essentielle que Crédit Logement occupe dans le marché français des garanties des crédits immobiliers aux particuliers pour apporter à ses partenaires et aux spécialistes du marché des informations fiables et significatives sur les tendances du marché immobilier, ses aspects typologiques, ses évolutions prévisibles. En décembre 2007, seulement 7,5% des dossiers de prêts transmis par les établissements partenaires ont encore été envoyés par fax, nécessitant une saisie manuelle. 76% des dossiers ont été adressés par EDI, le reste (16,5%) par Crelog.com, l'extranet dédié mis en place avec certains partenaires. Des travaux autour d'une solution «web services» sont en cours pour accélérer encore le processus en évitant au partenaire utilisant le canal «Crelog.com» de procéder à une saisie spécifique de ses dossiers. Parmi les chantiers destinés à faire évoluer et à moderniser le système d'information, l'intégration d'une solution progicielle pour le recouvrement des créances, engagée en 2006, en premier lieu pour le recouvrement pour compte de tiers, a pris du retard. Le déploiement définitif devrait intervenir dans le courant du premier semestre 2008 et les travaux pour son élargissement au recouvrement pour compte propre devraient débuter au cours du 2 e semestre L'Observatoire a publié une analyse complète de l'année 2006 et communique trimestriellement et mensuellement autour de quatre grands indicateurs : les taux moyens, les durées moyennes, les coûts relatifs et la solvabilité. La significativité statistique des données et la fiabilité des analyses qui bénéficient de l'expertise de Michel Mouillart, professeur d'économie à l'université de Nanterre et spécialiste reconnu en matière immobilière, en font un outil très apprécié par les spécialistes du marché et par les économistes des banques. Ces deux atouts permettent à l'observatoire Crédit Logement/CSA de se démarquer des nombreuses communications médiatiques, aussi hasardeuses que péremptoires, de quelques opérateurs qui confondent souvent analyse économique, reposant sur des bases statistiques suffisamment larges, et communication marketing. En ce début 2008, la grande inconnue porte sur les conséquences économiques et financières des turbulences de l été 2007, générées indirectement par la crise des «subprimes». Si les fondamentaux du marché de l immobilier restent parfaitement sains en France (pas de bulle spéculative, maintien d une forte demande), nul ne peut prédire si des effets psychologiques se cumulant avec un ralentissement de la croissance ne freineront pas à terme l activité immobilière plus fortement que prévu. Toujours est-il qu en ce début d année 2008, le marché, bien qu en retrait par rapport à 2007, reste bien orienté.

5 6 7 Crédit Logement est une société anonyme au capital de ,25 euros divisé en actions de 15,25 euros chacune

6 AU 31 DÉCEMBRE 2007

7 DÉCEMBRE 2007 Monsieur Jean BOUYSSET, Président d honneur. Monsieur Yves MARTRENCHAR, Président, Directeur du Retail au sein de la Banque de Détail en France de BNP Paribas. BNP PARIBAS, représentée par Monsieur Philippe STOLTZ, Responsable du Marché du Crédit à l'habitat de la Banque de Détail en France. CRÉDIT AGRICOLE SA, représenté par Monsieur Olivier NICOLAS, Responsable de la Gestion Financière. LCL LE CRÉDIT LYONNAIS, représenté par Monsieur Marc OPPENHEIM, Directeur Marketing. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, représentée par Monsieur Jean-Robert SAUTTER, Directeur Commercial et Marketing de la Banque de Détail. CRÉDIT DU NORD, représenté par Monsieur Jean-Pierre BON, Directeur Général Adjoint, Direction Financière. CAISSE CENTRALE DU CRÉDIT MUTUEL, (Groupe Crédit Mutuel CIC) représentée par Madame Marie-Christine CAFFET, Directrice du Développement et de la Communication de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. CAISSE NATIONALE DES CAISSES D ÉPARGNE, représentée par Monsieur Paul LE BIHAN, Directeur du Pôle Assurance et Services. CRÉDIT FONCIER, représenté par Monsieur Daniel BINDER, Directeur de l Immobilier et de l Habitat. SF2 - Groupe LA BANQUE POSTALE, représentée par Monsieur Jean-Marc TASSAIN, Directeur des Partenariats. HSBC France, représenté par Madame Catherine VIDAL, Directeur du Marché des Particuliers et des Professionnels. Monsieur Philippe PALLATIN, Directeur Financier de LCL, Le Crédit Lyonnais. Monsieur Christian CERRETANI, Directeur, Responsable des Pôles Finances, Fiscalité, Risques et Juridique de la Fédération Nationale du Crédit Agricole. COMMISSAIRES AUX COMPTES Deloitte & Associés, représenté par Monsieur Thierry AUBERTIN. Compagnie des Techniques Financières CTF, représentée par Monsieur Christophe LEGUÉ. 8 9

8 Gabriel BENOIN Directeur Général Claude MORANDEAU Directeur Général Délégué Éric EHRLER Directeur des Ressources Humaines Bernard FENDT Directeur des Risques Franck FRADET Directeur du Recouvrement Philippe LAINÉ Directeur de la Relation Client Catherine LANVARIO Directeur de la Communication Michel LAVERNHE Directeur des Systèmes d Information Patrick LEPESCHEUX Directeur de la Production Didier LIOULT Directeur des Risques Opérationnels Claire de MONTESQUIOU Directeur de l Audit et du Contrôle Interne Michel PHILIPPE Directeur de l Organisation Éric VEYRENT Directeur Administratif et Financier CHIFFRES CLÉS AU 31 DÉCEMBRE 2007 FONDS PROPRES PRUDENTIELS 9,88 milliards d'euros, dont 2,44 milliards d'euros de fonds mutuel de garantie (incorporé dans les fonds propres) PRODUCTION BRUTE ANNUELLE 54,44 milliards d'euros prêts pour opérations financées ENCOURS 139,51 milliards d euros prêts (dont 26 milliards d euros de garanties titrisées) EFFECTIF 210 personnes NOTATION À LONG TERME STANDARD AND POOR S : AA MOODY S : Aa2

9 LE MARCHÉ IMMOBILIER La forte activité du marché immobilier français, observée depuis plusieurs années, ne s est pas démentie au cours de l exercice En 2007, la production de crédits immobiliers aux particuliers, mesurée au niveau des offres acceptées et nette des rachats de prêts, s établit à près de 171 milliards d euros, représentant plus de 2,3 millions de prêts accordés. Le rythme annuel de cette progression est certes moins important que par le passé (+ 3% contre 15,5% en 2006), mais il est à souligner dans le contexte international incertain qui a prévalu tout au long de l année. La crise du subprime américain qui a ébranlé l économie mondiale et le secteur financier dans son ensemble, n a pas eu d impact direct sur le marché immobilier français. En effet, ce marché présente des caractéristiques très différentes du marché américain avec : une politique d octroi de crédits très encadrée avec des lois de protection du consommateur importantes ; une part de prêts à taux fixes très largement majoritaire ; une solvabilité des emprunteurs élevée. Depuis 2001, l évolution de la production de crédits immobiliers a été très rapide, + 15,8% en moyenne chaque année, soit un total de + 141,4% au total sur six années. Les crédits versés s élèvent, quant à eux, à un peu plus de 155 milliards d euros en 2007 (+3,7% contre + 16,4% en 2006). De nombreux facteurs expliquent que l activité soit restée sur une tendance forte : taux d intérêt attractifs, bien qu en hausse ; allongement de la durée des prêts ; diversité des offres de crédit ; mise en place d un crédit d impôt. L ensemble a permis de contrebalancer l augmentation des prix des biens immobiliers et de continuer à assurer la solvabilité des emprunteurs. Sur l année 2007, le taux moyen des prêts du secteur concurrentiel aura été en moyenne de 4,26%. Cependant, ces taux nominaux remontent de 73 points de base sur l année, pour se positionner à 4,64% en décembre La durée moyenne des prêts s est allongée de 8 mois, alors que l accroissement était de 16 mois en Les acquéreurs empruntaient en moyenne sur 18 ans et 4 mois (219 mois au 1 er trimestre, puis 225 mois au 4 e trimestre). Le montant moyen global emprunté s établit à euros, avec une forte différence entre les familles présentant un revenu inférieur à 3 SMIC qui empruntent en moyenne euros et les foyers aux revenus élevés, 5 SMIC et plus, qui empruntent en moyenne euros. Enfin, les acheteurs d un bien immobilier sont de plus en plus jeunes : les moins de 35 ans représentent 35% de l ensemble au détriment des 45 à 55 ans (23%). Le marché de l ancien s établit à 64%, ce qui représente une croissance de près de 5% en 2007, contre 15% en La part du neuf est stable à 26% de l ensemble. Le marché des travaux poursuit son expansion à un rythme soutenu pour représenter plus de 10% de l ensemble, ce qui traduit une quasi-stabilité par rapport à Les prêts du secteur concurrentiel représentent plus de 91% des transactions et les prêts à taux 0% poursuivent leur progression depuis leur ouverture en 2005 au marché de l ancien sans travaux

10 54,44 MIL- LIARDS D EU- ROS CRÉDIT LOGEMENT Dans cet environnement, avec 54,44 milliards d euros de production brute garantie, pour plus de opérations immobilières financées*, Crédit Logement a réalisé un excellent exercice. La production nette, correspondant aux garanties mises en force au cours du même exercice, s établit à près de 40 milliards d euros. Crédit Logement confirme ainsi sa position sur le marché des crédits immobiliers aux particuliers en garantissant près de 30% de l ensemble des prêts à l habitat, hors flux de renégociation. La crise du subprime n a pas eu d impact sur Crédit Logement. En effet, la production garantie est restée soutenue dans ce contexte immobilier français sain. Par ailleurs, les passages en contentieux n ont pas évolué, l encours en défaut rapporté à l encours global est resté stable sur l exercice NIVEAU D'ACTIVITÉ EN MILLIARDS D'EUROS Enfin, la crise n a pas eu d effet sur Crédit Logement au travers des titrisations qu elle a émises, celles-ci reposant sur un portefeuille d encours d excellente qualité, avec des contreparties de notation élevée. Une part de marché toujours élevée La dernière étude disponible relative à la répartition du marché des garanties en France pour 2006 (source OFL/CSA), exprimées en montant des prêts accordés, donnait une part de marché de 35,9% pour les sûretés réelles, contre 55,2% pour les garanties (caution bancaire et caution de compagnies d assurances). Pour l exercice 2007, l étude réalisée estimerait une part de marché de 56% pour les garanties contre 35% pour les sûretés réelles. La part de Crédit Logement dans cet ensemble, s établirait à près de 50% du total pour 2007, soit un niveau équivalent à celui observé les années précédentes. Ce leadership, Crédit Logement le doit à la progression du taux de recours à la garantie par ses partenaires banquiers. Il est aussi la reconnaissance du professionnalisme de ses équipes et de la parfaite adaptation de la garantie Crédit Logement aux attentes et aux comportements des emprunteurs. * Suite à une modification en 2007 du mode de calcul des opérations garanties, les statistiques historiques de cet indicateur ont été réactualisées.

11 LES FAITS MARQUANTS DE L EXERCICE L homologation du passage au ratio de solvabilité Bâle II (Pilier 1) Par décision de la Commission Bancaire, Crédit Logement a obtenu, en date du 24 avril 2007, l autorisation d utiliser son système de notation interne pour la détermination de ses besoins en fonds propres réglementaires (Pilier 1) liés au risque de crédit de l activité de banque de détail. Ainsi, le Ratio de Solvabilité Européen de Crédit Logement a été calculé à partir de l arrêté du 30 juin 2007 selon les dispositions de l arrêté du 20 février 2007 et a été déclaré au Secrétariat Général de la Commission Bancaire selon les modalités du nouveau reporting Corep. La création de l Observatoire du Financement des Marchés Résidentiels - Crédit Logement/CSA En partenariat avec le Professeur Mouillart et l Institut CSA, Crédit Logement a lancé au cours du premier semestre 2007, l Observatoire du Financement des Marchés Résidentiels. Les analyses réalisées s'appuient sur des volumes significatifs et représentatifs : plus de opérations en moyenne par mois, soit une alimentation annuelle de l'observatoire reposant sur près de opérations nouvelles, représentatives de l ensemble de la production des crédits immobiliers à particuliers en France. En effet, Crédit Logement traite plus de opérations par mois, dont il exclut pour constituer les portefeuilles de crédit analysés par l'observatoire : les rachats de créances ; les prêts relais ; et les prêts mixtes, c'est à dire les financements nouveaux incluant une part de rachat. Les données alimentant l'observatoire Crédit Logement sont redressées à partir des données publiées par l'institut CSA dans le cadre de l'observatoire du Financement du Logement - OFL. Ainsi, chaque mois et chaque trimestre, l Observatoire publie 6 indicateurs disponibles en permanence sur le site internet de Crédit Logement : taux d intérêt nominal moyen ; durée moyenne des crédits ; coût moyen des opérations immobilières ; revenus moyens des emprunteurs ; coût relatif moyen des opérations ; montant moyen emprunté. LES ENGAGEMENTS NOUVEAUX Près de prêts présentés à la garantie de Crédit Logement ont été analysées en 2007 donnant lieu à accords, représentant opérations pour un montant brut d engagement de 54,44 milliards d euros. 4 opérations sur 5 ont bénéficié d un accord de garantie le jour même de la réception et la quasi totalité des dossiers de prêts a été analysée le lendemain de la réception de la demande. Face à l augmentation de son activité, ces excellentes performances sont dues à l implication et au professionnalisme des collaborateurs de la Direction de la Production, qui ont su maintenir à un bon niveau la qualité de la prestation de service rendu à la clientèle. Le montant des opérations garanties (prêts affectés au plan de financement d un même projet) s établit en moyenne sur l excercice 2007 à euros contre euros en Plus de 69% des opérations présentées à la garantie de Crédit Logement concernent des projets immobiliers réalisés sur le marché de l ancien. La part du neuf reste stable à 22%, comme celle des biens locatifs qui représente 19% de l ensemble. Les prêts du secteur concurrentiel représentent 95% des montants garantis et les prêts relais, plus de 14% de l ensemble. Les prêts d une durée supérieure à 15 ans représentent 49% du nombre total des prêts garantis en Les emprunteurs âgés de 35 ans et moins constituent 42% des bénéficiaires de la garantie de Crédit Logement

12 Le recouvrement des créances garanties La part des salariés non cadres est stable à 42% de l ensemble de la production. Les accédants à la propriété présentant un revenu inférieur ou égal à trois Smic représentent 35% du total. Ces évolutions sont essentiellement portées par l augmentation du nombre des prêts à taux 0% garantis, soit plus de 11% de la production brute. La production nette, correspondant aux garanties mises en force au cours de l exercice, s établit à 39,60 milliards d euros contre 39,97 milliards d euros en L ENCOURS L encours hors-bilan de Crédit Logement, représentatif des capitaux restants dus des garanties en cours, a atteint, au 31 décembre 2007, 139,51 milliards d euros contre 118,50 milliards d euros au 31 décembre Il enregistre une progression annuelle nette de 21,01 milliards d euros, soit une augmentation de 17,7%, en tenant compte d un amortissement annuel de 17,97 milliards d euros. LE RECOUVREMENT Au-delà de la délivrance d une garantie alternative à l hypothèque destinée à couvrir le risque de perte finale, la prestation proposée par Crédit Logement inclut également la gestion du recouvrement des créances. L année 2007 a été marquée par une augmentation significative des ratios de performance des équipes de la Direction du Recouvrement prêts étaient gérés au 31 décembre 2007, soit une augmentation de 11% sur l année. L'encours en défaut au sens de l arrêté du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière s élève à 258,96 millions d euros contre 213,29 millions d euros au 31 décembre Il représente 0,17% de l exposition en défaut du portefeuille (EAD). Cette progression traduit l augmentation mécanique liée à celle de la production de ces dernières années. En effet, le taux d encours douteux rapporté à l encours global demeure quasiment stable à 0,17%. Le recouvrement pour compte de tiers prêts ont fait l objet d une demande de prise en charge (+17%) de la part des banques partenaires de Crédit Logement et pendant la même période prêts sont sortis du stock contentieux (+14%). 52% des sorties de l année concernent des créances pour lesquelles les collaborateurs de la Direction du Recouvrement ont trouvé, avec les emprunteurs, une solution de reprise du paiement des échéances permettant ainsi au prêt de retrouver un cycle de gestion normale du prêt. Le recouvrement s établit à 35,15 millions d euros dont 31,27 millions d euros au titre du recrédit du fonds mutuel de garantie, soit un accroissement de performance (+ 32% par rapport à 2006 et + 86% par rapport à 2005). S appuyant sur son expérience en matière de recouvrement des prêts immobiliers, Crédit Logement a développé une prestation de recouvrement de créances immobilières non garanties par luimême. Pendant l exercice 2007, créances nouvelles ont été adressées à Crédit Logement venant s ajouter aux créances déjà en gestion. Durant la même période, créances ont été clôturées. L'encours contentieux géré est stable pour s établir à 79,35 millions d euros au 31 décembre Le recouvrement a atteint 36,75 millions d euros. Ce résultat représente un ratio de recouvrement de plus de 46% sur l encours géré en début et fin de période, soit un niveau record.

13 LA RELATION CLIENT Concurrence Après une année 2006 qui avait vu une baisse sensible du coût des sûretés réelles et la mise en place de nouvelles dispositions pour les emprunteurs (hypothèque rechargeable, prêt viager hypothécaire) entraînant pour Crédit Logement un aménagement de la tarification de la garantie pour lui permettre de rester compétitif, la concurrence sur le marché de la garantie du prêt immobilier à particuliers a poursuivi son intensification durant l exercice Dans ce contexte de compétition accrue, Crédit Logement s est attaché à apporter une prestation de qualité à ses partenaires en leur proposant une offre adaptée à la demande et au marché. Barème Initio Crédit Logement a élargi sa gamme tarifaire avec le lancement, au cours du dernier trimestre 2006, d Initio. Ce nouveau barème, réservé aux emprunteurs de moins de 37 ans, permet la mise en place d une garantie au coût initial allégé. En effet, le paiement de la commission de caution est reporté au terme du prêt. Le paiement s effectue par prélèvement sur la part remboursable des frais de garantie, sans débours complémentaires de la part de l emprunteur. Ce barème a été déployé par onze nouveaux partenaires au cours de l exercice. La parfaite adaptation du barème Initio aux attentes des emprunteurs permet à celui-ci de représenter désormais près de 22% de la totalité des opérations garanties sur l exercice. Extension de l offre L offre de Crédit Logement sera étendue en 2008 au regroupement de crédits, majoritairement immobiliers, associés à des prêts personnel. D autre part, des travaux se poursuivent pour transposer le système de garanties de Crédit Logement dans d autres pays d Europe (par exemple, la Suisse). Périmètre d intervention Pour accompagner les conditions d évolution du marché immobilier, Crédit Logement a poursuivi l adaptation de sa politique d acceptation et a élargi ses critères d intervention sur le financement d opérations d une clientèle patrimoniale (crédit In fine, financement de parts de SCPI). Crelog.com De plus en plus nombreux, les partenaires de Crédit Logement ont eu recours à l extranet de production Crelog.com. En sus de la possibilité qui leur est offerte de présenter, via ce canal, leurs dossiers de prêts à la garantie de Crédit Logement ( opérations garanties représentant 20% de l ensemble de la production brute), ils disposent désormais de la faculté d éditer directement la lettre d accord de Crédit Logement, bénéficiant ainsi d une simplification et d une accélération du processus. Courant 2008, les fonctionnalités de Gestion de la Relation Client (informations et documentation) seront plus largement développées pour mieux répondre à l attente des banques partenaires de Crédit Logement. À la rencontre de ses partenaires et de ses clients Pour la première fois, Crédit Logement a animé courant 2007, un stand sur le salon immobilier de la Porte Champerret à Paris. Cette initiative a permis d aller à la rencontre des partenaires, des prescripteurs et clients de Crédit Logement afin de mieux appréhender leurs attentes

14 Après Marseille, Lille et Lyon, le cocktail annuel de Crédit Logement a de nouveau eu lieu à Paris où il a connu un grand succès. Crédit Logement poursuivra, avec Bordeaux en 2008, son tour de France des régions. Au-delà de ces évènements, les équipes commerciales de Crédit Logement sont restées attentives aux besoins de ses partenaires et ont renforcé leur présence auprès de leurs réseaux. INFORMATIQUE ET ORGANISATION Dans le cadre de la quatrième étape du programme de refonte du système d information, le changement de scénario décidé fin 2006, s est traduit en un projet de modernisation. Ce chantier a consisté à réaliser des évolutions importantes sur les applications «cœur de métier» et à identifier avec le fournisseur des technologies utilisées, les préconisations nécessaires pour assurer la pérennité du - système d information. Les projets réalisés en 2007 sur le système d information afin de soutenir la forte activité de l entreprise ont porté sur : les évolutions et les optimisations du dispositif informatique d analyse des garanties ; le développement de nouvelles liaisons d échanges de données informatisés avec nos partenaires (EDI) ; l ouverture de nouvelles fonctionnalités pour les partenaires au sein de l extranet Crelog.com comme l édition décentralisée de la lettre d accord, l accès en horaires décalés pour les agences des DOM/TOM, l offre «web services» ; la mise en œuvre du nouveau mode de reporting réglementaire COREP pour Bâle II. Il est important également de souligner que les travaux réalisés au titre de la rationalisation des infrastructures techniques et de l optimisation des prestations avec les fournisseurs d infogérance permettent à la fois de garantir la qualité du service et la maîtrise des coûts. Les autres projets du programme de modernisation ont été poursuivis avec : l intégration d une solution progicielle pour le recouvrement des créances (pour compte de tiers, tout d abord) dont la bascule sera réalisée au cours du 1 er semestre 2008 ; la refonte progressive de l informatique décisionnelle. La cinquième et dernière étape du programme se poursuivra en 2008 avec : la prise en compte des préconisations au titre de la modernisation du sytème d information ; la généralisation de la même solution progicielle pour les deux activités de recouvrement de créances ; la refonte progressive de l informatique décisionnelle par la mise en œuvre d un troisième lot de fonctionnalités.

15 LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES L année 2007 a vu se concrétiser deux projets importants : la mise à disposition d un «portail RH» qui permet à chaque collaborateur de gérer ses absences, via un système de workflow. Celui-ci autorise une gestion dynamique et est source de productivité. L ensemble est interfacé avec le système de paie, évitant de nombreuses ressaisies ; la mise en place, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2007, d une Prime Variable Individuelle qui s appuie sur des critères et des objectifs et constitue désormais un élément de rémunération variable pour chaque collaborateur de Crédit Logement. Crédit Logement a poursuivi le développement des actions de formation en 2007 en investissant trois fois plus que son obligation légale heures de formation ont ainsi été dispensées à 70% des collaborateurs. 10% de l effectif Crédit Logement a également bénéficié d actions de formation dans le cadre du Droit Individuel à la Formation - DIF. La poursuite de l informatisation du processus ressources humaines autorise désormais les collaborateurs de la direction de se consacrer à des missions à plus fortes valeurs ajoutées. LA GESTION DU BILAN Les réflexions engagées en 2003, avec la forte croissance des encours, sur une optimisation de la structure du bilan et des fonds propres réglementaires ont débouché sur la mise en place de différentes opérations : un programme de titrisation synthétique ; des émissions de titres subordonnés Tier one et Tier two. Programme de titrisations synthétiques La première opération du programme de titrisation synthétique, réalisée en mars 2004, a également été la première opération française de titrisation synthétique opérant le transfert du risque de crédit d un portefeuille d encours résidentiel

16 Crédit Logement a ensuite réalisé deux autres opérations en 2004, puis deux opérations en 2005 et une opération en 2006, qui avait la particularité de pouvoir être abondée jusqu en juin Ainsi, le 26 juin 2007, Crédit Logement a augmenté la taille de l opération 2006 de 50% dans un marché encore très porteur. Ces opérations sont connues sur le marché sous le nom de French Residential Assets ou FRA. Le risque est transféré aux investisseurs institutionnels via des «Credit Default Swap» (CDS), qui sont conclus pour «le senior swap» avec une banque OCDE de bonne notation et pour le junior swap avec une entité ad hoc de droit irlandais (SPV), qui émet elle-même des «notes» intégrant le risque transféré et qui investit les fonds ainsi obtenus dans des titres d État de la Communauté Européenne. Lors de la deuxième opération 2005 (FRA ) et lors de l opération de 2006 (FRA ), la trésorerie issue du CDS junior a été déposée par le SPV sur un compte de gage-espèces, rémunéré aux conditions du marché, ouvert dans les livres de Crédit Logement. Cette opération permet d assurer la disponibilité des fonds en cas de dépassement du seuil des premières pertes (first loss) prévues au contrat. Une option de remboursement anticipée, sous réserve de l accord du Secrétariat Général de la Commission Bancaire, permet d arrêter ces opérations à partir de 4 ou 5 ans, dans la perspective de la mise en place de Bâle II après la phase transitoire. Ces différentes opérations ont rencontré un très vif succès sur le marché européen des institutionnels, grâce à une structuration solide, mais surtout grâce à la qualité des actifs titrisés, reflet de la solidité du portefeuille global de Crédit Logement. Le montant des encours titrisés au 31 décembre 2007 s élève à 26 milliards d euros, avec un risque de premières pertes conservées par Crédit Logement très faible, puisqu il représente au total 166 millions d euros, soit 0,6% ou 0,65% du total de l encours titrisé, selon les opérations. Hors ces premières pertes, Crédit Logement ne conserve aucun risque en principal, au titre de ces encours titrisés, ne contrôle d aucune manière les SPV qui délivrent les CDS juniors et n a accordé aucune ligne de trésorerie ou engagement à ces entités. Le seul risque auquel Crédit Logement est exposé, au titre de chacune de ces opérations, est un risque de crédit sur la contrepartie du CDS senior, en cas de défaut cumulé dépassant le montant cumulé des premières pertes et du CDS junior de chaque opération. Émissions de titres subordonnés tier one et tier two Suite à l émission inaugurale de 450 millions d euros de titres subordonnés innovants, de dernier rang, à durée indéterminée (TSS) réalisée fin 2004, à une marge compétitive de 60 pb, Crédit Logement a émis en juin 2005, 1,5 milliards d euros de titres subordonnés à durée déterminée de 10 ans (TSR Lower Tier two). En mars 2006, une nouvelle émission de titres subordonnés de dernier rang (TSS - tier one), d un montant de 800 millions d euros, à durée indéterminée, a été réalisée, mais dans la catégorie dite «non innovante», c est-à-dire sans augmentation de la rémunération après une certaine période. Elle a la particularité de servir du taux fixe, jusqu à l option de remboursement en mars 2011, puis un taux variable indexé sur l euribor 3 mois. Elle a été suivie en avril 2006 d une émission de titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI - Upper Tier two), d un montant de 500 millions d euros, avec la même structure de rémunération que l opération de mars En mai 2007, Crédit Logement a procédé à une nouvelle émission de titres subordonnés, à durée déterminée de 10 ans (TSR - Lower Tier two) d un montant de 1 milliard d euros. Toutes ces émissions sont assorties pour Crédit Logement d une option de remboursement à cinq ans, sous réserve de l accord du Secrétariat Général de la Commission Bancaire.

17 LA GESTION DE LA TRÉSORERIE En 2002, le Conseil d Administration a souhaité que la trésorerie dite disponible, c est-à-dire issue notamment du fonds mutuel de garantie et des commissions de caution perçues par avance, soit gérée de façon plus dynamique, par opposition à la trésorerie dite conventionnelle issue des emprunts participatifs et des actions B, replacée directement auprès des apporteurs de capitaux selon des conditions prédéterminées. Les principes retenus reposent pour l essentiel sur l adossement progressif de la durée des emplois sur celle des ressources, afin de permettre une immunisation partielle du compte de résultat aux évolutions des taux courts, tout en tenant compte de l application de scénarii de stress permettant notamment de maintenir dans tous les cas une liquidité appropriée. La mise en place de ces principes est pilotée par un comité de trésorerie et de gestion des risques de taux global et de liquidité, composé de la Direction Générale, la Direction des Risques, la Direction Financière de Crédit Logement et de six experts de six établissements actionnaires. Ce comité valide la grille de limite des contreparties et définit la politique de taux et de liquidité à mettre en place. Il valide les objectifs budgétaires et contrôle leur réalisation. Un comité d investissement, composé des membres internes du comité de trésorerie, pilote la gestion opérationnelle et contrôle sa mise en place réalisée par la Direction Financière. Dans un premier temps, compte tenu du niveau bas des taux longs, seule la trésorerie résultant de la production 2002 et 2003 a été placée à long terme, la trésorerie provenant des productions antérieures restant placée à court ou moyen terme. En 2004, 2005 et 2006, les brèves tensions sur les taux longs ont été mises à profit pour placer à long terme des fonds provenant de productions antérieures, tandis que la politique de placement des fonds issus de la production de l année a été poursuivie durant ces différents exercices et au cours de l année Ainsi, au 31 décembre 2007, les placements de la trésorerie disponible à long terme (de durée initiale supérieure à 5 ans) sous forme de dépôts à terme s élèvent à millions d euros, tandis que les placements à moyen terme (entre 1 an et 5 ans) plus diversifiés (dépôts à terme, dépôts structurés garantis, OPCVM.) s élèvent à 560 millions d euros, le reste de la trésorerie disponible étant placé à moins d un an. En outre, les fonds issus des émissions de titres subordonnés ont également été placés à moyen terme, avec un objectif de réduire le coût de ces émissions, tout en conservant un strict adossement entre l émission et les placements jusqu à la première date potentielle de remboursement anticipé de l émission. Les mêmes principes ont été appliqués au replacement des fonds issus des gages-espèces. Dans le cadre du replacement de ces émissions, les titres à taux variables acquis (seuls titres de taux possédés par Crédit Logement) avaient initialement été classés en titres de placement, alors qu ils sont parfaitement adossés en taux, en liquidité et en maturité sur la date d option de remboursement anticipé (call) de ces émissions. Ces titres ont été reclassés en titres d investissement au 30 septembre 2007, étant donné la volonté de Crédit Logement de les détenir jusqu au call des opérations de marché sous-jacentes. Ce portefeuille est constitué de titres émis ou garantis par des banques européennes diversifiées de bon rating. L AUDIT ET LE CONTRÔLE INTERNE La Direction de l Audit et du Contrôle Interne recouvre, avec autorisation de la Commission Bancaire, la coordination des contrôles permanents de premier et de second niveau qui sont réalisés par les directions opérationnelles, la mise en œuvre de contrôles périodiques au travers de contrôles dits de troisième niveau et la réalisation d audits, ainsi que le contrôle de la conformité. Le renforcement du contrôle interne s est poursuivi en 2007 avec la mise en œuvre de contrôles permanents sur les aspects relatifs à : la conformité dans les domaines de la production et du recouvrement ; la revue semestrielle de la performance du modèle de notation interne à la Direction des Risques ; l élaboration pour la première année de contrôles au sein de la Direction des Ressources Humaines. Les contrôles de troisième niveau, outre les travaux habituellement réalisés sur la production, le recouvrement et les risques, ont été étendus à la Direction Financière et à la Direction des Systèmes d Information

18 Le plan pluriannuel d audit, construit suivant une approche élaborée de la cartographie des risques, a été poursuivi en On notera principalement un audit portant sur la chaîne informatique de déversement des données des opérations, la revue du système de notation interne ainsi que l audit de la gestion des engagements. Dans le cadre de la conformité, des travaux ont été menés afin de définir la charte de déontologie de l établissement, présentée et diffusée à l ensemble des collaborateurs de Crédit Logement. Une procédure d agrément des nouveaux produits a également été définie afin de s assurer du respect des obligations réglementaires et des principes de bonne gouvernance. Début 2008, l équipe de la Direction de l Audit et du Contrôle Interne a été renforcée avec l arrivée d un auditeur spécialisé dans les systèmes d information. Courant 2008, des travaux spécifiques d audit et de contrôle seront effectués sur la fiabilité des systèmes d information et des contrôles permanents seront étendus à l ensemble des directions de Crédit Logement. LA GESTION DES RISQUES ET LE NOUVEAU RATIO DE SOLVABILITÉ L objectif de la politique de gestion des risques de Crédit Logement est de vérifier que tous les risques auxquels l établissement est exposé sont correctement appréhendés, qu ils restent compatibles avec le positionnement commercial de l établissement, sa capacité bénéficiaire et la rentabilité des fonds propres attendue par les actionnaires. Crédit Logement exerce essentiellement une activité de banque de détail qui consiste à garantir les prêts immobiliers destinés au financement de biens immobiliers à usage d habitation, octroyés par les principaux établissements de la place à leur clientèle de particuliers. Cette activité est classifiée prudentiellement dans la catégorie des «substituts de crédit», les engagements de garantie délivrés étant comptabilisés «hors-bilan». Le principal risque auquel cette activité est exposée est le risque de crédit, classifié dans la catégorie des prêts immobiliers résidentiels de la banque de détail («retail mortgage»). À titre accessoire, l établissement exerce également une activité de placement pour compte propre, portant uniquement sur le placement de la trésorerie issue des fonds propres réglementaires nécessités par l activité de banque de détail. Le principal risque auquel cette activité est exposée, est également le risque de crédit. Ces deux activités sont par ailleurs exposées au risque opérationnel. Ces risques sont couverts par le pilier I du nouveau ratio de solvabilité des établissements de crédits, dit «ratio Bâle II», qui a été introduit dans le droit européen par la directive européenne 2006/48/CE du 14 juin 2006 et transposé en droit français par un arrêté du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière (CRBF) du 20 février 2007.

19 Par ailleurs, la garantie de Crédit Logement étant alternative à toute autre garantie bénéficiant au prêteur, Crédit Logement ne prend en compte aucune technique d atténuation de risque. Le risque de crédit de l activité de banque de détail «retail mortgage» Crédit Logement a obtenu, par décision de la Commission Bancaire du 24 avril 2007, l autorisation d utiliser son système de notation interne pour le calcul de ses fonds propres réglementaires (Pilier 1). Ce système de notation est applicable aux opérations garanties depuis le 1 er mai Il conduit à une segmentation en 21 classes de risques homogènes croisant les axes de probabilité de défaut (PD), de perte en cas de défaut (LGD) et d exposition au défaut (EAD). Pour l axe de segmentation de probabilité de défaut à un an (PD), Crédit Logement ne disposant pas, entre le moment de l octroi de la garantie et celui du constat d un défaut de la contrepartie de suffisamment d informations actualisées sur l évolution du comportement des emprunteurs, la technique retenue a été celle de la construction d un score d octroi qui s est révélé être prédictif du niveau de probabilité de défaut à un an (PD) pendant toute la durée de vie de l opération garantie. Sur l axe de segmentation de perte en cas de défaut (LGD), Crédit Logement a élaboré un modèle simple à partir d une analyse statistique des corrélations entre le taux de perte observé et un certain nombre de variables sélectionnées à partir de critères économiques et/ou métier. La nature de l opération et la catégorie socioprofessionnelle de la contrepartie sont apparues comme ayant un pouvoir discriminant élevé du point de vue statistique, tout en étant considérées par les experts métiers comme celles qui expliquaient le mieux le taux de perte attendue. Pour l exposition au défaut (EAD), un Facteur de Conversion en Equivalent Crédit (FCEC) de 100% est appliqué aux garanties mises en place. Un facteur de conversion modélisant le taux de mise en place à un an est appliqué aux garanties délivrées non encore payées, pour lesquels Crédit Logement n est que potentiellement en risque. Le système de notation a été déployé opérationnellement en juin Toute nouvelle opération est automatiquement «scorée» par un dispositif informatique d analyse des garanties et affectée à une classe de risque. Le système de délégation de pouvoir mis en place prend en compte la notation interne attribuée pour définir les catégories de décideurs habilités à accorder la garantie. Ce système a été conçu et est contrôlé par la Direction des Risques, entité rattachée hiérarchiquement à la Direction Générale. Elle est organisée en deux services. Le Service Risque de Crédit (SRC) est chargé de la mise en œuvre de la politique de gestion du risque de crédit et de son implémentation dans les dispositifs de gestion informatiques. Le Service Modélisation et Prévision (SMP) est chargé de la conception du modèle de notation interne, du calcul de l exigence de fonds propres (pilier 1), de l administration de la base d information décisionnelle et du reporting sur le risque de crédit. L ensemble des travaux et des reportings réalisés par la Direction des Risques est restitué au Comité de la Politique des Risques, à périodicité mensuelle, présidé par la Direction Générale. Le modèle de notation interne donne lieu à la réalisation d un plan de contrôle permanent mis en œuvre par la Direction des Risques, vérifiant semestriellement son niveau de performance. Conformément à la réglementation, il donne également lieu à une révision annuelle diligentée sous l autorité de la Direction de l Audit et du Contrôle Interne. Le calcul de l exigence de fonds propres réglementaires (Pilier 1) ainsi que la restitution du résultat des contrôles, tant permanents que périodiques, sont présentés au Comité d Audit, agissant par délégation du Conseil d Administration. Au 31 décembre 2007, ce système de notation était applicable à une exposition au défaut de 154 milliards d euros se décomposant en 145,4 milliards d euros de garanties mises en place et 8,6 milliards d euros de garanties non mises en place. L exposition au défaut des prêts objets des opérations de titrisation décrites par ailleurs étant prise en compte dans cette EAD. Les estimateurs, pour l année à venir, des paramètres de risque PD et LGD sont conçus de manière à intégrer un historique long des réalisations passées (5 ans) ainsi qu une captation rapide des dernières tendances observées

20 Au 31 décembre 2007, l estimation de la PD moyenne du portefeuille était de 0,1623% de l EAD. Compte tenu de la capacité de la Direction du Recouvrement et du Contentieux à procéder à une remise en gestion normale ou à prendre rapidement les mesures conservatoires nécessaires sur les opérations connaissant un défaut, l estimation de la LGD moyenne du portefeuille était de 9,48%, donc inférieure au plancher réglementaire de 10% de l EAD à l entrée en défaut. Du fait de ces estimations, le risque de crédit pondéré du portefeuille était de 7,04 milliards d euros et l exigence de fonds propres réglementaires au titre du pilier 1 (pertes attendues, pertes inattendues et après prise en compte du stress) s élevait à 665,25 millions d euros. Le fonds mutuel de garantie, constitué pour faire face au risque de crédit du portefeuille, représente donc 3,67 fois le montant de l exigence de fonds propres réglementaires (pilier 1). Le capital social, les réserves et le fonds mutuel de garantie représentent 5,5 fois le montant de cette exigence. Par ailleurs le back-testing de l exigence de fonds propres réglementaires, (pilier 1) estimée au 31 décembre 2006 à 548 millions d euros, a été réalisée. Recalculée, sur la base des paramètres de risque observés à fin 2007, l exigence réelle observée est de 390 millions d euros, soit un surplus de 158 millions d euros représentant 40% de l exigence réelle. L exigence de fonds propres exprimée fin 2006, permettait donc, non seulement d absorber la progression de l EAD observée en 2007 (+ 20,8 milliards d euros), mais également de disposer de 96 millions d euros pour faire face à une éventuelle détérioration de la conjoncture. Cet écart tient à plusieurs phénomènes : le calcul de l exigence de fonds propres réglementaires intègre différents planchers en deçà desquels PD et LGD ne peuvent être valorisés ainsi que la simulation de scénarii de crise ; PD et LGD réellement observées au 31 décembre 2007 ont été systématiquement inférieures aux estimations calculées au 31 décembre 2006 pour l année à venir. Ce back-testing montre par ailleurs que, sur la base des PD et LGD observées, le fonds mutuel de garantie constitué au 31 décembre 2006 couvrait à hauteur de 5,4 fois l exigence de fonds propres réglementaires (pilier 1) réellement nécessaire. Compte tenu des critères d intervention de Crédit Logement, le risque de crédit est totalement concentré sur le marché français du financement de l immobilier résidentiel. Cette concentration est prise en compte dans la stratégie de gestion du risque de crédit et n est pas actuellement perçue par l établissement comme un risque fort. Ce marché, dont le dynamisme est principalement entretenu par une demande structurelle, apparaît en effet comme un des plus sécurisés d Europe. Par ailleurs le risque de crédit est extrêmement divisé. Le montant moyen garanti par opération en 2007 est de euros. Seuls 10% des prêts au 31 décembre 2007 étaient d un montant supérieur à euros et représentaient 34% du montant de l encours. Si la durée initiale moyenne de remboursement des opérations garanties en 2007 a atteint 15 ans et 8 mois, les durées résiduelles pondérées par les montants (hors prise en compte du phénomène de remboursement anticipé) se répartissent comme suit : 51% des prêts ont une durée résiduelle inférieure à 10 ans ( 26% de l encours) ; 75% des prêts ont une durée résiduelle de moins de 15 ans (54% de l encours) ; 91% des prêts ont une durée résiduelle de moins de 20 ans (82% de l encours) ; 77% de l encours concernent l acquisition d une résidence principale ; 38% de l encours a servi à financer un bien localisé en Ile de France, 9% en région Provence Alpes Côte d Azur, 8% en Rhône- Alpes. Les autres régions ont chacune un poids relatif ne dépassant pas 5% ; 85% des prêts en cours ont pour contre partie des emprunteurs salariés (82% de l encours). Le risque de crédit du portefeuille de placement de la trésorerie pour compte propre Le portefeuille de placement de la trésorerie est essentiellement constitué de dépôts interbancaires avec des banques françaises et européennes ainsi que de titres émis ou garantis par ces mêmes établissements (98% du portefeuille), le reste étant constitué d OPCVM monétaires.

21 Le calcul des besoins en fonds propres au titre de ce portefeuille est réalisé selon la méthode standard, en adéquation avec l autorisation de la Commission Bancaire du 24 avril Crédit Logement a choisi de retenir Standard & Poor s et Moody s comme Organismes Externes d Evaluation de Crédit (OEEC). Pour les parts d OPCVM qui ne seraient pas notées, Crédit Logement obtient de l organisme de placement collectif la décomposition de l encours de l OPCVM en strates de notations et de catégories de contreparties, ce qui lui permet de pondérer son investissement selon une approche par transparence. Les titres en portefeuille émis par des filiales et garantis par leur maison mère bancaire sont considérés comme des expositions directes sur la maison mère. La notation des contreparties, ou des garanties est pour plus de 94% des encours supérieure ou égale à AA- (Standard & Poor s) et/ou Aa3 (Moody s) notations décembre En appliquant les règles de la méthode standard, on obtient sur ce portefeuille les résultats suivants pour la décomposition du risque de crédit : établissement de crédit dont la notation du pays est supérieure ou égale à AA- et/ou Aa3 : 98,60% ; établissement de crédit dont la notation du pays est supérieure ou égale à A- et/ou A3 : 0,47% ; entreprise dont la notation est supérieure ou égale à AA- et/ou Aa3 : 0,52% ; États dont la notation est supérieure ou égale à AA- et/ou Aa3 : 0,03% ; autres expositions uniquement notées par les gestionnaires d OPCVM détenues : 0,38%. Ce qui permet à Crédit Logement d obtenir une pondération moyenne de son portefeuille de placement pour compte propre de 21% au 31 décembre 2007, à appliquer à une exposition au défaut de 11,24 milliards d euros, déterminant un besoin en fonds propres pour ce portefeuille au titre du pilier 1 de 182,78 millions d euros. La qualité du risque de crédit du portefeuille de placement de la trésorerie peut donc être jugée comme très élevée. Les risques opérationnels Parmi les risques opérationnels recensés à l'occasion des études réalisées au sein de Crédit Logement, les risques les plus importants pour l'établissement demeurent : les risques informatiques et ceux liés à la sécurité des systèmes d information ; les risques liés à l'indisponibilité des locaux. Tout en retenant l'approche standard pour la prise en compte des risques opérationnels dans la détermination du besoin en fonds propres, Crédit Logement a mis en place un dispositif de collecte et de mesure des évènements de risque sur une base essentiellement déclarative. 35 évènements de risque ont été déclarés durant l'année 2007, dont 25 liés au système d'information. Au-delà de l'approche strictement financière et réglementaire, Crédit Logement met à profit cette démarche pour améliorer et fiabiliser ses processus. Parmi les décisions prises en 2007, on peut citer : le renforcement de la concertation avec les partenaires de l'établissement pour fiabiliser les échanges de données informatisées ; des actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel aux tentatives d'attaques informatiques par la mise en place d une procédure plus rigoureuse sur la robustesse du mot de passe ; la mise en place d'un transfert par télétransmission d'une base de données statistiques d'une grande importance pour l'élaboration des reporting réglementaires trimestriels ; le renforcement de la plate-forme de sécurité

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