ëéêîáåé= ÉåîáêçååÉãÉåí=Éí= èìáééãéåí=çéë= ÅçääÉÅíáîáí ë=äçå~äéë= Charte départementale pour une bonne gestion des déchets du BTP en Haute-Savoie

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1 ëéêîáåé= ÉåîáêçååÉãÉåí=Éí= èìáééãéåí=çéë= ÅçääÉÅíáîáí ë=äçå~äéë= Charte départementale pour une bonne gestion des déchets du BTP en Haute-Savoie 3 novembre 2004

2 INTRODUCTION Le dynamisme économique du département de la Haute-Savoie se traduit par une forte activité dans le bâtiment et les travaux publics. La démarche d élaboration du plan de gestion des déchets du BTP en application de la circulaire interministérielle du 15 février 2000 a ainsi été mise en œuvre dès l automne La méthode adoptée par l État pour élaborer ce plan a permis d associer étroitement l ensemble des acteurs du BTP. Ceux-ci ont décidé de s engager au travers d une charte sur un certain nombre d actions qui permettront de contribuer à l atteinte des objectifs du plan de gestion du BTP qui a été approuvé par le préfet de la Haute-Savoie le 21 juin Bien entendu l adhésion à cette charte est possible à tout moment par toute personne morale ou privée, publique ou non qui est concernée par la gestion des déchets du BTP. Le suivi de la démarche devra être organisé pour pouvoir évaluer les actions entreprises et permettre ainsi de modifier la charte. LES OBJECTIFS DE LA CHARTE rationaliser et améliorer la gestion des déchets du BTP les signataires mettront en œuvre des actions qui permettront de respecter l environnement, de rationaliser la production et le recyclage des déchets et enfin de contribuer à l émergence de filières de traitement économiquement pérennes. connaître et évaluer les signataires devront organiser le suivi de la production, de la valorisation et de l élimination des déchets afin d évaluer l efficacité du plan de gestion des déchets. 1

3 LES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTS PARTENAIRES Les signataires de la charte s engagent à mettre en œuvre un certain nombre d actions afin de respecter les objectifs de la charte et de contribuer ainsi à la réalisation du plan de gestion des déchets du BTP. Les maîtres d ouvrage s engagent à tenir compte des préconisations du guide pour la prise en compte des déchets de chantiers dans les marchés publics, former leur personnel, permettre l utilisation de matériaux recyclés issus de la démolition des ouvrages et promouvoir les matériaux de produits de démolition (bâtiments, ouvrages, chaussées ou tout autre ouvrage) lorsque cela est possible, établir ou faire établir un diagnostic pour les projets de démolition qui déterminera : le quantitatif des matériaux, le repérage des déchets particuliers dont les déchets dangereux (ex DIS ), le regroupement et classement en fonction de la valorisation ou l élimination, les éléments destinés au réemploi, les éléments exclus du réemploi, s assurer que les entreprises acheminent leurs déchets vers les filières adéquates, établir un état annuel des déchets produits, recyclés et éliminés notamment en recueillant auprès des entreprises les bordereaux de suivi, inciter les maîtres d œuvre à se préoccuper de la gestion des déchets, de leur recyclage et de leur réemploi Les maîtres d œuvre s engagent à : former leur personnel technique en matière de déchets de travaux publics ou de bâtiments et à se doter des compétences nécessaires, inciter les maîtres d ouvrages à permettre l utilisation des matériaux de produits de démolition de bâtiments, d ouvrages, de chaussées selon les cas, préciser les obligations des entreprises en matière de tri sélectif et les obligations techniques applicables, intégrer l ensemble de ces recommandations dans les pièces des dossiers de consultation des entreprises (DCE), vérifier que les filières de traitement ou de stockage des déchets sont bien identifiées. Les entreprises de BTP s engagent à : informer et former leur personnel technique en matière de déchets des travaux publics ou de bâtiments, mettre en œuvre le tri des différents déchets sur le chantier ou sur toute autre plate forme de tri agréée, 2

4 diriger les déchets uniquement vers des installations conformes à la réglementation (centres de traitement, valorisation ou lieux de dépôts autorisés), décrire les moyens de contrôle et de suivi qui seront mis en œuvre pendant les travaux, indiquer les moyens matériels et humains mis en œuvre pour assurer la gestion des chantiers. Les entreprises de traitement ou de collecte de déchets s engagent à : fournir au dispositif de suivi l état des différentes filières, fournir les agréments de leurs installations. L État s engage plus particulièrement à : appliquer l ensemble des dispositions de la charte. Les collectivités territoriales ou leurs groupements s engagent plus particulièrement à : appliquer l ensemble des dispositions de la charte, permettre ou initier l établissement de centres de stockage de matériaux inertes à une échelle territoriale pertinente, notamment dans les documents d urbanisme, permettre ou initier l établissement de plates formes de tri et de recyclage à une échelle territoriale pertinente, prévoir des zones de stockage de matériaux inertes temporaires, permettre dans les règlements de voiries l utilisation de matériaux de recyclage lorsque c est possible, dans l attente de la mise en place de structures de tri spécifiques, favoriser l admission en déchèterie des déchets en petite quantité issus des chantiers de bâtiments ou de travaux publics. DURÉE ET MISE EN ŒUVRE DE LA CHARTE La charte entrera en vigueur dès la signature de l État, du Conseil Général et d un des représentants des organisations professionnelles. Un comité de suivi devra être installé. Il aura comme mission de veiller à la tenue des engagements par les signataires et devra établir un rapport annuel. Cette charte peut être modifiée à la demande d un de ses signataires. 3

5 COMPOSITION DU COMITÉ DE SUIVI Président Membres Secrétariat monsieur le Préfet chaque signataire direction départementale de l Équipement de la Haute-Savoie LES SIGNATAIRES PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE Jean-François CARENCO Préfet de Haute-Savoie Camille BEAUQUIER Représentant le Président du conseil général Jean-François GAVARD Représentant le Président de l association des maires, adjoints et conseillers généraux de Haute-Savoie Pascal SUBLETT Directeur du centre EDF-GDF Annecy Léman ASSOCIATION DEPARTEMENTALE HLM DE HAUTE-SAVOIE Pierre-Yves ANTRAS Représentant le Président de l association départementale HLM de Haute-Savoie Gérard LEVY Directeur de la société d économie mixte de construction du département de l Ain Jean-François JEANNEROD Représentant de la fédération nationale des promoteurs constructeurs des Alpes et des deux Savoie 4

6 Gérard GIGNOUX Représentant le président du conseil régional Rhône-Alpes de l Ordre des architectes Jean-Claude HANON Représentant le président de l association des ingénieurs territoriaux de France Éric VODINH Représentant le président la fédération des entrepreneurs et des artisans du bâtiment et des travaux publics de Haute-Savoie Nicolas ZANETTO Président de la confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment de Haute-Savoie CHAMBRE DE METIERS DE LA HAUTE-SAVOIE Edmond GENOUD Président de la chambre de métiers de la Haute-Savoie Bernard PERROD Représentant le président du syndicat régional professionnel de l industrie routière Rhône-Alpes Michel GOTTELAND Représentant le président de l union nationale des industries de carrières et matériaux de construction Rhône-Alpes 5

7 Richard TUMBACH Représentant le président de la fédération nationale des activités de la dépollution et de l environnement de la région centre-est François EXCOFFIER Représentant le président de la fédération de la récupération, du recyclage et de la valorisation de la région centre-est 6

8 ëéêîáåé= ÉåîáêçååÉãÉåí=Éí= èìáééãéåí=çéë= ÅçääÉÅíáîáí ë=äçå~äéë 15 rue Henry Bordeaux Annecy cedex téléphone : télécopie : mél : 7

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